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Procès Verbal - 22 Procès Verbal du 03 mai 2023
Document publié le Mercredi 3 mai 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Procès Verbal - 22 Procès Verbal du 03 mai 2023)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, Mode, textile et habillement,
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MAI 2023
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt-trois, Le trois mai Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 26 avril 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 28
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Marie-Pierre ROBERT,
Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine
LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE,
Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Alexandre DOS REIS, Jean-Christophe ROMAND,
Cyril GRANGER, Claire MARCHAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gille MONTI, Laurence PIPERS, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Marie Noël BERGER donne procuration à Danielle TODESCO en date du 3 mai 2023
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 25 avril 2023
Pascale ETIENNE donne procuration à Jean DARDENNE en date du 26 avril 2023
Marie-Anne ROBERT KERBRAT donne procuration à Isabelle NEGRIER-CHASSAING en date du 03 mai 2023
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 03 mai 2023
Monsieur Le Maire propose l'adoption du précédent procès-verbal de séance.
IL'est adopté à l'unanimité.
Lecture de l'ordre du jour
Délibération 36 Choix du Conseil Municipal sur le mode de gestion des marchés hebdomadaires - Adoptée
Délibération 37 Adhésion au groupement de commandes relatif à la fourniture d'articles
d'habillement passé entre La Communauté Urbaine Limoges Métropole et neuf de ses communes membres - Adoptée
Délibération 38 Aménagement de l'espace culturel Jean Cocteau - Délégation de maîtrise
d'ouvrage relative à l'aménagement de la rue de la Beausserie et des abords du centre culturel Jean Cocteau - Adoptée
Délibération 33 Subvention exceptionnelle au profit de l'Association AS. Panazol Rugby - Adoptée
Délibération 40 Création de postes - Adoptée
Délibération 41 Cession de foncier rue des Noisetiers - Dossier LERICHE - Adoptée
Délibération 42 Cession de foncier rue des Bolets - Dossier DO ESPERITO SANTO - Adoptée
Délibération 43 Acquisition de foncier - Dossier METEYER - Adoptée
Délibération 44 Acquisition de foncier - Acte de notoriété acquisitive - Copropriétaires de La parcelle AO n°185 - Adoptée Clément RAVAUD est désigné secrétaire de séance.
Introduction du Maire
Nous voici réunis déjà pour le 22ème conseil municipal de notre mandature. Après le long mais
indispensable conseil du mois de mars qui a fixé notre cadre budgétaire, celui d'aujourd'hui se révèle
plus léger mais néanmoins important avec des délibérations qui portent sur la gestion de notre
marché dominical Panazolais à partir du ler janvier 2025 d'une part et sur des cessions acquisitions
de fonciers d'autre part. Conseil intermédiaire comme on en a l'habitude à cette période de l'année, mais qui me permets de vous donner quelques nouvelles concernant la vie de notre commune et l'avancement de nos projets.
Les négociations suite à La procédure de mise en concurrence pour la rénovation et La réhabilitation
du Centre Culturel Jean Cocteau sont en cours. Certains lots sont infructueux donc ont été relancés,
mais a priori nous n'aurons pas de retard dans Le commencement des travaux qui devraient débuter
avant le début de l'été. Dans le même temps, la consultation pour là construction de la halle
multifonctionnelle et de l'annexe mairie est en cours, les offres sont à remettre pour Le 16 mai, le
début des travaux se déroulera dans la foulée du festival de l'élevage en septembre 2023.
Vous avez pu le voir et le constater Le terrain multisports et Le Pumptrack sont en construction, je
crois que Ça va être un bel équipement, on peut dire que les entreprises ont eu beaucoup de chance
en ce qui concerne la météo, ce qui nous permet d'envisager une mise en service début juin pour le
plus grand bonheur de ceux qui s'adonnent à la pratique. Nous avons déjà été obligé de barriérer et
de baliser les équipements parce que, bien sûr, certains ont voulu l'essayer avant que ce ne soit terminé.
Les restitutions sur l'aménagement de l'école maternelle P. Kergomard, suite aux remarques du
groupe de travail et des enseignantes, nous sont parvenues nous allons donc pouvoir nous réunir
pour analyser et prendre les décisions qui s'imposent. Plusieurs choix sont à l'étude.
Concernant La rénovation de la salle « pain et soleil », Le dossier a été transmis à un maître d'œuvre,
pour faire les travaux, qui j'espère seront terminés en fin d'année. Vous en conviendrez chers
collègues, cette salle mérite un peu plus qu'un simple coup de pinceau ne serait-ce que par Le lien
social qu'elle produit. Je tiens à rappeler à ce titre toutes Les activités qui sont proposées par
Dominique PORZUCEXK et toute son équipe dans cette salle, au détriment de sa santé parce qu'il se
met parfois lui-même en danger et je suis régulièrement obligé de le rappeler à l'ordre en lui
rappelant l'alerte qu'il a eu. En attendant Le club pain et soleil revit dans La bonne humeur et c'est une bonne chose.
La recomposition des cours de nos écoles élémentaires va également démarrer. Des groupes de
travail vont être constitués d'abord avec les enseignants (es), j'espère qu'ils pourront tomber d'accord
sur ce qui est envisageable de faire dans ces cours d'écoles et notamment par rapport au préfabriqué.
J'évoquerai avec vous Le gymnase Bernard Delage à l'occasion des décisions que j'ai été amenées à prendre.
D'un point de vue RH, j'ai le plaisir d'accueillir et de vous présenter Anthony PLANTELIGNE qui est
notre informaticien mutualisé avec la ville de Couzeix. Et je me félicite de son arrivée qui était une volonté forte depuis longtemps, mais aussi d'avoir pu travailler avec Couzeix, avec qui nous entretenons une entente parfaite. Je pense que c'est un bel exemple de mutualisation entre nos deux communes au-delà de l'entente entre Les deux maires.
Le remplaçant de notre ami Francis GAMOND, Cédric VINCENT a pris ses fonctions courant avril. Le 6ème policier municipal a été recruté, son arrivée est prévue, on espère, début juin.
Nous allons vivre au mois de juin un événement important sur La commune qui peut paraître
anecdotique, mais qui ne Le sera pas dans les remontées qui risquent d'intervenir, celui-ci concerne
l'inversion des collectes des déchets puisque c'est un sujet qui risque d'être crispant. Aussi j'ai
souhaité organiser une réunion d'information en collaboration avec Limoges Métropole qui est
détenteur de la compétence en matière des déchets, qui se tiendra Le lundi 15 mai dans cette même salle.
Ça ne vous aura pas échappé, nous sommes début mai et dans 1 mois et demi nous serons arrivés à
la moitié du mandat que les panazolais nous ont confiés. A ce titre, l'ai décidé d'organiser une réunion
publique de mi-mandat Le mercredi 5 juillet à 18h30, Cette réunion publique aura lieu certainement
au ROK (à définir). Les éléments seront communiqués dans Les semaines à venir.
Voilà Les informations que je souhaitais vous communiquer chers collègues et je vous propose de
débuter ce conseil par la lecture des décisions que j'ai été amenées à prendre dans le cadre de la délégation que vous avez bien voulu me confier en début de mandat.
Lecture des décisions du maire
Décision 2023 - 06 en date du 1° mars 2023 concernant Le marché public de transports scolaires,
péri et extra scolaires. Attribution du marché à l'entreprise EUROP VOYAGES 87, pour une durée initiale d'un an, renouvelable de manière tacite 2 fois par période de 1 an à compter de sa date anniversaire, dont le montant annuel minimum est de 15 000 € HT et Le montant annuel maximum est de 65 OO0 € HT.
Décision 2023 - 07 en date du 1° mars 2023 relative à l'acquisition de massifs forestiers. Validation
du contenu du projet et du coût prévisionnel de l'opération estimé à 28 360 € pour l'acquisition de
trois parcelles aux lieux-dits “ Moulin du Bas Fargeas ”, "Pont de Lavaud” et “Planche d'Auze Sud” dans
la vallée de l'Auzette, approbation du plan de financement prévisionnel relatif à cette opération pour
laquelle le détail du montant des subventions sollicitées par organisme financeur potentiel est précisé ci-après :
MONTANT en € | Part dans Le financement
Montant total des dépenses prévues 28 360,00
Conseil Départemental de La Haute-Vienne 7 090,00 25%
TOTAL DES AIDES 7 090,00 25%
PART COMMUNALE 21 270,00 75%
Décision 2023 - 08 en date du 17 mars 2023 concernant la signature d'un bail professionnel dans Le
cadre de La mise à disposition d'un cabinet médical sis 16, rue de la Beausserie à Panazol, à compter du 1 avril 2023.
Décision 2023 - 09 en date du 22 mars 2023 relative à la rénovation du gymnase Bernard Delage. Modification et approbation du plan de financement prévisionnel relatif à cette opération pour laquelle Le détail du montant des subventions sollicitées par organisme financeur potentiel est précisé ci-après : Estimation prévisionnelle des dépenses de l'opération :
Nature des dépenses | Montant HT
Renforts structurels | LL 103 000,00 € :
| Couverture - Étanchéité - Bardages - Isolation ‘ 462 000! O0 €
Menuiseries extérieures aluminium - Serrurerie nn, oo 250 000,00 €€ |
|Plâtrerie - Isolation — Peinture | _ 29 000,00 € |
Ventlaton | | noouwe
Électricité - Photovoltaïque 95 000,00 € |
Marché de maîtrise d'œuvre (Mission de base + EXE + OPC) 49 600,00 € |
Études pour renforts structurels nn 8 360,00 € +
arche de contrôle technique de La construction 6 000, O0 € |
Marché de coordination SPS nu 500000€
Provisions pour aléas techniques, imprévus et révisions de prix ‘ - | 7 000,00 €. n
| Total des dépenses prévues 800 960, 00: €
arrondi à 800 000,00 €
Plan de financement prévisionnel :
Nature des recettes Montant %
ÉTAT au titre du Fonds Vert | 640 000,00 € 80%
VILLE DE PANAZOL L ‘ 160000,00€ | 20%
Coûttotal Se 80000000€ | 100%
Décision 2023 - 10 en date du 27 mars 2023 relative à La rénovation du parc de luminaires d'éclairage public. Validation du projet du coût prévisionnel de l'opération estimé à 1 650 000 € HT pour les tranches 1 et 2 de la rénovation globale du parc de luminaires d'éclairage public. Approbation du plan de financement prévisionnel relatif à cette opération pour laquelle Le détail du montant des subventions sollicitées par organisme financeur potentiel est précisé
TRANCHE 1 - TRANCHE FERME :
Estimation prévisionnelle des dépenses de l'opération :
ci-après :
TRANCHE 1 - TRANCHE FERME
Nature des dépenses Montant HT
Remplacement de lanternes en luminaires LED (1341 points 793 078,00 € : lumineux)
Rénovation des armoires de commande n 210 658,00 € ‘
‘Création d' une base de données GMAO nn 37 006,00 € E
Provisions pour aléas techniques, ir imprévus et révisions de prix 0,00 € En
PEee Total des dépenses prévues pour La de 1040 742,00 €
arrondi à 1 040 000,00 € Plan de financement prévisionnel :
Nature des recettes 1
ÉTAT au titre du Fonds Vert
VILLE DE PANAZOL
Montant | %
832000,00€ | 80%
= 208 000,00 € 20%
Coût total 1040000,00€ | 100%
TRANCHE 2 - TRANCHE OPTIONNELLE :
Estimation prévisionnelle des dépenses de l'opération :
Nature des dépenses Montant HT
Remplacement de lanternes en luminaires LED (722 points. | 421 475,00 € lumineux)
Remplacement de lanternes en luminaires LED communicants 76 992,00 €
(100 points lumineux) _. Le |
| Rénovation des armoires de commande 114 497,00 € |
| Provisions pour aléas techniques, imprévus et révisions de prix / | 0,00 € |
F Total des dépenses prévues pour La 612 964,00 € |
ESS = TRANCHE 2 - TRANCHE CONDITIONNELLE | S arrondi à 610 000,00 € |
Plan de financement prévisionnel :
Nature des recettes Montant 7
ÉTAT au titre du Fonds Vert | 48800000€ | 80%
VILLE DE PANAZOL 12200000€ | 20%
Es OO Coûttotall 6lDoDOoDE | 100%
Décision 2023 - 11 en date du 28 mars 2023 relative au marché public de fourniture et pose d'un
sanitaire public PMR dans le parc de la Beausserie. L'attributaire du marché est l'entreprise MOBILIER
URBAIN BEAUJOLAIS, pour un montant de 31 990 € HT.
