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Procès Verbal - 19 Procés Verbal du 13 décembre 2022
Compte-Rendu - 13 Procés Verbal du 14 décembre 2021
Compte-Rendu - 14 Procés Verbal du 25 janvier 2022
Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 14 Procés Verbal du 25 janvier 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Consommateurs,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 janvier 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt cinq janvier le Conseil
Municipal de la Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 janvier 2022
Nombre de conseillers
en exercice : 33
présents : 28
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Marie-Pierre ROBERT, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Alexandre DOS REIS, Jean-Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Gilles MONTI, Laurence PIPERS.
Présents en visio : Marie-Anne ROBERT-KERBRAT, Jacques BERNIS, Claire MARCHAND
Excusés par procuration :
Emilio ZABALETA donne procuration à Christian DESMOULIN en date du 21 janvier 2022 Marie-Noël BERGER donne procuration à Danielle TODESCO en date du 24 janvier 2022 Franck LENOIR donne procuration à Jean-Pierre GAUGIRAN en date du 25 janvier 2022 Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 25 janvier 2022 Martine TABOURET donne procuration à Martine NOUHAUT en date du 25 janvier 2022
Secrétaire de séance : Alexandre DOS REIS
Le compte rendu du 14 décembre 2021 a été approuvé à l'unanimité.
Ordre du Jour :
AFFAIRES GÉNÉRALES
Convention de mise à disposition des illustrations créées par Limoges Métropole pour la campagne de promotion du territoire « illustration des communes »
FINANCES
Vote du Budget Primitif 2022
Adoption du tableau des effectifs budgétaires — année 2022
Autorisation de Programme / Crédit de Paiement 2022 — Opération « Annexe Mairie et Halle Festive »
Demande de garantie d'emprunt —- NOALIS (acquisition en VEFA de 3 logements situés rue Charles Baudelaire)
Adoption de la grille tarifaire pour la publicité sur le FOODTRUCK
Subvention d'amorçage - Centre d'Animation de Panazol (CAP)
Subvention Centre Communal d'Action Sociale 2022 (CCAS)
RESSOURCES HUMAINES
Recensement de la population 2022 : création de deux emplois d'agents recenseurs
URBANISME
Cession de foncier rue des Noisetiers - Dossier DOS SANTOS
Cession de foncier rue Auguste Rodin - dossier DOLLEY
Acquisition de fonciers Allée de PROXIMART - Dossier CONSORTS JOUY Acquisition de fonciers rue du Danemark - Dossier LOTICENTRE
Mise à jour des surfaces bénéficiant du régime forestier Acquisition d'un local rue de LA BEAUSSERIE - Dossier J2L PROMOTION
AFFAIRES SOCIALES
Adhésion à la charte ville aidante Alzheimer proposée par l'association France Alzheimer et maladies apparentées
Participation de la collectivité à l’action sociale dans le cadre d'une procédure de labellisation
COMPTE - RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises par délégation en application de la délibération du 27 avril 2021 dans le cadre des articles L2122-22 et
L2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Décision 2021 - 26 du 7 décembre 2021 - Marché public de fournitures courantes et de services fourniture, acheminement d'énergie électrique et prestations de services associés. Déclaration sans suite pour cause d'infructuosité de la procédure d'appel
d'offres et relance de la consultation.
Décision 2022 - 01 du 5 janvier 2022 — Avenant n°1 à la convention de cession d’un
foncier communal — dossier Mylène CORMIER
Décision 2022 — 02 du 7 janvier 2022 - Marché public de fournitures courantes et de
services fourniture, acheminement d'énergie électrique et prestations de services associés. Attribution du marché à EDF SA pour la somme de 881 931,38 € hors TVA
soit 1 037 223,06 € TTC pour la durée totale du marché (3 ans).
Décision 2022 — 03 du 10 janvier 2022 — Vente de véhicule de type fourgonnette de
marque Renault, modèle KANGOO immatriculé 2960 TA 87 à l'Association pour la
Protection du Cadre de Vie (APCV) au prix de 750 € TTC
Objet : Convention de mise à disposition des illustrations créées par Limoges Métropole pour la campagne de promotion du territoire « illustration des communes »
Délibération 2022-001
NOTE DE SYNTHÈSE
Depuis septembre 2021, Limoges Métropole a lancé une opération de promotion du territoire, à destination de ses habitants, à travers la création d'illustrations des communes membres de la communauté urbaine. L'objectif de cette opération est de notamment renforcer le sentiment d'appartenance à l'établissement public de coopération intercommunale.
Cette campagne de promotion du territoire est réalisée sous la forme d'une collection de 20
illustrations représentant chacune une commune membre.
La présente convention a pour objectif de fixer les modalités de mise à disposition et d'utilisation par la commune de Panazoi, des œuvres artistiques protégées, créées, dans le cadre de la campagne de promotion du territoire, et dont l'intégralité des droits est la propriété exclusive de Limoges Métropole, conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de propriété intellectuelle.
Cette mise à disposition est consentie jusqu'à la fin de l'actuelle mandature et à titre gratuit.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU l'article L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; CONSIDÉRANT la possibilité offerte par la Communauté Urbaine Limoges Métropole à la ville de Panazol de mettre disposition de cette dernière des œuvres artistiques dans le cadre de la campagne de promotion du territoire,
CONSIDÉRANT que cette mise à disposition est consentie à la ville de Panazol à titre gratuit pendant la durée de la mandature 2020-2026 ; CONSIDÉRANT la convention de mise à disposition jointe en annexe ;
OUÏ l'exposé de l'adjoint à la culture ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité .
DÉCIDE :
- d'autoriser le maire à signer la convention et les éventuels avenants à venir ainsi que tout document s'y référent,
Objet : Vote du budget primitif 2022
Délibération 2022-002
NOTE DE SYNTHÈSE
Dans un contexte sans précèdent, la collectivité a dû élaborer ce budget 2022 en alliant la prudence liée à cette crise sanitaire et notre volonté de poursuivre nos projets. Conformément aux orientations débattues en Conseil municipal en janvier dernier, ce budget primitif est proposé par la majorité municipale pour répondre à ce contexte inédit. Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
e Ne pas augmenter les impôts,
e Accompagner les conséquences de la crise sanitaire et économique ; e Engager et poursuivre les investissements du mandat 2021 / 2026 ; e Contenir et rationaliser les dépenses de fonctionnement afin de limiter la baisse de la capacité d'autofinancement et soutenir les projets d'investissement, tout en assurant un service public de qualité.
Le budget primitif 2022 s'équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées dans les maquettes budgétaires et au rapport détaillé, ci-annexés. Le BP 2022 se décompose ainsi en une section de fonctionnement équilibrée à 11 347 881 € et une section d'investissement équilibrée à 4 753 195 €.
Cette année, les dépenses d'investissement sont votées par opération et non par chapitre.
Pour rappel, une partie des dépenses d'investissement est gérée dans le cadre d’autorisations de programme et de crédits de paiement (AP / CP). Ces AP / CP figurent dans une délibération à pari. . .
DELIBERATION
VU le débat d’orientations budgétaires en date du 14 décembre 2021 ; VU les données synthétiques présentées par le Maire ;
VU la présentation fonctionnelle du budget ;
VU la commission Finances en date du 07 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT la note de synthèse ;
CONSIDÉRANT le projet de budget
CONSIDERANT la décision de voter la section d'investissement par opération ; OUI la présentation du budget par l'adjointe aux Finances ;
CONSIDERANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'adopter le budget primitif principal 2022 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à : e 11 347 881 €, pour la section de fonctionnement;
+ 4753 195 € pour la section d'investissement comprenant les restes à réaliser de l'exercice 2021. Ville de
onazol
NOTE DE SYNTHESE
BUDGET PRIMITIF 2022
Pour la présentation du BP 2022, le Compte Administratif 2021 n'est pas clôturé. Nous ne
pouvons donc pas indiquer les résultats de 2021. Nous devrons, avant le 30/06/2022, ajuster
nos prévisions avec le vote d’un budget rectificatif.
De plus, les comptes budgétaires non détaillés ci-dessous ne présentent pas d'évolution
majeure en comparaison avec le BP 2021. Ils ont été budgétés selon les comptes
administratifs des années précédentes.
Ratios financiers
Informations financières - ratios Valeurs Moyennes
nationales de
la strate (3)
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 967,50 1071,00
2 Produit des impositions directes/population 620,56 596,00
3 Recettes réelles de fonctionnement/population 1006,94 1272,00
4 Dépenses d'équipement brut/population 337,89 292,00
5 Encours de dette/population 627,23 862,00
6 DGF/population 124,91 173,00
7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 66,53 % 60,50%
8 Dépenses de fonct et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct (2) 104,38 % 81,10 %
9 Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 33,56 % 22,90 %
10 | Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 62,29 % 67,70%
1) Présentation globale de la section de fonctionnement
Le budget de fonctionnement est présenté à l'équilibre pour 11 347 881 €.
Les recettes réelles de fonctionnement présentent une évolution de +394 650 € soit +3,7 % par
2) Evolution des recettes de fonctionnement
rapport au BP 2021.
Chapitre 70 — Produits de services, du domaine et ventes diverses
Le chapitre 70 — produits de services, du domaine et ventes diverses évolue de +102 700 € (+8,9 %) par
rapport au BP 2021. * 70311 — Concessions dans les cimetières: hausse de +7 500 € (+75%). La prévision a été
réalisée selon la moyenne des CA 2020 et CA prévisionnel 2021.
*Loc 7062 — Redevances et droits des services à caractère culturel : hausse de +15 000 € (+20%).
