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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 27 JUIN 2022
Procès Verbal - 17 Procés Verbal du 27 juin 2022
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Procès Verbal - 17 Procés Verbal du 27 juin 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Famille,
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, Le vingt-sept juin, Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol. dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous La présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2022
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 25 (jusqu'à 19h55) - 24 (à partir de 19H55) Quorum : 17
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Marie-Pierre ROBERT, Franck
LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Jean-Pierre GAUGIRAN,
Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE,
Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Alexandre DOS REIS, Cyril GRANGER
jusqu'à 19h55, Bruno COMTE, Martine NOUHAUT, Gilles MONTI,
Excusés par procuration :
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 21 juin 2022
Pascale ETIENNE donne procuration à Fabien DOUCET en date du 14 juin
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT donne procuration à Marie-Noël BERGER en date du 27 juin 2022 Jean-Christophe ROMAND donne procuration à Francis COISNE en date du 21 juin 2022 Laurence PIPERS donne procuration à Alexandre DOS REIS en date du 27 juin 2022 Cyril GRANGER donne procuration à partir de 19h55 à Bruno COMTE en date du 27 juin 2022 Claire MARCHAND donne procuration à Emilio ZABALETA en date du 27 juin2022
Valérie MILLON donne procuration à Martine NOUHAUT en date du 27 juin 2022
Christian DESMOULIN donne procuration à Martine NOUHAUT en date du 27 juin 2022
ORDRE DU JOUR
Délibération 54 - Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021 du budget principal - Adoptée
Délibération 55 - Budget supplémentaire 2022 - Adoptée
Délibération 56 - Actualisation des tarifs des services municipaux (hors conservatoire et hors locations de
salles - Adoptée
Délibération 57 - Subvention à l'association « restos du cœur » - exercice 2022 - Adoptée
Délibération 58 - Adoption tarif classe de chant - Adoptée
Délibération 59 - Créations de postes - Adoptée
Délibération 60 - Conservatoire à rayonnement communal de PANAZOL - Modification du règlement
intérieur - Adoptée
Délibération 61 - Règlement du compte épargne temps - Adoptée
Délibération 62 - Adoption du nouveau règlement intérieur de la collectivité - Adoptée
Délibération 63 - Convention d'occupation temporaire des équipements sportifs par Les écoles primaires
- Adoptée
Délibération 64 - Adoption du règlement intérieur de l'accueil de loisirs sans hébergement ALSH et de
l'animation périscolaire pour l'année scolaire 2022-2023 - Adoptée
Délibération 65 - Adoption du règlement intérieur de l'étude surveillée pour l'année scolaire 2022-2023 -
Adoptée
Délibération 66 - Dénomination d'une voie nouvelle - Lotissement « Le domaine de l'académie - Adoptée Délibération 67 - Dénomination d'une voie nouvelle - Lotissement « Les résidences des chataignoux » -
Adoptée
Délibération 68 - Dénomination d'un espace public - parvis Maïthé PECAUD - Adoptée
Délibération 63 - Avis sur Les servitudes d'utilité publique - Adoptée
Délibération 70 - Acquisition de fonciers - Acte de notoriété acquisitive - Adoptée Délibération 71 - Adhésion à La charte du plan climat air énergie territorial (PCAET) de Limoges Métropole - Adoptée
Délibération 72 - Approbation de La convention territoriale globale (CTG) intercommunale - Adoptée
Monsieur Le maire propose l'adoption du précédent compte rendu de séance. Il'est adopté à l'unanimité.
Madame Danielle TODESCO est désignée secrétaire de séance.
Objet : Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021 du budget principal Délibération 2022 - 054
Madame Jocelyne Laverdure-Delhoume donne lecture de la délibération après avoir présenté
les chiffres de l'exercice 2021 et donné des explications quant à la manière de procéder à l'affectation du résultat.
DÉLIBÉRATION
VU Le compte administratif de l'exercice 2021 adopté Le 16 mars 2022 ;
VU le compte de gestion transmis par le Trésorier Principal de Limoges Banlieue et Amendes,
en tout point conforme au compte administratif et acté par Le Conseil Municipal lors de sa séance
du 16 Mars 2022,
VU la présentation en commission finances du 15 Juin 2022 ;
CONSIDERANT les éléments suivants :
Pour mémoire :
e résultat de fonctionnement antérieur reporté : 972 446,54 €
° résultat d'investissement antérieur reporté : - 402 824,87 €
Solde d'exécution de la section d'investissement de l'exercice 2021:
e résultat de l'exercice : - 6933535€
e résultat antérieur : - 402 824,87 €
solde d'exécution cumulé : - 472 160,22 €
Restes à réaliser (RAR) au 31 décembre :
+ Dépenses: 479 102,92 €
e Recettes: 1247 845,22 €
Solde des restes à réaliser : 768 742,30 €
Besoin de financement de la section d'investissement :
°< Rappel du solde d'exécution cumulé : - 472 160,22 € + Rappel du solde des restes à réaliser (RAR) : 768 742,30 €
Excédent de financement de l'investissement : 296 582,08 €
Résultat de fonctionnement à affecter :
e Résultat de l'exercice : 924 795,31 €
e Résultat antérieur : 972 446,54 € TOTAL A AFFECTER : 1897 241,85 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
-__ D'AFFECTER Le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :
1°) Couverture du besoin de financement de l'investissement : 0,00 €
2°) Affectation complémentaire (1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé) : 941473,22€
3°) Restes sur excédents de fonctionnement (à reporter au BP ligne 002) : 955 768,63 €
Objet : Budget supplémentaire 2022
Délibération 2022 - 055
Madame Marie-Pierre ROBERT, adjointe au maire, explique ce qu'est un budget supplémentaire et
sa finalité.
Elle rappelle le contexte économique actuel qui rend nécessaire l'ajustement de certains crédits
budgétaires qu'elle liste au cours de la séance puis elle donne lecture de la délibération.
Monsieur Bruno COMTE fait un constat alarmant concernant les charges liés à l'augmentation du
coût des fluides et émet Le vœu que l'Etat puisse accompagner les collectivités pour limiter les
effets de cette hausse sur Le budget des communes.
Monsieur le Maire fait le même constat et le regrette malgré les efforts réalisés par les élus et
les agents municipaux pour réaliser des économies sur ces postes de dépenses. IL ajoute qu'il
espère avoir fait une prévision suffisante pour ne pas avoir de surprise à la fin de l'année et ne
cache pas son inquiétude quant à l'équilibre de la section de fonctionnement.
ll précise qu'il a souhaité faire inscrire au budget un emprunt de 1,2 M€, en raison de taux encore
favorables aujourd'hui plutôt que de devoir emprunter demain à des taux qui vont
inexorablement repartir à la hausse.
DÉLIBÉRATION
VU Le budget primitif de l'exercice 2022, adopté Le 25 janvier 2022, qui s'équilibre en dépenses
et en recettes, à 11347 880,87 € pour la section fonctionnement et à 4 753 195,22 € pour la
section d'investissement ;
VU a délibération en date du 27 juin 2022 relative à l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021:
VU la présentation effectuée en commission finances Le 15 juin 2022;
OUÏ l'exposé de Madame Marie-Pierre ROBERT, adjointe au maire,
CONSIDERANT Les données synthétiques présentées et Les évolutions figurant sur Les tableaux
en annexe ci-joint :
CONSIDERANT la présentation du budget supplémentaire 2022, BUDGET RECETTES DE ;
FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2022 SUPPLEMENTAIRE BP + BS 2022
2022
DR DEEE EEE 1255 500,00 € 25 000,00 € 1 230 500,00 € domaine et ventes diverses
73 - Impôts et taxes 7 629 600,00 € - € 7 629 600,00 €
Ep Dotstions, subventions et 2 099 900.00 € LL € 2 099 900.00 €
participations
DRE ProduiEine 40 100,00 € € 40 100,00 € gestion courante
76 - Produits financiers 15 100,00 € - € 15 100,00 €
77 - Produits exceptionnels 22 000,00 € - € 22 000.00 €
002 - Résultat de
fonctionnement reporté - € 955 768,63 € 955 768,63 €
(excédent ou déficit)
013 - Atténuations de charges 280 000,00 € - € 280 000,00 €
042 - Opérations Note de 5 680. 87€ _ € 5 680.87 €
transfert entre sections
Total recettes de
. 11347 880,87 € 930 768,63 € 12 278 649,50 € fonctionnement
BUDGET
DERENSESIRE BUDGET PRIMITIF 2022 SUPPLÉMENTAIRE BP + BS 2022 FONCTIONNEMENT
2022
D11- Charges à caractère 2 624 450,00 € 604 600,00 € 3 229 050.00 € général
012 - Charges de personnel et 7 250 000,00 € 300 000,00 € 7 550 000,00 € frais assimilés
65 - Autres charges de gestion 800 440,00 € 8 158,70 € 808 598,70 € courante
66 - Charges financières 104 000,00 € 15 000,00 € 119 000,00 €
67 - Charges exceptionnelles 2 000,00 € - € 2 000,00 €
014 - Atténuations de produits 91 620,80 € - € 91 620,80 €
042 - Opérations d'ordre de 450 000.00 € LL € 250 000.00 €
transfert entre sections
D22 - DEPENSES IMPREVUES 25 370,07 € 3 009,93 € 28 380,00 €
Total dépenses de P 11347 880,87 € 930 768,63 € 12 278 649,50 €
fonctionnement BUDGET RECETTES >
BUDGET PRIMITIF 2022 SUPPLEMENTAIRE BP + BS 2022 D'INVESTISSEMENT
2022
024 - Produits de cessions 519 250,00 € 400 000,00 € 119 250,00 €
040 - Opérations d'ordre de 250 000.00 € € 450 000.00 €
transfert entre sections
041 - Opérations patrimoniales - € 26 000.00 € 26 000,00 €
DR DAENONE ONE NEIEr 365 000,00 € 941 473,22 € 1306 473,22 € réserves
13 - Subventions 2 080 945,22 € - € 2 080 945,22 € d'investissement
16 - Emprunts et dettes 1 238 000,00 € 38 000,00 € 1200 000,00 € assimilées
27 - Autres immobilisations 100 000.00 € Le 100 000.00 €
financières
Total recettes
= , 4 753 195,22 € 529 473,22 € 5 282 668,44 € d'investissement
BUDGET
RES BUDGET PRIMITIF 2022 SUPPLÉMENTAIRE BP + BS 2022 D'INVESTISSEMENT
2022
001 - Solde d'exécution de La
section d'investissement - € 472 160,22 € 472 160,22 €
reporté
040 - Opérations d ordre de 5 680.87 € - 5 680.87 €
transfert entre sections
041 - Opérations patrimoniales - € 26 000,00 £ 26 000,00 €
ES CMENNEETAERES 941 473,22 € - € 941 473,22 € assimilées
21- Immobilisations 58 196,21 € 201 900.00 € 260 096,21 € corporelles
23 - Immobilisations en cours 42 129,22 € - € 42 128,22 €
100 - ANNEXE MAIRIE ET HALLE FESTIVE 604 781,10 € - € 604 781,10 €
101 - AUTRES BATIMENTS ET EQUIPEMENTS
MUNICIPAUX 101 106,18 € 25 700,00 € 126 806,18 €
102 - BATIMENTS ET EQUIPEMENTS
CULTURELS 348 981,88 € 241 300,00 € 107 681,88 €
103 - BATIMENTS ET
EQUIPEMENTS ENFANCE 52 770,00 € 1 000,00 € 53 770,00 €
JEUNESSE
104 - BATIMENTS ET
EQUIPEMENTS PETITE 25 000,00 € 6 QO0,00 € 31 000,00 €
ENFANCE
103 PATIMENTS ET 427 045,71 € 127 000,00 € 300 045,71€ EQUIPEMENTS SCOLAIRES 106 - BATIMENTS ET
EQUIPEMENTS SVA 427 688,62 € 168 100,00 € 595 788,62 €
107 - CIMETIERES 65 336,00 £ 3 000,00 £ 68 336,00 €
108 - ECLAIRAGE PUBLIC 159 027,40 € 100 0OC0,00 € 259 027,40 €
109 - ENVIRONNEMENT 214 800,50 € 12 000,00 € 226 800,50 €
110 - INFORMATIQUE 7192711 € 34 313,00 € 106 240,1 €
111- MAISON MEDICALE 201 980,00 € 185 000,00 € 16 980,00 €
112 - MOBILIER URBAIN 30 000,00 € 20 000,00 € 50 000,00 €
113 - VIDEO PROTECTION 383 235,40 £ - € 383 235,40 €
114 - PATRIMOINE FONCIER 445 000,00 £ 3 100,00 € 448 100,00 €
115 - FLOTTE VEHICULES ET
ENGINS 110 436,80 € - € 110 436,80 €
116 - COMMUNICATION 17 OD0,00 € 8 000,00 € 25 000,00 £
117 - DISPOSITIFS DE SECURITE 19 600,00 € 1 500,00 € 21100,00 €
Reel 4 753 195,22 € 529 473,22 € 5 282 668,44 €
Considérant avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
- D'ADOPTER le budget supplémentaire 2022 présenté ci-dessus, qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
o Section de fonctionnement : 12 278 649,50 €
o Section d'investissement : 5 282 668,44 €
- D'AUTORISER l'ajustement des crédits en dépenses comme en recettes conformément aux états annexés à La présente délibération.
Objet : Actualisation des tarifs des services municipaux (hors conservatoire et hors locations de salles)
Délibération 2022 - 56
Monsieur Jean-Pierre GAUGIRAN donne lecture de La délibération.
Monsieur Bruno COMTE indique qu'il comprend la nécessité de cette augmentation compte tenu
des circonstances économiques dans lesquelles s'inscrit la collectivité. Malgré ces positions
prises antérieurement, il ajoute qu'il va voter cette délibération mais qu'il restera vigilant les
années à venir sur ces tarifs en cas de retour à un contexte économique plus favorable.
Monsieur le maire remercie Bruno COMTE de sa position, de sa compréhension et de son soutien
et indique qu'il prend l'engagement de revoir les tarifs à la baisse si le contexte économique redevenait plus favorable. NOTE DE SYNTHÈSE
Comme chaque année, le Conseil Municipal est amené à adopter la tarification des services
municipaux applicables :
- pour l'année scolaire 2022/2023 en ce qui concerne les tarifs des services scolaires et
périscolaires ;
- pour l'année 2023, en ce qui concerne Les tarifs des autres services municipaux.
Concernant les tarifs du restaurant scolaire, il est proposé d'appliquer une augmentation de 5%,
au vu du contexte européen de crise économique, qui impacte la collectivité dans ses coûts de
denrées alimentaires, d'énergie et de fluide.
Concernant les grilles de tarifs pour l'Accueil de Loisirs (vacances et mercredi journée complète),
iLest proposé une augmentation de 2,5%.
Le Conseil Municipal est invité à valider la grille tarifaire présentée en annexe.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la note de synthèse relative à la présente délibération ;
OUÏ l'exposé de Monsieur Jean-Pierre GAUGIRAN :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A l'unanimité
DÉCIDE :
D'APPROUVER les tarifs des services municipaux, tels qu'ils figurent dans Les tableaux ci-après
annexés ; VALORISATION DES PRESTATIONS DE SERVICES ET MATERIELS MUNICIPAUX
2022 | 2023
MATERIEL
Chaise (l'unité) 0,71€ 0,0% 0,71€ 0,0%
Table (l'unité) 2,79€ 0,0% 2,79€ 0,0%
Barrière de protection* (l'unité) 2,18€ 0,0% 2,18€ 00%
Grille d'Exposition (unité par jour) * 4,35€ 0,0% 4,35€ 0,0%
Sonorisation portable {la journée)* 36,26€ 0,0% 36,80 € 0,0%
Stand * 35,20€ 0,0% 35,20 € 0,0%
Praticable (le m?/j)* 3,05€ 0,0% 3,05€ 0,0%
VEHICULES (sans chauffeur)
Véhicule léger (jusqu'à 100 km)* - Forfait 83,48 € 0,0% 83,48 € 00%
véhicule léger (le km supplémentaire)* 0,30 € 0,0% 0,30€ 0,0%
véhicule type fourgonette 3 m° (l'heure}* 6,93 € 0,0% 6,93 € 0,0%
véhicule type fourgonette 3 m° (la journée)* 55,29 € 0,0% 55,29 € 0,0%
véhicule type fourgon 6 ou 8 m° (l'heure)* 8,59€ 0,0% 8,59 € 0 0%
véhicule type fourgon 6 ou 8 m° (la journée)* 68,43 € 0,0% 68,43 € 0,0%
véhicule plateau, benne moins de 3,5T (l'heure) * 12,63 € 0,0% 12,63 € 0,0%
véhicule plateau, benne moins de 3,5T (la journée) * 102,85 € 00% 102,85 € 00%
Minibus {jusqu'à 100 km) * 163,81€ 00% 163,81 € 0,0%
Minibus {le km suplémentaire) * 0,42€ 0,0% 0,42€ 0,0%
PRESTATIONS DES SERVICES MUNICIPAUX
Heure d'ouvrier* 24,57€ 0,0% 24,57 € 0,0%
Tracto-pelle, chauffeur (l'heure)* 72,91 € 0,0% 72,91€ 0,0%
Tracteur + chauffeur (l'heure }* 72,81€ 00% 72,81€ 0,0%
Camion plus de 3,5T + chauffeur (l'heure}* 49,69 € 0,0% 49,69 € 0,0%
Les tarifs marqués d'une * sont fixés pour valoriser les prestations fournies aux associations réalisées à titre
gratuit ou les travaux effectués en régie, S'agissant de la location des salles municipales effectuée à titre gratuit pour les associations de la commune, la valeur à prendre en compte est celle du tarif fixé pour les habitants de PANAZOL
LOCATION DE VEHICULES
Un système de caution spécifique avec retenue sur le montant des subventions sera mis en place
pour les associations panazolaises
MINIBUS
Caution de
rnée complète (hors kms
Indemnités km
FOODTRUCKS
Caution de
rnée com
2022
1 €
450,00 €
€
€
0,6€ le km
0%
0% PHOTOCOPIES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - MAIRIE
2022 2023
Documents administratifs en A4 (l'unité) 0,18€ 0,0% 0,18€ 0,0%
Documents administratifs en A5 (l'unité) 0,33 € 0,0% 0,33€ 0,0%
MEDIATHEQUE
2022 2023
Adhésion à la Médiathèque GRATUIT GRATUIT
Photocopie en A4 noir (l'unité) 0,18 € 0,0% 0,18€ 0,0%
Photocopie en A4 couleur (l'unité) 0,37€ 0,0% 0,37€ 0,0%
Photocopie en A3 noir (l'unité) 0,37 € 0,0% 0,37€ 0,0%
Photocopie en A3 couleur (l'unité) 0,73 € 0,0% 0,73 € 0,0%
remplacement carte magnétique perdue 355€ 00% 355€ 00%
ou endommagée
Pénalité pour retard
. 1,11€ 0,0% 1,11€ 0,0% (par ouvrage ou support) - par semaine
Remplacement ouvrage perdu ou forfait moyen basé sur le prix payé par la collectivité, et indiqué détérioré dans le réglement intérieur
FESTIVAL FRANCOPHONIES EN LIMOUSIN
2022 2023
Adultes 10,00€| 00% 1000€| 0,0% Moins de 18 ans GRATUIT GRATUIT
REPROGRAPHIE D'AFFICHE
Le service communication de la Mairie peut éditer des affiches grand format pour le compte des associations de la
commune qui en fontla demande pour les manifestations importantes
2022 2023
Edition affiche grand format (maxi 7) tarif par affiche 637€| 00% 6,37 € 0,0% TARIFS CIMETIERES TURGOT ET PAYSAGER
2022 2023
Concessions temporaires (par m2)
Concessions de 50 ans 147,42 € 0,0% 175,00 € 18,7%
Concessions de 30 ans 98,31 € 0,0% 125,00 € 27,1%
Columbarium
Cimetière Turgot - Alvéole 543,74€ ox 650,00 € 20%
pour 15 ans
ar. _ Alvéol Cimetière paysager - Alvéole 650,36 € 0,0% 650,00 € 01%
pour 15 ans
Cavurne (cimetière paysager)
15 ans] 501,91€ 0,0% 650,00 € 29,5%
Caveau provisoire
Location du caveau (par mois) 37,62 € 0,0% 50,00 € 32,9%
DROIT DE PLACE AU MARCHE - TARIFS DU 01/07 AU 31/12
(selon formule de révision figurant dans le contrat d'affermage - K = 0, 10+0, 75 indice
salaireN/NO+indice TP N/NO = 1,01 au 01/07/2019)
2021/2022 2022/2023
ABONNES
, 7. , = F Forfait Emplacement minimum (jusqu'à 5 354€ 1,00% 357€ 1,00%
ml) (par jour)
le ml supplémentaire abonnés 0,71€ 1,00% 0,71€ 1,00%
Le branchement électrique (par jour) 3,97 € 1,00% 4,01€ 1,00%
PASSAGERS
Forfait emplacement minimum (jusqu'à 5 T mp Jusq 4,40€| 100% 445€| 100%
ml) (par jour)
le ml supplémentaire passagers 1,03 € 1,00% 1,04 € 1,00%
Le branchement électrique (par jour) 3,97 € 1,00% 4,01€ 1,00%
DROITS DE PLACE
Droit de place camions magasins {parvis TT Ge BASINS UP 65,18€ | 100% 65,83€| 100%
Mairie ou pl. Zavatta)
Droit de place exposition de véhicules/ml F 1,33 € 1,00% 1,35 € 1,00% OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
2022 {(Arrondi) 2023
Terrasses de café
Terrasses de café, le m2: tarifs forfaitaire
annuel 1,11€ 0,0% 1,11€ 0,0%
Terrasses de café : tarifs forfaitaire annuel
(m?) 1,11€ 0,0% 1,11€ 0,0%
Cirques et autres attractions temporaires
Emplacement par jour - Tarification unique
par jour quelle que soit la capacité d'accueil 54,38 € 0,0% 54,38€ 0,0%
Caution (en cas de dégradation)| 543,74€ 0,0% 543,74 € 0,0%
Seules les structures de type chapiteau de dimensions maximales 18X24 m ou 24x32 m seront
admises
RESTAURANT SCOLAIRE
2021/2022 2022/2023
B Bome | Qr car | 80m PANAZOL EXTERIEUR ul GricAr lee PANAZOL
EXTERIEUR mini maxl mini max!
ECOLES MATERNELLES
0 SOF< | 550 120€ | -5276% 3,60€ | 1,12% 0
551
751
901
1201 |
1501 < QF 2,60€ | 236% 3,60€ | 1,12% 1501 < OF 2,73€ | 500% | 3,78€| 500%
ECOLES ELEMENTAIRES
0
551
751
901
1201 |
1501 £
ADULTES
STAGIAIRES INDEMNISES / APPRENTIS PERISCOLAIRE ET ETUDES SURVEILLEES |
2021/2022 2022/2023
RP Porc lne PANAZOL EXTERIEUR Borne | Orcar | Bome PANAZOL EXTERIEUR mint maxi MINI ma xl
ANIMATION PERISCOLAIRE
-37, 0 00 00%
551
751
901
1201
1501
17
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£OF<
<Œ<
IA IA
ETUDES SURVEILLEES (à la
{*) : à l'issue d'une année civile, en cas de montant cumulé de factures inférieur à 16€, un seuil minimal de 16 euros sera facturé, sans application des aides
financières.
ALSH VACANCES |
2021/2022 2021/2022
Borne inf QF CAF Porne man PANAZOL EXTERIEUR porneri QF CAF porne ma PANAZOL EXTERIEUR
ALSH VACANCES - BASE FORFAIT
550 00€ | - 0
750 551
900 751
1200 901
1500 1201
€ 1501 <
ALSH VACANCES - FORFAIT 5 JOURS
550
750
900
1200
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551 £
751 << 900 751 < 900
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1201 £
1501 < 1501 < 00€
NUIT CAMPING EN + JOURNEE € NUIT CAMPING EN + JOURNEE €
PENALITE FINANCIERE POUR NON RESPECT DES HORAIRES PAR JOUR
Application réduction fratrie fréquentant en même temps l'activité :
- 10% sur le 2ème enfant,
-30% sur le 3ème enfant
et-50 % sur le 4ème enfant et +
rq 1 : proratisation du forfait 5 jours en cas de jours fériés en fonction du nombre de jours
d'ouverture effective
rq 2 : à l'issue d'une année civile, en cas de montant cumulé de factures inférieur à 16 €, un seuil
minimal de 16 euros sera facturé, sans application des aides. ALSH mercredis
£ PANAZOL EXTERIEUR PANAZOL EXTERIEUR MERCREDIS JOURNEE
7,50€ | - 0
00€ | -47 551
€ 751
901
1201
1501
MERCREDI JOURNEE
0
551
£
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1501
ATELIERS PLAN MERCREDIS run
Lenfant € lenfant
2enfants € € 2enfants
3enfants € 00€ 3enfants
PENALITE FINANCIERE POUR NON RESPECT DES HORAIRES PAR JOUR
Forfait 25€ Forfait 25€ Forfait 25 € Forfait 25€
IA IA
Application réduction fratrie fréquentant en même temps l'activité - 10% sur le
2ème enfant,
rg 1: proratisation du forfait 5 jours en cas de jours fériés en fonction du nombre de jours
d'ouverture effective
rq 2 : à l'issue d'une année civile, en cas de montant cumulé de factures inférieur à 16 €, un seuil
minimal de 16 euros sera facturé, sans application des aides.
Objet : Subvention à l'association « restos du cœur » — exercice 2022 Délibération 2022 - 57
Monsieur Laurent CHASSAT donne lecture de la délibération :
NOTE DE SYNTHÈSE
La Ville de Panazol et ses associations, notamment Trait d'union et l'Amicale de Morpiénas, se
mobilisent aux côtés des bénévoles des Restos du cœur de La Haute-Vienne.
La collectivité a ainsi souhaité dédier Le concert de Michael JONES organisé à Panazol Le 30 avril
dernier, symboliquement et solidairement au profit de l'Association « Les Restos du Cœur ».
Ces événements de levée de fonds sont un appoint financier conséquent pour l'association et
permettent de diversifier Les sources de financement afin de poursuivre l'ensemble de leurs missions sociales.
A ce titre, il est proposé de verser une subvention à cette association d'un montant de 1 000 €. DÉLIBÉRATION
VU la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VU Le Code général des collectivités territoriales :
VU le budget primitif 2022 ;
VU {a note de synthèse ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'accompagner cette association dans ses activités :
CONSIDÉRANT la volonté de La municipalité de soutenir Le secteur associatif :
OUÏ l'exposé de Monsieur Laurent CHASSAT, adjoint au maire:
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
- _ D'ATTRIBUER une subvention de fonctionnement de 1 000 € à ladite association ; - DIT que La dépense est inscrite au budget :
- PRÉCISE que le versement de cette subvention dite de « fonctionnement » se fera en une
seule fois ;
Objet : Adoption tarif classe de chant
Délibération 2022 - 58
Monsieur Jean DARDENNE, adjoint au maire, explique qu'une classe de chant sera créée au conservatoire à la rentrée de septembre.
Il précise que la classe de chant porte sur la rectification pour des élèves qui ont des problèmes de voix et l'apprentissage du chant pour les élèves qui n'en n'ont jamais fait.
[indique qu'un sondage a été effectué sur l'intérêt pour la création de cette classe.
De même, il indique que le professeur de chant a été recruté pour la rentrée et donne son cursus professionnel.
Il donne lecture de la délibération en expliquant que ces tarifs ont été calqués sur ceux de la classe de danse.
NOTE DE SYNTHÈSE
La grille des tarifs du Conservatoire a été adoptée lors du dernier Conseil Municipal qui s'est tenu le 31 Mai 2022.
Suite à l'ouverture prévue en septembre 2022 d'une classe de chant, il est nécessaire de
compléter cette grille tarifaire.
IL'est proposé d'appliquer Le tarif suivant, identifié en jaune ci-dessous : BE eT ET PANAZOL EXTERIEUR
Au 01/05/2022 : Cycle 3 Cycle 3
Eveil musical 100,00 € 145,00 €
Formation Musicale seule/Improjazz 140,00 € 200,00 €
Tinstrument 295,00 € | 375,00 € | 500.00 € | 435,00 € |575,00 € | 800.00 €
Supplément instrument supplémentaire 190,00 € 340,00 €
Danse 210.00 € | 280,00 € | 385,00 € | 305,00 € | 41500 € |570,00 €
Classe de chant 210,00 € | 280,00 € | 385,00 € | 305.00 € | 415,00 € |570,00 €
Pratique collective seule 30,00 € 30,00 €
Location instrument 240,00 € 240,00 €
Le Conseil Municipal est invité à valider ce nouveau tarif présenté ci-dessus.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU La modification de la grille de tarifs du Conservatoire ;
VU la note de synthèse relative à la présente délibération ;
OUÏ l'exposé de Monsieur Jean Dardenne, adjoint au maire :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
pour l'année scolaire 2022/2023.
RESSOURCES HUMAINES
Objet : Créations de postes
Délibération 2022 - 59
DÉCIDE :
Madame Marie-Noelle BERGER donne lecture de la délibération.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Général de la Fonction Publique,
VU Les déclarations de vacance d'emplois effectuées auprès du CDG 87:
VU l'avis du Comité Technique en date du 21 juin 2022.
D'APPROUVER Le tarif appliqué au cours de chant, tel qu'il figure dans Le tableau ci-après, CONSIDÉRANT La note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT qu'il s'avère nécessaire de procéder à différentes créations de postes :
OUÏ l'exposé de Madame Marie-Noël BERGER ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
- d'approuver Les différentes créations de postes comme détaillées ci-dessous :
1 Ingénieur hors classe
Créations de A temps complet 01/08/2022 postes 1 Professeur d'enseignement artistique hors classe
A temps complet 01/08/2022
1 Assistant d'enseignement artistique principal de |
Création de poste 2ème classe 01/09/2022
A temps non complet (10h/20h)
Objet : Conservatoire à rayonnement communal de PANAZOL - Modification du règlement intérieur
Délibération 2022 - 60
Monsieur Jean DARDENNE, adjoint au maire, précise qu'il convient d'actualiser Le règlement
intérieur en présentant Les principales modifications et donne lecture de la délibération.
NOTE DE SYNTHÈSE
ILest proposé au Conseil Municipal d'actualiser Le règlement intérieur du Conservatoire Municipal
de musique et de danse, ainsi que son annexe, relative au Conseil d'Etablissement, en y apportant plusieurs modifications développées en annexe.
En effet, outre l'apport de quelques précisions en matière de fonctionnement du conservatoire,
il y est également question de la création d'une nouvelle section dédiée au chant via la filière
Voix.
De même. il est prévu d'augmenter les pratiques collectives, de faire entrer un élève issu de la
musique et un autre issu de la danse au sein du conseil d'établissement, de faire coïncider l'année
d'étude au conservatoire avec l'année scolaire de l'éducation nationale.
l'est demandé au conseil municipal d'approuver Le règlement intérieur modifié. DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales :
CONSIDÉRANT la création d'un nouveau département dédié au chant via la filière voix : CONSIDÉRANT La nécessité d'actualiser Le règlement intérieur du conservatoire :
CONSIDÉRANT Le projet de règlement intérieur du conservatoire modifié : CONSIDÉRANT La note de synthèse :
OUÏ l'exposé de Monsieur Jean DARDENNE, adjoint au maire :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
-__ d'approuver la création d'un département « chant » au conservatoire ;
- d'approuver Le règlement intérieur du conservatoire modifié tel qu'annexé. Ville de | CONSERVATOIRE
an9ZO RAYONNEMENT COMMUNAL Musique & Danse
Centre Jean Cocteau Rue de La Beausserie 87350 Panazol
05 55 06 47 91 | conservatoire@mairie-panazolLfr
wWww.conservatoirepanazolblog.wardpress.com
REGLEMENT INTERIEUR
Juin 2022 SOMMAIRE
Présentation de l'établissement ennemie ac 5
La direction - Les professeurs - l'administration/secrétariat.... nr 5
Article 1 La Direction 6
Article 2 Les professeurs et Les structures de concertation 6
21 Les réunions de département... ER ERNRE LNNNENNTININNNNNENIININNNENNINNNNNNEE 6
2.2 Le conseil pédagogique... DR RSR RRRRENSERNES 6
2.3 Le conseil d'établissement... urnes 7
Article 3 Le personnel administratif (secrétariat) 7
Article 4 Conditions d'admission et réinscriptions 7
41 Pratique collective amateur. no 8
4.2 Inscriptions et réinscriptiOns ..nnnrnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnne 8
43 Droits d'inscription... id oonnneennnennnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnns 9
44 Paiement des cotisations... seen 9
Article 5 Lieux de cours 9
Article 6 Vie Du Conservatoire 10
61 Déroulement des COUrS nn rnnnrnnnrnennnnrrnnnnnnnrnnnnennnnnenrnnnnnnnnnrnnnnee 10
62 Horaires de COUrS.... ner 10
63 Conditions de participation aux cours de danse... urnes 10
6.4 ASGSIQUITÉ nn un u 10
6.5 Investissement personnel... re 9
6.6 Ecole du spectateur... ii idrnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnennnnnnnennre 11
6.7 Absence des élèves et CONBÉS.. un rennes 11
6.8 Absences des professeurs... uen 12
69 Responsabilité des élèves nn ess 12
610 Retards.….............................. nn men nano 12
g.1 Règlement pédagogique RE RENNES 12
6.12 Instruments
6.13 Respect des Locaux PRÉSENTATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Le Conservatoire à rayonnement communal (CRC) de Panazol est un établissement public municipal d'enseignement artistique agréé par le ministère de la Culture.
Désirant se fonder sur une conception novatrice et réfléchie de la pédagogie, associant la recherche du plaisir musical à l'exigence, les missions de l'école sont définies comme suit :
= Assurer et stimuler, dans les meilleures conditions pédagogiques, l'éveil musical des enfants,
l'enseignement de La musique vivante et de La danse, tout en confortant la naissance de vocations
artistiques ou la formation de futurs amateurs actifs, éclairés et enthousiastes.
“Conduire Les élèves à une pratique musicale amateur autonome, sans oublier la préparation à une
orientation préprofessionnelle dans d'autres établissements (cycles spécialisés des CRD et CRR).
" Constituer sur Le plan Local (en collaboration avec tous Les autres organismes compétents) un élément moteur de La vie artistique de Là Commune, par l'organisation d'auditions et de concerts et La mise en valeur de tous Les projets artistiques transversaux élaborés par l'équipe enseignante ou La direction.
" Permettre le développement de la pratique musicale collective des amateurs.
“Assurer des missions de découverte et d'intervention musicale en milieu scolaire en partenariat avec Les établissements de l'Education Nationale
Offre de formation
L'enseignement est organisé en départements réunissant :
" Les bois (clarinette, flûte traversière, saxophone)
" Les cuivres (cor et trompette)
" Les cordes (guitare, alto, violon et violoncelle)
“ Les claviers (piano)
" La filière voix : chant (tous styles : Lyrique, rock, jazz...)
= Les musiques actuelles amplifiées (batterie, guitare électrique, guitare basse)
“La formation musicale, l'éveil musical et expression corporelle, l'intervention en milieu scolaire
" Les pratiques collectives (chorales, ateliers voix, ensembles, ateliers, musique de chambre,
accompagnement de piano, orchestres d'harmonie, orchestre symphonique, jazz ensemble, ateliers
de musiques actuelles amplifiées)
" La danse (classique et jazz)
Localisation
Centre Jean Cocteau Ecoles Elémentaires Jaurès-Turgot
Rue de la Beausserie Rue Turgot
87350 PANAZOL 87350 PANAZOL
05.55.06.47,91 LA DIRECTION -— LES PROFESSEURS -
L'ADMINISTRATION/SECRÉTARIAT
Neue th Dale)
* La Direction détient l'autorité pédagogique et administrative au sein de l'établissement
“La Direction définit et coordonne l'activité pédagogique et musicale de l'école, en concertation
permanente avec l'équipe pédagogique
" La Direction participe à l'élaboration du budget de l'école.
“La Direction assiste et participe aux réunions des différentes structures de concertation décrites au paragraphe suivant.
Article 2 Les professeurs et Les structures de concertation
Les professeurs assurent la formation pédagogique des élèves et contribuent à la vie artistique de
l'établissement par l'élaboration de projets musicaux et chorégraphiques, de rencontres et de tout projet
permettant la mise en pratique de l'enseignement prodigué.
ILs sont responsables de la discipline de Leur classe et de leur enseignement,
La présence des enseignants est obligatoire à toute manifestation de leur classe et de la pratique collective qu'ils encadrent.
Afin de ne pas perturber Les cours d'un élève, Les enseignants devront recevoir Les parents uniquement pendant le temps réservé à leur enfant ou, au besoin, fixer un rendez-vous avec la personne concernée.
La présence des parents pendant le cours est soumise à l'accord de l'enseignant et/ou de la direction.
2.1 Les réunions de département
Les professeurs participent activement à la vie pédagogique de l'établissement par teur collaboration aux
réunions de département qui sont des lieux de débat et de réflexions permettant la préparation du conseil pédagogique.
Chaque département doit élire pour une durée de 2 ans un professeur coordonnateur qui en sera le représentant.
La Direction peut se réserver Le droit de désigner un responsable.
Chaque coordonnateur a pour mission de susciter Les réflexions et synthétiser Les avis du département en
fonction de l'ordre du jour du conseil pédagogique proposé par Le Directeur du Conservatoire.
2.2 Le conseil pédagogique
Le conseil pédagogique est composé de La Direction du Conservatoire et des professeurs coordinateurs de chaque département.
Le conseil pédagogique contribue à l'élaboration du projet éducatif et artistique de l'établissement et à La réalisation de projets spécifiques.
C'est une instance de réflexion permettant de traiter toute question relevant principalement de là pédagogie.
L'échange d'idées, la communication des éléments personnels de réflexion, la confrontation des avis issus des réunions de département permettent ainsi une quête sans cesse renouvelée des objectifs pédagogiques, éléments fondateurs du projet d'établissement. 2.3 Le conseil d'établissement
Le conseil d'établissement regroupe les acteurs de a vie du Conservatoire afin de constituer un lieu d'échange, de discussion et de proposition pour toute question inscrite à l'ordre du jour.
Par arrêté municipal en date du 5 janvier 2001 a été créé un Conseil d'Etablissement auprès du Conservatoire Municipal de Musique et de Danse de Panazol.
IL's’agit d'un organe de consultation, de réflexion et de concertation sans fonction décisionnelle.
Le Conseil d'Etablissement se réunit au moins une fois par an durant l’année scolaire sur convocation du Président ou à la demande du tiers de ses membres.
IL'est composé de membres de droit et de membres désignés :
Membres de droit :
" Le Maire, Président,
" L'Adjoint au Maire chargé des affaires culturelles
= Le Directeur Général des Services ou la Directrice Générale Adjointe des Services "La Directrice du Conservatoire Municipal.
" La secrétaire
Membres désignés :
"3 membres du Conseil Municipal,
"2 représentants des professeurs, élus pour 3 ans
" 2 représentants des parents d'élèves, élus pour 3 ans
"2 grands élèves (+ de 13 ans) élus pour 3 ans (si possible un élève en musique et un élève en danse).
Article 3 Le personnel administratif (secrétariat)
ILse situe au 1% étage à droite du Centre Jean Cocteau, rue de Le Beausserie à Panazol.
Le secrétariat est également joignable selon Les indications suivantes :
"Par tél: 05 55 06 47 91 (un répondeur est disponible pour toute information en dehors des horaires d'ouverture)
" Par mail: conservatoiregmairie-panazolL.fr
Certaines informations sont également accessibles sur le blog ou la page Facebook du conservatoire :
“" www.conservatoirepanazolblog.wordpress.com/
“" www.facebook.com/conservatoirepanazol
aa tE7 Conditions d'admission et réinscriptions
L'inscription aux cours du Conservatoire de Musique et de danse est réservée en priorité aux résidents de
Panazol. Toutefois, dans la limite des places disponibles et selon des tarifs distincts, l'établissement peut accepter des élèves d'autres communes,
Les adultes sont également admis dans certaines disciplines et après avoir répondu aux demandes des enfants de moins de 18 ans.
Dans le cas de manque de places, une liste d'attente est établie. Les demandes pourront alors être honorées
dans l'ordre de priorité indiqué plus haut dès qu'une place sera libérée. Cette liste d'attente devient caduque à chaque rentrée scolaire.
La Direction examine les demandes et répartit Les élèves dans les classes en fonction des critères suivants :
" l'âge minimum requis varie en fonction des disciplines instrumentales et des cursus :
- Eveil musical et expression corporelle : 4 ans*
- Piano, violon, alto, violoncelle : 6 ans*
- Autres disciplines : 7 ans *
- Classe de Chant: filles à partir de 12 ans, garçons après la mue*
- Danse: 4 ans* Ces conditions pourront être réévaluées par la direction et Les professeurs en fonction de La morphologie de l'enfant.
* Les âges précisés s'entendent au plus tard au 31 décembre de l'année en cours.
"Les adultes peuvent être admis dans la limite des places disponibles.
"Mutations : Les élèves en provenance d'autres écoles de musique et de danse contrôlées par l'Etat sont admis dans la limite des places disponibles dans Le cycle où ils se trouvaient à La condition de fournir les certificats de scolarité et toutes Les pièces justificatives attestant Leur niveau. Une vérification de leurs compétences peut cependant être demandée par l'équipe enseignante ou la direction.
" Une évaluation des compétences est mise en place en début d'année scolaire pour tout élève ayant
déjà une pratique musicale ou chorégraphique hors établissement d'enseignement artistique.
Les modalités varient en fonction des disciplines, des niveaux et des effectifs, " Les personnes en situation de handicap: Le Conservatoire de Panazol accueille en musique et en danse des personnes dont Le handicap ne nécessite pas de dispositif particulier mais simplement un aménagement de cursus en proposant notamment :
- un suivi individualisé
- un enseignement dans le cadre d'un cursus adapté (collectif ou individuel) - des outils pédagogiques appropriés
4.1 Pratique collective amateur
Les ensembles ou orchestres peuvent accueillir en leur sein toute personne désirant pratiquer leur instrument en formation collective.
Cette inscription, si elle n'est pas accompagnée d'autres enseignements, est subordonnée pédagogiquement à
une évaluation du niveau instrumental par Le responsable pédagogique. Elle nécessite de La part du participant
une présence et un travail personnels réguliers, indispensables à la réalisation des projets et concerts.
4.2 Inscriptions et réinscriptions
Toute candidature devra faire l'objet d'une inscription ou réinscription (dates et modalités disponibles auprès du secrétariat ou sur Le site internet de La Ville de Panazol),
Tout changement dans la vie de l'élève (domicile ou autre) doit être notifié par écrit au secrétariat du Conservatoire.
Les demandes à caractère pédagogique (changement d'instrument, dispenses, ….) devront être obligatoirement rédigées à l'intention du directeur de l'établissement.
" Les dossiers comprennent :
- Justificatif de domicile (facture, téléphone, électricité taxe habitation...)
- photo d'identité de l'élève
- La fiche instrument complétée (pour Les instruments en location)
- Une attestation de révision de l'instrument (pour Les instruments en location)
- Le certificat médical d'aptitude à La danse devra nous être fourni obligatoirement à la rentrée de septembre dès Le 1° cours
Les documents joints aux dossiers ne seront pas restitués.
" Les dossiers ne seront recevables que s'ils comportent
- La demande d'inscription signée par les responsables légaux ou l'élève lui-même s'il est majeur.
- La totalité des documents demandés
- La communication du dossier complet d'un élève issu d’une école de musique agréée d'une autre commune (CRC, CRI, CRD et CRR)
Tout dossier incomplet ou reçu hors délai ne sera pas traité. 4.3 Droits d'inscription
Le montant des droits d'inscription pour l'année scolaire dépend du lieu de résidence (Panazol et communes extérieures), des activités pratiquées et de l'âge de chaque élève : une grille de tarifs est fixée par le Conseil Municipal. Ces tarifs sont disponibles sur Le site internet du conservatoire,
4.4 Paiement des cotisations
Le règlement des cours doit être fait auprès de la Trésorerie Principale de Limoges-Banlieue et
Amendes dès réception de l'avis des sommes à payer et dans tous Les cas avant la date limite de
paiement. La Direction se réserve Le droit de demander à Monsieur Le maire de Panazol La radiation de tout élève qui n'aurait pas réglé sa cotisation dans Les délais, sans raisons justifiées. Aucune inscription d'un ancien élève ne sera acceptée si ce dernier n'est pas à jour de ses cotisations précédentes.
Tout trimestre commencé est dû en entier. Le 1er trimestre débute Le jour de La rentrée scolaire et
se termine Le 31 décembre, le 2ème trimestre débute le ler janvier et se termine Le 31 mars, le 3ème
trimestre débute Le 1er avril et se termine Le jour de la sortie scolaire, et ceci quelles que soient les dates des congés scolaires.
Les élèves s'engagent pour une année scolaire. En cas d'interruption dans Le courant de l'année, la Direction doit être prévenue par écrit avec justificatifs.
Les familles aux revenus modestes demeurant sur la commune peuvent déposer une demande
d'aide au Centre Communal d'Action Sociale à la Mairie en début d'année scolaire.
- Réduction pour absence d'un mois d'arrêt consécutif pour raison médicale ou scolaire (sur
présentation d'un justificatif). Si un professeur absent ne peut pas être remplacé, cette réduction s'applique également pour l'absence de l'enseignant non remplacé.
- _ _ &=
- 8 < semaines < 11: réduction de 2/3 du tarif trimestriel
- Durée de l'absence > 11 semaines : pas de facturation trimestrielle
Enseignement à distance : dans Le cadre d'un contexte national spécifique et sur décision municipale,
mise en place d'un enseignement à distance avec application d'une déduction de 30% au tarif initial.
Article 5 RENE Rolle
Les enseignants sont tenus d'assurer leurs cours dans les locaux du Conservatoire (centre Cocteau) ou des
annexes (Ecole J Jaurès), aux jours et heures prévus par l'emploi du temps établi selon les nécessités du service.
l'est interdit aux élèves, aux parents d'élèves et à toute personne extérieure :
De pénétrer dans une salle de cours, d'examen ou de répétitions sans y avair été convié et de troubler les activités pédagogiques ou artistiques s'y déroulant.
D'entrer dans la salle des professeurs
D'emprunter des issues ou passages qui ne sont pas normalement prévus pour là circulation des élèves
De dégrader les bâtiments et Les équipements de l'établissement
De fumer et de vapoter dans Les locaux
Toute personne outrepassant ces interdictions pourra faire l'objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement.
