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Procès Verbal - 21 Procès verbal du 14 mars 2023
Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Procès Verbal - 21 Procès verbal du 14 mars 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2023
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt-trois, Le quatorze mars Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 8 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 28 (jusqu'à 19h34) et 29
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Marie-Pierre ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE,
Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS,
Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Alexandre DOS
REIS, Jean-Christophe ROMAND, Aurore TONNELIER, Claire MARCHAND, Bruno COMTE, Christian
DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Laurence PIPERS (arrivée à 19h34), Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Gilles MONTI donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 9 mars 2023
Marie Noël BERGER donne procuration à Danielle TODESCO en date du 9 mars 2023
Cyril GRANGER donne procuration à Martine NOUHAUT en date du 13 mars 2023
Marie-Anne ROBERT KERBRAT donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 14 mars 2023
Laurence PIPERS donne procuration à Monsieur Fabien DOUCET en date du 14 mars 2023 (jusqu'à 19h34)
Monsieur Le Maire propose l'adoption du précédent procès-verbal de séance. IL'est adopté à l'unanimité.
Lecture de l'ordre du jour
Délibération 10 Dénomination d'un espace public « Parvis Robert HEBRAS (1925-2023), dernier
survivant du massacre d'ORADOUR-SUR-GLANE Le 10 juin 1944 » - Adoptée
Délibération 11 Soutien financier de la Ville de Panazol en faveur de la Turquie et de La Syrie - Attribution d'une subvention à UNICEF France - Adoptée
Délibération 12 Adoption de la charte des Comités de Quartier - Adoptée
Délibération 13 Construction et exploitation d'un Pôle de Santé Pluriprofessionnel- Approbation
du principe de recours à un contrat de concession de travaux et lancement de La consultation en vue du choix d'un concessionnaire - Adoptée
Délibération 14 Compte de gestion de l'exercice 2022 - Budget Général - Adoptée
Délibération 15 Compte administratif de l'exercice 2022 - Budget Général - Adoptée
Délibération 16 Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022 du Budget Principal - Adoptée
Délibération 17 Vote du Budget Primitif 2023 - Adoptée
Délibération 18 Vote des taux d'imposition 2023 - Adoptée
Délibération 19 Adoption du tableau des effectifs budgétaires - Année 2023 - Adoptée Délibération 20
Délibération 21
Délibération 22
Délibération 23
Délibération 24
Délibération 25
Délibération 26
Délibération 27
Délibération 28
Délibération 29
Délibération 30
Délibération 31
Délibération 32
Délibération 33
Autorisation de Programme / Crédit de Paiement 2023 - Opération « Annexe Mairie et Halle Festive » - Adoptée
Subvention au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.5.) - Exercice 2023 - Adoptée
Subventions aux associations - Exercice 2023 - Adoptée
Subvention au Comité de Jumelage - Exercice 2023 - Adoptée
Subvention à l'Association A.P.C.V. - Exercice 2023 - Adoptée
Subvention à l'Association Objectif Diofior Développement - Exercice 2023 - Adoptée
Subvention à l'Association ARAP 87 Radio Amateur- Exercice 2023 - Adoptée
Subvention à l'Association Limousine Cyclo André DUFRAISSE - Exercice 2023 - Adoptée
Subvention à l'Association Panaloisirs - Exercice 2023 - Adoptée
Subvention au Centre d'Animation de Panazol (CAP) -— Exercice 2023 - Adoptée
Création de poste - Adoptée
Régime des astreintes - Adoptée
Convention de mise à disposition de foncier communal à La SARL LIMOUSIN PATRIMOINE - Adoptée
GR83 - Demande d'inscription de chemins au plan départemental des
itinéraires de promenades et de randonnées de la Haute Vienne - Adoptée
Convention avec Le Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV) - Maîtrise
d'ouvrage d'éclairage public dans le cadre de l'opération « Effacement des réseaux aériens secteurs TURGOT/BAUDELAIRE/RUE HAUTE » - Adoptée
Délibération 34
Acquisition de fonciers sur Le versant de la vallée de l'Auzette - Dossier Malinvaud - Adoptée
Délibération 35
Pascale ETIENNE est désignée secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire propose d'examiner en priorité la délibération n°10 relative à la dénomination
d'un espace public « parvis Robert HEBRAS ». Il remercie à ce titre la famille de Robert HEBRAS, ainsi
que Benoît SADRY, Président de l'association des Martyrs d'Oradour, pour leur présence ce soir. La
cérémonie inaugurale se déroulera le 9 mai 2023, lors de la journée de l'Europe comme évoqué avec
la famille.
Délibération 10 - Dénomination d'un espace public « parvis robert HÉBRAS (1925-2023), dernier témoin du massacre D'ORADOUR-SUR-GLANE le 10 juin 1944 »
Lecture Lucile VALADAS
Le contexte
Afin de rendre hommage à Monsieur Robert HÉBRAS et aux martyrs du massacre d'Oradour-sur-
Glane, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer l'espace se situant devant l'église Saint-
Pierre-Ës-Liens « Parvis Robert HÉBRAS (1925 - 2023), dernier témoin du massacre d'Oradour-sur- Glane Le 10 juin 1944 »,
Au cœur du centre historique, entre l'église et Les écoles et proche de La place de la République, cet
espace revêt une symbolique forte pour celui qui n'a eu de cesse de perpétuer Le travail de mémoire,
tout au long de sa vie. Robert HÉBRAS, né Le 29 juin 1925 à Oradour-sur-Glane et décédé Le 11 février 2023 à Saint-Junien
s'était donné un objectif plus ambitieux que celui de témoin: travailler à La réconciliation franco-
allemande. inlassablement, il arpentaïit avec Les groupes de collégiens ou lycéens Les rues d'Oradour,
s'arrêtait devant les ruines des maisons incendiées, en nommait Les habitants, redonnait vie au
village-martyr, et retraçait heure par heure La journée du 10 juin 1944. Son témoignage était aussi un
hommage aux 643 victimes de ce massacre. Faire vivre leur souvenir était devenu l'une de ses raisons d'être.
Ainsi, Le Conseil Municipal est invité à adopter cette dénomination, dans Le respect de la volonté de famille du défunt sollicitée par courrier en date du 28 février 2023.
DÉLIBÉRATION
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1231-29 et R2512-6 à
R2512-15 ;
VU Le code de la voirie routière ;
CONSIDÉRANT La volonté de la ville de Panazol de rendre hommage à Monsieur Robert HÉBRAS et de perpétuer ainsi son œuvre de mémoire ;
CONSIDÉRANT Le souhait de La Ville de procéder à la dénomination de cet espace, dans Le respect de la volonté de La famille du défunt ;
CONSIDÉRANT {a note de synthèse et Le plan annexé à la présente délibération :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE
° de dénommer l'espace public situé devant l'église Saint-Pierre-Es-Liens, Parvis Robert
HÉBRAS (1925 - 2023), dernier témoin du massacre d'Oradour-sur-Glane Le 10 juin 1944.
19H34 - Arrivée de Laurence PIPERS
Lecture des décisions
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises par délégation du Conseil
Municipal en application de la délibération du 27 avril 2021 au titre des articles L2122-22 et L2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
Décision 01 en date du 26 Janvier 2023 - Approbation et signature de l'avenant n°1 au marché public
relatif aux prestations d'assurances statutaires et dommages aux biens n°2022-28 s'agissant du lot
n°1 « prestations d'assurance statutaire », intégrant une garantie complémentaire liée aux frais médicaux.
" Montant initial annuel du marché : 187 736, 60 euros T.T.C. (assiette limitée au TIB) " Avenant n°1- Garantie frais médicaux sans franchise (assiette limitée au TIB) : 4 171, 92 € T.T.C.
“" Nouveau montant annuel du marché : 191 908, 52 € T.T.C. (+2.22%) »
Décision 02 en date du 10 février 2023 - Attribution du marché public de maîtrise d'œuvre pour La restructuration du complexe sportif Fernand Valière à La SARL ATELIER CHANEAC ARCHITECTURE pour un montant de 4 512 € HT pour la tranche ferme (éléments de mission « DIAG + AVP ») et 14 520,00 € HT pour la tranche optionnelle (éléments de mission « PRO + ACT + VISA + DET + AOR + OPC »). Décision 03 en date du 10 février 2023 relative à la rénovation du gymnase Bernard Delage.
Modification et approbation du plan de financement prévisionnel relatif à cette opération dont Le détail du montant des subventions sollicitées par organisme financeur potentiel est précisé ci-après :
Estimation prévisionnelle des dépenses de l'opération :
Nature des dépenses " ot Montant HT
Isolation par l'extérieur des murs en bardage métallique € et des rampants en toiture 339 200, O0 € |
‘Isolation par l'intérieur des murs des locaux non chauffés de L __{ 6 OO, 00€
Rempacement des menuiseries extérieures 20 800,00 €.
Installation d' une centrale e photovoltaïque en toiture a Co 100 000,00 € |
Installation d'i d'une ventilation mécanique | L | 30 000. 00 € |
Marché de maîtrise d'œuvre (Mission de base + EXE + OPC) de 43 600,00 € |
Marché de contrôle technique de La construction de 600000€ €.
Marché de coordination SPS ‘ | 5 000, 00€
Provisions pour aléas techniques, imprévus et révisions de prix. | 18 400,00 €
= ae RS x _ Total des dépenses prévues | | 575 000, 00€€
Plan de financement prévisionnel :
Nature des recettes 2 | Montant | %
ETAT au titre du Fonds Vert | 4cooooo0€ | 80%
VILLE DE PANAZOL L | T500000€ | 20%
Coût total | s7500000€ | 100%
Décision 04 en date du 24 février 2023 - Attribution du marché de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation énergétique, à l'extension et à la restructuration partielle de l'école maternelle Pauline Kersomard au groupement ci-après dénommé :
SARL TEKTE à Limoges, mandataire du groupement, représentée par Mme PRESSET Elsa : SARL AXEPLAN, BET « Structure » ;
SAS BE ENERGETHIK, BET « Fluides - Thermique - SSI » :
SARL ARQUANTES ECONOMIE, économiste de la construction :
SARL ARQUANTES COORDINATION, en charge l'ordonnancement, du pilotage et de La coordination du chantier ;
pour un montant de 86 930 € HT pour une mission de maîtrise d'œuvre de base comprenant les études d'exécution (EXE) et augmentée de l'élément de mission OPC.