Retour à la normale pour la facturation des cours du Conservatoire et inscription de recettes
pour les animations de l’espace socio culturel le Rok.
% 7066 — Redevances et droits des services à caractère social (crèches) : hausse de +20 000 €
(+25%). Prévision réalisée selon la tendance des CA 2019, CA 2020 et CA prévisionnel 2021.
* 7067 — Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement : diminution de -
23 000 € {-5,1%). Inscription prudentielle des recettes au BP 2022. Pour rappel, passage
à la tarification modulée depuis septembre 2021. La prévision a été effectuée selon les facturations moyennes constatées sur la période septembre — novembre 2021.
% 70841 — Remboursement de personnel par le CCAS: hausse de +45 000 € (+31%) liée à la
hausse du nombre de personnel mis à disposition du CCAS et particulièrement au
recrutement d’un contractuel chargé de mission pour faire face à la montée en puissance
des actions du service Séniors.
% 70876 — Remboursement par le GFP de rattachement charges service voirie : diminution de
-5 000 € (-20%). Prévision effectuée selon les montants du CA 2020 et du CA prévisionnel
2021.
“ 7088 — Autres produits d'activités annexes: hausse de +42 000 € (+525%). Ce compte
concerne les recettes liées à la régie publicitaire. La hausse est liée aux nouveaux tarifs du
magazine municipal et à la mise en place d’encarts publicitaires sur le FoodTruck et les
minibus.
Chapitre 73 — Impôts et taxes
Le chapitre 73 — Impôts et taxes présente une évolution de +393 050 € (+5,4 %) par rapport au BP 2021.
< 73111 —Taxes foncières et taxes d'habitation : hausse de +318 950 € (+4,8%) liée à une hausse
mécanique des bases locatives de +3,4% et non à une hausse des taux d'imposition. Le produit de la Taxe Foncière a été calculé comme suit :
Base effectives TFB et TFNB 2021 avec évolution de +3,4%
Application des Taux votés {sans augmentation)
Application du coefficient correcteur aux recettes attendues de la TFB
= Recettes prévisionnelles finales
% 7381- Taxe additionnelle aux droits de mutation : hausse de +70 000 € (+25%). Prévision
effectuée selon les montants du CA 2020 et du CA prévisionnel 2021. De plus, la prévision est
en adéquation avec l’audit financier réalisé en décembre dernier par le cabinet Michel Klopfer. +.+
2+
*+
*La
® +
Chapitre 74 - Dotations et subventions
Une évolution de -133 600 € (-6 %) est prévue pour le chapitre 74 — dotations et subventions.
74718 — Autres dotations et subventions : hausse de +46 800 € (+936%) liée à l’inscription de
la subvention pour le conseiller numérique, dont le 2°"° acompte et le solde doivent être versés
en 2022 pour un montant de 40 000€ (pour rappel, 10 000 € ont déjà été versés sur 2021).
7473 — Département : hausse de +17 000 € (+94,4%). La prévision a été effectuée sur la base
du CA prévisionnel 2021 et des années antérieures (Subvention école de musique = 25 k€ +
environ 10k€ de subventions ALSH / crèches)
7476 — CCAS : diminution de -55 500 € (-92,5%). Cette diminution est en lien direct avec la mise
en place de la tarification modulée mise en place pour les tarifs des services scolaires et
périscolaires. En effet, les tarifs appliqués sont modulés en fonction des QF. Ainsi, les familles
ont directement un tarif adapté à leur revenu et n’ont plus besoin de compléter un dossier CCAS pour bénéficier d’une aide.
7478 — Subventions versées par la CAF: hausse de +56 000 € (+11,5%). La prévision a été effectuée comme ceci :
- Contrat Enfance Jeunesse : montant exact communiqué par la CAF
- Prestations de services : prévisions en fonction des montants indiqués par la CAF
suite à la déclaration de données effectuées en septembre 2021
- inscription de la subvention « aide au montage de l’association CAP » pour un
montant de 30 000€
74834 et 74835 — Etat — compensation au titre des exonérations de TF et de TH : diminution
de -144 000€ (-77,4%). Cette baisse est liée au fait que l'Etat ne verse plus l'exonération de la TH. Reste une petite compensation versée au titre de la TF.
7488 — Autres attributions et participations : diminution de -45 000 € (-100%). il s’agit de la
suppression du fonds d’amorçage suite au passage à la semaine à 4 jours depuis la rentrée de septembre 2021.
Chapitres 75 — Autres produits, 76 — Produits financiers & 77 — Produits exceptionnels
Les chapitres 75 — autres produits, 76 — produits financiers et 77 - produits exceptionnels prévoient
une évolution au global de +32 500 € soit +72,7 %.
752 — Revenus des immeubles: hausse de +17 500 € (+77,8%). Retour à la normale des
locations de salles et inscription de recettes pour la location de l’espace socio culturel le Rok.
76232 — Remboursement par le GFP de rattachement : diminution de -5 000 € (-25%). 11 s’agit
de la dette récupérable (partie intérêts) remboursée par la CULM chaque année {en diminution jusqu’à extinction complète).
7788 — Produits exceptionnels divers : hausse de +20 000 € (+100 %). Concerne en majeure
partie les remboursements de sinistres. La prévision a été effectuée selon la moyenne des CA 2019, 2020 et du CA prévisionnel 2021. 3) Evolution des dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement présentent une évolution de +367 887 € soit +3,5 %
par rapport au BP 2021.
Chapitres 011 — Charges à caractère générale
v. +
*. +
(? +
*+
ee
Ÿ<<
**
*La
60612 — Energie — électricité : hausse de +138 000 £€ (+27,1%) en lien avec la hausse des
tarifs de l'électricité. Concernant l'électricité, suivant la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
du 07/01/2022, il y a révision à la baisse des tarifs par rapport aux premières offres
obtenues courant décembre. Le montant serait de 345 000 € TTC par an au lieu de 280 000
€ TTC auparavant, ce qui ferait une hausse annuelle de +65 000 £/an à iso consommation.
60622 — carburants : diminution de -7 000 £ (-16,7%). Le renouvellement des véhicules se fait en partie par des véhicules électriques.
60623 — Alimentation : diminution de — 8 000 € (-16,7%). Un nouveau marché est en cous de réalisation pour un début en octobre 2022.
60632 — Fournitures de petits équipements & 606321 — fournitures travaux bâtiments et
pose en régie : diminution de -45 000€ (-19,6%). La prévision a été effectuée en fonction du
CA prévisionnel 2021. Cette diminution est en lien avec les éléments suivants :
- Demande de plusieurs devis avant l’achat
- Une rigueur plus importante dans les commandes
60636 — Vêtements de travail : diminution de -6 500 € (-26%). La prévision a été faite selon
le recensement des besoins au niveau des services et les nouvelles règles de dotations validées en CHSCT.
6068 — Autres matières et fournitures (hygiène jetable) : diminution de -20 000 € (-30,8%).
La prévision a été réalisée selon le CA prévisionnel 2021 et sur la base du recensement des besoins des services.
61352 — Locations mobilières véhicules : hausse de +10 000 € (+100%). Par rapport à 2021,
sont prévues en plus les locations de 2 ZOE supplémentaires (véhicules + batteries), la
location de deux batteries sur l’année complète pour les ZOE appartenant à la collectivité
et la location en année complète de 2 BOXER et 2 EXPERTS.
615221 — Entretien et réparations bâtiments publics : diminution de -15 000€ (-33,3%). La prévision a été réalisée selon les CA 2019, 2020 et Ca prévisionnel 2021.
615232 — Entretien et réparations réseaux : diminution de -30 000 € (-21,4%). La prévision
a été réalisée selon le recensement des besoins des services (CITELUM). Le marché se termine fin mars 2022 et doit être relancé.
61524 — Bois et forêts : hausse de +59 500 € (+566,7%). Cette hausse est liée à l’obligation
d'effectuer des élagages de sécurité dans les bois ouverts au public et dans les zones déclarées comme dangereuses.
61551 — Réparation matériel roulant: diminution de -6 500 € (-21,7%) en lien avec le
renouvellement du parc de véhicules (matériel neuf donc moins de risque de pannes). *.LS
? +
+LS
+Lee
%+
+,+
61561 — Maintenance copieurs : hausse de +9 500 € {+51,4%) en lien avec l’augmentation
du nombre de copieurs dont un copieur plus performant pour le service communication
pour l’édition du Magazine Municipal et des Lettres du Maire en interne.
61566 — Maintenance chauffage : hausse de +20 000 € (+50%) suite à la construction de la
chaufferie bois.
6184 — Formation : hausse de +20 000 € (+50 %) car Compte Professionnel de Formation
{CPF) obligatoire pour un montant égal à 15% du budget de formation + prévision formation
pour l’aide au passage à la M57 avec Berger Levrault.
6232 — Fêtes et cérémonie : diminution de -15 000 € (-23,1%)
6238 — Divers : hausse de +14 000 € (+233,3%) liée au changement de logo (goodies pour
la communication)
6247 — Transports collectifs : diminution de -20 953 € (-29,5%). Cette diminution provient
du maintien de l’accueil périscolaire le matin aux écoles et non à l’ALSH mis en place dans
le cadre du protocole sanitaire. Une réflexion est à mener également sur les prochaines
années.
6262 — Frais de télécommunication: diminution de -7 500 € (-15%). La prévision a été
effectuée en fonction du CA prévisionnel 2021 et de la renégociation des contrats à venir.