Prêt de salle: durant les heures d'ouverture du secrétariat, une salle pourra être mise gracieusement à disposition des élèves si Le planning d'occupation Le permet. La demande de prêt devra être formulée auprès du secrétariat. Article 6 Vie Du Conservatoire
Le Conservatoire fonctionne pendant l'année scolaire et selon un calendrier établi au début de l'année scolaire. L'année scolaire est comptée à partir de la date fixée au Bulletin officiel de l'Education Nationale et jusqu'au dernier jour de l'année scolaire fixé par ledit bulletin.
Sauf indication contraire précisée par Le directeur, Les cours n'ont pas lieu pendant Les vacances scolaires dont
les dates sont identiques à celles de l'Education Nationale pour l'académie de Limoges.
6.1 Déroulement des cours
Les cours et répétitions ne sont pas publics sauf autorisation préalable de l'enseignant ou de la Direction.
Les parents des élèves peuvent rencontrer Les enseignants uniquement sur rendez-vous.
IL'est demandé aux élèves et aux parents du Conservatoire une attitude convenable et respectueuse, des personnes, des biens et des lieux. Le Conservatoire est un établissement public.
6.2 Horaires de cours
"Disciplines collectives
Les horaires des cours collectifs sont fixés par la direction en concertation avec l'équipe pédagogique.
Certains sont organisés Lors de réunions avec l'ensemble des élèves concernés, La semaine de rentrée scolaire en septembre.
La répartition des élèves est fonction du niveau et du nombre maximal autorisé.
" Cours individuels ou de groupe
Le professeur pourra proposer un cours individuel ou de groupe de 2 ou 3 élèves selon une pédagogie adaptée.
Les horaires sont choisis Lors de la réunion de rentrée avec l'enseignant, suivant Les créneaux proposés par ce dernier.
Toute absence à cette réunion limitera Les possibilités offertes aux horaires restant disponibles.
6.3 Conditions de participation aux cours de danse
Les cours de danse ne sont accessibles qu'aux enfants inscrits au Conservatoire et en possession d'un certificat médical d'aptitude à la danse.
Pendant l'année scolaire, toute douleur ou blessure entraînera l'arrêt temporaire des cours jusqu'à
l'obtention d'un nouveau certificat médical d'habilitation ou d'une Lettre écrite des responsables légaux déchargeant le professeur de toute responsabilité liée à La reprise des cours. Les élèves dispensés de cours pour une courte période peuvent cependant assister aux cours, mais uniquement comme spectateur.
ILest remis en début d'année scolaire une liste des tenues demandées par Les professeurs. Les parents
s'engagent à respecter ces demandes. Tout élève ne possédant pas la tenue imposée peut être exclu du cours jusqu'à ce qu'il régularise sa situation.
Les cheveux doivent être attachés (chignon pour la danse classique).
Le costume du gala de fin d'année est à La charge des parents, Les professeurs s'engagent à Les choisir à des tarifs raisonnables.
6.4 Assiduité
“ Pour Les Cours
Tout élève inscrit au Conservatoire, s'engage à suivre avec assiduité et ponctualité l'ensemble de ses cours, et ce dès la date officielle de reprise fixée par Le conservatoire.
Cette assiduité s'entend sur l'ensemble des disciplines suivies: formation musicale, enseignement
instrumental et chorégraphique, disciplines cotlectives chorales ou instrumentales, projets
interdisciplinaires, concerts, gala et auditions (sans oublier Les répétitions associées).
L'assiduité des élèves est consignée sur des feuilles de présence tenues par Les enseignants. “Pour les manifestations et répétitions
Ces prestations font partie intégrante de la scolarité et du programme pédagogique. Les élèves
concernés sont informés en temps utile des dates de ces manifestations et Leur présence sera rendue obligatoire. Les élèves sont tenus d'apporter gratuitement Leur concours à ces manifestations,
Les élèves pourront être sollicités pour participer à des sorties pédagogiques ou à des évènements organisés par Le Conservatoire. Une autorisation parentale sera demandée au responsable égal pour les élèves mineurs.
* Utilisation du téléphone portable
L'utilisation du téléphone portable peut nuire à l'écoute et à La concentration en cours et notamment lors des répétitions des ensembles.
Les élèves ont Le droit d'avoir un téléphone portable mais celui-ci doit être éteint et rangé dans Leur sac durant les cours, répétitions et prestations.
6.5 Investissement personnel
Toute inscription au Conservatoire nécessite un temps de travail personnel quotidien et d'une durée suffisante afin de permettre une progression constante tout au long du parcours choisi. Chaque discipline, individuelle ou collective, nécessite des efforts réguliers et motivés indispensables à un apprentissage constructif.
6.6 Ecole du spectateur
L'école du spectateur « Sortons à l'Opéra » et «100% live » permet à l'élève de découvrir des univers artistiques enrichissants. Celui-ci s'appuie sur La programmation d'une saison musicale et chorégraphique en partenariat avec l'Opéra de Limoges et l'association Hiero. Nous encourageons les élèves à y participer,
6.7 Absence des élèves et congés
Chaque absence doit être signalée au secrétariat du Conservatoire par Le responsable légal ou l'élève lui-même
s'il est majeur.
Toute excuse, pour être reconnue valable, doit être fondée sur des motifs sérieux et doit être signalée au secrétariat, dans Là mesure du possible, avant Le cours.
Aucun mineur n'est en droit de justifier lui-même son absence.
Après 3 absences même non consécutives, sans excuse reconnue valable, la Direction pourra prendre les
dispositions appropriées qu'il jugera nécessaires: rendez-vous avec la famille, lettre d'avertissement, renvoi temporaire ou définitif.
L'enseignement dispensé par Le Conservatoire formant un tout, la même assiduité est demandée pour les
disciplines individuelles et collectives, « dominantes » et « complémentaires ».
L'absence sans motif valable à une manifestation publique ou à une de ses répétitions dans Le cadre d'un travail
collectif peut également avoir pour conséquence une sanction de l'équipe pédagogique et de La direction : refus
du droit de se présenter à un contrôle ou une évaluation, non délivrance de l'u.v. correspondante, et en dernier lieu Le renvoi de l'élève.
A titre exceptionnel, et pour des raisons majeures, la Direction peut accorder un congé d'une durée maximale
d'un an à la condition que La demande, circonstanciée, soit formulée par écrit à son intention.
Cas particulier à La danse :
" Possibilité de congé partiel: un cours sur deux, une fois par cycle. L'élève reprendra dans le même
niveau (ne concerne pas Le parcours personnalisé pour Les élèves ayant obtenu Le CEC)
“Arrêt maladie prolongé : jusqu'à trois mois par an. Le passage de l'élève se fera à la suite de l'étude de son dossier en conseil pédagogique. Au-delà de trois mois, Le redoublement sera effectif. “ Pour les élèves accompagnés par les professeurs lors des cours pendant Le périscolaire : tout enfant ne pouvant participer au cours (entorses...) devra rester à l'école. Les parents devront prévenir Le Conservatoire. 6.8 Absences des professeurs
Les parents doivent s'assurer obligatoirement de La présence de l'enseignant avant de laisser Leur enfant
dans l'établissement.
En cas d'absence d'un enseignant, la directrice essayera dans tous Les cas de trouver une solution pour pallier
l'absence de l'enseignant. Si cela n'est pas possible, les absences de ces professeurs seront signalées aux
parents ou à l'élève majeur par envoi de sms, mails ou courriers et par affichage. Pour les cours du conservatoire se déroulant aux écoles élémentaires, Les parents d'enfants scolarisés dans ces établissements devront nous préciser obligatoirement leur choix en cas d'absence du professeur : La prise en charge de l'élève pourra alors s'effectuer soit au sein des études surveillées jusqu'à 18h00 (délai de rigueur), soit, après transport en car, au centre Jules Verne jusqu'à 19h (délai de rigueur). Ne disposant pas de permanence surveillée, Le conservatoire ne pourra en aucun cas assurer la garde des élèves, que ce soit pour absence de professeur ou retard de parents d'enfants mineurs. En cas d'absence de professeur prévue à l'avance, des cours de rattrapage peuvent être organisés. Les jours et horaires de cours seront alors communiqués par Le professeur au moyen d'une fiche d'information donnée à l'élève ou par un courrier ou mail du secrétariat.
Ces cours de remplacement doivent être suivis avec Là même assiduité et rigueur que les autres.
6.9 Responsabilité des élèves
Les élèves mineurs sont placés sous la seule responsabilité et La surveillance de leurs parents jusqu'à la prise
en charge du professeur dans sa salle de cours et dès leur sortie de salle à la fin du temps d'enseignement. Les parents sont tenus d'accompagner leurs enfants jusqu'à La salle de cours et de Les récupérer au même endroit.
Le Conservatoire ne peut être en aucune manière être tenu responsable de la surveillance des enfants en dehors des lieux et des horaires de cours.
Lors d'accompagnements d'élèves organisés par des professeurs entre Les écoles et Le conservatoire, une autorisation parentale devra nous être transmise.
Les parents ou Les élèves s'ils sont majeurs doivent obligatoirement souscrire une assurance « responsabilité civile » couvrant les risques extrascolaires.
6.10 Retards
Tout retard d'enfant à son cours devra être signalé au professeur ou à l'administration s'il est prévisible.
Le conservatoire ne disposant pas de personnel d'accueil ou d'encadrement, nous ne pouvons tolérer des
retards récurrents ou répétés de parents pour chercher leurs enfants après Les cours.
À titre exceptionnel, les parents devront avertir Le professeur et l'administration qui pourra prendre les
mesures nécessaires à son encadrement provisoire en Le plaçant sous la surveillance d'un enseignant présent.
Un affichage sur la porte du cours leur permettra de connaître Le lieu auquel aura été reconduit l'enfant : en
cas de cours aux écoles élémentaires, ce sera auprès de l'administration ou d'un enseignant présent dans l'une
des salles du conservatoire Centre Jean Cocteau situé rue de La Beausserie.
En cas de retard important et d'impossibilité de joindre Les responsables de l'élève, l'enseignant se verra dans l'obligation de prévenir la police.
Le non- respect de ces règles pourra entraîner ta suspension ou l'arrêt des études de l'enfant concerné.
6.11 Règlement pédagogique :
L'organisation pédagogique des cycles d'enseignement ainsi que leur mode d'évaluation sont décrits dans le règlement des études. 6.12 Instruments
L'inscription à un cours instrumental nécessite que l'élève possède chez lui un instrument en bon état de fonctionnement afin de permettre une pratique régulière et nécessaire entre deux cours. Location : elle est possible au conservatoire dans la limite du parc instrumental et limité à deux années au maximum (sauf dérogation accordée par la Direction).
Prêt: certains instruments peuvent être prêtés gracieusement aux élèves notamment lors d'une utilisation dans le cadre des pratiques collectives au sein des formations du Conservatoire: une révision annuelle sera à la charge du Conservatoire.
Tout instrument loué ou prêté par le Conservatoire devra faire l'objet d'une attention particulière de son
utilisateur. Les utilisateurs seront tenus cependant aux obligations décrites aux paragraphes suivants : Entretien : Une fiche de liaison de l'instrument devra être communiquée par l'usager à l'enseignant: elle comporte les conseils d'entretien et Les différents points constatés par Le professeur nécessitant une prise en charge de La famille.
Tout instrument loué nécessite une révision annuelle à La charge de l'utilisateur, hors réparation due
à l'usure normale et à La vétusté alors assumée par Le Conservatoire.
Assurance : Les instruments loués par Le Conservatoire doivent impérativement être assurés par Les
utilisateurs: une attestation d'assurance spécifique couvrant Les dommages, la perte ou Le vol de
l'instrument devra obligatoirement nous être transmise, faute de quoi l'instrument ne pourra être remis.
Le conservatoire ne pourra être tenu responsable des dommages que les instruments peuvent subir, quel que soit Le lieu ou les circonstances de Leur utilisation.
Le montant des réparations, si l'assurance ne Les couvre pas, incombera uniquement et pour quelque raison que ce soit, aux seules familles.
6.13 Respect des locaux
Les élèves sont tenus :
De se déplacer calmement dans Les couloirs
De se comporter avec décence
De s'abstenir de tout jeu dangereux ou violent
De ne pas manipuler le matériel de sonorisation, Les instruments ainsi que tout autre équipement
installé dans Les Locaux (équipements techniques notamment) sans autorisation De respecter Les locaux et Le matériel mis à sa disposition
Toute dégradation du fait d'un élève devra être réparée à ses frais ou à ceux des responsables légaux s’il est
mineur. IL'est recommandé aux familles de se garantir contre ces risques par la souscription d'une assurance multirisque.
Dans les locaux du conservatoire, il leur est formellement interdit :
De fumer, vapoter.
De consommer des boissons alcoolisées, des substances illicites ou introduire des produits toxiques dans l'enceinte de l'établissement.
De téléphoner et d'utiliser son téléphone portable pendant Les cours.
D'entrer dans les salles de cours avec des vélos, patins ou tout autre moyen de transport. De crier dans les salles ou dans les couloirs.
De salir ou dégrader Les Locaux et matériel mis à leur disposition.
D'amener des animaux, même tenus en laisse.
Les personnes outrepassant ces interdictions pourront faire l'objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement.
L'inscription au CRC de Panazol suppose l'acceptation des dispositions du présent règlement.
Fait à Panazol Le 27 juin 2022 Objet : Règlement du compte épargne temps
Délibération 2022 - 61
Monsieur Jacques BERNIS donne lecture de la délibération.
NOTE DE SYNTHÈSE
La commune de Panazol a mis en place un compte épargne temps (CET) par délibération du 9 juillet 2005 modifiée par délibération du 12 décembre 2013.
Pour rappel Le compte épargne temps est Le dispositif qui permet aux agents de La collectivité qui n'ont pas pu consommer leur droit à congés dans l’année de Les épargner sur ce compte épargne temps afin de ne pas Les perdre.
Le nombre de jours pouvant être épargnés sur ce compte est plafonné à 60 jours.
Avec les confinements successifs et l'augmentation de l'activité, nombreux sont Les agents qui approchent ce plafond et risquent de perdre les jours acquis non pris quand bien même Le décret du 12 juin 2020 a augmenté temporairement ce plafond à 70 jours pour l'année 2020 avant de revenir à 60 jours.
Par ailleurs, Les précédentes délibérations ne permettaient pas aux agents d'épargner ces jours
au sein du régime de retraite additionnelle de La fonction publique (RAFP),
Cette solution leur permettrait de Les utiliser pour leur retraite plutôt que de Les perdre.
Ainsi, la présente délibération consiste à ouvrir cette possibilité.
DÉLIBÉRATION
VU le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié par Le décret n°2010-531 du 20 mai 2010
relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
VU le Décret n°2020-723 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire
VU {a Circulaire du 31 mai 2010 relative au compte épargne temps dans la fonction territoriale : VU l'avis favorable du comité technique du 21 juin 2022 :
CONSIDÉRANT La volonté de La commune de pérenniser l'institution du compte épargne temps dans la collectivité
CONSIDÉRANT la nécessité d'élargir La possibilité offerte aux agents de choisir du sort de leur
droit à congés non pris notamment en leur permettant d'épargner ces jours au sein du régime de retraite additionnelle de La fonction publique (RAFP) ;
OUÏ l'exposé de Monsieur Jacques BERNIS ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
- de définir Le règlement du compte épargne temps comme indiqué en annexe de la présente délibération :
-__ d'abroger les délibérations du O9 juillet 2009 et du 12 décembre 2013. RÉGLEMENT DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
1. Bénéficiaires du compte épargne temps
Agent titulaire ou contractuel, occupant un emploi à temps complet ou non complet :
°e employé de manière continue depuis au moins 1 an:
+ n'étant pas soumis à des obligations de service fixées par Le statut particulier de son cadre d'emplois (cas des professeurs et des assistants d'enseignement artistique).
Les agents stagiaires ne peuvent pas ouvrir de CET.
Si avant d'être nommé stagiaire, l'agent avait un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou
contractuel, l'agent ne peut pas utiliser Les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant la période de stage.
À La titularisation de l'agent, il pourra de nouveau utiliser Les jours épargnés sur son CET et en épargner de nouveaux.
2. Ouverture du compte épargne temps
L'ouverture d'un compte épargne temps se fait à la demande expresse de l'agent concerné.
La demande n'a pas à être motivée et peut être faite à tout moment.
3. Alimentation du compte épargne temps
Le compte épargne-temps est alimenté par :
° _Le report de jours de réduction du temps de travail (RTT) :
e Le report de congés annuels tels que prévus par le décret du 26 novembre 1985
susvisé, sans que Le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt ;
e Le report d'une partie des jours de repos compensateurs ;
° Les jours de fractionnement.
Le compte épargne temps ne peut être alimenté que si l'agent a pris dans l'année au minimum 20 jours de congés annuels.
Le compte épargne-temps ne peut pas être alimenté par Le report de congés bonifiés.
4. Utilisation du compte épargne temps
L'agent à la possibilité d'utiliser Les jours placés sur son compte épargne temps :
° Soit sous forme de congé;
° Soit sous La forme d'une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de La fonction publique (RAFP).
5. Conditions d'utilisations des jours épargnés sur Le compte épargne temps Les conditions d'utilisation des jours épargnés sur Le CET diffèrent selon Le nombre de jours
inscrits au CET de l'agent
5.1 Nombre de jours inscrits au CET inférieur ou égal à 15
Dès Lors qu'au terme de chaque année civile Le nombre de jours inscrits sur Le compte est inférieur ou égal à quinze, l'agent ne peut utiliser Les droits ainsi épargnés que sous forme de congés.
5.2 Nombre de jours inscrits au CET supérieur à 15
Dès Lors qu'au terme de chaque année civile Le nombre de jours inscrits sur Le compte est supérieur à quinze :
l. Les jours ainsi épargnés n'excédant pas quinze jours ne peuvent être utilisés par
l'agent que sous forme de congés,
Il. Les jours ainsi épargnés excédant quinze jours donnent lieu à une option
exercée au plus tard Le 31 janvier de l'année suivante :
1° L'agent titulaire opte dans Les proportions qu'il souhaite :
a) Pour une prise en compte au sein du régime de retraite
additionnelle de La fonction publique (RAFP) :
b) Pour un maintien sur Le compte épargne-temps.
Les jours pris en compte au sein du RAFP sont retranchés du compte épargne-temps à La date d'exercice de l'option.
En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire, Les jours excédant quinze jours
sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de La fonction publique.
2° L'agent contractuel ne peut que maintenir ses jours sur Le compte
épargne-temps et ne peut pas Les prendre en compte au sein du RAFP ;
En l'absence d'exercice d'une option par l'agent contractuel, Les jours excédant quinze jours
sont indemnisés dans Les conditions prévues au a).
Dans les deux cas (agent titulaire ou contractuel), l'agent ne peut demander à maintenir
sur son CET que 10 jours par an dans la limite de 60 jours au total. Objet : Adoption du nouveau règlement intérieur de La collectivité
Délibération 2022 - 62
Madame Martine LERICHE donne lecture de la délibération
NOTE DE SYNTHÉSE
Le règlement intérieur constitue un document de base essentiel au sein d'une collectivité
territoriale.
Pour rappel, celui-ci recense toutes Les règles applicables au sein de la collectivité par l'ensemble
des agents. Le règlement intérieur fixe ainsi Les règles en matière de santé et de sécurité, de
discipline, d'organisation du travail, d'absence, d'utilisation des locaux et des équipements, etc.
En début d'année civile, La collectivité avait fait part de sa volonté de procéder à l'actualisation
de ce règlement intérieur datant de 2005 en élaborant un document plus exhaustif et détaillé que celui qui à ce jour est effectif au sein de La commune.
C'est dans cet esprit qu'un projet de règlement avait été présenté aux membres des
organisations syndicales ainsi qu'à l'ensemble des chefs de services, lesquels ont pu faire
remonter l'ensemble de leurs observations lors du Comité Technique du 16 mai dernier.
Après échanges et prise en compte des diverses propositions, une version aboutie de ce
document avait pu être actée sur Le principe à l'issue de cette instance paritaire, puis de manière
définitive lors de du Comité technique du 21 juin 2022.
IL'convient de préciser que ce règlement est un document vivant, qu'il conviendra d'adapter au
rythme des évolutions réglementaires, mais également du fonctionnement interne de la collectivité.
Le projet de règlement intérieur est joint en annexe de ce présent dossier.
DÉLIBÉRATION
VU l'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Général de La Fonction Publique,
VU Les avis des Comités Technique en date du 16 mai 2022 et du 21 juin 2022,
CONSIDÉRANT La note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour La commune d'actualiser Le règlement intérieur (annexé à la
présente délibération) et du temps de travail s'appliquant à l'ensemble du personnel communal,
lequel précise un certain nombre de règles et dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services,
OUÏ l'exposé de Madame Martine LERICHE :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
- d'adopter Le Règlement Intérieur annexé au présent dossier, à compter du 1° juillet 2022 Ville de |
an9ZO
REGLEMENT INTERIEUR
VILLE DE PANAZOL
Préambule
Le présent règlement s'adresse à tous les agents de la commune de Panazol, que ces agents soient
fonctionnaires, stagiaires ou contractuels de droit public ou de droit privé (parcours emploi
compétences, emploi d'avenir, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'apprentissage...)
quel que soit leur temps de travail, à temps complet, non complet ou à temps partiel.
Pour toutes questions qui ne trouveraient pas réponse au travers de ce règlement, les agents auront
la possibilité de se rapprocher des personnes suivantes :
- Le Maire,
- Le Directeur Général des Services ou son adjoint,
- Le responsable des Ressources Humaines,
- Pour les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité, le conseiller de prévention.
Afin de mieux connaître l’organisation de la commune de Panazol, la composition du conseil municipal
figure en annexe du présent règlement au même titre que l’organigramme de la collectivité. SOMMAIRE
1 - Dispositions relatives à l’organisation dutravail
A— Le temps de travail dans la collectivité
La durée annuelle du travail
La durée hebdomadaire
Impact de certains congés sur les droits à jours RTT
Les horaires de travail et les retards
Les temps de repas et pauses
La journée de solidarité
Les temps de trajet
Les temps d'habillage et de douche
B- Les jours fériés
C— Le travail de nuit
D — Le travail du dimanche
E — Les heures supplémentaires et complémentaires
F- le temps partiel
G — Les astreintes
H- Cas particulier des apprentis mineurs
1 — Rémunération, protection sociale, indemnisations et actionsociale
A — La rémunération
B — Le droiït à congés pour raison de santé
C-Le congé de maternité et les congés liés aux charges parentales
D — La protection sociale complémentaire
E — Les prestations d’action sociale
F- Les frais de déplacement
ill — Les congés et absences
A— Les congés annuels
B— Le compte épargne temps
€ — Les autorisations spéciales d'absence
D — Les absences non justifiées
IV — Utilisation des locaux, du matériel et desvéhicules
A— Accès aux locaux
B— Utilisation du matériel
€ — Usage du téléphone portable et d'internet
D — Usage des véhicules (de service et personnels)
V - Les droits et obligations des agents
A-—les droits
B— les obligations
VI — La discipline
VIT — Les conditions de travail — hygiène et sécurité
VUE - Information du personnel
A-Panneau d'affichage
B - Réunions du personnel
iX- Entrée en vigueur et modalités de sa modification
Annexes I — Dispositions relatives à l’organisation du travail
L'organisation du travail au sein de la collectivité doit respecter des garanties minimales fixées
régiementairement. Ainsi, la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures sur une amplitude
maximale de 12 heures et la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 44 heures en moyenne
sur une période de douze semaines consécutives ou 48 heures à titre exceptionnel. Par ailleurs, les
règles relatives au repos imposent 11 heures de repos quotidien et 35 heures de repos hebdomadaire
consécutives.
ll est toutefois possible de déroger aux garanties minimales à titre exceptionnel dans les conditions
suivantes : fêtes particulières (Frairie des Massottes, 14 juillet, .) ou élections qui nécessitent une
présence continue supérieure à 12 heures. Dans ce cas, un temps de pause sera à prévoir dans le
planning des agents mobilisés lors de cette journée. Un temps de repos de 11 heures sera
impérativement pris par les agents le lendemain de la manifestation.
A — Le temps de travail dans la collectivité
1) La durée annuelle du travail
Elle correspond en principe pour un agent à temps complet à la durée légale de 1607 heures, journée
de solidarité incluse.
Dans {a collectivité, la durée annuelie du travail est fixée à 1607 heures.
La durée annuelle du travail pour les agents à temps non complet et pour les agents à temps partiel est
calculée au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.
U DUREE HEBDOMADAIRE DE +
TRAVAIL ANNUALISEE DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL EFFECTIF*
34h30 SI
D 34 h 00 CT ssh _
83h30 ne 1531h |
33h00 7 | 1508 h |
oo 82h80 À 1485h
2h D 2h +
“hors journée de solidarité
Le temps de travail peut être organisé en cycles, qui peuvent se décliner sur là semaine, le mois, l’année
ou toute autre période de l'année. Dans la collectivité, les cycles sont déterminés comme suit :
+ Pour le service éducation et vie scolaire (ATSEM) : temps de travail annualisé réparti entre les
périodes scolaires et les vacances scolaires.
* Pour le service péri et extrascolaire (animateurs): temps de travail annualisé réparti entre les
périodes scolaires et les vacances scolaires.
° Pour la Restauration scolaire : temps de travail annualisé réparti entre les périodes scolaires et les
vacances scolaires, 2) La durée hebdomadaire de travail
La durée hebdomadaire de travail, pour un agent à temps complet, est fixée à 35 heures de temps de
travail effectif.
La durée hebdomadaire de travail est fixée dans l'arrêté de nomination pour les agents fonctionnaires
titulaires ou stagiaires ou dans le contrat de travail pour les agents contractuels de droit public ou de
droit privé (application du code du travail).
Le temps de travail effectif correspond au temps pendant lequel les agents sont à la disposition de
l'employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations
personnelles.
Est considéré comme temps de travail effectif le temps passé par l'agent sur son poste de travail mais
également les déplacements professionnels accomplis par lagent pendant le temps de travail
(missions, réunions extérieures...) ainsi que le temps passé en formation.
Un temps de travail fixé à une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures sur une année pour un
agent à temps complet ouvre droit au bénéfice de jours de réduction du temps de travail dit jours RTT,
qui varient selon la durée hebdomadaire.
Ces jours ne sont pas à confondre avec lajournée ou demi-journée non travaillée incluse dans un cycle
de 35 heures hebdomadaire, en moyenne.
Exemples :
e 35 heures organisées sur 4,5 jours = % journée non travaillée sur la semaine
+ 35 heures en moyenne sur une semaine organisées sur 15 jours = 5 jours travaillés en semaine 1;4 jours travaillés en semaine 2 = 1 journée non travaillée tous les 15 jours.
Dans la collectivité, le temps de travail est fixé à 35 heures hebdomadaires
La durée hebdomadaire du travail peut différer selon les services en fonction des besoins inhérents à
chaque service. Ainsi, trois cycles de travail cohabitent au sein de la collectivité :
EMPLOIS DU TEMPS ANNUALISES :
: EE Cadre réglementaire au 1° janvier 2022
| Jours de l'année 365
| Jours non travaillés ” 137
- repos hebdomadaires (week end) 104 .
- congés annuels EL 25 a
- jours fériés (forfait) 8 |
| jours travaillés 228
|Heures annuelles travaillées 1596 nn
| __ (arrondi à. à di à 1600) EL Le
+ journée solidarité 7 h 1607h EMPLOI DU TEMPS À 35h :
Cadre réglementaire au 1°' janvier 2022
| Jours de l'année | 365
| Jours non travaillés | 137
| - repos hebdomadaires (week end) | 104
F- congés annuels C 25
| - jours fériés (forfait) | a 8
jours travaillés | 228
| Heures annuelles travaillées Î | 1596 _
| LT 2 | ferrondia1600) + journée solidarité 7 h 1607h
EMPLOI DU TEMPS A 37h30 (7,5h/jour) :
Cadre réglementaire au 1°’ janvier 2022
| Jours de l'année | 365
| Jours non travaillés | oo 137 |
|. repos hebdomadaires (week end) | 104 LL
- congés annuels | 25
- jours fériés (forfait) ‘ | EL 8 L
| jours travaillés | | 228 a |
| Jours de RTT 15 |
| Jours de RTT déduction faite dela 14.
| Journée de solidarité L : | Nombre de jours travaillés | 214
| | 1605h
| (Arrondi à 1607h)
e Les services ayant un emploi du temps annualisé sont :
Service éducation et vie scolaire (ATSEM), le service péri et extrascolaire (équipe d'animation et de
direction et éducateur sportif} et la restauration scolaire.
e Les services avant un emploi du temps à 35 heures sont :
Service petite enfance, le Relais Petite enfance et Lieu d'accueil enfants-parents, la Communication, la
Médiathèque (sauf direction), Service Hygiène des locaux, Conciergerie, CCAS (hors responsable),
Evénementiel (le ROK), Direction du Conservatoire. e Les services ayant un emploi du temps à 37h30 sont :
Le pôle Ressources à l'exception du service Hygiène des locaux et de la Conciergerie, le pôle population
et citoyenneté, les Sports, le pôle Service Technique, Secrétariat du Conservatoire, le Directeur de la
Médiathèque, le service de Police municipale.
e Cas particulier des enseignants du Conservatoire :
Les professeurs de musique appartenant aux cadres d'emplois des professeurs d'enseignement
artistique ou d'assistants spécialisés d'enseignement artistique bénéficient d'une durée hebdomadaire de service dérogatoire au droit commun, respectivement 16 heures et 20 heures, d'enseignement en
présence de l'élève.
3) Impact de certains congés sur les droits à jours RTT :
Les périodes d'absence pour raisons de santé (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, congé sans traitement pour maladie, congé invalidité temporaire imputable au service...) ne génèrent pas de jours RTT et peuvent le cas échéant entraîner une réduction des droits annuels à RTT. C’est également le cas pour les périodes d'autorisations
spéciales d'absences.
Ainsi, lorsqu'un agent est placé dans l’un de ces congés, son droit à jours RTT doit être réduit à due proportion.
La réduction du nombre de jours RTT d’un agent fait l’objet d’un calcul spécifique prévu par la réglementation. Le quotient de réduction se calcule en divisant le nombre de jours ouvrables annuels fixé à 228 jours par le nombre de journées RTT généré annuellement par l'agent. Ainsi, dès que l’agent atteint en une seule fois ou cumulativement un nombre de jours d'absence au titre des congés susvisés égal au quotient de réduction, il conviendra de réduire son nombre de jours RTT.
Ainsi, si l’absence atteint le quotient de réduction, un jour RTT devra être déduit ; 2 jours RTT devront
être déduits si l'absence est égale à deux fois le quotient de réduction, etc.
La mise à jour des droits RTT sera effectuée à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de
jours d'absence, pour une suppression effective sur l’année N+1.
Exemple:
Un agent travaille en moyenne 37,5 heures hebdomadaires sur 5 jours et bénéficie de 15 jours RTT.
Son quotient de réduction est fixé à 16 jours (228/15).
Ainsi, dès que son absence pour les motifs susvisés atteint 16 jours, un jour RTT est déduit de son capital
; s'H est absent 32 jours, 2 jours RTT seront supprimés, etc...
4) Les horaires de travail et les retards
Les horaires de travail sont fixés par l'autorité territoriale en fonction des besoins du service. Ces horaires peuvent varier selon l’organisation et les événements rythmant la vie de la collectivité. Ils peuvent donc être adaptés en raison d'évènements particuliers ou pour nécessité de service, lesquels généreront par la suite des heures supplémentaires ou complémentaires (agents à temps non-complet
ou temps partiel). Ainsi, voici la liste exhaustive des horaires fixes appliqués dans ces différents services.
e Services Administratifs de la Mairie :
Ces agents sont soumis au fonctionnement par badgeage, sous réserve du respect des horaires d'accueil au public. L’amplitude de la journée de travail est fixée de 8h à 18h avec :
- Des plages fixes au cours desquelles les agents devront obligatoirement être présents : de 9h à 11H30 et de 14h à 16h 30 du lundi au vendredi
- Des plages mobiles au cours desquelles les agents fixent eux-mêmes leurs heures d'arrivée et
de départ avec une pause déjeuner obligatoire de 60 minutes : de 8h à Sh, de 11h30 à 14h et de 16h30 à 18h du lundi au vendredi.
e. Service Séniors :
- Lundi au jeudi : 8h30/12H - 13H30/17h
- Vendredi : 8h30/12H- 13H30/16h
Services techniques :
- Pour les équipes techniques du CTM (y compris le service Hygiène Sécurité) : de 8h15 à 12h00 et
13h30 à 17h15.
- Pour le service Urbanisme : de 9h00 à 12h00 et 13h30 à 18h00.
-__ Pour le secrétariat des services techniques : de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h30,
Les Multi-accueils :
- Ouverture du service sur une amplitude de 07h15 à 18h45
-__ Réunion d'équipe une fois par mois de 18h45 à 20h15
Le Relais Petite-Enfance (RPE) :
- Lundi: 8h30/12H — 13H30/18h30
- Mardi: 8h30/12H — 13H30/17h30
- Mercredi : 8h/12h
- Jeudi: 8h30/12H — 13H30/17h30
- Vendredi : 8h30/12h -13h30/17h30
Le Lieu d’accueil Enfants-Parents (LAEP) :
- _8h30/12h
Service Hygiène des locaux :
- Temps scolaire : 13h00-20h00
- Temps extrascolaire : 07h00-12h00 / 18h00-20h00
Evénementiel (le ROK)
- 09h00-12h30 / 13h30-17h00 e Médiathèque:
La structure fonctionne sur une ouverture de 6 jours par semaine (du lundi au samedi) :
-_ Horaires du personnel : 8h30/12h30 —-13h30/18h00 (rotation exercée sur la journée du samedi)
+ Conservatoire :
-__ Horaires du service administratif : 08h30/12h00 — 13h30/17h30
Concernant les horaires de l’équipe pédagogique, ceux-ci sont variables et s'échelonnent sur une période de 6 jours par semaine (du lundi au samedi).
e Sports:
- 8h00/12h00 / 13h30-17h00
e Police Municipale :
- O8h00-12h00 / 14h00-17h30
Les agents annualisés disposent d’un emploi du temps annualisé visé par l'autorité territoriale. Cet
emploi du temps se décompose entre les périodes scolaires et les périodes des vacances scolaires,
lequel doit respecter la base légale de 1607 heures annuelles sur la base d’un temps complet.
Comme exposé en partie A/1. les services concernés sont :
e Le service éducation et vie scolaire (ATSEM) :
- Temps scolaire : 08h00/12H00 — 13h00/18h00 {17h45 le mardi)
07H15/11H15 les mercredis
- Temps vacances scolaires : réalisation d'heures de ménage et de garderie
e Le service péri et extrascolaire (équipe d'animation et de direction, et éducateur sportif) :
- Temps scolaire: Amplitude de travail entre de 07H10 à 18H50 sur laquelle se succèdent le
périscolaire matin/soir, les TAP et l’interclasse
- Temps vacances scolaires : Réalisation de séjours et animation
e La Restauration scolaire :
- Temps scolaire : 07h00 / 16h00 (site écoles élémentaires/ Ecole maternelle Kergomard)
08h00 / 16h00 (site école maternelle Wallon)
- Temps vacances scolaires : réalisation d'heures de ménages et intervention séjours.
En cas de retard, l’agent doit prévenir ou faire prévenir le supérieur hiérarchique ou le cas échéant l'autorité territoriale dans les meilleurs délais. 11 devra récupérer les heures non effectuées selon les
modalités décidées par son supérieur hiérarchique.
En cas d’absence Imprévue (enfant malade, problème personnel...), l'agent doit transmettre ou faire
transmettre un justificatif dans les meilleurs délais à la collectivité et/ou demander en fonction des
nécessités de service à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence dans les cas prévus (voir
annexe), ou qu'à défaut, celle-ci soit imputée sur ses droits à congés annuels {après accord de l'autorité
territoriale).
Si aucune de ces deux mesures ne peut être appliquée, ou en cas de refus de l'autorité territoriale,
l'agent devra récupérer les heures non effectuées selon les modalités décidées par son supérieur
hiérarchique.
5} Les temps de repas et pauses
Le temps de repas ou pause méridienne n'est pas considéré comme du temps de travail effectif dès
lors que les agents ne sont pas à la disposition de l'employeur.
Il n'existe pas de temps repas fixé règlementairement mais une circulaire européenne préconise une
pause méridienne de 45 minutes.
Règlementairement, la seule autre pause obligatoire est celle de 20 minutes octroyée au cours d’une
période de six heures de travail consécutif.
6) La journée de solidarité
La loi du 30juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées a instauré pour tous les salariés une journée de travail supplémentaire de 7 heures pour un agent à temps complet {proratisée pour les agents à temps non complet et à temps partiel); cette journée n’est pas rémunérée.
La journée de solidarité peut avoir lieu n'importe quel jour non travaillé (y compris les jours fériés hors
le 1° mai), jour RTT... et elle peut être fractionnée.
Elle ne peut en revanche s’imputer sur un jour de congé annuel.
La journée de solidarité peut s’appliquer différemment selon les services, en fonction de l’organisation, voire selon les agents.
Les agents soumis au cycle de travail de 35 heures ou annualisés devront réaliser 7 heures
supplémentaires non rémunérées et non récupérées.
Les agents soumis au cycle de travail supérieur au 35 heures verront leur nombre de RTT réduit d'une journée.
Les agents exerçant leur travail à temps non complet verront ces dispositions proratisées en fonction de leur temps de travail.
10 7) Les temps de trajet
Les temps de trajet réalisés par l’agent pour se rendre de son domicile à sa résidence administrative ou
un autre lieu de travail planifié (et inversement) ne sont pas considérés comme du temps de travail
effectif et ne peuvent donner lieu à prise en charge de frais de déplacement à ce titre (sauf prise en
compte abonnement transport-collectivité).
Cette exclusion ne concerne pas les agents du CTM pour lesquels les déplacements domicile-travail
effectués dans le cadre des interventions effectuées au titre de l’astreinte technique constituent du
temps de travail.
Les temps de trajet accomplis entre deux lieux de travail sont considérés comme du temps de travail
effectif.
Les temps de trajet imposés par l'employeur en dehors des heures de service (déplacements hors
département par exemple) peuvent être compensés selon les modalités décidées par la collectivité.
8) Les temps d'habillage et de douche
Eu égard au fonctionnement du service, certains agents sont équipés de tenues particulières et/ou sont
astreints à se doucher sur le lieu de travail.
Ces opérations sont habituellement considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées à ce
titre. Cependant, il reviendra aux chefs de services de s'assurer que ces temps d'habillage et de
déshabillage se réalisent dans un délai raisonnable.
Les agents du Centre Technique Municipal et ceux des équipes de nettoyage des bâtiments sont
particulièrement concernés par ces dispositions.
B — Les jours fériés
1} Dispositions communes
Lorsqu'un jour férié, quel qu’il soit, tombe sur un jour de repos hebdomadaire (samedi, dimanche ou
un jour non travaillé), il ne donne droit à aucune récupération ni gratification supplémentaire. Ainsi,
l’agent perçoit exclusivement sa rémunération habituelle.
2) Travail du 1° mai
Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé et payé. La rémunération est maintenue dans son intégralité. Toutefois, dans des cas exceptionnels tenant à la nature de l'activité et à l'obligation de la continuité du service, les agents peuvent être amenés à travailler ce jour-là.
En matière de rémunération, c’est l’article L. 3133-6 du code du travail qui s'applique et qui stipule que « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent
interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire ». Soit un doublement de la
rémunération.
11 3) Travail d'un jour férié
Si le jour férié est inclus dans le planning de l’agent, il perçoit uniquement sa rémunération habituelle.
Si le jour férié n’est pas inclus dans le planning de l'agent et qu’il travaille ce jour-là, il est indemnisé ou récupéré au titre du travail supplémentaire, d’un commun accord entre l’agent et la collectivité. En cas
de désaccord, le jour férié sera récupéré.
C— Le travail de nuit
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures où une autre
période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures.
Lorsque le travail de nuit s'inscrit dans la durée hebdomadaire normale de travail, aucune
indemnisation spécifique n’est prévue par la réglementation, hormis la possibilité d'instaurer
lindemnité horaire pour travail de nuit.
En l'espèce, la collectivité a délibéré pour instituer une majoration des heures de nuit.
Lorsque le travail de nuit est effectué au-delà de la durée hebdomadaire, les heures supplémentaires
ainsi accomplies peuvent être soit indemnisées {cf point E), soit récupérées.
D -— Le travail du dimanche
Dans la fonction publique territoriale, aucune disposition n’exclut la possibilité de travailler le dimanche,
dès lors qu’un jour de repos hebdomadaire est institué.
Lorsque le travail du dimanche est inclus dans le planning hebdomadaire de l’agent, il est toutefois
possible de compenser cette contrainte par le biais du régime indemnitaire.
En l'espèce, la collectivité à délibéré pour instituer une majoration des heures de dimanche.
Lorsque les heures sont effectuées au-delà de la durée hebdomadaire, elles sont soit récupérées, soit
indemnisées (cf point E).
E - Les heures supplémentaires et complémentaires
Le travail supplémentaire correspond à du temps de travail effectué au-delà de la durée prévue par
le cycle de travail.
Pour un agent à temps non complet qui effectue des heures au-delà du temps de travail fixé dans son
arrêté de nomination ou son contrat, et sans excéder 35 heures par semaine, il s’agit d'heures
complémentaires.
12 Les heures supplémentaires ou complémentaires ne sont compensées que si elles sont effectuées à
la demande du chef de service ou de l’autoritéterritoriale.
Les heures supplémentaires sont soit récupérées, soit indemnisées, selon la délibération jointe en
annexe.
Les heures complémentaires sont quant à elles rémunérées. Exceptionnellement, ces heures peuvent
être récupérées à la demande de l'agent et acceptées par l'autorité territoriale.
L’indemnisation s'effectue dans les conditions suivantes :
- les heures complémentaires sont rémunérées sur la base du traitement habituel de l'agent,
sans majoration particulière.
- les heures supplémentaires sont rémunérées sur la base du traitement habituel de l'agent sur
lequel est appliquée une majoration dans les conditions ci-après:
| taux des 14 premières heures réalisées dans le mois : {traitement brut annuel / 1820) x 1,25 | * taux des heures suivantes (15ème à 25ème dans le mois) : (traitement brut annuel / 1820) x
| 1,27
° heures supplémentaires de nuit : majoration de 100% du taux de l’heure supplémentaire, au
taux, selon le cas, des 14 premières heures ou des heures au-delà des 14 premièresheures.
+ heures du dimanche et jours fériés : majoration de 2/3 du taux de l'heure supplémentaire au |
taux, selon le cas, des 14 premières heures ou des heures au-delà des 14 premièresheures. L
Un agent ne peut effectuer plus de 25 heures supplémentaires au cours d’un même mois.
Les agents à temps partiel autorisé ainsi que les agents à temps partiel de droit peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en dépassement du temps correspondant à leur quotité.
Le mode de calcul de l'heure supplémentaire pour les agents à temps partiel est toutefois spécifique (Montant annuel brut du salaire) / (52 x nombre réglementaire d’heures par semaine).
Le nombre maximum d'heures supplémentaires qu’un agent à temps partiel peut effectuer est
proratisé : il est égal à 25 heures x la quotité de temps partiel de l'agent.
Cas particuliers des agents de droit privé (parcours emploi compétences, emplois d'avenir,
contrat d'accompagnement dans l'emploi, apprentis...)
L'indemnisation spécifique du temps supplémentaire telle que prévue au présent chapitre ne peut
être appliquée aux agents relevant du droit privé (parcours emploi compétences, emplois d'avenir,
CAE, apprentis.) qui bénéficient d’une indemnisation prévue par le Code du travail (règles
particulières).
F- Le temps partiel
Les agents travaillant à temps complet ou à temps non complet ont la possibilité, sous réserve de
remplir les conditions requises, de demander, pour certains motifs, à bénéficier d’un temps partiel ce
qui équivaut à demander à réduire leur temps de travail.
13 Le travail à temps partiel ne doit pas être confondu avec le travail à temps non complet qui
correspond à des emplois dont la durée de travail est fixée par la collectivité en fonction des besoins
des services.
Le temps partiel est accordé de plein droit :
> à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'occasion
de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,
> pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une
maladie grave
> aux agents handicapés relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11 de
l’article L5212-13-du code travail.
Il peut également être accordé pour des motifs de convenances personnelles sous réserve qu’il soit
compatible avec les besoins du service.
Peuvent demander à bénéficier d’un temps partiel :
- les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires,
- les agents contractuels à temps complet employés depuis plus d'un an à temps complet {condition d'ancienneté exigée uniquement lors d’un temps partiel pour naissance ou adoption)
Cas particulier des agents à temps non complet
Les agents à temps non complet ne peuvent pas bénéficier du temps partiel sur autorisation (pour convenances personnelles), et ce, quel que soit leur temps de travail hebdomadaire.
ils peuvent, cependant, bénéficier du temps partiel de droit dans les mêmes conditions que les agents
à temps complet ; cette mesure ne concerne que les agents à temps non complet titulaires et stagiaires,
les agents contractuels à temps non complet en étant exclus.
Les agents sollicitant le bénéfice d’un temps partiel de droit peuvent demander à travailler à 50 %,
60 %, 70 % ou 80 % de leur temps de travail hebdomadaire.
Pour ceux souhaitant être placés à temps partiel pour convenances personnelles, la quotité peut être
librement déterminée sans toutefois pouvoir être inférieure à 50 % et sous réserve de dispositions
spécifiques mises en place par délibération dans la collectivité
Les agents doivent formuler, auprès de l'autorité territoriale, une demande écrite précisant les motifs, la durée hebdomadaire du service à temps partiel souhaitée et la période pour laquelle là demande est
formulée. En cas de temps partiel de droit, des justificatifs devront être joints.
La demande de renouvellement doit être effectuée dans les mêmes formes.
Le placement à temps partiel fait l’objet d’un arrêté de la collectivité.
G — Les astreintes
L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et
14 immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en
mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
Seul le temps passé par l'agent à son domicile ou à proximité est considéré comme période d’astreinte,
Si l’agent est amené à intervenir pendant une période d’astreinte, la durée de l'intervention et le temps
de trajet aller et retour pour se rendre sur le lieu de l'intervention sont assimilés à du temps de travail
effectif.
Dans la collectivité, sont amenés à exercer des astreintes les agents tels que définis dans la délibération
relative aux astreintes jointe en annexe.
1) Modalités de compensation des périodes d’astreintes
L'astreinte est compensée :
- Soit sous forme d'indemnisation dont les montants sont fixés par la règlementation,
- soit sous forme de temps de récupération (repos) quand la réglementation le prévoit.
Dans la collectivité, l'astreinte est indemnisée dans les conditions définies par la délibération figurant
en annexe.