Décision 05 en date du 24 février 2023 relative à La construction d'une piste de PUMPTRACK et d'un
complexe MULTISPORTS avec terrain de « BASKET 3x3 ». Modification et approbation du plan de financement prévisionnel dont le détail du montant des subventions sollicitées par organisme financeur potentiel est précisé ci-après :
MONTANT Part dans Le.
en € HT financement
Montant total des dépenses prévues 291 000 €
Etat au titre du financement ANS 145 500 € 50 %
Etat au titre de La DETR 71300 € 24,5 %
Conseil Départemental de la Haute-Vienne 16 O00 € 5,5 % TOTAL DES AIDES 232 800 € 80%
VILLE DE PANAZOL 58 200 € 20%
Le Conseil Municipal, réuni en séance le 14 mars 2023, prend acte des décisions du Maire
susmentionnées, prises par délégation, en application de l'article L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Délibération 11 - Soutien financier de la ville de panazol en faveur de La TURQUIE et de La
SYRIE - attribution d'une subvention à UNICEF FRANCE
Monsieur Le Maire remercie la Présidente Marie-Françoise BARDET pour sa présence à la séance. Il
indique que l'attribution d'une subvention exceptionnelle au profit de l'UNICEF France était une
évidence, dans le cadre du partenariat qui lie la Ville avec l'UNICEF, au titre de « Ville Amie des Enfants ».
Lecture Franck LENOIR
Un séisme de magnitude 7,8 a secoué le sud de la Turquie et Le nord de La Syrie Le 6 février 2023. On dénombre ainsi plus de 50 000 victimes, des milliers de blessés et de sans-abris.
Les dégâts matériels sont considérables : La destruction de milliers de logements conduit au
déplacement des familles Les exposant à des températures glaciales à cette période de l'année. Près de 23 millions de personnes, dont 7 millions d'enfants, sont touchés par cette tragédie.
En Turquie comme en Syrie, la protection de l'enfance demeure l'une des principales priorités de l'UNICEF, notamment l'identification et la regroupement des enfants séparés de leur famille, ainsi que la fourniture d'un soutien psychosocial à ceux ayant été victimes d'expériences traumatisantes.
Les équipes sont présentes sur Le terrain et concentrent leurs actions sur la desserte en eau potable
et en assainissement, sur les besoins en matière de santé et de nutrition, sur la distribution de
vêtements chauds pour les enfants, ainsi que des kits d'hygiène et de voyage pour les familles.
L'UNICEF s'efforce également de faire en sorte que les enfants puissent reprendre leurs apprentissages le plus rapidement possible.
Un appel à la solidarité a été lancé auprès des collectivités pour soutenir ces populations durement
affectées. Ainsi, La ville de Panazol peut apporter son soutien à UNICEF France en lui versant une aide d'urgence, pour soutenir Les équipes œuvrant sur Le terrain.
Le Conseil Municipal est invité à octroyer une subvention d'un montant de 1 500 € à UNICEF France.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU Le budget primitif 2023 :
CONSIDÉRANT l'action humanitaire menée par UNICEF France à destination de La Turquie et de la Syrie :
CONSIDÉRANT La volonté de la Ville d'exprimer sa solidarité aux victimes du séisme en Turquie et en Syrie :
CONSIDÉRANT Le partenariat entre La Ville de Panazol et UNICEF France dans Le cadre du titre « Ville Amie des Enfants » ;
CONSIDÉRANT La note de synthèse :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
° _ d'attribuer une subvention d'un montant de1 500 € à UNICEF France,
e dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget. Délibération 12 - adoption de la charte des comités de quartiers
Lecture Anca VORONIN
Outils privilégiés d'expression des habitants et de développement de la démocratie locale, les comités
de quartiers favorisent l'exercice d'une citoyenneté active. Ils sont rendus obligatoires pour les
communes de plus de 80 000 habitants, conformément à l'article L2143-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Particulièrement attachée à l'implication des citoyens dans là vie démocratique, La Ville de Panazol a
mis en place ces instances réparties sur tout le territoire. Ainsi, trois comités de quartier (secteur
rural, Le secteur nord et Le secteur sud) travaillent aux côtés de l'équipe municipale, pour promouvoir
Le Lien entre les citoyens et favoriser Le rayonnement des quartiers.
Dans cette perspective et afin d'harmoniser les modes de fonctionnement, il est proposé de
formaliser une charte des comités de quartier, dont un projet a été élaboré en concertation avec Les membres des comités de quartier.
Ce document fixe notamment Les rapports entre la Ville et Les comités de quartier et définit Les responsabilités, droits et devoirs respectifs.
Le Conseil Municipal est invité à adopter Le projet de charte telle qu'elle est présentée en annexe.
DÉLIBÉRATION
VU le projet de charte des comités de quartier présenté en annexe ;
VU l'avis favorable des comités de quartier réunis Le 10 janvier 2023,
CONSIDÉRANT La volonté de La Ville de promouvoir Les outils de démocratie participative, CONSIDÉRANT la note de synthèse ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
- D'APPROUVER Le projet de charte des comités de quartier présenté en annexe ;
- D'AUTORISER le Maire où son représentant à signer la présente charte et tout document 5'y rapportant. Ville de |
aNaZO
Projet de charte
des comités de quartier
Préambule
Outils privilégiés d'expression des habitants et de développement de La démocratie locale dans notre
ville, Les comités de quartiers favorisent l'exercice d'une citoyenneté active, et permettent de construire tous Les éléments d'un meilleur "vivre ensemble à Panazol".
La présente charte fixe les rapports entre la Ville et les comités de quartier et définit Les responsabilités respectives.
Les objectifs du comité de quartier
Le Comité de Quartier a pour objectifs l'amélioration du cadre de vie, l'animation, La valorisation et La
promotion du quartier. IL'est Le cadre privilégié de La concertation et de l'étude des projets, entre ses
habitants, les associations, Les entreprises, la municipalité et Les différentes institutions intervenant dans le quartier.
IL a un rôle d'avis et de proposition sur toutes les questions intéressant Le quartier ou la Ville
(amélioration du cadre de vie, mise en place de nouveaux équipements publics).
> IL contribue, à partir de moyens existants ou à inventer, à harmoniser les réalisations communales et Les besoins du quartier.
> ÎL vise encore à permettre l'expression des habitants sous forme d'interpellations, de questions et d'avis.
> Il peut enfin proposer des projets d'intérêt collectif et initier des actions d'amélioration du cadre de vie, en relation étroite avec Les élus de La commune.
> I contribue à l'animation du quartier en accord avec la Ville.
Les conditions de composition du comité de quartier
Peuvent être membres du comité de quartier :
> Les habitants du quartier tels que désignés par La municipalité (l'âge minimum fixé est de 18
ans),
> Un élu municipal est désigné comme référent. ILest chargé d'assurer une bonne diffusion
de l'information entre la Mairie et le comité de quartier avec le soutien du Maire,
> Tout conseiller municipal peut participer à la demande du Maire, aux réunions du comité de
quartier, pour contribuer aux liens avec Le quartier ou en cas d'absence de l'élu référent.
L'organisation du comité de quartier
Les représentants du comité de quartier sont désignés par le Maire parmi les demandes et sollicitations reçues en mairie après appel à candidature.
Deux référents sont désignés pour chaque comité de quartier, après concertation entre Les
représentants de ceux-ci. Dans la mesure du possible la désignation de ces référents est effectuée dans le cadre du respect de la parité (un homme/une femme). Leur rôle est de veiller au bon fonctionnement du comité, aux éventuelles adaptations ou
modifications à y apporter et au respect de La charte. Ces référents sont Les interlocuteurs privilégiés de l'élu municipal référent. Ils ont en charge la transmission des informations à l'ensemble des représentants de leur comité de quartier.
Les engagements du comité de quartier
Les représentants du comité de quartier s'engagent :
> A collecter et transmettre les avis et suggestions des habitants de la ville, relatifs au
quartier au moyen d'une fiche navette annexée à là présente charte :
> Soumettre toute proposition destinée à améliorer La vie dans Le quartier ;
> Se saisir de tout sujet intéressant La vie du quartier et inviter, pour en parler, Les intervenants ou les institutions de son choix. ;
> _ Être présents Lors des réunions de quartier.
L'engagement en tant que représentant du quartier est fixé pour la durée de La mandature en place.
Celui-ci pourra toutefois être annulé par une simple lettre adressée au Maire. Chaque représentant
du quartier autorise la Ville : à mentionner son nom avec la dénomination de représentant de quartier et à diffuser sa photographie sur tous Les supports d'information de la ville.
Les engagements de la Ville
La Ville s'engage à :
> Informer Le comité de quartier de tous Les projets municipaux concernant Le quartier :
> _Attribuer les moyens matériels à son fonctionnement (salle de réunion, matériel municipal tel que chaises, bancs...) :
> Enregistrer toutes Les demandes du comité de quartier et Les porter à La connaissance des adjoints et services compétents avant toute prise de décision ;
> S'assurer du suivi des demandes qui auront été faites et y apporter une réponse dans Les meilleurs délais.
La tenue des réunions
Le comité de quartier se réunira en assemblée au moins une fois par trimestre.
D'autres réunions thématiques pourront être provoquées par Le représentant du comité de quartier.
A l'ordre du jour sont inscrits Les projets initiés lors de précédentes réunions et Les propositions des
représentants de quartiers. Le référent peut convier toute personne nécessaire à l'information ou à l'animation de ces réunions, en accord avec le reste des représentants de quartier.
En début de séance, un représentant du comité de quartier est désigné pour rédiger un compte rendu
qui sera transmis aux autres représentants de quartier, ainsi qu'aux membres de la municipalité désignés par Le Maire.
Réunion de l'ensemble des comités de quartier
Une réunion de l'ensemble des comités de quartier est présidée par Le Maire ou son représentant et se réunit une fois par an.
Elle a pour objectifs de veiller au respect de la présente charte, de dresser Le bilan de fonctionnement
du comité de quartier et de proposer, Le cas échéant, au Conseil Municipal des modifications ou des
réformes. Par ailleurs, elle peut être saisie par Le conseil municipal sur tout sujet intéressant Le comité de quartier. La neutralite
Le comité de quartier agit en respectant une totale neutralité politique, religieuse et philosophique.
ll La signature de cette charte vaut preuve d'engagement et d'accord.
Je soussigné(e) :
Adresse :
Téléphone (non diffusé) :
Email (non diffusé) : *
Déclare approuver la charte exposée ci-dessus
A Panazol le :
Signature :
* une adresse "****@mairie-panazolLfr" vous sera affectée, Le transfert vers votre email personnel sera automatique.
Délibération 13 - Construction et exploitation d'un pôle de santé pluriprofessionnel -
Approbation du principe de recours à un contrat de concession de travaux et lancement de La
consultation en vue du choix d’un concessionnaire
Intervention de M. Bruno Compte
Merci Monsieur le Maire,
Je relève des superficies différentes concernant les différents espaces cités dans la note de
synthèse et dans le rapport. C'est juste une question de cohérence dans les données, qui n'a aucune
conséquence sur le vote de la délibération.