627 — Services bancaires : diminution de -9 500 € (-79,2%) provenant des frais bancaires
payés en 2021 pour la renégociation de certains emprunts.
62882 — Direction des Affaires Culturelles : hausse de +15 000 £ (+75%). La prévision a été
effectuée en fonction de la programmation prévue pour 2022.
Chapitres 012 — Charges de personnel
Le chapitre 012 — charges de personnel présente une augmentation de +366 000 €, soit +5,3% par rapport au BP 2021.
% Salaires titulaires : hausse de + 99 755 €
-__ Remplacement de 3 départs en retraite
- Titularisation de 3 agents pour résorber la précarité de leur emploi et
pérenniser leur situation
-__ Prise en compte du Glissement, Vieillesse, Technicité, de la revalorisation
du SMIC et des reclassements prévus.
Salaires non titulaires : hausse de + 60 500 €
- _ Recrutement responsable CTM
- _ Recrutement directrice crèche Pomme d’Api
- __ Remplacements congés maternité
- Recrutement informaticien
+ Autre personnel extérieur : hausse de + 24 000 € liée au recours à DELTA (besoin élargi
en 2022). * Gratification stagiaires: baisse de -7 350 €. En 2021, 8 800€ pour les bons COVID
distribués aux agents. Retour à une prévision normale pour 2022.
“* Rémunération apprentis : hausse de + 3 500 €. Calcul exact du contrat d'apprentissage
de janvier à septembre 2022.
% Impôts et taxes : Hausse de + 18 600 €. Impact de la hausse du taux pour le versement
mobilité (+7 000 €) (taux de 1,54% à compter du 01/07/2022 au lieu de 1,38 %) et des
cotisations qui évoluent en fonction du montant de la masse salariale
YLe Cotisations et versements: hausse de + 166 995 €. Montant en corrélation avec la
masse salariale.
Chapitres 65 -Autres charges de gestion courante & 66 — Charges financières
Une évolution de -75 510 € (-7,7%) est prévue sur les chapitres 65 — autres charges de gestion courante et 66 — charges financières.
7 La
*.+
(2LS
6512 — Droits d'utilisation — informatique en nuage : hausse de +52 150 € (+65,7%) liée à la
mise à plat des contrats informatiques (certains non prévus au BP 2021 ou prévus au 6518)
et nouvelle prévision concernant les éléments suivants :
- Licences supplémentaires pour la gestion de stocks au restaurant scolaire
- Logiciel de badgeage
- Refonte du site Internet suite au nouveau logo
6518 — Autres droits d’utilisation : diminution de -12 150 € (-92,4%) liée à la mise à plat des
contrats informatiques comme évoqué pour le compte précédent.
657362 — Subvention versée au CCAS : diminution de -13 010 € (-4,1%) suite à la mise en
place de la tarification modulée. Pour 2022, la subvention prévue pour le CCAS est de 306 140 €.
6574 - Subventions de fonctionnement aux associations : diminution de -60 000 € (-21,4%).
La baisse concerne essentiellement le CAP pour la mise à disposition du personnel et du local (montant estimé à 50 000 €)
66111 — Intérêts réglés à l'échéance : diminution de -45 000 € (-29%) liée à la renégociation
des emprunts effectuée en 2021.
4) Présentation globale de la section d'investissement
Le budget d'investissement est présenté à l'équilibre pour 4 753 195 €.
5} Evolution des recettes d'investissement
Les recettes réelles d’investissements présentent uen évolution de +1 424 682 €. Chapitres 024 — Produits de cession : hausse de + 252 920 € (+95 %).
Les cessions suivantes sont prévues au BP 2022 :
- Lieu dit l’Académie = 400 000 €
-__ Parcelle à l'angle des rues Léo Lagrange et Moulin Nadaud = 45 000 €
- _ Véhciules = 5 000 €
- SCIPMR (Cormier) = 65 000 €
- _ Peytour=4250€
Chapitres 10 - Dotations, fonds divers et réserves : diminution de -272 000 € (-43%)
Le FCTVA est calculé sur la base des dépenses liquidées en 2021 sur les chapitres 20 —
Immobilisations incorporelles, 21 — Immobilisations corporelles et 23 — Immobilisations en
cours. À ces dépenses est appliqué le taux de 16,404%. Certaines dépenses étant exclues du
champ d'éligibilité au FCTVA, le montant obtenu suite à ce calcul a été minoré.
Le montant faible par rapport aux années précédentes s'explique par le fait que peu
d’investissements ont été réalisés en 2021.
Chapitres 13 — Subventions : hausse de + 605 762 € (+41,1%)
Les subventions d'investissement sont inscrites au budget comme suit :
- RAR 2021 pour 1 247 845 € dont 789 200 € concernant la subvention pour la
construction de l’espace socio culturel le Rok et 246 632 € pour la construction de la chaufferie bois.
- Nouvelles subventions pour 833 100 € concernant les opérations « Annexe Mairie
et Halle Festive », « Annexes gymnases Guillemot et Delage », « Mise en
accessibilité des écoles » et « Restructuration des salles d'animation en lien avec
la mise en place du Plan Mercredis ».
Chapitres 16 —- Emprunts et dettes assimilées : hausse de + 838 000 € (+210%)
La hausse du chapitre 16 — emprunts provient du fait que le budget 2022 est élaboré plus tôt
que les années précédentes. Par conséquent, le CA 2021 n'est pas connu et il n’est donc pas
possible d’affecter les résultats sur le BP 2022. Ainsi, aucun transfert de résultat ne peut être
effectué sur la section d'investissement. Il en résulte donc un emprunt d'équilibre assez
conséquent afin de permettre l'équilibre de la section d'investissement.
6) Evolution des dépenses d’investissement
Les dépenses réelles d’investissements présentent une évolution de +829 027 € (+21,3%) et se décompose comme suit :
- _ Remboursement emprunts : diminution de -34 257 €
Immobilisations incorporelles : diminution de -105 649 €
Immobilisations corporelles : hausse de +1 713 016 €
Immobilisations en cours : diminution de -719 319 €
Pour le BP 2022, il a été décidé d’effectuer un vote par opération pour les dépenses
d’investissements. Ce type de vote permet de raisonner par opération globale dans l’ensemble
de ses composantes indépendamment des imputations comptables par chapitre. Les opérations sont présentées ci-dessous. Pour chaque opération, il est indiqué le montant
total du BP 2022 ainsi que les postes d'investissement les plus importants prévus sur ces
opérations :
+ *
7LS
(La
++
+
V +
$.+
+
%La
(+
+ +
Annexe Mairie et Halle Festive : 604 781€ (dont 503 103 €) de dépenses en 2022
Autres bâtiments et équipements municipaux : 101 106 € dont 78 830 € de dépenses
2022 :
-__ Travaux réhabilitation
- __ Réaménagement des locaux du sous-sol de la mairie
Bâtiments et équipements culturels : 348 982 € dont 297 780 € de dépenses 2022 :
-_ Travaux de réfection de la salle Jean Cocteau
Bâtiments et équipements enfance jeunesse : 52 770 € correspondant à des dépenses 2022
- Achat de matériel pour l’ALSH
Bâtiments et équipements petite enfance : 25 000 € (uniquement 2022) :
- __ Réfection des murs Pomme d’Api
-__ Réfection du bardage extérieur Ptits loups
- Stores extérieurs sur façade avant pour le Ram / LAEP
Bâtiments et équipements scolaires : 427 046 € dont 398 360 € pour 2022 :
- Travaux accessibilité à Jaurès
- _ Réfection des sols du restaurant scolaire
-_ Réfection des sols à Jaurès, Kergomard et à Wallon
Bâtiments et équipements SVA : 427 689 € dont 326 000 € pour 2022 :
- Installation multisport dans le parc sport et nature de Morpienas
- _ Pumptrack
- Réfection Boris Vian
Cimetières : 65 336 € dont 50 000 € pour 2022
Eclairage public : 159 027 € dont 100 000 € concernant 2022 :
- Mise aux normes de l’éclairage public
Environnement : 214 800 € dont 194 000 € pour 2022 :
- Travaux pistes forestières
- Travaux de plantations forêts communales
- Aménagement de chemin de randonnées AUZETTE / VIENNE
Informatique : 71 927 € dont 71 495 € pour 2022 :
- Equipement en VNI (Vidéoprojecteurs Numériques Interactifs) Turgot / Jaurès
- Mise en place gestion de stock au restaurant scolaire
- Divers matériels informatiques
Maison médicale : 201 980 € dont 200 000 € pour 2022.
Mobilier urbain : 30 000 € pour 2022 : acquisition de bancs publics et de corbeilles +,La
*.+
*.+
Patrimoine foncier : 445 000 € concernant 2022 :
Vidéo protection : 383 235 € dont 342 000 € pour 2022.
- Acquisition parcelle avenue Pierre Guillot
- Achat d’un chariot élévateur
# Dispositifs de sécurité : 19 600 € pour 2022 :
- Dispositif de comptage routier
- Radios et équipements PM
Inscriptions au BP des montants sans opération spécifique :
Fe
travaux neufs sur réseaux d’électrification
Flotte de véhicules et engins : 110 437 € dont 110 000 € pour 2022 :
- Achat d’un tracteur
* Communication : 17 000 € pour 2022 pour la signalétique sur les bâtiments suite à la
mise en place du nouveau logo
* Sans opération — chapitre 21 : 58 196 € dont 51 000 € pour 2022 : P3 COFELY + divers
Sans opération — chapitre 23 : 42 128 € dont 15 000 £ en 2022 pour l'accessibilité sur
divers bâtiments.