2) Modalités de compensation des périodes d'intervention
L'intervention d’un agent, temps de trajet compris, pendant une période d’astreinte est compensée :
- Soit sous forme d’indemnisation dont les montants sont fixés par la règlementation,
- soit sous forme de temps de récupération (repos) tels que prévus par laréglementation.
Dans la collectivité, l'astreinte est indemnisée dans les conditions définies par la délibération figurant
en annexe.
H — Cas particulier des apprentis mineurs
Durée madmale Teers Temps de sepes Durée Derie maximale Temps Feavall de suit Travsi du dimanche poralièes dapeuse Jourmsber hebdomsésire de trait de repos et fours His
detrah de travail bebdenadaire bobdomsdaire
Apprenti! de mans de fans
C2TIES
#heces 30 sin pour 14keures Aahevres 35havres 35heures 2keurs Interdiction interdiction Interdiction «heuresetdemie consécotes vonsétutives consécuiifs dutraaï dé au dutravall de ru du travail le démanche detraail entre20hetéhdusæatin entre 22het6h du
main et tes jours fériis 15) Cede du travail :
at L 622225 Of L. 3162-3 oLi 31641 et, L 31641 en L SIG otL 62225 LL 31642 .LS162,L622226 11.316321, L 31632, on L 31645, L31686
Lé622226
15 Il- Rémunération, protection sociale, indemnisations
et action sociale
A- La rémunération
1) Le traitement de base
Tout agent public en contrat de droit public perçoit un salaire mensuel, versé après service fait, qui est
fonction du grade et de l'échelon détenus. À chaque échelon sont associés un indice brut et un indice
majoré. Le salaire mensuel brut est calculé en multipliant l'indice majoré par la valeur du point d'indice
qui est fixée par la réglementation. Il est réduit au prorata de la durée de service lorsque l'agent occupe
un emploi à temps nan complet.
2) Les compléments de rémunération de droit
ils sont attribués de droit sous réserve de remplir les conditions requises pour en bénéficier.
1- La Nouvelle bonification indiciaire (NB1)
IE s’agit de l'attribution de points majorés supplémentaires liée à l’exercice de certaines fonctions. Les
fonctions y ouvrant droit sont fixées limitativement par la réglementation. La NBI n’est versée qu'aux
agents stagiaires et fonctionnaires.
2- Le supplément familial de traitement (SFT)
Il est versé à tout agent public en contrat de droit public qui est parent et/ou qui a la charge
permanente d'un ou plusieurs enfants sous réserve des conditions d'âge de l'enfant. Il est composé
d’un élément fixe qui varie en fonction du nombre d’enfants et d’un élément proportionnel applicable
à partir du 2°" enfant, correspondant à un pourcentage du traitement variable en fonction du nombre
d'enfant.
Le SFT ne peut être cumulé avec :
e Un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme financé sur
fonds publics ;
e Entre les membres d’un couple de fonctionnaires ou d'agents publics au titre des mêmes
enfants à charge.
3- La Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
La GIPA est une indernnité obligatoirement versée aux agents dont le salaire brut a évolué moins
rapidement que l'inflation. Elle est donc destinée à compenser le décalage entre l'augmentation du salaire et l'indice des prix de la consommation.
3} Les compléments de rémunération facultatifs : Le régime indemnitaire
Tous les agents de droit public en contrat de droit public peuvent bénéficier de certaines primes et
indemnités. Elles sont soit attribuées de manière forfaitaire soit versées pour compenser l'exercice de
certaines fonctions (travail de nuit, travail du dimanche, travaux insalubres...) Elles sont à différencier
des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et heures complémentaires, qui compensent
le travail supplémentaire.
Chaque collectivité peut décider par délibération d'instaurer des primes et indemnités. Leur mise en
16 place reste donc facultative.
Une fois les primes et indemnités délibérées, les montants sont attribués individuellement par arrêté
en fonction du montant des enveloppes voté par l'assemblée délibérante.
Au sein de la collectivité, des délibérations fixant le régime indemnitaire sont jointes en annexe.
B- Le droït à congés pour raison de santé
Les périodes de congés de maladie sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les
agents. Ainsi, ils sont réputés avoir accompli les heures qu’ils auraient dû effectuer sur la période
considérée, quel que soit leur cycle de travail.
Dans le cas de l’obtention d’un congé pour raisons de santé, le feuillet n°1 de l'arrêt de travail est à
conserver par l’agent sauf en cas d'accident de service ou maladie professionnelle.
1) Le congé de maladie ordinaire
Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement l'agent doit adresser
impérativement un avis d'arrêt de travail établi par un professionnel de santé, sous 48 heures à
compter de la date de l'établissement de ce document. Tout envoi tardif expose l’agent à une réduction
de sa rémunération après application d’une procédure spécifique.
2) Le congé de longue maladie (ou de grave maladie pour les agents contractuels et fonctionnaires
relevant du régime général de la sécurité sociale)
ll concerne les maladies nécessitant un traitement et des soins prolongés présentant un caractère
invalidant et de gravité confirmée.
Concernant les agents contractuels, l'article 8 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour
l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale dispose que l'octroi de congé longue maladie n'est possible qu'après 3 ans de service.
3) Le congé de longue durée (uniquement pour les fonctionnaires relevant du régime spécial de
sécurité sociale)
Le droit à congé de longue durée est ouvert dans le cadre de certaines maladies fixées par la loi.
4) Le congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour les agents fonctionnaires
relevant du régime spécial de la sécurité sociale
I! concerne les arrêts de travail consécutifs à un accident de service, un accident de trajet ou à une maladie contractée lors du service. Une procédure spécifique d'octroi s’applique à un tel congé.
Pour être imputable au service, l'accident doit être intervenu dans l'exercice des fonctions ou à
l'occasion de celles-ci et provoquer une lésion du corps humain.
Pour être reconnue, la maladie professionnelle doit avoir un lien de cause à effet avec le service.
L'accident de service et la maladie professionnelle (relevant des tableaux de la sécurité sociale) bénéficie
désormais d’une présomption d’imputabilité au service.
A l'inverse, l'accident de trajet qui concerne l'évènement qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu d'exercice des fonctions et la résidence de l’agent ou le lieu de restauration, et pendant la durée
normale pour l’effectuer, ne bénéficie pas de cette présomption d’imputabilité.
Des formulaires spécifiques et des délais précis sont à respecter pour déclarer un accident de service
et/ou de trajet ou demander la reconnaissance d’une maladie professionnelle.
17 Le CITIS est accordé par l'autorité territoriale pour l'ensemble des fonctionnaires quelque que soit leur
temps de travail.
Le congé maternité et les congés liés aux charges parentales
1} Le congé de maternité
La constatation de la grossesse doit être effectuée avant la fin du troisième mois et déclarée à l'autorité
territoriale avant la fin du 4 "° mois. La demande de congé est adressée à l'autorité territoriale avec
les pièces nécessaires pour déterminer le rang de l'enfant.
La durée autorisée du congé :
En cas de grossesse simple :
e L'agent a moins de deux enfants : 16 semaines (congés prénatal de 6 semaines et postnatal de
10 semaines) ;
e L'agent a déjà au moins deux enfants nés viables ou enfants à charge : 26 semaines (congés
prénatal de 8 semaines et postnatal de 18 semaines).
En cas de grossesse gémellaire : 34 semaines (congés prénatal de 12 semaines et postnatai de 22
semaines).
En cas de grossesse de triplés (ou plus) : 46 semaines (congés prénatal de 24 semaines et postnatal de
22 semaines).
La période prénatale peut être reportée sur la période postnatale dans une certaine limite.
2} Le congé de naissance
Le congé de naissance est d’une durée de 3 jours pour chaque naissance survenue au sein du foyer de
l'agent public. Il est accordé de droit à l'agent public qui en fait la demande, sur présentation d’une
pièce justificative.
Le congé de naissance ne peut pas être fractionné. !l est obligatoirement pris de manière continue et
débute, au choix de l’agent public, à compter du jour de la naissance de l’enfant ou du premier jour
ouvrable qui suit,
3) Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
L'agent avertit l’autorité territoriale au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre
le congé, en produisant une pièce justificative. Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la
naissance de l’enfant. En cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère , le congé est pris au-
delà de cette périade, dans la limite de 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation ou la fin du congé en
cas de décès de la mère de l'enfant.
Le congé de paternité est composé de deux périodes :
- Une première période composée de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours, soit un total de 7 jours obligatoirement pris suite à la naissance de l'enfant.
En cas d’hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée de l'enfant, cette période est prolongée pendant toute la durée d’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
- une seconde période de 21 jours calendaires (ou de 28 jours calendaires en cas de naissances multiples). Cette période peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours
18 chacune.
Les deux périodes du congé de paternié et d'accueil de l’enfant peuvent être accolées.
4) Le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption
Le congé pour l'arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption est accordé de droit à l'agent public
qui en fait la demande. Ce congé est d’une durée de 3 jours ouvrables.
La demande indique la ou les dates de congé et doit être accompagnée d’un document attestant que l’agent public s'est vu confier un enfant par le service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée.
À noter qu'à la différence du congé de naissance, le congé pour l’arrivé d’un enfant en vue de son
adoption peut être pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l’arrivée de
l'enfant.
5) Le congé d'adoption
Le congé d'adoption est d’une durée de 16 semaines à compter de la date de l’arrivée de l'enfant au foyer. ll peut précéder l’arrivée de l'enfant au foyer, dans la limite de 7 jours consécutifs.
La durée du congé d'adoption est portée à 18 semaines lorsque l’adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ; et 22 semaines en cas d'adoptions multiples.
Le congé est accordé de droit à l’agent public qui en fait la demande, sous réserve d’être accompagnée
des pièces justificatives suivantes :
- Tout document attestant que l'agent public s'est vu confier un enfant par le service
départemental d'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou tout autre
organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée ;
- Une déclaration du conjoint adoptant qui atteste qu'il ne bénéficie pas d'un congé
d'adoption au titre de l'enfant adopté ou, le cas échéant, que le congé est réparti entre les deux
agents publics adoptants.
À la demande de l'agent public, le congé d'adoption peut succéder au congé pour l'arrivée d'un enfant
placé en vue de son adoption.
Cas particulier du congé d'adoption réparti entre les deux conjoints
Pour rappel, le droit au congé d'adoption est ouvert à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Lorsque les deux conjoints sont agents publics en activité, le congé peut être réparti entre eux et Fadoption ouvre droit à :
- 25 jours supplémentaires de congé d’adoption en cas d'adoption d'un seul enfant à compter du 1er juillet 2021.
- 32 jours supplémentaires de congé d’adoption en cas d'adoptions multiples à compter du 1er juillet
2021.
Dans ce cas précis, l’article 12 du décret du 29 juin 2021 précise que les périodes de congé peuvent être
prises simultanément par les bénéficiaires du congé.
Cas particulier des agents de droit privé:
lis relèvent du régime général de la sécurité sociale.
19 D-La protection sociale complémentaire (pour les collectivités concernées uniquement)
Chaque collectivité peut contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire
(santé : maladie et maternité et prévoyance : invalidité, incapacité, décès).
Dans la collectivité, la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance et de santé fait
l’objet d’une participation de la collectivité dont le détail se trouve dans la délibération jointe en annexe
E- Les prestations d'action sociale
Les prestations d'action sociale visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs
familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, et
à les aider à faire face à des situations difficiles.
La gestion des prestations est assurée par le Comité des œuvres sociales (COS) dépendant du Centre
de Gestion.
F- Les frais de déplacement
1) Transport
Pour tout agent amené à se déplacer pour des motifs professionnels, les frais occasionnés par ces
déplacements sont à la charge de la collectivité, dès lors que ces frais sont engagés conformément aux
dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale donnant lieu à ordre de mission
temporaire ou permanent. Cet ordre de mission est annexé d’un état de frais à remplir par l'agent et
à accompagner des justificatifs.
La validité de l'ordre de mission, qui ne peut excéder douze mois, est toutefois prorogée tacitement
pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative
L'usage du véhicule personnel pour les besoins du service est possible :
Ÿ_ Sur autorisation de l'autorité territoriale lorsque l'intérêt du service le justifie;
Ÿ Sur présentation d’une attestation de souscription à une police d'assurance garantissant de
façon illimitée la responsabilité propre de l’agent et celle de la collectivité, et prenant en
compte l'assurance contentieuse ;
Ÿ En cas d’indisponibilité d’un véhicule communal mis à disposition de l’agent dans le cadre de
son ordre de mission.
Les collectivités peuvent souscrire des contrats d'assurance complémentaire permettant de couvrir les
risques éventuellement non couverts par l'assurance du conducteur, comme le vol ou les dégradations
causés par des tiers lors de stationnement.
20 Pour les déplacements effectués en dehors de la résidence administrative de l'agent : versement
d'indemnités kilométriques calculées en fonction du type de véhicule, de la puissance fiscale et du
nombre de kilomètres parcourus, lorsque la mise à disposition d’un véhicule communal n’est pas
possible.
Les déplacements des agents entre leur domicile et leur lieu de travail ne donnent pas lieu à
remboursement, sauf lorsque ces déplacements sont effectués dans le cadre d'abonnements à des
modes de transports publics.
Les conditions de prise en charge des titres d'abonnement souscrits par les agents sont fixées par la
réglementation.
Frais annexes : Les frais de péage d'autoroute, les frais de stationnement du véhicule, les frais de taxis
ou de location de véhicules, sont remboursés quand l'intérêt du service le justifie et sur présentation
des pièces justificatives.
Lorsque l'agent est amené à utiliser les transports en commun, le choix entre les modes de transport
doit s'effectuer sur la base du tarif le plus économique et le plus adapté à la nature du déplacement.
2) Hébergement et nourriture
En mission, l’agent est remboursé au moyen d’une indemnité forfaitaire d'hébergement dont le
montant est fixé réglementairement, et d’une indemnité forfaitaire de repas.
En mission, l’agent est remboursé forfaitairement sur production des justificatifs de paiement, et dans
la limite du taux fixé réglementairement (17 euros 50 depuis le 1°’ janvier 2020) pour les frais de repas,
et selon le tableau ci-dessous pour les frais d'hébergement :
Taux journalier du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement
Taux Commune ; ; journalier
En Île-de- À Paris
France
| Dans une autre commune du Grand Paris 90 €
DÉTENTE NNESAUIE 70 €
Dans une Dans une ville de + de 200 000 habitants: Bordeaux. Lille. Lyon, Marseille, 90 €
autre région Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulouse.
Dans une autre commune 70 €
Ces montants suivront l'évolution réglementaire.
3) Formation et concours/examen
(Voir règlement de formation)
21 IH — Les congés et absences
A — Les congés annuels
1) Le principe
Les agents publics ont droit, pour une année de services accomplis sur la période de référence (en
principe du 1” janvier au 31 décembre), à un congé rémunéré égal à cinq fois leurs obligations
hebdomadaires de service, et ceci quel que soit le nombre d’heures travaillées par jour.
Exemple 1 : un agent qui travaille 5 jours par semaine a droit pour une année de services accomplis à 5
jours x 5 = 25 jours de congés annuels
Exemple 2 : un agent qui travaille 6 jours par semaine a droit pour une année de services accomplis à 6
Jours x 5 = 30 jours de congés annuels
Les agents qui travaillent à temps partiel ou à temps non complet bénéficient de jours de congés
calculés sur la base de leurs obligations hebdomadaires réelles de service.
Exemple 3 : un agent qui travaille 3,5 jours par semaine a droit pour une année de services accomplis à
3,5 jours x 5 = 17,5 jours de congés annuels
Les droits à congés se calculent en jours ouvrés.
L'absence de service est limitée à 31 jours consécutifs.
Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence ont droit à un
congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée de services accomplis.
Les agents qui utilisent une partie de leurs congés annuels en dehors de la période du 1° mai au 31
octobre ont droit à un ou deux jours supplémentaires selon le cas, appelés jours de fractionnement.
Ainsi, un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé
pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un
deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
2) Les périodes ouvrant droit à congés
Toutes les périodes pendant lesquelles l'agent est en position d'activité, parmi lesquelles toutes les
périodes de congés pour raisons de santé.
En revanche, les périodes de disponibilité et de congé parental n’ouvrent pas droit à congés annuels.
22 3) L'attribution des congés
il appartient à l'autorité territoriale de fixer le calendrier des congés annuels après consultation des
intéressés, en prenant en compte l'intérêt du service.
Dans un souci de gestion administrative efficace, il est fortement recommandé que les agents
demandent leurs congés par écrit, selon les formes et le calendrier prévisionnel établis dans la
collectivité.
Les agents doivent formuler leur demande de congé de la manière écrite (fiche navette, courrier,
courriel) et dans le délai suivant :
-inférieur à 5 jours francs : 1 semaine de délai de prévenance
-entre 6 et 15 jours francs : 15 jours de délai prévenance
Au-delà de 15 jours francs : 1 mois de délai de prévenance
En ce qui concerne les agents annualisés, notamment les agents des écoles, ils bénéficient pendant les
vacances scolaires de périodes non travaillées, qui pour partie, correspondent à la compensation du
temps de travail réalisé pendant les périodes scolaires, du fait de l’annualisation, et pour partie à leurs
droits à congés annuels.
il est fortement recommandé que ces agents posent néanmoins formellement leurs congés annuels.
Le planning des congés de ces agents restera aléatoire mais permettra de déterminer, en cas de congés
pour raisons de santé, les périodes ouvrant droit au report {cf point suivant)
4) Le report des congés annuels
- Le principe: les congés non pris pendant la période de référence sont perdus, sauf autorisation exceptionnelle de report accordée par l'autorité territoriale.
- L'exception : lorsque l'agent a bénéficié d’un congé pour raison de santé et qu'il n’a pu, en raison de ce congé, prendre tout ou partie de ses congés annuels au cours de l’année civile, il a droit, dans la limite de 20 jours par année civile, de prendre ceux-ci au cours d’une période de quinze mois après le terme de cette année (quinze mois ouverts à compter du 1* janvier de l’année qui suit).
Ainsi, lorsqu'un agent a bénéficié d’un congé de maladie de plusieurs années, il convient de se
positionner au 1” janvier de chaque année pour laquelle l'agent a ouvert des droits à congés.
Exemple : un agent a bénéficié d’un congé de longue durée à compter du 1° août 2017 et jusqu'au 1°"
juin 2019
Pour les congés annuels acquis au titre de l’année 2017, il faut se placer au 1° janvier 2018 pour déterminer si, à la date de la reprise, les droits ne sont pas prescrits.
Ainsi, 1° janvier 2018 + 15 mois = 31 mars 2019; les droits sont donc perdus
Le même principe s'applique pour les congés annuels 2018 : 1° janvier 2019 + 15 mois = 31 mars 2020 ; les congés annuels acquis au titre de l’année 2018 sont donc reportables, dans la limite de 20 jours,
jusqu'au 31 mars 2020.
De la même manière pour les congés annuels 2019 : 1° janvier 2020 + 15 mois = 31 mars 2021; l'agent
23 a donc jusqu'à cette date pour reporter ses congés 2019 dans la limite de 20 jours
5) L'interruption des congés annuels
Lorsqu'un agent tombe malade pendant une période de congés annuels et envoie un certificat d'arrêt
de travail à ce titre à sa collectivité, celle-ci doit interrompre le congé annuel et placer l'agent en congé
de maladie.
La part de congé non prise sera reportée d’autant et prise ultérieurement par l'agent.
6) L’indemnisation des jours de congés non pris
La réglementation prévoit que les fonctionnaires qui n'auraient pas pris la totalité de leurs congés sur la période de référence n’ont droit à aucune indemnité compensatrice.
Cette règle connait toutefois une exception : les agents qui quittent la collectivité (retraite, licenciement pour inaptitude physique, mutation) sans avoir pu bénéficier de la totalité de leurs congés annuels du fait de congés pour raisons de santé ont droit au versement d’une indemnité caiculée en référence à la rémunération que l'agent aurait normalement perçue lors des congés annuels s’il avait pu les prendre.
Le calcul du nombre de jours de congés indemnisés s'effectue selon les mêmes modalités que celles applicables au report (voir paragraphe ci-dessus).
En revanche, les agents contractuels dont le contrat a pris fin bénéficient de l'indemnité compensatrice lorsqu'ils n’ont pas pu prendre tout ou partie de leurs congés annuels du fait de l'administration.
B — Le compte épargne temps (CET)
1) Le principe
Le compte épargne temps permet aux agents qui le souhaitent d’accumuler des droits à congés
rémunérés résultant du placement de jours de congés annuels ou de jours RTTF, essentiellement.
Tout agent public, hormis les agents stagiaires, peut demander l'ouverture d’un compte épargne
temps, à tout moment, dès lors qu’il a accompli un an de services dans la collectivité.
La demande doit être présentée par écrit.
L'ouverture d’un compte épargne temps constitue un droit pour les agents lorsqu'ils remplissent les
conditions pour en bénéficier,
2} Les modalités de mise en œuvre
Ilest institué dans la collectivité un compte épargne-temps.
Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
24 3) L'alimentation du compte épargne temps
Le compte épargne temps peut être alimenté par :
- Les jours de congés annuels, y compris les jours de fractionnement, si l'agent a pris au moins 20 jours de congés dans l’année {pour un agent à temps complet).
- Les jours de récupération au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (dits «
jours RTF »} : ces jours correspondent à la compensation d’une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures.
- Les jours de repos compensateurs
Le compte épargne-temps ne peut compter plus de 60 jours : ainsi, les jours épargnés doivent être
utilisés, soit sous forme de congés, soit, le cas échéant, Selon les options autorisées par l’assemblée délibérante, de façon que le CET ne compte jamais plus de 60 jours.
Les jours excédant 60 jours qui ne seraient pas utilisés sont définitivement perdus.
Au titre de l’année 2020, le plafond du CET a été relevé exceptionnellement à 70 jours. Les jours épargnés au-delà
de 60 jours peuvent donc être maintenus sur le CET ou être utilisés les années suivantes dans les conditions de droit commun.
A noter que les agents doivent être informés chaque année par l'employeur territorial des droits épargnés et consommés.
L'alimentation du compte épargne temps relève de la seule décision de l’agent titulaire du compte.
La demande annuelle de l'agent est à formuler avant le 31 janvier de l’année suivante, et doit préciser la nature et le nombre de jours que agent souhaite verser sur ce CET.
Pour rappel, un jour posé est égal à 7 heures et % journée est égale à 3,5 heures.
4) Les modalités d'utilisation
La collectivité a mis en place une délibération en date du 27 juin 2022 fixant les modalités internes d'utilisation du CET.
C-les autorisations spéciales d'absence
Des autorisations d'absence peuvent être accordées aux agents membres des organismes statutaires (commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires, comité technique...), dans le cadre de l’exercice du droit syndical, ou à l’occasion de certains évènements familiaux ou de la vie courante.
Les autorisations d'absence sont accordées par l’autorité territoriale en fonction des nécessités de service sauf cas particuliers où elles sont de droit : examens médicaux dans le cadre de la grossesse, participation aux réunions des organismes statutaires (CAP, CCP, CT...) pour les représentants des personnels, juré d'assises, journée citoyenne (participation à une journée d’information sur les droits et devoirs du citoyen).
La durée de l'évènement est généralement, sauf dispositions contraires, incluse dans le temps
d'absence.
Et de manière générale, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, n'ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et, en conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de RTT,
25 Il y a toutefois 2 exceptions :
- les autorisations d'absence accordées dans le cadre du droit syndical,
- et les autorisations d'absence pour lesquelles le texte les instituant prévoit qu'elles sont assimilées à du temps de travail effectif.
Les autorisations d'absence ne se justifient que pendant le temps de travail effectif dont l'agent est
redevable à son employeur. En conséquence, si l'agent n’est pas en service, aucune autorisation d'absence n’a à être accordée.
Les modalités d'octroi des autorisations d'absence pour réunions syndicales et réunions des organismes statutaires sont fixées par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 {voir tableau en annexe).
En ce qui concerne les autorisations spéciales d'absence pour évènements familiaux ou de la vie courante, il appartient à l’organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique compétent, de fixer par délibération la liste de ces autorisations d'absence et d’en définir les conditions d'attribution et de durée.
La collectivité les a définies conformément au tableau joint en annexe.
D — Les absences non justifiées
Toute absence d’un agent de son poste de travail pendant la durée de son service doit être justifiée.
En cas d'absence non justifiée, l'agent s'expose en premier lieu à une retenue sur salaire pour service non fait. Il ne s’agit pas de la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire mais de l’application d’une simple mesure comptable selon laquelle les agents sont rémunérés après service fait. En cas d’absences non justifiées répétées, l'agent s'expose en outre à une sanction disciplinaire, ces absences pouvant être constitutives de fautes professionnelles.
Enfin, l’absence continue du service, pendant une période particulièrement longue sans justification et dans le silence de l'agent, peut conduire l'autorité territoriale à considérer que l’agent a rompu tout lien avec l’administration. Dans cette hypothèse, l'autorité territoriale est susceptible d'engager une procédure pour abandon de poste à l'encontre de l'agent, pouvant conduire à son terme à sa radiation définitive des effectifs, dans le respect d’une procédure strictement encadrée
26 IV — Utilisation des locaux, du matériel et des véhicules
A-— Accès aux locaux — Utilisation des locaux
Les agents n'ont accès aux locaux de la collectivité que pour l'exécution de leur travail sauf autorisation de l'autorité territoriale. Sauf nécessité de service, il est interdit d'y pénétrer en dehors des heures de travail.
Les locaux de la collectivité sont réservés exclusivement aux activités professionnelles. Il est par
conséquent interdit, sauf autorisation de l'autorité territoriale et cas d’urgence exceptionnelle :
- d'y accomplir des travaux personnels pendant et en dehors du temps de travail:
- d'y faire pénétrer des personnes extérieures au service ;
-__ d'introduire des objets ou marchandises qui n'ont aucun lien avec l’activité professionnelle : -__ d'introduire dans les locaux des animaux ;
-__des’y rendre en dehors des heures de service.
Les agents doivent faire un usage des locaux professionnels qu'ils occupent « en bon père de famille » (y compris les espaces de vestiaires mis à leur disposition) ; pour cela, ils doivent les maintenir dans un bon état de propreté et de sécurité, participer à la maîtrise des dépenses en énergie (extinction des lumières ; fermeture des portes en hiver; …) et signaler à leur hiérarchie, sans délai, toute anomalie ou tout dysfonctionnement.
En quittant leur lieu de travail, les agents veilleront à éteindre les matériels qu’ils utilisent {machines :
ordinateurs ; …) et notamment tous ceux potentiellement source d’incendie, à fermer les fenêtres, volets et/ou stores, à éteindre les chauffages individuels et les dispositifs de climatisation individuels et à s'assurer que les locaux quittés sont sécurisés (fermeture des portes ; mise en service des systèmes anti- intrusion ; …).
L'affichage sur les murs et portes est interdit ; seuls les panneaux muraux réservés à cet effet peuvent être utilisés.
Il est interdit de prendre ses repas dans les bureaux, ateliers, espaces d’accueil du public, … sauf pour le
personnel pour lequel l’organisation du travail l'exige de manière occasionnelle.
B - Utäisation du matériel
Seul le matériel fourni par la collectivité peut être utilisé par les agents. Aucun matériel personnel ne doit être introduit sur le lieu de travail.
Seule exception autorisée, les professeurs du Conservatoire de la collectivité peuvent utiliser leur instrument personnel pour donner leurs cours.
ll est interdit d'utiliser du matériel professionnel à des fins personnelles ou d'emporter des objets
appartenant à la collectivité sans autorisation. Il est également interdit d'envoyer toute correspondance personnelle aux frais de la collectivité.
Les agents doivent conserver en bon état le matériel qui leur est confié dans le cadre de leurs activités professionnelles et signaler sans tarder, à leur hiérarchie, toute anomalie ou tout dysfonctionnement.
Lorsqu'il quitte définitivement la collectivité, l'agent doit restituer tout matériel et document en sa
possession appartenant à la collectivité (clefs ; badges ; outils; documentations professionnelles ; ..).
27 C - Usage du téléphone portable et d'internet
L'utilisation des téléphones fixes et portables fournis par la collectivité est réservée à des fins professionnelles. Néanmoins, un usage ponctuel du téléphone pour des communications personnelles locales est toléré à condition que cela n'entrave pas l'activité professionnelle.
L'utilisation des téléphones portables personnels à des fins personnelles durant les heures de travail doit rester occasionnelle et discrète, et strictement limitées aux cas d'urgence et justifiées.
Uutilisation du téléphone portable personnel, pendant les heures de service, à des fins professionnelles, doit être strictement réservée à des cas d'urgence et en l'absence de téléphone professionnel.
L'utilisation des accès à internet fournis par la collectivité est réservée à des fins professionnelles. Toutefois, il est toléré, en dehors des heures de travail, un usage modéré et convenable de ces accès à internet pour des besoins personnels et ponctuels.
L'utilisateur s'engage, lors de ses consultations internet, à ne pas se rendre sur des sites illégaux ou pouvant porter atteinte à l’image de la collectivité.
Tout abus manifeste ou tout usage illicite pourront faire l’objet de sanctions disciplinaires.
D - Usage des véhicules {de service et personnels)
L'usage des véhicules de service ou engins collectifs appartenant en propre à la collectivité est réservé exclusivement à des fins professionnelles.
Ils peuvent être remisés au domicile des agents par décision expresse de l'autorité territoriale.
Tout déplacement ponctuel hors de la collectivité (rendez-vous, réunions, stages, congrès, journée d’information, ….} doit faire l’objet d’un accord préalable de l'autorité territoriale,
A cet effet, un ordre de mission est établi et transmis pour signature même si le déplacement n’engendre pas le remboursement de frais.
Le véhicule personnel peut être utilisé en cas d'absence ou d’indisponibilité du véhicule de service. Les agents doivent avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée leur responsabilité personnelle ainsi que la responsabilité de la collectivité. La police d'assurance, doit, en outre, comprendre l'assurance contentieuse.
Dès lors que les agents utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service, ils sont remboursés des frais occasionnés selon les modalités prévues au Chapitre 2 - F du règlement.
Pour la partie hygiène et sécurité, se référer au chapitre VIII.
28 V— Les droits et obligations des agents
Le fonctionnaire a une mission de service public qui vise à satisfaire des besoins d'intérêt général, ce qui implique qu’il bénéficie de droits et est soumis à certains devoirs. Ces dispositions s'appliquent
également aux agents contractuels, à l'exception du droit à un déroulement de carrière.
A - Les droits
> La liberté d'opinion et le principe de non-discrimination
« La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur
état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non- appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ». Elle s'analyse comme le droit de chaque individu au respect de ses idées et de sa vie privée.
De la même manière : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les
fonctionnaires en raison de leur sexe ».
> Le droit à la protection contre le harcèlement dans les relations detravail
Les agissements qualifiés de harcèlement sexuel et harcèlement moral sont condämnés sur les plans disciplinaire et pénal.
> Le droit syndical
Chaque agent peut créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. La liberté syndicale recouvre également la garantie de non-discrimination à l'égard des syndiqués et
non syndiqués.
Pour l'exercice de leur activité syndicale, les agents peuvent bénéficier d’autorisations d’absences et de décharges d'activités de service (voir tableau en annexe).
> Le droit de grève
Tout agent a le droit de cesser de manière concertée le travail pour la défense d'intérêts
professionnels.
L'exercice du droit de grève implique la retenue sur la rémunération de l’agent gréviste à hauteur de la durée de l'interruption de travail (réduction proportionnelle à l’absence, par exemple, 1 journée de
grève = retenue de 1/30*"°; 1 demi-journée = retenue de 1/60°"°,...). La retenue porte sur le traitement indiciaire ainsi que sur les primes et indemnités.
Les jours de grève ne peuvent ni être considérés comme des jours de congés ni être compensés par
des récupérations.
Dans la collectivité, un protocole spécifique a été adopté {voir en annexe)
29 > Le droit à la protection fonctionnelle
La protection juridique dite protection fonctionnelle s'entend comme le droit pour tout agent à être
protégé par son administration.
La collectivité est tenue d'apporter sa protection à un agent :
- Lorsque ce dernier est poursuivi par un tiers pour une faute de service; - Contre les atteintes volontaires à son intégrité, violences, agissements constitutifs de harcèlement, menaces, injures, diffamations ou outrages sans qu’une faute personnelle puisse
lui être imputée ;
- Lorsqu'il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une
faute personnelle.
Elle peut être étendue aux membres de la famille de l’agent sous certaines conditions.
> Le droit à participation
Le statut consacre le droit des agents à la participation aux décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des services publics ainsi qu'à l'examen des décisions individuelles relatives à leur
carrière.
Cette participation est mise en œuvre par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les instances consultatives que sont : les commissions administratives paritaires (CAP), les comités d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les comités techniques (CT), le conseil supérieur de fonction publique territoriale (CSFPT), les commissions consultatives paritaires (CCP)...
> Le droit d'accès à son dossier individuel
Tout agent a droit à :
- l'accès à son dossier individuel:
- la communication obligatoire de son dossier individuel dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
> Le droit à la rémunération
Chaque agent a droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement et le supplément familial de traitement siles conditions pour en bénéficier sont remplies.
Un régime indemnitaire peut être institué par délibération.
> Le droit à la formation
Chaque agent dispose d’un droit à la formation selon la réglementation en vigueur, dans la mesure de la continuité du service.
> Le droit à un déroulement de carrière
Le fonctionnaire a vocation à occuper un ensemble d'emplois tout au long de sa carrière. La carrière possède un caractère évolutif comprenant des avancements, des promotions, des changements de position et des mutations dans d’autres collectivités. Les changements de positions et les mutations s'effectuent à la demande des agents.
30 > Le droit à la consultation d’un référent déontologue
Tout agent a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques.
> Le droit de retrait
Se référer au règlement santé hygiène et sécurité au travail (chapitre VHll).
> Le droit à la protection des lanceurs d'alerte
B- Les obligations
> L'obligation de dignité, d’impartialité, d'intégrité, de probité et deneutralité
Les fonctionnaires exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité et dans le respect du principe de laïcité.
A ce titre, ils doivent s'abstenir notamment de manifester, dans l’exercice de leurs fonctions, leurs opinions religieuses.
Ils doivent traiter de façon égale toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience et leur dignité.
> L'obligation de secret, de discrétion professionnelle et de réserve
Les agents sont tenus à la discrétion professionnelle pour les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l'exercice de leurs fonctions et au secret professionnel pour toutes les informations confidentielles dont ils sont dépositaires, notamment toutes informations à caractère médical, social, famitial ou financier relatives à des personnes.
Le secret professionnel est obligatoirement levé dans certaines circonstances.
Tout agent public doit faire preuve de réserve et de mesure dans l'expression écrite ou orale de ses opinions personnelles. Cette obligation ne concerne pas le contenu des opinions {la liberté d’opinion est reconnue aux agents publics} mais leur mode d’expression. Elle s’applique pendant et hors du temps de service.
> L'obligation de satisfaire aux demandes d'information du public
Les agents ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect des principes précités.
> Notion de conflits d'intérêts
Les agents veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient setrouver.
31 > L'obligation de se conformer aux instructions hiérarchiques
Tout agent doit se conformer aux instructions d’un supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
> Le principe de non-cumui d'activités et ses dérogations
il est interdit pour tous les agents, de cumuler leur emploi public avec un emploi privé. Toutefois, certaines dérogations existent,
Peuvent être exercés librement :
- la production des œuvres de l'esprit;
- la détention de part sociales et la perception de bénéfices qui s’y attachent. Les agents gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial ;
- __ lexercice d’une profession libérale découlant de la nature des fonctions pour les membres du
personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique.
Certains agents publics peuvent également exercer, à titre accessoire, et après autorisation, une activité lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions confiées et qu’elle n’affecte pas leur exercice.
S'agissant des agents du Conservatoire (fonctionnaires et contractuels), il est rappelé qu’ils ne peuvent exercer leur activité dans la limite de 115% du temps de travail d’un agent à temps complet.
Ex : Dans le cas d’un agent exerçant au Conservatoire sur la base d’un temps de travail à temps complet {soit 20 hebdomadaires), cet agent ne pourra cumuler une activité complémentaire que dans la limite de 3 heures hebdomadaires).
Les agents employés à temps non complet pour une durée de travail inférieure à 24h30 peuvent être autorisés à exercer une activité privée lucrative dans certaines limites (voir {a note d’information du CDGA40 sur le cumul d'activités).
VI - La discipline
En cas de faute commise dans l'exercice des fonctions et/ou de faute pénale, les agents encourent
une sanction qui est décidée par l'autorité territoriale.
L'échelle des sanctions est définie par la règlementation en fonction de la gravité des fautes
commises.
Echelle des sanctions applicables aux agents fonctionnaires
- 1" groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonction pour une
durée maximum de 3 jours (sans saisine du conseil de discipline, sanction prononcée directement par l’autoritéterritoriale)
. 2°" groupe : radiation du tableau d'avancement, abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur, exclusion temporaire de fonctions pourune
durée de 4 à 15 jours
- _3*" groupe : rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans
- 4" groupe : mise à la retraite d'office, révocation
32 ilest possible de prononcer, à titre de sanction complémentaire à l’une des sanctions des deuxième et
troisième groupes, la radiation du tableau d'avancement.
Echelie des sanctions applicables aux agents stagiaires
- Avertissement (sans saisine du conseil de discipline, sanction prononcée
directement par l’autorité territoriale)
- Bfâme (sans saisine du conseil de discipline, sanction prononcée directement par l'autorité territoriale)
- exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours (sans saisine du conseil de discipline, sanction prononcée directement par l'autorité territoriale)
- exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 jours à 15jours - exclusion définitive du service
Echelle des sanctions applicables aux agents contractuels de droit public
- avertissement (sans saisine du conseil de discipline, sanction prononcée directement par l’autorité territoriale)
- Blôme (sans saisine du conseil de discipline, sanction prononcée directement par
l'autorité territoriale)
- exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de 6 mois pour un agent en contrat de travail à durée déterminée et d’une durée maximale d’un an pour les agents en contrat de travail à durée indéterminée
- licenciement sans préavis niindemnité
Avant la prise de décision de la sanction, une procédure doit être obligatoirement appliquée pour
respecter les droits à la défense des agents.
Ainsi, l’agent doit être informé par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, de
l'engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre. Ce courrier doit également informer l'agent
de ses droits à consulter son dossier intégral, à présenter des observations et à se faire assister par le
ou les conseil(s) de son choix.
Un délai minimum de 8 jours doit être respecté entre la notification de ce courrier à l’agent et la décision de sanction.
A noter que l'agent peut également au cours de la procédure préalable être invité à un entretien {obligatoire en cas de licenciement d’agent contractuel).
A cette procédure préalable, s’ajoute la saisine :
- du conseil de discipline pour les agents fonctionnaires pour les sanctions autres que celles du premier groupe — pour les agents stagiaires pour les sanctions d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours et d'exclusion définitive du service
- du conseil de discipline pour les agents contractuels de droit public pour les sanctions autres que celles de blâme etavertissement
33 Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de 3 ans à compter du jour où
la collectivité a eu connaissance des faits passibles de sanction. Une fois le délai passé, les faits en
cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Ce délai peut être interrompu en cas de poursuites pénales.
Un manquement dans le respect de cette procédure pourrait conduire le juge administratif à l’annuler,
saisi d’un recours en ce sens.
Cas des agents de droit privé
Ces agents sont soumis à une procédure disciplinaire spécifique prévue par le Code du travail.
34 VII — Les conditions de travail — hygiène et sécurité
La collectivité a mis en place un règlement des conditions de travail — hygiène et sécurité joint en
annexe.
VIII - Information du personnel
A - Panneau d'affichage
Un panneau d'affichage au minimum doit être mis à la disposition du personnel dans un lieu fréquenté par l'ensemble du personnel, et si possible dans un lieu de rencontre entre les diverses équipes. Ce panneau recevra toutes informations, notes de services et documents de référence (règlement intérieur, consignes de sécurité, compte-rendu de CAP, CCP, CT, bourse de l'emploi, etc...) destinés au
personnel.
Ce panneau d'affichage est à différencier de celui mis à disposition des organisations syndicales.
Chaque service de la collectivité dispose d’un panneau d'affichage prévu à cet effet.
B - Réunions du personnel
Des réunions de personnel régulières ou exceptionnelles peuvent être organisées à l'initiative de l'autorité territoriale, du responsable de service ou de l'établissement ou à la demande de l’ensemble
du personnel.
Tous les membres du personnel concernés sont tenus d'assister à ces réunions.
En principe, ces réunions sont organisées sur le temps de travail des agents. Si par cas, elles se tiennent
exceptionnellement hors temps de travail, les heures de réunion seront prioritairement récupérées ou
exceptionnellement rémunérées.
35 IX — Entrée en vigueur et modalités de sa modification
Le présent règlement établi après consultation du comité technique est affiché dans les locaux de
travail.
Un exemplaire en est communiqué à chaque agent. Il entre en vigueur dès qu’il aura acquis son caractère
exécutoire.
Toute modification nécessitera une nouvelle saisine du comité technique et fera l’objet d’une
nouvelle communication.
36 ANNEXES
Annexe 1
Références juridiques : législatives, réglementaires et jurisprudentielles {consultables sur le site
Légifrance)
1 - Dispositions relatives à l’organisation dutravail L IBEIVES g 1 OTE
- Code général de la fonction publique, article L. 611-2 {durée du travail) - Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature (durée dutravail) - Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale (durée du travail)
- Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées
et des personnes handicapées (journée de solidarité)
- Décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique {journée de solidarité)
- Loi n° 47-773 du 30 avril 1947 modifiée par la loi n° 48-746 du 29 avril 1948 relative à la journée du 1er Mai {jours fériés)
- Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires {heures supplémentaires)
- Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale {temps partiel)
- Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux (astreintes etpermanences) - Décrets n° 2002-147 et 2002-148 du 7 février 2002 relatifs aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions et des permanences de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ainsi que l'arrêté ministériel du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de compensation des permanences et l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions {astreintes et permanences)
- Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement
durable et du logement fastreintes)
- Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
- Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 21 décembre 2018 (impact de certains congés sur les jours RTT)
Rémunération, protection sociale, indemnisations et action sociale
- Code Général de la fonction publique
{traitement de base; SFT; régime indemnitaire)
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires et agents publics {traitement de base ; SFT}
- Article 27 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales fbonification indiciaire)
- Décret n° 93-863 du 18 juin 1993, relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle
bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale fbonificationinaiciaire)
- Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire
37 à certains personnels de la fonction publique territoriale fbonificationindiciaire)
- Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible {bonification indiciaire)
- Décret n°2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée
aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville fbonification
indiciaire)
- Code Général de la fonction publique, articles L. 714-4 à L. 714-13 (régime indemnitaire) - Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de
la loi du 26 janvier 1984 (régime indemnitaire)
- Code général de la fonction publique - articles L 822-1 à L 822-17 et L.822-27 à L 822.30
(congés pour raison de santé)
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
fcongés pour raison de santé)
- Décret n°91-298 du 20 mars 1991 relatif aux agents à temps non complet {congés pour
raisons de santé des fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général)
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale {congés pour raisons de santé des agents contractuels)
- Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
(congé de paternité}
- Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents (protection sociale complémentaire)
- Code général de la fonction publique, articles L.731-1 à L. 731-4 et (prestations d'action
sociale)
- Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales (frais de déplacement} - Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat {frais de déplacement)
- Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres
d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence
habituelle et leur lieu de travail (frais de déplacement)
Ill — Les congés et absences
- Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux {congés annuels)
- Arrêts de la Cour de justice de l’union européenne, 20 janvier 2009, 22 novembre 2011 et 3
mai 2012 affaires C-350/06 (report des congés annuels pour raisons de santé)
- Décisions du Conseil d'Etat ou de la Cour Administrative d’appel des 26 octobre 2012, 26 avril 2017, 14 juin 2017 et 13 juillet 2017 (report des congés annuels pour raisons de santé)
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction
publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai2010 (compte épargne temps) - Arrêté ministériel du 28 août 2009 fixant les taux d'indemnisation forfaitaire des jours
épargnés fcompte épargne temps)
- Code général de la fonction publique, notamment ses articules L.214-3 et L. 622-5,
{autorisations d’absences)
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
territoriale {autorisations d'absence)
38 — Droits et obligations des agents
Code général de la fonction publique
V- La discipline
- Code général de la fonction publique, articles L530-1 à L533-6
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1982 relatif aux fonctionnaires stagiaires - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agentscontractuels
39 Annexe 2 : La notion de nécessité de service
ln'existe pas de définition réglementaire ou statutaire de la nécessité de service. De manière générale,
celle-ci découle de la nécessité de continuité du service public et de la notion d'intérêt général.
On peut la définir comme l'ensemble des circonstances qui peuvent conduire l'administration à prendre certaines mesures limitant les droits des fonctionnaires, ie but de l'administration étant d'assurer la continuité du service public. De manière plus concrète, la nécessité de service peut être
opposée lorsque l’effectif du service ne suffit pas à le faire fonctionner au moins temporairement.
L'administration doit donc apprécier au cas par cas les situations qui peuvent l'amener à opposer la
nécessité de service.
Concernant plus particulièrement l’exercice du droit syndical, la réglementation prévoit que les autorisations d'absence sollicitées pour participer à des instances statutaires de type commission administrative paritaire, commission consultative paritaire, comité technique... ou à des réunions de
travail organisées par l'administration sont accordées de droit.
En revanche, les autorisations d'absence sollicitées par les agents mandatés pour participer à une réunion syndicale et les jours proposés au titre de l'exercice des décharges d'activité pour motif syndical peuvent être refusés par les employeurs publics en raison des nécessités de service.
Cette notion de nécessité de service doit être interprétée de façon très restrictive car elle ne doit pas aller à l'encontre de la liberté syndicale qui constitue une liberté fondamentale pour tous les agents.
C’est ainsi que tout refus d'autorisation d'absence pour motif syndical doit obligatoirement être
motivé par des considérations de fait et de droit qui motivent le refus.
Les motifs avancés doivent être significatifs car, en cas de contentieux, la réalité et l'importance des
motifs retenus pour un refus devront être démontrés auprès du juge.
40 Annexe 3 : Délibération sur l’actualisation du régime indemnitaire (HORS
RIFSEEP)
Vu l'arrêté du 20 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi et
d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants ;
Vu la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser le régime indemnitaire pour les cadres d'emplois encore non intégrés au RIFSEEP, notamment en ce qu’il s’agit de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves
allouées au professeurs et assistants d'enseignement artistique ;
OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire;
CONSIDERANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- adopter le régime indemnitaire ainsi proposé sur le tableau joint, à compter du 1° avril 2022. - la présente délibération abroge la délibération 2021-16 en date du 18 mars 2021.