Décision 2023 - 12 en date du 07 avril 2023 relative au marché négocié sans publicité ni mise en
concurrence préalable pour la création d'une plateforme multisports au sein de l'aire de jeux Auzette
- Morpienas. L'attributaire du marché est l'entreprise COLAS FRANCE, pour un montant de
70 885,90 € HT
Décision 2023 - 13 en date du 07 avril 2023 relative au marché public de prestations de services pour
l'entretien des espaces verts. Pour les Lots listés dans Le tableau ci-après, Les entreprises attributaires
sont les suivantes :
Lot n° Désignation Titulaire Montant de l'offre
retenue T.T.C.
OT | Secteur Nord IDEA Nouvelle Aquitaine 41 514.50 €
02 |Secteur Sud DELTA Plus 39 696,80 €
03 | Secteur Ouest IDEA Nouvelle Aquitaine 18 289,35 € 04 |Secteur Est IDEA Nouvelle Aquitaine 15 854,20 € Décision 2023 - 14 en date du 6 avril 2023 relative à la cession d'une remorque bagagère à Monsieur Pascal HIVERT au prix de 350 € net.
Délibération 36 - Choix du conseil municipal sur le mode de gestion des marchés
hebdomadaires
Lecture Clément Ravaud
Par délibération en date du 13 décembre 2022. le Conseil Municipal a décidé d'approuver le choix d'une reprise de la gestion des marchés hebdomadaires par la collectivité, avec dévolution d'une partie des prestations à un opérateur économique privé par Le biais d'un marché public, pour l'année 2023.
Cette solution a été retenue à titre transitoire pour une année, dans la mesure où le contrat
d'affermage expirait au 31 décembre 2022 (prolongation par voie d'avenant pour une durée de 6 mois).
A ce titre, une réflexion doit à nouveau être engagée afin d'envisager de façon pérenne Le mode de
gestion des marchés hebdomadaires, pour Les cinq prochaines années à compter du 1° janvier 2024.
Préalablement et conformément à l'article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'avis de La Commission Consultative des Services Publics Locaux ainsi que du Comité Social
Technique a été sollicité. Ces deux instances, réunies Le 25 avril 2023, ont émis un avis favorable à La mise en place d'une délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des marchés hebdomadaires.
Le rapport, joint en annexe, présente les caractéristiques des prestations concernées par la gestion de ces marchés hebdomadaires.
Conformément à l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur Le choix du mode de gestion des marchés hebdomadaires.
DÉLIBÉRATION
VU l'article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le rapport de présentation établi en application des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, annexé à la présente délibération :
VU l'avis favorable de La Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) réunie Le 25 Avril 2023 ;
VU l'avis favorable du Comité Social Technique de la collectivité réuni Le 25 avril 2023 :
VU {a note de synthèse et La présentation du rapport relatif à La présente délibération :
CONSIDÉRANT La nécessité de se prononcer sur le mode de gestion des marchés hebdomadaires avant le 31 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE :
- d'approuver le choix d'un mode de gestion déléguée sous la forme d'une délégation de service
public pour la gestion et l'exploitation des marchés hebdomadaires, selon Les modalités exposées dans le rapport de présentation annexé,
- décide d'approuver la durée de La délégation de service fixée à cinq années à compter de La notification du contrat au titulaire,
- donne tous pouvoirs au Maire afin : - d'engager et de conduire la procédure de délégation,
- d'organiser La publicité préalable à la réception des candidatures,
- de saisir et de présider la commission de Concession de Service Public, amenée à se prononcer
sur la recevabilité des candidatures, à établir une liste de candidats admis à faire une offre, à examiner et à classer les offres des candidats,
- d'engager les négociations après avis de La commission et dans Le respect des principes d'égal accès des candidats à La commande publique,
- de préparer Le rapport final de jugement des offres et de soumettre ce rapport à l'assemblée
délibérante 15 jours au moins avant la date prévue pour l'attribution par délibération du Conseil Municipal,
Monsieur DOUCET rappelle que les agents de la Police Municipale ne peuvent réglementairement pas être régisseurs Psnazol
Gestion des marches hebdomadaires de la Ville de Panazol
RAPPORT DE PRÉSENTATION SUR LES
DIFFÉRENTS MODES DE GESTION
En application de l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
" Examiné par:
o la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) Le 25 avril 2023
o le Comité Social Technique (CST) Le 25 avril 2023 Contexte Actuel :
Par délibération en date du 13 décembre 2022, Le Conseil Municipal a décidé d'approuver Le choix
d'une reprise de la gestion des marchés hebdomadaires par la collectivité, avec dévolution d'une
partie des prestations à un opérateur économique privé par le biais d'un marché public, pour l'année 2023.
Cette solution a été retenue à titre transitoire pour une année, dans La mesure où le contrat
d'affermage expirait au 31 décembre 2022 (prolongation par voie d'avenant pour une durée de 6 mois).
A ce titre, une réflexion doit à nouveau être engagée afin d'envisager Le mode de gestion des marchés
hebdomadaires, de façon pérenne, pour les cinq prochaines années à compter du 1° janvier 2024.
Préalablement et conformément à l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ainsi que du Comité Social Technique est requis.
Le présent rapport présente Les caractéristiques des prestations concernées par la gestion de ces marchés hebdomadaires.
Sur la base de ces différents éléments, il convient donc de se prononcer sur Le mode de gestion de ce service public.
Les différents modes de gestion des services publics locaux
Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de la liberté du choix du mode de
gestion pour exploiter leurs services publics. Cette liberté de choix du mode de gestion découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales peuvent alors décider :
+ __ soit de gérer directement Le service : cela se matérialise par Le recours à une régie :
e Soit d'en confier la gestion à un tiers par Le biais d'un mode de gestion contractuel de type :
- Délégation de Service Public: la Délégation de Service Public est « un contrat par Le- quel une personne morale de droit public confie La gestion d'un service public dont elle a La responsabilité à un délégataire public ou privé, dont La rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service »:
- Marché public:_ un marché public est « un contrat conclu par un ou plusieurs ache-
teurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins
en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent ».
1. DONNÉES DE GESTION DU SERVICE
Aujourd'hui, l'activité des marchés hebdomadaires est La suivante :
- Les marchés se déroulent Les mercredis et dimanches matin:de7hà13h
- Lieux : Place du Commerce, avenue Jean Monnet, avenue Pierre Guillot, place François Mitter-
rand, et place Achille Zavatta DROITS DE PLACE DES MARCHES
2022 __| _2023
ABONNE£ E
Forfait emplacement minimum (jusqu'à 5 39€ ADDE
mètres linéaires - mi) (par jour)
ri suinenni ais — Q71 € 1.00 €
Le branchement électrique (par jour) 401€ D Q0 €
PASSAGERS
Forfait emplacement minimum (jusqu'à 5 | ALBE BFDE
mi) (par jour)
Lemon cesggee— © 104€ LA0£€
Le branchement électrique (par iour) 4 01 € 600€
DROITS DE PLAC E
Droit de place camions magasins (parvis
Mairie a Al Zavatta) : L 68e] 720€
Drait de place exposition de véhicules/ml L35€ 250€
jt nettovage = 50€
Réduction de 25% pour le marché du mercredi matn
> Répartition des activités sur Les marchés hebdomadaires pour La période 2021-2022
MARCHE DU MERCREDI
1 1 1 1
1
# foie gras ® fromager cremerie mfruits légumes 8 poissonnier ostreiculteurs M miel MARCHE DU DIMANCHE
30
m "Confection/Chaussures
25 24 m boucher charcutier
# boulanger patissier
20 » fromager cremerie
& fruits légumes
15 B poissonnier ostreiculteurs
21
13
9 9 .… 10 8 ê
5
5 4 4
0 | |
| 1
Le marché du mercredi est consacré aux commerces de bouche, Place du Commerce. Concernant le marché du dimanche, l'activité dominante des commerces de bouche est celle des fruits et légumes. On peut noter une activité importante des commerces d'habillement/chaussures ainsi que le développement de divers commerces non alimentaires (laine/mercerie, chapeaux, tissus, parfums, matelas/chaises, bazar, produits d'entretien ménager, tapis/montre).
12 æ volailles / rotisserie
m plats emportés traiteurs
B miel
& fleurs plants
M Epicerie
… Volailles vivantes
> Redevances versées par Le fermier
Depuis 2018, on peut noter une stabilisation des redevances versées, excepté sur l'année 2020 en
raison du contexte sanitaire lié à l'épidémie de COVID 19. En effet, compte-tenu de l'interdiction faite
d'ouvrir Les marchés durant la période du 1% mars au 31 mai 2020, Le paiement de la redevance due a été suspendu.
ANNÉE Redevances | ÉEUEnEnS | Total recettes
— HReXBNEIEE | 7 Fm, électriques | |
2017 6 850.00 € 9 793.46 € 16 643.46 €
2018 13 700.00 € 10 611.90 € 24 311.90 €
2019 13 768.50 € 10 518.26 € 24 286.76 €
2020 10 377.75 € 7 828.56 € 18 206.31€
2021 13 906.18 € 10 323,52 € 24 315.61 €
24 574,50 € 2022 14 045.24 € 10 529.26 € (+ vente cartons 300€)
Total recettes sur la durée de la délégation 132 338.54 €
> Évolution du chiffre d'affaires du fermier (hors T.V.A.)
Période d'exercice l l Chiffre d'affaires HT.
2018/2019 48 837.05 €
2019/2020 38 553.18 €
2020/2021 47 004.83 €
55 696.07 € (30/06/2021 au 30/06/2022)
20/06 /OTUS MER 25 490 € (01/07/2022 au 31/12/2022) > Coût réel du service pour la collectivité en 2022
Charges de personnel 17 477,72€
Moyens logistiques 8 041.28 €
Énergies / Fluides 7 208.80 €
Gestion des déchets 4 427.80 €
Traitement DIB (déchets industriels banaux) 2 944.87 €
Charges de personnel 3 324.36 €
Moyens logistiques 1916.98 €
— Dépenses de personnel 9 332.64 €
— Moyens logistiques 13 931,61 €
TOTAL DÉPENSES 74 599.66 €
Il. COMPARATIF DES DEUX MODES DE GESTION
> Comparatif d'opportunité - Avantages/inconvénients
Plusieurs modes de gestion de ce service public sont envisageables. La Ville de
Panazol à connu les deux modes de gestion principaux pour les marchés d'approvisionnement :
- La gestion directe en régie jusqu'en mars 2000. Ce mode de gestion a évolué, suite à
des difficultés de recrutement de personnel pour assurer de manière efficiente La régie,
- La gestion déléguée par Le biais d'une Délégation de Service Public. Le tableau ci-après synthétise un comparatif entre Les deux modes de gestion :
REGIE DSP
Personnel
Problème de recrutement d'un
personnel qualifié pour quelques
heures par semaine.