7) Synthèse BP 2022
VUE D'ENSEMBLE EXÉCUTION BUDGET PRINCIPAL 2022
résultat fet n-1 résultat fct n-1 So1de dexaoution sorte danouton 002! (déficit fct reporté - €| 002 (excédent fct - € 001 ï : - €] o01 k : - € caisse des écoles) reporté) d'investissement d'investissement
(2020) (2020)
Charges à Produits 011 caractère 2 624 450 € 70 d : 1255 500 € RAR Reste à réaliser 479 103€] RAR | Restes à réaliser 1 247 845 €
les senices général
Excédent
1068 fonctionnement - €
012 cage de 7250000€| 73| Impôts ettaxes 7 629 600 € 10226 | reversement TAM -€ cepitalisé P 10222 FCIVA 228 000 € 10226 TA 137 000 €
65 Autres charges de goo440€| 74 Dotations 2 099 900 € 16 Remboursement ca1 473€ | 16 Emprunts et dettes 1 238 000 € _gestion courante et participations d'emprunts assimilées
Charges Autres produits Immobilisation : 66 financières 104 000 € 75 de gestion courante 40 100 € 20 Incorporelles 47 000 € 13 Subventions 833 100 €
67 Charges 2000€| 013 Atténuations 280 000 € 21 Immobilisations 2531835€| 024 Produits des 519 250 €
exceptionnelles de charges Corporelles cessions 77 Produits 22 000 € 23 Immobilisations en 748 103€
exceptionnels Cours
042| Opérations d'ordre 450 000 €| 042 | Opérations d'ordre 5 681 € 040 Opérations d'ordre 5681€| 040 | Opérations d'ordre 450 000 €
Attribution : ns : . . Opérations Opérations
014 compensation LM 91621€| 76| Produit financier 15 100€ 041 patrimoniales - €} 041 patimoniales - €
négative
Autres
022| Dépenses impéwes 25 370 € 020 | Dépenses impréwes - € 27 immobilisations 100 G00 €
financières
SOUS-TOTAL 2022 11 347 881€ | SOUS-TOTAL 2022 11 347 881 € SOUS-TOTAL 2022 4753 195 € SOUS-TOTAL 2022 4753 195 €
oo virement versla | ms — E- | Virement de I: | pu ne 0%! ctoniNV |. “€ h ta section deEct (LI _ "€
TOTAL BP 2022 11 347 881 € | TOTAL BP 2022 11 347 881 € TOTAL BP 2022 4753 195 € | TOTAL BP 2022 4753 195€ Objet : Adoption du tableau des effectifs budgétaires — année 2022 Délibération 2022 - 003
NOTE DE SYNTHÈSE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le tableau des effectifs au 1° janvier 2022, lequel reprend et dissocie les emplois budgétaires et les emplois pourvus dans la collectivité. Afin de mieux appréhender et comprendre les enjeux de ce tableau des effectifs de la collectivité, une colonne informant de l'évolution des effectifs par rapport à l’année n° figure au tableau général.
DÉLIBÉRATION
VU les articles L.2313-1, L.2313-2 et R. 2313-3 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT qu'il s'avère nécessaire de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs de la commune au 1*' janvier 2022 ;
CONSIDERANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
OUÏ l'exposé de Monsieur le Maiïre ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, .
DÉCIDE
e d'adopter le tableau des effectifs de la collectivité au 1% janvier 2022 tel qu'il figure en annexe de la présente délibération. ETAT DES EFFECTIFS AU îer JANVIER 2022
EMPLOIS BUDOETAIRES
EMPLOIS MPLOIS
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES PERNANENT PERMANENTS [eveuumon acsre | AGENTS PPSTEN
TEMPS | TEMPS NON DS TIFULAIRES ru arme HA COMPLET _|_ COMPLET à
EMPLOIS FONCTIONNELS 2 où E +0 2 1@ 40 DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES A 1 4 +0 1,00 # DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES A 1 1 +0 1,00 ] + CABINET DL MAIRE 1 0 E +0 A ‘@. 2] 7 +0 GOLLABORATEUR DE CABINET . | A. 1 î +0 108 a Etre | FILIERE ADMINISTRATIVE 29 ÿ 2 +6 16,60 ATTACHE HORS CLASSE A 4 4 40 0.00 = ATTACHE A 8 8 +2 4,09 1,00 REDACTEUR PRINCIPAL 1°CL B $ 6 # 460 | +0 REDACTEUR PRINCIPAL 2 CL. 8 2 2 # 0,08 +0 REDACTEUR B 4 4 #1 3.00 +0,2 ADJT ADM PRINCIPAL 1° CL c 8 8 #1 6.05 +6 ADJT ADM PRINCIPAL 2° CL c 1 1 + 6,00 Û % ADIT ADM c 4 4 +2 2,06 Ê +0 ” FILIERE TECHNIQUE 75 4 % M7 56,39 15 INGENIEUR HORS CLASSE A 1 1 #1 0.0 +0 INGENIEUR PAL A 3 3 +0 2,00 +0 INGENIEUR A 2 2 #1 0,00 +0 TECH PRINCIPAL 1° CL B 2 2 #1 G00 +0 TECH PRINCIPAL 2° CL 8 2 £ #1 0,98 +0 TECHNICIEN B 3 3 +2 1,09 1 AGENT MAITRISE PRINCIPAL c 7 7 +3 5,60 #1 AGENT MAITRISE c 7 7 +0 460 2 ADUT TECH PAL 1° CL c 48 18 #4 46,60 +8 ADJT TECH PAL 2° CL c 15 16 +0 ë,0ù 45
JADIT TECH c 14 1 46 +8 13,40 G +4 ° FILERE MEDICO-SOCIALE 40 Û 10 +0 680 C60 _ St
ÉPVEATEUR RES ENFANTS DE CLASSE À 8 ê 48 206 Ho 6
EDUCATEUR JEUNES ENFANTS A 5 & #1 280 +7 PUERICULTRICE DE CLASSE SUPERIEUR A 1 1 #4 0,09 + PUERICULTRICE DE CLASSE NORMALE A 4 1 #1 0,00 +0 CONSEILLER SOGIO-EDUCATIF A 1 1 #1 6,09 +0 lATSEM PAL 1° CL © 6 5 +0 3,40 44 lASTEM PAL 2° CL © 4 1 #0 0.50 +0 “FILIERE SPORTIVE À 9 1 +0 1,00 60 +6 OPERATEUR APS PAL [ c 1 4 40 1.00 4€ ” FILIERE CULTURELLE 30 18 2 +3 45,88 102 +082 PROFESSEUR CLASSE NORMALE A 1 t 2 + 1,00 +0 ASST ENSEIGNEMENT. ARTISTIQUE PAL 1° CL B 2 "n 13 #2 7,95 418 IASST ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PAL 2° CL B o 6 8 +0 1,08 182 +0,32 ATTACHE DE CONSERVATION DU PATRIMOINE A 1 1 # 1,00 +0 ASSIST CONSERVATION PAL 1° CL B ä 5 #1 2,00 #1 ASSIST CONSERVATION PAL 2° CL 8 1 1 +0 0,09 4 JADST PATRIMOINE PRINCIPAL 1° CL © 4 1 +0 1,09 +0
ADIT PATRIMOINE PRINCIPAL 2° CL. © 4 4 +0 3,29 465 FILIERE ANIMATION & E & “à 28,80 20 #46 ANIMATEUR PRINCIPAL 1 CL B 2 2 + 4,00 +ê ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL 1 CL c 4 4 # 4,00 #1 ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL 2 CL c 8 e +0 7,10 48 ADUT ANIMATION . c 47 17 #1 16.70 200 421 = . FILIERE POLICE (j} 9 û 9 #1 8,00 1,00 +2 per DE. Œ POLICE MUNICIPALE B 2 É 1,00 - x
| pe = el POLICE MUNICIPALE B : { où | E
BRIGADIER CHEF DE PM c s $ # 3,00 fl +0 GARDIEN BRIGADIER DE PM c 2 2 +0 2,09 | #2 TOTAL GENERAL] 178,00 49,00 197,00 +38 128,67 792 TU +402
emplois budgétaires
CATEGORIES 01/01/2021 TOTAL ae GRADES OU EMPLOIS
Te TN ETAT DES EFFECTIFS AU 1er JANVIER 2022
Contrats aidés
PEC - Parcours Emploi Compétence Objet : Autorisation de Programme / Crédit de Paiement 2022 — Opération « Annexe Mairie et Halle Festive »
Délibération 2022 - 004 .
NOTE DE SYNTHESE
L'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.
Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques :
nscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d'une année sur l’autre du solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la 1ère année ;
révision d’un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.
Les Autorisations de Programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par des crédits de paiements (CP).
L'article L. 2311-3 du Code général des collectivités territoriales dispose : « Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement S'apprécie en tenant compte des seuls
crédits de paiement ».
La procédure des AP/CP est donc une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissements.
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants.
Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l'année en cours reprend les CP révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global.
Il convient donc de délibérer pour mettre en place cette procédure pour l'opération « Annexe Mairie et Halle Festive ».
À ce jour, le coût estimatif de l'opération est de 2 648 069,40 € et correspond à l’Autorisation de Programme pour cette opération.