Réponse de M. Fabien DOUCET
Effectivement, les surfaces qui sont indiquées diffèrent. Mais elles ne figurent dans les documents
qu'à titre indicatif et évolueront en fonction du stade du projet. Par ailleurs, il convient de préciser qu'une partie du projet sera dédiée à l'aménagement de locaux tertiaires qui pourraient accueillir des professions libérales autres que médicales. En effet ce sont des demandes récurrentes de la population auxquelles il n'est pas possible de répondre à l'heure actuelle.
Lecture Fabien DOUCET
Dans le contexte de désertification médicale qui n'épargne pas le territoire, La Ville de Panazol
souhaite développer l'offre de soins de proximité en faveur de ses habitants, par La réalisation et La construction d'un Pôle de Santé Pluriprofessionnel.
Les objectifs de ce Pôle de Santé sont multiples :
- lutter contre la désertification médicale,
- maintenir voire développer l'offre de soins de proximité, - disposer dans un quartier peu pourvu en services de proximité d'une structure spécialisée facile d'accès par tous publics,
- renforcer l'attractivité de La Ville en développant une offre de bureaux.
Ainsi, une première étude a été menée en interne. Dans ce cadre, le programme prévisionnel prévoit
la réalisation d'un bâtiment d'environ 300 m2 permettant l'accueil de locaux de professionnels de
santé. En outre, la collectivité souhaiterait que sur ce même site, ce projet de pôle de santé soit conjugué à La création de locaux d'activité sur une surface d'environ 250 m2 modulables.
Après études et analyses, Le terrain retenu pour la réalisation de La construction est situé à l'angle
des avenues Henri Wallon et Pierre Cot, sur la parcelle cadastrée AP n° 0253, d'une surface d'environ 4 500 m2.
La réalisation de ce Pôle de Santé constituera un véritable outil au service du public et à destination des habitants de la Ville,
Préalablement et conformément à l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y à lieu de solliciter l'avis du Conseil Municipal, après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ainsi que du Comité Social Territorial.
Le rapport, joint en annexe, présente les caractéristiques des prestations concernées,
Sur la base de ces différents éléments, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur Le mode de gestion de cet équipement.
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment Les articles L1410 - 1 et L1410 - 3, VU l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
VU Le décret n°2016-86 du 1° février 2016 relative aux contrats de concession,
VU Le rapport annexé à la présente délibération présentant les différents modes de gestion envisagés pour l'exploitation du futur pôle de santé pluriprofessionnel et Les raisons motivant les souhaits de la Collectivité de recourir à la Concession de service public ainsi que Les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le futur concessionnaire du service public, VU l'avis favorable de La Commission Communale des Services Publics Locaux (CCSPL) réunie Le 2 mars 2023,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) réuni Le 2 mars 2023, VU les objectifs du Pôle de Santé Pluriprofessionnel:
- lutter contre la désertification médicale,
- maintenir, voire développer, l'offre de soins de proximité,
- disposer dans un quartier peu pourvu en services de proximité d'une structure spécialisée facile d'accès par tous publics,
VU {a volonté de La commune de renforcer l'attractivité du territoire en développant une offre de bureaux,
CONSIDÉRANT que cet équipement génèrera des recettes d'exploitation au travers des loyers des professionnels de santé et des locaux d'activité,
CONSIDÉRANT que le principe de libre administration permet aux collectivités de décider du mode de
gestion qu'elles estiment le plus approprié pour faire exécuter des travaux et exploiter un équipement,
CONSIDÉRANT que la concession de travaux est Le montage qui paraît Le mieux adapté au contexte
économique de notre collectivité puisqu'il permet à la commune de faire réaliser un ouvrage par un opérateur en échange du droit d'exploitation par celui-ci,
CONSIDÉRANT que la concession de travaux présente en effet l'intérêt pour La commune (autorité
concédante) de faire porter Les investissements initiaux et La majeure partie du risque d'exploitation à Un partenaire disposant des compétences nécessaires à la construction, l'exploitation et La maintenance d'un tel équipement,
CONSIDÉRANT que l'ensemble des recettes sur La durée de La concession sera inférieur au seuil de procédure formalisée de 5 382 000 € HT,
CONSIDÉRANT que la commune envisage de demander des subventions pour cette opération
notamment auprès de l'Etat (DETR) et que dans le cadre d'une concession de travaux, certaines
pourront le cas échéant être transférées au concessionnaire, sous réserve qu'il puisse y être éligible,
CONSIDÉRANT Le programme prévisionnel de réalisation de l'équipement dont Les grandes lignes figurent dans le rapport de présentation ci-annexé,
CONSIDÉRANT La note de synthèse :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
DÉCIDE :
- D'APPROUVER le principe du recours à un contrat de concession de travaux sur la base du rapport
ci-annexé présentant les caractéristiques des prestations prévues au titre de la concession de
travaux, .
- DE LANCER une consultation, selon une procédure adaptée, en vue du choix d'un concessionnaire.
- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à solliciter toutes subventions pouvant être transférées
au Concessionnaire qui sera retenu à l'issue de la procédure de consultation,
- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre toutes Les mesures visant à l'exécution de la
présente délibération et à signer tous documents s'y rapportant pour la poursuite de La procédure.
Avant de mettre aux voix le projet de délibération, Monsieur Le Maire précise que dans le cadre de
la concession, le terrain sera mis à disposition du concessionnaire à titre gratuit par la collectivité.
Au terme du contrat, dont la durée sera déterminée au cours de la procédure (entre 25 et 35 ans),
le bien sera transféré dans le patrimoine de la collectivité. La mise en concurrence sera lancée très rapidement, pour une mise en service fin 2024 début 2025. Ville AY |
aN9ZO
Construction et exploitation d'un Pôle Santé Pluriprofessionnel
RAPPORT DE PRÉSENTATION SUR LES
DIFFERENTS MODES DE GESTION
En application de l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
Examiné par :
o la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 02 mars
2023
o le Comité Social Territorial (CST) du 02 mars 2023 Contexte :
Dans le contexte de désertification médicale qui n'épargne pas la Ville de Panazol celle-ci souhaite
développer l'offre de soins de proximité en faveur de ses habitants par la réalisation et la construction
d'un Pôle de Santé Pluriprofessionnel Les objectifs de ce Pôle de Santé sont multiples :
- lutter contre la désertification médicale,
- maintenir voire développer l'offre de soins de proximité,
- disposer dans un quartier peu pourvu en services de proximité d'une structure
spécialisée facile d'accès par tous publics,
- renforcer l'attractivité de la Ville en développant une offre de bureaux,
Ainsi, une première étude a été menée en interne par les services de La ville en février 2022. Dans ce
cadre, Le programme prévisionnel prévoit La réalisation d'un bâtiment d'environ 470 m2 permettant
l'accueil de Locaux de professionnels de santé. En outre, la collectivité souhaiterait que sur ce même
site, ce projet de pôle de santé soit conjugué à la création de Locaux d'activité sur une surface d'environ 250 m2 modulables.
Après études et analyses, Le terrain retenu pour la réalisation de la construction est situé à l'angle des avenues Henri Wallon et Pierre Cot, sur la parcelle cadastrée AP n° 253, d'une surface d'environ 4 500 m2.
La réalisation de ce Pôle de Santé constituera un véritable outil au service du public et à destination
des habitants de la Ville. Aussi, Le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur Le mode de gestion
de ce service public, lors de La prochaine séance de Conseil Municipal Le 14 mars 2023.
Préalablement et conformément à l'article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont
été sollicités l'avis de La Commission Consultative des Services Publics Locaux ainsi que celui du Comité Social Territorial.
Le rapport, joint en annexe, présente Les caractéristiques des prestations concernées.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur Le mode de gestion de cet équipement.
L. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROJET
La Ville de Panazol soucieuse de la qualité du service qui doit être rendu aux usagers et souhaitant
répondre à une des préoccupations premières des Panazolais, « La santé », a décidé de construire,
dans le secteur de Morpiénas, un Pôle de Santé Pluriprofessionnel
La Ville compte en effet une faible densité médicale, ce qui ne garantit plus pour La population un
accès aux professionnels de santé de proximité. Ce phénomène s'accentue au regard du vieillissement de La population. Aussi, pour lutter contre ce risque de « fracture sanitaire » et de « désertification médicale », La Ville a décidé de se mobiliser pour faciliter l'installation et Le maintien des professionnels de santé sur le territoire communal et ainsi conserver une offre de santé cohérente.
Dans ce cadre, elle envisage donc la construction d'un Pôle de Santé Pluriprofessionnel, structure
collective destinée à l'accueil de nouveaux médecins généralistes, de praticiens médicaux et
paramédicaux (infirmiers, dentistes, orthophonistes, kinésithérapeutes, ostéopathes...) et de certains
des professionnels de santé exerçant déjà sur la commune: ce projet devra permettre de faciliter
l'accès aux soins des Panazolais et d'assurer la pérennité d'une offre de soins de qualité sur la commune.
L'analyse des besoins de la population et des professionnels de santé montre l'intérêt d'un tel projet pour toutes les parties :
- Unintérêt pour la Ville de Panazol :
= Assurer Le maintien d'une offre de soins de proximité ;
= Faciliter l'installation de nouveaux médecins sur La Ville : - Uni
- Uni
Permettre des collaborations et/ou implantations à temps partagé pour des spécialités
non présentes sur la Ville : orthophoniste, diététicien, sage-femme...
Conforter l'attractivité de son territoire tant au niveau des professionnels de santé qu'à
celui de de La population :
Constituer un investissement économique pour l'avenir en créant un équipement
structurant ;
Se positionner comme un acteur de l'innovation en matière de santé publique vis-à-vis
des partenaires locaux : professionnels de santé : ARS ; Département...
Participer à une Coopération Professionnelle Territoriale de Santé (CPST)
ntérêt pour Les professionnels de santé :
Accéder à des locaux neufs sans investissement, pour un loyer modéré :
Disposer de locaux modernes, fonctionnels et adaptés ;
Fonctionner en équipe pour faciliter Les remplacements, les congés, Les temps partiels,
les renouvellements de praticien, tout en conciliant exercice professionnel et vie privée ; Echanger sur Les pratiques pour Les évaluer et Les partager ;
Bénéficier des rencontres quotidiennes entre praticiens pour disposer d'une analyse plus globale des besoins de chaque patient : …
ntérêt pour La population :
Bénéficier d'une présence médicale quotidienne avec des amplitudes horaires larges
résultats de La concertation entre médecins pour l'aménagement des temps de présence :
Permettre une plus grande permanence de soins non programmés ;
Améliorer l'accessibilité aux soins notamment à ceux de premiers secours :
Améliorer la qualité des soins par un suivi médical global par les différents professionnels
présents au sein de la maison de santé (médecins généralistes et professions paramédicales.….).