Agent contractuel, ou fonctionnaire
territoriale polyvalent avec un
emploi du temps spécifique
intégrant Le travail du dimanche.
Gestion du personnel
plus coûteuse par manque
de souplesse (contrat de travail, suivi
de carrière, reclassement éventuel..).
Doublement de l'effectif pour
assurer la continuité du service
public sur l'année (pallier Les
absences diverses et congés
annuels).
Incompatibilité de certains emplois
(police municipale) pour administrer
une régie.
Neutre pour la collectivité puisque
la gestion du personnel, des risques
est assurée par Le délégataire.
Démarches
Nécessité d'une organisation
comptable autonome, contraintes
budgétaires et de comptabilité
publique et gestion de la régie.
Manipulation d'espèces et
établissement de décomptes, dépôt
des paiements de façon régulière
auprès du trésor public.
Émission de titres de recettes.
Vérification de la régie par Le
comptable.
Suivi des encaissements.
Gestion assurée par
le délégataire.
Rapport financier à remettre.
Adaptation plus facile Cas
d'évolution du marché.
en
Conclusion
Des avantages liés à La maîtrise
directe de tous Les éléments
d'organisation du marché, sans la
contrainte d'une procédure
d'attribution d'un contrat et du
contrôle du délégataire.
Des inconvénients liés à La lourdeur
du recouvrement des droits de place,
à La difficulté de recruter du
personnel (placier... etc.) compétent
dans ce domaine.
Des avantages liés au transfert des
responsabilités, des risques
juridiques et financiers et
des « problèmes quotidiens » vers
l'entreprise,
Une adaptation plus aisée en cas
d'évolution du marché
(agrandissement de la surface de
vente...). > Comparatif financier
1. GESTION DÉLÉGUÉE
GESTION DÉLÉGUÉE - COÛT MOYEN PERSONNEL
01/01/2022 AU 31/12/2022 L
Redevar nces droits de Coût fonctionnement marché
dimanche 40 100,47 € place 14 045,24 €
Charges de personnel 17 477,72 €
Moyens logistiques 8 041,28 €
Énergies / Fluides 7 208,80 €
Gestion des déchets 4 427,80 €
Traitement DIB (déchets
industriels banaux) 2 944,87 €
Amortissements - €
— Chariot élévateur
— Blocs bétons
Redevance
Police Municipale (surveillance branchements
mensuelle) 4 804,31 € électriques 10 529,26 €
Vente cartons centre
Services administratifs 1 189,29 € de tri 288,20 €
Coût fonctionnement marché
mercredi 5 241,34 €
Charges de personnel 3 324,36 €
Moyens logistiques 1 916,98 €
Coût plan vigipirate 23 264,24 €
— Dépenses de personnel 9 332,64 €
— Moyens logistiques 13 931,61 €
Coût COVID - €
— Dépenses de personnel - €
- € — Moyens logistiques
RÉSULTAT DE L'ANNEE
DEFICIT- 49 736,96 € 2. RÉGIE (avec remplaçant)
Mode de gestion en régie
Coût fonctionnement marché dimanche 51787,54€ |Redevances droits de place Charges de personnel 30 178,46 €
Moyens logistiques 8041,28€
Energies / Fluides 6 140,00 €
Gestion des déchets 4 427,80€
Traitement DIB (déchets industriels banaux) 3 000,00 €
Amortissements - €
— Chariot élévateur
— Blocs bétons
Police Municipale (surveillance mensuelle) 4 804,31 € |Redevance branchements électriques 10 529,26 €
Services administratifs 2378,48€ |Vente cartons centre de tri 300,00 €
Coût fonctionnement marché mercredi 6903,52€ Charges de personnel 4986,54€
Moyens logistiques 1 916,98 €
Coût plan vigipirate 28 024,17 € — Dépenses de personnel 14 092,56 €
— Moyens logistiques 13 931,61 €
Coût COVID - €
— Dépenses de personnel - €
— Moyens logistiques €
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RESULTAT DE L'ANNEE - DEFICIT
- 33 068,76€
> Détail évaluation du coût du personnel en régie (2022)
* Marché du dimanche :
e Agents CTM:17 477.72€
° _ Placier principal: 52 dimanche de O7h à 11h + 1h d'administratif par semaine= ((35.38
€ x4) x52) + (21,32 x 52) : 8 467.68 €
+ Placier remplaçant (0.5) : 4 233.84 €
e Police Municipale : 4 804.31€
e Service administratif : 1h/ semaine à multiplier par 2:(22.87 x 2)x52=-237848€
Marché du mercredi:
e Agents CTM:332436€
+ Placier principal 52 mercredi x 1 heure = (21.31x52): 1 108.12 €
° _Placier remplaçant (0.5) : 554.06 €
Plan Vigipirate :
e Dépenses de personnel : 14 092.56 € Soit une dépense prévisionnelle de personnel de 56 440.35 €
Sur la base de ces différents éléments, il est proposé d'émettre un avis favorable au mode de gestion déléguée.
ll. LES CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT A CONCLURE (projet)
La gestion déléguée sous La forme d'un contrat d'affermage pour l'exploitation des marchés
hebdomadaires de la Ville de Panazol comprendra notamment Les caractéristiques suivantes :
Pour Le délégataire :
La sélection des commerçants après accord du Maire,
L'encadrement des commerçants,
Le placement des commerçants,
Le risque commercial et financier (perception des droits de place et taxes dus par Les
commerçants en application des tarifs des droits de place votés par Le Conseil Municipal), Le bon déroulement du marché en application du règlement,
Le fermier reste seul et entièrement responsable de tout recours quelconque auquel
pourrait donner lieu son comportement pendant l'exécution du contrat. IL s'engage à pré-
senter à La Ville une attestation garantissant sa responsabilité civile,
Les agents employés par Le fermier devront être préalablement agréés par La Ville. ILs devront avoir une bonne tenue et être corrects,
Le délégataire devra verser à la Ville une redevance liée à l'occupation du domaine public et aux résultats d'exploitation.
" Le suivi et Le contrôle du délégataire
Le délégataire fournit à la collectivité Les renseignements suivants :
Les comptes d'exploitation de La délégation,
Les effectifs du service,
Un état détaillé de La présence des commerçants, Les catégories de commerce, le nombre de commerçants réguliers et occasionnels (remontée biannuelle),
Une analyse de la fréquentation par Le public (enquête sur Le coût du panier moyen),
Un avis sur (a qualité des produits et Le respect des normes par Les commerçants,
Mise en place de référents marchés : fonctionnaires/élus,
Les comptes d'exploitation de la délégation doivent notamment faire apparaitre,
Les recettes totales de l'exploitant pour la délégation détaillées par tarif et par type de commerce ainsi que Les branchements électriques,
Les dépenses totales de l'exploitant pour la délégation, Le détail par nature des dépenses
(personnel, dépenses de matériel et état, publicité, entretien, fluides, contrôle etc.) ainsi que toutes dépenses particulières à l'exploitation du marché,
La collectivité pourra être amenée à demander la production des justificatifs et La valida- tion des comptes par un organisme agréé.
*" Conditions financières d'exploitation
La rémunération du délégataire est constituée par Les ressources que procure l'encaissement des
droits de places. Ces ressources doivent permettre au délégataire de couvrir ses charges
d'exploitation et d'entretien et donc d'assurer l'équilibre financier de la délégation.
Les montants des droits de place sont fixés pour la durée de la délégation et sont révisés
annuellement. Les tarifs des droits de place que le délégataire est autorisé à percevoir auprès des personnes occupant les emplacements de marché sont fixés par une délibération du Conseil
Municipal après concertation avec le délégataire. Aucun tarif complémentaire au tarif voté par le Conseil Municipal ne peut être perçu par le délégataire.
* Durée du contrat
5 ans.
" Redevance
En contrepartie de l'occupation du domaine public et de La mise à disposition des installations, le
délégataire verse à la commune une redevance. Le délégataire s'engage sur ce montant qui est
garanti à La commune. La redevance est versée trimestriellement. La redevance devant tendre à équilibré Le coût du service.
" Proposition de révision
La redevance évoluera dans La même proportion et à la même date que les tarifs. Elle pourra en
outre être révisée au vu des comptes d'exploitation en concertation avec Le délégataire.
Délibération 37 - Adhésion au groupement de commandes relatif à La fourniture d'articles
d'habillement passé entre la communauté urbaine limoges métropole et neuf de ses communes membres
Lecture Jocelyne LAVERDURE DELHOUME
Le marché actuel relatif à La fourniture d'articles d'habillement se termine Le 03 décembre 2023,
La Communauté Urbaine Limoges Métropole va prochainement lancer un nouveau marché alloti
concernant la fourniture d'articles d'habillement pour répondre aux besoins des services des collectivités intéressées.
À l'issue de cette procédure, des marchés à bons de commandes seront conclus, avec estimations annuelles.
Ces marchés seront conclus pour une période de 4 ans à compter de leur date de notification.
Après analyse de leurs besoins, il s'avère que Les communes suivantes pourraient utiliser ce marché :
Boisseuil, Couzeix, Isle, Le Vigen, Le Palais-sur-Vienne, Panazol, Saint-Gence, Saint-Just-le-Martel et Verneuil-sur-Vienne.
La Communauté Urbaine Limoges Métropole serait désignée comme coordonnateur du groupement
de commandes et serait chargée, à ce titre, de La gestion de la procédure et de La signature des marchés.
Le mode de gestion retenu pour ce groupement serait l'option « mixte » dans laquelle un mandat
partiel serait donné au coordonnateur, qui a La responsabilité de la procédure de passation, de La
signature et de la notification du marché, ainsi que de La passation d'éventuels avenants. Chaque membre du groupement gérerait, quant à lui, Le suivi de l'exécution technique, financière et comptable de sa part de marché, en dehors des missions expressément dévolues au coordonnateur. Cette consultation fera l'objet d'un allotissement couvrant les besoins suivants (la liste n'étant pas exhaustive) : Les tenues de travail; les chaussures et bottes: Les vêtements d'images: les articles spécifiques: Les tenues de travail de cuisine: Les uniformes de police municipale et d'agent de surveillance de la voie publique.
L'étendue des besoins ne pouvant être déterminée précisément à l'avance, et afin de garantir une
grande réactivité entre la commande et la réalisation des prestations, la formule retenue pourrait
être celle d'un accord-cadre mono-attributaire exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de
commande conformément aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la Commande Publique. Pour l'ensemble des lots, Le coût pour La commune de Panazol serait estimé annuellement à 22 750
€ HT. Au regard des montants précités et en raison de la forme et du type de marché retenu, cet
accord-cadre serait dévolu par voie d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles L.2123-1 et
L.2124-1 à L.2124-4, ainsi qu'aux articles R.2121-1 à R.2121-9 du Code de la Commande Publique.