DÉLIBÉRATION
VU l'article L2311-3 du CGCT ;
VU l'article R2311-9 du CGCT ;
CONSIDÉRANT le projet d'annexe mairie et de halle festive ;
CONSIDERANT la note de synthèse ;
QUI Fexposé de Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
P DÉCIDE
o de créer l'autorisation de programme (AP) n° 100 Annexe mairie et halle festive ;
o d'autoriser le Maire à engager les dépenses de l'opération à hauteur de l’Autorisation de Programme et de mandater les dépenses afférentes selon les crédits de paiements comme suit :
Autorisation de programme (AP) n°100
ANNEXE MAIRIE ET HALLE FESTIVE 2 648 069,40 €
mn 202 | 2023 | 2024
Crédits de palement (GP) 503 103,10€ 107232840€| 172637,90€ o précise que les Crédits de Paiement de 2022 sont inscrits au Budget Primitif 2022 sur
l'opération concernée.
Objet : Demande de garantie d'emprunt — NOALIS (acquisition en VEFA de 3 logements situés rue Charles Baudelaire)
Délibération 2022 - 005
NOTE DE SYNTHÈSE
Le bailleur emprunteur, NOALIS, sollicite une garantie à hauteur de 50 %, auprès de la Ville de Panazol.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que le bailleur emprunteur NOALIS a décidé de contracter, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, cinq lignes de prêt d’un montant total de 410 089 euros destinés à financer l’Acquisition en VEFA de 3 logements situés Rue Charles Baudelaire. Monsieur le Maire expose à Assemblée les caractéristiques de l'emprunt dont une synthèse figure dans le Contrat de prêt CDC n°126977, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.
il précise que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt (jusqu’au complet remboursement de celui-ci) et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Municipal est invité à accorder sa garantie solidaire à hauteur de 50% pour l'emprunt susmentionné.
DÉLIBÉRATION
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'article 2298 du Code Civil ;
VU le Contrat de prêt n° 126977 entre NOALIS ci-après lemprunteur et la Caisse de Dépôts et Consignations ;
VU la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 21 décembre 2021, formulée par le bailleur social NOALIS en vue d'obtenir la garantie de 50% d'un emprunt global de 410 089 destiné à l'acquisition de 3 logements situés Rue Charles Baudelaire
CONSIDERANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
e D'accorder sa garantie solidaire à hauteur de 50% pour le remboursement des emprunts d'un montant total de 410 089 euros, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°126977. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
e De valider les conditions d'octroi de la garantie d'emprunt, susmentionnée ;
e De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ;
e D'autoriser, en conséquence, le Maire à intervenir au contrat de prêt entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
Objet : Adoption de la grille tarifaire pour la publicité sur le FOODTRUCK Délibération 2022 - 006
NOTE DE SYNTHÈSE
La ville de Panazol a fait l'acquisition d’une remorque de type foodtruck qu'elle met à disposition des associations à l’occasion des manifestations panazolaises.
Ce foodtruck sera particulièrement visible tout au long de l’année en raison des nombreuses manifestations organisées.
Il constitue un support de communication pour les annonceurs désireux d'être visibles lors des manifestations pour lesquelles le foodtruck est utilisé.
Les emplacements sont vendus pour une durée de 2 ans et payables annuellement. La période de deux ans débutera au même moment pour tous les annonceurs lors de la confirmation par courrier, de la part de la collectivité, de la réservation des emplacements sélectionnés par les annonceurs.
La plaquette tarifaire jointe à la présente délibération détaille les différents emplacements et leurs dimensions.
Il convient alors de fixer une grille tarifaire en fonction des emplacements définis. Ainsi, les tarifs proposés sont les suivants :
Tarif annuel Tarif annuel Soit tarifs pour À Soit tarifs pour 2 ar (HT) (TTC avec TVA à ans (HT) (TTC avec TVA à 20%) 20%)
Éeeenas 900 € 1 080 € 1 800 € 2160 € 3 encarts 3 côtés
cp E 700 € 840 € 1 400 € 1 680 € 3 encarts 3 côtés
Emplacements
CàH 500 € 600 € 1 000 € 1 200 € 3 encarts 3 côtés
Emplacements
1à9 325 € 390 € 650 € 780 € 1 encart 1 côté
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT la volonté de la collectivité de permettre à des annonceurs de bénéficier de la visibilité du foodtruck communal à l’occasion des manifestations qui se déroulent toute l'année ; CONSIDERANT la plaquette tarifaire des emplacements publicitaires jointe à la présente délibération ;
CONSIDERANT la note de synthèse ; OUÏ l'intervention de l’adjoint au sport et à la vie associative ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, .
DECIDE
d'adopter les tarifs tels que fixés dans la note de synthèse ;
d'adopter la plaquette tarifaire des emplacements publicitaires et ses conditions ; précise que les emplacements sont vendus pour 2 années ;
précise que la facturation sera émise annuellement comme indiqué dans la note de synthèse ;
e précise qu'en cas de défaut de paiement, les emplacements de l'annonceur défaillant seront remis en vente et les publicités effacées après une mise en demeure restée infructueuse.
Objet : Subvention d’amorçage - Centre d'Animation de Panazol (CAP) Délibération 2022 - 007
NOTE DE SYNTHÈSE
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée d'attribuer au Centre d'Animation de Panazol (C.A.P.) sur l'exercice 2022 une subvention d'amorçage d'un montant de 20 000 euros, afin de permettre à l'Association de couvrir une partie de ses dépenses de fonctionnement, dans le cadre de la mise en place du nouveau centre social.
ll est précisé que cette somme viendra en déduction de la subvention de fonctionnement qui sera adoptée ultérieurement par le conseil municipal, lors de la signature de la convention d'objectifs et de partenariat.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune d'accompagner le Centre d'Animation de Panazol dans le cadre de la mise en place du centre social,
CONSIDÉRANT la note de synthèse,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
-_ d'attribuer au Centre d'Animation de Panazol une subvention d'amorçage d’un montant de 20 000 euros ;
Objet : Subvention Centre Communal d’Action Sociale 2022 (CCAS) Délibération 2022 - 008
NOTE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d'attribuer au Centre Communal d'Action Sociale {(CCAS) une subvention de 306 140 euros pour couvrir une partie de ses dépenses de fonctionnement inscrites au budget primitif 2022.
ll présente à ce titre le budget primitif 2022 du CCAS, d’un montant de 354 740 euros, qui a été examiné le jeudi 20 janvier 2022 et joint en annexe de la présente délibération. Par ailleurs, il précise les modalités de versement, effectué selon l'échéancier suivant :
e er trimestre de l'exercice : versement d’un 1er acompte dont le montant est fixé à 60 000 euros ;
e au 30 Juin de l'exercice: versement d’un second acompte correspondant à la moitié du montant de la subvention attribuée, diminuée du 1er acompte ;
e Au cours du mois de décembre : versement du solde de la subvention, en fonction des besoins en trésorerie et dans la limite maximale adoptée en conseil municipal lors du vote du budget.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le projet de budget primitif 2022 du CCAS,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune d'accompagner le Centre Communal d'Action Sociale {(CCAS),
CONSIDÉRANT la nécessité de lui attribuer une subvention,
CONSIDÉRANT la note de synthèse,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
d'attribuer au Centre Communal d'Action Sociale une subvention d'équilibre de 306 140 euros, pour le financement du Budget Primitif 2022, selon les modalités de versement susmentionnées.
Objet : Recensement de la population 2022 : création de deux emplois d’agents recenseurs Délibération 2022 - 009
NOTE DE SYNTHÈSE
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée qu'afin d'assurer les opérations du prochain recensement de la population de la Ville de PANAZOL, qui aura lieu du 20 janvier au 26 février 2022, il convient de créer deux emplois d'agents recenseurs pour besoin occasionnel, conformément à la méthode de recensement applicable aux communes de plus de 10 000 habitants.
En effet, il s’agit d’une enquête annuelle par sondage auprès d'un échantillon de 8 % de la
population. Au bout de 5 ans, tout le territoire de la commune est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de la population ainsi constituée.
DÉLIBÉRATION
VU la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3 alinéa 2 qui permet le recrutement d'agents non titulaires pour exercer des fonctions pour besoin occasionnel pour une durée maximale de trois mois, VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU le décret n° 2003-5641 du 26 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
VU la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération, CONSIDÉRANT la nécessité de créer deux emplois d'agents recenseurs non titulaires afin de conduire les opérations de recensement de la population de la commune sur la période du 20 janvier au 26 février 2022 ;
OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
- de créer deux emplois d'agents recenseurs non titulaires en application de l'alinéa 2 de
l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 pour conduire les opérations de recensement de la
population de la commune sur la période du 20 janvier au 26 février 2022 ;
fixe la rémunération des agents recenseurs comme suit :
1,72 € brut par feuille de logement remplie
1,13 € brut par bulletin individuel collecté
un forfait de 50 € brut les 2 demi-journées de formation
plus un forfait de 200 € pour l'indemnisation des frais de transports donne pouvoirs au Maire pour la signature des arrêtés correspondants. 00000
Objet : Cession de foncier rue des Noisetiers - Dossier DOS SANTOS
Délibération 2022 - 010
NOTE DE SYNTHÈSE
Rappel du contexte :
Par courrier en date du 16 octobre 2020, Monsieur Frédéric DOS SANTOS, domicilié 22, rue des Noisetiers, à PANAZOL, a sollicité la possibilité d'acquérir une partie de la parcelle communale contiguë à sa propriété.
Nature de la cession :
Cette parcelle cadastrée section AS n°891, d'une contenance de soixante-quatorze mètres carrés (74 m2) est en nature d'espace vert, de faible largeur, délimitée par une allée piétonne.
Elle est classée en zone UH1 au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U).