Les caractéristiques principales du projet pourraient être Les suivantes :
- Nom de l'opération : CONSTRUCTION D'UN PÔLE DE SANTE PLURIPROFESSIONNEL - Type de projet : Construction neuve
- Adresse du projet : Avenue Henri Wallon - Parcelle Cadastrée section AP n°0253 - Superficie du terrain: 4 500 m2 environ
- Superficie de l'ouvrage : 20 m2 pour le hall d'entrée et de distribution vers Les deux pôles ;
220 m? de Surface Utile pour Le pôle médical, 150 m2 pour le pôle d'auxiliaires médicaux, 80 m2 pour Les espaces communs aux deux pôles, 175 m2 pour le pôle tertiaire.
- Espaces et locaux à construire :
un hall d'entrée avec un accueil du public commun aux différents pôles composant la maison de Santé ;
un pôle médical comprenant :
- un espace d'accueil-secrétariat auquel sera annexé un local pour les archives vivantes ;
- plusieurs salles d'attentes ;
- Les cabinets des praticiens ;
- une salle d'actes pour Les petites urgences :
- une Salle de télémédecine ;
- un bloc sanitaire pour les professionnels ;
- un bloc sanitaire pour Le public;
un pôle d'auxiliaires médicaux comprenant :
- un espace d'accueil;
- plusieurs salles d'attentes ;
- les cabinets des praticiens ;
- un bloc sanitaire pour Le public ;
- un bloc sanitaire pour les professionnels ; " des espaces communs aux différents pôles :
- un bloc sanitaire pour Le public ;
- un espace de détente pour Les praticiens et les personnels administratifs du Pôle de
Santé ;
-__des locaux pour Les archives mortes ;
-__des locaux techniques : entretien : déchets : TGBT : informatique ; chauffage : …
= un pôle tertiaire comprenant deux cellules d'environ 80 m2 chacune.
- Estimation de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux : 300 000 €
HT pour les VRD : 1100 000 € pour le pôle médical, Le pôle auxiliaires de santé et leurs espaces communs ; 350 000 € HT pour Le pôle tertiaire.
- Estimation prévisionnelle du montant total de l'opération (travaux et études) : 2 700 000 € TTC.
Le terrain d'assiette du projet se situe à l'angle des avenues Henri Wallon et Pierre Cot.
IL'est composé de la parcelle Ap n°0253,
IL'est délimité :
- au sud par le rond-point dit « Pierre Cot » ;
- au nord par une zone d'habitat pavillonnaire ;
- à l'ouest par des arbres de hautes tiges et l'espace vert qui longe La contre-allée de
l'avenue Pierre Cot ;
- __ àl'est par un espace vert qui se situe en façade d'une zone d'habitat social.
L'accès au site devra être aménagé à partir de l'avenue Henri Wallon : il desservira Le parc de
stationnement pour la patientèle et Le parking réservé aux praticiens.
À partir de ces parkings, des cheminements directs vers Le bâtiment seront proposés pour desservir Le hall d'entrée du public et l'accès privatif réservé aux professionnels de santé. La municipalité a retenu un emplacement situé au cœur de la ville, c'est-à-dire une localisation urbaine tournée vers la vie.
Cette implantation constitue un atout majeur pour le projet par :
- Sa centralité, sa proximité avec la population et la lisibilité du site ;
- La desserte facilitée et sécurisée pour tous les usagers (à pied, à vélo, en voiture ou
en transport en commun) :
- La mutualisation du stationnement envisageable avec Le parc de stationnement public envisagé sur l'espace vert situé en vis-à-vis du terrain d'assiette du projet : - (a présence de cheminements piétons et cyclables qui devront être confortés : - le rééquilibrage des services qu'elle permet dans un quartier peu pourvu et qui contribuera à lui donner une image plus positive.
I. ÉLÉMENTS DE CHOIX DU MODE DE GESTION
> Présentation des modes contractuels de gestion du projet
Plusieurs modes de gestion sont envisageables: la gestion en régie, la dévolution des
prestations par Le biais d'un marché public, La concession de service public.
La gestion directe en régie ne peut être réalisable, Le financement du projet ne pouvant être
exclusivement supporté par la collectivité, le montage contractuel doit répondre à cette condition. Le tableau ci-après synthétise un comparatif entre Les deux modes de gestion envisagés :
Marchés publics Concession de travaux
Définition
« Contrat conclu par un ou plusieurs
acheteurs avec un ou plusieurs
opérateurs économiques, pour
répondre à leurs besoins en matière
de travaux, de fournitures ou de
services, en contrepartie d'un prix ou
de tout équivalent ».
«Contrat par lequel un pouvoir
adjudicateur (autorité concédante)
confie l'exploitation de travaux à un
ou plusieurs opérateurs
économiques à qui est transféré Le
risque d'exploitation de l'ouvrage et
dont la contrepartie consiste soit
uniquement dans Le droit
d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce
droit accompagné d'un prix »
Critères de
Dans le cadre d'un marché public, Le
prestataire exécute les prestations
(construction, exploitation, maintenance
de l'ouvrage) qui lui sont confiées en
Dans le cadre d'un contrat de
concession, La rémunération du
concessionnaire est liée aux
résultats de l'exploitation de distinction
contrepartie d'un prix versé par la | l'ouvrage. Le critère du risque est un
collectivité. élément intrinsèque du critère
financier.
Dans le cadre d'un marché public, La
seule possibilité de confier dans un
contrat unique l'ensemble des
prestations réside dans La mise en
œuvre d'un CREM (marché de
Conception, Réalisation, Exploitation, | La concession de travaux permet
Maintenance). Ce montage contractuel | d'attribuer dans un contrat unique et
Montage complexe ne peut être mis en œuvre | un montage contractuel classique à
contractuel qu'à certaines conditions spécifiques | la fois: La réalisation, la conception, (contractualisation d'objectifs chiffrés et
mesurables de performance définis
notamment en termes de niveau
d'activité de qualité de service,
d'efficacité énergétique ou d'incidence
écologique).
l'exploitation et la maintenance de
l'ouvrage.
I. CONCLUSION
Sur la base de ces différents éléments, il est proposé d'émettre un avis favorable au mode de
gestion déléguée par le biais d'une concession de travaux. Ce mode de gestion offrant Les garanties suivantes :
- Possibilité de confier au concessionnaire les différentes composantes techniques, commerciales et financières liées à La conception, réalisation, exploitation et maintenance de l'ouvrage,
- Possibilité de reporter Les aléas d'exploitation sur l'exploitant, avec l'obligation pour celui- ci d'assumer un véritable risque d'exploitation,
- Possibilité de tirer avantage du savoir-faire de l'exploitant afin de veiller à La pertinence
des orientations stratégiques du projet, optimiser la gestion et l'exploitation de l'ouvrage
et réaliser Le programme d'investissements dans les meilleures conditions, IV. CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU CONTRAT À CONCLURE (projet)
À — CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
1/ L'Objet du contrat :
La Ville de Panazol souhaite conclure une concession en matière de réalisation d'un Pôle de
santé pluriprofessionnel. Aussi, il apparaît important pour son développement de disposer
rapidement d'un ensemble immobilier permettant de regrouper des professionnels de santé.
En application des textes en vigueur et notamment de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et au décret n° 2016-86 du ler février 2016 relatifs aux contrats de concession, le concessionnaire a la charge des études, de la réalisation et du financement de l'opération de construction d'un ensemble immobilier dit «Pôle de Santé Pluriprofessionnel», de même que son entretien, sa maintenance et son exploitation.
2/ La durée du contrat :
Le contrat distingue deux périodes :
- Une période de construction de l'ouvrage, comprenant une période d'études, qui
commence à courir à compter de la prise d'effet de la présente convention, une
période de réalisation des travaux de construction dont Le délai commence à courir à compter de l'attribution des marchés de travaux.
- Une période d'exploitation qui prend effet à la date de réception des travaux.
Le concessionnaire s'engage à réceptionner les travaux et démarrer l'exploitation du
bâtiment dans le délai ainsi fixé: dans Le cas où ce délai ne pourrait être respecté, il s'engage à en avertir la collectivité concédante.
S'il survenait un cas de force majeure ou un événement indépendant de la volonté du
concessionnaire faisant obstacle à la réalisation de l'opération dans le délai convenu, Les parties se rencontreront afin d'adapter le contrat.
La convention cessera de plein droit à l'arrivée du terme, sans qu'il soit besoin d'un préavis.
Les ouvrages seront remis en état de fonctionnement normal à la collectivité concédante à la date d'expiration normale de la convention.
Le candidat proposera dans son offre Les durées qui lui semblent adaptées pour la réalisation de chacune de ces deux périodes.
3/ Conditions résolutoires :
La convention sera conclue sous les conditions résolutoires suivantes :
- Non acquisition par la collectivité concédante du terrain d'assiette ou du bâtiment
nécessaire à la réalisation de l'opération et non mise à disposition de celui-ci au concessionnaire dans Le délai prévu.
- Non obtention par le concessionnaire, pour La construction des ouvrages objet de La
présente convention, d'un permis de construire autorisant l'édification d'un ensemble
immobilier à usage de Pôle de santé dans Le délai à définir. Ce permis de construire
devra être devenu définitif par suite d'absence de tout recours gracieux ou contentieux quelconque et de retrait administratif dans Les délais légaux.
- Non obtention par le concessionnaire du financement nécessaire, tant par mise de
fonds propres (montant à définir), que par emprunt (montant à définir) nécessaire à la réalisation du projet au plus tard deux mois après l'obtention du permis de construire.
- Non versement par la collectivité concédante du prix nécessaire à La réalisation du projet.
B - LA MISE À DISPOSITION DU FONCIER
1/ désignation des biens mis à disposition du concessionnaire :
La collectivité concédante est propriétaire du terrain et s'engage à Le mettre à disposition du
concessionnaire au plus tard à la date de signature de la convention. Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de cette mise à disposition. Préalablement à cette mise à disposition, le concessionnaire pourra accéder au site pour effectuer toute reconnaissance nécessaire.
Le concédant remettra gratuitement au concessionnaire tous les documents en sa
possession utiles à La connaissance du terrain. IL portera notamment à La connaissance du concessionnaire tous Les réseaux et toutes Les servitudes pouvant grever Les parcelles mises à disposition. Il lui fournira également un plan de bornage réalisé par un géomètre. Le projet est compatible avec les dispositions du PLU de la Ville de Panazol approuvées par le conseil municipal.
Le règlement de la zone et Le plan y afférent seront annexés au cahier des charges.