ILest donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention nécessaire à la constitution d'un groupement de commandes avec Les communes
intéressées de Boisseuil, Couzeix, Isle, Le Vigen, Le Palais-sur-Vienne, Saint-Gence, Saint-Just-le-Martel
et Verneuil-sur-Vienne et de confier au représentant de La Communauté Urbaine Limoges Métropole, Le rôle de coordonnateur du groupement de commandes ainsi que la gestion de La procédure et de la signature des marchés au nom du groupement.
DÉLIBÉRATION
VU les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de La Commande Publique qui prévoient que les
groupements de commandes peuvent être constitués entre plusieurs personnes morales publiques
à condition de définir Les modalités de fonctionnement du groupement dans le cadre d'une convention constitutive ;
VU la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de proposer l'adhésion de La collectivité au dispositif de groupement de commandes, permettant d'optimiser Les coûts par une augmentation des volumes de commandes et par une mise en concurrence ;
CONSIDÉRANT Les engagements contractuels de La collectivité dans Le cadre de la convention constitutive de groupement de commandes précédemment approuvée,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE:
- D'AUTORISER le Maire de Panazol à signer avec la Communauté Urbaine Limoges Métropole et Les
communes de Boisseuil, Couzeix, Isle, Le Vigen, Le Palais-sur-Vienne, Panazol, Saint-Gence, Saint-
Just-le-Martel et Verneuil-sur-Vienne, une convention constitutive de groupement de commandes
relative à La passation de marchés concernant la fourniture d'articles d'habillement, conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de La Commande Publique :
- D'AUTORISER la Communauté Urbaine Limoges Métropole, en qualité de coordonnateur, si Le
groupement est régulièrement constitué, à lancer la consultation précitée sous la forme d'une procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles R2124-1 et R2161-2 à R2161-5 du Code de La Commande Publique, pour la fourniture d'articles d'habillement ;
- DE CONFIER au représentant de la Communauté Urbaine Limoges Métropole le rôle de
coordonnateur ainsi que la gestion de la procédure et là signature des marchés au nom du groupement susvisé ;
- D'AUTORISER Le Maire à signer toutes les décisions susceptibles d'intervenir en cours d'accords-
cadres (avenants, reconductions) dans Le but d'en assurer Le bon déroulement ; - D'IMPUTER les montants des dépenses correspondantes sur Les crédits ouverts à cet effet sur Le budget de La commune de PanazolL M: Limoges
étropole
Communauté urbane FOURNITURE D'ARTICLES D'HABILLEMENT
CONVENTION CONSTITUTIVE DE
GROUPEMENT DE COMMANDES
Entre les soussignés :
Limoges Métropole - Communauté Urbaine, représentée par son Président Monsieur Guillaume GUERIN, agissant en sa qualité et à ses fins, autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du …,
d'une part,
La Commune de Boisseuil, représentée par son Maire, Monsieur Philippe JANICOT, agissant en sa qualité et à ses fins, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
La Commune de Couzeix, représentée par son Maire, Monsieur Sébastien LARCHER, agissant en sa qualité et à ses fins, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
La Commune d'Isle, représentée par son Maire, Monsieur Gilles BEGOUT, agissant en sa qualité et à ses fins, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du ;
La Commune du Le Palais-sur-Vienne, représentée par son Maire, Monsieur Ludovic GERAUDIE, agissant en sa qualité et à ses fins, autorisé par délibération du Conseil Municipal
en date du :
La Commune de Le Vigen, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc BONNET,
agissant en sa qualité et à ses fins, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
La Commune de Panazol, représentée par son Maire, Monsieur Fabien DOUCET,
agissant en sa qualité et à ses fins, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
La Commune de Saint--Gence, représentée par son Maire, Monsieur Serge ROUX, agissant en sa qualité et à ses fins, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du... ,
La Commune de Saint Just le Martel, représentée par son Maire, Monsieur Joël GARESTIER, agissant en sa qualité et à ses fins, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du ;
La Commune de Verneuil-sur-Vienne, représentée par son Maire, Monsieur Pascal
ROBERT, agissant en sa qualité et à ses fins, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du ;
d'autre part,
1/9 Limoges
étropol e
Communauté urhaie FOURNITURE D'ARTICLES D'HABILLEMENT
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux articles L.2113-1, L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique (CPP), là présente convention a pour objet de :
-_ définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre Limoges Métropole - Communauté Urbaine et les 9 communes membres, citées à l’article 3 ci- après, pour la préparation, la passation et l'exécution du marché, tel que précisé à l'article 2 ci-après ;
- désigner le coordonnateur du groupement, qui sera, entre autre, désigné comme personne représentant le pouvoir adjudicateur dans la limite des attributions listées à l’article 5 ci-après ;
- définir les rapports et obligations de chaque membre.
ARTICLE 2 : OBJET DES PRESTATIONS VISEES PAR LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention de groupement de commandes a pour objet la passation d’une procédure formalisée relative à « Fourniture d'articles d’habillement » pour les besoins de
Limoges Métropole - Communauté Urbaine et des 9 communes membres, citées à l'article 3 ci-après.
ARTICLE 3 - PERSONNES CONSTITUTIVES DU GROUPEMENT ET MODE DE GESTION RETENU
Le présent groupement est constitué librement entre les adhérents. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Ont été désignées comme membres du groupement les personnes suivantes :
o La Communauté urbaine Limoges Métropole, représentée par son Président Monsieur le Président ou son représentant ;
o La Commune de Boisseuil représentée par Monsieur le Maire de Boisseuil ou son représentant ;
o La Commune de Couzeix représentée par Monsieur le Maire de Couzeix ou son représentant ;
La Commune d'Isle représentée par Monsieur le Maire d’Isle ou son représentant ;
La Commune du Le Palais-sur-Vienne représentée par Monsieur le Maire de Le- Palais-sur-Vienne ou son représentant ;
o La Commune du Le Vigen représentée par Monsieur le Maire de Le Vigen ou son représentant ;
o La Commune de Panazol représentée par Monsieur le Maire de Panazol ou son représentant ;
o La Commune de Saint-Gence représentée par Monsieur le Maire de Saint-Gence ou son représentant ;
o La Commune de Saint-Just-le-Martel représentée par Monsieur le Maire de Saint- Just le Martel ou son représentant ;
o La Commune de Verneuil-sur-Vienne représentée par Monsieur le Maire de Verneuil- sur-Vienne ou son représentant ;
2/9 iM; ‘Limoges
étropole
Communauté urbaine FOURNITURE D'ARTICLES D'HABILLEMENT
Les organismes signataires optent pour la passation d'une convention constitutive de groupement de commandes selon les stipulations de l'article L. 2113-6 et L.2113-7 du CCP:
soit l'option mixte ou option intégrée partielle : le coordonnateur conclut le marché pour le compte des membres du groupement, chaque membre s’assurant ensuite de son exécution pour ce qui le concerne.
Ils renoncent de facto à remettre en cause le(s) choix opéré(s) dans le cadre du
groupement et ne sont pas autorisés à se désengager individuellement du ou des marché(s).
Le mandat donné au coordonnateur par l’adhérent, par la présente convention, présente un caractère absolu, en conséquence duquel l'adhérent n'est pas autorisé à se désengager individuellement des marchés du groupement avant leur complète exécution et s’oblige à respecter les quantités ou valeurs de commandes sur lesquelles il s'est engagé.
ARTICLE 4 - PROCEDURE DE PASSATION UTILISEE - TYPE ET FORME DU MARCHE
Le mode de passation retenu est l'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles R.2124-1 à R.2124-3, R.2124-5 et R.2161-2 à R.2161-5 du CCP.
Les organismes signataires optent pour la passation d’un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande conformément aux articles R.2162-1 à R.2162- 6; R.2162-13 et R.2162-14 du CCP, sans montant minimum et avec un montant maximum. Cet accord cadre sera conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de sa notification, avec possibilité de reconduction trois (3) fois par période d’un (1) an, sans que la durée du marché ne puisse excéder quatre (4) ans.
NOTA : En cas d'infructuosité ou de déclaration sans suite, totale ou partielle de la consultation, les modalités du présent groupement s'appliquent dans les mêmes conditions. Le cas échéant, les membres du groupement autorisent le coordonnateur à relancer une consultation sous la forme qu'il jugera la plus pertinente.
ARTICLE 5 - DESIGNATION ET OBLIGATIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Monsieur le Président de Limoges Métropole - Communauté Urbaine, à travers ses services, est désigné comme coordonnateur du groupement.
Conformément à l’article 3 ci-avant, il dispose d’un mandat partiel des membres du groupement : sa mission consiste alors, au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement, à signer et notifier le marché objet du groupement de commandes : chaque membre du groupement s’assurant pour ce qui le concerne de sa bonne exécution.
Conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, il est chargé de :
Au titre de la passation des marchés :
ÿ les études de marchés préalables à l’organisation des procédures d'achat, en tant que de besoin,
Ÿ l'organisation technique, juridique et administrative de chaque procédure d'achat,
* le recensement et le cumul des besoins des membres du groupement, selon les méthodes et procédures arrêtées ;
* la coordination de l'élaboration du cahier des charges de chaque consultation, en
concertation avec les adhérents, et d'en assurer la réalisation technique ;
3/9 Mi ‘Limoges
étropole |
ramunauté baie FOURNITURE D'ARTICLES D'HABILLEMENT
Ÿ
Ÿ
NN
<
la numérotation du (ou des) marché(s) {le système de numérotation du
coordonnateur prévaudra pour tous les membres) ;
la publication de l'avis d'appel public à la concurrence et de l'avis d'attribution du
marché :
la mise en œuvre de la procédure de dématérialisation :;
l'envoi des D.C.E. aux candidats ;
la gestion de l'information des candidats durant là période de consultation (réponses aux questions des candidats, demandes de précisions aux candidats...) ;
la réception des plis :
l'examen et la sélection des candidatures ;
l'analyse des offres et l'information des membres du groupement quant à un
éventuel dépassement de l'estimation prévisionnelle ;
la convocation de la Commission d'Appel d'Offres, telle que prévue à l'article 7 de la
présente convention et l'élaboration des différentes pièces s'y rapportant ;
la gestion de l'information aux candidats non retenus (lettres de rejet) ;
la gestion de l’éventuelle infructuosité ou déclaration sans suite du marchés, assortie de l'éventuelle procédure de relance:
la gestion des demandes de pièces justificatives auprès du(es) titulaire(s) ;
La signature du marché avec le(s) titulaire(s) et la transmission des dossiers au contrôle de légalité ;
La gestion de la notification du marché ;
La transmission à chaque membre des documents nécessaires à l'exécution du marché en ce qui les concerne ;
La gestion des procédures précontentieuses et contentieuses formées contre les membres du groupement au titre de la passation du marché (Cf. art. 12 infra).
Par application du principe du parallélisme des formes, la compétence du coordonnateur est étendue au titre de l’exécution des marchés à :
Ÿ
Ÿ
la passation, la signature et la notification des avenants de toute nature pouvant intervenir dans le cadre des marchés groupés :
la gestion des procédures relatives aux clauses d'ajustement et de révision des prix, et d'en communiquer les résultats aux adhérents, préalablement à leur date d'effet :
l’'éventuelle non reconduction du marché ;
l'éventuelle résiliation des marchés, après avis simple des membres du groupement ;
la. gestion des procédures pré-contentieuses et contentieuses formées contre les membres du groupement au titre de la passation des avenants aux marchés, de la
reconduction et de la résiliation du marché, de l'ajustement et de la révision des prix (Cf. art. 12 infra) ;
l’aide aux adhérents, sur leur demande et dans la limite de ses possibilités, au cas de litige ou de contentieux entre un adhérent et le titulaire d'un marché au titre de
l'exécution du marché groupé ;
Les fonctions exercées dans le cadre de cette convention seront exclusives de toute rémunération particulière. Le coordonnateur prend donc en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (publicité, reprographie...).