Extrait du caractère de la zone : « /! s'agit d'une zone urbaine ancienne, dense, de mixité sociale, associant zones pavillonnaires, immeubles collectifs, services publics, activités commerciales et artisanales. »
Conditions de la cession :
Les conditions envisagées pour cette cession sont les suivantes :
Avis des services de FRANCE DOMAINE en date du 12 avril 2020 : 4 330 € pour 80 m° o prix de cession recalculé en fonction de la surface réelle : 4 000 € (arrondi de 4005.25 € pour 74 m°),
o acceptation de la parcelle en l’état,
o frais d'acte notarié à la charge de l'acquéreur,
o durée de validité de la convention fixée à 20 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant à la signer Le Conseil Municipal est invité à valider les termes de la convention de cession de terrain à intervenir avec Monsieur Frédéric DOS SANTOS et à autoriser le Maire à engager toutes les démarches nécessaires au transfert de propriété.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1 : VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L3211-14 : VU l'estimation de France Domaine en date du 12 avril 2020 fixant le prix du terrain cadastré AS n°891 à 4000 € ;
VU le projet de convention à intervenir entre la Commune et Monsieur Frédéric DOS SANTOS ; VU la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération :
CONSIDÉRANT le courrier de Monsieur Frédéric DOS SANTOS, en date du 16 octobre 2020, faisant suite à des échanges avec la collectivité, proposant d'acquérir la parcelle communale contiguë à sa propriété ;
CONSIDÉRANT le courrier de réponse de la collectivité en date du 17 novembre 2020, donnant son accord de principe, sous réserve de conditions suspensives et de l'accord du conseil municipal ;
CONSIDÉRANT la parcelle cadastrée section AS n°891, d'une superficie de 74 m° ;
CONSIDÉRANT que ce foncier communal a été intégré dans le domaine privé communal par délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 1996, lors de la démarche d'acquisition des voiries et espaces communs de la copropriété des Grandes Vignes ;:
CONSIDÉRANT que ce foncier est classé en zone UH1, au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U)
Extrait du caractère de la zone : « 1! s'agit d'une zone urbaine ancienne, dense, de mixité sociale, associant zones pavillonnaires, immeubles collectifs, services publics, activités commerciales et artisanales. »
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie du terrain cédé, Monsieur Frédéric DOS SANTOS s'engage à :
e verser à la Commune la somme de 4 000 €,
e accepter le terrain en l’état,
° prendre à sa charge les frais d'acte notarié ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité,
DÉCIDE :
- de céder la parcelle, propriété de la commune et cadastrée section AS sous ie numéro :
Numérotation cadastrale Superficie . N°891 74 m?
Total 74 m°
moyennant le prix arrondi de 4 000 euros net vendeur ;
- précise que les frais d'acte notarié seront à la charge de Monsieur Frédéric DOS SANTOS :
- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de la convention et de l'acte de vente à intervenir en l'étude de Maître Sylvain MACETTI, notaire à Panazol. Obiet : Cession de foncier rue Auguste Rodin - dossier DOLLEY
Délibération 2022 - 011
NOTE DE SYNTHÈSE
Rappel du contexte :
Par courrier en date du 10 février 2017, Monsieur et Madame Alain DOLLEY, domiciliés 50, rue Croix Maulde - 87460 BUJALEUF, ont sollicité la possibilité d'acquérir une partie de la parcelle communale contiguë à leur propriété, sise au n°17 de la rue Auguste RODIN à PANAZOL.
Des réponses favorables de principe ont été formulées en retour par la Commune les 18 février 2017 et 16 mars 2021.
Nature de la cession :
Cette parcelle cadastrée section AD n°352, d'une contenance de 238 m?, est en nature d'espace vert.
Elle est classée en zone UH2 au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U).
Extrait du caractère de la zone : « il s’agit d’une zone urbaine de densité moyenne, constituée de vieux quartiers, d'flots excentrés et de zones pavillonnaires récentes. La fonction résidentielle est largement dominante bien qu'il s'y associe des activités commerciales et artisanales »
Conditions de la cession :
Les conditions envisagées pour cette cession sont les suivantes :
Avis des services de FRANCE DOMAINE en date du 12 mars 2021 : 15 700 € pour 238m° o prix de cession : 15 700 € net vendeur
o acceptation de la parcelle en l'état,
o frais d'acte notarié à la charge de l'acquéreur,
o durée de validité de la convention fixée à 20 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant à la signer
Le Conseil Municipal est invité à valider les termes de la convention de cession de terrain à intervenir avec Monsieur et Madame Alain DOLLEY et à autoriser le Maire à engager toutes les démarches nécessaires au transfert de propriété.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L3211-14 ; VU l'estimation de France Domaine en date du 12 mars 2021 fixant le prix du terrain cadastré section AD n°352 à 15 700 € ;
VU le projet de convention à intervenir entre la Commune et Monsieur et Madame Alain DOLLEY ; VU la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT le courrier de Monsieur et Madame Alain DOLLEY, en date du 10 février 2017, faisant suite à des échanges avec la collectivité, proposant d'acquérir la parcelle communale contiguËë à sa propriété ;
CONSIDÉRANT les courriers de réponse de la collectivité en dates des 18 février 2017 et
16 mars 2021, donnant son accord de principe, sous réserve de conditions suspensives et de
l'accord du conseil municipal ;
CONSIDÉRANT la parcelle cadastrée section AD n°352, d'une contenance de deux cents trente- huit mètres carrés (238 m2) ;
CONSIDÉRANT que ce foncier communal a été intégré dans le domaine privé communal par délibération du Conseil Municipal en date du 8 mars 2017, lors de la démarche d'acquisition des voiries et espaces communs de l'opération dénommée “Les Coquelicots” ;
CONSIDÉRANT que ce foncier est classé en zone UH2, au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) Extrait du caractère de la zone : « il s’agit d’une zone urbaine de densité moyenne, constituée de vieux quartiers, d'flots excentrés et de zones pavillonnaires récentes. La fonction résidentielle est largement dominante bien qu'il s'y associe des activités commerciales et artisanales »
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie du terrain cédé, Monsieur et Madame Alain DOLLEY s'engagent à :
- verser à la Commune la somme de 15 700 €,
- accepter le terrain en l'état,
- prendre à leur charge les frais d'acte notarié ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
- de céder la parcelle, propriété de la commune et cadastrée section AD, numéro 352 :
Numérotation cadastrale Superficie
N°352 238 m°?
Total 238 m°
moyennant le prix de 15 700 euros net vendeur ;
- précise que les frais d'acte notarié seront à la charge de Monsieur et Madame Alain DOLLEY ;
- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de la convention et de l'acte de vente à intervenir en l'étude de Maître Sylvain MACETTI, notaire à Panazol et de Maître Nicolas DEBROSSE, notaire à BOISSEUIL. Obijet : Acquisition de fonciers Allée de PROXIMART - Dossier CONSORTS JOUY Délibération 2022 - 012
NOTE DE SYNTHÈSE
Rappel du contexte :
Les rues Michel de MONTAIGNE et Raoul VERGEZ sont ouvertes à la circulation publique et entretenues par la Collectivité depuis leur création. Des tronçons (parties) de voies, ou d'emprises d'espace publie, n’appartiennent pas au Domaine Public. Ces situations découlent d'oublis de transfert de parcelles d'opérations d'urbanisation anciennes «les chênes de Proximart » en 1987, les terrasses de Vienne en 1999. Les propriétaires initiaux Messieurs Michel, Philippe et Bernard JOUY ont formulé le souhait de céder ces fonciers à la collectivité, pour régulariser la situation.
Un accord de principe a été formulé en retour à leur demande.
Les parcelles concernées seraient acquises pour un euro. Elles seraient versées dans un premier temps dans le domaine privé communal puis dans un deuxième temps, en ce qui concerne la parcelle en nature de voirie, dans le domaine public communautaire afin que la compétence Voirie, transférée à la Communauté d'Agglomération Limoges Métropole en 2006 (désormais Communauté Urbaine) puisse s'y exercer.
Nature de l’acquisition
Parcelles cadastrées section :
AY n° 017 d'une superficie totale de 121 m°, en nature d'espace vert
AY n° 018, d'une superficie totale de 142 m°, en nature de voirie
Conditions de l’acquisition:
acquisition des parcelles par la commune pour le prix de 1 euro, acceptation des parcelles en l'état,
frais d'acte notarié à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal est invité à valider le projet d'acquisition de ces fonciers, ouverts à la circulation publique, à autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure d'acquisition de ces parcelles au profit de la Commune et à viser tous les documents afférents à cette démarche.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L3211-14 ;
VU la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT la demande formulée par les consorts Jouy, visant à rétrocéder à la collectivité les fonciers constituant pour partie les rues Michel de Montaigne et Raoul Vergez ;
CONSIDÉRANT le courrier de réponse de la collectivité en date du 28 décembre 2021 donnant son accord de principe, sous réserve de l'accord du conseil municipal ;
CONSIDÉRANT les parcelles cadastrées section AY n°017 et 018, d'une superficie totale de 263 m° ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin de régulariser des accords antérieurs, d'acquérir ces parcelles cadastrées section AY n°017 et 018, d'une superficie totale de 263 m2, et de les verser dans le domaine privé communal, puis dans un second temps dans le domaine public communautaire ; CONSIDÉRANT qu'en contrepartie des terrains cédés, la Commune s'engage à: ° verser la somme d’un euro (1 €) aux consorts Jouy,
° accepter les terrains en l'état ;
CONSIDÉRANT que la collectivité s'engage à prendre à sa charge les frais d’acte notarié ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- DÉCIDE d'acquérir pour un euro, les parcelles propriétés des consorts Jouy, à savoir Messieurs Michel Jouy, domicilié à Proximart - 87350 PANAZOL, Philippe Jouy domicilié 14, allée de Proximart - 87350 PANAZOL et Bernard Jouy domicilié à la Foresterie, 87220 BOISSEUILL, cadastrées :
Numérotation cadastrale Superficie AY n°017 121 m
AY n°018 142 m°? Total 263 m°
telles qu'identifiées ci-dessus et représentées sur le plan annexé à la présente délibération ;
- ACCEPTE en l'état les parcelles cédées ;:
- DÉCIDE de les verser dans le domaine privé communal ;
- PRÉCISE que les frais d'acte seront à la charge de la commune ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de la convention et de l'acte de vente à intervenir en l'étude de Maître Sylvain MACETTI (représentant la Commune), notaire à PANAZOL, et en l'étude de Maître Stéphane FAUGERON (représentant des consorts Jouy), notaire à LIMOGES ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour engager toutes les démarches et viser tout document nécessaire au versement de ces parcelles dans le domaine public communautaire.