Présentation des primes applicables au personnel communal HORS RIFSEEP
1°) IHTS (Indemnité horaires pour travaux supplémentaires)
Décret 91-875 du 06/09/1991 modifié ; décret 2002-60 du 14/01/2002; Décret 2020-592 du 15/05/2020
Bénéficiaires :
Agents titulaires, stagiaires et non titulaires appartenant aux catégories Cet B.
Mode de calcul :
Taux horaire majoré : 125% pour les 14 premières heures ; 127 % pour les pour les heures suivantes : l'heure supplémentaire est majorée de 100% pour les heures de nuit et de 66% lorsqu'elle est effectuée
un dimanche ou un jour férié
NB : les majorations pour les heures de nuït et celles pour le dimanche/jour férié ne peuvent se cumuler.
2°) IAT (Indemnité d'administration et de technicité)
Décret 91-875 du 06/12/1991 ; décret 2002-61 du 14/01/2002 ; arrêté du 23/11/2004
Bénéficiaires :
Agents titulaires, stagiaires et non titulaires appartenant à certains grades de la catégorie C et aux agents
de catégorie B en cas de traitement inférieur à l'IB 380
Grades | Montant de référence | Montant de référence maxi Brigadier-chef principal 495,93 € | 3967,44 € _
Gardien-brigadier/brigadier | 475,31€ L __| 3802,48€ a
Coefficient de pondération à appliquer au montant de référence : entre 0 et 8.
41 3°) Indemnité de suivi et d'orientation des élèves allouées au professeurs et assistants d'enseignement
artistique
Décret 91-875 du 06/09/1991 modifié ; décret 93-55 du 15/01/1993 : arrêté du 15/01/1993 modifié,
arrêté du 20 août 2021,
Bénéficiaires : |
Agents titulaires, stagiaires et non titulaires relevant des cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, des assistants et assistants spécialisés d'enseignement artistique
Taux annuel : 1 213,59 €
Attribution établie au prorata du temps de travail de 20 heures hebdomadaires :
+ Temps complet : 100% ;
Entre 15h et 20h : 75% ;
Entre 10h et 15h : 50% ;
Entre 5h et 10h : 25%.
4°) Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire des professeurs d'enseignement artistique chargés de direction
Décret 91-875 du 06/09/1991 ; décret 2002-63 du 14/01/2002; arrêté du 14/01/2002 modifié
Bénéficiaires :
Agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emploi des Professeurs d'enseignement artistique
Conditions :
Exercer les fonctions de directeur d’un conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal ou
d’un établissement d'enseignement artistique non classé ou d’une école d'arts plastiques non habilitée à dispenser tout ou partie de l’enseignement conduisant à un diplôme d'Etat ou à un diplôme agréé par l'Etat (professeurs chargés de direction)
Montant :
Le montant moyen annuel correspond aux IFTS de 1ère catégorie de l’IFTS générale, soit 1488, 88 €.
Le montant est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Coefficient de pondération à appliquer au montant de référence : entre 0 et 8.
5°) Indemnités d'heures supplémentaire d'enseignant
Décret 91-875 du 06/09/1991 modifié; décret 20-1253 du 06/10/1950 modifié
Bénéficiaires :
Agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d'emplois suivants : Professeurs d'enseignement artistique, assistants spécialisés d'enseignement artistique, assistants d'enseignement artistique
Conditions :
Effectuer un service excédant les maximas du service hebdomadaire fixé par le statut particulier
Crédit global : [(Nombre de bénéficiaires) x TBMG du grade x 9/13e] /service réglementaire
* Fraction majorée de 20% pour la première heure supplémentaire
6°} Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de PM Loi 96-1093 du 16/12/1996 ; décret 97-702 du 31/05/1997 ; décret 2000-45 du 20/01/2000; décret 2006- 1397 du 17/11/2006
42 | Bénéficiaires _ | Montant
Agents titulaires et stagiaires : directeur de de 22% à 30% du TIB en fonction des grades police, chef de service de police municipale
| Agents de police municipale | 20% du traitement mensuel brut
Primes et indemnités liées à des fonctions spéciales :
1°) Indemnité d'astreinte - d'intervention et de permanence
Décret 2001-623 du 12/07/2001 ; décret 2005-542 du 19/05/2005 ; décret 2002-147 du 07/02/2002 ; arrêté du 07/02/2002 ; décret 2003-363 du 15/04/2003 ; arrêté du 24/08/2006
Une délibération en date du 19/10/2020 détermine les cas dans lesquels il est possible de recourir à des
astreintes ou à des permanences, les modalités de rémunération, ou de compensation
Primes spécifiques :
1°) Prime de responsabilité d'un emploi administratif de direction
Décret 88-631 du 06/05/1988 modifié
Bénéficiaire :
Le directeur général des services
Montant : 15% du Traitement brut
2°) Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections
Décret 86-252 du 20/02/1986 ; arrêté ministériel du 27/02/1962; décret 2002-63 du 14/01/2002
Bénéficiaires :
Agents titulaires, stagiaires et contractuels {pour des emplois équivalents) de catégorie À
Conditions d'octroi :
Accomplir des travaux supplémentaires à l'occasion des élections sans pouvoir ouvrir droit aux IHTS
Crédit global : Nbre de bénéficiaires théoriques de l'IFTS x taux moyen mensuel de l'IFTS 2ème catégorie
43 Annexe 4 : Délibération d’Actualisation des tableaux fixant les montants
plafonds pour le RIFSEEP.
Lors du Conseil Municipal du 19 octobre 2020, afin de répondre aux évolutions réglementaires en la
matière, la collectivité avait procédé à l'intégration de trois nouveaux cadres d'emplois dans le RIFSEEP, Elle avait également profité de cette occasion pour revoir son tableau fixant les montants plafonds par
groupe de fonction, en décidant de se greffer sur les plafonds annuels autorisés par l'Etat.
Néanmoins, il apparaît que l'ensemble des groupes de fonction ne sont pas prévus au sein de chaque filière. Afin de répondre au souhait d’être le plus exhaustif possible, il s'avère donc nécessaire que la collectivité procède à l’actualisation des tableaux fixant ces montants plafonds pour le RIFSEEP, lesquels
apparaissent désormais en annexe 1.
Également, dans sa délibération 2020-84 passée au Conseil Municipal du 19 octobre 2020, la collectivité
mentionnait comme bénéficiaires du RIFSEEP : « les fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, non complet ou temps partiel, les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non-complet ou à temps partiels. »
Ainsi, les collaborateurs de cabinet peuvent prétendre au bénéficie du RIFSEEP sans pour autant fuguer au tableau prévu en annexe de la délibération car les dispositions qui régissent leur rémunération ne sont
pas les mêmes que celles des fonctionnaires.
DELIBERATION
Vu l'avis du Comité Technique du 25 février 2021 ;
Vu la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser le régime indemnitaire pour les cadres d'emplois intégrés au RIFSEEP ;
OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
- adopter le régime indemnitaire tel qu’il figure en annexe de la présente délibération, à compter du 1® avril 2021.
44 ANNEXE
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP)
Fixation des montants maxima annuels de l'IFSE et du CIA
CATEGORIE À
Répartition des groupes de fonctions par emploi Plafonds oh Riaionde es | . , = réglementaires de | réglementaires du pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux ,
| PIFSE CIA
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOI | NON LOGE NON LOGE
Emploi fonctionnel | 6390€ |
STOUPES {Direction Générale) DES
| Groupe 2 Fonction d encadrement 32 130€ 5670€
d’un service
Groupe 3 | Expertise spécifique 25 500 € 4 500€
Répartition des groupes de fonctions par emploi Eos | Plafonds annuels
| pour le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux réglementaires de réglementaires du | _. VIFSE CIA
| GROUPES DE FONCTIONS EMPLOI NON LOGE NON LOGE
Emploi fonctionnel | 36 210€ | 6 390 €
SroupeE | (Direction Générale)
| Groupe 2 Fonction d'encadrement 32 130€ | 5 670€
d’un service | | — | = a
Groupe 3 Expertise spécifique | 25 500€ 4500 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi Esp in biais
pour le cadre d'emplois des attachés de conservation g : 8 a 4
l'IFSE CIA
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOI NON LOGE NON LOGE
Groupe 1 | Direction d'établissement 29 750€ 5 250€
culturel |
| Groupe 2 Expertise spécifique 27 200 € 4 800€
| Répartition des groupes de fonctions par emploi nes gr Praha)
pour le cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants | £ : 8 LE
l'IFSE CIA
EMPLOI | NON LOGE NON LOGE NON LOGE
| Groupe 1 | Direction d'établissement 14 000 € | 1 680 €
| socio-éducatif EL
Groupe 2 Fonction d'encadrement 13 500 € | 1620 €
| P d'un service
Groupe 3 | Expertise spécifique | 13 000€ 1560 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi Plafonds annuels Plafonds annuels
pour le l'emploi de collaborateur de cabinet réglementaires de réglementaires du
45 GROUPES DE FONCTIONS
| Groupe 1
EMPLOI
|
Collaborateur de cabinet
CATEGORIE B
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des techniciens territoriaux
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
EMPLOI
Responsabilité d'un service
Responsabilité adjointe d'un
service
Expertise et technicité
particulière, coordination
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1
|
Groupe 2
Groupe 3
Responsabilité d’un service
service
EMPLOI
Responsabilité adjointe d’un
Expertise et technicité
particulière, coordination |
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des animateurs territoriaux
GROUPES DE FONCTIONS
| Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
EMPLOI
Responsabilité d'un service
Responsabilité adjointe d’un
service
Expertise et technicité
| particulière, coordination
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplais des éducateurs territoriaux des
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1
Groupe 2
|
Groupe 3
APS
EMPLOI |
| Responsabilité d’un service
| Responsabilité adjointe d’un |
service |
Expertise et technicité
particulière, coordination
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des assistants de conservation
46
FPIFSE
NON LOGE
36210 €
Plafonds annuels
réglementaires de
VIFSE
NON LOGE
17 480 €
16015 €
14 650 €
Plafonds annuels
réglementaires de
PIFSE
NON LOGE
17 480 €
16 015 €
14650 €
Plafonds annuels |
réglementaires de
lIFSE
NON LOGE
17 480 €
16 015€
14 650 €
Plafonds annuels
réglementaires de
l'IFSE
NON LOGE
17 480 €
16 015 €
14 650 €
Plafonds annuels
réglementaires de
|4
|
|
CIA
NON LOGE
6 390€
Plafonds annuels
réglementaires du
CIA
NON LOGE |
2380€
2185€
1 995 €
Plafonds annuels
réglementaires du
CIA
NON LOGE
2380€
2185€
1 995 €
Plafonds annuels
réglementaires du
CIiA
NON LOGE
2380€
2185 €
1 995 €
Piafonds annuels :
réglementaires du
CIA
NON LOGE
2380€
2185€
1 995 €
Plafonds annuels
réglementaires du territoriaux
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOI
Responsabilité adjointe d’un Groupe 1 |
P établissement
Groupe 2 Expertise et technicité
| particulière
CATEGORIE C
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des adjoints administratifs
territoriaux
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOI
Gestion de dossiers et de
Groupe 1 procédures, coordination,
technicité particulière
Agents d'accueil et d'exécution, |
Groupe 2 technicité particulière
| Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des agents de maîtrise
territoriaux
GROUPES DE FONCTIONS | EMPLOI
Chefs d'équipe, technicité
Groupe 1 particulière, instruction de
dossiers, responsabilité adjoint
Agents d'exécution, sujétions
|
| Groupe 2 particulières
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des adjoints techniques
territoriaux
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOI
Chefs d'équipe, technicité
Groupe 1 particulière, instruction de
| dossiers, responsabilité adjoint
| Agents d'exécution, sujétions Groupe 2
particulières
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des
APS
GROUPES DE FONCTIONS | EMPLOI |
Chefs d'équipe, technicité
Groupe 1 particulière, instruction de
| dossiers, responsabilité adjoint
Groupe 2 | Agents d'exécution, sujétions
47
l'IFSE
NON LOGE
|
| 16 720€
14 960 €
Plafonds annuels |
réglementaires de |
PIFSE
NON LOGE
11 340€
10 800 €
Plafonds annuels
réglementaires de
l'IFSE
NON LOGE
11 340€
|
| 10 800 € |
|
|
| Plafonds annuels réglementaires de
PIFSE
NON LOGE
11 340 €
10 800 €
Plafonds annuels
réglementaires de
l'IFSE
NON LOGE
11340 €
10 800 €
CIA
NON LOGE
2 280€
2 040 €
Plafonds annuels
réglementaires du
CIA
NON LOGE
1260€
1 200€
Plafonds annuels
réglementaires du
CIA
NON LOGE
1260 €
1 200€
Plafonds annuels
réglementaires du
CIA
NON LOGE
1260€
1200 €
Plafonds annuels
réglementaires du
CIA
NON LOGE
1260 €
1200 € particulières
Répartition des groupes de fonctions par emploi Plafonds annuels Plafonds annuels pour le cadre d'emplois des adjoints territoriaux du réglementaires de réglementaires du
patrimoine | l'IFSE CIA
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOI NON LOGE NON LOGE
Responsabilité adjointe, gestion
Groupe 1 | de dossiers et de procédures, 11 340 € 1260€
| coordination
Agents d'accueil et d'exécution, |
Groupe 2 technicité particulière | LENS LE
Répartition des groupes de fonctions par emploi | Plafonds annuels | Plafonds annuels
pour le cadre d'emplois des adjoints territoriaux réglementaires de réglementaires du
d'animation FIFSE CIA
GROUPES DE FONCTIONS | EMPLOI NON LOGE NON LOGE
Responsabilité adjointe, gestion
Groupe 1 de dossiers et de procédures, 11340 € 1260€
| coordination
Agents d'accueil et d'exécution,
Groupe 2 | technicité particulière 10 800 € 1200 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi ones & ans | Dr ei
pour le cadre d'emplois des ATSEM £ , g'ementalres du l'IFSE CIA
| GROUPES DE FONCTIONS EMPLOI NON LOGE NON LOGE
| Fonction d'encadrement ou de | . L ‘ Groupe 1 | coordination 11340 € 1260€
# il 4 5 Groupe 2 Agents d'accueil et d'exécution,
10 800 € 1200 € | technicité particulière
* Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations
exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congés pour accident de trajet, accident de
service et congé pour maladie professionnelle.
Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.
48 Annexe 5 : Délibération sur la mise en place des astreintes et permanences aux
Services Techniques
La collectivité aux titres de ses obligations générales de sécurité, de maintenance des équipements publics et de la continuité du service public doit être en capacité de mobiliser des moyens humains et matériels de jour comme de nuit, 365 jours par an.
Afin d'établir des règles de fonctionnement, une délibération en date du 10 décembre 2009 est venue formaliser ces astreintes de fait en définissant le système et les modalités d’organisation des astreintes, des permanences et des interventions, ainsi que leur indemnisation, conformément et en application des textes en vigueur.
Cette délibération vise uniquement le personnel des services techniques, donc du CTM. Afin de tenir compte des évolutions réglementaires, il convient de réactualiser les taux des indemnités fixés dans cette délibération afin qu’ils soient en adéquation avec les textes réglementaires applicable à la filière technique.
Les conditions générales applicables aux astreintes, interventions et permanences
L'article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 donne compétence à l'organe délibérant de la
collectivité pour déterminer, après avis du Comité technique Paritaire :
- Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes
- Les modalités d'organisation
- La liste des emplois concernés
- Les situations dans lesquelles les agents sont assujettis à des obligations de permanence
1.1 Définitions
Astreintes
C'est la période pendant laquelle l'agent, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
Astreinte d'exploitation : Cette astreinte concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir dans le cadre d’activités particulières. Les agents doivent être en mesure d’intervenir pour mener des actions
préventives ou curatives sur les infrastructures (surveillance par exemple).
Astreinte de sécurité : Cette astreinte concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de
continuité du service ou d’impératifs de sécurité l'imposent. Les agents sont appelés à participer dans une logique d’action renforcée à un plan d'intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en
moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise, inondations, fortes tempêtes).
Astreinte de décision : Cette astreinte concerne la situation du personnel d'encadrement pouvant être joint directement par l'autorité territoriale aux fins de s'assurer le concours des services en cas d'évènements imprévus se produisant en dehors des heures normales d'activité du service.
Intervention
C’est le travail effectué pour le compte de l’administration par un agent pendant une période d’astreinte.
Le temps de trajet est considéré comme un temps de travail effectif.
49 Permanence
C’est l'obligation faite à l'agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié, (pas de travail effectif). Cependant, pour les agents de la filière technique, l'indemnisation des permanences est possible à tout moment de la semaine et notamment la nuit.
Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que le régime des astreintes est défini, au sein de la collectivité,
par une délibération en date du 10 décembre 2009, précisant le système et les modalités d'organisation des astreintes, des permanences et des interventions, ainsi que leur indemnisation, conformément et en
application des textes en vigueur.
Cette délibération vise uniquement le personnel des services techniques, donc du centre technique municipal (CTM).
Afin de tenir compte des évolutions réglementaires, il convient de réactualiser les taux des indemnités fixés dans cette délibération afin qu’ils soient en adéquation avec les textes réglementaires applicable à la filière technique.
- _ Régime applicable aux agents de la filière technique :
En termes d’astreinte, la collectivité met en place à ce jour une astreinte de décision, laquelle concerne
la situation du personnel d'encadrement pouvant être joint directement par l'autorité territoriale aux fins de s'assurer le concours des services en cas d'évènements imprévus se produisant en dehors des heures normales d'activité du service.
Les agents concernés sont les trois personnels d'encadrement du CTM, le DST et les DAST.
Il est ensuite fixé une astreinte d’exploitation, laquelle concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessité de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure
d'intervenir dans le cadre d’activités particulières. Les agents doivent être en mesure d'intervenir pour mener des actions préventives ou curatives sur les infrastructures (surveillance par exemple). Cette astreinte concerne en l'espèce les cadres d'emplois de la filière technique, adjoints techniques et agents
de maitrise, affectés au CTM {à l'exception du secrétariat et de l’urbanisme).
La réglementation a évolué depuis la délibération en date du 10 décembre 2008 et prévoit désormais un
autre type d’astreinte ; l’astreinte de sécurité,
Cette astreinte concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité du service ou
d'impératifs de sécurité l'imposent. Les agents sont appelés à participer dans une logique d’action renforcée à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant
suite à un évènement soudain ou imprévu (alerte rouge météo, mise en œuvre du Plan Communal de
Sauvegarde, Plan ORSEC, situation de pré-crise ou de crise, inondations, fortes tempêtes).
Il'est donc proposé de valider ces montants :
| Astreinte | Astreinte de | Astreinte de décision
| | d'exploitation | sécurité | |
Semaine 159,20 € 149,48 € 121,00 €
complète
Afin d'éviter de prendre une nouvelle délibération modificative, Il convient de mentionner que ces montants suivront l’évolution des taux fixés par les textes règlementaires.
50 DELIBERATION
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ;
VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 aux modalités de la rémunération ou de la compensation des
astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
VU l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 25 septembre 2020, CONSIDERANT la nécessité d’actualiser la précédente délibération,
Afin d'éviter de prendre une nouvelle délibération modificative, Il convient de mentionner que ces
montants suivront l'évolution des taux fixés par les textes règlementaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
- d'approuver la mise en place du système d’astreinte et de permanence tel que défini ci-après :
Astreinte | Astreinte de Astreinte de décision
[ | d'exploitation | sécurité | |
Semaine 159,20 € | 149,48€ 121,00 €
complète |
51 Annexe 6 : PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A L'ACTION SOCIALE DANS LE
CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION
Vu la délibération en date du 1° octobre 2013 portant participation de la collectivité à la complémentaire
santé dans le cadre d’une procédure de labellisation,
Vu la délibération en date du 12 décembre 2013 portant participation de la collectivité pour le risque
prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation,
Vu la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 25 septembre 2020,
CONSIDERANT la volonté du maire d'améliorer la participation de la commune à la protection sociale des
agents municipaux ;
CONSIDERANT la nécessité de revaloriser les montants de la participation financière de la collectivité ;
OUÏ l'exposé du maire ;
Considérant avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
- d'approuver la procédure de labellisation pour la participation financière à l’action sociale dans les
conditions susvisées :
- d'approuver les montants annuels fixés pour la participation par agent comme suit :
1) Participation à la complémentaire santé dans le cadre d’une procédure labélisée
| Indices majorés Indice <341_ | 341-424. 425-520 | Indice >520-
Participation annuelle | | Le
|de la collectivité par 125 € 100 € 75€ | 62.5€
| agent | |
2) Participation pour le risque prévoyance dans le cadre d’une procédure labélisée
Participation de la collectivité à hauteur de la somme forfaitaire de 70 €/an/agent.
s2 Annexe 7 : Note sur les congés et autorisations spéciales d’absences
INFORMATIONS SUR LES CONGES
ET AUTRES ABSENCES
La présente note dresse l'inventaire de tous les droits à congés et autorisations d’absences dont les
agents de la collectivité peuvent bénéficier.
Les agents concernés sont :
> Les agents titulaires et stagiaires
> Les agents non titulaires (contrat de droit privé ou public)
CONGES ANNUELS
1} Dotation des congés
La durée normale des congés par agent à temps complet {soit 35 heures hebdomadaires) est de 25 jours par année civile : 5 fois la durée hebdomadaire de travail, Une semaine de congés annuels représente 5
jours à poser {décompte en jours ouvrés).
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, et les agents ayant un emploi du temps
hebdomadaire fixe, le nombre de jours de congés est proratisé en fonction du temps de travail. Par exemple :
Un agent à temps partiel de 80 %, qui travaille donc 28 heures par semaine sur 4 jours aura droit à 20 jours de congés annuels, et posera 4 jours pour une semaine de congés annuels. Un agent à mi temps
travaillant sur 2,5 jours, aura 12,5 jours de congés annuels et posera 2,5 jours pour une semaine.
Les agents en emploi du temps variable (ou annualisé) ont un droit à congés annuels de 25 jours. Une
semaine de congés annuels compte pour 5 jours, à poser quelque soit le nombre de jours travaillés sur la semaine considérée, y compris pour le personnel à temps non complet n'ayant pas un emploi du temps hebdomadaire fixe.
L'agent ne peut bénéficier de plus de 31 jours consécutifs de congés samedi et dimanche inclus.
2) Durée supplémentaire en cas de fractionnement de congés
Les congés annuels qui sont pris en dehors de la période du 1° mai au 31 octobre de l’année en cours
ouvrent droit aux jours supplémentaires suivants :
2 2 jours supplémentaires pour un congé au moins égal à 8 jours
e 1 seul jour supplémentaire pour un congé de 5 à 7 jours
ILest à noter que le droit à congés supplémentaires pour fractionnement ne peut être attribué que si tous les jours non travaillés sur ladite période sont indiqués sur le logiciel d'absence des Ressources Humaines.
53 3) Calendrier des congés annuels
Les congés annuels sont accordés par l'autorité territoriale suivant les nécessités de service. Pour les agents des services fonctionnant sur le calendrier scolaire, les congés doivent être pris pendant les
périodes de vacances scolaires uniquement, afin de respecter le principe de continuité du service. Il est
vivement recommandé de respecter le principe d’étalement des congés suivant :
15 jours de congés pendänt les vacances d'été et les 10 jours restant à poser pendant les petites
vacances sur les pérlodes non travaillées, dès qu'elles sont connues.
Un minimum de 3 jours doit être posé par période de petites vacances pour arriver aux 25 jours.
Les agents n'ont pas à être rappelés pendant leurs congés, une fois que celui-ci a été accordé, sauf en cas
de nécessité de service avec l'accord du Directeur Général des Services.
4) Report des congés de l'année sur l’année suivante
Un report peut être autorisé par l'autorité territoriale si la demande de l'agent est motivée. Toutefois, un report de congés est toléré jusqu’à la fin des vacances scolaires de février de l’année suivante, dans la mesure où il est limité dans sa durée (maximum 5 jours) et justifié.
NB : Cas des agents qui n’ont pas pu prendre leurs congés annuels suite à des congés de maladie prévus à l'article 57 de la loi 84-53 (maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle,
congé de grave malodie, congé de longue maladie ou longue durée): le report des congés annuels non pris est automatique. Ces jours pourront être déposés dans un compte épargne temps.
5) Conséquences des congés maladie pendant les congés annuels
Lorsque l'agent en congé annuel est placé en congé maladie, le congé annuel est annulé de droit pour cette période.
Il convient donc aux agents qui se trouvent dans cette situation d'établir un bon d'annulation des congés
{l'arrêt maladie valant bon d'annulation).
RECHPERATIQNS
1) Les récupérations mensuelles
Elles correspondent aux récupérations liées au passage aux 35 heures hebdomadaires. Pour les services techniques et administratifs travaillant à 37h30, chaque agent à temps complet a
droit à 14 jours de RTT sur l’année (déduction faite du temps des congés annuels et de la journée de solidarité).
Les RTT du mois sont à prendre impérativement au plus tard à la fin du mois qui suit.
2) Conséquences du congé maladie sur les RT.T.
La circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°
2010-1657 du 29 décembre 2010, précise que l'acquisition de jours de RTT est liée à l'accomplissement effectif de durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures (hors heures supplémentaires) et est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail supérieure à 1 607 heures.
S4 En conséquence, les situations d'absence du service qui engendrent une réduction des droits à
l'acquisition annuelle de jours de RTT sont les congés pour raison de santé, notamment :
- S'agissant des fonctionnaires : congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée,
congé de maternité, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet ; - S'agissant des agents non titulaires : congé de maladie, congé de grave maladie, congé sans traitement pour maladie (ce congé est obtenu lorsque l’agent non titulaire est contraint de cesser ses fonctions pour
raisons de santé, mais qu’il ne peut prétendre à un congé de maladie rémunéré, en l'absence de temps de services suffisant), congé de maternité, y compris ceux résultant d’un accident du travail ou d’une
maladie professionnelle.
Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours de RTT acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés. Ces jours ne sont pas défalqués à l’expiration du
congé pour raisons de santé, mais au terme de l’année civile de référence. Cette règle s'articule ainsi avec les règles d'alimentation du compte épargne temps. Dans l'hypothèse où le nombre de jours de RTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours de RTT accordés au titre de l’année civile, la déduction
peut s'effectuer sur l’année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l'agent concerné.
La règle de calcul est la suivante : en régime hebdomadaire, le décompte du temps de travail annuel s'exprime en nombre de jours ouvräbles, au nombre de 228 (après exclusion de 104 jours de repos
hebdomadaires, de 25 jours de congés annuels et de 8 jours fériés).
Soit N1 le nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire (N1 = 228).
Soit N2 le nombre maximum de journées de RTT générées annuellement en régime hebdomadaire (N2 =
15, correspondant au temps de travail hebdomadaire à 37h30).
Le quotient de réduction Q résultant de l'opération arithmétique N1/N2 correspond au nombre de jours ouvrés à partir duquel une journée de RTT est acquise, soit 228/15 = 15,2 arrondis à 15 j.
En conséquence, Monsieur le Président indique que dès lors qu’un agent, en cours d'année, atteint en
une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence pour raisons de santé égal à 15, il
convient d’amputer son crédit annuel de jours de RTT d’une journée.
3) Les heures particulières de récupérations
a- Permanences Accueil — Commissions — Réunions :
autant d'heures à récupérer au plus tard à la fin du mois qui suit, si elles ne sont pas payées.
b- - Marché — Manifestations - Evènements imprévus :
autant d’heures à récupérer au plus tard à la fin du mois qui suit, si elles ne sont pas payées.
c- - Mariage :
2 heures par mariage payées ou récupérées au plus tard à la fin du mois qui suit {sous réserve des
modifications d'organisation à venir).
ss COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)
Les agents versent sur leur CET les jours de congés non pris qui peuvent être des jours de RTT, de fractionnement, des congés annuels et de récupérations
La demande annuelle de l'agent est à formuler avant le 31 janvier de l’année suivante, et doit
préciser la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur ce CET.
Pour rappel, un jour posé est égal à 7 heures et % journée est égale à 3,5 heures.
Les jours cumulés sur le CET peuvent être pris à tout moment, sous réserve des nécessités de service.
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62 Annexe 8 : REGLEMENT HYGIENE, SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Préambule
Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement de la collectivité en
matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail.
ilcomplète le règlement intérieur général de la collectivité.
Ce règlement est établi conformément aux dispositions de :
- _ Code général de la fonction publique ;
- L'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009 ;
- L'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique du
22 octobre 2013 ;
- Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi
qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :
- La 4% partie « Santé Sécurité au Travail » du Code du Travail (livres 1 à V).
ll s'adresse à tous les agents de la VILLE DE PANAZOL, que ces agents soient fonctionnaires, stagiaires
ou contractuels de droit public ou de droit privé (parcours emploi-compétences, contrats
d'accompagnement dans l'emploi, contrats d'apprentissage etc).
Pour toutes les questions qui ne trouveraient pas réponse au travers de ce règlement, les agents auront
la possibilité de se rapprocher des personnes suivantes:
*Monsieur François-Louis MOREAU, Responsable du service des Ressources Humaines, au 05 55 06
02 C4 ;
‘Madame Sandrine DESVILLETTES, Conseillère de prévention, au 05 55 06 47 62.
I- Les acteurs de la prévention
À - L’Autorité Territoriale
Le Maire de la VILLE DE PANAZOL est chargé de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des
agents placés sous son autorité.
L'autorité territoriale prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, protéger la santé physique et mentale des agents de la collectivité mais veille également à l'application de ces mesures.
B - L'agent
incombe à chaque agent de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions.
Chaque agent doit respecter et faire respecter, en fonction de ses responsabilités hiérarchiques, les prescriptions de sécurité dont il aura connaissance.
63 La responsabilité partielle ou totale de l'agent peut être engagée en cas de non-respect de ces
prescriptions. L'agent s'expose alors à des sanctions disciplinaires.
Les agents doivent informer leur responsable de service de tout dysfonctionnement en matière
d'hygiène, de santé et de sécurité au travail.
C-—L'assistant et/ou le conseiller de prévention
Les assistants de prévention et là conseillère de prévention, constituant le « réseau de prévention communal », sont des agents de la collectivité dont le rôle est d'assister et conseiller l'autorité territoriale dans la démarche d’évaluation des risques professionnels, dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail visant à :
- Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
- Améliorer l’organisation et l’environnement du travail en adaptant les conditions de travail ; - Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les
résoudre :-
- Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières
ainsi qu’à la bonne tenue du registre de santé et sécurité au travail dans tous les services.
Le réseau de prévention communal est composé comme suit :
«Conseillère de prévention : Mission de coordination
Assistants de prévention : Relais de la prévention dans les services
Conseillère de prévention :
Sandrine DESVILLETTES (Services Techniques)
Sandrine Christophe Philippe Solène Frédéric
DESVILLETTES DENIS DUCHARLET MARQUET FAYE
(Services (Services (Restauration (ALSH Jules (Police
Techniques) Techniques) scolaire) VERNE) Municipale)
Animation de la Services Restauration Enfance, Ressources
cité Techniques scolaire et éducation et (Secrétariat
(médiathèque/ entretien des jeunesse général / accueit
conservatoire/ locaux population / RH /
Sports/Le Rok) Finances / CCAS /
PM}
L’assistant de prévention et le conseiller de prévention sont associés aux travaux du CHSCT et assistent de plein droit aux réunions de ce comité avec voix consultative lorsque la situation du pôle auquel il
est rattaché est évoquée.
L'assistant de prévention et le conseiller de prévention sont les référents Santé Sécurité au Travail des
agents. Par conséquent, chaque agent informe l'assistant de prévention et le conseiller de prévention des dysfonctionnements ou problèmes en matière d'hygiène, de santé et de sécurité au travail.
64 En matière d'hygiène, de santé et de sécurité au travail, les agents disposent d’une instance de dialogue social, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), disposant des
compétences pour traiter des problématiques liées aux conditions de travail telles que :
- L'organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité, élargissement et enrichissement
des tâches, ..) ;
- L'environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussières, vibration, …) ;
- L'aménagement des postes de travail et adaptation de ces postes à l'homme :
- La construction, aménagement et entretien des lieux de travail et de leurs annexes.
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020, le Comité d'Hygiène, de
Sécurité et des Conditions de Travail est composé de :
-Le Président,
-5 membres titulaires et 5 membres suppléants représentant le Conseil Municipal, -5 membres titulaires et 5 membres suppléants représentant le personnel municipal, -Le secrétaire administratif.
Sur la base de l’article 8 du décret 85-603, les représentants du personnel du CHSCT doivent bénéficier
d'une formation d'une durée minimale de cinq jours au cours du premier semestre de leur mandat (renouvellement inclus). Cette formation obligatoire est un prérequis essentiel à la bonne organisation de cette instance.
Sont conviés aux réunions : l: conseiller de prévention du CDG 87, |: médecin de prévention du CDG 87, l'agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) du CDG 87 et la conseillère de prévention de la collectivité.
Le CHSCT, composé d’un collège composé de représentants des élus et d’un collège composé de représentants du personnel, contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et dispose, dans ce domaine, d’une capacité de proposition en matière d'actions de prévention.
lcoopère aux actions de prévention mises en place à destination des agents.
Ces compétences prennent effet au cours des séances du comité lors desquelles il émet, d’une part
des avis sur des projets présentés avant adoption par l'organe délibérant et est informé, d'autre part de différents dossiers relatifs à l'hygiène, la santé et la sécurité au travail conformément aux compétences fixées dans le décret n°85-603 et selon les modalités définies par son règlement intérieur.
Une délégation composée de membres des deux collèges intervient lors des enquêtes en cas d'accidents du travail, d'accidents de service, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ayant pu entraîner des conséquences graves ou présentant un caractère répété à un même poste.
Le médecin de prévention du CDG 87 est chargé d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion
et l’état de santé des agents. Pour cela il dispose de deux types de moyens d’action :
- La surveillance médicale des agents qui s'exerce dans le cadre de la visite médicale,
65 - L'action sur le milieu professionnel qui lui permet d'évaluer les conditions de travail et d'agir
sur elles.
Les agents sont ainsi tenus de se soumettre aux visites médicales obligatoires prévues par la réglementation (périodiques, d'embauche, de reprise ou à la demande de l’employeur pour rapport au Conseil Médical. Elles se déroulent pendant le temps de travail ou, à défaut, sont comptabilisées
comme du temps de travail effectif.
Le médecin de prévention conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs responsables
hiérarchiques dans les domaines suivants :
- L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
- _ L'hygiène générale des locaux de service,
- L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, - La protection des agents contre l’ensemble des nuisances et des risques d'accident de service ou de maladie,
-__ L'hygiène dans les restaurants administratifs,
- L'information sanitaire (obligatoirement associé aux actions de formation à l’hygiène et la sécurité, organise et/ou participe à des campagnes de prévention dans le champ professionnel ou en matière de santé publique),
- L'analyse des postes de travail et les aménagements à mettre en œuvre, - Les projets de construction ou d'aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques ainsi que sur les modifications apportées aux équipements.
Le médecin de prévention est informé par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Le médecin de prévention assiste de plein droit aux séances avec voix consultative.
H — Droits des agents
À - Le droit de retrait
Les agents doivent déclarer immédiatement auprès de leur responsable hiérarchique, toute situation présentant un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité ou toute défectuosité constatée dans les systèmes de protection ou sur les équipements de travail.
L'exercice du droit de retrait est conditionné par la présence simultanée de quatre conditions :
- La présence d’un danger grave ;
- Le caractère imminent de l'événement ;
- Un motif raisonnable ;
- Le risque de reproduction d’une situation de danger pour autrui.
Après avoir alerté son chef de service, l’agent peut informer un représentant du personnel siégeant au CHSCT. Il consigne l'évènement dans un registre spécial prévu à cet effet (cf. 11I.B.2).
Les coordonnées des représentants du personnel, membres du CHSCT sont affichées dans les
différents services de la collectivité.
Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l'encontre de l'agent si le motif du retrait est valable.
66 L’agent peut toutefois être sanctionné si les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies ou si son comportement peut s'analyser en une insubordination ou un acte d’indiscipline.
Les conclusions et les suites données à ces enquêtes sont communiquées aux membres du CHSCT.
NB : Ne peuvent se prévaloir de ce droit les agents relevant des cadres d'emplois de police municipale lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le cadre des missions de secours et de sécurité.
B - Droit d'expression
Les agents peuvent s'exprimer sur le contenu et l’organisation du travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer la sécurité et les conditions de travail.
Les opinions exprimées dans ce cadre ne peuvent donner lieu à sanction.
C - Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
Les agents alertent immédiatement l'autorité territoriale s'ils estiment, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur
la santé publique ou l'environnement.
L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial, accessible à tous.
L'autorité territoriale informe l’agent qui lui a transmis l'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à un risque grave pour la santé publique ou l'environnement dont elle auraît eu connaissance dans
l'exercice de ses fonctions.
D - La formation
Une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et sécurité est organisée à l'entrée en fonction des agents et consécutivement à un changement de fonctions, de matériels, de techniques, d’une transformation des locaux ou encore à la suite d'accidents de service répétitifs à un même poste ou à caractère professionnel grave ou de maladie professionnelle.
Chaque agent est tenu informé des risques liés à son poste, notamment à travers les résultats de l'évaluation des risques professionnels (Document Unique).
Le Document Unique recense, par unité de travail, les risques professionnels liés aux activités exercées et les mesures permettant de limiter l'exposition aux risques identifiés.
Le Document Unique est tenu à la disposition des agents et est placé à l’accuell des Services
Techniques. Les modalités d'accès à ce document sont affichées dans les lieux de travail, à une place
convenable et aisément accessible. Cet emplacement sera également utilisé pour mettre à disposition
une copie du règlement intérieur.
L'autorité territoriale pourra imposer aux agents des formations particulières, pratiques et appropriées
en matière de santé et sécurité au travail.
67 Les agents conduisant des véhicules doivent être titulaires du permis de conduire adéquat. Ils doivent impérativement prévenir leur hiérarchie en cas de retrait de celui-ci. Ils doivent également disposer,
le cas échéant, du Certificat d'Aptitude à la Conduite d'Engins en Sécurité adapté au matériel motorisé utilisé.
Tout agent intervenant sur une installation électrique doit être titulaire d’une habilitation électrique
délivrée par l’autorité territoriale.
Harcèlement sexuel :
Aucun agent ne doit subir les faits :
a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle
répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit
créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit
recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, l'évaluation
professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent :
1° Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas, y compris, dans le cas mentionné au b, si les propos ou comportements n'ont pas été
répétés ;
2° Parce qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en
justice visant à faire cesser ces faits ;
3° Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés.
Harcèlement moral :
Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucun agent ne peut être sanctionné ni visé par des mesures ayant pour objet de compromettre sa carrière pour avoir :
1° Subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement,
2° Exercé un recours ou engagé une action de justice dans ce domaine,
3° témoigné ou relaté de tels agissements.
Le Maire doit veiller à l'application de ces dispositions.
Pour tout renseignement et dès que cela s'avère nécessaire, l’agent peut contacter les relais interne
de la collectivité (membres du CHSCT) ou la médecine préventive du CDG87.
Tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus est passible d’une procédure pénale et/ou
d’une sanction disciplinaire.
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Aucun agent ne doit subir des faits d'agissements sexistes et homophobes, c’est-à-dire des attitudes, propos et comportements fondés sur des stéréotypes liés au genre ou aux orientations sexuelles, directement ou indirectement dirigés contre une personne ou un groupe de personnes en raison de
68 leur sexe ou de leur homosexualité, qui ont pour effet ou pour objet de porter atteinte à la dignité de la personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Aucun agent ne peut être sanctionné pour avoir témoigné des agissements définis ci-dessus ou pour
les avoirs relatés.
Les responsables hiérarchiques veilleront au respect des dispositions concernant l'interdiction et la
sanction des faits d’agissements sexistes.
Aucun agent ne doit subir des actes de violence à son égard, c'est à dire des attitudes qui manifestent Phostilité ou l'agressivité entre les individus, volontairement ou involontairement, à son encontre, sur sa personne ou sur ses biens de nature à causer une atteinte à son intégrité physique ou psychique.
Aucun agent ne peut être sanctionné pour avoir témoigné des agissements définis ci-dessus ou pour les avoirs relatés.
Les responsables hiérarchiques veilleront au respect des dispositions concernant l'interdiction et la
sanction des faits de violence.
IH — Les règles générales en matière d'hygiène, de santé et de sécurité au
travail
Signes des
Chaque agent doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle de toute personne présente dans les
locaux.
L'ensemble des règles que l'agent doit respecter dans le cadre de ses activités professionnelles figure sur la fiche de poste, tout comme les habilitations et permis nécessaires à l'exécution de ses tâches. L'agent et son responsable hiérarchique devront veiller à la mise à jour des compétences associées.
Le supérieur hiérarchique peut retirer un membre du personnel de son poste de travail s’il estime qu’il n’est pas apte à l’occuper en toute sécurité. Parallèlement, l’agent peut opposer son droit de retrait face à un défaut de sécurité.
Si un agent refuse de respecter une consigne de sécurité ou une consigne du règlement intérieur, il
pourra être sanctionné disciplinairement.
La collectivité pourra mettre à disposition des agents dans les services concernés, des fiches techniques
Santé Sécurité au Travail en sa possession.
B — Les documents et procédures obligatoires
1. Le registre Santé Sécurité au Travail
Ce registre est destiné à signaler toute observation et/ou suggestion relative à l'amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il est consulté régulièrement par l'assistant de
69 prévention, qui transmet les remarques formulées à l'autorité territoriale. Il est mis à disposition du
CHSCT, qui est tenu informé des observations et suggestions consignées sur le registre.
Le registre Santé Sécurité au Travail est un outil mis à disposition de tous les agents et des usagers des
sites, dans chaque service ou bâtiment.
Ce registre est placé à l'entrée des sites.
2. Registre spécial des dangers graves et imminents
Ce registre est un document dans lequel sont consignées toutes les situations où un agent a exercé son droit de retrait du fait d’une situation de danger grave et imminent ou d’une défectuosité dans les systèmes de protection. Il est mis à la disposition des agents au service des ressources humaines. Tout avis figurant sur le registre, daté et signé, doit comporter l'indication des postes de travail concernés, la nature du danger et sa cause, ainsi que les mesures prises par l'autorité territoriale pour remédier à la situation de danger grave et imminent.
Le registre doit être complété après le signalement du danger. Il peut être rempli par un membre du CHSCT ayant constaté ou ayant été alerté par un agent de la situation de danger grave et imminent. En l'absence de membres du CHSCT et sous la responsabilité de l'autorité territoriale, le signalement peut être inscrit en pratique par un agent ayant constaté la situation de danger grave et imminent.
3. Procédure en cas d'incendie
La procédure en cas d’incendie sur le lieu de travail fait partie intégrante des mesures de prévention techniques et organisationnelles à mettre en place.
Ce document, spécifique et adapté à chaque lieu de travail, permet de déterminer :
- Les personnes référentes chargées de l'évacuation en cas de sinistre ;
-_ L'organisation de l'évacuation de l'ensemble des personnes présentes sur le site ou de leur
mise en sécurité.
Les issues de secours doivent rester libres d'accès en permanence. Il est interdit de les encombrer par du matériel ou des marchandises. Tous les équipements d'alerte et de lutte contre lincendie sont obligatoires sur les lieux de travail et doivent être entretenus et vérifiés au minimum annuellement. Tous ces contrôles périodiques doivent faire l’objet d’une traçabilité (signature de l'intervena nt avec
la date et l’objet) sur le registre de sécurité du bâtiment.
Chaque agent est informé du protocole en vigueur et formé en matière de lutte incendie. || connaît le fonctionnement et les conditions d’utilisation des extincteurs de la collectivité et doit participer aux exercices d'évacuation organisés au minimum deux fois par an.
Les agents de la collectivité constituant chacun un maillon essentiel dans ta chaîne de prévention en matière de sécurité incendie, ils ont l'obligation de signaler sans délai à leur hiérarchie toutes les anomalies qu'ils peuvent constater dans les établissements publics municipaux : issue de secours encombrée ou condamnée ; extincteur dégoupillé ;: matériel endommagé; … Toute omission en la matière pourra être sanctionné disciplinairement.
70 4. Procédure en cas d'urgence
Les mesures à adopter en cas d'urgence doivent être consignées dans une procédure, diffusée à l'ensemble des agents. Cette procédure permet de définir le rôle de chacun en cas d'accident ou
d'incident.
Ces consignes sont affichées dans les locaux, à proximité de la trousse de secours, et contiennent :
- La liste des secouristes internes qui devront être appelés dès la survenance d’un accident ou
d’un incident, avec n° de téléphone ;
- La procédure du secouriste (gestion interne/appel aux secours extérieurs …) ;
- Le(s) numéro(s} d'urgence à appeler sur consigne du secouriste (15/18/centre antipoison …) ;
- Les personnes internes à avertir par la suite.
Elles sont mises à jour à chaque mouvement de personnel, impactant l’organisation interne des secours.
Du matériel de premiers secours doit être disponible sur les lieux de travail et doit être accessible à tout moment. L'emplacement de la trousse doit être connu de tous et visible par une signalétique. Une personne doit être désignée pour assurer la maintenance et la vérification régulière du matériel de la trousse de secours.
Les véhicules et engins doivent avoir, eux aussi, une trousse de secours adaptée à l'activité des agents,
surtout s'ils ne travaillent pas à proximité immédiate de la trousse de secours présente dans le bâtiment.
è P { aux emMpie w LV:
LE ROK / MAIRIE / GROUPE SCOLAIRE TURGOT-JAURES / MEDIATHEQUE / GYMNASE BERNARD DELAGE / ESPACE RENE DADAT / ECOLE MATERNELLE PAULINE KERGOMARD / ECOLE MATERNELLE HENRI WALLON / SALLE DES FETES / ALSH JULES VERNE / GYMNASE JOSEPH GUILLEMOT / TENNIS DE L'ACADEMIE / SALLE JEAN FRANÇOIS DUCAY / PETANQUE DU BOIS DES BICHES / SALLE DE
GYMNASTIQUE / FOYER CLUB PAIN ET SOLEIL / SALLE DE SOUDANAS / VESTIAIRES FERNAND VALIERE
/ CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL / 3 VEHICULES DE LA POLICE MUNICIPALE.
5. Protocole sanitaire en cas de pandémie
Les mesures sanitaires complémentaires à adopter en période d’épidémie (grippe H1N1, coronavirus
par exemple) doivent être consignées dans un protocole sanitaire, diffusé à l'ensemble des agents.
Ce protocole permet de définir les obligations temporaires de l’autorité territoriale, en matière
d'hygiène et de sécurité, dans le but de faire face à la pandémie en cours.