La mission du coordonnateur prend fin à l'expiration de la présente convention.
4/9 ét
Mi :Limoges
étropole Gin utèé FOURNITURE
D'ARTICLES D'HABILLEMENT
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Dispositions générales :
Afin que la mission du coordonnateur puisse s'exercer dans de bonnes conditions, les autres membres s'engagent à :
Ÿ
Ÿ
désigner un (ou des) référent(s), responsabie(s) notamment de la coordination des moyens, compétences, actions et interlocuteur du coordonnateur :
participer aux réunions de travail et de coordination organisées par le coordonnateur |
dans la mesure de ses possibilités et à la demande du coordonnateur, déléguer des représentants ;
respecter les échéanciers et calendriers établis par le coordonnateur pour la passation du marché, en particulier communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins et requérir un numéro pour chaque marché ;
NOTA : les membres du groupement n'ont pas l'obligation de participer à tous les lots et/ou lignes de produits lorsque le marché est structuré ainsi.
Ÿ
Ÿ
donner leur avis sur les pièces transmises dans des délais qui ne compromettent pas le bon déroulement de la procédure ;
participer à l'analyse technique des offres, informer le coordonnateur d'un éventuel dépassement de l'enveloppe budgétaire initiale, le cas échéant exprimer leur souhait sur suite à donner.
Exécution du marché :
Chaque membre du groupement gèrera, pour chaque marché, le suivi de l’exécution technique et comptable de sa part de marché, conformément à la répartition financière établie à l’article 8 de la présente convention, sur son budget propre.
Aussi,
Ÿ
chaque membre du groupement s'engage à :
exécuter le marché dans les conditions fixées par le marché signé par le coordonnateur, dans le respect du CCP et du cahier des charges ;
respecter les engagements financiers qu'il a pris vis-à-vis du titulaire du marché et des autres membres du groupement ;
émettre auprès du titulaire du marché les ordres de service et/ou bons de commande nécessaires à son exécution :
effectuer le suivi et le contrôle des prestations objets du marché :
procéder à la vérification et à la réception des prestations, conformément aux dispositions du cahier des charges :
procéder à la réception, au contrôle et au traitement des factures :
procéder au paiement du titulaire du marché (avances - comptes - paiement pour solde) dans les délais règlementaires visés au décret n°2013-269 du 29 mars 2013 ;
en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le titulaire, mettre en œuvre les pénalités d'exécution selon les dispositions prévues au cahier des charges ;
informer le coordonnateur de toute difficulté rencontrée lors de l’exécution du marché, notamment si celle-ci peut avoir une incidence sur les conditions d'exécution pour un autre membre du groupement :
gérer les litiges et les contentieux formés contre lui par le(s) titulaire(s) du marché, en
application des dispositions de l’article 5 de la convention ;
communiquer au coordonnateur toute information ou pièce relative aux litiges et
contentieux formés au titre de l'exécution du marché et demander son assistance le cas échéant :
informer le coordonnateur de sa décision quant à la reconduction du marché, au vu
notamment du bilan de l'exécution qu'il fait du marché.
5/9 €
Car | une AA urine1 FOURNITURE D'ARTICLES D'HABILLEMENT
se,
“Limoges
En
ARTICLE 7 - COMMISSION D'APPELS D'OFFRES (CAO)
Le marché sera attribué selon le processus décisionnel propre au coordonnateur.
La Commission d'appel d'offres (CAO) est désignée conformément aux stipulations des articles L.2113-7 du CCP et des articles L.1414-2 et L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales : il s’agit de la CAO du coordonnateur. Elle exercera son rôle conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
Les décisions prises par la présente commission ne pourront pas être contestées par les
membres du groupement.
ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS FINANCIERS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les frais de publication du présent marché seront supportés par Limoges Métropole- Communauté urbaine.
S'agissant d'un accord-cadre sans minimum et avec maximum, les prestations du marché seront réparties entre les membres du groupement à hauteur de leurs besoins propres, sans qu'il y ait nécessité de prévoir une répartition financière au préalable. L'engagement du montant maximum pour chaque lot sera défini dans les pièces de l’accord- cadre.
Chaque membre du groupement s’acquittera des paiements correspondant à ses bons de commande sur son propre budget.
ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est approuvée par chacun des membres du groupement qui la signe individuellement en 10 exemplaires. Au préalable, l'assemblée délibérante de chaque membre se sera prononcée en faveur de ladite convention.
Elle prendra effet à compter de sa date de signature par les parties et après
transmission au contrôle de légalité.
La convention s'achèvera à la date du paiement du solde du marché précité, sous
réserve des dispositions de l’article 12 ci- après.
Que la convention prenne fin à l'échéance normale ou de façon anticipée, elle ne cesse de produire effet qu'à l'échéance du marché signé par le coordonnateur pour le compte des membres du groupement.
Durant la période d'effet de cette convention constitutive de groupement de commandes, chaque partie pourra si elle souhaite dénoncer cette convention. Le marché qui aura été envoyé à la publication avant cette dénonciation se verra appliquer le régime de ladite convention.
6/9 fi A:Limoges
étropole Cérimunauté urbaine FOURNITURE D'ARTICLES
D'HABILLEMENT
ARTICLE 10 : DISSOLUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement ne peut être dissout qu'à l'expiration du marché en cours.
Le coordonnateur prend en charge les opérations de dissolution du groupement. Le coordonnateur déclarera la dissolution de fait du groupement dès que le nombre des membres sera inférieur à deux.
Le coordonnateur est dégagé de tout recours contentieux au titre de la dissolution du groupement. Chaque membre assume seul les dommages et intérêts susceptibles d'être demandés par le(s) titulaire(s) qui s'estimerai(en)t lésé(s) par sa démarche.
ARTICLE 1 1 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention est amendable par voie d'avenant obligatoirement signé par l'ensemble des adhérents.
Toute modification du présent acte devra être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement seront alors notifiées au coordonnateur. La modification ne prendra effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement aura approuvé les modifications.
Les modifications seront matérialisées par la rédaction et la validation d’avenants.
ARTICLE 12 : REGLEMENT DES DIFFERENDS - LITIGES - CONTENTIEUX
En cas de litiges susceptibles de naître à l'occasion de l'exécution de la présente convention constitutive de groupement de commandes ou dans l'interprétation de ses dispositions, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le Tribunal Administratif de Limoges.
Compte tenu des dispositions de l'article 5 ci-avant, le règlement des litiges relatifs à la passation du marché et de certains actes d'exécution (tels qu'avenants, reconductions, résiliations, ajustement ou révision des prix...) relève de la responsabilité du coordonnateur.
En cas de condamnation au versement de dommages et intérêts par décision de justice devenue exécutoire, le coordonnateur prend à sa charge le versement des indemnités.
Le règlement des litiges relatifs au reste de l'exécution du marché objet de la présente convention de groupement de commandes relève de la responsabilité du membre (ou des) membre(s) du groupement concerné(s).
7/9 PET moges
M étropole PRET mom ps eleccm lee Le Cominufieuté vrhaire FOURNITURE D'ARTICLES D'HABILLEMENT
Fait en 10 exemplaires à Limoges, le
Pour Limoges Métropole -
Communauté Urbaine,
Le Président
Pour la Commune de Couzeix,
Le Maire
Pour la Commune de Le Palais Sur
Vienne,
Le Maire
Pour la Commune de Panazol,
Le Maire
Pour la Commune de Boisseuil,
Le Maire
Pour la Commune d'Isle,
Le Maire
Pour la Commune de Le Vigen,
Le Maire
Pour la Commune de Saint-Gence,
Le Maire
8/9 ct.
é À A‘Limoges
AVlétropole
Conmuhauté uréame FOURNITURE D'ARTICLES D'HABILLEMENT
Pour la Commune de Saint Just le Pour la Commune de Verneuil sur Vienne,
Martel,
Le Maire Le Maire
8/9 Délibération 38 - Aménagement de l'espace culturel Jean Cocteau - délégation de maîtrise
d'ouvrage relative à l'aménagement de la rue de la Beausserie et des abords du centre culturel Jean Cocteau
Lecture Jean Dardenne
Rappel du contexte :
La Ville de Panazol à souhaité procéder à l'agrandissement et à La réhabilitation de l'espace culturel
Jean COCTEAU. Ces travaux s'accompagneront d'aménagements de requalification de l'espace urbain
contigu. La sécurisation des déplacements et Le confort des usagers seront améliorés, une trame
paysagère de qualité mise en place. La conception des aménagements favorisera la gestion des eaux
de pluies par infiltration. Le tracé actuel de La rue de la Beausserie, constituant le Domaine Public Intercommunal sera déplacé dans l'espace de stationnement actuel.
Les travaux d'aménagement comportent des travaux de voirie qui dépendent d'une compétence
exercée par la Communauté Urbaine Limoges Métropole. Ils se dérouleront pour partie sur le
Domaine Public Intercommunal et pour partie également sur un domaine privé communal. Ainsi, pour
assurer la cohérence globale du projet et faciliter sa conduite, il a été convenu que La ville de Panazol
assurerait à travers une mission contractualisée de maîtrise d'œuvre, avec Le cabinet Tana Architecture, une conception et une réalisation unique de projet.
La Ville qui s'avère être réglementairement incompétente pour l'exécution de cette réalisation sur Le
Domaine Public Intercommunal doit donc se voir déléguer par Limoges Métropole La Maîtrise
d'Ouvrage des travaux qui se dérouleront. Dans ce cadre, une convention de désignation de maîtrise
d'ouvrage unique sera établie entre la Communauté Urbaine Limoges Métropole et la Ville de
Panazol. La convention à intervenir fixera Les modalités de l'organisation de la maîtrise d'ouvrage de l'opération ainsi que la répartition des coûts et des éventuels remboursements à intervenir
ultérieurement. La Ville de Panazol prendra notamment à sa charge les procédures de passation ainsi
que le suivi de l'exécution de l'ensemble des marchés nécessaires pour cette opération, selon les modalités définies dans ladite convention.
Le projet pourra faire l'objet de subventions auxquelles la Ville de Panazol pourrait prétendre : elles
seront sollicitées par Monsieur Le Maire par voie de décision. Le plan de financement global, y compris
les recettes, sera affiné à l'issue de la phase avant-projet qui actera un coût prévisionnel des travaux.
Un état financier en fin d'opération permettra de mettre à jour La répartition financière des opérations de voirie entre la Communauté Urbaine Limoges Métropole et La Ville de Panazol.
DÉLIBERATION
Monsieur Le Maire expose à l'Assemblée que La Ville souhaite conclure une convention de maîtrise
d'ouvrage avec la Communauté Urbaine Limoges Métropole dans le cadre des travaux d'extension et
d'aménagement du centre culturel Jean Cocteau et de ses abords afin d'assurer la conduite de
l'ensemble du projet. Le réaménagement de la voirie dont la compétence appartient à La
Communauté Urbaine Limoges Métropole, nécessite un cadre réglementaire particulier, La délégation de Maîtrise d'Ouvrage. Cette délégation sera encadrée par une convention.
