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Compte-Rendu - VOTE DES TAUX D IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCA
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Conseil Municipal - DB221216 202 taux imposition taxes directes locale
Déliberation - 20260423 5 taux d imposition des taxes directes locales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - 20260423 5 taux d imposition des taxes directes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
D Conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 13 | EXTRAIT DU REGISTRE DES pre votants : 14 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
our:
Contre : 0 :
bals :0 SEANCE DU 23 avril 2026
(Date de convocation : 17 avril 2026)
HAUTES-PYRÉNÉES = STE = Délibération N°20260423-5
Le vingt-trois avril deux mille vingt-six à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,
+
Etaient présents :
Alexandre PUJO-MENJOUET ; Dominique BORGELLA-ADJUDANT ; Etienne LAY ; Aurore VILLE ; Thibaut
MAURIN; Sarah LAGUERRE; Sylvain SALIGOT; Mélissa PUJO-MENJOUET: Jean-François RABAUD ; David LAFFAILLE ; Marie VIDAL ; Stephen GAYŸE-METOU ; Sarah GRANDSIMON ; David MAPPA formant le quorum des membres en exercice.
Étaient absents :
Viviane TORNE ayant donné procuration à Jean-François RABAUD
Objet : TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES
Vu l'article 1407 ter du code général des impôts,
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Campan est éligible à la majoration spéciale du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Ce dispositif permet d'augmenter le taux de Taxe d'Habitation (dite TH) au-delà de ce que permettent les règles de lien de droit commun.
Lorsque le taux de THRS déterminé pour l'année en cours dans le cadre des règles de lien de droit commun est inférieur à la moyenne constatée pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des communes du département, il peut être majoré dans la limite de 10 % de cette moyenne.
Ce dispositif est soumis à la condition suivante : le taux de TH pour 2026 doit être inférieur à la moyenne constatée pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des communes du département, soit pour les Hautes-Pyrénées 16,41%.
Pour Campan, le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires peut être porté au maximum à 13.15%, soit un produit attendu supplémentaire de 36 572 €.
l'est proposé d'appliquer la majoration possible sur la taxe d'habitation pour les résidences secondaires et de maintenir les autres taux de 2025 pour les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties comme suit: - Taxe d'habitation: 13,15 %
- Taxe foncière bâtie : 34,44 %
- Taxe foncière non bâtie : 65,45 %
Le Conseil Municipal après délibération et à l'unanimité décide d'appliquer un taux à :
o Article 1%: 13.15 % pour la taxe d'habitation pour les résidences secondaires, o Article 2 : 34,44 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,
o Article 3 : 65,45 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
Date affichage : 27/04/2026
Le Maire
Alexandre Pujo-Menjouet
Délibération N°20260423-5 Page | 1 sur 1 KV
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20260423-20260423-5-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026