6. Protocole en cas de canicule
Horaires aménagés en période de canicule : pendant la période estivale et en cas d'évènements
météorologiques de type caniculaire, les agents de terrain du Centre Technique Municipal travailleront
en continu de 7h00 à 14h30 (avec une pause de 20’ à 11h).
Chaque jour, la présence des 3 chefs d'équipe (ou de leur adjoint}, d’un agent de l’équipe « IR », d’un agent de l’équipe « ECV » et de deux agents de l’équipe « PBML » dont un électricien, sera requise aux horaires habituels du service de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 17h15, afin d’assurer la continuité du service l’après-midl. La liste des agents désignés sera établie par le Responsable du CTM et diffusée en
début de chaque période concernée.
71 En complément de ces aménagements horaires, les personnels sont invités, durant les périodes de
fortes chaleurs, à respecter les mesures préventives définies par la collectivité et rappelées dans la
note de service en date du 26 juin 2020 :
- Se munir de bouteilles d'eau afin de s’hydrater régulièrement même si je n’ai pas soif; pour
cela, la collectivité tient à disposition des agents qui travaillent à l'extérieur des bâtiments, des
bouteilles d’eau potable et fraîche ;
- Cesser toute activité dès que des symptômes de malaise se font sentir et prévenir ses collègues
de travail et son supérieur hiérarchique :;
- Eviter toute exposition prolongée au soleil et se protéger la tête ;
- Prendre des pauses régulières dans un endroit ombragé ou frais ;
- Adapter son rythme de travail à sa tolérance à la chaleur ;
- Dans la mesure du possible, réduire ou différer les efforts physiques intenses et reporter les
tâches ardues aux heures les plus fraîches de la journée ;
- Surveiller les collègues travaillant à proximité pour déceler les signes d'alerte du coup de
chaleur, intervenir rapidement si besoin et signaler à l'encadrement les situations anormales.
RAPPELS :
Quels sont les signaux d’alerte du coup de chaleur : fièvre ; pouls et respiration rapide ; maux de tête ;
nausées voire vomissements ; peau sèche, rouge et chaude ; confusion, comportement étranger,
délire, voire convulsions ; perte de connaissance.
Quelles sont les conduites à tenir ?
- Dans tous les cas, impérativement prévenir sa hiérarchie et alerter les services de secours (15
ou 112);
- Si la victime est consciente : l’amener à l’ombre ou dans un lieu frais et bien aéré : enlever ses
vêtements ; la rafraîchir en faisant couler de l’eau froide sur son corps ; lui donner à boire de
l’eau fraiche ;
- Sila victime perd connaissance : la mettre en position latérale de sécurité et la surveiller ren
attendant l’arrivée des secours.
C- Les règles relatives à l'utilisation des locaux de travail et du matériel
L'autorité territoriale doit veiller à ce que les locaux, installations, équipements de travail soient
aménagés et maintenus de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers.
1. Utilisation du matériel
Les agents ne doivent pas utiliser le matériel à des fins autres que professionnelles. Chaque agent est
tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de l’exécution de son travail.
l'est interdit :
- D'utiliser des machines, engins, véhicules, appareils de protection, dispositifs de sécurité dans
un but détourné de leur usage normal ;
- D’apporter, sans un avis préalable des services compétents, des modifications ou des réparations sur les installations, appareils, machines ou matériels, ainsi que tout équipement
de protection et dispositifs de sécurité.
72 Certains équipements de travail nécessitent également une formation et/ou une information préalable
des agents à l’utilisation du matériel.
2. Utilisation des locaux
Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène
et de sécurité nécessaires à la santé des personnes.
A ce titre, les agents ont la responsabilité de :
- Prendre soin des mobiliers, matériels et produits mis à disposition ; - Signaler au responsable de service toute anomalie ou détérioration constatée :
- Ne pas utiliser les locaux ou le matériel à des fins personnelles ;
- Ne pas être présent dans les locaux en dehors de son temps de travail sans autorisation
préalable de l'autorité territoriale.
3. Mise à disposition de vestiaires
Le Maire met à disposition des agents les moyens d'assurer leur propreté individuelle (vestiaires, lavabos, cabinets d’aisance). Pour les travaux insalubres et salissants, des douches sont mises à disposition des agents.
Les armoires vestiaires sont individuelles et nominatives. Elles doivent fermer à clé et être régulièrement nettoyées.
Le Maire ne peut faire ouvrir l'armoire vestiaire qu’en présence d’un risque lié à l’hygiène et à la
sécurité, et selon les conditions suivantes :
- En présence de l'agent, l'ouverture doit se faire dans des conditions de dignité :
- En l'absence de l'agent, celui-ci doit-être préalablement averti.
Le Maire ne peut pas s'opposer à la présence d’un tiers-témoin.
Les agents doivent conserver les douches et vestiaires dans un bon état de rangement, de propreté et d'hygiène. L'entretien de ces locaux s'effectue pendant les heures de travail ou par du personnel
spécialement affecté.
4. Conduite d'engins et de véhicules
Les véhicules et engins de service ne peuvent être conduits que par les agents autorisés et titulaires
des permis et autorisations valides et requis.
Dans tous les véhicules équipés de la collectivité, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire et
l’utilisation du téléphone portable est interdite.
La circulation dans les enceintes des établissements municipaux doit s'effectuer en respectant le plan de circulation en vigueur ou le Code de la Route.
En cas de suspension ou de retrait de permis, l'agent devra en informer son supérieur,
Une sanction disciplinaire pourrait être prise, si la responsabilité du conducteur dans un accident était
reconnue.
Les véhicules de la collectivité constituant des outils de travail, leur entretien et leur maintien en bon
état de fonctionnement sont des nécessités et sont assumés par la collectivité.
Les conducteurs habituels ou occasionnels doivent néanmoins signaler, sans délai, à leur hiérarchie
tous les dysfonctionnements et les anomalies (bruit suspect, usure des pneumatiques, ..) qu'ils ont pu
constater lors de l’utilisation d’un véhicule.
73 Tout accrochage ou tout incident d’autre nature intervenu lors de l’utilisation d’un véhicule doit être, impérativement et immédiatement, signalé à la hiérarchie pour vérification et déclaration éventuelle auprès de l’assureur de la commune.
Afin de donner une bonne image de la commune, les agents utilisateurs des véhicules municipaux
doivent veiller à maintenir, sur le plan esthétique, leur bon état général ; pour cela, il leur appartient d'assurer régulièrement la propreté intérieure et extérieure des véhicules et engins (lavage, dépoussiérage, aspiration, ..).
Tout manquement en matière de signalement ou de nettoyage pourra être sanctionné disciplinairement.
Aucune adjonction ou transformation changeant l'aspect général du véhicule ou le modifiant dans sa forme ou dans son mécanisme ne devra être faite. Aucun accessoire ne pourra non plus être ajouté.
Le Maire met à la disposition des agents les équipements de travail nécessaires, appropriés et conformes à la réglementation en vigueur, à savoir :
- Les équipements de protection individuelle. {| en explique l’utilisation, veille à son bon entretien et à son remplacement aussi souvent que nécessaire.
L'équipement de protection individuelle est personnel et ne représente pas un avantage en nature ;
- Les vêtements de travail appropriés si le caractère insalubre ou salissant des travaux l'exige. ll assure leur entretien et leur remplacement aussi souvent que nécessaire.
Les agents doivent utiliser correctement, suivant les instructions prescrites, les équipements de travail mis à leur disposition.
Après utilisation, l’agent doit nettoyer et ranger les équipements de travail à leur place. De même, avant chaque utilisation, celui-ci doit s'assurer de leur bon état.
L'agent doit informer son responsable de tout dysfonctionnement ou dégradation d’un équipement de travail dans les plus brefs délais.
Le refus de porter les EPI mis à sa disposition ou le non-respect des instructions relatives à l’utilisation,
au stockage et à l’entretien des EPI ou l’absence de signalement d'équipements défectueux engage la responsabilité de l’agent en cas d’accident et constitue un motif de sanction disciplinaire,
Les agents peuvent être victimes d'un accident du fait ou à l'occasion de leur activité professionnelle et subir des dommages corporels. La protection et la réparation qui en découlent, diffèrent selon que l'événement survient :
- Dans ou à l'occasion de leurs fonctions;
- Qu'ilest sans lien avec le service.
La dénomination « ACCIDENT DU TRAVAIL » est réservée aux accidents survenus à des agents relevant du livre IV du Code de la Sécurité Sociale.
14 La dénomination « ACCIDENT DE SERVICE » est d'usage pour les accidents survenus à des agents relevant du statut général des fonctionnaires.
Tout accident de service devra faire l’objet d’une déclaration immédiate à l’autorité territoriale par tous les moyens dont dispose l'agent (téléphone, message sur le répondeur téléphonique, mail) et en précisant le lieu, l'heure et l’activité exercée au moment de l'accident. Un rapport d'enquête permettra de déterminer les circonstances de l’accident, d’en analyser les causes et de mettre en place les mesures correctives destinées à éviter que des accidents et maladies professionnelles analogues ne se produisent.
En cas de déclaration au titre d’une maladie professionnelle, le médecin de prévention est saisi par
l’autorité territoriale pour avis. Tout accident ou maladie professionnelle dont le caractère professionnel n’est pas reconnu par l’autorité territoriale doit obligatoirement être soumis à l'avis deu Conseil Médical.
En tout état de cause, l'autorité territoriale doit informer le service de médecine préventive, dans les plus brefs délais, à chaque accident de service ou maladie professionnelle.
Tout accident ou maladie professionnelle à caractère grave et/ou répété fera l’objet d’une enquête par
le CHSCT.
IV - Conduites addictives
À - Tabac et cigarette électronique
Il est interdit de fumer dans tous les espaces à usage collectif, fermés et couverts, qui constituent les lieux de travail tels que :
° les locaux recevant du public, y compris les cours de récréation des écoles et les espaces extérieurs privés des lieux d'accueil de mineurs (Espace Jules Verne ; Multi-accueils ; ..),
les locaux communs {vestiaires, bureaux, hall, cafétéria etc.),
e les locaux contenant de substances et préparations dangereuses (carburants, peintures, colles, solvants, produits phytosanitaires, produits d’entretien etc.),
e les véhicules et engins.
Cette interdiction s’étend à la cigarette électronique,
En cas de non-respect, l’agent s'expose à des sanctions disciplinaires
B - Alcool et stupéfiants
1. Introduction et consommation sur les lieux de travail
Îlest formellement interdit de pénétrer ou de demeurer dans la collectivité en état d’ébriété ou sous l'emprise de stupéfiants.
Il est également interdit d'introduire, de distribuer, de consommer ou d'inciter à consommer des boissons alcoolisées ou autres produits stupéfiants sur les lieux de travail
Les agents demeurent responsables du non-respect des limitations de consommation d'alcool fixées par le Code de la Route.
75 il est interdit à toute personne ayant autorité de laisser entrer où séjourner sur les lieux de travail un
agent en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants.
La consommation d’alcooi est interdite aux mineurs.
Si un agent présente un état apparent anormal (ébriété présumée) voire des troubles du
comportement, de l'élocution, ou de l'équilibre, pouvant être liés à une alcoolisation ou à la
consommation de stupéfiants, son responsable hiérarchique doit :
- L'écarter ponctuellement du service et de son poste, mettre en œuvre toutes les mesures
possibles afin de le protéger ainsi que ses collègues et les usagers ;
- _ S’entretenir avec lui et constater par recensement de faits qu’il n’est plus en mesure de remplir
ses fonctions (cf. Annexe 1 : FICHE CONSTAT ETAT ANORMAL) ;
- Pemander l'intervention d'un professionnel de santé qui décidera de son orientation. (cf. Annexe 2 jointe : LOGIGRAMME DE PRISE EN CHARGE RELATIF À UN ETAT ANORMAL) ;
- Dans la mesure du possible, s'assurer du transport et de la prise en charge par un service
médicalisé (pompiers, SMUR...). En cas d’impossibilité, contacter un tiers (membre de la famille ou connaissance de l'agent) afin qu’il le reconduise chez lui et reste en sa présence, en
aucun cas l'agent ne devra être laissé seul et sans surveillance (cf Annexe 4 : ATTESTATION DE
PRISE EN CHARGE) ;
- Dans un dernier temps prévenir le médecin de médecine préventive afin qu’il reçoive l'agent
et propose un accompagnement individualisé.
Tout agent témoin d’un comportement anormal ou dangereux d'un agent exerçant une des activités listées en Annexe 3 ci-après, doit en avertir immédiatement son supérieur hiérarchique qui engagera la procédure de prise en charge décrite dans le logigramme de l’Annexe 2 figurant en annexe.
Remarque :
Le Centre de Gestion préconise de proscrire l'alcool pour toute manifestation. Toutefois, la collectivité peut autoriser sur accord préalable de l'autorité territoriale et conformément à
Farticte R4228-20 du Code du Travail : « la consommation de bières, vins, cidre et poiré lors des moments de
convivialité » en dose raisonnable, et à condition de proposer des boissons sans alcool autres que de l'eau.
2. Recours à l’alcootest ou au dépistage de substances stupéfiantes (développer ce dernier
cas )
En présence d’une personne en état apparent d’ébriété, la procédure annexée au présent règlement s'applique. Elle permet notamment de préciser le recours à l’alcootest et d'identifier les personnes
autorisées à proposer ce dernier.
En outre, afin de faire cesser une situation dangereuse qui constituerait un risque pour la santé des agents ou leur entourage dans le cadre du service, toute personne, en état apparent d'ébriété, pourra se voir proposer un dépistage par éthylotest qui sera effectué par un agent du service de la Police Municipale.
L'agent a la possibilité d'exiger la présence d’un tiers lors du contrôle et de contester les résultats du
contrôle d'alcoolémie ainsi effectué au moyen d’une contre-expertise.
Trois cas de figure peuvent alors se présenter :
- Si l’agent refuse de se soumettre au contrôle, il y aura présomption d'état d’ébriété et il
s’exposera à une sanction disciplinaire pour refus du dépistage.
76 - Si le contrôle est positif, l’agent sera retiré de son poste de travail et un avis médical sera
demandé. Si l'état de santé de Fagent est jugé critique, les secours pourront être prévenus
ainsi qu’un tiers présent au domicile de l'agent.
L’agent pourra s’exposer à une sanction disciplinaire pour ce comportement. La récidive
pourra être sanctionnée plus sévèrement.
- _ Sile contrôle est négatif, les capacités de l'agent à travailler en sécurité seront évaluées. Au vu
de ces éléments, l'agent pourra soit retourner à son poste de travail, soit être retiré de son
poste et mis en sécurité. Dans ce dernier cas, un avis médical sera demandé.
Les contrôles seront automatiquement effectués pendant les temps de service, sur les agents occupant
des postes dangereux préalablement désignés (Liste des postes concernés — Annexe 3) et ceci lors d’un état apparent ou non d’ébriété. Les agents utilisant un véhicule pendant les temps de service pourront
être dépistés de ls même manière.
Pour des raisons de sécurité, l'autorité territoriale pourra faire appel à un médecin pour procéder à des contrôles ou à des dépistages de substances stupéfiantes pendant le temps de service, et prioritairement sur les agents occupant des postes dangereux préalablement désignés.
V - Affichage et diffusion
Le présent règlement est annexé au Règlement intérieur général puis est affiché dans l’ensemble des locaux de travail.
Un exemplaire est communiqué à chaque agent nouvellement arrivé dans la collectivité.
Après chaque nouvelle approbation d’une modification du présent règlement, une communication
sera faite à chaque agent.
Ilest demandé à chaque agent d’attester qu’il a bien pris connaissance du règlement et qu'il s'engage au respect des dispositions via la signature d’un bordereau complémentaire au présent règlement.
VI - Entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement a été examiné par le CHSCT, le
il entre en vigueur le...
77 ANNEXE 1 : FICHE CONSTAT ETAT ANORMAL
identification de l'agent
Collectivité/Ets : NOM : nrnrnrnrrrsresansnanenrmnnnenrmemnnnnseneinre
Service : Prénom :
Description de l'état anormal
Q Difficulté d’élocution Q] Agitation Q Diminution capacités de travail
Q Propos incohérents Q Troubles de l'équilibre © Somnolence
Q Désorientation QI Gestes imprécis O Haleine anormale
G Agressivité OI Mutisme
Observations/ Faits professionnels
ete else LEE rl
Q Le (jourfheure/minutes) : Q Par (nom/prénom/fonctionfservice) :
O Lieu (précis) - Q Témoin(s) (nom/prénom/service) : -
Apgels
Q 15 (SAMU) Q Direction
Q 17 (forces de palice) O Médecine préventive
Q Secouriste de la collectivité/Etablissement Q Entourage
Indiquer d'heure d'appel des secours :
Gestion prise en charge
Ol Maintien de l'agent dans la collectivité (retrait du poste de travail / Mise en sécurité-sous surveillance) Q] Evacuation médicale (SAMU - Ambulance)
Q Prise en charge par un tiers (entourage de l'agent} — Remplir le formulaire de prise en charge Nom / Prénom / Téléphone :
Q Autre :
Indiquer l'heure d'appel des secours :
Tee RENE
CI Oui- heure de reprise : Q Non
Agent: | sponsable hié ique : Autorité territoriale :
|
Une copie de cette fiche complétée et signée est transmise à l’agent et au médecin de prévention
78 ANNEXE 2 : LOGIGRAMME DE PRISE EN CHARGE RELATIF À UN ETAT
- Appeler le 45/18/112/
4134/47
- Faire les gestes de 1%
secours SST
- Prévenir la hiérarchie
=! Avis / Consignes /
Décisions
1. Secours envoyés ?
- Accueillir lès secours
- Garder sous surveillance
- Appliquer les consignes
*
L'agent est pris en charge
par un service d'urgence.
ANORMAL
ETAT ANORMAL
Troubles de conscience, équilibre, parole etfou
portement com,
nn
Transport selon les consignes
« Retour à domicite vers
consultation médicale
+ Un agent ne doit jamais partir
seul
e Tout transport de blessé ou
malade, effectué par un agent
avec Son propre véhicule ou celui
de la collectivité, engage la
responsabilité du conducteur et
celle de son employeur
e Le transport par un agent doit
être évité au profit d'autres
procédures : taxi, VSL,
ambulances.
79
1
- Prévenir la hiérarchie
- Evaluer la situation
e Que se passe-t-i ?
e Douleur, où ?
+ Début des signes ?
e« ter épisode ?
e Maladie récente,
hospitalisation ?
e Médicaments ?
e Repas ?
+ Afcool, autres produits ?
+ L'agent peut-il accomplir
ses missions ?
e Conduite d'engin
ou véhicufe
« Utilisation de machine /
produits dangereux
« Travail en hauteur
«+ Travailleur isolé
e Autre siiuason…
+
Décision hiérarchie
Où ,
ER
Retour
eu poste de travail ANNEXE 3 : LISTE INDICATIVE DES POSTES A RISQUE POUR LESQUELS LE
RECOURS A L’'ALCOOTEST EST ADMIS
La liste indicative des postes à risque pour lesquels le contrôle d’alcoolémie pourra être pratiqué est la suivante :
Sont considérés comme postes à risque, les postes susceptibles de mettre en cause l’intégrité corporelle de l’agent, de son entourage de travail ou du public. Il s’agit notamment des postes suivants :
- Conducteur de véhicule (même occasionnel)
- Conducteur d'engin
- Utilisateur de machines dangereuses (machines pouvant présenter des risques mécaniques ou thermiques
susceptibles d’engendrer des dommages sur tout ou partie du corps humain)
- Utilisateur de substances classées dangereuses (il s’agit de produits capables de provoquer un ou plusieurs
des effets suivants : intoxication, irritation, lésion, brûlure, incendie, explosion. Ce terme désigne aussi bien une
substance pure qu'un mélange de substances pures, désigné sous le nom de préparation. Elles sont identifiables
par leur étiquetage qui comporte un symbole noir sur fond orange et des informations écrites)
- Agent exposé à des contacts électriques
- Agent travaillant en hauteur susceptible d’être exposé à un risque de chute de hauteur
- Agent travaillant en tranchée ou en sous-sol
- Agent travaillant sur la voie publique
- Agent encadrant des mineurs ou ayant une fonction d'enseignement auprès de mineurs
- Agent en contact avec le public
- Agent exposé au risque de noyade
- Agent détenant une arme
- Agent exerçant une activité de police
- Agent transportant des personnes
- Travailleur isolé ANNEXE 4 : ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE
PRISE EN CHARGE SUITE A UN ETAT ANORMAL
Attestation après avis médical au centre 15
Je soussigné, M | | _ 3
Numéro de téléphone : ____ /
- déclare accepter la prise en charge de M _ ,
- déclare assurer sa surveillance jusqu’à une consultation médicale,
son état physique et/ou psychique ne lui permettant pas de continuer à occuper son poste ou de rentrer à son domicile par ses propres moyens.
Fait à »
Le (jour/heure/minutes)
SIGNATURE :
81 Reçu du « Règlement hygiène, santé et sécurité au travail » à retourner au service des
ressources humaines
Je reconnais avoir reçu et pris connalssance des différentes parties du règlement hygiène, santé et sécurité
au travail.
Nom/prénom de l’agent :
Service :
Date :
Signature :
82 ÉDUCATION JEUNESSE
Objet : Convention d'occupation temporaire des équipements sportifs par Les écoles primaires
Délibération 2022 - 63
Monsieur Franck LENOIR, adjoint au maire, explique que la présente convention a pour but de
définir Les rôles et responsabilités des parties à la convention dans le cadre de l'utilisation des
équipements sportifs par les écoles primaires.
Il donne lecture de la délibération.
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur du sport, la commune de
Panazol a décidé de faciliter La pratique des activités d'apprentissage dispensées au titre de la formation à l'éducation physique et sportive en mettant à disposition des écoles primaires de la commune les équipements sportifs présents sur le territoire dont elle est propriétaire.
À cet effet, une convention a été établie et concerne la mise à disposition des installations
sportives couvertes et non-couvertes listées ci-après au bénéfice des écoles de Panazol : - Le gymnase Joseph Guillemot, situé allée Joseph Guillemot, qui comprend une salle de sports (40
x 20 m) avec gradins, un dojo (15 x 15 m), des vestiaires et des sanitaires :
- Le gymnase Bernard Delage du parc sport et nature de Morpiénas, situé place Jules Ferry, qui
comprend une salle de sports (40 x 20 m) avec gradins et des sanitaires :
- Lasalle de gymnastique spécialisée du parc sport et nature de Morpiénas, située place Jules Ferry,
qui comprend une salle de sports (40 x 20 m) et des vestiaires et des sanitaires :
- Le terrain de grands jeux du stade Fernand Valière, situé rue Saint-Exupéry ;
- La piste d'athlétisme du parc sport et nature de Morpiénas située place Jules Ferry.
Cette mise à disposition se fait à titre gratuit.
La convention prendra effet à La rentrée scolaire 2022/2023 et entrera en vigueur le 1
septembre 2022 pour une durée de 6 ans.
Le conseil municipal est invité à autoriser Le maire à la signer.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU Le Code général des propriétés des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT La volonté de la ville de faciliter La pratique des activités d'apprentissage dispensées au titre de la formation à l'éducation physique et sportive :
CONSIDÉRANT Le besoin d'utiliser Les équipements sportifs de la ville par Les écoles maternelles
Henri Wallon, Pauline Kergomard et Le groupe scolaire Turgot/Jaurès :
CONSIDÉRANT Le projet de convention d'occupation temporaire des équipements sportifs par
les écoles primaires
OUÏ l'exposé de Monsieur Franck LENOIR, adjoint au maire;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
DÉCIDE :
- d'autoriser le maire à signer la convention d'occupation temporaire des équipements
sportifs par Les écoles maternelles et primaires jointe en annexe. CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES
Vile de EQUIPEMENTS SPORTIFS PAR LES ECOLES
ana { ol MATERNELLES ET PRIMAIRES DE PANAZOL
Dans le cadre de sa politique de développement des actions en
faveur du sport, la commune de Panazol a décidé de faciliter La pratique des activités d'apprentissage dispensées au titre de La formation à l'éducation physique et sportive en mettant à disposition des écoles maternelles et primaires de La commune Les équipements sportifs présents sur Le territoire dont elle est propriétaire.
A ce titre, il a été convenu d'établir, au sein de la présente convention, les modalités de
cette mise à disposition, entre Les soussignées :
La Commune de Panazol,
représentée par son Maire, M. DOUCET Fabien,
ci-après dénommée « La ville de Panazol »,
et
L'école maternelle Henri Wallon,
L'école maternelle Pauline Kergomard,
et
L'école élémentaire Turgot-Jaurès,
représentées par la Directrice Académique des
Services de l'Education Nationale, Mme ORLAY Jacqueline,
ci-après dénommées « Les écoles ».
Par la présente convention, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention concerne la mise à disposition des installations sportives couvertes et non-couvertes listées ci-après au bénéfice des écoles de Panazol : - Le gymnase Joseph Guillemot, situé allée Joseph Guillemot, qui comprend une salle de sports (40 x 20 m) avec gradins, un dojo (15 x 15 m), des vestiaires et des sanitaires : - Le gymnase Bernard Delage du parc sport et nature de Morpiénas, situé place Jules Ferry, qui comprend une salle de sports (40 x 20 m) avec gradins et des sanitaires :
- La salle de gymnastique spécialisée du parc sport et nature de Morpiénas, située place Jules
Ferry, qui comprend une salle de sports (40 x 20 m) et des vestiaires et des sanitaires : - Le terrain de grands jeux du stade Fernand Valière, situé rue Saint-Exupéry : - La piste d'athlétisme du parc sport et nature de Morpiénas située place Jules Ferry. Elle a pour objet de préciser Le cadre général et Les modalités de mise à disposition des
équipements sportifs de La ville de Panazol pour la pratique des activités d'éducation
physique et sportive. Article 2 : Durée de La convention
La présente convention prend effet à compter du 1% septembre 2022 : elle est conclue et acceptée pour une durée de 6 ans.
A l'issue de cette période, elle pourra être renouvelée, de manière expresse, pour une durée identique.
Elle pourra, chaque année, à l'initiative de l’une des parties et après concertation entre tous les signataires, faire l'objet de modifications.
Article 3 : Conditions de mise à disposition
La mise à disposition des équipements sportifs listés à l'article 1 est consentie à titre gracieux.
Les périodes (jours, heures d'utilisation, .) de mise à disposition seront librement convenues entre les parties et adaptées au calendrier de l'année scolaire en cours. Les créneaux horaires avec l'indication de la nature des activités pratiquées seront, pour chaque année scolaire, définis en partenariat avec Le service « Sport et Vie Associative » de La ville de Panazol (contact : M. CHAHBOUNE Driss / O6 77 27 17 76),
Les écoles s'engagent à respecter autant que possible ce calendrier et à prévenir La ville de Panazol de tout changement d'horaire, au moins une semaine avant les modifications envisagées.
La ville de Panazol s'engage, pour sa part, à laisser Les équipements sportifs à la jouissance des écoles pendant Les périodes mentionnées dans Le calendrier prévisionnel d'occupation. La ville de Panazol se réserve néanmoins le droit de modifier, si besoin, la mise à disposition de l'un ou l'autre des équipements sportifs précités dans Le cas de l'organisation d'un évènement à son initiative ou de La réquisition de l'équipement dans des logiques d'intérêt général (Plan Communal de Sauvegarde: Plan Grand Froid: …) ou de la programmation de travaux empêchant la pratique des activités sportives. Les bénéficiaires habituels seront alors informés de cette modification dans les meilleurs délais.
Sont exclues de ces conditions, les mises à disposition relevant de l'organisation
d'évènements exceptionnels à caractère sportif qui doivent impérativement faire l'objet d'une demande spécifique adressée à Monsieur Le Maire de Panazol.
Article 4 : Nature des activités autorisées - Utilisation des locaux
Les activités dont La pratique est autorisée sont Les activités sportives compatibles avec la nature de l'équipement sportif mis à disposition, son aménagement et les règles de sécurité qui y sont attachées.
Les écoles s'engagent à ne pas utiliser Les équipements sportifs pour un usage autre que celui faisant l'objet de La présente convention, ni à en modifier l'agencement. Les écoles s'engagent en outre à utiliser Les espaces mis à disposition dans Le respect de l'ordre, de La santé et de La tranquillité publique, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des principes de neutralité et de laïcité. Chaque professeur est chargé de faire respecter ces règles. Pendant le temps des activités, Les écoles assumeront l'entière responsabilité des équipements et matériels de la ville de Panazol qu'elles utilisent, et seront responsables de toute casse ou tout dommage (4 compris corporel) pendant les heures d'occupation par Leurs personnels et élèves.
En cas de non-respect des installations mises à disposition (dégradations : utilisations non conformes; ….), La ville de Panazol pourra, après mise en demeure restée sans effet, interdire l'acces à l'un ou l'autre des équipements sportifs.
Les écoles devront avoir pris connaissance des règles de sécurité propres à chaque installation et s'engagent à respecter toutes les consignes applicables en matière de sécurité et d'hygiène. Ainsi les accompagnants devront avoir pris connaissance de l'emplacement des dispositifs d'alarme incendie, des moyens d'extinction, des itinéraires d'évacuation et de la position des issues de secours: celles-ci devront demeurer parfaitement libres de façon à pouvoir être accessibles et ouvertes à tout moment.
S'agissant d'établissements recevant du public, la ville de Panazol assurera la
maintenance, l'entretien et Le contrôle règlementaires des équipements de sécurité de chaque installation : elle s'assurera en outre du passage périodique de La commission de sécurité et tiendra à disposition des écoles Les procès-verbaux de visite.
Le propriétaire des locaux déclare être à jour dans les vérifications périodiques et Les diagnostics obligatoires auxquels Les Locaux et installations sont soumis.
Dans tous les cas, Les équipements sportifs mis à disposition des écoles sont réputés en bon état et conformes à l'usage auquel ils sont destinés, sauf avis contraire émis par Les écoles préalablement à Leur utilisation.
Les écoles informeront la ville de Panazol, dans les plus brefs délais et par tous moyens de communication, de tout problème qui serait de son fait ou non (détérioration, dégradation, conditions d'utilisation, ..) et constaté lors de l'utilisation des installations mises à disposition.
Les écoles sont chargées de ranger le matériel qu'elles auraient installé lors de leur utilisation des installations sportives et de ramasser et évacuer dans Les containers, bacs ou corbeilles prévus à cet effet, tout déchet quel qu'il soit. Elles assureront le nettoyage ponctuel des espaces en cas de salissures qui ne relèvent pas d'un usage normal de l'équipement.
Article 5 : Assurances - Responsabilités
L'Etat, représenté par la directrice Académique des Services de l'Education Nationale est son propre assureur. Toute demande indemnitaire concernant des dommages causés aux installation par Les écoles est à adresser au bureau des affaires juridiques du rectorat en vue d'un règlement transactionnel.
Pour sa part, La ville de Panazol a souscrit une assurance garantissant contre Les risques suivants : incendie, dégâts des eaux, dommages électriques, vandalisme, … Cette assurance garantit Les locaux mis à disposition, Le matériel propriété de la ville de Panazol et celui appartenant aux écoles et éventuellement stocké dans les équipements sportifs. La ville de Panazol ne pourra pas être jugée responsable des vols, détournements ou
détériorations pouvant survenir aux biens introduits par Les écoles lors de l'utilisation des équipements sportifs. Les écoles doivent se prémunir contre ces risques en prenant toutes les précautions nécessaires tels que le verrouillage des portes non surveillées, la fermeture des locaux privatifs, …
A l'issue de l'occupation des locaux et avant de quitter Les lieux, Les écoles doivent mettre en service le dispositif d'alarme anti-intrusion, quand un tel équipement existe au sein de l'établissement.
Article 6 : Conditions matérielles concernant la pratique sportive dans le cadre
scolaire
La température des locaux en régime normal de jour et en période d'occupation est de : - 16° C dans Les locaux où s'exercent des activités à caractère sportif (hormis La salle de gymnastique spécialisée) :
- 18°C dans la salle de gymnastique spécialisée :
- 19°C dans Les locaux annexes des bâtiments sportifs (vestiaires et douches).
Article 7 : Résiliation de la convention
Chacune des parties peut mettre fin à la présente convention à tout moment, pour raison de force majeure, pour tout motif d'intérêt général ou dans l'hypothèse où l'une ou l'autre des installations sportives ne pourrait plus être utilisable (travaux à réaliser : sécurité des usagers non garantie ; désaffectation de l'installation ; ..).
La résiliation doit être notifiée trois mois avant sa prise d'effet.
Article 8 : Règlement des litiges
En cas de litige, Les parties contractantes rechercheront une solution amiable.
Après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement à l'amiable, Le Tribunal Administratif de Limoges sera seul compétent pour régler le(s) différend(s) que l'interprétation ou l'application de La présente convention pourrait soulever.
Fait à Panazol, Le
Le Maire de Panazol, La Directrice Académique des
Services de l'Education Nationale,
Fabien DOUCET Jacqueline ORLAY Objet: Adoption du réglement interieur de l'accueil de loisirs sans hebergement (ALSH) et de l'animation periscolaire pour l'annee scolaire 2022/2023
Délibération 2022 - 64
Monsieur Alexandre DOS REIS détaille Les principaux apports de ce règlement intérieur pour le
bien-être des enfants et donne lecture de La délibération.
NOTE DE SYNTHÈSE
Dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire, il y a lieu d'actualiser Le règlement intérieur
de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et de l'animation périscolaire pour l'année
scolaire 2022/2023.
En effet, les deux modifications suivantes sont proposées au règlement initial :
1/ Proposition d'une offre d'accueil complémentaire ALSH Les mercredis avec possibilité
de dépose l'après-midi sans repas, dans Le but de favoriser l'accueil de collégiens (6ère, ère) qui ont cours Le mercredi matin ;
2/ Accueil périscolaire des élèves scolarisés en élémentaire assuré sur Le site des écoles
le matin et sur Le site de l'ALSH Jules Verne les soirs après Les cours
Le Conseil Municipal est invité à adopter les termes du règlement intérieur tel qu'il figure en
annexe de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
VU Le projet de règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et de
l'animation périscolaire pour l'année scolaire 2022/2023,
VU l'avis favorable de la commission Education-Jeunesse réunie Le 9 juin 2022,
VU la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à la présente délibération,
CONSIDERANT la nécessité d'adapter Le règlement intérieur à l'issue d'une année scolaire,
OUÏ l'exposé de Monsieur Alexandre DOS REIS :
CONSIDERANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
DECIDE :
- D'APPROUVER les termes du règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH) et de l'animation périscolaire pour l'année scolaire 2022/2023 Ville de
anazol
SE, | unicef &
des enfants pour chaque enfant
SERVICE ENFANCE JEUNESSE
REGLEMENTS INTERIEURS ESPACE JULES VERNE
PARTIE 1 - Service Accueil de loisirs
PARTIE 1! - Services d'animation périscolaire
Horaires accueil du public
Direction ALSH :
Lundi 16h30-18h
Mardi 14h-18h
Mercredi 16h30-18h
Jeudi 9h-12h et 16h30-18h
Vendredi Sur Rendez vous
Vacances Sur Rendez vous
scolaires
Direction (répondeur) : 05.55.31.28.01
Animation périscolaire Centre bourg : RAM : 06.24.09.54.82
Salle Turgot : 06.24.09.29.55
Service enfance jeunesse : 05.55.06.02.30
Mail : clsh@mairie-panazoL.fr SOMMAIRE PARTIE | - Service Accueil de loisirs
Article1 Les conditions d'accueil
Article 2 Le fonctionnement
2-1- Les horaires
2-2- Les tarifs
2-3- Les modalités d'inscription et d'admission
2-4- Les modalités de paiement et modes de paiement
2-5- Les absences et délais de carence
Article 3 Accueil de l'enfant
3-1- L'arrivée et le départ
3- 2- L'alimentation et les régimes alimentaires
3-3- La santé
3- 4- L'hygiène - la tenue vestimentaire
3-5- Les activités
SOMMAIRE PARTIE Il - Service d'animation périscolaire
Article1 Les conditions d'accueil
Article 2 Le fonctionnement
2-1- Les Lieux d'accueil
2-2- Les horaires
2-3- Les tarifs
2-4- Les modalités d'inscription
2-5- Les modalités de paiement et modes de paiement
2-6- Les absences
Article 3 Accueil de l'enfant
3-1- L'arrivée et le départ
3- 2- L'alimentation et les régimes alimentaires
3-3- La santé
3- 4- L'hygiène - la tenue vestimentaire
3-5- Les activités Présentation
Le présent règlement s'applique aux services de l'Accueil de Loisirs et de l'animation périscolaire, situés à l'Espace Jules Verne et gérés par la Ville de Panazol.
L'Espace Jules Verne est une structure accueillant Les enfants de 3 à 12 ans et agréée par La DSDEN Haute Vienne (Direction des Services Départementaux de l'Education nationale) maximal de 170 enfants (dont 60 moins de 6 ans) suivant la déclaration prévue aux articles L.227-5 et R.227-2 du code de l'action sociale et des familles conformément aux modalités prévues par l'arrêté du 22 septembre 2006. Une extension de 8 places supplémentaires est agréée depuis Le 1 octobre 2011 concernant les moins de 6 ans.
Le fonctionnement est mis en relation avec les objectifs généraux de la collectivité à destination du public accueilli à savoir :
- l'intégration sociale de l'enfant
- Le respect de La sécurité physique, morale et affective de celui-ci,
-la participation à l'éducation de l'enfant dans Le respect des valeurs citoyennes et laïques, tout en privilégiant l'aspect ludique des activités
Trois types d'accueil seront distingués sur la structure :
e L'accueil de loisirs : mercredi
La journée entière de 7h15 à 18h45
La demi-journée de 7h15 à 12h, garderie jusqu'à 12h20, ou 13h30 à 18h45
e L'accueil de loisirs : vacances scolaires : de 7h15 -18h45
e L'animation Périscolaire (accueil des enfants avant et après l'école de 7h15 à 8h 10 et 16h 30 à 18h45)
Dans le cadre de La convention avec la Caisse d'allocation familiales de Limoges, la Ville de Panazol, perçoit directement une prestation de service ordinaire pour chaque heure effectuée par enfant relevant du Régime Général PARTIE 1 - L'ACCUEIL DE LOISIRS
Article 1- Conditions d'accueil
L'accueil de loisirs est réservé prioritairement aux enfants de Panazol
L'accueil des enfants extérieurs est soumis à un quota en relation avec Les effectifs et Les différentes périodes des séjours
En cas d'un effectif supérieur à celui légalement autorisé, la priorité sera donnée aux enfants présentant un problème familial grave et l'admission de l'enfant sera laissée à l'appréciation du maire : il s'agit d'un accueil d'urgence
Article 2- Le fonctionnement
2-1 Les horaires d'accueil
L'accueil de loisirs est ouvert :
les mercredis, 3 types d'accueil possible
- de 7H15 à 18h45 en journée complète
- de 7h15 à 12h20, derni-journée sans repas
- de 13h30 à 18h45, demi-journée sans repas
L'arrivée Le matin est possible de 7h15 à 9h30
Le départ peut avoir lieu entre 17 h 00 et 18H45
De Sh à 18h45 l'encadrement est assuré par l'équipe d'animation conformément à La
réglementation des Accueils Collectifs de Mineurs soit un animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans et un animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans
Les enfants sont accueillis uniquement durant ces horaires, pour toute arrivée ou départ en dehors
de ces horaires, Les parents devront prendre contact avec l'équipe de direction qui pourra refuser
son accueil ou départ si celui-ci nuit au fonctionnement du groupe d'âge et de La structure.
- Les vacances scolaires de 7 H15 à 18H45
L'accueil garderie s'effectue de 7 heures 30 à 9 heures 30 (au-delà de cet horaire, Les activités de l'accueil de loisirs débutent et l'accueil de l'enfant pourra être refusé).
Le départ a lieu à partir de 17h00 jusqu'à 18h45 durant Les vacances scolaires, sauf pour la période été où Le départ peut se faire seulement à compter de 18h00 en cas de sorties extérieures.
Entre 7h15 et 9h et 18h et 18h45, Les enfants sont sous la responsabilité du personnel de garderie (personnel municipal) qui assure la surveillance de ceux-ci jusqu'à l'arrivée des animateurs et après leur départ. Toute arrivée ou départ en dehors des horaires d'accueil devra faire l'objet d'une demande écrite auprès de La direction
De Sh à 18h l'encadrement est assuré par l'équipe d'animation conformément à là réglementation
des Accueils Collectifs de Mineurs soit un animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans et un animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans Les enfants sont accueillis uniquement durant ces horaires, pour toute arrivée ou départ en dehors de ces horaires, les parents devront prendre contact avec l'équipe de direction qui pourra refuser son accueil ou départ si celui-ci nuit au fonctionnement du groupe d'âge et de la structure.
2- 2 Les tarifs
Dans Le cadre de La convention de prestation de service signée en 2011 avec La CAF, il est précisé que la Ville de Panazol doit garantir l'accessibilité financière des familles à l'Accueil de Loisirs au moyen d'une tarification modulée en fonction du quotient familial de La CAF
Ces tarifs sont différents en fonction du lieu de résidence des parents (Panazol et communes
extérieures), de la composition de la famille pour Les habitants de Panazol et des revenus du foyer pour Les activités de lL'ALSH. Les tarifs sont affichés sur Le panneau d'information à l'entrée de La structure et disponibles sur Le site internet de la ville de Panazol (www.mairie-panazol.fr)
Les tarifs fixés sont :
- Journalier pour les Mercredis, comprenant le repas et Le gouter ou en demi-journée (matin ou après midi sans repas)
- Forfaitaire pour Les vacances scolaires :à la semaine forfait 5 jours (en fonction du nombre de jours ouvrés.
Fixés annuellement, par délibération et par l'autorité compétente : Le conseil municipal
Pour les familles concernées, une déduction journalière aux tarifs des passeports jeunes est appliquée
2-3 Les modalités d'inscriptions et d'admission
L'inscription des enfants se fait via Le « portail famille »:
- par dématérialisation: par Le biais du « portail famille » accessible depuis Le site de La Ville de Panazol : www.mairie-panazoLfr
- À titre exceptionnel auprès de La direction, avec un formulaire d'inscription à remplir pour chaque période de vacances
® La fiche d'inscription dématérialisée pour les Mercredis est disponible en fin d'année scolaire pour l'année scolaire suivante (de septembre à décembre), et pour La 2° période (de janvier à juin) en décembre.
e Les fiches d'inscription dématérialisées pour Les petites vacances scolaires, celles-ci sont disponibles un mois avant la période de vacances souhaitée: pour la période été Les
inscriptions se font à compter de la 1ère semaine de Mai de l'année considérée. Ces documents sont également téléchargeables sur Le site de La ville
Les fiches d'inscription doivent être dûment complétées et remises à l'équipe de direction uniquement dans les délais indiqués en fonction des périodes par voie dématérialisée :
clsh@mairie-panazolfr
Les inscriptions sont clôturées dès que l'effectif maximum autorisé est atteint.
Rappel: L'accueil des enfants au sein de La structure est soumis à un nombre de places
limité par l'agrément délivré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ). Ce dernier est à moduler avec l'effectif d'encadrement prévu par activité. Dans Le cas où cet effectif est atteint Les enfants sont placés sur liste d'attente Dans le cas où aucun désistement n'a lieu, ces enfants ne pourront pas être accueillis dans la structure.
2-3 Les modalités de paiement et modes de paiement
La trésorerie Principale Limoges Banlieue adresse aux familles une facture :
- mensuelle pour l'activité des Mercredis,
- une facture par séjour pour Les périodes de vacances.
Ce sont Les services du trésor public qui collectent Les règlements pour Le compte de la Caisse des Ecoles de Panazol. Le trésor public est habilité à utiliser tous Les moyens nécessaires pour encaisser
les sommes dues (relances, huissier, saisies, retenues sur salaire ….)
Ces factures sont établies par La direction ALSH avec Les éléments fournis par Les familles lors de l'inscription avec la déduction des passeports CAF pour Les ayant droit . En cas de litige au niveau de la facture, celle-ci devra être retournée à La direction de l'Espace Jules Verne.
En cas de problème de règlement il convient de contacter les agents de la Trésorerie Limoges Banlieue afin d'établir un étalement de La dette.
Les modalités de règlements sont détaillées au verso des factures.
Si règlement par chèques ou espèces, il doit être accompagné du coupon détachable de La facture, est à effectuer auprès de la Trésorerie Principale de Limoges Banlieue.
Pour Les règlements en chèques vacances, il convient de faire apposer Le tampon de la mairie de Panazol par la direction de l'ALSH.
Les familles peuvent également régler leurs factures sur le site internet de la ville par carte bancaire sans aucun frais supplémentaire (à l'exception des coûts habituels de paiement par carte bancaire pris en charge par La ville)
2- 5- Les absences et délais de carence
e Concernant Les petites vacances et les grandes vacances et l'application du forfait :
° Annulation de séjour : (signalée obligatoirement par écrit à La direction) 1 cas : Annulation de La semaine pour l'enfant . La date prise en compte est La date de réception du courrier.
2ère cas ; Si l'annulation intervient moins de 2 semaines avant , un délai de carence de 3 jours est appliqué
- Maladie de l'enfant : l'enfant est malade au début du séjour ou pendant Le séjour : Dans ce cas
un délai de carence de 3 jours est appliqué : 3 jours d'absence facturés et deux jours en absences déduites.
- Hospitalisation de l'enfant ou problème grave: dans ce cas le délai de carence n'est pas
appliqué uniquement sur présentation d'un certificat d'hospitalisation ou autre justificatif
e Concernant les mercredis et l'application du tarif journalier :
1 cas : Annulation d'un mercredi pour l'enfant : elle est effective dans Le cas où l'annulation est intervenue par mail1 semaine avant Le mercredi considéré.
IL doit OBLIGATOIREMET AVOIR UN ECRIT OU ANNULATION AVEC LE « PORTAIL FAMILLE », La
date prise en compte est la date effective de réception de l'annulation par un des membres de la Direction de l'ALSH,.
2ème cas : l'enfant est malade durant Le mercredi; dans ce cas la présence sera facturée 3ème cas : l'enfant est hospitalisé, ou absent pour problème familial grave un mercredi : dans ce cas la journée ne sera pas facturée (après validation du maire), uniquement sur présentation d'un certificat d'hospitalisation et / ou autres justificatifs.
Article 3- Accueil de l'enfant
3-1 L'arrivée et le départ
Des modalités d'accueil sont définies dans Les précédents articles (Les horaires, ..), celles-ci se doivent d'être respectées.
En outre, les parents s'engagent par le présent règlement à accompagner l'enfant et à Le
récupérer dans sa salle d'accueil ou son lieu d'activité en avertissant toujours l'équipe d'animation de son arrivée et départ.