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-21.
VU Le Code de La Commande Publique et notamment Les articles L. 2411-1 et L. 2422-12; VU Le Code de la Voirie Routière et notamment son article L. 115-2 :
VU La note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération : CONSIDÉRANT Le projet d'aménagement de l'espace culturel Jean Cocteau et de ses abords : CONSIDÉRANT que pour assurer une cohérence d'ensemble, il convient d'assurer la maîtrise
d'ouvrage de l'ensemble du projet ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé: le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
DÉCIDE
- D'EXERCER la Maîtrise d'Ouvrage déléguée de l'ensemble du projet de requalification urbaine
des abords du Centre Culturel Jean COCTEAU ;
- APPROUVE Les termes de la convention de désignation de maître d'ouvrage unique à conclure
entre la Ville de Panazol et La Communauté Urbaine Limoges Métropole : - DONNE POUVOIR au Maire pour signer la convention de maîtrise d'ouvrage à venir, ainsi que
ses avenants et toutes pièces s'y rapportant. COMMUNE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT DE LA RUE DE LA BEAUSSERIE ET DES ABORDS DU CENTRE CULTUREL JEAN COCTEAU
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire de la Commune de Panazol, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL en date du :
d'une part,
ET :
Monsieur Guillaume GUÉRIN, Président de La Communauté Urbaine Limoges Métropole autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du: d'autre part,
PRÉAMBULE
La Commune de Panazol a souhaité procéder à l'agrandissement et à La réhabilitation de
l'espace culturel Jean Cocteau. Ces travaux s'accompagnent d'aménagements extérieurs
avec le déplacement du tracé actuel de la rue de la Beausserie sur le domaine privé communal.
Cette opération d'aménagement intéressant deux maîtres d'ouvrages, intervenant sur deux
domaines (Public Intercommunal et Privé de La Commune) il y a lieu de fixer Les modalités
de l'organisation de la Maîtrise d'Ouvrage de l'opération, afin d'assurer une cohérence globale de l'aménagement et du déroulement des travaux.
L'article L. 2422-12 du Code de la commande publique prévoit la disposition suivante
« Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »
La Commune de Panazol et la Communauté Urbaine Limoges Métropole, dans Le cadre de
la présente convention, décident de mettre en place une Maîtrise d'Ouvrage unique pour ce projet. Dans ce cadre, Les deux parties conviennent de ce qui suit. CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Les travaux ci-avant énoncés, se déroulant sur des emprises jouissant de statuts juridiques différents
et appartenant à différents propriétaires, nécessiteraient l'intervention de deux maîtres d'ouvrage, La commune de Panazol et La Communauté Urbaine Limoges Métropole, chacune pour Les compétences les concernant :
- Communauté Urbaine Limoges Métropole : aménagement gestion de la Voirie et de ses dé- pendances, gestion des eaux de pluie, gestion de l'assainissement,
- Commune de Panazol : aménagement des espaces verts, aménagement de parc de station- nement en domaine privé, éclairage public.
La présente convention a pour objet d'organiser Les modalités de transfert à La Commune de Panazol
de La Maîtrise d'Ouvrage unique de l'aménagement de la rue de la Beausserie aux abords du centre culturel Jean Cocteau.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DU MAÎTRE D'OUVRAGE UNIQUE
En application des articles L'; 2411-1, L. 2422-12 du Code de la commande publique et L. 115-2 du Code de La voirie routière, La Commune de Panazol est désignée Maître d'Ouvrage unique pour cette opération.
ARTICLE 3 - MISSION DE LA COMMUNE DE PANAZOL
En tant que maître d'ouvrage unique, la commune de Panazol s'engage à mener l'ensemble des
procédures nécessaires à la réalisation de l'opération. À ce titre, elle assurera notamment :
- La gestion administrative de l'opération : procédures nécessaires à l'obtention des autorisa- tions administratives : demandes éventuelles de subventions :
- La préparation, la passation et la signature de l'ensemble des marchés nécessaires, ainsi que
Le suivi de leur exécution technique, administrative et financière dans Le respect des règles fondamentales de la commande publique. Ces missions s'exécuteront en collaboration avec Limoges Métropole selon Les modalités prévues à l'article 4 :
- Les actions en justice qui découleraient notamment des procédures de passation des mar- chés ainsi que de leur exécution :
- D'une manière générale tous Les actes nécessaires à la réalisation du projet :
- La représentation en justice dans l'éventualité d'un contentieux lié à l'exécution des travaux avec un tiers où un riverain.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE COLLABORATION ENTRE LA VILLE DE LIMOGES ET LA COMMUNAUTÉ URBAINE LIMOGES MÉTROPOLE.
Limoges Métropole désignera un ou plusieurs référents qui seront associés à chaque étape du projet d'aménagement.
Au cours de ces étapes, et pour toute décision concernant la Communauté Urbaine de Limoges
Métropole, la commune de Panazol sera tenue d'obtenir l'accord préalable de la Communauté
Urbaine de Limoges Métropole. Pour cela, la commune de Panazol saisira par écrit la Communauté
Urbaine Limoges Métropole. Le délai de réponse sera indiqué dans la saisine. L'absence de réponse dans ce délai vaudra accord.
ILest entendu que l'ensemble des éléments liés aux différentes phases ainsi que Leur validation et/ou observation seront transmis à La communauté urbaine Limoges Métropole. Limoges Métropole et ses services pourront suivre Les travaux lors des réunions de chantier et des
réunions OPC. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'auprès de la commune de
Panazol, de ses représentants et de ses services. Et non directement aux entreprises et aux maîtres d'œuvres.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DES MAÎTRES D'OUVRAGE
La Commune de Panazol et la Communauté Urbaine Limoges Métropole s'engagent à respecter Les
termes de La présente convention et à régler La part financière qui Leur incombe selon les modalités prévues à l'article 7 de la présente convention.
ARTICLE 6 - RÉPARTITION FONCTIONNELLE DES PRESTATIONS
Les prestations nécessaires pour la bonne exécution de l'opération citée en objet se répartissent en
fonction des compétences de La commune de Panazol et de Limoges Métropole.
La répartition financière, entre la communauté d'agglomération Limoges Métropole et La commune
de Panazol, portera sur Les opérations de voirie. Les principes sont ceux édictés par Limoges
Métropole. Ils définissent Les éléments qui sont à la charge de la communauté urbaine à savoir : La
chaussée, les trottoirs ou accotements, les accessoires de voirie, les panneaux de signalisation
verticale, Les feux de trafic, Les arbres d'alignement et les espaces verts compris dans l'emprise
routière (giratoires, îlots plantés ...), Les corbeilles à papier, La signalisation directionnelle, Le mobilier urbain lié à La sécurité des usagers,
La part dédiée au projet sous compétence de Limoges Métropole est évaluée en phase DCE à 226 000 € HT.
Un état financier en fin d'opération permettra de mettre à jour la répartition financière de l'opération et pourra faire alors l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 7 - FINANCEMENT DE L'OPÉRATION
Les fonctions exercées dans le cadre de cette convention seront exclusives de toute rémunération
particulière.
La maîtrise d'ouvrage unique étant confiée à la commune de Panazol, cette dernière assurera l'exécution financière et comptable des marchés.
En conséquence, la commune de Panazol assurera directement le règlement aux entreprises et percevra le FCTVA sur la totalité des opérations.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE REMBOURSEMENT ET PLAN DE FINANCEMENT DÉFINITIF
En complément, une convention de financement interviendra entre La commune de Panazol et La
Communauté Urbaine Limoges Métropole, après notification des marchés de travaux précités afin de
fixer entre les deux entités, les modalités de répartition financière prévisionnelle, Le montant
prévisionnel de remboursement à intervenir, les délais de paiement et Les modalités de transmission des pièces financières.
Cette convention sera amendée par voie d'avenant après clôture des marchés, afin de fixer précisément (au vu des prestations réellement réalisées) La répartition financière définitive et d'acter le montant définitif du solde des remboursements restants à intervenir.
ARTICLE 9 - MODALITÉS DE RÉCEPTION ET GESTION ULTÉRIEURE DES OUVRAGES
Pour chaque marché, la ville de Panazol sera tenue d'obtenir l'accord préalable de La Communauté
Urbaine Limoges Métropole avant de prendre la décision de Réception des ouvrages concernés. À ce titre, la commune de Panazol organisera une visite des ouvrages à réceptionner en présence de la Communauté Urbaine Limoges Métropole.
Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui récapitulera les observations
éventuelles présentées par Limoges Métropole et qui devront être prises en compte par la ville de Panazol.
Pour chaque marché, La commune de Panazol établira La décision de réception (ou de refus) et La notifiera à l'entreprise. Une copie en sera adressée à Limoges Métropole.
À compter de cette décision, chaque maître d'ouvrage assurera la gestion des ouvrages relevant de ses compétences.
Le dossier des ouvrages exécutés sera transmis à Limoges Métropole.
ARTICLE 10 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de la dernière formalité nécessaire la rendant exécutoire.
Elle prendra fin après extinction du délai de garantie de parfait achèvement du dernier ouvrage réalisé, ou à défaut après remboursement des sommes dues par la Communauté Urbaine Limoges Métropole à la commune de Panazol.
ARTICLE 11 - DIFFÉRENDS ET LITIGES - CONTENTIEUX ENTRE LES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION
En cas de litiges susceptibles de naître à l'occasion de l'exécution de La présente convention de
délégation de maîtrise d'ouvrage ou dans l'interprétation de ses dispositions, Les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant Le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 12 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention est amendable par voie d'avenant adopté dans les mêmes formes que la présente convention.
Toute modification du présent acte devra être approuvée dans Les mêmes termes par l'ensemble des
membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes de La Communauté urbaine
Limoges Métropole seront alors notifiées à La commune de Panazol. La modification ne prendra effet
que lorsque l'ensemble des membres du groupement aura approuvé les modifications.
Les modifications seront matérialisées par La rédaction et la validation d'avenants.
À Le
Pour la Communauté Urbaine Pour la Commune de PANAZOL.,
Limoges Métropole Le Maire,
Le Président,
Guillaume GUÉRIN Fabien DOUCET Délibération 39 - Subvention exceptionnelle au profit de l'association A.S. Panazol rugby
Lecture Jean-Pierre GAUGIRAN
La Ville de Panazol entend affirmer son soutien auprès du tissu associatif du territoire.
A ce titre, elle a souhaité accompagner Le Club de Rugby AS. Panazol Rugby, dans le cadre de La 3ème
Édition du Tournoi des Jaunes et Bleus, organisée Le 22 avril 2023 qui a attiré près de 600 jeunes âgés de 6 à 12 ans.
Cette manifestation sportive de grande ampleur avait pour objectif de valoriser Le dynamisme des
bénévoles, dirigeants et éducateurs et constitue ainsi une reconnaissance du travail accompli par l'École de Rugby sur Le territoire communal.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur Le versement d'une subvention exceptionnelle d'un
montant de 1 000 €, afin d'accompagner le club dans l'organisation de cet évènement.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la note de synthèse relative à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT La demande de subvention exceptionnelle du Club de Rugby AS. Panazol Rugby,
CONSIDÉRANT la nécessité d'accompagner cette association dans Le cadre de l'organisation de La 3ève Édition du Tournoi des Jaunes et Bleus, organisée Le 22 avril 2023,
CONSIDÉRANT la volonté de La municipalité de soutenir Le secteur associatif et son engagement en faveur de la pratique sportive sur Le territoire,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, :
DÉCIDE :
- D'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 € au Club de Rugby AS. Panazol Rugby, - Dit que Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2023.