2/ accès au terrain - VRD extérieurs :
La collectivité concédante réalisera ou fera réaliser à ses frais exclusifs l'ensemble des
travaux relatifs à la réalisation des voiries de desserte et réseaux extérieurs au terrain permettant Le branchement en énergie et en fluides de l'ouvrage.
Ces travaux de VRD extérieurs comprennent les voiries jusqu'en limite de propriété, Les
réseaux d'assainissement Eaux Pluviales (EP) et Eaux Usées (EU) d'un diamètre et d'une profondeur suffisants pour permettre l'évacuation gravitaire des eaux du projet, Les réseaux d'alimentation en eau potable, électricité, gaz, téléphone. fibre, jusqu'en limite de propriété. Les plans d'études relatifs à ces VRD seront fournis au concessionnaire.
3/ mise à disposition du foncier :
La convention de concession de travaux vaudra mise à disposition de l'assiette foncière. Elle
interviendra moyennant une redevance annuelle convenue dans Le contrat de concession.
47 droits réels conférés au concessionnaire
Le concessionnaire bénéficiera, au titre de La convention, de droits réels sur Les ouvrages qu'il
aura réalisés dans son cadre, conformément aux dispositions des articles L 1311-5 à L 1311-8
du CGCT. Ces droits réels s'éteindront au terme de la convention, anticipé ou non. Les
ouvrages réalisés seront remis en état de fonctionnement normal au concédant à l'expiration de la convention.
5/ conditions d'occupation et destination de l'assiette foncière mise à disposition :
Le concessionnaire prendra le terrain ci-dessus désigné dans l'état où il se trouve lors de sa
mise à disposition. Le concessionnaire est responsable de La construction et de l'exploitation à ses risques et périls de l'ouvrage. IL l'entretient et l'exploite, en toute sécurité, conformément à la présente convention. Dans tous les cas, Le concessionnaire restera seul garant envers la collectivité concédante des obligations définies par la présente convention. Le concessionnaire s'engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de l'environnement dans le cadre de la présente convention. Le concessionnaire s'engage à fournir, à La première demande de la collectivité concédante toutes Les justifications requises attestant de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Le concessionnaire s'engage à porter immédiatement à la connaissance de la collectivité concédante tout fait, quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine privé mis à sa disposition.
Le concessionnaire s'engage à :
- Faire Les démarches nécessaires à l'obtention des autorisations :
- Maintenir l'ouvrage édifié en état permanent d'utilisation effective et en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté :
- Occuper Les lieux dans le cadre d'une utilisation normale et conformément à La destination prévue ;
- Respecter l'ensemble de la réglementation applicable.
C - PROGRAMME DE TRAVAUX - EXPLOITATION, ENTRETIEN DES OUVRAGES
1/ Description technique des ouvrages à réaliser :
Le programme de l'opération à réaliser par le concessionnaire sera joint au cahier des charges. 2/ Conditions de réalisation des travaux :
- Présentation des avant-projets et projets d'exécution
Les ouvrages font l'objet d'un ou plusieurs avant-projet(s) et d'une demande de permis de construire.
Le dossier de permis de construire sera soumis à l'avis du concédant.
- Exécution des travaux
Le concessionnaire réalise, à ses frais et sous sa responsabilité exclusive, Les travaux
inhérents à la réalisation de l'ouvrage dont Le programme figurera en annexe du contrat de concession.
Lest expressément entendu que Le concessionnaire a, seul, qualité de maître d'ouvrage des travaux réalisés dans le cadre de la réalisation de l'opération.
Le concessionnaire à à sa charge exclusive la conduite de l'ensemble des opérations et
démarches nécessaires à la finalisation du projet. IL fait son affaire de l'obtention de toutes autorisations nécessaires à La réalisation de l'opération.
Le concessionnaire est tenu d'appliquer tous Les textes et règlements en vigueur à La date de
la signature de la convention. Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l'art et
à la réglementation en vigueur. IL est responsable de la conformité de ses études vis-à-vis des différentes règlementations et normes en vigueur.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Le concessionnaire
fait son affaire de La désignation de l'équipe de maîtrise d'œuvre du projet, du choix et de La
conduite des entreprises appelées à intervenir en respectant Les dispositions de l'Ordonnance
n°2015-898 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, auxquels il est soumis en qualité de pouvoir adjudicateur.
Le concessionnaire est seul qualifié tant pour donner Les instructions nécessaires à La bonne
exécution des travaux que pour prononcer leur réception. Le concessionnaire doit confier une
mission de Contrôle Technique à un prestataire agréé. De même, une mission de
Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé est confiée par Le concessionnaire à un prestataire.
Le concessionnaire a à sa charge exclusive la conduite de l'ensemble de l'opération et
notamment l'ensemble des études, Le suivi des travaux, Les opérations de réception, essais,
contrôles ainsi que l'obtention de la conformité de l'opération. Le concessionnaire est garant
de l'avancement, du bon déroulement des prestations ainsi que de la sécurité sur Le site.
Le concessionnaire assure le suivi général des travaux et vérifie Leur parfait achèvement. Il
assure à ce titre une mission de coordination administrative et technique générale.
ILlui appartient de faire établir Le calendrier d'exécution des divers ouvrages et de s'assurer que ce calendrier est respecté.
Le concessionnaire doit informer la collectivité concédante en cas de retard dans le
démarrage ou la réception des travaux et la tient régulièrement informée de l'avancement et du déroulement des travaux.
La collectivité concédante pourra avoir communication de toutes Les pièces contractuelles et
documents qu'elle demandera: elle pourra solliciter une visite de chantier auprès du concessionnaire.
Elle ne pourra présenter par écrit ses observations et interrogations qu'au concessionnaire.
Celui-ci aura un délai de quinze jours calendaires maximum à compter de la date d'envoi par
la collectivité concédante pour présenter ses propres observations et proposer des solutions.
Toute modification du programme devra être acceptée de manière expresse par La collectivité concédante.
Lorsque Le concessionnaire est en état de réceptionner Les ouvrages autorisés par la présente
convention, il Le notifie à La collectivité concédante par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, et l'invite à constater la réalisation de l'achèvement dans Les dix jours, en précisant la date et l'heure.
Les plans de récolement sont établis sous La responsabilité du concessionnaire. Une copie du
dossier des ouvrages exécutés (DOE) ainsi que du dossier d'interventions ultérieures sur Les
ouvrages (DIUO) doit être transmise à La collectivité concédante au plus tard dans Les six mois suivant la réception. Le concessionnaire devra procéder, en suite de l'achèvement, auprès des autorités compétentes, à toute déclaration d'achèvement éventuellement requise.
3/ Propriété des constructions :
Les constructions édifiées et tous travaux d'aménagement effectués par le concessionnaire
resteront sa propriété pendant toute La durée du contrat.
4] Obligations générales d'entretien des constructions :
Le concessionnaire devra, pendant La durée, de La présente convention conserver en bon état
d'entretien Les constructions édifiées et tous les aménagements qu'il V aura apportés, et
effectuer à ses frais et sous sa responsabilité, Les réparations de toute nature, y compris Les
grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606 du code civil, par Les normes
en vigueur et par l'usage, ainsi que Le remplacement de tous éléments de la construction et
de son aménagement au fur et à mesure que cela se révélera nécessaire. Le concessionnaire répondra de l'incendie ou de tout autre sinistre affectant Les constructions édifiées sur Les ouvrages quelle qu'en soit La cause ; en cas de sinistre, Le concessionnaire sera tenu de procéder à La reconstruction du ou des immeubles ou à la remise en état des parties endommagées ou à la reconstruction des fractions détruites ; cette reconstruction devra être agréée par écrit par Le concédant à qui Le concessionnaire devra communiquer préalablement un dossier complet à cet effet.
IL devra faire effectuer, à ses frais, Les contrôles ou diagnostics légaux ou réglementaires.
5/ Maintenance et gestion :
A compter de la date d'achèvement de l'ouvrage, le concessionnaire s'engage à assurer la
maintenance et la gestion des ouvrages. Le concessionnaire exécute des prestations
d'entretien et de maintenance préventives et curatives. Ces prestations comprennent toutes
les opérations qui permettent que les ouvrages conviennent toujours à l'usage auquel ils sont destinés.
6/ Gros entretien - Renouvellement :
Pour les dépenses de gros entretien et de renouvellement qui sont à sa charge, le concessionnaire constitue des provisions. Les sommes dépensées chaque année seront mentionnées dans le compte rendu annuel financier au concédant.
7/ Conditions d'exploitation :
Le concessionnaire est chargé de l'exploitation et de la commercialisation du bâtiment.
IL peut confier à des tiers tout ou partie de l'activité d'entretien et de maintenance.
Le concessionnaire travaillera en lien étroit avec Les services de la collectivité concédante pour assurer la commercialisation des locaux.
Le candidat proposera un équilibre économique du contrat de concession sur la base d'un taux de remplissage des locaux qu'il définira.
Le candidat proposera le niveau de prix de loyers envisagé.
IL précisera leurs modalités d'indexation.
Le concessionnaire répercutera Les charges aux locataires.
8/ Responsabilités :
Le concessionnaire est responsable des travaux et des aménagements qu'il réalise dans Le cadre des présentes et de l'exploitation des installations.
Le concessionnaire conserve, pendant toute la durée de la convention, l'entière responsabilité
du bon achèvement, de la solidité ou de l'étanchéité des constructions qu'il a réalisées.
Le concessionnaire est responsable à l'égard de La collectivité concédante, comme à l'égard des tiers, de tout dommage imputable à ses travaux et installations. En cas de dommage au domaine occupé, Le concessionnaire devra supporter tous les frais de réparation et toutes Les conséquences dommageables qui pourraient affecter le bon fonctionnement des installations. Le concessionnaire suit et gère Les contentieux liés à La construction des ouvrages. Toute
indemnité due à des tiers par Le fait du concessionnaire dans l'exécution de la convention est
à sa charge, sauf accord différent entre Les parties.
9/ Assurances
Le concessionnaire déclare être titulaire d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité
civile professionnelle et à l'égard des tiers. IL devra maintenir Les garanties en vigueur pendant
toute la durée de La convention.
devra en justifier, ainsi que du paiement des primes, à toute demande du concédant.
Assurances construction : avant tout commencement d'exécution des travaux, le
concessionnaire doit être en mesure de justifier : qu'il est titulaire d'une assurance couvrant
les responsabilités découlant des principes dont s'inspirent Les articles 1792 et suivants du
code civil (CNR) qu'il a souscrit une police dommages ouvrage au bénéfice des propriétaires
successifs de l'ouvrage.