Dans le cas ou les parents autorisent une autre personne à récupérer Leur enfant, une
autorisation parentale de départ devra être remplie et remise à l'équipe de direction ainsi qu'aux animateurs. Une pièce d'identité sera demandée à La personne autorisée.
En cas de retard des parents, Lors de la fermeture, ceux-ci sont tenus d'en avertir La direction
par téléphone. En cas d'absence des parents après 19 heures et sans nouvelle de leur part, l'enfant
pourrait être confié aux services de police Les plus proches.
Les arrivées ou départs des enfants durant la journée ne sont pas autorisés, sauf cas exceptionnel après validation de la Direction ALSH.
Le non-respect des horaires de Là structure sera suivi d'un courrier du Maire pour un rappel
au règlement. Dans le cas où le retard se renouvellerait une exclusion du service ALSH et
ANIMATION PERISCOLAIRE pourraît être envisagé par Le maire
3- 2-L'alimentation et les régimes alimentaires
Les différents repas sont pris sur la structure (petit déjeuner éventuel - vacances scolaires
seulement-, déjeuner et goûter) : ceux-ci sont établis par l'équipe de direction en collaboration avec
la responsable cuisine dans Le respect d'un équilibre alimentaire adapté à l'âge et aux besoins des enfants.
En ce qui concerne les régimes alimentaires spécifiques (allergies et intolérances
alimentaires), des plats de substitution sont proposés en tenant compte du régime précisé par Les
parents dans le dossier et sur la fiche d'inscription de l'enfant. IL est obligatoire de fournir un certificat médical.
Pour les allergies alimentaires avérées un Projet d'Accueil Individualisé (PAÏ), pourra être mis en place après concertation avec La famille et l'équipe de direction et avis de la responsable cuisine.
Le PAl est validé dans sa forme définitive par Le maire. Dans Le cas d'une allergie grave et complexe,
les parents devront fournir Le repas à Leur enfant. Le panier repas doit être fourni dans Le respect
des règles alimentaires de base et transporté dans un contenant isotherme, en accord avec La responsable cuisine.
Dans tous les cas un certificat médical détaillé est obligatoire, sans information et concertation de
la famille et de La direction, la responsabilité de La structure ne pourra être engagée.
3-2- La santé
Tout problème concernant la santé de l'enfant (allergies, inaptitude,) devra être signalé à l'équipe de direction et renseigné dans Le dossier de l'enfant. Un certificat médical devra être obligatoirement fourni. * Tout problème de santé doit être impérativement signalé à La direction. * En cas de petite pathologie (maladies saisonnières), l'enfant peut être admis, sous réserve que son état de santé soit compatible avec la vie en collectivité et qu'il soit soigné. Un traitement médical peut être administré à l'enfant, s'il est accompagné d'une ordonnance datée avec une posologie détaillée (doses, poids de l'enfant...) et d'une autorisation écrite de La famille. * En cas de maladies contagieuses (Varicelle, scarlatine, rougeole, oreillons, gastro-entérite, conjonctivite etc...) Les enfants ne seront pas accueillis dans l'établissement. * La directrice est habilitée à prononcer une éventuelle éviction en fonction de l'état de santé de l'enfant.
* Si dans la famille, il se produit un cas de maladie contagieuse soit des enfants, soit des parents, La
déclaration doit être effectuée immédiatement auprès de la Directrice de La structure afin que toutes les dispositions sanitaires soient prises.
* En cas de problème de santé dans la journée, les familles seront rapidement informées et
parallèlement l'équipe de direction est habilitée à faire Les démarches nécessaires à l'enfant. * Si l'état de santé de l'enfant Le nécessite, il peut être demandé aux parents de venir Le chercher rapidement. La famille doit consulter son médecin traitant et avertir La Direction du diagnostic. * Pour tout problème concernant l'enfant sur la structure (maladies, blessures...), Les animateurs ne seront autorisés qu'à administrer Les premiers soins. Les parents seront immédiatement prévenus afin de prendre en charge leur enfant, sauf cas grave, ou Les secours seront prévenus en premier Lieu.
* En cas d'urgence médicale grave ou d'accident survenant dans l'établissement, Les premiers soins
sont donnés par Le personnel, Les pompiers ou Le service médical d'urgence.
Conformément à l'autorisation de soins d'urgence remplie par les parents, dans le cas d'une hospitalisation l'enfant serait conduit à hôpital Mère Enfant de Limoges.
*Les médicaments :
« Aucun médicament ne pourra être pris sans ordonnance médicale ». Dans l'hypothèse où La
présence d'un auxiliaire médical habilité n'est pas utile, La prise de médicaments relève des actes
de la vie courante car elle ne présente pas de difficultés particulières, ni ne nécessite un apprentissage. L'intervention d'une personne encadrant les enfants, est donc autorisée sous réserve que les conditions suivantes qui sont CUMULUTIVES soient remplies :
1- le médicament est prescrit par un médecin : sur l'ordonnance doit apparaître la mention « ne
nécessite pas la présence d’un auxiliaire dûment habilité ». En l'absence de cette mention sur l'ordonnance, seuls les médicaments antipyrétiques de type paracétamol pourront être administrés.
2- Les doses prescrites et modalités d'administration sont clairement définies.
3- une autorisation écrite des parents accompagne l'ordonnance, permettant La distribution et
l'administration du ou des médicaments conformément à l'ordonnance médicale. »
3-3 L'hygiène- la tenue vestimentaire
eLes règles élémentaires d'hygiènes liées à la collectivité devront être respectées, L'enfant doit arriver propre aussi bien sur le plan corporel que vestimentaire. La direction se réserve le droit de refuser un enfant ne présentant pas les conditions suffisantes d'hygiène.
En cas de problèmes de parasites (poux, lentes...) la famille doit en informer aussitôt La direction pour éviter une propagation collective.
Les effets personnels, susceptibles d'être ôtés, doivent être marqués au nom de l'enfant. Pour des raisons de sécurité, sont strictement interdits : - Le port de bijoux (boucles d'oreilles, chaînes, gourmettes...)
- Objets de petite taille (pièces, billes, barrettes, jouets miniatures...)
- Téléphones portables
— Jeux et jouets personnels
- Vêtements avec cordons et accessoires,
- Aliments dangereux (bonbons, chewing-gum...)
Aucune réclamation ne sera prise en compte pour Les objets de valeur disparus.
Compte tenu des activités proposées à l'accueil de loisirs, l'enfant devra être muni d'une tenue vestimentaire appropriée et adaptée.
Pour le confort et Le bien être des enfants, un sac contenant des affaires de rechange. des
bottes en caoutchouc et des mouchoirs en papier (période printemps et été: Maillot de bain, serviette, casquette ou chapeau, crème solaire) devra obligatoirement être fourni à l'enfant Lors de
chaque journée de présence.
3-4- Les activités
Les activités proposées au sein de l'accueil de loisirs sont soumises à des objectifs liés à l'accueil des enfants. Des projets d'activités, sous forme de plannings, sont disponibles sur Les panneaux réservés à cet effet.
Les activités proposées aux enfants pourront avoir lieu au sein de La structure ou à
l'extérieur de celle-ci. Dans chacun des cas, elles seront soumises à La réglementation des accueils
de loisirs.
Dans le cadre des activités à l'extérieur, Le transport s'effectuera en car (Société
Europ'Voyages) sur Le lieu d'activité.
Dans Le cadre de la communication enfants et familles, des photos de vos enfants pourront être exposées. Toute famille ne souhaitant pas que des photos de leurs enfants soient utilisées (bulletin municipal, presse, jeux...) s'engage à le notifier par écrit à l'équipe de direction qui se chargera du respect du choix de La famille.
Des mini-camps (1 à 4 nuits) sont organisés durant Les séjours été (enfant de 6-12 ans), une fiche d'inscription sera à retirer auprès de l'équipe de direction. Pour ce type d'activités, une participation forfaitaire par nuit de camp pour Les repas du soir et l'hébergement sera demandée aux familles. Ce tarif sera fixé par délibération du conseil municipal de la Ville de Panazol L'inscription se fait par Le biais du dossier d'inscription et La décision quant à La participation des enfants reste à l'appréciation de la direction de L'ALSH.
La participation des enfants à ce type d'activité sera soumise à l'approbation de l'équipe de direction. Dans le cas où Le nombre de participants à l'activité est atteint, Les enfants seront placés sur liste d'attente. PARTIE li - L'ANIMATION PERISCOLAIRE
Article 1- Les conditions d'accueil.
L'animation périscolaire est réservée aux enfants fréquentant les écoles élémentaires et maternelles de Panazol.
Article 2- Le fonctionnement
2-1- Les lieux d'accueil :
Le matin Les enfants des écoles élémentaires seront accueillis au sein des écoles
Les soirs Les enfants sont accueillis dans Les lieux ci-dessous en fonction de leur affectation
scolaire :
e ALSH Jules Verne : concernant les enfants accueillis dans Les écoles élémentaires et l'école
maternelle Henri Wallon, les enfants scolarisés en élémentaire (CP au CM2) sont
transportés en bus
e Ecole pauline Kergomard :
- Petites sections : locaux du Relais Assistantes Maternelles 4 rue de la Liberté
— Moyennes et grandes sections, salles Ecoles élémentaires: L'accueil familles se fait par
un accès indépendant depuis Le parking place de la République.
2-2- Les horaires
L'animation périscolaire est un accueil proposé aux familles sur le temps scolaire, soit Les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
L'accueil est organisé en deux temps :
- Le matin de 7 h15 à 8H10
- Le soir de 16 H 30 à 18 h 45
En ce qui concerne Le temps du matin, Les enfants pourront être dépasés par Les familles
aux horaires d'accueil cités précédemment. Aucun enfant ne pourra être accueilli en dehors de ces temps d'accueil.
Pour Le temps du soir, les enfants devront être récupérés dans le cadre horaire précisé.
Le service d'animation périscolaire répond aux mêmes exigences réglementaires que
l'Accueil de Loisirs et dépend de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN).
L'encadrement est assuré par une équipe d'animation conformément à la réglementation des Accueils Collectifs de Mineurs avec Le taux d'encadrement suivant: un animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et un animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans.
Les parents devront prévenir le personnel en charge des enfants de tout retard éventuel que ce soit pour Le temps du matin ou du soir. Dans le cas où un problème de retard relatif aux horaires serait constaté de manière régulière, La famille en sera avisée par Le maire, et des sanctions financières pourraient être prises
Un forfait pour non-respect des horaires sera facturé à la famille (montant adopté en conseil municipal fixé à 25€/j pour l'année scolaire 2022/2023).
2- 3- Le tarif
La tarification est établie suivant un forfait mensuel applicable à partir de la cinquième présence, de une à quatre présences un tarif unitaire de 3 € sera appliqué
l'est fixé par délibération par l'autorité compétente: Le conseil municipal de La ville de Panazol
2-3 Les modalités d'inscription
Les inscriptions aux services d'animation périscolaire se font uniquement par
dématérialisation : par le biais du « portail famille » accessible depuis le site de La Ville de Panazol : www.mairie-panazolfr.
Les renseignements concernant le mode de fréquentation et la prévision de présences
devront être indiqués au personnel afin d'accueillir au mieux Les enfants Lors des différents jours de fonctionnement.
Pour les présences ponctuelles, la famille doit se rapprocher de l'équipe de direction qui prendra en compte en fonction des effectifs présents.
2- 5- Les modalités de paiement et modes de paiement
La trésorerie Principale Limoges Banlieue adresse aux familles un avis de somme à payer mensuel pour l'activité animation périscolaire,
Ce sont les services du trésor public qui collectent les règlements pour le compte de la Mairie de Panazol Le trésor public est habilité à utiliser taus les moyens nécessaires pour encaisser les sommes dues (relances, huissier, saisies, retenues sur salaire ..)
Ces factures sont établies par La direction ALSH avec les éléments fournis par Les familles Lors de l'inscription
En cas de litige au niveau de La facture, celle-ci devra être retournée à la direction de l'Espace Jules Verne.
Si Le problème vient du règlement il convient de contacter les agents de là Trésorerie Limoges Banlieue afin d'établir un étalement de la dette.
Les modalités de règlements sont détaillées au verso des factures.
Si règlement par chèques ou espèces, il doit être accompagné du coupon détachable de La facture, il est à effectuer auprès de la Trésorerie Principale de Limoges Banlieue.
Pour les règlements en CESU, il convient de faire apposer Le tampon de la Mairie de Panazol par la direction de l'ALSH.
Les familles peuvent également régler leurs factures sur le site internet de la ville par carte bancaire sans aucun frais supplémentaire (à l'exception des coûts habituels de paiement par carte bancaire pris en charge par la ville)
2- 4- Les absences Toute absence ou changement dans la facturation devra être signalée par courrier ou
téléphone (05.55.31.28.01) ou par mail clshämairie-panazolfr dans les meilleurs délais, à l'équipe de Direction afin que Les modifications soient appliquées .
Les réservations, annulations peuvent être effectuées via Le « portail famille » La veille à 12h00, sauf pour le lundi où il convient de la faire vendredi midi: pour toute demande de changement en dehors de ces délais , il est préférable de contacter la structure avant 16h pour toute demande exceptionnelle concernant Le jour même.
Ces informations sur l'absence ou la prise en charge de votre enfant sont obligatoires pour une
gestion optimum du service avec la liaison en car et Le nombre de places disponibles par trajet.
Article 3- Accueil de l'enfant.
- Arrivée/ départ des enfants
Les parents s'engagent par le présent règlement à venir récupérer leur enfant à l'extérieur de la salle d'accueil. (protocole sanitaire et plan vigipirate)
Des modalités d'accueil sont définies par les différents groupes accueillant Les enfants, les
parents devront tenir compte des informations données par les équipes d'animation afin de respecter au mieux Le fonctionnement mis en place.
Dans le cas ou les parents autorisent une autre personne à récupérer leur enfant, une
autorisation parentale de départ devra être remplie et remise à l'équipe de Direction ainsi qu'aux animateurs. Une pièce d'identité sera demandée à la personne autorisée.
- Le goûter
l'est nécessaire de prévoir un goûter et une gourde marquée au nom de l'enfant
- Les activités
Des propositions d'activités seront faites aux enfants accueillis sous la forme de plannings hebdomadaires.
Celles-ci ne sont pas obligatoires et restent liées au choix de l'enfant.
Les activités ludiques et sportives auront lieu chaque mois pour deux groupes d'âges à La
Halle des sports de Morpiènas. Les parents en seront avisés, en début d'année par un planning remis individuellement.
Un atelier d'aide aux devoirs est proposé pour les enfants à partir du CEI. Une fiche d'inscription est à retirer auprès des équipes d'animation afin que l'enfant puisse fréquenter cet atelier.
Les modalités de fréquentation sont définies chaque début d'année et un coupon d'inscription est remis aux familles.
- Le transport des enfants
Les enfants fréquentant les écoles élémentaires seront transportés en car (Société EUROP VOYAGE).
Le matin, Les enfants sont accompagnés dans Leur lieu d'accueil aux écoles par Les animateurs de la structure.
En ce qui concerne le soir, ceux-ci sont récupérés par les animateurs dans leur cour de
référence et accompagnés jusqu'à la structure. (Un appel étant effectué en fonction des
réservations sur Le « portail famille » ou des modifications éventuelles de La famille transmises à la direction).
- Les Règles de vie de la collectivité
Lors de chaque séjour (vacances scolaires, mercredis ou animations périscolaires) d'un
enfant sur la structure, des règles de vie collective sont établies avec l'équipe d'animation. Dans ce sens, l'enfant présent adhère à ces règles dans toute la structure. Des remarques voire de sanctions à l'égard de l'enfant — et donc de la famille - pourront être prises en cas de non- respect de ces règles collectives. Celles-ci seront portées à la connaissance de la famille par l'équipe de Direction ou par courrier du maire.
Outre le respect de la vie collective des différents groupes, des règles non négociables sont fixées par l'équipe de direction :
Tout comportement irrespectueux envers Les autres enfants ou Les adultes, ainsi que toute forme de discrimination, fera l'objet d'une sanction immédiate pouvant aller jusqu'à l'expulsion provisaire ou définitive de l'enfant.
Dans tous Les cas un courrier officiel sera adressé à la famille par Le maire de Panazol.
Tous jeux, jouets, bijoux personnels et objets de valeur (portable, console de jeux), sont
interdits dans l'enceinte de La structure. Dans Le cas contraire, la responsabilité de l'Espace Jules Verne ne pourra être engagée s'il y a perte ou vol de l'objet.
Tout vêtement porté par l'enfant devra être marqué à son nom. Dans le cas où Le vêtement serait perdu, la responsabilité de La structure ne pourra également pas être engagée.
Toute dégradation volontaire au niveau des locaux ou du matériel pourra être sanctionnée. Dans ce cas, La responsabilité de La famille pourra être engagée afin de réparer les dommages engendrés.
L'ensemble de ces règles ainsi que celles sous entendues devront être respectées par
l'ensemble des utilisateurs afin de garantir la qualité de l'accueil des enfants au sein de la structure et dans Le but du respect des objectifs définis.
Le présent règlement est applicable à compter du ler septembre 2022, il est affiché dans La
structure de Jules Verne, téléchargeable sur le site de la ville et sur Le « portail famille ».
Fait à PANAZOL. Le
Le Maire
Fabien DOUCET Objet : Adoption du règlement intérieur de l'étude surveillée pour l'année scolaire 2022/2023 Délibération 2022 - 65
Madame Stéphanie PANTEIX détaille les principaux apports de ce règlement intérieur dans
l'intérêt des enfants. Elle donne ensuite lecture de la délibération.
NOTE DE SYNTHÈSE
Dans le cadre de la préparation la rentrée scolaire 2022/2023, il y a lieu d'actualiser Le règlement
intérieur de l'étude surveillée pour l'année scolaire 2022/2023.
En effet, à l'issue d'une évaluation du dispositif, il est proposé de revoir Les horaires d'accueil de
l'étude surveillée ainsi que l'organisation mise en place, dans l'intérêt de l'enfant.
D'une part, il apparaît que le créneau jusqu'à 18h30 est long et fatigant pour des élèves en élémentaire, après 6 h de cours.
D'autre part, l'étude surveillée ne constitue pas un temps de garderie, mais un temps
d'accompagnement dans les apprentissages. Ainsi désormais, elle se déroulera de 16h45 à
18h00 et il ne sera plus possible de venir récupérer les enfants de façon échelonnée, avant
18h00.
Le Conseil Municipal est invité à adopter Les termes du règlement intérieur tel qu'il figure en
annexe de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'évaluation du dispositif d'accueil de l'étude surveillée ;
CONSIDÉRANT la nécessité de revoir les horaires d'accueil de l'étude surveillée ainsi que
l'organisation mise en place ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de son évaluation, il est nécessaire d'adapter Le règlement intérieur
de ce dispositif ;
CONSIDÉRANT le projet de règlement intérieur de l'étude surveillée pour l'année scolaire
2022/2023;
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente
délibération :
CONSIDÉRANT l'avis favorable de La commission Education Jeunesse réunie Le 9 juin 2022 :
QUI l'exposé de Madame Stéphanie PANTEIX ;:
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
DÉCIDE :
-_ D'APPROUVER {es termes du règlement intérieur de l'étude surveillée pour l'année scolaire 2022/2023 anazol SES unicef @ pour chaque enfant
REGLEMENT INTÉRIEUR
SERVICE MUNICIPAL DE L'ÉTUDE SURVEILLÉE
Service enfance jeunesse : 05.55.06.47.69
Mail : frederic.boine@mairie-panazol.fr
Adopté par délibération du 27 juin 2022 SOMMAIRE
DÉFINITION DE LÉTUDE SURVEILLÉE
. FONCTIONNEMENT
2.1 Les horaires
2.2 Modalités d'inscription
. ENCADREMENT
. TARIFS ET FACTURATION
. PRÉSENCE / ABSENCE
. ASSURANCE
. DISCIPLINE
. SANCTIONS / EXCLUSIONS 1- DÉFINITION DE L'ÉTUDE SURVEILLÉE
L'étude surveillée est un service municipal organisé par la Ville de Panazol. Elle s'adresse
aux enfants de CP au CM2 scolarisés au sein du groupe scolaire élémentaire, durant l'année
scolaire. L'étude surveillée est un accueil encadré par des professionnels qualifiés (enseignants, animateurs) placés sous l'autorité du Maire.
L'objectif est d'assurer l'accueil et l'encadrement des élèves en dehors des heures scolaires afin de leur offrir des conditions de travail favorables.
Elle a pour rôle de consolider Les acquis (exercices d'approfondissement), de permettre Le
transfert et la généralisation des savoirs et savoir-faire (exercices d'application dans la discipline ou une discipline connexe), de favoriser Le travail personnel et l'étude des Leçons. Le service proposé est en lien avec Le travail (devoirs) donné par les maîtres / maîtresses de chaque enfant.
lLUne s'agit ni de cours individuels, ni de soutien scolaire ou encore d'étude dirigée au cours de laquelle l'adulte refait des leçons. Le travail effectué en étude ne dispense pas Les parents d'un contrôle régulier.
2- FONCTIONNEMENT
11 Les horaires
L'étude surveillée se déroule dans Les locaux de l'école de l'élève dès La fin du temps scolaire, Le Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 16h45 à 18h00.
Les élèves peuvent être récupérés à l'école jusqu'à 18h00 dernier délai, mais en aucun cas
entre 17h et 18h, ceci afin de ne pas perturber Le travail collectif.
Les responsables légaux ou personnes autorisées à venir chercher l'enfant (sauf
autorisation écrite à rentrer seul) doivent respecter Les horaires de sortie de l'étude à 18h.
Si ceux-ci n'ont pas la possibilité de respecter cet horaire, ils peuvent avoir recours au
service d'accueil périscolaire situé à l'ALSH Jules Verne. Toutefois, cet accueil doit avoir fait
l'objet d’une inscription préalable.
IL est précisé que Les retards répétés donneront lieu à une pénalité financière dont Le montant est fixé par délibération.
2.2 Organisation
Les enfants sont récupérés à la sortie des classes par les animateurs périscolaires. Les
enfants prennent leur goûter tranquillement dans l'espace dédié aux groupes avant d'être récupérés par l'enseignant à 16h55 pour partir en étude.
Niveaux Lieux du site avant l'étude
CP
CE1
CE2
CMI
CM2
Galles de classe définies à la
rentrée scolaire
Pour des raisons diverses, si l'élève ne devait plus fréquenter l'étude surveillée, il est
indispensable de Le préciser par écrit et faire La démarche sur Le « portail famille ». 2.3 Modalités d'inscription
Les familles effectuent impérativement l'inscription de leurs enfants sur Le « portail
famille » de la Ville de Panazol.
La démarche est simple, elle permet d'identifier Les enfants qui sont accueillis au sein du
service. Cela permet aussi d'équilibrer Le nombre d'enfants par niveau afin que Les groupes
ne soient pas trop importants pour une meilleure prise en charge des élèves.
Une fois l'inscription réalisée via Le « portail famille », vous devez sélectionner et valider
les jours de présence prévisionnels de votre enfant.
2.4 Protocole fin d'étude
Tout enfant doit être récupéré à 18h00 par les parents. Toute autre personne doit être
dûment habilitée, une autorisation nominative sera fournie dans le cahier de l'enfant ou
donnée à l'encadrant, une pièce d'identité sera demandée.
Si votre enfant suit Les cours du conservatoire après l'école et souhaite bénéficier de
l'encadrement de l'étude surveillée (avant ou après l'heure du cours), Les parents doivent
impérativement fournir une attestation parentale de décharge de responsabilité
3- ENCADREMENT
L'encadrement est assuré par du personnel éducatif qualifié (animateur municipal ou
enseignants, étudiants, …) suivant un roulement réalisé en interne.
4-TARIF ET FACTURATION
Le tarif journalier est fixé par jour de présence à l'étude constatée à 16h55 et est voté par délibération du Conseil Municipal.
Une facture mensuelle est adressée à chaque famille par la Trésorerie Principale de Limoges Banlieue et Amendes.
5- GESTION DES PRESENCES ET ABSENCES
Les parents sont tenus d'indiquer toute modification de planning ou absence de l'enfant.
A cet effet, pouvez en informer l'enseignant de votre enfant par un mot dans son cahier
ou via Le blog mis en place par l'enseignant s'il y a ET en informer le coordonnateur
Frédéric Boine frederic.boine@mairie-panazoLfr
Les familles seront prévenues dans Les plus brefs délais si leur enfant inscrit à l'étude quitte l'école sans autorisation à 16h30
6- ASSURANCE
L'étude surveillée est une activité périscolaire. La souscription d'une assurance
responsabilité civile est obligatoire et celle d'une assurance individuelle « accident» est recommandée. 7- DISCIPLINE
IL'est exigé des enfants la même discipline que pendant le temps scolaire en ce qui
concerne les règles collectives, le respect des locaux, du matériel, du personnel, la
correction et Le comportement.
L'étude surveillée doit se dérouler dans un environnement propice au travail (Les classes)
et donc dans un calme relatif. Les échanges entre adultes et enfants seront placés sous Le
signe de la courtoisie et du respect mutuel.
Les enfants devront respecter les instructions du personnel d'encadrement qui assure
l'accompagnement et la surveillance pendant le temps de l'étude. L'enfant n'est pas
autorisé à circuler dans Les couloirs et dans Les autres classes sans V avoir été au préalable
autorisé par un encadrant. |Lest interdit de courir à l'intérieur des locaux.
8- LES SANCTIONS ET EXCLUSIONS
En cas de faits ou d'agissements graves de nature à troubler le bon ordre et le bon
fonctionnement de l'étude surveillée, exprimés notamment par :
> Un comportement indiscipliné constant ou répété,
> Une attitude agressive envers les autres élèves,
> Un manque de respect envers le personnel encadrant l'étude, le personnel
d'animation ou de service,
> Des actes violents entrainant des dégâts matériels ou corporels,
> Des retards réguliers entrainant la garde de l'enfant au-delà des horaires définis ci-
dessus.
En fonction de la gravité des agissements, une mesure d'exclusion temporaire du service
pourra être prononcée par Le Maire à l'encontre de l'élève.
Cette mesure d'exclusion temporaire n'interviendra toutefois qu'après un courrier officiel
du maire si l'avertissement est resté vain après information des parents de l'enfant
concerné.
Si après une exclusion temporaire, le comportement de l'intéressé continue de porter
atteinte au bon ordre et au bon fonctionnement de l'étude surveillée, son exclusion
définitive sera prononcée dans Les mêmes conditions de forme et de procédure que pour
une exclusion temporaire URBANISME - ENVIRONNEMENT
Objet : Dénomination d'une voie nouvelle - lotissement « Le domaine de l'académie Délibération 2022 - 66
Madame Lucile VALADAS donne lecture de la délibération.
NOTE DE SYNTHÈSE
Le contexte
Depuis 2077, La SARL Loticentre, représentée par Monsieur GENESTE Hubert a eu l'autorisation
d'aménager une zone à urbaniser au lieu-dit « L'académie » avec réalisation de plusieurs lotissements successifs.
Les voies des lotissements successifs ont été dénommées rues Jeanne MOREAU, Mireille DARC, Michèle MORGAN, Simone SIGNORET, Danielle DARRIEUX, Françoise DORIN, allée Maria PACÔME et rue Joséphine BAKER.
Aujourd'hui, après l'obtention du permis d'aménager «Le Domaine de l'Académie VI»
complétant l'urbanisation de cette zone, 3 des rues déjà dénommées seront prolongées, Simone SIGNORET, Danielle DARRIEUX et Joséphine BAKER mais il est nécessaire de procéder à la dénomination de deux voies futures.
Proposition de dénomination
IL'est proposé au Conseil Municipal de nommer ces voies :
Voie A : allée Arletty.
Arletty, nom de scène de Léonie BATHIAT née Le 15 mai 1898 à Courbevoie et décédée Le 23 juillet 1992 à Paris, est une actrice et chanteuse française.
Elle figure dans quelques chefs-d'œuvre du patrimoine cinématographique français des années
1930 et 1940 : « Hôtel du Nord », « Le jour se lève », « Les Visiteurs du soir » et « Les Enfants du paradis », quatre films de Marcel Carné, les trois derniers dialogués par Jacques Prévert. À partir de 1984, elle soutient activement l'Association des artistes aveugles et sa présidente fondatrice Marguerite Turlure.
Jusqu'à sa mort, Arletty reste fidèle à l'Association des artistes aveugles, dont elle est pour
toujours la présidente d'honneur.
Voie B : rue Marie LAFORÉT.
Chanteuse, compositrice et actrice française, naturalisée suisse, Marie LAFORÊT, de son vrai nom
Maïtena DOUMÉNACH, est née Le 5 octobre 1939 à Soulac-sur-Mer (Gironde) et décédée le 2 novembre 2019 à Genolier en Suisse.
Sa carrière commence après sa victoire au concours « Naissance d'une étoile », organisé par
Europe n°1 en 1955.
Puis, c'est avec Alain Delon et Maurice Ronet dans Le film « Plein Soleil » du metteur en scène René Clément que Marie Laforêt fait sa première apparition remarquée au cinéma. Les rôles se suivent avec deux films La Fille aux veux d'or et Le Rat d'Amérique. Après la bande son originale du film « Saint-Tropez Blues » en 1960, c'est en 1963 que sort son
deuxième 45 tours, lequel va marquer sa carrière avec « Les Vendanges de l'amour ». Vers 1972,
plusieurs grands succès populaires marquent une période commerciale : « Viens, viens », « Mais je t'aime », « L'Amour comme à seize ans », « Tant qu'il y aura des chevaux », «IL a neigé sur Yesterday ».
En août 1977, elle s'installe en Suisse et renonce aux enregistrements, afin d'échapper à la surmédiatisation et pouvoir écrire des livres dans l'anonymat.
DÉLIBÉRATION
VU Le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L1231-29 et R2512-6 à R2512-15 ;
VU Le code de la voirie routière :
VU l'avis favorable de La commission Urbanisme et Voirie en date du 13 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de l'urbanisation de terrains situés au lieu-dit « L'Académie »
formant divers lotissements autorisés et de la création de nouvelles voies desservant Les Lots, il
est nécessaire de procéder à La dénomination de deux nouvelles voies :
CONSIDERANT {a note de synthèse ;
OUÏ l'exposé de Madame Lucile VALADAS :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
e de dénommer Les nouvelles voies du latissement « le Domaine de l'Académie VII » :
Voie A : allée Arletty
Voie B : rue Marie LAFORÊT soggnd
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A Objet : Dénomination d'une voie nouvelle - lotissement « Les résidences des chataignoux » Délibération 2022 - 67
Monsieur David PENOT donne lecture de la délibération.
NOTE DE SYNTHÈSE
Le contexte
Le 1°" octobre 2021, la SAS TERRE & VIE représentée par Mme REJASSE Candy a eu l'autorisation d'aménager un terrain d'une superficie de 15 794 m2 pour la création d'un lotissement « Les Résidences des Chataignoux » composé de 9 lots libres destinés à des constructions individuelles.
Le nom du lotissement a été choisi afin de conserver Le nom du lieu-dit « Les Chataignoux ». L'unité foncière du projet est desservie aujourd'hui par l'allée de Puy la Rue et Le projet créé une voie de desserte intérieure qui est à dénommer.
Proposition de dénomination
ILest proposé au Conseil Municipal de nommer :
- Voie A : allée des Chataignoux.
Cette dénomination permet de maintenir Le nom du lieu-dit et de rappeler Le nom du lotissement.
DÉLIBÉRATION
VU Le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L1231-29 et R2512-6 à R2512-15 ;
VU Le code de la voirie routière ;
VU l'avis favorable de La commission Urbanisme et Voirie en date du 13 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de l'urbanisation d'un terrain situé au lieu-dit « Les Chataignoux »
formant le lotissement «Les Résidences des Chataignoux » et de la création d'une voie
desservant Les lots, il est nécessaire de procéder à la dénomination d'une nouvelle voie ;
OUÏ l'exposé de Monsieur David PENOT :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
° de dénommer la voie A du lotissement « Les Résidences des Chataignoux » : allée des Chataignoux. a eg |
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NOLLOZUIQ Objet : Dénomination d'un espace public - parvis Maïthé Pécaud
Délibération 2022 - 68
Monsieur le Maire invite Monsieur Vincent Fabre-Pécaud, fils de Maïthé Fabre-Pécaud, pour rendre hommage aux œuvres artistiques qu'elle a réalisée pour La commune.
IL Lui laisse La parole pour prononcer quelques mots durant lesquels il remercie La municipalité pour
l'hommage rendu à sa mère.
Monsieur Fabre-Pécaud présente 3 de ses réalisations en céramique qu'il offre à la ville de Panazol. Monsieur Le maire Le remercie chaleureusement.
Madame Isabelle Négrier, ® adjointe au maire, donne lecture de La délibération :
Le contexte
Au vu de la nécessité de délimiter Les différents espaces publics de La commune, il apparaît nécessaire de dénommer la place se trouvant devant l'entrée de La médiathèque qui, à ce jour, n'a pas d'appellation officielle.
Aussi, en hommage à une personnalité Panazolaise, il est proposé de le dénommer « Parvis
Maïthé PECAUD ».
Maïthé PECAUD, née Le 04 décembre 1933 à Montauban et décédée Le 19 janvier 2020 à Limoges, est une artiste panazolaise qui a œuvré sur de multiples bâtiments municipaux (fresque de l'école Jean Jaurès, vitraux de l'école Pauline Kergomard, chemin de croix de l'église …) et qui a fait don à La commune d'une œuvre monumentale exposée dans le hall de la médiathèque « Mort dans l'après-midi, hommage à Hemingway ».
Proposition de dénomination
En hommage à cette personnalité locale, il est proposé au conseil municipal de dénommer
l'espace public situé en Limite de la place Achille ZAVATTA et entre La médiathèque et la future annexe mairie, Parvis Maïthé PECAUD.
DÉLIBÉRATION
VU Le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L1231-29 et R2512-6 à R2512-15 ;
VU Le code de la voirie routière :
VU l'avis favorable de la commission Urbanisme et Voirie en date du 13 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de l'absence de nom donné à l'espace public situé devant la
médiathèque et conformément au plan annexé à la présente délibération, il est nécessaire de
procéder à la dénomination de cet espace ;
OUÏ l'exposé de Madame Isabelle NEGRIER-CHASSAING
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
°< de dénommer l'espace public situé en limite de la place Achille ZAVATTA et entre la médiathèque et La future annexe mairie, Parvis Maïthé PECAUD. ee
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a Objet : Avis sur Les servitudes d'utilité publique
Délibération 2022 - 69
Monsieur Alain BOURION explicite La procédure de servitude d'utilité publique et l'historique de ce dossier. IL donne ensuite Lecture de la délibération.
NOTE DE SYNTHÈSE
Contexte: Par sa correspondance du 9 mai 2022, Madame la Préfète sollicite l'avis du Conseil Municipal sur Les servitudes d'utilité publique qui vont être mises en place sur une parcelle ayant accueilli depuis 1996, des déchets inertes et des déchets d'amiante lié, au sein du site COVED. Des servitudes d'utilité publique seront instituées par arrêté préfectoral sur la parcelle cadastrée section BE n° 74 sise au lieu-dit Prés du Puy Moulinier. Elles auront pour objet Le maintien de La pérennité des aménagements qui ont été réalisés sur le site de l'ancienne installation de stockage de déchets inertes et de déchets d'amiante lié, en application des arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de réaménagement final de l'installation de stockage et un suivi post- exploitation et La surveillance en particulier de :
- l'adéquation des usages des terrains avec la présence de déchets de matériaux de
construction contenant de l'amiante (amiante lié) :
- l'interdiction d'accès au public :
- l'accessibilité permanente au site et aux ouvrages (piézomètres, forages, regard sur Les
différents réseaux de collecte) par des personnes mandatées pour effectuer les contrôles et surveillances ;
- la conservation de la couverture finale ;
- La conservation des aménagements pour la collecte et Le traitement des lixiviats : - la conservation des aménagements pour la collecte des eaux de ruissellement.
Pour mémoire, la société COVED Environnement (appartenant désormais au groupe PAPREC)
est autorisée à exploiter, au lieu-dit « Le Puy Moulinier » à Panazol, une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour le stockage de déchets non dangereux de type amiante lié et autres déchets inertes. Cette activité a été autorisée Le 25 avril 1996 par arrêté municipal, puis par des arrêtés préfectoraux successifs, Les 26 novembre 2008, 26 juillet 2012 et 16 octobre 2014. Elle s'est terminée fin 2019 pour Le stockage de déchets non dangereux de type amiante lié et fin 2021 pour Les autres déchets inertes.
La Collectivité a, à plusieurs reprises, loué puis cédé des fonciers pour le maintien et le développement des activités exercées par l'entreprise. Puis à nouveau lors de Conseils Municipaux en dates du 21 juin 2018 puis du 27 avril 2021, elle à donné suite aux projets de poursuite de l'exploitation de ce site dans une logique de redynamisation, de renforcement des activités et de développement des filières de valorisation des déchets recyclables.
La loi de transition énergétique de 2015 a fixé des objectifs de réduction de la part de déchets ultimes enfouis. Les objectifs à atteindre sont une diminution de 30% à l'horizon 2020 et 50% en 2025. En parallèle, Le décret dit « 5 flux » donne pour obligation aux entreprises produisant plus de 1 100 litres de déchets par semaine d'effectuer un tri séparé des fractions « carton, bois, métal, verre et plastiques ». Enfin, La mise en place de l'extension des consignes de tri pour Les déchets ménagers et assimilés doit continuer à se développer pour un objectif de 100% en 2022. Le site COVED a accueilli, pour des visites, à plusieurs reprises des représentants de La Commune, élus et d'association de protection de l'environnement.
Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur Les servitudes d'utilité publique qui vont être mises en place.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales :
VU Le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.515-8 à L.515-12, R. 515-24, R. 515-
31 et R.515-31-1 à R.515-31-7 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L152-7 et L.153-60 : VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2020 modifiant et complétant Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2014 et autorisant la société COVED à exploiter une installation de stockage de déchets nan dangereux et une plate-forme de tri et de transit de déchets dangereux et non dangereux sur La commune de Panazol;
VU la correspondance de Madame la Préfète en date du 9 mai 2022, sollicitant l'avis du Conseil Municipal ;
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
OUÏ l'exposé de Monsieur Alain BOURION :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE:
+ _ D'EMETTRE UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté préfectoral annexé à la présente
délibération instituant des servitudes d'utilité publique sur Le site de l'ancienne
installation de stockage de déchets inertes et de déchets d'amiante lié exploitée par la
société COVED Environnement et située au lieu-dit « PRÉS DU PUY MOULINIER » à
PANAZOL. NOTE relative au contexte de la sollicitation de l’avis du Conseil Municipal sur l'institution des servitudes d’utilités publique sur des fonciers situés dans l’emprise
du site COVED
Par sa correspondance du 9 mai 2022, Madame la Préfète sollicite l'avis du Conseil
Municipal sur les servitudes d'utilité publique qui vont être mises en place sur une parcelle ayant accueilli depuis 1996, des déchets inertes et des déchets d'amiante lié, au sein du site COVED.
Ces servitudes d'utilité publique, instituées par arrêté préfectoral sur la parcelle cadastrée section BE n° 74 sise au lieu-dit Prés du Puy Moulinier, auront pour objet le maintien de la pérennité des aménagements qui seront réalisés sur le site de l'ancienne installation de stockage de déchets inertes et de déchets d'amiante lié en application des arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de réaménagement final de l'installation de Stockage et un Suivi post-exploitation et la surveillance en particulier de :
- l'adéquation des usages des terrains avec la présence de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante (amiante lié) ;
- l'interdiction d'accès au public :
l'accessibilité permanente au site et aux ouvrages (piézomètres, forages, regard sur les différents réseaux de collecte) par des personnes mandatées pour effectuer les
contrôles et surveillances ;
-_ la conservation de la couverture finale ;
- la conservation des aménagements pour la collecte et le traitement des lixiviats ; - la conservation des aménagements pour la collecte des eaux de ruissellement.
Pour mémoire, la société COVED Environnement (appartenant désormais au -groupe PAPREC) est autorisée à exploiter, au lieu-dit « Le Puy Moulinier » à Panazol, un site classé ICPE pour le stockage de déchets non dangereux de type amiante liée et autres déchets inertes. Cette activité a été autorisée le 25 avril 1996 par arrêté municipal, puis par des arrêtés préfectoraux successifs, les 26 novembre 2008, 26 juillet 2012 et 16 octobre 2014. Elle s'est terminée fin 2019 pour le stockage de déchets non dangereux de type amiante liéé et fin 2021 pour les autres déchets inertes.
Pour rappel, la Collectivité a, à plusieurs reprises, loué puis cédé des fonciers pour le maintien et le développement des activités exercées par l’entreprise. Elle a, à nouveau lors de Conseils Municipaux en dates du 21 juin 2019 puis du 27 avril 2021, donné suite aux
projets de poursuite de l'exploitation de ce site dans une logique de redynamisation, de renforcement des activités et de développement des filières de valorisation des déchets recyclables. La loi de transition énergétique de 2015 a fixé des objectifs de réduction de la part de déchets ultimes enfouis. Les objectifs à atteindre sont une diminution de 30% à l'horizon 2020 et 50% en 2025. En parallèle, le décret dit « 5 flux » donne pour obligation aux entreprises produisant plus de 1 100 litres de déchets par semaine d'effectuer un tri séparé des fractions « carton, bois, métal, verre et plastiques ». Enfin, la mise en place de l'extension des consignes de tri pour les déchets ménagers et assimilés doit continuer à se développer pour ün objectif de 100% en 2022.
Le, site a .accueilll à plusieurs reprises des représentants de la Commune, élus et
d'association de protection de l'environnement. ”
dE PRÉFÈTE
Direction de la légalité DE-LA HAUTE-VIENNE
Bureau des procédures environnementales La
et de l'utilité publique
COURRIER ARRIVÉ LE
: 11 2022 , RAR n° 1A 185 1341 7 MAI 2077
Limoges, le — 9 MAI 2022
AIRE 5 Po, La préfète de la Haute-Vienne
à
Monsieur le Maire
de PANAZOL
Objet : mis en place de servitudes d'utilité publique sur une
parcelle du site COVED - consultation du conseil municipal
Réf: Articles L.515-8 à L.515-12, R.515-24 et R.515-31-1 et
suivants du code de l’environnement.
P]:3
Par courrier du 15 octobre 2021, la société COVED m'a transmis son programme relatif au
réamériagement final et au suivi post-exploitation de l'ancienne installation de stockage située au lieu-dit « Prés du Puy Moulinier »#,sur votre commune, accompagné de propositions de servitudes d'utilité publique.
Je vous informe que l'inspecteur de l’environnement a, dans son rapport du 20 avril 2022, dont vous
trouverez copie ci-jointe, validé le dossier et proposé un arrêté préfectéral instituant des servitudes
d'utilité publique sur la parcelle BE 74, site de l’ancienne installation de stockage de déchets inertes et
de déchets d'amiante lié.
I me revient donc de poursuivre désormais la procédure préalable à là mise en place des servitudes
d'utilité publique en application des articles du code de l'environnement cités en référencé.
Ainsi, je ne procéderai qu'à une consultation écrite en lieu et place de l'enquête publique prévue à l’article R.515-31-3 du code de l’environnement.
Votre conseil municipal dispose donc, à compter de la réception du présent courrier, d'un délai de
trois mois pour me faire connaître son avis sur le projet d'arrêté joint en annexe.
Je vous remercie de me faire parvenir la délibération par laquelle cette instance se sera prononcée sur
lä proposition de servitudes d'utilité publique à instituer sur la parcelle précitée. Sans réponse, passé le
délai sus-indiqué, son avis sera réputé favorable.
bi cudebeut tue
Tél : O5.565.44.19 48
Mél : marie-jose.longeras-barry@haute-vienne.gouv.fr.
1 rue de la préfecture - CS 93113 - 87031 LIMOGES CEDEX 1 Fabienne BALUSSOU Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle- Aquitaine
Unité départementale dé la Haute-Vienne . Limages, le 20 avril 2022
Affaire suivie pat : La Directrice régionale
Stéphane NADAUD x
Tél. : 05 55 11 8417
Courriel: stephane. nadaud@developpement- |
durable.gourv.fr Madamé La Préfète de la HAUTE VIENNE Préfecture de la Haute-Vienne
Direction de la légalité
Nos réf: DREAL/2022/UD687-2022-121 Bureau des procédüres environnementales et de l'utilité publique
1 rue de la Préfecture - BP 87031
87031 LIMOGES cedex 1
RAPPORT DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Suites données au dossier présentant le programme de réaménagement final, un suivi de post exploitation et des propositions de servitudes d'utilité publique
Ancienne installation de stockage de déchets inertes et de déchets d'amiante lié ex- ploitée par le société COVED ä:PANAZOL
Réf. : Dossier transmis par bordereau du 19 octobre 2021
P}: Projet d'arrêté préfectoral complémentaire prescrivant un suivi post-exploitation Projet d'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique
1. INTRODUCTION
11. Contexte
La société COVED a exploité depuis 1996 une installation de stockage de déchets d'amiante lié et de déchets inertes au lieu dit x Prés du Puy Moulivier » à Panazol. Cette installation a été régulièrement autorisée. Les ap- ports de déchets d'amiante lié et de déchets inertes se sont respectivement arrêtés en fin d’année 2019 et en fin d'année 2021.
La société est actuellement autorisée par arrêté préfectoral du 3 janvier 2020, à exploiter dans l'emprise du site du de Panazol, une plate-forme de tri, transit-de déchets dangereux et non dangereux sur une parcelle jouxtant l'ancienne installation de stockage de déchets d'amiante liè.
Par courrier du 2 septembre 2021, la société COVED à fait parvenir à la préfecture de la Haute-Vienne, un dos- sier proposant le réaménagement final, le suivi post-exploitatiôn de l'ancienne Installation de stockage ainsi que des propositions de servitudes d'utilité publique, &
Le présent rapport a pour objet de faire part à Mme. la Préfète des propositions suite à l'instruction de
ce dossier.
22, rue des Pénitents Blancs,
CS 53128- 87032 LIMOGES CEDEX 1
Téléphone: 05 ss 12890 00 Il, ANALYSE DU DOSSIER
1.3. Réaménagement final
Les prescriptions réglementant le réaménagement final des installations de stockage de déchets d'amiante lié sont définies à l'article 44 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux qui indique: « Pour les casiers mono-déchets dédiés au sto- ckage de déchets de matériaux de construstion contenant de l'amiante, ia couverture finale compren- dra une couche anti-érosion composée d'éléments minéraux grossiers, d'une épaisseur minimale d'un mêtre. »
Les conditions de réaménagement final sont également définies à l’article 8.1.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 3 janvier 2020.