Délibération 40 - Création de postes
Lecture Martine LERICHE
La collectivité a récemment lancé divers recrutements afin de pallier Les départs en retraite de deux
agents de la collectivité. Ces différents recrutements étant en cours, il convient d'ouvrir Le poste de
la manière la plus large possible, que ce soit sur Le panel des grades envisagés mais également en
ce qui concerne le statut des futurs recrutés. En effet, il convient de préciser que ces recrutements pourront être pourvus par voie statutaire ou, à défaut, par voie contractuelle.
En l'espèce, il s'agit tout d'abord d'un départ en retraite au sein du multi-accueil Pomme d'api, à
compter du 1° septembre 2022, qui nécessite un recrutement au 1° juillet prochain, sur Le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.
En outre, un assistant (discipline violon) à temps non complet (10h/20h) fait valoir ses droits à La
retraite en cette fin d'année scolaire, nécessitant son remplacement à compter du 1% septembre prochain, sur Le cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique. IL convient donc de créer Les grades suivants : 1 adjoint territorial d'animation à temps complet,
Création de | 1 adjoint territorial d'animation principal 2°" classe à temps 01/07/2023
postes complet, 1 adjoint territorial d'animation principal Ê" classe à
temps complet
Création de | 1 assistant d'enseignement artistique principal 2è" classe à temps | 01/09/2023 postes non-complet (10h/20h)
1 assistant d'enseignement artistique principal À" classe à temps
non-complet (10h/20h)
Ensuite, la collectivité a également lancé un recrutement afin de pourvoir Le poste de chargé(e)
d'accueil au sein de La Mairie, à La suite de la mobilité interne de l'agent en poste. Ce recrutement est prévu à compter du 1° juillet 2023, sur le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux.
ILconvient donc de créer les grades suivants :
Création de | 1 adjoint administratif territorial à temps complet, 01/07/2023 postes 1 adjoint administratif principal 2°" classe à temps complet, 1 adjoint administratif principal 1#® classe à temps complet
Enfin, la collectivité souhaite faire bénéficier un agent d'un changement de filière au 1° juillet 2023.
Actuellement opérateur des Activités Physiques et Sportives sur la filière sportive, cet agent
basculerait donc sur le grade d'adjoint d'animation principal À" classe au sein de la filière animation.
I'convient donc de créer le grade suivant :
Création de | 1 adjoint territorial d'animation principal T"° classe à temps 01/07/2023 poste complet
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de La Fonction Publique,
VU les déclarations de vacance d'emplois effectuées auprès du CDG 87:
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 avril 2023,
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération :
CONSIDÉRANT qu'il s'avère nécessaire de procéder à différentes créations de postes : OUÏ l'exposé de Monsieur Le Maire :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE :
- D'approuver les différentes créations de postes comme détaillées ci-dessous :
Création de | 1 adjoint territorial d'animation à temps complet, 01/07/2023
postes 1 adjoint territorial d'animation principal 2" classe à temps
complet, 1 adjoint territorial d'animation principal À" classe à
temps complet Création de | 1 assistant d'enseignement artistique principal 2è"e classe à temps
postes non-complet (10h/20h) 01/09/2023 1 assistant d'enseignement artistique principal 1" classe à temps
non-complet (10h/20h)
Création de | 1 adjoint administratif territorial à temps complet, 01/07/2023
postes adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet, 1
adjoint administratif principal 1" classe à temps complet
Création de | 1 adjoint territorial d'animation principal 1" classe à temps 01/07/2023 poste complet
Délibération 41- Cession de foncier rue des noisetiers - dossier LERICHE
Lecture Gille MONTI
Rappel du contexte :
Par courrier en date du 12 janvier 2022, Madame Colette LERICHE, domiciliée 45, rue des Châtaigniers,
à PANAZOL, a sollicité l'acquisition d'une parcelle communale contiguë à sa propriété actuellement en nature d'espace vert.
Nature de la cession :
Cette parcelle cadastrée section AS n°892, d'une contenance de cinquante-neuf mètres carrés (59
m?) est en nature d'espace vert. Ce foncier, aujourd'hui communal, a été intégré dans Le domaine
privé communal par délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2002, Lors de la
démarche d'acquisition des voiries et espaces communs de la copropriété des Grandes Vignes :
Elle est classée en zone UH1 au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U).
Extrait du caractère de la zone: «/1l s'agit d'une zone urbaine ancienne, dense, de mixité sociale,
associant zones pavillonnaires, immeubles collectifs, services publics, activités commerciales et artisanales. »
Conditions de la cession :
Les conditions envisagées pour cette cession sont Les suivantes :
Avis des services de FRANCE DOMAINE en date du 21 février 2021: 3 200 € pour 59 m2
o acceptation de la parcelle en l'état,
o frais d'acte notarié à la charge de l'acquéreur,
o durée de validité de la convention fixée à 20 mois à compter de La date du Conseil Muni- cipal autorisant à la signer
Le Conseil Municipal est invité à approuver ce projet de cession, à valider Les termes de La convention
de cession de terrain à intervenir avec Madame Colette LERICHE et à autoriser Le Maire à engager toutes Les démarches nécessaires au transfert de propriété.
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1:
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L3211-14 :
VU là demande d'acquisition formulée par Madame Colette LERICHE, en date du 12 janvier 2023, et les échanges qui en ont découlé avec la Collectivité
VU l'estimation de France Domaine en date du 21 février 2023 fixant Le prix du terrain cadastré AS n°892 à 3 200 €;
VU le projet de convention à intervenir entre La Commune et Madame Colette LERICHE ; VU a note de synthèse et La présentation du dossier relatif à la présente délibération :
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie du terrain cédé, Madame Colette LERICHE s'engage à : - verser à La Commune la somme de 3 200 €,
- accepter Le terrain en l'état,
- prendre à sa charge les frais d'acte notarié ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
- D'APPROUVER ce projet de cession
- DE CÉDER {a parcelle, propriété de la commune et cadastrée section AS sous Le numéro :
Numérotation cadastrale Superficie
N°892 59 m2
Total 59 m2
moyennant le prix arrondi de 3 200 euros net vendeur ;
- PRÉCISE que Les frais d'acte notarié seront à La charge de Madame Colette LERICHE :
- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour la signature de la convention et de l'acte de vente à intervenir en l'étude de Maître Sylvain MACETTI, notaire à Panazol. COMMUNE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
CONVENTION DE CESSION
DE TERRAIN
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL en date du 3 Mai 2023,
d'une part,
ET :
Madame Colette LERICHE, domiciliée 45, rue des Châtaigners, à PANAZOL
d'autre part,
Vu Les correspondances échangées entre Madame Colette LERICHE et La Commune de PANAZOL,
Vu l'avis des services de FRANCE DOMAINE en date du 21 février 2023,
IL'a été convenu ce qui suit :
Engagement de la Commune de PANAZOL :
La Commune de PANAZOL cède en l'état à Madame Colette LERICHE domiciliée 45, rue des Châtaigner, à PANAZOL. la parcelle cadastrée section AS n°892. d'une contenance de cinquante-neuf mètres carrés (59 m2), au prix forfaitaire de trois-mille deux-cents euros net (3 200 € net).
Engagement de Madame Colette LERICHE
Madame Colette LERICHE accepte en l'état La parcelle cédée.
Madame Colette LERICHE versera à La Commune de PANAZOL la somme nette de trois-mille deux-
cents euros (3 200 € net).
Madame Colette LERICHE prendra à sa charge les frais d'acte passé en l'étude de Maître Sylvain MACETTI, notaire à PANAZOL.
Durée de validité de La convention : 20 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant à la signer.
L'acquéreur, Pour la Commune de PANAZOL,
Le Maire,
Madame Colette LERICHE Fabien DOUCET fr gi Yi
LES GRANDES VIGNES ‘ S
re #
m ! 56 Le , Délibération 42 - Cession de foncier rue des Bolets - dossier DO ESPERITO SANTO
Lecture Lucile VALADAS
Rappel du contexte :
Par courrier en date du 9 novembre 2022, Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO, domiciliée
21), rue des Bolets, à PANAZOL, a sollicité La possibilité d'acquérir une partie de la parcelle communale contigué à sa propriété.
Nature de La cession :
Cette parcelle cadastrée section AS n°914 (issue de la division de la parcelle AS n° 437), d'une
contenance de cinquante-quatre mètres carrés (54 m’) est en nature d'espace vert. Ce foncier
aujourd'hui communal a été intégré dans Le domaine privé communal par délibération du Conseil
Municipal en date du 12 décembre 2022 lors de la démarche d'acquisition des voiries et espaces communs de la copropriété des Granges Vignes ;
Elle est classée en zone UH1 au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U).
Extrait du caractère de La zone: «Il s'agit d'une zone urbaine ancienne, dense, de mixité sociale, associant zones pavillonnaires, immeubles collectifs, services publics, activités commerciales et artisanales. »
Conditions de la cession :
Les conditions envisagées pour cette cession sont Les suivantes :
Avis des services de FRANCE DOMAINE en date du 21 février 2023 : 4 900 € pour 54 m2 o acceptation de la parcelle en l'état,
o frais d'acte notarié à la charge de l'acquéreur,
o durée de validité de la convention fixée à 20 mois à compter de la date du Conseil Muni- cipal autorisant à la signer
Le Conseil Municipal est invité à valider Les termes de la convention de cession de terrain à intervenir
avec Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO et à autoriser le Maire à engager toutes Les démarches nécessaires au transfert de propriété.
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1:
VU Le Code Général de La Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L3211-14 :
VU Le courrier de Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO, en date du 9 novembre 2022, faisant
suite à des échanges avec la collectivité, proposant d'acquérir la parcelle communale AS n° 437 contigué à sa propriété, désormais cadastrées AS n°914 ;
VU l'estimation de France Domaine en date du 21 février 2023 fixant Le prix du terrain cadastré AS n°914 à 4 900 € ;
VU Le projet de convention à intervenir entre la Commune et Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO;
VU la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à la présente délibération :
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie du terrain cédé, Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO s'engage à:
- verser à La Commune la somme de 4 900 €,
- accepter Le terrain en l'état,
-__ prendre à sa charge les frais d'acte notarié ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE
- D'APPROUVER ce projet de cession
- DE CÉDER la parcelle, propriété de La commune et cadastrée section AS sous Le numéro :
Numérotation cadastrale Superficie
N°914 54 m2
Total 54 m2
moyennant Le prix de 4 900 euros net vendeur :
- PRÉCISE que Les frais d'acte notarié seront à La charge de Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de la convention et de l'acte de vente à
intervenir en l'étude de Maître Sylvain MACETTI, notaire à Panazol COMMUNE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
CONVENTION DE CESSION
DE TERRAIN
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL en date du 3 Mai 2023
d'une part,
ET :
Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO, domiciliée 211, rue des Bolets, à PANAZOL
d'autre part,
Vu les correspondances échangées entre Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO et la
Commune de PANAZOL,
Vu l'avis des services de FRANCE DOMAINE en date du 21 février 2023,
IL'a été convenu ce qui suit :
Engagement de la Commune de PANAZOL :
La Commune de PANAZOL cède en l'état à Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO domiciliée 2T, rue des Bolets, à PANAZOL., la parcelle cadastrée section AS n°437p, d'une contenance de cinquante-quatre mètres carrés (54 m?), au prix forfaitaire de quatre-mille neuf-cents euros net (4 900 € net).