Objet : Acquisition de fonciers rue du Danemark - Dossier LOTICENTRE Délibération 2022 - 013
NOTE DE SYNTHÈSE
Rappel du contexte :
La rue du Danemark est ouverte à la circulation publique et entretenue par la Collectivité depuis sa création. Un tronçon (partie) de la voie n'appartient pas au Domaine Public. La société LOTICENTRE a formulé le souhait de finaliser les accords antérieurs pris avec une municipalité précédente de versement de ces fonciers dans les espaces communs de la collectivité.
Un accord principe a été formulé en retour à sa demande.
Les parcelles concernées seraient acquises pour un euro. Elles seraient versées dans un premier temps dans le domaine privé communal puis dans un deuxième temps dans le domaine public communautaire afin que la compétence Voirie, transférée à la Communauté d'Agglomération
Limoges Métropole en 2006, puisse s'y exercer.
Nature de l’acquisition
Parcelles cadastrées section :
- AC n°311 et 312, d'une superficie totale de 60 m°, en nature de voirie
Conditions de l’acquisition:
© acquisition des parcelles par la commune pour le prix de 1 euro,
o acceptation des parcelles en l'état,
o frais d'acte notarié à la charge de la SARL LOTICENTRE. Le Conseil Municipal est invité à valider le projet d'acquisition de ces fonciers, ouverts à la circulation publique, à autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure d'acquisition de ces parcelles au profit de la Commune et à viser tous les documents afférents à cette démarche.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L3211-14 ;
VU le projet de convention à intervenir entre la commune et la SARL LOTICENTRE ;
VU la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT la demande formulée par la Sarl LOTICENTRE, représenté par Monsieur Hubert GENESTE, visant à rétrocéder à la collectivité les fonciers aménagés ouverts à la circulation publique et constituant pour partie la rue du Danemark ;
CONSIDÉRANT le courrier de réponse de la collectivité en date du 16 novembre 2021 donnant son accord de principe, sous réserve de l'accord du conseil municipal ;
CONSIDÉRANT les parcelles cadastrées section AC n°311 et 312, d'une superficie de 60 m° ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin de régulariser des accords antérieurs, d'acquérir ces parcelles cadastrées section AC n°311 et 312, d'une superficie totale de 60 m°, et de les verser dans le domaine privé communal, puis dans un second temps dans le domaine public communautaire ;
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie des terrains cédés, la Commune s'engage à : - verser la somme d'un euro (1 €) à la Sarl LOTICENTRE, représentée par Monsieur Hubert GENESTE,
- accepter les terrains en l'état,
CONSIDÉRANT que la Sarl LOTICENTRE, représentée par Monsieur Hubert GENESTE, s'engage à prendre à sa charge les frais d’acte notarié ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE d'acquérir pour un euro, les parcelles propriétés de la société LOTICENTRE, représentée par Monsieur Hubert Geneste, Directeur Général, et cadastrées :
Numérotation cadastrale ____ Superficie
AL n°311 54 nm? AL n°312 6 m° Total 60 m°
telles qu'identifiées ci-dessus et représentées sur le plan annexé à la présente délibération ;
- ACCEPTE en l’état les parcelles cédées ;
- DÉCIDE de les verser dans le domaine privé communal ;
- PRÉCISE que les frais d'acte seront à la charge de la Sarl LOTICENTRE ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de la convention et de l'acte de vente à intervenir en l'étude de Maître Sylvain MACETTI (représentant la Commune), notaire à PANAZOL, et en l'étude de Maître DAURIAC (représentant la SARL LOTICENTRE), notaire à LIMOGES ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour engager toutes les démarches et viser tous documents nécessaires au versement de ces parcelles dans le domaine public communautaires. Objet : Mise à jour des surfaces bénéficiant du régime forestier
Délibération 2022 - 014
NOTE DE SYNTHÈSE
Rappel du contexte :
Sur demande de l'Office National des Forêts, gestionnaire de la forêt communale, dans la
perspective et en préalable à une révision à venir du document dénommé “Aménagement de la
Forêt Communale” (approuvé par délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 1° octobre 2013), il est nécessaire de mettre à jour la surface de la forêt bénéficiant de la protection du Régime Forestier.
Surface actuelle 106 ha 56 a
Surface mise à jour 107 ha 44 a et 13 ca
Le Conseil Municipal est invité à approuver cette mise à jour, portant la superficie de la forêt communale qui bénéficie du régime forestier à 107 ha 44 a et 13 ca et à autoriser Monsieur le Maire à viser tout document afférent à ce dossier.
DÉLIBÉRATION
VU l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU la demande formulée par l'Office National des Forêts, gestionnaire de la forêt communale, visant à mettre à jour la superficie de la forêt communale bénéficiant du Régime Forestier, VU la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que la superficie de la forêt communale qui bénéficie du Régime Forestier doit être mise à jour en fonction des dernières données recueillies,
CONSIDERANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la surface mise à jour de la forêt communale bénéficiant du régime Forestier arrêtée à 107 ha 44 a et 13 ca
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour viser tout document se rapportant à ce dossier.
Objet : Acquisition d’un local rue de LA BEAUSSERIE - Dossier J2L PROMOTION Délibération 2022 - 015
NOTE DE SYNTHÈSE
Rappel du contexte :
Un local commercial brut en attente de fluides, d'une superficie de 65 m°, situé en rez-de-chaussée, au n° 16 de la rue de la Beausserie est actuellement disponible.
La collectivité au regard de la situation géographique du bien et aux besoins récurrents de locaux pour satisfaire à l'attractivité de son territoire notamment en offre médicale ou associative, a formulé une proposition d'achat. Ainsi, ce local constituera une réserve à disposition de la commune dans un secteur central. L’opportunité d'acquisition de ce local dans ce secteur est à saisir et se révèle être un investissement pour l'avenir.
Nature de l'acquisition
- local commercial brut en attente de fluides, lot n° 11, d'une superficie de 65 m’ situé en rez-de-chaussée, au n° 16 de la rue de la Beausserie Conditions de l’acquisition :
- prix d'achat net vendeur, 91 000 € HT, 109 200 € TTC,
-_ durée de validité de l'offre offre 10 jours à compter du 19 janvier 2022 - frais d'acte à la charge de la Commune
Le Conseil Municipal est invité à valider le projet d'acquisition de ce local, à autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure d'acquisition de ce dernier au profit de la Commune et à viser tous les documents afférents à cette démarche.
DÉLIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L3211-14 ;
VU la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT l'offre d'achat formulée le 19 janvier 2022 par la Commune, représentée par Monsieur Fabien DOUCET auprès de la société J2L Promotion, visant à acquérir un local commercial brut en attente de fluides, lot n° 11, d'une superficie de 65 m° situé en rez-de-chaussée, au n° 16 de la rue de la Beausserie sous réserve de l'accord du conseil municipal :
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie du local acquis, la Commune s'engage à : - verser la somme de cent neuf mille deux cents euros toutes taxes comprises (109 200 € TTC) à la société J2L Promotion, représentée par Monsieur Ludovick LUNAUD, - accepter le local en l'état brut en attente de fluides,
-__ prendre à sa charge les frais d'acte notarié ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DÉCIDE d'acquérir pour cent neuf mille deux cents euros toutes taxes comprises (109 200 € TTC) un local commercial brut en attente de fluides, lot n° 11, d'une superficie de 65 m° situé en rez-de-chaussée, au n° 16 de la rue de la Beausserie, tel qu'identifié ci-dessus et représenté sur le plan annexé à la présente délibération ;
- ACCEPTE en l'état le local acquis ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de signer l'acte de vente à intervenir en l'étude de Maître Sylvain MACETTI (représentant la Commune), notaire à PANAZOL., et en l'étude de Maître ALEXIS (représentant la société J2L Promotion), notaire à LIMOGES ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour engager toutes les démarches et viser tout document nécessaire à l'acquisition de ce local.
Objet : Adhésion à la charte ville aidante Alzheimer proposée par l'association France Alzheimer et maladies apparentées
Délibération 2022 - 016
NOTE DE SYNTHÈSE
Depuis 1994, l'association France Alzheimer et maladies apparentées se mobilise pour répondre aux besoins des malades et de leurs familles, et pour sensibiliser l'opinion publique sur une pathologie qui touche près de 900 000 personnes en France.