La société COVED propose d'aménager une plate-forme de 2 800 m° sur l'emprise d'une partie de l'an- cienne installation de stockage et servant de parc de stockage d'environ 40 bennes vides et un box de stockage de déchets inertes de surface inférieure à 1 000 m°. Cette dérnière activité n’est pas classabie au titre de la rubrique n°2517 de la nomenclature des installations classées. La plate-forme est consti- tuée de bas en haut d'une couche de 60 cm de matériaux inertes {remblai) et pour permettre ia cireula- tion des véhicules poids lourds, d’un géotextile et une couche de forme de 40 cm de matériaux type GNT 0/31.5.
Les eaux de ruissellement de ia plate-forme sont collectées et acheminées vers un dispositif séparateur débourbeur/déshuileur, Des merlons sont disposés sur la périphérie de la plate-forme pour sécuriser la circulation des véhicules. -
La couverture finale de l'autre partie de l'installation de stockage de déchets d'amiante lié non oCCU- pée pär la plate-forme est constituée d’une couche d’une épaisseur minimale d'un mètre. |
11.2. Suivi post-exploitation
Les prescriptions réglementant le suivi post-exploitation sont définies à l'article 45 de l'arrêté ministé- riel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux qui indique :
« |. - Le programme de suivi post-exploitation mentionné 3 l'article 37 est adapté Pour les casiers mo-
no-déchets dédiés au stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante.
Ce programme permet le respect des obligations suivantes : | - la clôture et la végétation présentes sur le site sônt maintenues et entretenues ;
- le cas échéant l'article 22 concernant le contrôle des équipements de collecte et de traitément des lixiviats s'applique jusqu'au passage en gestion passive des lixiviats ;
- les articles 23, 24 et 25 (hors capacités d'accueil de déchets disponibles restantes) concernant respèc- tivement la surveillance des-rejets dans le milieu, la surveillance de le qualité des eaux souterraines et le relevé topographique s'appliquent durant toute la période ;
- le cas échéant la fréquence des contrôles prévue à ces articles est adaptée selon les fréquences sui. vantes : |
- volume des lixiviats collectés : semestriel:
- composition des lixiviats collectés : semestriel. Il. - Pour les casiers dédiés au stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, lorsque le rapport de synthèse à dix ans de suivi post-exploitation montre qu'il n'y a pas
d'évolution des paramètres de surveillance des milieux contrôlés, le préfet acte la fin de le période de post-éxploitation dans les formes prévues à l’article R.512-31 du code de l'environnement. L'arrêté pré- fectoral prescrit les mesures de surveillance des milieux en appliquant l'article 38. »
11.3. Servitudes d'utilité publique
Le dossier de demande de servitudes d'utilité publique répond aux dispositions énoncées à l'article
R.515-31-3 du code l'environnement. En particulier, il comprend :
- une notice de présentation,
- Un plan faisant ressortir le périmètre des servitudes,
- Un plan parcellaire des terrains,
- l'énoncé des règles envisagées.
IV. CONCLUSION DE L'INSPECTION
Compte tenu du faible nombre de propriétaires concernés par le projet de servitudes d'utilité publique {la société COVED est propriétaire de là parcelle n° 74 concernée par l'emprise de l'installation de stockage d'amiante Hé) et du caractère limité de la surface de cette parcelle (25 300 m°), nous vous proposons de faire application de l'article L515-12 qui prévoit la possibilité de recueillir les avis des propriétaires concernés et celui du conseil municipal de la commune concernée.
Vous trouverez ci-joint le projet d'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur emprise de l'ancienne installation de stockage de déchets d'amiante Jié à communiquer pour avis à la société COVED propriétaire du terrain et au conseil municipal de Panazol.
À réception de ces avis ou à défaut d'avis dans un délai de 3 mois, le projet d'arrêté préfectoral de
servitudes d'utilité publique sers présenté au CODERST pour recueillir son avis en application de l'article R.515-31-6 du.code de l'environnement. À cette occasion, le projet d'arrêté préfectoral complémentaire prescfivant un suivi post-exploitation joint au présént rapport sera égalernent présenté.
Pour la Directrice et par délégation, L'inspecteur de l’environnement,
La cheffe de l'Unité Départementale de la Haute-Vienne
Ce. { OR. ,
séfhane Dan
Anne PERREAU d LS RE Direction
de la légalité PRÉFÈTE : Bureau des
procédures environnementales DE L£ HAUTE-VIENKE et de l'utilité publique
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ DL/BPEUP n° 2022/ DU
instituant des servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne installation de Stockage de déchets inertes et de déchets d'amiante lié exploitée par la société COVED Environnement et située au lieu dit «PRES
DU PUY MOULINIER» à PANAZOL
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articlés L.515-8 à LS15-12, R 515-24,
R, 516.31 et R.515-31-1 à R.515-31-7 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L151-43, L.152-7 et L153-60 :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2020 modifiant et complétant les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2014 et autorisant la société COVED à exploiter
une installation de Stockage de déchets non dangereux et une
plate-forme de tri et de transit de déchets dangereux et non dangereux sur la
commune de Panazol;
Vu l'arrêté préfectoral du 2022 prescrivant à la société COVED Environnement des mesures complémentaires concernant le suivi post-exploitation
de l’ancienne installation de stockage de déchets inertes et de déchets d'amiante
lié située au lieu dit «PRES DU PUY MOULINIER» à Panazol :
Vu le dossier technique déposé le 2 septembre 2021 par la société COVED Environnement définissant le programme de réaménagement final, le suivi post-exploitetion
et le projet de servitudes d'utilité publique sur les terrains de l'ancienne installation de stockage de déchets inertes et de déchets d'amiante lié située à Panazol ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 2022 :
Vu les avis des propriétaires des terrains concernés et celui du conseil municipal de Panazol ;
Vu l'avis du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 2022 au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur, du propriétaire des terrains concerné et de M. le Maire de Panazol ;
Considérant que la présence de l'ancienne installation de stockage de déchets inertes et de déchets d'amiante lié nécessite de prendre et de maintenir de
manière pérenne dans le temps, des dispositions visant à garantir l'intégrité des aménagements réalisés et la surveillance du site ; Considérant qu'il y a lieu, pour atteindre les objectifs rappelés ci-dessus de s'assurer de la maîtrise des usages et occupations des terrains concernés
et qu'en application des dispositions législatives et réglementaires
en vigueur, notamment l'article L.515-12 du code de l'environnement, cette maîtrise est obtenue par l'institution de servitudes d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°, - institution de servitudes :
1-1 Les Servitudes d'Utilité Publique indiquées à l’article 2 ci-après sont instituées sur les terrains ci-après référencés et figurant rrêté : ‘
PRES DU PUY MOULINIE || —_—_— qe
É _
| PANAZOL
1-2 L'objet des servitudes est le maintien de la pérennité des aménagements et de la Surveillance réalisés sur le site de l’ancienne installation de stockage de déchets inertes et de déchets d'amiante lié en application des arrêtés préfectoraux susvisés prescrivant les mesures
de réaménagement final de l'installation de stockage et un suivi post-exploitation, en particulier :
- l'adéquation des usages des terrains avec la présence de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante (emiante lié) ;
- interdiction d'accès au public :
- l'accessibilité permanente au site et aux ouvrages (piézomètres, forages, regard sur les différents réseaux de collecte) par des personnes mandatées pour effectuer les contrôles et Surveillances ; - la conservation de la couverture finale ;
- la conservation des aménagements pour la collecte et le traitement des lixiviats !
- la conservation des aménagements pour la collecte des eaux de ruissellement.
Article 2. - Servitudes :
2-1 Occupations et utilisations des sols interdites
Les occupations et utilisations interdites des sols des parcelles mentionnées ci-dessus sont : - toute construction assise ou non sur des fondations venant impacter la couverture finale de l'installation de stockage de déchets d'amiante lié :
- toute activité accueillant du public ;
- tout aménagement ou activité incompatible avec l’ancienne activité du site ou susceptible de modifier l’état du sol ou du sous-sol et de perturber les prescriptions relatives à la surveillance du site ;
- tout aménagement gênant le libre écoulement des eaux de ruissellement vers les fossés aménagés à cet effet ;
- tout aménagement entravant l'efficacité du réseau de captage et de traitement des lixiviats ; - tout aménagement remettant en cause l'isolement du. massif de déchets d'amiante lié ; - tout captage d'eau souterraine ;
- tout aménagement d'étang et de retenue d'eau autre que les installations existantes de collecte et de traitement des eaux et des réserves d'eau incendie ;
- toute activité d'élevage ;
- toute plantation d’arbustes où d'espèces arborescentes venant impacter la couverture finale de l'installation de stockage de déchets d'amiante lié :
- tout aménagement de camping et stationnement de caravanes et de mobil-homes : - tout aménagement de terrains de sports, de parcs de loisirs ou assimilés :
- tout affouillement et exhaussement de sol, à l'exception de ceux nécessaires à Ja mise en place ou à l‘entretien des moyens de surveillance et de contrôle des sols et des eaux (les
matériaux extraits au cours de ces travaux sont à éliminer conformément
aux dispositions réglementaires relatives à l'élimination des déchets). Dans
cette éventualité, les travaux devront au préalable faire l’objet d'une notification au préfet accompagnée de tous ses éléments d'appréciation ;
- toute mise en place de réseau (implantation de pylône, poteau, antenne, lignes électriques...
2 2-2 Obligation des propriétaires
a) Les propriétaires de la parcelle mentionnée à l’articlé 1-1, sont tenus d'assurer en toutes circonstances l'accès aux terrains concernés aux représentants de l'État,
de la séciété COVED Environnement OU aux personnes mandatées
par eux pour l'exécution des opérations de surveillance et d'entretien définies
par les arrêtés préfectoraux susvisés prescrivant les mesures de réaménagement
final de l'installation de stockage de déchets inertes et de déchets d'amiante lié et un suivi Post-exploitation
ou le contrôle de leur exécution.
b) Doivent notamment être conservés et entretenus en tant que de besoin :
- la clôture périphérique et la barrière d'entrée (fermant à clef),
- les 3 piézomètres,
- les fossés, canälisätions et regards sur les réseaux de collecte des eaux.
Article 3. - information :
3-1 : Tout projet d'aménagement ou d'occupation du site doit être préalablement porté à Ja connaissance du Préfet de la Haute-Vienne. |
3-2: Toute cession, totale ou partielle des terrains concernés doit être préalablement portée à ja connaissance du Préfet de la Haute-Vienne.
8-8 : En cas de cession, l'acquéreur doit être informé dans les Conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement, et notamment de l'existence de servitudes d'utilité publique.
Article 4. - Enregistrement et transcriptions :
En vertu des dispositions de l'article L.515-10 du code de l'environnement, des articles 1 1 51-43, L152-7 et L153-60 du code de l'urbanisme et de l'article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
modifié portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes
devront être annexées au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Panazol et publiées à la Conservation des Hypothèques.
Article 5, - Recours :
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut-être déférée par courrier recommandée avec accusé réception, à la juridiction administrative compétente le tribunal administratif de Limoges au 2 cours Vergniaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un service public la
possibilité d'utiliser :
- par l'exploitant dans un délai de 2 mois qui suivent la date de notification du présent arrêté - Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Article 6, - Publication :
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de PANAZOL et Pourra y être consultée par toute personne intéressée.
Cet arrêté fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et d'une publicité foncière.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment le périmètre et les servitudes instituées sera affiché en ladite mairie pendant Une durée minimale d'un mois. Procès-verbal de l’'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Le même extrait sera publié sur le site Internet de la préfecture pour une d urée minimale d'un mois Article 7. - Notification :
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de PANAZOL :
- au propriétaire de la parcelle visée à l'article 1 du présent arrêté ; - à la société COVED Environnement.
Article 8. - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de PANAZOL et l'Inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à:
- au maire de PANAZOL,
- au directeur départemental des territoires,
- au délégué territorial de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, - à la directrice régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, - au chef du service interministériel de la défense et de protection civiles.
À Limoges, le
La Préfète, ANNEXE
Plan de localisation de la parcelle n° 74
Commune de Panazol
Exploitant « Société COVED Environnement » COVED ERA ONNMÉIGNT
PROGRAMME DE RÉAMENAGEMENT
FINAL et DE SUIVI POST
EXPLOITATION
Installation de stockage de déchets non
dangereux d'amiante liée et d’inertes
27 août 2021
Frogomme de rééieréfathon de MSOND et de suivi puct-exploitstion
COVED Environnement Agence de Panazol
1/23 COVED ENVIRONNEMENT
Contexte
Le présent mémoire détaille le programme de fin d'exploitation de l'installation de
stockage de déchets non dangereux, mono-déchets dédiés au stockage de déchets
de matériaux de construction contenant de l’erniante et des déchets inertes
conformément à l'articlé 8.1.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019-164
du 03 Janvier 2020 (APC 2019} et celuf de post exploitation conformément à l'article
45 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de
déchets non dangereux.
Dans ce mémoire, nous proposons également un projet définissant les servitudes
d'utilité publique à instituer sur l'installation de stockage conformément à l'article
8.1.2.1 de l'APC 201.
Progiammes ne réhabilitation de lIFOND et 9e suivi post-exploitation
COVED Environnement Agence de Panazol
2/23 eme
SONED
Sommaire
CHAPITRE 1 : BENEFICIAIRE ET PORTEE DE LA NOTIFICATION... nn À
1. IMPLANTATION ne nn nnnnncnnrnnerrnnsnnnrrnnenn
2, EXPLORANT....
3. NATURE DES INSTALLATIONS...
CHAPITRE 2 : REHABILITATION DE L'INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHET NON- DANGEREUX (MONCG-DECHET AMIANTE LIE) 8
1. PROGRAMME DE REAMENAGEMENT ÿ 2. PROGRAMME DE SUIVI POST-EXPLOTATION.. DRE 15 3. PROJET DESERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE... ne 19
ANNEXES . sus 29
1. PLANDE RECOLEMENT — FEVRIER 2021 s. .22 2. ESTIMATION DU VIDE DE FOUILLE — JUILLET 2021... 22 3. PLAN D'EMPLACEMENT DES PIEZDMETRES nes 29
Frsgremines da sihsinlia ion de tiSLiT, 6 de oui pesi-exploitstion
COVED Environnement Agence de Panazol
3/23 COVED EAMIRONRIERERT
CHAPITRE 1: Bénéficiaire et portée de la
notification
1. Implantation
L'installation de stockage est Implentée sur la commune de Panazol, à proximité de Limoges (87). Elle occupe la parcelle 74 section BE d'une surface de 25 300 m° locallsée sur le lieu-dit du « Puy Moulinier ». Elle est entourée de bojs, et se situe à environ 150 m à l’ouest de la route du Puy Moulinier (D140).
Commune de
Panazoi
Figure 1 Percelles codastraies du site
Figure 2 : Vue aérienne du site COVED {source Géoportail})
La société COVED est propriétaire de ce terrain depuis le 29 juin 2012. Les parcelles cadsstrales du site portent les numéros BE 74 (ISDND) et 77 (Locaux et Plateforme de transit de déchets d'activité économique]
Frogeme.s de réhobiltétion de FISDND ct de suivi 155t-exploitation
COVED Environnement Agence de Panazol
4/23 _
COVED RAUPLNRENMENI
2. Exploitant
Le société COVED a été autorisée à exploiter une zone de remblai de déchets inertes sur la commune de Panezol par arrêté municipal le 25 avril 1996, suite au dépôt d’un dossier de demande en 1995. Dans le cadre de cette activité, COVED avait également été autorisée à dévier et à buser le ruisseau traversant ie site par l'arrêté préfectoral n°135 du 9 avril 1996, sur la base d'une étude d'incidence réalisée par le bureau d’études TECHNA en septembre 1995.
Un arrêté municipal du 9 Juillet 1997 portant réglementation de la zone de remblaiement autorise la réalisation et
l'exploitation de casiers de déchéts d’amiante-ciment.
Un permis de construire est accordé à la société COVED le 29 avril 1997 afin de construire les locaux administratifs et sociaux ainsi que les garages de véhicules,
En 2004, un dossier de demande de prolangement de la durée d'activité du site a été déposé en mairie et a donné lieu à un arrêté du 20 janvier 2005 portant modification de f'autorisation d'exploiter.
Suite à l’évolution de la réglementation concernant le stockage de déchets inertes, l'exploitation du site a été autorisée par l'arrêté préfectoral n°2008-2784 du 26 novembre 2008 pour une durée de 10 ans, sur la base du dossier de régularisation déposé en Préfecture en juillet 2007.
Suite à l'arrêté ministériel du 12 mars 2012 ayant modifié la réglementation applicable au stockage de déchets d’amiante- ciment, seules fes installations de stockage de déchets non dangereux {ISOND) pouvaient recevoir des déchets d'arniante ciment à compter du 1° juillet 2012. COVED a donc déposé un dossier de demande d’antériorité le 15 mai 2012. Le 25 juillet 2012, COVED s obtenu pour l'installation de Panazol l'antériorité par fe biais d’un nouvel arrêté d'autorisation préfectoral n°2012-067. Ce nouvel arrêté préfectoral d'autorisation abroge l'arrêté 2008-2784 et englobe l'activité de tri/ transit de déchets non dangereux située sur le terrain adjacent.
Le 18 mars 2013, la société COVED' a déposé en Préfecture de Haute-Vienne un porter à connaissance concernant les conditions d'aménagement de l'installation de stockage de déchets d'amiante lié sur un deuxième casier.
Enfin en 2044, suite aux évolutions réglementaires, l'arrêté DCE-BPE n°2014-113 du 10 novembre 2014 a été notifié à la société COVED. Ce dernier arrêté préfectoral complémentaire complète l’arrêté n°2012-067 précédent pour l’ensemble de l'activité du'site.
En 2017, COVED a déposé un Porté à Connaissance en préfecture demandant la prolongation de {a durée d'exploitation du
stockage d'amiante d’un an. En 2018, la préfecture répond favorablement à notre demande et délivre un arrêté complémentaire n°2018-016 portant la fin d'exploitation du casier amiante au 31 décembre 2019.
Le 3 octobre 2019, l'exploitant a remis un dossier de demande d'examen présentant le projet d'évolution du site en vue de
la fermeture du casier amiante. La préfecture et l'inspection des installations classées y répond favorablement par la
délivrance d'un arrêté complémentaire n°2019-164 portant sur :
l'arrêt de l’activité d'enfouissement des déchets d'amiante liée à partir du i* janvier 2020
- La poursuite de l'activité d'enfouissement des déchets inertes jusqu'au 1° janvier 2022
- L'autorisation de trensiter des déchets d'amiante liée via le site de Panazol
Le développement de l'activité de tri et transfert des déchets d'activité économique
Progemmes de rekmiitanon de (ED es de safivi sust-exploitation
COVED Environnement Agence de Panazol
5/23 COVED : ERVIPUROREIEN"
: A ce jour, la société COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS (sigle COVED) dont le siège social est au 7 rue du Docteur Lancereaux 75008 Paris exploite l'ISOND du présent dossier au Route du Palais — le Puy Moulinier 87380 Panazol.
Coordonnées des interlocuteurs :
lenacio ARROYO Zi de Beauregard Rue Gustave
. Courbet Directeur de Territoire 19100 BRIVE
Frédéric MORIO
Route du Palais — le Puy Moulinier
Directeur d'agence 87350 Panazol
Cyril SIMEONE
Route du Palais — le Puy Moulinier
Chargé de mission 87350 Panazol
Didier ROQUES 9 av Didier Daurat
. , BP 94226 ingénieur d'études 31400 TOULOUSE
#
06 30 58 22 88
06 63 33 44 86
06 24 96 22 45
05 62 19 24 44
Prugrerines 601 habitats de iISPND et de suivi pust-exploitation
COVED Environnement Agence de Panazol
ignacio.arroyo@paprec.com
frederic.morio@paprec.com
cyril.simeone@paprec.com
didier.roques@terralla.eu
6/23 CET
COVED FANERHATEUR
3. Nature des installations
3.1. Organisation de l'installation de stockage de déchets non-dangereux,
de tri et transit de déchets dangereux et non-dangereux
Fogrennnrs du étAOiitamon de Mie Cri A4 de suivi gnx-exploitation
| COVED Environnement Agence de Panazol
1 : Entrée du site
2 : Pont-bascule
3 : Bureaux et atelier
mécanique
4 : Bêtiment de tri
5: Cases de Stockage des
matières
6: Ajre d'entreposage des
bennes
7 : Bassin d'eaux résidusires
8: installation de stockage des
déchets inertes {zone en cours
d'exploitation}
7/23 G COVED FRURRANSEMENT
3.2. Liste des installations concernées par une rubrique de Ja
nomenclature des installations classées
Les installations classées associées à l’activité de tri et transit de déchets d'activité économique sont maintenues après la notification du présent dossier de fin d'activité de stockage.
Rubrique | Libellé Niveau d'activité Régime
2718-2 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets Transit d'amiente liéé Autorisation dangereux, à l'exclusion des installations visées aux Quantité maximale : 10t
rubriqués 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793
2711-2 installation de transit, regroupement, tri ou préparation en Volume maximum : Déclaration
vue de la réutilisation de DEEE, à l'exclusion des Installations | 250 m° ‘
visées à {a rubrique 2719,
2713-2 installation de transit, regroupement, tri ou préparation en Surface maximale : Déclaration
vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux 100 m?
non dangereux, d'alllage de métaux ou de déchets d’alliage
de métaux non dangereux, à l’exclusion des rubriques 2710, ,
| 2711, 2712.et 2719.
2714-2 Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en | Volume maximum : Déclaration
vue ‘de la réutilisation de déchets de non dangereux de Inférieur à 1 000 m°
papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, boîs à
Pexclusion des rubriques 2710, 2711 et 2719.
2716-2 installation de transit, regroupement, tri ou préparation en Tri de déchets des Déciaretion vue de la réutilisation de déchets de non dangereux non activités économiques et
inertes à l'exclusion des rubriques 2710, 2711, 2712, 2743, déchets verts.
2714, 2715 et 2719. Volume inférieur à 1 000
nm
2791-2 Installation de traitement de déchets non dangereux à Broyage de bois’ Déclaration
l'exclusion des rubriques 2517, 2711, 2713, 2714, 2716, Quantité maximale :
2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971. inférieure à 10 t/)
2794 Installation de broyage de déchets végétaux non dangereux | Broyage de déchets verts | NC
Quantité maximale :
inférieure à 5 t/].
1435 Statlon-service : installation, ouvertes ou non au public, où Quantité maximale NC | les carburants sont transférés de réservoirs de stockage dans | distribuée : 500m° par
| ____L les réservoirs à carburant de véhicules. an de gazole
La réception de déchets d'amiante lié au sein de l'ISDND est interdite depuis le 1°’ janvier 2020 par l'APC n°2019-164 du 03 janvier 2020.
La réception de déchets inertes por le comblement du vide de fouille est autorisée jusqu’au 31 décembre 2021,
| 2760-2 Installation de stockäge de déchets autres que celles En cours de mentionnées à la rubrique 2720 et des installations de réaménagement stockage de déchets inertes ’ —
3540 Installation de stockage de déchets autres que celles En cours de En mentionnées aux rubriques 2720 et 2760-3, recevant plus de réaménagement | 40 t/j ou d'une capacité supérieure à 25 600€
Pezrammeos de réhabill-aticn de F'iSSmiN et de suivi nost-exploitation >
x COVES Environnement Agence de Panazo!
Autorisation |
_ l'Autorisation
8/23 COVED
3.3. Garanties Financières
Les garanties financières définies dans l’article 1.5.2 de l'APC 2019 continuent de s'appliquer au cours du suivi post exploitation et seront actualisées selon l’article 1.5.5 de l'APC 2019. :
La levée de l'obligation de garanties financiéres pourra être sollicitéé par COVED dsns les conditions définies par l'article 1.5.9 de J'APC 2019.
CHAPITRE 2: REHABILITATION DE
L'INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHET
NON-DANGEREUX (mono-déchet amiante lié)
1. PROGRAMME DE REAMENAGEMENT
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Zone Sud : ——
Siockoge des
déchetsinertes
Progrermncs de srétobilitation de PISOHD cf de suivi post-exploitation
COVED Environnement Agence de Panazol
9/23 COVED SAVE CASE MENT
1.1. Phase 1 : Zone Nord (aire d'entreposage des bennes)
Figure 3 : Plon de l'aménogement de l'aire d'éntreposage des bennes
L'exploitation du casier en 2019 a été privilégiée sur la zone nord de façon à sttelndre la côte finale. Des apports de déchets Inertes ont permis de compléter les besoins. .
Le piste actuelle ceinturant le casier a été maintenue pour être aménagée pour une circulation de Poids Lourds.
Une plateforme de 2 800 n° permet de loger une quarantaine de bennes vides en attente d'échange et un box de stockage
temporaire en vue d’un transit de déchets inertes (surface inférieure à 1 000 m°).
La plateforme a été réalisée selon les règles de l’art de façon à répondre aux contraintes de :
8 Couverture finale : 60 cn de matériaux grossiers inertes (remblais)
s Circulation et manœuvre des poids lourds : géotextile S41 et couche de formé de 40 cm de matériaux type GNT
0/315.
e Gestion des eeux résiduaires : surface stabilisée, collecte des eaux vers le débourbeur déshuileur principal.
e Sécurité : merlons de ceinture sur la circonférence de la plateforme
En dehors de là surface d’emprise de l'aire dédiée aux bennes, la couverture finale est d’une épaisseur minimum d’un mètre
conformément aux prescriptions de l'article 8.1.2 de l'APC 2019-164. !
Le plan de récolement de février 2021 est joint en annexe 1.
Préremmes fe réhebilitstici: da FISDND et de sivi prist-exploitation
COVED Environnement Agence de Panazol
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Figure 4 : Por orûre d'apsarition, cieux vues de l'aire destockagé. des bennes (rdne nordj et zone de vidage des déchets inertes {zone
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Progrenmes de rébofiiton de ADD ct de a pret-exploltation
COVER Environnement Agence de Panazol
14/23 COVED | ENVIRONNEMENT
1.2. PHASE 2 : Zone Sud (pointe du massif)
Figure 5 : Vue Suéi de la modélisati or de lo couverture finole éprès atteinte de lo côte finaie {2019}
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Figure 6: Estimation du vide de fouille - Juillet 2023
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A partir du dernier relevé topographique réalisé en juillet 2021 (annexe 2), nous estimions la capacité d'accueil totale de l'installation à environ 2 000 m° de déchets inertes soit environ 3 200 tonnes de gravats et autres déchets inertes {densité 1.6).
Gravats et déchet inertes enfouis en 2020 : & 701.28 tonnes
Gravats et déchet inertes enfouis au 1” semestre 2021 : 3 063.94 tonnes
Total sur ls période 7 765.22 tonnes
Sur la période du 01/01/2020 au 30/06/2021, l'installation de stockage à admis 7 765.22 tonnes de déchets inertes sur les 12 000 tonnes autorisées.
Conformément à l'article 1.2,8 de l’APC n°2019-164,
La quantité maximale annuelle de déchets.inertes pouvant être admise sur l'ISD est respectée {10 000 tonnes/an)
La quantité restante autorisée sur la durée d'exploitation, jusqu’au 31/12/2021 est de 4 235 tonnes.
Au 31/12/2021, les apports de déchets inertes pour combler le vide de fouille seront arrêtés, et s’en suivra une campagne d'aménagement de la couverture finale comprenant une couche anti-érosion composée d'éléments minéraux grossiers, d'une épaisseur minirnale d'un mètre conformément aux prescriptions de l'article 8.1.2 de J'APC 2019-164.
Une voie stabilisée sera prolongée jusqu'au portail de la clôture Nord-Ouest (accès à la parcelle 73 section BE), faisant la jonction avec la vaie ceinturant le massif, Cette vole, complétée d'un fossé, est essentielle pour l'entretien du site en suivi post-exploitation.
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Figure 8 Vue de le vole d'accès côté parcelle 73
La forme finale du massif coïncidera avec la projection modélisée qui représente la forme d'intégration paysagère optimale
dans le relief environnant, Le réaménagement des flancs de la zone sud du massif prévoie des pentes et un engazonnement limitant l'effet de l'érosion.
Programmes de’réngbilitatiar :ks FISDHO er ds cuii pur-exploitation
COVED Environnement Agence de Panazal
13/23 COVED ÉPÉRAIRONNERMENT
Conformément à l’article 8.1.1 de l’APC, la côte maximale d'exploitation de 294 m NGF sera respettée.
A la fin du comblement de cette zone, le couverture finale sera d’une épaisseur minimum d’un mètre.
Un relevé topographique (plan de récolement) sera communiqué à l'inspection des Installations classées après la réalisation des travaux de la couverture finale au cours du'1” semestre 2022. |
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COVED Environnement Agence de Panazol
14/23 COVED EPL }
2. PROGRAMME DE SUIVI POST-
EXPLOTATION
Conformément à l'article 8.1.2 de l’APC 2019, la période de suivi post-exploitation présente une durée de 10 ans, soit une période démarrant au 1° janvier 2022 et se terminant le 31 décembre
2031. °
2.1. Entretien du site et limites de propriété
L'enceinte du site COVED est clôturée au moyen d'un grillage de 2 mètres de haut, L'accès à la parcelle n°74 qui comprend l'insteilation de stockage est ainsi limité à l'entrée principale du site située sur la parcelle 77 {un second portail est présent en bordure de la parcelle 73 pour permettre l'exploitation forestière de cette zone)
L'activité de tri et transit sur Ja parcelle 77 est
maintenue comme expliqué au chapitre 1. Ainsi,
une surveillance en période d'activité sera
assurée par Îles équipes d'exploitation
présentes, En dehors dès heures de travail,
l'accès au site sera restreint au moyen d'un
portail fermé à clef (une survelllance vidéo
devrait venir compléter le dispositif).
L'entretien du grillage en périphérie du site sers
effectué régulièrement de façon à maîtriser la
végétation susceptible de le dégrader.
Le végététion sur le massif sera entretenue
réguilèrement compte tenu de l’activité de tri et
transit de déchets non dangereux sur la parcelle
mitoyenne.
Figure 1 Vue sériéne d: lée ét 2rresies codestroles
Ainsi,
- Les fossés et les abords de la voirie et de la plateforme seront régulièrement fauchés sur une bande d'environ 3 mètres ;
- Au-delë, le développement d'une végétation naturelle sera Jaissé dans le but de favoriser l'intégration paysagère de la zone. :
Progrevnes de Fr ENatiot 4e PASS 27 Le tt re t-exploitation
COVED Envirannement Agence de Panazol
15/23 COVED ERURPOINERENS
La société COVED maintiendre l'entretien des clôtures et de la végétation sur site dans les conditions présentées ci-dessus, durant les dix prochalnes années conformément Ê l’article 8.1.2 de l’APC 2019,
2.2. Surveillance du massif et des rejets dans le milieu et des eaux
souterraines
Après l’arrêt de l'exploitation de l'installation de stockage, la société COVED propose à l'inspection des installations classées une programme de suivi post-exploitation sur 10 ans organisé en deux phases présentées ci-dessous. Cette approche est basée principalement sur la nature inerte des déchets enfouis qui ne suppose pas d’ évolution qui viendrait impacter la quefté des effluents notamment.
2.2.1. Phase 1
Sur une durée de 3 ans, la surveillance comprendra :
Un relevé topographique annuel permettant de vérifier la stabilité du méssif et le maintien du profil pour la bonne gestion des eaux,
- L'entretien des moyens de collecte gravitaire des lixiviats (réseau de drains),
- L'entretien des fossés en périphérie du massif (fauchage et curage) permet de garantir la bonne collecte des eaux
de surface,
- Le maintien des programmes d’autosurveiliance :
o Rejets dans le milieu : Rejet 3 (lixivists) et Rejet 4 (eaux de ruissellement de l’ISD)
o £Eauxsouterraines : 3 plézomètres
Les paramètres surveillés sant détaillés à la page suivante. En définitive, il s’agit de maintenir le programme de phase
d'exploitation actuellement en vigueur.
Les résultats du suivi seront communiqués annuellement à l'inspection des installations classées.
Progremnies de réhabilitation da ISDND et de suivi 905+-exploitation
COVED Environnement Agence de Panazol
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2.2.2. Phase 2
Après les 3 années de suivi de la phase 1, concernant les lixiviats, le société COVED évaluera a pertinence de la périodicité de la mesure de concentration des paramètres présentés précédemment, notamment au regard dé leur évolution grâceà l'historique du suivi et des limites de quantification du laboratoire. Sur la base de cette évaluation, et avec l'accord de l'inspection des installation classées, une nouvelle périodicité décrite ci-dessous pourra être établie pour la durée de surveillance restante,
————
Paramètre Périodicité de la mesure
Tous les 3 ans
+ Tous les.3 ans
Sur la base de cette évaluation et avec l'accord de l'inspection des instellations classées, la surveillance de certains paramètres liés äu suivi des eaux de ruissellement et des eaux souterraines pourra être abandonnée ou, à défaut la périodicité révisée.
Au moins 6 mois avant le terme du suivi de post-exploltation de 10 ans, soit avant le er juillet 2031, la société COVED edressera au préfet un dossier qui comprendre :
- L'actuslisation du plan des terrains d’emprise de l'installation, à savoir le relevé topographique de l'année 2031 - Un rapport de synthèse des différents pararnètres de surveillance visés précédemment, - Un mémoire sur l'état général du site ainsi que la présentation de l'organisation de la surveillance quinguennale des milieux prévue à l'article 38 de l’arrété ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.
broprarnnes de réhabilitation de l'ISTAND et de sui nost-exploitation
COVED Environnement Agence de Panazol
18/23 @coyen Rdhnee EME En ARRET
3. PROJET DE SERVITUDES D'UTILITE
PUBLIQUE
3.1. Principe général
Les servitudes sont instituées au titre des articles 5415-12 et À. 515-24 à R. 515-31 du Code de l'Environnement, afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article S11-1; « commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de lanature et de l'environnement, soit pour ia conservation des sités et des monuments « ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».
Les objectifs sont donc multiples. Les servitudes, per la mise en place de restrictions et de précautions d'usage sur différents
terrains, permettent:
- de protéger la couche de fermeture et aménagements du centre de stockage assurant le confinement des déchets,
d'assurer la pérennité des équipements et des installations nécessaires äu suivi de l'innocuité du site sur son environnement,
H convient donc de distinguer les servitudes à instaurer sur l'emprise mème du site de celles à instaurer sur des parcelles
alentour, pour la protection des piézomètres par exemple. Ainsi comme vu précédemment, l'installation de stockage de déchets non dangereux est implantée sur le commune de Panazol, et occupe la parcelle 74 section BE d’une surface de 25 300 m? localisée sur le lieu-dit du « Puy Moulinier ».
Les trois piézomètres sont situés sur cette même parcelle comme lé montre le plan joint en annexe 3 et la représentation suivante, Îfs sont donc dans l’emprise même du site et par conséquent protégés.
Le piézomètre 1 (amont) est accessible par la voie carrossée d'accès au parc à bennes. Les piézomètres 2 et 3 (aval) sont accessibles par la voie d'accès à la lagune et la vole longeant la parcelle 73 (réalisation à venir). |
Programs ce réabiitagior. de l'E et de suivi post-exploitation
COVED Environnement Agence de Panazol
19/23 COVED LARARONMENMENT
Figure 12 : Emplacement des plézomètres de l'ISDND
3.2. Restriction d'accès
Conformément à l'autorisation préfectorale complémentaire n°2019-164 du 63 janvier 2020, le site poursuit une activité de tri et de transit de déchets non dangereux et d'amiante lié sur la parcelle 77 adjacente. Des équipements sont maintenus
sur ls parcelle 74 (partelle d'emprise de l’ISDND) à savoir une plateforme aménagée pour l'entreposage des bennes à déchet, un box de transit de déchets inertés et la lagune de gestion des eaux de ruissellement et lixiviats, également utilisée pour les eaux de ruissellement dé la plateforme de tri notamment.
Pour cette raison, l’accès au site est limité et sous surveillance des équipes COVED en période d'activité {journée de travail)
et le site est fermé et verrouillé hors périade d'activité. Ainsi, les équipements de captage et contrôles des effluents de J'ISDND seront protégés.
3.3. Servitudes sur l'emprise du casier amiante de l'installation de
‘stockage
3.3.1. Confinement des déchets et stabilité du stockage
Afin de garantir le confinement des déchets, la réalisation de trous, d’excavations, de fondations, de forages, de défonçages et de tous travaux susceptibles de diminuer l'isolation du massif de déchets avec le milieu extérieur sont interdits.
Les plantations d'arbres ou de plantes dont les racines sont susceptibles de porter atteinte à Ja couverture, sont interdites.
Programmes fe rehsbilltation de FISDND et de suivi post-exploitation
COYED Environnement Agence de Panazol
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3.3.2. Maîtrise dés eaux
Les modifications des pentes de la couche de fermeture modifiant le régime
d'écoulement des eaux de ruissellement sont proscrites.
L'irigatlon du terrain est Interdite, à l'exception de l'arrosage nécessaire au maintien
de la végétation superficielle pour pallier à un défaut de précipitations atmosphériques.
3.3.3. Limiter Je contact avec le public
Il est interdit de réaliser des Constructions dédiées à habitation perrhanente de tiers
sur l'emprise du site,
Les habitations provisoires ou de loisirs (campings, caravaning; etc} sont prohibées.
Il est interdit de cuttiver des produits consommables sur les terrains d'emprise
des casiers (maraîchage, horticulture...).
3.3.4. Installation de collecte des effluents et de suivi de la qualité des eaux
souterraines
West interdit de déplacer, de supprimer, d'enfouir au de combler,
- les piézomètres utilisés pour la surveillance des eaux souterraines ( Pz1, Pz2, P23)
- le fossé périphérique de collecte des eaux de ruissellement,
- les éléments apparents du réseau de captage de lixiviats, tant que l'inspection
des installations classées n'aura pas levé la surveillance post-exploitation ,
Seuls des projets dûment justifiés sur les plans techniques et environnementaux, et validés par le Préfet et par les responsables des sites ou les propriétaires pourront donner lieu
à dérogation.
3.3.5. Servitudes sur les parcelles alentour
L'ensemble des équipements de contrôles et de gestion des effluents de l'ISDND
étant dans l'emprise de la parcelle 74 section B£, aucune servitude supplémentaire est à prévoir. .
Les parcelles autours de la parcelle 74 en sont donc exemptées.
Programmes de réhabiitetinn a liSOND et de avi posé-exploitation
COVED Environnement Agence de Panazoi
21/23 ANNEXES
@ coven ERVIRONREMENT
ANNEXES
1. Plan de récolement - février 2021
2. Estimation du vide de fouille - juillet
2021
3. Plan d'emplacement des piézomètres
Prograrunes da r#abfeation de l'ISDND et de. suivi post-exploitation
COVED Environnement Agence de Panazol
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EP INT Objet : Acquisition de fonciers - Acte de notoriété acquisitive
Délibération 2022 - 70
Monsieur le Maire invite Monsieur Jean-Marc DESFORGES, Directeur des Services Techniques de
la ville à s'exprimer afin d'expliquer la démarche d'acquisition par le biais d'un acte de notoriété
acquisitive.
Monsieur Jean-Marc DESFORGES explicite la genèse du dossier et la procédure à appliquer pour
parvenir à l'acquisition des parcelles concernées par la présente délibération afin de réaliser le projet de construction de l’annexe-mairie.
Madame ANCA VORONIN, adjointe au maire, donne lecture de La délibération.
NOTE DE SYNTHÈSE
Contexte : La Commune de Panazol souhaite faire reconnaître ses droits et devenir propriétaire des parcelles cadastrées section :
- Al n°0186 d'une superficie de 1323 m2, en l'état actuel de parkings (revêtu, celui de La Médiathèque et non revêtu) en vue d'y édifier un bâtiment (annexe Mairie) : - Al n°0187 d'une superficie de 41 m2, sur laquelle est édifié un poste public de distribution d'énergie électrique ;
- AI n°279 d'une superficie de 11 945 m2, constituant des emprises ou portions des voies
dénommées rues du Maréchal FOCH, du Maréchal JOFFRE, du Maréchal GALLIENI, du Maréchal FAYOLLE, du Maréchal Jean de LATTRE DE TASSIGNY, du Général Philippe de HAUTECLOQUE dit LECLERC.
Ces parcelles sont issues d'opérations anciennes de lotissements et d'une succession refusée.
La Commune entretient ces parcelles depuis plus de 30 ans (cf. délibération du Conseil municipal en date 29 mars 1978) et a réalisé dans leurs emprises nombre de travaux d'aménagements (espace de stationnements, réseaux d'assainissement, continuité piétonne, éclairage public, etc.) et d'entretien (réfection de trottoirs, de voies, espaces verts, etc.).
Après avoir pris conseil auprès de l'étude de maître SALLON, notaire à LIMOGES, ce dernier s'est
vu confier par la Commune la conduite d'une démarche d'acquisition qui débutera par
l'établissement d'un acte de notoriété acquisitive, puis se poursuivra par une saisine du Tribunal judiciaire pour faire juger de l'acquisition par usucapion.
L'acte de notoriété acquisitive est un document établi par un notaire, pour faire La preuve d'une possession utile permettant d'invoquer l'acquisition d'un bien immobilier par usucapion. Sa Validité a été reconnue par la Cour de cassation, notamment par un arrêt rendu Le 22 janvier 2014, numéro 12-26601.
Deux témoins qui, en leurs qualités de contemporains des faits comme étant de notoriété publique et à leur connaissance personnelle depuis plus de trente ans, attesteront que la Commune a possédé d'une façon continue, paisible, publique et non équivoque ces parcelles.
En l'espèce, il s'agira de : - Monsieur Jean Paul DURET, successivement Conseiller Municipal, Adjoint au Maire en
charge de l'urbanisme, Adjoint au Maire en charge des sports et de la vie associative,
Maire de la Ville de Panazol et, depuis octobre 2021, Maire Honoraire,
- Monsieur Jean-Marc DESFORGES, Directeur des Services Techniques en fonction depuis 1987.
Le Conseil Municipal est invité à valider La démarche engagée visant à acquérir Les parcelles AI n°0186, AI n°0187 et Al n°279, à autoriser Le Maire à viser tout document se rapportant à cette démarche d'acquisition, à ester au Tribunal judiciaire le moment venu pour faire juger cette acquisition par usucapion et à viser tout document permettant de justifier de l'entretien des parcelles ci-avant citées par La Commune. Le Conseil Municipal sera également invité à prendre connaissance, et acter, Les noms et qualités des témoins.
DÉLIBÉRATION
VU Les articles 2258 à 2275 du Code civil :
CONSIDÉRANT la nécessité de faire reconnaître Les droits de La Commune et de devenir
propriétaire des parcelles cadastrées section Al n°0186, AI n°0187 et Al n°279 afin de faire aboutir divers projets d'aménagement de l'espace public et de Locaux destinés à l'accueil du public, CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération,
OUÏ l'exposé de Madame Anca VORONIN, adjointe au maire:
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
- DE VALIDER la démarche engagée visant à acquérir Les parcelles AI n°0186, AI n°0187 et Al n°279,
- D'AUTORISER le Maire à viser tout document se rapportant à cette démarche d'acquisition,
- _ D'AUTORISER le Maire à ester au Tribunal judiciaire le moment venu pour faire juger cette acquisition par usucapion,
- D'AUTORISER le Maire à viser tout document permettant de justifier de l'entretien des parcelles ci-avant citées par la Commune,
- DE PRENDRE ACTE des noms et qualités des témoins en Les personnes de MM. Jean-Paul DURET et Jean-Marc DESFORGES,
- DIT que les crédits correspondants à l'aboutissement de cette démarche sont inscrits au budget. 103536901
BS/MDE
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
LE
À LIMOGES (Haute-Vienne), 15 bis Avenue Saint Surin, au siège de l'Office Notarial, ci-après nommé, l
Maître Bernard SALLON, soussigné, Notaire Associé de la Société par Actions Simplifiée «NOTAIRES SAINT SURIN», titulaire d’un Office Notarial à LIMOGES {Haute-Vienne), 15 bis Avenue Saint Surin,
À RECU à la requête des parties ci-après identifiées, le présent acte
contenant :
NOTORIETE ACQUISITIVE
SUR INTERVENTION DE :
LESQUELS ont, par ces présentes, déclaré :
| - Parfaitement connaître la situation de : La COMMUNE
DE PANAZOL, Autre collectivité territoriale, personne morale
de droit public située dans le département de ia HAUTE-VIENNE, dont l'adresse est à PANAZOL (87350), Avenue Jean Monnet, identifiée au SIREN sous le numéro 218711406.
Il - Et ils ont attesté, en leur qualité de contemporains des faits comme étant
de notoriété publique et à leur connaissance personnelle :
Que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans),
La Commune de PANAZOL a possédé, savoir:
IDENTIFICATION DU BIEN
- IMMEUBLE ARTICLE UN -
DÉSIGNATION
A PANAZOL (HAUTE-VIENNE) 87350 Rue Maréchal Joffre.
Une parcelle de terrain. Figurant ainsi au cadastre : |
Section ___|N°_ |Lieudit Surface
AI 186 __| RUE DU MAL JOFFRE 00 ha 13 a 23 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni
réserve.
Un extrait de plan cadastral est annexé.
- IMMEUBLE ARTICLE DEUX -
A PANAZOL (HAUTE-VIENNE) 87350 Rue du Maréchal Joffre, et rue du Maréchal Foch.
Deux parcelles de terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
AI 187 RUE DU MAL JOFFRE 00 ha 00 a 41 ca
AI 279 RUE DU MAL FOCH 01 ha 19 a45'ta
Total surface: 01 ha 19 a 86 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni
réserve. ‘
Un extrait de plan cadasträl ‘est annexé.
Que cette possession a eu lieù. d'une facon continue, paisible, publique
et non équivoque. î
Que, par suite, toutes Jes conditions exigées par. l'article 2261 du Code Civil
sont réunies au profit dé la COMMUNE DE; PANAZOL, Autre collectivité territoriale,
‘personne ‘morale dé droit public, ‘Située dans le département de la HAUTE-VIENNE, dont l'adresse est à PANAZOL (87350), Avenue Jean Monnet, identifiée au SIREN sous le nüméro 218711406.
Monsieur Fabien DOUCET, Maire de la Commune de PANAZOL, déclare que
par Suite de la possession d'une façon continue, paisible, publique et.non équivoque par la: ‘Commune de PANAZOL des parcelles cadastrées section AI numéros 186, 187 et 279, susvisées, ladite Commune de PANAZOL doit être considérée comme
possesseur des biens sus-désignés.
Des déclarations ci-dessus, les comparants ont requis acte, ce qui leur a été
octroyé pour servir et valoir ce que de droit.