Assurances en cours d'exploitation : Le concessionnaire devra assurer Les ouvrages réalisés
contre tous les risques et notamment d'incendie, de tempête, d'explosion, de dégâts des eaux,
et sa responsabilité civile envers les tiers, pendant toute la durée de la convention.
Ces assurances devront être renouvelées chaque année.
La collectivité concédante pourra, à toute époque, exiger du concessionnaire, La justification
du paiement régulier des primes d'assurances et La communication des polices et de leurs
avenants.
Assurance des occupants : le concessionnaire sera tenu d'imposer aux locataires la
souscription des assurances garantissant leur responsabilité Locative (multirisques incendie,
dégât des eaux...) et leur responsabilité civile vis-à-vis des tiers, et de contrôler annuellement par la collecte des attestations d'assurance correspondantes.
10) Contrôles
Le concessionnaire devra remettre au concédant un compte-rendu annuel technique et financier.
Durant la phase d'études et de travaux, ce compte rendu comprendra un état d'avancement
des études et de l'opération.
Durant la phase d'exploitation, le concessionnaire fournira pour l'année écoulée : au titre du compte-rendu technique, un état des travaux d'entretien et des interventions de maintenance préventive et corrective indiquant leur objet et leur coût, A titre du compte-rendu financier : la liste des baux conclus et résiliés ainsi qu'un état de La Vacance et des impayés. La collectivité concédante a le droit de contrôler à tout moment et sans qu'elle soit tenue de justifier sa demande, Les renseignements donnés par ces documents et pourra demander au concessionnaire de présenter toutes pièces nécessaires pour leur vérification. Elle pourra procéder à toute vérification utile pour s'assurer que le bâtiment est exploité dans les conditions de la présente convention.
11) Clause de rendez-vous
Pendant toute la durée de La convention, Les Parties conviennent de se rencontrer et de
s'informer des évènements qui seraient susceptibles de compromettre son exécution
normale afin d'étudier ensemble les adaptations du contrat s'il y a lieu.
D - CONDITIONS FINANCIÈRES
1) Rémunération du concessionnaire :
Le mode de calcul de la rémunération fera l'objet d'une négociation en cours de passation. 2) Financement de l'opération
En vertu de l'article 5 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n° 2016-86
du ler février 2016 relatifs aux concessions, le concessionnaire supportera Le risque principal d'exploitation.
La collectivité concédante pourra cependant participer à l'opération. Le candidat proposera les modalités et le mode de calcul de La participation qui pourra être versée par Le concédant.
La collectivité concédante s'engage à garantir Les emprunts dans La limite légale.
Les emprunts contractés par le concessionnaire devront être complètement amortis au
terme de La convention. À défaut, et d'un commun accord, ils seraient transférés au concédant
à l'échéance de la présente convention.
Le candidat indiquera le montant de l'emprunt auquel il prévoit de recourir et en précisera les caractéristiques.
3) Impôts et charges
Tous les impôts et taxes, quels qu'ils soient, liés à La construction et à l'exploitation du
bâtiment sont à La charge du concessionnaire et seront imputés dans Le bilan de l'opération.
Le concessionnaire s'engage à justifier du paiement des impôts et taxes à la première
demande de la collectivité concédante. IL s'engage à acquitter tous ses impôts et charges de
façon que la collectivité concédante ne soit jamais recherchée, ni inquiétée à ce sujet. IL pourra les imputer dans Le bilan de l'opération (investissement ou exploitation).
IL pourra en refacturer tout où partie aux locataires conformément aux baux qui seront conclus.
Délibération 14- Compte de gestion de l'exercice 2022 - Budget général
Lecture Jocelyne LAVERDURE DELHOUME
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal Le compte de gestion du Budget Général 2022
transmis par le Trésorier du SGC Limoges et Amendes faisant apparaître Les résultats suivants : s Section de fonctionnement
Résultat de clôture : + 1 008 934,02 €
= Section d'investissement
Résultat de clôture : + 1517 876,86 €
VU l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU là commission Finances réunie Le 7 mars 2023,
CONSIDÉRANT la note de synthèse ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du
compte de gestion et en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
- D'APPROUVER les résultats du compte de gestion de l'exercice 2022, établi par Le Trésorier du SGC
Limoges et Amendes tels que détaillés dans Le tableau ci-annexé, en tout point conforme au compte administratif. /TE ï
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,N Délibération 15 - Compte administratif 2022 - budget général
Monsieur Le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Lecture Marie-Pierre ROBERT
Monsieur le Maire cède la présidence du Conseil Municipal à Madame Marie-Pierre ROBERT, Adjointe
au Maire en charge des finances, désignée par Le Conseil Municipal, afin de présenter le Compte
Administratif du budget 2022 et se retire de La séance conformément à La règlementation.
VU Le compte de gestion de l'exercice 2022 transmis par la Structure Comptable de Gestion (SGC) VU l'avis de La commission Finances réunie Le 7 Mars 2023,
CONSIDÉRANT La note de synthèse :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance
de l'exécution du budget principal 2022 et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
- D'APPROUVER Le Compte Administratif 2022, en tout point conforme au compte de gestion visé par
Le Trésorier, faisant apparaître Les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 2022 11 230 184,06 €
Recettes 2022 12 239 118,08 €
Soit un résultat de l'exercice 2022 de : 1 008 934,02 €
Reprise de l'excédent antérieur 2021 955 768,63 €
Resultat cumulé 2022 : 1964 702,65 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses 2022 2 477 770,67 €
Recettes 2022 3 995 647,53 €
Soit un résultat de l'exercice 2022 de : 1517 876,86 €
Reprise du déficit antérieur reporté 2021 - 472 160,22€
soit un résultat cumulé hors RAR: 1045 716,64 €
Solde des Restes à Réaliser 2022: 820 400,54 €
Résultat cumulé avec RAR 2022 : 1866 117,18 € Ville D
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COMPTE ADMINISTRATIF
EXERCICE 2022 Peñezol
COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION DE FONCTIONNEMENT
EXERCICE 2022 CA 2022 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap | Compte CA 2021 BP+DM+BS 2022 CA 2022 Evol CA 22 / CA 21 Evol CA
TOTAL FONCTIONNEMENT 10 223 732.20 € 12 278 649.50 € 11 230 184.06 € 1 006 451.86 € 9.84%
011 - Charges à caractère général 2071 137.57 € 3 229 050.00 € 2 539 124.39 € 467 986.82 € 22.60%
011 60611 - Eau et assainissement 5 000.00 € 50 000.00 € 50 994.38 € 45 994.38 € 919.89%
011 60612 - Énergie - Électricité 444 552.97 € 955 000.00 € 754 494.94 € 309 941.97 € 69.72%
011 60621 - Combustibles 2 525.11 € 3 000.00 € 1 330.84 € |- 1 194.27 € 47.30%
011 60622 - Carburants 34 337.22 € 42 000.00 € 38 446.31 € 4 109.09 € 11.97%
011 60623 - Alimentation 366 640.78 € 550 000.00 € 385 333.78 € 18 693.00 € 5.10%
o11 60628 - Autres fournitures non stockées 2 182.90 € 3 950.00 € 1201.74€ |- 981.16 € 44.95%
011 60631 - Fournitures d'entretien 22 992.11 € 28 000.00 € 1 028.56 € |- 21 963.55 € -95.53%
011 60632 - Fournitures de petit équipement 89 398.54 € 135 400.00 € 169 506.46 € 80 107.92 € 89.61%
011 EE DISNIOEANENEN PONMENS SNPSEOEN 38 317.26 € 49 600.00 € 20 726.06 € |- 17 591.20 € 45.91%
011 60633 - Fournitures de voirie 2 083.28 € 2 000.00 € 2297.19 € 213.91 € 10.27%
011 60636 - Vêtements de travail 24 339.68 € 18 500.00 € 11 410.20 € |- 12 929.48 € -53.12%
011 6064 - Fournitures administratives 18 436.15 € 23 000.00 € 18 926.15 € 490.00 € 2.66%
011 aan TT eemt 25 207.05 € 27 000.00 € 25 369.17 € 162.12 € 0.64% 011 6067 - Fournitures scolaires 33 141.03 € 40 000.00 € 41 602.44 € 8 461.41 € 25.53%
011 6068 - Autres matières et fournitures 37 781.33€ 45 000.00 € 50 791.38 € 13 010.05 € 34.44%
011 611 - contrats prestations de services 83 364.87 € 120 000.00 € 37 792.10 € |- 45 572.77 € -54.67%
011 6132 - Locations immobilières 2 763.88 € 13 800.00 € 5 574.84 € 2 810.96 € 101.70%
011 6135 - Locations mobilières 8 660.52 € 15 000.00 € 11 601.92 € 2 941.40 € 33.96%
011 61351 - locations mobilières copieurs 13 603.44 € 25 000.00 € 11 721.60 € |- 1 881.84 € -13.83%
011 61352 - locations mobilières véhicules 3 460.13 € 20 000.00 € 13 147.52 € 9 687.39 € 279.97%