Aujourd'hui, l'association France Alzheimer souhaite formaliser par le biais d'une charte d'engagements réciproques l'investissement partenarial en direction des malades et de leurs
aidants. L'adhésion à la Charte « Villes Aidantes Alzheimer » permet d'afficher une volonté de favoriser l'inclusion des citoyens concernés par la maladie d'Alzheimer, pour les aider à continuer à vivre au cœur de la cité.
A travers la signature de cette charte, qui s'articule autour de trois axes majeurs (la sensibilisation, l'inclusivité et l'orientation de la personne malade et de son proche aidant), la Ville de Panazol souhaïte démontrer son ouverture, son intérêt et son engagement très concret et pratique en faveur de la qualité de vie de ces personnes.
En contrepartie, France Alzheimer s'engage à relayer les éléments nécessaires à l'information et la sensibilisation sur la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées et à appuyer les villes signataires dans leur objectif d'accompagnement (formation des aidants, soutien des personnes malades...
Aussi, il est proposé au Conseil que la Ville de Panazol signe la Charte Ville Aidante Alzheimer afin de valoriser, soutenir et développer les actions de l'association France Alzheimer en faveur d'une société plus inclusive.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les engagements figurant dans charte Ville Aidante Alzheimer ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Panazol de favoriser l'inclusion sociale des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée sur le territoire, CONSIDERANT la note de synthèse,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité, .
DECIDE :
- De poursuivre l'engagement auprès de l'association France Alzheimer - Donne tous pouvoirs au Maire pour la signature de la charte Ville Aidante Alzheimer
Objet : Participation de la collectivité à l’action sociale dans le cadre d’une procédure de labellisation
Délibération 2022 - 017
DÉLIBÉRATION
! Dispositif juridique :
Selon les dispositions de l'article 22bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement de garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation de la collectivité est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de
prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités,
attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d'une mise en concurrence.
1 Mise en place de différentes délibérations à PANAZOL :
Depuis 2012 la collectivité de PANAZOL a décidé de mettre en place une procédure de
labellisation pour la participation financière à la complémentaire santé des agents mais également
dans le cas du risque prévoyance. À l'heure actuelle, c'est la délibération du 19 octobre 2020 (voir ci-joint) qui fixe les modalités de participation à l'action sociale dans le cadre de cette procédure de labellisation et fixe les montants appliqués :
1 Participation à la complémentaire santé dans le cadre d’une procédure labellisée
Indices majorés Indice <341 341 - 424! 425 - 520 Indice >520
Participation annuelle de |
collectivité par agent 125 € 100 € 75€ 62.5 €
2 Participation pour le risque prévoyance dans lé cadre d'une procédure labellisée
Participation de ia collectivité à hauteur de la somme forfaitaire de 70 €/an/agent.
2 Les chiffres recensés à PANAZOL :
1 Sondage opéré fin 2020 concernant l'adhésion à la mutuelle santé :
Après sondage réalisé auprès de l'ensemble des agents à la fin d'année 2020 et le retour de 154 agents, voici quelques chiffres clés :
°e sur 151 agents, 86 déclarent avoir connaissance de l'existence d’une participation
financière à Panazol, contre 65 qui répondent par la négative ;
°e sur 141 agents, 120 déclarent souscrire à une mutuelle santé, contre 31 qui ne le font
pas ,
Parmi ces 31 agents, 1 seul agent affirme ne pas avoir de mutuelle ; les 30 autres agents ayant répondu par la négative étant rattaché à la mutuelle du conjoint.
e Sur 149 agents, 60 affirment souscrire à un contrat labellisé, 34 disent que non et 55 ne savent pas.
e Sur 137 agents, 40 affirment bénéficier de la participation de la collectivité, contre 97 qui n’en bénéficient pas
2) La situation au 31 décembre 2021 :
S'agissant de la participation à la part prévoyance, on compte 98 agents concernés pour un coût total de 6 749,17 euros.
S'agissant de la participation à la part santé, on compte 29 agents pour un coût total de 2 651,04 euros, et un coût moyen par agent de 91,42 euros.
3 Ce que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique prévoit pour demain
L'ordonnance a été prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2021 dite de « transformation de la fonction publique »
S'agissant de la part « Santé », les collectivités territoriales ont obligation de participer à la mutuelle de leurs agents à partir du 1°" janvier 2026 :
- la prise en charge par employeur du financement des garanties en matière de santé devra être égale à au moins 50% d’un montant de référence défini par décret (pour information, la fonction publique d’État a fixé une participation à 15 €) ; - les garanties minimales incluses concernent la maladie, la maternité et les accidents ; elles seront précisées par décret. S'agissant de la part « Prévoyance », les collectivités territoriales ont obligation d'y participer à compter du 1° janvier 2025 :.
- la prise en charge de l'employeur public territorial devra être au moins égale à 20% d'un montant de référence défini par décret ;
- les garanties minimales incluses concernent les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité, l’inaptitude ou le décès.
La collectivité a prévu d'engager la réflexion au cours de l’année 2023 pour anticiper la mise en place de la participation à la prévoyance en 2025 puis le volet « santé » en 2026.
Cette réflexion est essentielle afin de proposer à tous les agents la meilleure couverture possible pour que chacun soit couvert et qu'aucun ne demeure sans mutuelle.
L’Ordonnance prévoit que les collectivités organisent un débat sur ces sujets dans un délai d'un an après la publication de l'ordonnance. Un débat sur ce sujet doit être tenu dans la limite d’une année depuis la publication de l'ordonnance. Enfin, l'ordonnance prévoit que, 6 mois après leur renouvellement, les assemblées délibérantes des collectivités doivent organiser un tel débat.
Les élus, après en avoir débattu, donne acte au Maire de la tenue de ce débat.
QUESTIONS DIVERSES :
Cabinet médical 4 PASTEUR » - projet d’acquisition
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que la collectivité a été informée, il y a quelques mois,
que les médecins, propriétaires du cabinet médical situé à l'intersection des rues Joseph
Leyssene et Jourdan, sur la parcelle cadastrée AK0202, avaient été contactés par des
promoteurs immobiliers souhaitant se porter acquéreur de ce foncier pour, vraisemblablement,
réaliser une opération de logements collectifs.
Soucieuse de pérenniser voir de renforcer làa présence de médecins sur le territoire
communal, la municipalité a, depuis plusieurs mois, échangé avec les docteurs Plessis et
Nicolas pour leur préciser la volonté de l'équipe municipale d'acquérir, si possible à
l'amiable, ce bien ; cette acquisition permettrait de :
- Maintenir dans les lieux les praticiens afin qu'ils puissent continuer à exercer leur activité
jusqu'à la mise en service de la future maison médicale que la commune projette de
construire ;
-__ Renforcer, si possible, l'offre médicale de la commune en installant dans ce cabinet un ou
plusieurs nouveaux médecins ;
- Constituer, à terme et compte-tenu de la situation stratégique de cette propriété et des
possibilités qu'elle offre en matière d'aménagement urbain, une réserve foncière
permettant la réalisation d'équipements d'intérêts collectifs.
Dans cette optique et en prenant en considération que, dans une première analyse, les
services des Domaines avaient jugé que la valeur vénale de ce bien était inférieure à 180
000 €, une proposition d'acquisition amiable au prix de 155 000 € a été adressée, le 5
novembre 2021, aux propriétaires. Ceux-ci, par lettre en date du 8 novembre 2021, ont rejeté
cette offre jugée insuffisante. Après analyse du rapport d'expertise que les propriétaires ont communiqué à la collectivité et qui
avait été réalisé dans le cadre d'un partage entre associés, une nouvelle proposition va être
adressée pour un achat au prix de 190 000 € qui semble plus en rapport avec le marché de
l'immobilier.
Monsieur le Maire précise enfin que, dans le cas où celle-ci serait refusée et si, à court ou
moyen terme, ce bien venait à faire l’objet d’une Déclaration d'intention d’Aliéner (formalité
imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé dans une zone de
préemption, comme cela est le cas pour le cabinet médical « Pasteur »), la commune fera
valoir son droit de priorité pour l'acquisition de ce bien et se substituera à l'acheteur afin de
réaliser là une d'opération d'aménagement d'intérêt général.
Dans ce cadre, l'exercice du droit de préemption urbain lui ayant été délégué par délibération du
Conseil Municipal en date du 27 avril 2021, le Maire, dans les deux mois dont dispose la
collectivité pour répondre aux DIA, indiquera que la commune souhaiïite acquérir cette propriété.
Si les conditions de vente ne sont pas acceptables pour la collectivité et que celle-ci souhaite
préempter à un autre prix que celui de la DIA, une négociation avec les propriétaires sera à
nouveau possible ; à défaut d'accord amiable, la commune pourra alors saisir la juridiction
compétente en matière d'expropriation, laquelle fixera le prix d'acquisition. Si celui-ci ne
convient pas à l’une ou l'autre des parties, chacun aura la possibilité de renoncer à
l'aliénation ou à la préemption :
° _Sile vendeur est à l'origine de la renonciation, la cession du bien ne pourra pas intervenir
dans les conditions fixées dans la DIA initiale et toute remise en vente du bien nécessitera
une nouvelle Déclaration d'intention d'Aliéner.
e Sila commune renonce de manière explicite à la préemption, elle ne pourra plus, pendant
un délai de 5 ans, exercer son droit de préemption à l'égard de ce bien, sous réserve
que, dans ce délai, la vente du bien intervienne au prix fixé par le juge de l’expropriation. ogle Earth
L'ordre du jour étant épuisé et aucun élu ne demandant la parole, la Séance est levée à
21h30.
Le Secrétaire, Le Maire,
XXE Alexandre DOS REIS