JUSTIFICATIFS
A l'appui des déclarations ont été fournis les documents suivants :
+ Copie du cadastre actuel et ancien ainsi que de la table de correspondance
au nom de la personne du chef de laquelle le titre de propriété est établi.
e Le plan cadastral.
Ces documents sont annexés. SITUATION HYPOTHECAIRE
Une fiche d'immeuble délivrée par le service de la publicité foncière est
annexée.
PUBLICITE FONCIERE
Les présentes seront publiées au service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de LIMOGES 1.
Cette publication ne crée pas de droit de propriété.
EVALUATION
Pour la perception des émoluments des présentes, de la taxe de publicité
foncière et de la contribution de sécurité immobilière, le BIEN est évalué à QUATRE-
VINGT-DIX-NEUF MILLE EUROS (99 000,00 EUR).
DROITS
En fonction des dispositions de l'acte, la taxe de publicité foncière fixée par l'article 678 du Code général des impôts s'élève à la somme de :
Mt à payer
Taxe | départementale x 0,70% = 1,00 99,00
Frais d'assiette Î
1,00 x 2,4% = 0,00
TOTAL 1,00
Le miñimum de perception est de 25 Euros 25,00 |
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
En fonction des dispositions de l'acte, la contribution de sécurité immobilière
fixée par l'article 879 du Code général des impôts s'élève à la somme :
Type de contribution Assiette (€) Taux _ | Montant (€) Contribution proportionnelle taux 99 000.00 0.10% 99 00 plein ’ ? !
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publication et de publicité foncière, les PARTIES agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de l'office notarial dénommé en tête des présentes à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
MENTION
Mention des présentes est consentie partout où besoin sera. MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes
mentionnées aux présentes, pour laccomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution
d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont
sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1946.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires
suivants :
+ les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction
Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les
instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la
profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central
Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
+ les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
° les établissements financiers concernés,
+ les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
e le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour'‘la production des
statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du
décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
+ les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification: dans le
cadre de la recherche-de personnalités politiquement exposées ou ayant fait
l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de lalutte \contre le blanchiment des
capitaux..et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un
transfert de données dans un pays situé ‘hors de l'Union Européenne
disposänt d'une ‘législation sur la protection dés données reconnue comme
‘équivalente par là Commission européenne.
\ Laicommufñication de ces-données à cés destinataires peut être indispensable
Pour l'accomplissement des activités notäriales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont
conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte
authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur
des ‘personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux
personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des
données personnelles, les intéressés peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander ia rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. lis peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données
personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à ia protection des données que les
intéressés peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si ces personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs
droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITÉ
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées
dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de
leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée. FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique. Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié. INTERCOMMUNALITÉ
Objet : Adhésion à La charte du plan climat air énergie territorial (PCAET) de Limoges Métropole
Délibération 2022 - 71
Monsieur le Maire détaille les différents axes définis dans le PCAET et souligne son importance pour laisser un monde meilleur pour les générations futures.
Monsieur Francis COISNE donne lecture de la délibération.
NOTE DE SYNTHESE
Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) est un outil de planification, à la fois stratégique
et opérationnel, qui permet aux collectivités d'aborder l'ensemble de la problématique air- énergie-climat sur leur territoire.
Limoges Métropole a adopté son PCAET en mars 2021.
IL prend en compte l'ensemble de la problématique climat-air-énergie à savoir :
- La réduction des consommations d'énergie, de la précarité énergétique, des émissions de gaz à effet de serre (GES), des émissions de polluants atmosphériques.
- l'adaptation du territoire aux effets du changement climatique,
- Le développement des énergies renouvelables,
- Le renforcement de La capacité du territoire à séquestrer Le carbone.
Le PCAET constitue la réponse opérationnelle des territoires aux enjeux internationaux de lutte contre Le réchauffement climatique, de décarbonation du mix énergétique et d'amélioration de la qualité de l'air.
ILfixe pour le territoire Les objectifs suivants :
A l'horizon 2026 | 2030 2050
Emissions de GES -29% | -37% -69%
Consommation d'énergie -22% | -28% -53%
Emissions de polluants atmosphériques -15% | -18% -34%
Production d'énergies renouvelables +42% | +73% | +150%
Afin d'initier une véritable dynamique participative et territoriale, Limoges Métropole a élaboré une « charte d'engagements des partenaires » du PCAET.
Ouverte à tous les partenaires du territoire (collectivités, entreprises, associations...), elle a pour
objectif de promouvoir Le PCAET et de faire adhérer Le plus grand nombre d'acteurs locaux à ses objectifs. Elle propose ainsi 3 niveaux d'engagements permettant au signataire de concrétiser son
engagement dans l'atteinte des objectifs du PCAET et de contribuer ainsi à la transition
énergétique et climatique du territoire de Limoges Métropole :
- Le niveau 1, « j'adhère » permet au signataire de devenir acteur du PCAET en intégrant
l'activité de sa structure dans les objectifs du PCAET;
- Le niveau 2, « j'adhère, j'agis » permet au signataire de détailler Les actions prioritaires qu'il met en œuvre ou va mettre en œuvre sur la période 2021-2026 dans Les champs d'intervention du PCAET;
- Le niveau 3 « j'adhère, j'agis et je me fixe des objectifs quantitatifs » nécessite La rédaction d'un plan d'action annexé à La charte et détaillant Les actions qui seront mises en œuvre ainsi que les objectifs de réduction de consommations énergétiques et d'émissions de gaz à effet de serre associées.
IL'est proposé d'adhérer au niveau 1 de La Charte d'engagement du PCAET de Limoges Métropole
selon le contenu proposé dans la version annexée à la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
VU {a Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite Loi « Climat et résilience » et notamment son article 19:
VU Les articles L229-25 à L229-26 et R229-51 à R229-56 du Code de l'environnement :
CONSIDÉRANT la volonté de La ville de Panazol de s'inscrire dans une démarche de
développement durable ;
CONSIDÉRANT Les actions déjà menées et celles à venir dans Les domaines définis dans La charte
d'engagement des partenaires :
CONSIDÉRANT La charte d'engagement des partenaires annexée à La présente délibération ; CONSIDÉRANT la note de synthèse :
OUÏ l'exposé de Monsieur Francis COISNE ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
DÉCIDE :
- d'adhérer au Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Limoges Métropole tel qu'annexé à la présente délibération ;
-__ de définir son engagement au niveau 1 de la charte :
- de désigner Monsieur Jean-Christophe ROMAND comme référent du PCAET pour la ville de Panazol :
-__ d'autoriser Le maire à signer tout document s'y rapportant. ET ‘Limoges
étropole…
Communauté urbaine
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D ENGAGEMENTS
DDES PARTENAIRES PRÉSENTATION DU PARTENAIRE
Nom de La structure: iii dei
Adresse: dencre denied inde ea eecee
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Type d'activité:
Nombre de salariés: iii eee TERRITORIAL
Rte tee Nine EM asie ste O7 NDS et l te
feuille de route « énergie/climat » du territoire. IL a pour
objectif d'engager une véritable transition énergétique
autour de la réduction des consommations énergétiques,
des émissions de gaz à effet de serre (GES) et des
polluants atmosphériques, du développement des énergies
renouvelables et de l'adaptation au changement climatique.
© Pour réussir ce défi, il doit mobiliser l'ensemble des
acteurs du territoire autour de ces enjeux et objectifs
Le PCAET se fixe les objectifs suivants
RENTE NETTE TE Émissions GES -29 % -37 % 69 %
Consommation d'énergie -22 % -28 -53 %
Émissions de polluants atmosphériques -15 % -18 % -34%
LS Dont émissions de gaz NOx -23% -30% -58% © Pour atteindre ces objectifs, le PCAET est structuré À:
autour de plusieurs axes stratégiques: 7
(we) Améliorer la performance du patrimoine bâti, neuf ou en réhabilitation, et lutter contre la précarité énergétique
Réduire les besoins énergétiques
grâce à la sobriété des pratiques
Aménager Le territoire pour lutter contre les effets
du changement climatique et préseruer la biodiversité
Développer Les mobilités alternatives à la voiture individuelle
(transports collectifs, vélo, marche, covoiturage...)
Décarboner le mix énergétique
et développer les énergies renouvelables
Déuelopper Les circuits courts alimentaires en soutenant
la production locale et en sensibilisant les consommateurs
Réduire La production des déchets en consommant
de façon responsable et raisonnée EN TA NS
AU PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE
Le partenaire devient acteur du PCAET et s'engage à:
Prendre en compte le critère « émissions de gaz à effet de serre » et
{ émissions de polluants atmosphériques locaux » dans l'ensemble de
ses décisions.
Inscrire son activité dans Le PCAET selon Les 7 axes structurants.
Nommer un référent PCAET.
Participer au forum annuel et partager ses expériences.
Impliquer son personnel dans la démarche (formation, sensibilisation).
Promouvoir Le PCAET auprès de ses partenaires (habitants, clients, ..).
-_6- AU PLAN CLIMAT NE ESA
n\ J'adhère, j'agis KL
Le partenaire remplit déjà les engagements du niveau 1 et Les renforce. Il
s'engage sur des actions prioritaires qu'il précise ci-dessous. Ces actions
concernent à la fois Le patrimoine propre du partenaire ainsi que toutes
les autres actions qui contribuent aux objectifs du territoire.
nn 0 0 Re RS 0 0 0 0 0 0 AR eo een on nn dons ose nue
Améliorer la performance du patrimoine bâti, neuf
(: xE 1 ou en réhabilitation, et lutter contre la précarité énergétique
Réduire Les besoins énergétiques
(FE 2 grâce à la sobriété des pratiques
sossnorerere stone enresn sera nn sn nn en eee ee nn nes een es ne presses nas nie sn ans nn sen ss nes ass nc e renoue
Aménager Le territoire pour lutter contre Les effets
(4 XE 3 du changement climatique et préserver la biodiversité
Sétosnses rente sos amet scope ssenenmesennsesas consonnes ont m eo een nm ns nn rando ses snn ressens ressens esse sn nes enr es on nn tte nn sense sonne ss orne uen
Développer Les mobilités alternatives à la voiture individuelle
Le xE À (transports collectifs, vélo, marche, couoiturage...)
nn rss onto se hs ns mn men ee rennes ts nn nono ns esta eee sens saone ten to teams er one emma vanessa eñuse
oran esse to re nasress rs eme s enr sense re session entorse entorse ont nn mn sente consensus
=\ Décarboner le mix énergétique
(re et développer Les énergies renouvelables
EE EE EE ET TT Re en ne en nn nn ns nn nr an nn ot as orne nne sonner oo oeusss
Développer les circuits courts alimentaires en soutenant
à É és la production locale et en sensibilisant les consommateurs
DR ee nn nn nn te nn nn nn nn sn en nn nent eatnensnnm tnt aes onu ure
DO Re en ee ne Re nee ae ns ns a nr ententes sos
À Réduire La production des déchets en consommant de
(re façon responsable et raisonnée J'adñère, j'agis
et je me fixe des objectifs QUANTITATIFS POUR 2026
Le partenaire remplit déjà Les engagements des niveaux 1 et 2. Pour
atteindre le niveau 3, il rédige un plan d'actions en amont qu'il annexe
lors de la signature de la charte. Le plan d'actions précise Les objectifs
prioritaires du PCAET pour le partenaire:
> POUR LE PATRIMOINE (obligatoire):
Le partenaire s'engage d'ici 2026, par rapport à l'année de référence 2020 :
G Réduction de consommation d'énergie
& Réduction d'émissions de CO,
& Réduction d'émissions de particules
G Réduction d'émissions de gaz NOx
Par ailleurs le partenaire précise qu'entre... et...
il a déjà réduit de % ses émissions de CO..
> POUR LES AUTRES ACTIONS, par exemple:
G Rénovation de X logements pour un bailleur.
& Intégration de X % de bio et local dans la cantine.
& Production de X KWh/an d'énergies renouvelables pour le territoire.
& Recrutement de X foyers pour Le défi des familles à énergie positive.
LOS RTS RONDS RSR PRESS ORAN DONS NOR DR RSS LRO UPPER TROP A SPRL ONE ORNE TP P NERO E ACER CO SORA R RAD PV TOA RARES SOON ASSET ANS SV ANT 000 a
LPO Te PTT RD OR ON RATS RAR AR PNR D TVA AUS MODO ES TON DEO SIERRA RS RE RR NS RSR TA RS DAS EP RSS NN RO OUT P COS ASS Sn no ss sucer den à EN CONTREPARTIE DES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
LIMOGES METROPOLE
s'engage à
Piloter Le suivi/évaluation du PCAET afin de suivre Les
consommations énergétiques, les émissions de gaz à effet
de serre et Les polluants atmosphériques du territoire.
Assurer Le développement du PCAET par la recherche de
nouveaux signataires et la mise en œuvre des actions de
mobilisation des habitants.
Organiser tous Les ans un forum du PCAËET rassemblant
l'ensemble des signataires.
Assurer une assistance pour Les partenaires: mise à
disposition des outils de diagnostic et de suivi, diffusion
d'informations.
Faire La promotion du PCAET et de ses partenaires à
l'extérieur du territoire et auprès des habitants de la
Communauté urbaine. ÉLUS Er LIU
ET E 05 55 45 79 00 Ce ee ral eg o)ele (RS
Communauté urbaine : www.limoges-metropole.fr Objet : Approbation de la convention territoriale globale (CTG) intercommunale Délibération 2022 - 72
Monsieur Gilles MONTI donne lecture de la délibération.
NOTE DE SYNTHESE
La Communauté Urbaine Limoges Métropole et la Caisse d'Allocations Familiales de La Haute-
Vienne ont engagé une réflexion dans un objectif de mise en place d'une convention territoriale
globale (CTG) intercommunale.
La C.T.G. est un outil de pilotage, qui favorise la coordination des actions en direction des familles
d'un territoire et portent sur Les champs d'actions relevant de l'enfance, de la jeunesse, de la
parentalité, de l'accès aux droits, du numérique, de la vie sociale, de l'insertion, de La politique de
la ville, l'habitat et du cadre de vie.
L'échelle de l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) constitue un territoire
cohérent et pertinent pour poser le diagnostic et Le cadre global de la Convention territoriale
globale.
IL s'agit d'une démarche respectueuse des périmètres de compétences de chaque collectivité,
qui privilégie l'échelle géographique de l'intercommunalité pour penser le projet de territoire.
Les politiques enfance et jeunesse demeurent une compétence portée par les communes, sur
le territoire de Limoges Métropole,
L'objectif est de tendre vers un véritable projet global de l'accompagnement des familles.
La CTG constitue une opportunité pour le territoire de favoriser la cohérence, l'efficacité et La
complémentarité des interventions conduites par l'ensemble des acteurs concernés, publics et
privés. Cette démarche ouvre de nouvelles perspectives de partenariats et de coopération avec
l'ensemble des acteurs. La CTG reste néanmoins déclinée en fonction des domaines de
compétences respectifs des différentes collectivités et EPCI du territoire.
Signée pour une période 5 ans, La CTG est la formalisation de cet engagement conjoint sur
l'ensemble des thématiques qui seront retenues à la suite d'un diagnostic à venir. Outre La CAF
et Limoges Métropole, Les cocontractants de la convention sont Le Conseil départemental de La
Haute Vienne, 19 communes membres de Limoges Métropole, Les deux syndicats mixtes
œuvrant dans le domaine de l'enfance/jeunesse, à savoir Le SIPE Val de Briance et Le SIEPEA du
Pays de Glane.
Parallèlement au renforcement du cadre politique et contractuel, Les financements destinés à
soutenir Le développement des services aux familles sont rénovés. Ils évoluent de manière à
gagner en lisibilité et en simplicité de gestion. Le nouveau dispositif financier adossé à La CTG,
appelé « bonus territoire », prévoit Le versement direct aux gestionnaires soutenant les
équipements et Les services aux familles. La possibilité de bénéficier d'un « bonus territoire »
est conditionnée à la signature d'une CTG. Enfin, il est précisé que la Ville de Panazol est également dotée d'une Convention Territoriale
Globale, adoptée par le Conseil Municipal Le 10 Décembre 2015. La CTG intercommunale viendra
donc prendre le relais, à l'échéance de cette dernière fin d'année 2022.
l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe de conventionnement CTG couvrant
l'ensemble du territoire et de valider Les termes du projet de Convention Territoriale Globale intercommunale ci-annexée.
DÉLIBÉRATION
VU Les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; VU Le Code de l'action sociale et des familles :
VU Le Code général des collectivités territoriales :
VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) :
VU {a Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et La Caisse nationale des
allocations familiales (Cnaf) :
VU La délibération du conseil d'administration de La Caf de La Haute-Vienne en date du 18 octobre
2019 concernant la stratégie de déploiement des Ctg :
VU la délibération du conseil départemental de La Haute-Vienne en date du 4 juillet 2017 :
VU la délibération du conseil communautaire de Limoges Métropole en date du 17 décembre
2021 portant sur l'adoption du projet de territoire de Limoges Métropole :
VU la délibération du conseil communautaire de Limoges Métropole en date du 7 juillet 2022
figurant en annexe 6 de la présente convention ;
VU la délibération 2019-72 du conseil municipal de Panazol en date du 10 Décembre 2019
relative à l'adoption de La Convention Territoriale Globale de La Ville de Panazol ;
CONSIDÉRANT La volonté de la ville de Panazol de s'inscrire dans une démarche d'élaboration
d'une convention territoriale globale à l'échelle intercommunale,
CONSIDÉRANT Le projet de Convention Territoriale Globale intercommunale ci-annexée : CONSIDÉRANT la note de synthèse :
OUÏ l'exposé de Monsieur Gilles MONT] :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
°e d'approuver le principe de conventionnement CTG couvrant l'ensemble du territoire intercommunal à l'exception de La commune de Limoges,
°e d'approuver les termes du projet de convention ci-annexé,
° d'autoriser Le maire à signer tout document s'y rapportant. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
(CTG)
Entre :
Et
Et
Et
Et
Et
Et
Et
Et
Et
Et
La Caisse des Allocations familiales de La Haute-Vienne représentée par Le président de son conseil d'administration, Monsieur DEBOURG et par son Directeur, Monsieur TROUDET, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » :
Le Conseil départemental de La Haute-Vienne, représenté par son Président, M. Jean-
Claude LEBLOIS, dûment autorisé à signer la présente convention ;
Ci-après dénommé « le Département » :
Limoges Métropole représentée par son Président, Guillaume GUERIN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil communautaire
La commune d'Aureil représentée par son maire, Monsieur Bernard THALAMY, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal :
La commune d'Isle représentée par son maire, Monsieur Gilles BEGOUT, dûment autorisé
à signer là présente convention par délibération de son conseil municipal :
La commune du Vigen représentée par son maire, Monsieur Jean-Luc BONNET, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal :
La commune de Fevtiat représentée par son maire, Monsieur Gaston CHASSAIN, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal :
La commune de Panazol représentée par son maire, Monsieur Fabien DOUCET, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal du 27 juin 2022 ;
La commune de Boisseuil représentée par son maire, Monsieur Philippe JANICOT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal :
La commune de Condat sur Vienne représentée par sa maire, Madame Emilie RABETEAU, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de Verneuil sur Vienne représentée par son maire, Monsieur Pascal ROBERT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal; Et
Et
Et
Et
Et
Et
Et
Et
Et
Et
Et
Et
Et
La commune de Couzeix représentée par son maire, Monsieur Sébastien LARCHER,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil
municipal;
La commune de Bonnac La Côte représentée par son maire, Monsieur Claude BRUNAUD, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal;
La commune de Pevyrilhac représentée par son maire, Monsieur Claude COMPAIN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal :
La commune de Saint Gence représentée par son maire, Monsieur Serge ROUX, dûment autorisé à signer La présente convention par délibération de son conseil municipal :
La commune de Vevyrac représentée par son maire, Monsieur Jean-Yves RIGOUT, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal :
La commune de Saint Just le Martel représentée par son maire, Monsieur Joël GARESTIER, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal;
La commune du Palais sur Vienne représentée par son maire, Monsieur Ludovie
GERAUDIE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son
conseil municipal :
La commune de Chaptelat représentée par sa maire, Madame Julie LENFANT, dûment autorisée à signer La présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de Rilhac Rancon représentée par son maire, Madame Nadine BURGAUD,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil
municipal:
La commune de Solignac représentée par son maire, Monsieur Alexandre PORTHEAULT,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal:
La commune d'Eyjeaux représentée par son maire, Monsieur Jacques ROUX, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal:
Le SIPE Val de Briance représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc BONNET, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du comité syndical :
Le SIEPEA du Pays de Glane représenté par sa Présidente, Nathalie FONTAINE dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du comité syndical:
IL'est convenu et arrêté ce qui suit : Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale :
Vu Le Code de l’action sociale et des familles :
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales
(Caf) :
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) :
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de La Haute-Vienne en date du 18
octobre 2019 concernant la stratégie de déploiement des Ctg :
Vu la délibération du conseil départemental de La Haute-Vienne en date du 4 juillet 2017 :
Vu la délibération du conseil communautaire de Limoges Métropole en date du 17
décembre 2021 portant sur l'adoption du projet de territoire de Limoges Métropole :
Vu la délibération du conseil communautaire de Limoges Métropole en date du 7 juillet
2022 figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes (figurant en annexe 6 de La présente convention) :
-__ d'Aureil en date du xxxxx:
-__ d'isle en date du 22 juin 2022
- du Vigen en date du xxx
- de Fevtiat en date du x00x
- de Panazol en date du 27 juin 2022;
- de Boisseuil en date du 000%
- de Condat sur Vienne en date du
- de Verneuil sur Vienne en date du
- de Couzeix en date du 000%
- de Bonnac la Côte en date du xxxx»
- de Pevrilhac en date du
- de St Gence en date du
- de Vevrac en date du
- de St Just Le Martel en date duh
- du Palais sur Vienne en date du
- de Chaptelat en date du xxx
- de Rithac Rancon en date du xxxxx
- de Solignac en date du xxxxx
- _ d'Evjeaux en date du xx
Vu les délibérations des syndicats intercommunaux (figurant en annexe 6 de la présente convention) :
SIPE Val de Briance en date du
SIEPEA du Pays de Glane en date du
Ci-après dénommées : « Limoges Métropole et Les communes la composant » SOMMAIRE
Préambule page 5
ARTICLE 1 - Objet de La convention territoriale globale page 6 ARTICLE 2 - Les champs d'intervention de la caf page 6 ARTICLE 3 - Les champs d'intervention du département page 7 ARTICLE 4 - Les champs d'intervention de Limoges Métropole
et ses communes page 7 ARTICLE 5 - Les objectifs partages au regard des besoins page 7 ARTICLE 6 - Engagements des partenaires page 7 ARTICLE 7 - Modalités de collaboration page 8 ARTICLE 8 - Echanges de données page 9 ARTICLE 9 - Communication page 9 ARTICLE 10 - Evaluation page 9 ARTICLE T1 - Durée de la convention page 9 ARTICLE 12- Exécution formelle de la convention page 10 ARTICLE 13 -— Fin de La convention page 10 ARTICLE 14 - Les recours page T1 ARTICLE 15 - Confidentialité page 11
LES ANNEXES
ANNEXE 1 - Diagnostic (à mettre en œuvre par cabinet externe)
ANNEXE 2 - Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale / La Caf / le Département
ANNEXE 3 - Plan d'actions - Moyens mobilisés par chaque signataire dans Le cadre des
objectifs partagés (à annexer au fur et à mesure de la validation)
ANNEXE 4 - Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg
ANNEXE 5 - Evaluation (indicateurs à définir)
ANNEXE 6 - Décisions du conseil communautaire de Limoges Métropole et des communes PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur
diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de
développer des services, l'investissement des Caf témoigne d'un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner Le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s'il Le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au Long de la vie, auprès de
chaque parent, femme où homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie
familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté
sont Les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d'une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, La Branche s'est vu progressivement confier des
missions pour Le compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier:
- Aider Les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
- Faciliter La relation parentale, favoriser Le développement de l'enfant et soutenir les
jeunes ;
- Créer Les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, Les Caf collaborent depuis l'origine
avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels Les départements et Les
communes qui sont en effet particulièrement investis dans Le champ des politiques
familiales et sociales, pour Les uns au titre de leurs compétences de droit commun et
pour Les autres au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Toutefois et afin d'adapter et d'optimiser l'efficacité et l'utilité des soutiens aux politiques
publiques, la Caisse Nationale d'Actions Sociales (CNAF) a souhaité orienter son
approche à l'échelon intercommunal et l'asseoir sur une démarche de projet, associant les intercommunalités, les communes et les différents partenaires, à une définition collaborative et territoriale des besoins, des objectifs et des plans d'actions et l'inscrivant dans le cadre des différents Schéma Départementaux. La Convention territoriale globale (Ctg) intercommunale offre ainsi un nouveau cadre territorial et partenarial pour construire ce projet social de territoire qui reposera sur une analyse circonstanciée de la réalité sociale du bassin de vie concerné.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le
développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux
droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs. Elle pourra couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants: petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur des documents de diagnostic et de programmation que constituent Les
différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles,
schéma départemental de l'animation de la vie sociale, pacte territorial pour l'insertion,
stratégie de lutte contre la pauvreté, schéma de l'autonomie, schéma départemental de
l'enfance et de la famille...
La CTG rejoint Le volet cohésion sociale et territoriale du projet de territoire adopté Le 17
décembre 2021.
Elle est un levier pour développer un projet social du territoire cohérent et efficient.
Dans cette démarche Limoges Métropole se positionnera comme co-autorité
organisatrice de la réflexion aux échelles pertinentes, favorisant les coopérations et
optimisant la coordination et la mutualisation des ressources nécessaires à la réflexion.
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations
générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire,
la Caf de la Haute-Vienne, le département, Limoges Métropole et Les communes la
composant (sauf Limoges) souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg)
pour renforcer leurs actions sur Les champs d'intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à déterminer le cadre partenarial de la construction du
projet stratégique global du territoire à l'égard des familles. Elle en définit Les objectifs,
détermine les engagements de chaque partenaire et arrête Les conditions et les modalités de sa mise en œuvre.
Le projet, objet de La présente convention, sera établi à partir d'un diagnostic partagé
tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire.
Le projet aura pour objet :
- De partager les diagnostics sociaux des territoires aux différentes échelles de pertinences - D'identifier Les besoins sociaux prioritaires à l'échelle de La communauté urbaine de
Limoges Métropole
- De définir Les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin : - De pérenniser et d'optimiser, l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (cf. annexe 2 « Liste des équipements »)
- De développer, dans une logique de subsidiarité et de complémentarité, des actions
nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services
existants (plan d'actions à intégrer dès leur finalisation)
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D'INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de La Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement
d'offres nouvelles, sur le territoire de Limoges Métropole concernent Les champs d'intervention suivant :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
- Faciliter la relation parentale, favoriser Le développement de l'enfant et soutenir les
jeunes ;
-_ Créer Les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D'INTERVENTION DU DEPARTEMENT
Le Département, chef de file de l'action sociale, et à qui la loi confie une double mission
de solidarité territoriale et humaine est un acteur quotidien du soutien aux communes et à leurs habitants.
Le Département développe ainsi ses compétences au profit des familles dans
l'accompagnement social et l'autonomie des personnes, l'insertion sociale et
professionnelle, Le soutien à la parentalité, la protection de l'enfance. IL conduit son
action dans un cadre partenarial avec Les acteurs institutionnels et socio-économiques du territoire.
Le Département met en œuvre un ambitieux dispositif d'aides aux communes
permettant la réalisation des équipements des communes et de leurs groupements en
leur apportant un soutien financier. Dans un cadre partenarial, au travers des contrats
territoriaux départementaux (CTD) et des conventions départementales de
développement intercommunal (CDDI), il contribue au développement d'une offre de services adaptée aux familles.
Le Département fait également de la réussite scolaire un axe fort de son engagement territorial que ce soit au travers du soutien des investissements des équipements scolaires ou par son action directe en faveur des collèges et des collégiens. lUintervient dans un cadre territorialisé qui s'appuie sur Les Maisons du Département
(techniques ou sociales) pour déployer l'ensemble des interventions départementales.
ARTICLE 4 - LES CHAMPS D'INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE URBAINE LIMOGES METROPOLE
ET DES COMMUNES :
La communauté urbaine de Limoges Métropole et Les communes la composant mettent
en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés, en fonction
des ressources (humaines, financières et matérielles) disponibles et dans Le respect des
compétences détenues par chacune des collectivités.
Les politiques enfance et jeunesse demeurent, sur le territoire de Limoges Métropole,
une compétence portée par Les communes. Les projets menés concernent notamment
l'accueil de la petite enfance et La jeunesse, l'accompagnement des familles et l'appui à
la parentalité.
Limoges Métropole participe activement aux actions d'amélioration du cadre de vie,
soutient l'insertion professionnelle des jeunes par le prisme de la Mission locale de
l'agglomération de Limoges et porte la stratégie communautaire en matière de politique de l'habitat.
En outre, et pour répondre aux besoins du territoire, l'EPCI participe également à la lutte
contre la fracture numérique en portant un poste de conseiller numérique ou en
outillant Le territoire d'une cartographie des acteurs de l'inclusion numérique.
Par ailleurs, il est à noter qu'au-delà de l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires
d'accueil, Limoges Métropole est amenée à soutenir indirectement l'accompagnement social des gens du voyage.
Enfin Limoges Métropole sera positionnée comme co-autorité organisatrice, avec La CAF,
de l'élaboration du projet social de territoire.
ARTICLE 5 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les besoins vont être recueillis Lors d'une phase de diagnostic qui nécessitera l'appui d'une assistance à maitrise d'ouvrage
Cette démarche de diagnostic s'appuiera également sur des données quantitatives et
qualitatives existantes (Observatoires, Analyses des besoins sociaux; pré diagnostics
déjà établis dans Le cadre des CTG...). L'enjeu sera de consolider ces éléments, de
collecter les éléments manquants et de partager l'analyse avec les forces vives du territoire déjà investies sur ces actions.
A l'issue, Les objectifs et actions seront dégagés et définis conjointement.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES La Caf, le Département, Limoges métropole et Les communes la composant s'engagent
à mettre en œuvre Les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qui seront définis
dans Le futur plan d'action.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de La Convention
d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et La Cnaf. Elle est mise en œuvre dans Le
respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des
parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou
d'engager toute action ou toute intervention qu'elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et des collectivités à poursuivre leur appui financier aux services des familles du territoire.
A l'issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec les communes, la Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1! à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire CTG ».
La Caf poursuivra son accompagnement technique auprès de chacune des collectivités
par la présence de ses chargés de conseil et développement et tout autre collaborateur de la Caf.
De son côté, Les communes s'engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant
en conséquence la répartition de leur contribution pour les équipements et services
listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l'évolution des compétences détenues.
Le Département s'engage à mobiliser, conformément à ses règles d'intervention, ses
dispositifs de soutien aux communes, aux acteurs socio-économiques et aux habitants
en vue de la réalisation des objectifs partagés mentionnés à l'article 5.
Limoges Métropole s'engage à mobiliser des ressources en ingénierie afin d'assurer, en associant l'ensemble des partenaires, la conduite de projet de cette démarche. Pour mener à bien ces objectifs, Limoges Métropole prévoit d'animer, au côté de La CAF, cette dynamique partenariale et d'installer une gouvernance adaptée. Pour ce faire, l'EPCI procèdera au recrutement d'un chargé de coopération qui sera co-financé par la CAF selon Les modalités prévues par la réglementation de la branche famille. Celle-ci prévoit un soutien financier plafonné à 24 OOOE€ par an et par ETP (correspondant à 50% du coût indicatif estimé à 48000€) ».
ARTICLE 7 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés) et
matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, Les parties décident
de mettre en place un comité de pilotage, qui se réunira, à minima, une fois par an.
Ce comité de pilotage est composé, à parité, de représentants de la Caf, de représentants
de Limoges Métropole et de représentants des communes signataires (selon
désignations mentionnées dans Leurs délibérations respectives pour les collectivités)
Les parties conviennent d'un commun accord que des personnes ressources en fonction
des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
-_ Assure le suivi de La réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;
-_ Contribue à renforcer la coordination entre Les partenaires, dans leurs interventions
respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des
partenaires sur le territoire concerné ;
-_ Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
- Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et LIMOGES METROPOLE
Le secrétariat permanent est assuré par la Caf/la collectivité via Les chargés de conseil
et développement et Les chargés de coopération
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que Le suivi
de La mise en œuvre de La Ctg, fixées d'un commun accord entre Les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de La présente convention (organigramme).
> Le chargé de coopération.
Le recrutement dans un premier temps d'un chargé de coopération permettra la mise
en œuvre de La CTG à l'échelle de Limoges Métropole et des communes. Ses missions principales :
-__ Piloter La démarche CTG en mode projet
-__ Animer la démarche avec les élus et Les partenaires
- Soutenir les communes et Limoges Métropole dans Le déploiement de leur plan d'action
ARTICLE 8- ARTICULATION AVEC LES CTG ET CEJ EN COURS
Sur le territoire de Limoges Métropole, Les communes bénéficiant d'un CEJ encore en
vigueur ont la possibilité de le conserver jusqu'à son terme. La commune sera
automatiquement intégrée à la CTG à échéance de son CEJ. Un avenant sera nécessaire pour intégrer son plan d'action.
Les communes ayant déjà signé une CTG ont la possibilité de conserver leur CTG
communale et de signer l'accord avec l'EPCI sur des questionnements communs. Elles peuvent aussi résilier leur CTG communale par une délibération de leur conseil municipal ou de leur comité syndical.
ARTICLE 9 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les
informations utiles dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, Les
demandes par l'une des parties feront obligatoirement l'objet d'une étude
d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l'autre partie, en la
qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront
soumises pour étude et avis préalable au Délégué à La Protection des Données de
la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à La
Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations
spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de
données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD), La loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que Les décisions, avis ou préconisations de La Commission nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au titre de l'article 30 du Rgpd.
ARTICLE 10 — COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d'un commun accord, les actions de communication relatives à La présente convention.
Les supports communs font apparaître Les Logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la
présente convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l'autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 11 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l'avancée de La mise en
œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d'actions. Les indicateurs d'évaluation sont
déclinés dans le plan, constituant l'annexe 4 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l'efficacité des actions mises en œuvre. A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des
effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction
des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans Le cadre de cette démarche d'évaluation seront intégrés dans Le plan d'actions de l'Annexe 5.
ARTICLE 12 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 01/01/2022 jusqu'au 31/12/2026. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 13 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l'objet d'un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d'origine ainsi qu'à ses annexes.
Si l'une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d'une
règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée
non écrite, mais Les autres stipulations garderont toute leur force et Leur portée.
En cas de différences existantes entre l'un quelconque des titres des clauses et l'une
quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur Le titre.
ARTICLE 14 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation deplein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie,
à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de
réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l'une ou l'autre des parties aux lois et règlements en vigueur
entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à
l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de
réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de
modification d'un des termes de La présente convention sans la signature d'un avenant. -_ Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties moyennant
un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 15: LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de La présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève La Caf.
ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel,
à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne
les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Limoges, Le xx0000%% La Caf de la Haute-Vienne Limoges Métropole Commune d'Aureil
Dominique Troudet,
Directeur
Thierry Debourg,
Président
Guillaume Guérin,
Président
Bernard Thalamv,
Maire
Commune d'isle Commune du Vigen Commune de Commune de
Fevtiat Panazol
Gilles Begout, Jean-Luc Bonnet, Gaston Chassain, Fabien Doucet,
Maire Maire Maire Maire
Commune de Commune de Commune de Commune de Boisseuil Condat sur Vienne | Verneuil sur Vienne Couzeix
Philippe Janicot, Emilie Rabeteau, Pascal Robert, Sébastien Larcher,
Maire Maire Maire Maire
Commune de Bonnac Commune de Commune de St Commune de Veyrac
la Côte Pevrilhac Gence
Claude Brunaud, Claude Compain, Serge Roux, Jean-Yves Rigout Maire Maire Maire Maire
Commune de St Just Commune du Palais Commune de Commune de Rilhac
le Martel sur Vienne Chaptelat Rancon
Joël Garestier, Ludovic Géraudie, Julie Lenfant, Nadine Burgaud,
Maire Maire Maire Maire
Commune de Commune d'Eyjeaux | SIPE Val de Briance SIEPEA Pays de
Solignac Glane
Alexandre Portheault, Jacques Roux, Jean-Luc Bonnet, Nathalie Fontaine,
Maire Maire Président Présidente
Le Département
Jean-Claude Leblois,
Président L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire en profite pour faire Le bilan des 2 ans de mandat à travers Les actions menées depuis Les élections municipales de 2020 qu'il détaille comme suit :
AMENAGEMENT - EQUIPEMENTS « Adapter-aménager-rendre plus attractif » E
" Equipements culturels :
o Réalisation des études de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une Halle
©
Multifonctionnelle en liaison avec le parc de la Beausserie.
Etudes préalables pour la rénovation et l'extension de La salle Jean Cocteau.
" Equipements scolaires :
©
Oo
Restructuration partielle du groupe scolaire Turgot-Jaurès pour permettre l'ouverture
d'une 23°" classe, pour augmenter les surfaces de la restauration scolaire et avancer
l'horaire la plus tardive de prise de repas des enfants, et pour disposer d'espaces d'accueil
périscolaires plus importants.
Engagement des études préalables en vue de construire un(des) préaux dans les cours
des écoles maternelles, et d'agrandir, restructurer et réhabiliter d'un point de vue énergétique Les écoles Kergomard et Wallon, et l'ALSH Jules Verne
Déploiement des outils numériques dans toutes les classes maternelles et élémentaires
“ Equipements de loisirs :
Q
O
remplacement du terrain Multisports de l'aire de loisirs « Auzette - Morpiénas » (consultation en cours)
Renforcement de l'offre ludique : rénovation de jeu (glissière) sur l'aire de La Beausserie,
installation d'un jeu supplémentaire sur l'aire de jeu de là Beausserie (octobre 2022), installation de jeux à l'école maternelle Pauline Kergomard
" Equipements Sports-Vie Associative
O
DOo o ” Am
(ee)
Réalisation d'une étude de faisabilité pour la transformation d'une part du terrain enherbé
de Morpiénas en terrain synthétique et d'autre part de La piste d'athlétisme actuelle en piste en tartan.
Création d'annexes de type « buvette - snack » aux gymnases Bernard Delage et Joseph Guillemot.
Engagement des études nécessaires à La création, dans des logiques
d'autoconsommation, d'une centrale photovoltaïque sur la toiture du gymnase Joseph Guillemot.
Réfection du sol sportif du gymnase Joseph Guillemot.
Construction d'une piste de Pumptrack (ordre de service à intervenir).
nagements Sécurité routière/déplacement doux-continuité piétonne
Expérimentation de dispositif de pacification de la vitesse (Soudanas, Allée Puy la Rue)
Mise en place d'un plateau surélevé sur le carrefour Egalité/Liberté, Jourdan/Quintaine, début juillet 2022
Aménagement de La rue de l'Egalité, rue de la Beausserie, écluses routières rue des
Jonques/Aménagement à titre expérimental du débouché de La rue de France sur le Boulevard de l'Europe
Expérimentation d'un dispositif d'organisation du stationnement au droit des écoles rue
Turgot : Dépose minute, Sens unique de circulation
Sécurisation de la traversée piétonne au droit de La pharmacie LHORTOLARIE sur La RD 941
Continuité piétonne pour personne en situation de handicap sur l'itinéraire
REBIER/INTERMARCHE EDUCATION - Construire l'avenir
"Obtention du titre UNICEF Ville Amie des Enfants 2020-2026
"Mise en place d'une nouvelle organisation scolaire à 4 jours intégrant une offre d'activités dans le cadre du Plan Mercredi
“Application d'une modulation des tarifs scolaires et périscolaires permettant de tendre vers plus
d'équité sociale
"Mise en place d'un Conseil Municipal de Jeunes et début de réflexion sur La conduite d'une enquête
auprès des Ados
"Etablissement d'un guichet unique de la petite enfance (Relais Petite Enfance)
" Mise en place d'un groupe de travail sur Le handicap au sein de La collectivité afin d'améliorer
l'intégration des enfants porteurs de handicap à l'école et dans Les structures d'accueil
" Mise en place d'un groupe de travail Restauration, renouvellement du marché d'alimentation et
intégration des produits locaux
"Partenariat avec là CAFB7 ET l'Association CAP (Centre d'Animation de Panazol) dans le cadre de
la CTG
SENIORS - Bien vieillir
"Conduite d'une analyse des besoins sociaux et animation de groupes de travail partenariaux sur
la thématique des familles et des séniors
" Création d'un Conseil des Sages pour favoriser la parole des aînés
" Développement des services de La navette
" Mise en place d'un partenariat avec la Banque Alimentaire
SERVICES A LA POPULATION
=" Réalisation des études de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une Annexe-Mairie entre La
place Achille Zavatta et La rue du Maréchal Joffre.
“Acquisition d'un local dans la résidence « Les Jardins de Panazol » en vue de l'aménager en cabinet médical (consultation en cours).
" Cession de foncier pour l'installation de service à la personne Podologique
"Réhabilitation et aménagement des cimetières
" Dotation d'un second dispositif de recueil des pièces d'identité
“Nomination d'un conseiller numérique afin de faciliter l'utilisation des outils numériques "Extension des horaires d'accueil au public à compter du mois de septembre
" Déplacement du logement de fonction de La concierge dans un espace sécurisé et réaménagement du 2ème étage de La Mairie en bureaux afin d'améliorer Le confort d'usage pour les services administratifs
" Mise en place d'un système particulier de traitement automatisé de La demande locative sociale
(SPTA)
"Mise en place de 21 campagnes de vaccinations, 4631 bénéficiaires SPORT - VIE ASSOCIATIVE
Maintien du soutien financier, matériel et Logistique auprès des associations Labellisation Terre de Jeux 2024
Acquisition d'un foodtruck
Organisation d'équipements sportifs d'envergure (32èr° finale coupe de France...)
Organisation d'évènements associatifs partenariaux (Octobre Rose, Téléthon, Frairie des Massottes...)
ECONOMIE - Panazol attractive et reconnue
Suppression de La Taxe Locale sur La Publicité Extérieure
Engagement en partenariat avec la CU et l'EPFNA d'une étude d'aménagement en vue de créer une polarité commerciale dans Le secteur du Pré Peyroux.
Pérennisation du marché de producteurs les mercredis matins
Déploiement de la fibre sur tout Le territoire d'ici fin 2023
ENVIRONNEMENT - Répondre à l'urgence écologique
Investissement de nouveaux éclairage publics sobres et plus écologiques avec Le renouvellement
de 270 luminaires (sur Les 930 recensés). Une nouvelle tranche de 250 est envisagée en 2023
Réalisation des travaux et mise en service de la chaufferie bois de Morpiénas et du réseau de
chaleur associé
Réalisation, en collaboration avec Le SEHV, d'audits énergétiques au niveau des écoles maternelles Pauline Kergomard et Henri Wallon, et du gymnase Bernard Delage.
Mise en place de panneaux photovoltaïques
Sécurisation du patrimoine arboré (118 arbres)
Réflexion pour l'élaboration d'un schéma directeur de voie Verte
Acquisition foncière pour Le confortement d'itinéraires de randonnée vallée de la Vienne Finalisation de La participation communale au projet de restauration d'une frayère à brochet à Soudanas
Mise en place du plan de signalisation de la liaison douce itinéraire Auzette/Limoges
Plantation de haies dans la vallée de l'Auzette
Acquisition de zone humide dans la vallée de La Quintaine
Mise en place à titre expérimental d'une gestion différenciée des Espaces verts sur 45 sites soit
presque 12 hectares
Mise en place de prairies fleuries, pour favoriser Les insectes pollinisateurs
Extension de La démarche d'éco-paturage
Création d'un nouvel itinéraire de randonnée dans la vallée de l'Auzette
Réalisation 2ème semestre 2022 d'une piste forestière entre Vienne et Couture Charbon
Lutte contre Les perturbateurs endocriniens (crèches, écoles maternelles, ALSH)
Renforcement de la lutte intégrée contre la chenille processionnaire du chêne avec la mise en
place de 50 nichoirs pour les mésanges bleues/partenariat avec la Ligue de Protection des oiseaux
(LPO)
| CULTURE
Mise en place d'une Direction des Affaires Culturelles et organisation d'une saison culturelle: festival des mangas, semaine de La mémoire, concert Mickael Jones, concerts Lucienne Renaudin. Création d'une classe de chants | ECHANGES INTERNATIONAUX
"30" anniversaire du jumelage Panazol-Picanya
* Poursuite des échanges avec la Ville de Markt Erlbach
"Poursuite de La coopération avec la Ville de Diofior
“Solidarité avec l'Ukraine : accueil des enfants dans Les écoles et mise en place d'ateliers
SECURITE - Protéger « Panazol plus citoyenne, plus sûre »
"Mise en place d'une application citoyenne CityAlL
* Renforcement des dispositifs de communication (ajout de 2 panneaux ROK et Soudanas, Lettre du
Maire : distribution en interne)
* Développement de la démocratie participative par l'intermédiaire des comités de quartier
"Recrutement de deux policiers municipaux (PM)
"Organisation de maraudes régulières nocturnes
" Renforcement de dispositif de vidéoprotection: protection de 11 sites supplémentaires,
renforcement de 2 sites existants, doublement de la capacité de stockage des données,
amélioration de la technique de recherche
“ Renforcement/amélioration des équipements individuels de La PM (vélos électriques, gilets pare-
balle, caméra piéton, radio portative)
VIE MUNICIPALE - DEONTOLOGIE - Être encore plus exemplaire
" Baisse des indemnités des élus
“Gel des taux d'imposition communaux
"Désignation d'un référent laïcité (Franck LENOIR)
= Désignation d'un référent sécurité civile (Francis COISNE)
SERVICES SUPPORTS - RESSOURCES HUMAINES
* Renforcement de l'équipe de direction du CTM avec l'arrivée au 1° mai 2022 du responsable du
Centre technique municipal
“Renforcement du pôle finances et du pôle de La commande publique
“Recrutement d'un nouveau directeur de cabinet après Le départ de La précédente
* Renforcement du service communication
" _….et aussi gestion de la crise sanitaire depuis 2 ans avec Les contraintes organisationnelles de fonctionnement des services générées par la succession des protocoles.
Monsieur le maire conclu la séance en remerciant Les élus du conseil municipal et Les agents
pour leur engagement au cours de ces deux années.
Enfin, il annonce les événements à venir avec :
- Jeudi 30 juin : Urbaka
- __2et3 juillet : Frairie des Massottes
- 14 juillet : cinéma de plein air « Le Grand Bain »
La séance est levée à 21h30.
Le Secrétaire,
Danielle TODESCO