011 614 - Charges locatives et de copropriété 2 200.00 € 459.86 € 459.86 €
011 61521 - Terrains 8 154.00 € 25 000.00 € 7 394.54 € |- 759.46 € -9.31%
011 Dm eue nome 13 106.21 € 30 000.00 € 21 013.58 € 7 907.37 € 60.33%
011 615228 - Entretien et réparations autres bâtiments 1 051.46 € 3 000.00 € - €|- 1 051.46 € -100.00%
011 615231 - Entretien et réparations voiries - € 1 000.00 € 56.50 € 56.50 €
011 615232 - Entretien et réparations réseaux 142 241.36 € 110 000.00 € 74 043.45 € |- 68 197.91 € 47.95%
011 61524 - Bois et forêts 50 332.16 € 70 000.00 € 24 395.66 € |- 25 936.50 € -51.53%
011 61551 - Matériel roulant 18 807.01 € 23 500.00 € 33 949.75 € 15 142.74 € 80.52%
011 61558 - Autres biens mobiliers 17 445.83 € 23 000.00 € 20 381.44 € 2 935.61 € 16.83%
011 6156 - Maintenance 12 724.21 € 3 500.00 € |- 3 156.00 € |- 15 880.21 € -124.80%
011 61561 - Maintenance copieurs 24 548.47 € 28 000.00 € 33 340.27 € 8 791.80 € 35.81%
011 61562 - Maintenance controles obligatoires 18 535.75 € 25 500.00 € 19 688.67 € 1 152.92 € 6.22%
011 61563 - Maintenance contrats visites périodiques 14 766.18 € 18 000.00 € 36 201.10 € 21 434.92 € 145.16%
011 61564 - Maintenance Berger Levrault 10 750.38 € 11 000.00 € 10 260.33 € |- 490.05 € 4.56%
011 61565 - maintenance contrats informatiques 11 626.34 € 16 600.00 € 18 655.16 € 7 028.82 € 60.46%
011 61566 - Maintenance Chauffage 41 009.44 € 60 000.00 € 66 176.33 € 25 166.89 € 61.37%
011 6168 - Autres primes d'assurance 43 544.82 € 50 000.00 € 49 097.47 € 5 552.65 € 12.75%
011 6182 - Documentation générale et technique 3 508.48 € 3 000.00 € 2 604.00 € |- 904.48 € -25.78%
o11 D CS De 32 688.60 € 60 000.00 € 27 086.97 € |- 5 601.63 € 17.14% 011 6185 - Frais de colloques et séminaires 45.00 € 500.00 € - €|- 45.00 € -100.00%
011 6188 - Autres frais divers 1 768.36 € 2 000.00 € 118.36 € |- 1 650.00 € -93.31%
011 6226 - Honoraires 12 182.08 € 5 000.00 € 381.75 € |- 11 800.33 € -96.87%
011 6227 - Frais d'actes et de contentieux 4 079.20 € 20 000.00 € 8 787.94 € 4 708.74 € 115.43%
1/4
06/03/2023 CA 2022 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Compte CA 2021 BP+DM+BS 2022 CA 2022 Evol CA 22 / CA 21 Evol CA
011 6228 - Divers - € 800.00 € - € - €
011 6231 - Annonces et insertions 5 160.00 € 6 000.00 € 6 921.71 € 1761.71 € 34.14%
011 6232 - Fêtes et cérémonies 39 974.56 € 50 000.00 € 82 695.93 €. 42 721.37 € 106.87%
011 6236 - Catalogues et imprimés 1 020.88 € 3 000.00 € 4 798.26 € 3777.38€ 370.01%
011 6237 - Publications 17 592.88 € 25 000.00 € 11 772.53 € |- 5 820.35 € -33.08%
011 6238 - Divers 1 600.00 € 20 000.00 € 38 385.60 € 36 785.60 € 2299.10%
011 6247 - Transports collectifs 28 787.04 € 70 000.00 € 42 303.12 € 13 516.08 € 46.95%
011 6248 - Divers - € - €
011 6251 - Voyages et déplacements 2 182.00 € 4 000.00 € 1 169.07 € |- 1 012.93 € 46.42%
011 6256 - Missions 170.50 € 4 000.00 € 2 198.35 € 2 022.85 € 1186.42%
011 6257 - Réceptions 3 378.89 € 5 000.00 € 3 123.97 € |- 254.92 € -7.54%
011 6261 - Frais d'affranchissement 13 469.28 € 15 000.00 € 11 992.76 € |- 1 476.52 € -10.96%
011 6262 - Frais de télécommunications 38 016.53 € 42 500.00 € 27 814.84 € |- 10 201.69 € -26.83%
011 627 - Services bancaires et assimilés 12 593.52 € 2 500.00 € 1755.61 € |- 10 837.91 € -86.06%
011 6281 - Concours divers (cotisations...) 14 616.93 € 12 500.00 € 10 476.53 € |- 4 140.40 € -28.33%
011 6282 - Frais de gardiennage (bétiments 23 220.26 € 26 000.00 € 25 749.91 € 2 529.65 € 10.89% communaux ….)
011 6283 - Frais de nettoyage des locaux 2 803.17 € 12 000.00 € 5 397.13 € 2 593.96 € 92.54%
011 6284 - Redevances pour services rendus 42 933.75 € 43 000.00 € 40 755.25 € |- 2 178.50 € -5.07%
011 62873 - Au C.C.AS. 13 220.14 € 13 600.00 € 13 338.01 € 117.87 € 0.89%
011 62874 - Caisse des écoles - € - €
011 62876 - à un GFP de rattachement 212.45 € - 212.45 € -100.00%
011 62878 - À d'autres organismes 7 007.56 € 4 600.00 € - 7 007.56 € -100.00%
011 6288 - Autres services extérieurs 16 347.52 € 31 500.00 € 23 894.18 € 7 546.66 € 46.16%
011 62881 - ANIMATIONS MEDIATHEQUE 9 671.87 € 13 500.00 € 12 607.99 € 2 936.12 € 30.36%
011 62882 - Direction des affaires culturelles 8 249.25 € 37 500.00 € 41 576.41 € 33 327.16 € 404.00%
011 63512 - Taxes foncières 27 193.00 € 30 000.00 € 26 140.00 € |- 1 053.00 € -3.87%
011 6354 - Droits d'enregistrement et de timbre 12.00 € - € - 12.00 € -100.00%
011 6355 - Taxes et impots sur véhicules - € 27.52€ 27.52 €
011 6355 - Autres droits - € . €
011 Ére impôts, taxes et versements _ € _ €
012 - Charges de personnel et frais assimilés. 6 795 078.55 € 7 550 000.00 € 7 270 732.10 € 475 653.55 € 7.00%
012 6216 - Personnel affecté par le GFP de - € - € rattachement
012 6218 - Autre personnel extérieur 60 483.09 € 90 000.00 € 65 339.87 € 4 856.78 € 8.03%
012 6331 - Versement de transport 53 612.23 € 65 000.00 € 61 392.76 € 7 780.53 € 14.51%
012 6332 - Cotisations versées au F.N.A.L. 19 397.60 € 21 000.00 € 21 000.51 € 1 602.91 € 8.26%
012 6336 - Cotisations CNFPT et Centres de gestion 107 023.11 € 120 000.00 € 118 275.23 € 11 252.12 € 10.51%
012 6338 - Autres impôts, taxes , sur rémunérations 11 496.17 € 15 000.00 € 12 527.43 € 1 031.26 € 8.97%
012 64111 - Rémunération principale 2 985 695.19 € 3 250 000.00 € 3 290 930.07 € 305 234.88 € 10.22%
012 64112 - NBI, SFT et indemnité de résidence 72 278.73 € 85 000.00 € 82 846.21 € 10 567.48 € 14.62%
012 64116-Indemnités de préavis et de licenciement - € - € - €
012 64118 - Autres indemnités 569 773.77 € 600 000.00 € 563 733.94 € |- 6 039.83 € -1.06%
012 64131 - Rémunérations 900 689.41 € 990 000.00 € 985 437.99 € 84 748.58 € 9.41%
012 64136 - Indemnité préavis de licenciement - € - € - €
012 64138 - Autres indemnités 4 290.97 € 90 000.00 € 62 611.87 € 61 320.90 € 4749.99%
012 6417 - Rémunération des apprentis 5 063.74 € 9 000.00 € 8 960.67 € 3 896.93 € 76.96%
2/4
06/03/2023 CA 2022 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Compte CA 2021 BP+DM+BS 2022 CA 2022 Evol CA 22 / CA 21 Evol CA
012 6451 - Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 705 988.27 € 805 000.00 € 627 584.76 € |- 78 403.51 € -11.11%
012 6453 - Cotisations aux caisses de retraite 977 965.08 € 1 045 000.00 € 1 025 266.50 € 47 301.42€ 4.84%
012 6454 - Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 35 275.72 € 45 000.00 € 43 335.98 € 8 060.26 € 22.85%
012 6455 - Cotisations pour assurance du personnel 234 497.12 € 253 000.00 € 256 657.41 € 22 160.29 € 9.45%
012 es au F.N.C du supplément 2 524.00 € 7 000.00 € - €|- 2 524.00 € -100.00%
012 6458 - Cotisations aux autres organismes sociaux 255.09 € 7 000.00 € 2 790.03 € 2 534.94 € 993.74%
012 6474 - Versements aux autres oeuvres sociales 29 005.00 € 35 000.00 € 30 656.00 € 1 651.00 € 6.69%
012 6475 - Médecine du travail, pharmacie 1 140.37 € 3 000.00 € 2 293.86 € 1 153.49 € 101.15%
012 6478 - Autres charges sociales diverses 9 400.21 € 10 000.00 € 9 091.01 € |- 309.20 € -3.29%
012 6488 - Autres charges 12 223.68 € 5 000.00 € - €|- 12 223.68 € -100.00%
165 - Autres charges de gestion courante 636 139.48 € 808 598.70 € 700 221.64 € 64 082.16 € 10.07%
65 651 - Redevance de concession - €
65 6512 - Droits d'utilisation - Informatique en nuage 102 884.98 € 131 500.00 € 70 937.63 € |- 31 947.35 € -31.05%
65 nn 2652.33 1 000.00 € 1 974.87 € |- 677.46 € 25.54%
65 6531 - Indemnités élus 107 474.31 € 108 000.00 € 109 159.27 € 1 684.96 € 1.57%
65 6532 - Frais de mission 609.44 € 5 000.00 € 4 014.39 € 3 404.95 € 558.70%
65 6533 - Cotisations de retraite 8 029.75 € 9 000.00 € 7 969.21 € |- 60.54 € -0.75%
65 en mL SE CU SRE PAît 5 642.88 € 10 500.00 € 8 562.79 € 2 919.91 € 51.75%
65 6535 - Formation 2 200.00 € - € - €
65 rie ne ENS 291.71€ 500.00 € 296.81 € 5.10 € 1.75%
65 6541 - Créances admises en non-valeur 957.15 € 3 000.00 € 2040.15€ 1 083.00 € 113.15%
65 6542 - Créances éteintes 5 145.70 € 3 500.00 € 2241.39€ |- 2 904.31 € -56.44%
65 6553 - Service incendie (contingent SDIS) - € - €
65 657362 - CCAS 219 573.30 € 303 998.70 € 263 070.00 € 43 496.70 € 19.81%
65 ct ne aux 182 877.47 € 230 300.00 € 214 902.75 € 32 025.28 € 17.51%
65 65888 - Autres 0.46 € 100.00 € 15 052.38 € 15 051.92 € 3272156.52%
66 - Charges financières 126 632.05 € 119 000.00 € 104 516.52 € |- 22 115.53 € 17.48%
66 66111 - Intérêts réglés à l'échéance 134 635.77 € 125 000.00 € 105 012.81 € |- 29 622.96 € -22.00%
66 66112 - Intérêts - rattachement des intérêts _€ courus non échus
66 661121 - Montant des ICNE de l'exercice 19 501.65 € 14 000.00 € 19 005.36 € |- 496.29 € -2.54%
66 661122 - Montant des ICNE de l'exercice N-1 - 27 505.37 € 20 000.00 € |- 19 501.65 € 8 003.72€ -29.10%