Engagement de Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO
Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO accepte en l'état la parcelle cédée.
Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO versera à la Commune de PANAZOL la somme nette
de quatre-mille neuf-cents euros (4 900 € net).
Madame Marie-Christine DO ESPERITO SANTO prendra à sa charge les frais d'acte passé en l'étude de Maître Sylvain MACETTI, notaire à PANAZOL.
Durée de validité de La convention : 20 mois à compter de La date du Conseil Municipal autorisant à La signer.
L'acquéreur, Pour la Commune de PANAZOL,
Le Maire,
Madame Marie-Christine
DO ESPERITO SANTO Fabien DOUCET À
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_ Délibération 43 - Acquisition de foncier - dossier METEYER
Lecture Franck LENOIR
Rappel du contexte :
Monsieur Sébastien METEYER et Madame Magalie METEYER représentant La SCI VAL PRÉ VERT, sont
propriétaires d'un foncier contigu à l'école maternelle Pauline KERGOMARD, ils ont répondu
favorablement à la demande d'acquisition d'une partie de Leur propriété formulée par la Commune.
Cette parcelle constituera une réserve foncière indispensable à l'aboutissement de projets visant à
améliorer Le confort d'accueil et de fonctionnement de l'établissement scolaire et de ses parkings.
Nature de l'acquisition
Parcelles cadastrées section :
- AUn°288p d'une superficie totale de 493 m2, en nature de jardin.
Conditions de l'acquisition :
o acquisition de la parcelle par La commune pour Le prix de 45 000 euros,
o acceptation de la parcelle en l'état,
o frais d'acte notarié à la charge de La commune.
Le Conseil Municipal est invité à valider le projet d'acquisition de ce foncier, à autoriser Monsieur Le
Maire à engager la procédure d'acquisition de cette parcelle au profit de La Commune et à viser tous les documents afférents à cette démarche.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1;
VU Le Code Général de La Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L3211-14 :
VU La note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération :
CONSIDÉRANT Les échanges entre Monsieur Sébastien METEYER et Madame Magalie METEYER
représentant La SCI VAL PRÉ VERT et La Commune de Panazol,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'acquérir cette parcelle cadastrée section AL n°28Bp, d'une superficie
totale de 493 m2. et de La verser dans Le domaine privé communal, pour améliorer Le confort d'accueil et de fonctionnement de l'école Pauline KERGOMARD;
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie du terrain cédé, La Commune s'engage à :
- verser la somme de 45 000 euros (45 000 €) à la SCI VAL PRÉ VERT représentée par Mon- sieur Sébastien METEYER et Madame Magalie METEYER,
- accepter les terrains en l'état ;
- prendre à sa charge Les frais d'acte notarié ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
-__ D'ACQUÉRIR pour La somme de quarante-cinq-mille euros La parcelle propriété de La SCI VAL
PRÉ VERT représentée par Monsieur Sébastien METEYER et Madame Magalie METEYER, domiciliés 76, rue Achille Zavatta - 87100 LIMOGES, cadastrée :
Numérotation cadastrale Superficie
AL n°288p 493 m2
Total 493 m2
telle qu'identifiée ci-dessus et représentée sur Le plan annexé à la présente délibération ; - ACCEPTE en l'état la parcelle cédée ;
- DÉCIDE de La verser dans Le domaine privé communal ;
- PRÉCISE que Les frais d'acte seront à La charge de la Commune :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de La convention et de l'acte de vente à
intervenir en l'étude de Maître Sylvain MACETTI, notaire à Panazol COMMUNE DE PANAZOL - Haute-Vienne
CONVENTION D'ACQUISITION D'ASSIETTE FONCIÈRE
PARKING DES ÉCOLES
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de
PANAZOL en date du 3 Mai 2023
d'une part,
ET:
La SCI VAL PRE VERT représentée par Monsieur Sébastien METEYER et Madame Magalie
METEYER, domiciliés 76, rue Achille Zavatta - 87100 LIMOGES,
d'autre part,
Vu les correspondances échangées entre les parties,
ILa été convenu ce qui suit :
Engagement de la SCI VAL PRE VERT :
La SCI VAL PRE VERT, représentée par Monsieur Sébastien METEYER et Madame Magalie ME- TEYER, cède la parcelle AL n°288p d'une superficie de quatre-cent-quatre-vingt-treize mètres carrés (493 m2) en l'état pour quarante-cinq mille euros (45 000 €) à La Commune de PANAZOL.
Engagement de La Commune de PANAZOL :
La Commune de PANAZOL accepte en l'état la parcelle cédée.
La Commune de PANAZOL versera à la SCI VAL PRE VERT représentée par Monsieur Sébastien
METEYER la somme forfaitaire de quarante-cinq mille euros (45 000 €).
La Commune de PANAZOL prendra à sa charge Les frais d'acte notarié.
Les propriétaires, Pour la Commune de PANAZOL,
Les représentants de La SCI VAL PRE VERT Le Maire,
Sébastien METEYER Magalie METEYER Fabien DOUCET Parcelle AL
à acquérir
ORNE de Panazo
Fariag des écoles
Section AL - parcelle auméro 288
Propriété de VAE PRE VERT
PLAN DE DIVISION et de BORNAGE
Farc H° 125
Communs de Panezo!
ECHELLE : 1/250
For MURS
Perte cédée à la Commune de PanazolLys Fe
L'AL LEE
et
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Partie conservée par | Pere. N° 139
SCI VAL PRE VERT | sors, palasrale (sen - inthision LAFARGE
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AE ue LE 1 Pt k as Délibération 44 — Acquisition de foncier - acte de notoriété acquisitive - copropriétaires de la parcelle AO N°185
Lecture Jean-Christophe ROMAND
Contexte: La Ville de Panazol souhaite faire reconnaître ses droits et devenir propriétaire de la parcelle cadastrée section :
- AO n°0185 d'une superficie de 1 598 m2, en l'état actuel d'espace vert.
Cette parcelle est issue d'une opération ancienne de lotissement (Logis Lim) dont l'espace vert et
boisé, de 4221 m2 a été divisé. Une partie (environ 2 606 m2) devait être cédée aux différents propriétaires riverains et la partie boisée résiduelle (environ 1615 m2) devait être rétrocédée à la Commune pour Le franc symbolique (cf courrier du lotisseur de l'époque, du 9 février 1988), sans que cette démarche n'aboutisse ou n'ait été publiée aux hypothèques.
La Ville entretient cette parcelle depuis plus de 30 ans et a réalisé dans son emprise nombre de
travaux d'entretien (lourds investissements réguliers de cet espace dont Les boisements menaçaient la sécurité des usagers, etc.).
La démarche d'acquisition débutera par l'établissement d'un acte de notoriété acquisitive, puis se poursuivra par une saisine du Tribunal Judiciaire pour faire juger de l'acquisition par usucapion.
L'acte de notoriété acquisitive est un document établi par un notaire, pour faire La preuve d'une
possession utile permettant d'invoquer l'acquisition d'un bien immobilier par usucapion. Sa validité a
été reconnue par la Cour de cassation, notamment par un arrêt rendu Le 22 janvier 2014, numéro 12- 26601.
Deux témoins qui, en leurs qualités de contemporains des faits comme étant de notoriété publique
et à leur connaissance personnelle depuis plus de trente ans, attesteront que La Commune a possédé d'une façon continue, paisible, publique et non équivoque ces parcelles.
Le Conseil Municipal est invité à valider La démarche engagée visant à acquérir La parcelle AO N°185,
à autoriser le Maire à viser tout document se rapportant à cette démarche d'acquisition, à ester au
Tribunal Judiciaire Le moment venu pour faire juger cette acquisition par usucapion et à viser tout
document permettant de justifier de l'entretien de la parcelle ci-avant citée par La Commune. Le
Conseil Municipal sera également invité à prendre connaissance, et acter, Les noms et qualités des témoins.
DÉLIBÉRATION
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que la commune souhaite faire reconnaître ses droits et
devenir propriétaire de la parcelle cadastrée section AO n°185 d'une superficie de 1 598 m2, en l'état actuel d'espace vert boisé.
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée que La Commune a recours à l'étude de Maître SALON, notaire
à Limoges pour être conseillée dans ce dossier d'acquisition, qui verra l'établissement d'un acte de
notoriété acquisitive qu'il conviendra de publier avant de saisir Le Tribunal de Grande Instance pour faire juger cette acquisition par usucapion.
Monsieur le Maire porte à La connaissance de l'Assemblée Les noms et qualités des témoins qui, en leurs qualités de contemporains des faits comme étant de notoriété publique et à leur connaissance personnelle depuis plus de trente ans attesteront que la Commune à possédé d'une façon continue, paisible, publique et non équivoque cette parcelle
- Monsieur Jean-Marc DESFORGES, Directeur des Services Techniques en fonction depuis 1987,
- Monsieur Pierre DESNOYER, agent de la collectivité depuis Le 1 juin 1991 et chef de l'équipe Environnement Cadre de Vie depuis 2003. CONSIDÉRANT [a note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération,
CONSIDÉRANT la nécessité de faire reconnaître Les droits de la Commune et de devenir propriétaire
de la parcelle cadastrée section AO n°185,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
DÉCIDE
- DE VALIDER là démarche engagée visant à acquérir La parcelle AO n°185,
- D'AUTORISER Le Maire à viser tout document 5e rapportant à cette démarche d' acquisition,
-D'AUTORISER Le Maire à ester au Tribunal Judiciaire le moment venu pour faire | juger cette acquisition
par usucapion,
-D'AUTORISER le Maire à viser tout document permettant de justifier de l'entretien de La parcelle ci-
avant citée par la Commune,
- DE PRENDRE ACTE des noms et qualités des témoins,
- DIT que Les crédits correspondants à l'aboutissement de cette démarche sont inscrits au budget. f
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B.P. 64 - 87000 LIMOGES
Tél. : 01-65-18
LIMOGES, 1e 09 FEVRIER 1988
Proposition cession parcelle
Monsieur le Maire,
Suite à la construction
alu
Arrivée du Courrier |
Monsieur 1e MAIRE DE PANAZOL
87350 PANAZOL
par notre Société de 25 pavillons
à PANAZOL, sur la Z À C de MORPIENAS, un terrain boisé d'une
surface d'environ : reste disponible,
Les attributaires de 1a $ C C C PANAZOL 2001 nous ont
mandaté afin que nous sollicitions la Municipalité en vue du
classement de cette parcelle dans 1e domaine communal.
Si notre demance recevait un accueil favorable, cette
" cession se ferait à titre gratuit,
* par notre Société.
les frais étant supportés
En outre, nous nous engageons à ce que cette parcelle soit
nettoyée avant la cession.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie du
plan du lotissement sur lequel figure ce terrain.
Vous remerciant par âvance de l'intérêt que vous prendrez
à faire avancer notre requête, et dans l'attente de vous lire,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de
mes sentiments très distingués.
LE PRESIDENT,
R. PORTEFAIX
SA. Coopéretive de production d'heblterionr à lSyer modéré, approuvée per arrété du préfet de région le 18 mei 1976 - R.C. Limoges 76 b 37. Siret 306 446 196 -00014 - C.C.P, Limogss 2 OBS 88 L f } Î
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Clément RAVAUD Fabien DOUCET 872