66 666 - Pertes de change - € - €
67 - Charges exceptionnelles 450.51 € 2 000.00 € 54.13 € |- 396.38 € -87.98%
ME SR Sr me one 67 673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) 74.91 € 1 000.00 € 53.43 € |- 21.48 € -28.67% 67 6748 - Autres subventions exceptionnelles 75.60 € - € |- 75.60 € -100.00% 67 678 - Autres charges exceptionnelles 300.00 € 1 000.00 € - €|- 300.00 € -100.00%
002 - Résultat de la section de fonctionnement reporté . €
014 - Atténuations de produits 91 620.80 € 91 620.80 € 91 620.80 € - € 0.00%
014 (739211 - Attributions de compensation 91 620.80 € 91 620.80 € 91 620.80 € - € 0.00%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 502 673.24 € 450 000.00 € 523 914.48 € 21 241.24 € 4.23%
042 6688 - Autres - € - €
042 son ca DRTPADENES MMeREStOns 96 543.68 € 26 090.21 € |- 70 453.47 € -72.98%
042 en dre 36 220.26 € 73 853.56 € 37 633.30 € 103.90%
3/4
06/03/2023 CA 2022 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Compte CA 2021 BP+DM+BS 2022 CA 2022 Evol CA 22 / CA 21 Evol CA
042 PPS DORRONS ST ENO LPS SIReS 369 909.30 € 450 000.00 € 423 970.71 € 54 061.41 € 14.61% incorporelles et corporelles
023 - Virement à la section d'investissement - € - € - € - €
023 023 - Virement à la section d'investissement - € - €
022 - DEPENSES IMPREVUES 28 380.00 € - €
10 223 732.20 € 12 278 649.50 € | 11 230 184.06 € 1 006 451.86 €
4/4
06/03/2023 CA 2022 - RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Compte CA 2021 En Fa or CA 2022 Evol CA 22/CA21 | %Evo CA
TOTAL FONCTIONNEMENT, 12 120 974.05 € | 12 278 649.50 € | 13 194 886.71 € 1 073 912.66 € 15%
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 062 718.24€| 1 230 500.00 € 1 451 269.65 € 388 551.41 € 0%
70 |7022 - Coupes de bois - € 500.00 € - € - € 0%
70 [70311 - Concession dans les cimetières (produit net) 19 923.45 € 17 500.00 € 12 041.58 € |- 7 881.87 € 40%
70 [70312 - Redevances funéraires - € - €
70 |70323 - Redevance d'occupation du domaine public communal - € 2 000.00 € 4110.41€ 4110.41€
70 |7062 - Redevances et droits des services à caractère culturel 86 648.99 € 90 000.00 € 113 238.71€ 26 589.72 € 31%
70 |7666 - Redevances et droits des services à caractère social 109 506.14 € 100 000.00 € 108 372.70 € |- 1 133.44 € 1%
70 |7067 - Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement 443 494.80 € 432 000.00 € 472 601.63 € 29 106.83 € 7%
70 [70841 - aux budgets annexes, C.C.A.S. et Caisse des Écoles 145 000.00 € 190 000.00 € 181 666.15 € 36 666.15 € 25%
70 |70846 - Au GFP de rattachement personnel voirie 224 568.32 € 350 000.00 € 523 027.39 € 298 459.07 € 133%
70 |70846 - aux autres organismes - € 1 000.00 € - € - €
70 |70673 - parles C.C.AS 3 008.04 € 2 500.00 € 8 868.29 € 5 860.25 € 195%
70 |70876 - Par le GFP de rattachement charges service voirie 26 752.80 € 20 000.00 € 20 311.58 € |- 6 441.22 € -24%
70 |7088 - Autres produits d'activités annexes (abonnements et vente d'ouv 3 815.70 € 25 000.00 € 7031.21 € 3 215.51 € 84%
73 -Impôts-et taxes | 7 445 822.57 € | 7 629 600.00 € 7 991 629.06 € 545. 806.49 € 7%
73 |73111- Taxes foncières et d'habitation 6 838 230.00€| 6 990 000.00 € | 7 151 190.00 € 312 960.00 € 5%
73 |7318 - Autres impôts locaux ou assimilés 2 670.00 € 2 500.00 € 1940.00 € |- 730.00 € -27%
73 [73211 - Attribution de compensation - € - € - €
73 [73212 - Dotation de solidarité communautaire - € 63 000.00 € 167 626.00 € 167 626.00 €
73 |73223 - Fonds de péréquation ressources communales et intercommunales 205 812.00 € 200 000.00 € 202 884.00 € |- 2 928.00 € 1%
73 |7336 - Droits de place 13 906.18 € 24 000.00 € 29 681.01 € 15 774.83 € 113%
73 |7351- Taxe sur la consommation finale d'électricité 7 903.97 € 7 903.97 €
73 17363 - Impôts sur les cercles et maisons de jeux 0.44 € 100.00 € 15.85 € 15.41 € 3502%
73 |73681-TLPE - € - € - €
73 |7381- Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité 885 203.95 € 350 000.00 € 430 388.23 € 45 184.28 € 12%
74 - Dotations, subventions et participations 2 153 665.68 € | 2 099 900.00 € 2 166 351.05 € 12 685.37 € 1%
7. 7441 - Dotation forfaitaire 955 790.00 € 950 000.00 € 948 056.00 € |- 7 734.00 € 1%
74 |74121 - Dotation de solidarité rurale - € - € - €
74 [74123 - Dotation de solidarité urbaine 215 671.00 € 217 000.00 € 223 077.00 € 7 406.00 € 3%
74 |74127 - Dotation nationale de péréquation 242 741.00 € 240 000.00 € 233 691.00 € |- 9 050.00 € 4%
74 |744-FCTVA 8 327.57 € 4 000.00 € 16 321.21 € 12 993.64 € 390%
74 [74712 - Emplois d'avenir - € - € - €
74 |74718 - Autres 27 004.15 € 51 800.00 € 52 231.16€ 25 227.01 € 93%
74 |7472- Régions - € - € - € - €
74 |7473 - Départements 61 451.00 € 35 000.00 € 45 926.00 € |- 15 525.00 € -25%
74 |74758 - Autres groupements - € - € - €
74 |7476-C.C.A.S. 43 898.43 € 4 500.00 € 1766.27 € |- 42 132.16 € -96%
74 |7478 - Autres organismes - CAF - prestations service 524 582.20 € 545 000.00 € 682 516.41 € 57 934.21 € 1%
74 |7482 - Compensation pour perte de taxe additionnelle 698.00 € - € 386.00 € |- 312.00 € 45%
74 |74834 - Etat - Compensation au titre des exonérations des taxes foncières 42 789.00 € 42 000.00 € 45 353.00 € 2 564.00 € 6%
74 |74835 - Etat - Compensation au titre des exonérations de taxe d'habitat - € - € - €
74 |7484 - Dotation de recensement - € 2 000.00 € 1 947.00 € 1 947.00 €
74 |7485 - Dotation pour les titres sécurisés 8 580.00 € 8 600.00 € 15 080.00 € 6 500.00 € 76%
74 |7488 - Autres attributions et participations 27 133.33 € - € - €|- 27 133.33 € -100%
75- Autres produits de gestion courante 29 175.97 € 40 100.00 € 45 159.82 € 15 983.85 € 55%
75 1752 - Revenus des immeubles 29 173.36 € 40 000.00 € 45 158.30 € 15 984.94 € 55%
75 7588 - Autres produits divers de gestion courante 2.61 € 100.00 € 152€ |- 1.09 € 42%
76 - Produits financiers 20 013.91 € 15 100.00 € 30 745,66 € 10 731.75 € 54%
76 761 - Produits de participations 24.91 € 100.00 € 24.91€ - € 0%
76 |76232 - Par le GFP de rattachement 19 989.00 € 45 000.00 € 80 720.75€ 10 731.75 € 54%
76 76811 - Sortie des emprunts à risques - € - € - €
77 - Produits exceptionnels 181 519.52 € 22 000.00 € 133 677.98 € |- 47 841.54 € -26%
77 |7713- Libéralités reçues - € - € 200.00 € 200.00 €
77 |7718 - Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 111.63 € - € 971.22 € 859.59 € 770%
77 [773 - Mandats annulés (exerc. antérieurs) 2 465.22 € 2 000.00 € 13.33€ |- 2 451.89 € -99%
77 |775 - Produits des cessions d'immobilisations 117 410.00 € - € 98 515.30 € |- 18 894.70 € 16%
77 |7788 - Produits exceptionnels divers 61 532.67 € 20 000.00 € 33 978.13 € |- 27 554.54 € 45%
: RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 10 892 915.89 € | 11 037 200.00 € | 11 818 833.22€ 925 917.33 € | _ _s%
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 972 446.54 € 955 768.63 € 955 768.63 € |- 16 677.91 € 2%
002 |002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 972 446.54 € 955 768.63 € 955 768.63 € |- 16 677.91 € 2%
013 - Atténuations de charges ; 234 576.81 € 280 000.00 € 413 175.52 € 178 598.71 € 76%
013 {16419 - Remboursements sur rémunérations du personnel 234 576.81 € 280 000.00 € 398 075.52 € 163 498.71 € 70%
013 {6459 - Remboursement sur charges de SS et prévoyance 15 100.00 € 15 100.00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 034.81 € 5 680.87 € 7 109.34 € |- 13 925.47 € -66%
042 17761 - Différence sur réalisations (positives) transférées en invest 15 353.94 € - € 1428.47 € |- 13 925.47 € -91%
042 [777 - Quote-part des subventions d'investissement transférées au comp 5 680.87 € 5 680.87 € 5 680.87 € - € 0%
111
06/03/2023 Ville de |
an2Zo
COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION D'INVESTISSEMENT
EXERCICE 2022 CA 2022 - DEPENSES D'INVESTISSEMENT
: BP+BS+DM 2022 + £ Chapitre Compte CA 2021 RAR 2021 CA 2022 Evol CA 22 / CA 21 Evol %
TOTAL 2 880 551.47 € 5 282 668.44 € 2 949 930.89 € 69 379.42 € 2.41%
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 402 824.87 € 472 160.22 € 472 160.22 € 69 335.35 € 17.21%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 034.81 € 5 680.87 € 7 109.34 € |- 13 925.47 € 66.20%
POE PRE RIONSE MERS 139158 - Autres groupements 5 680.87 € 5 680.87 € 5 680.87 € - € 0.00% transfert entre sections
DC PAENONS COPIES 192- Plus ou moins value sur cession d'immo 15 353.04 € 1 428.47 € |- 13925.47€| -90.70% transfert entre sections
A0 OPEN pr Æ 21318 - Autres immobilisations corporelles - € transfert entre sections
041 - Opérätions patrimoniales 990.00 € 26 000.00 € 25 299.05 € 24 309.05 € 2455.46%
041 2118 - Autres terrains - €
041 21533 - Réseaux d'électrification - €
041 2128 - Autres agencements et €
aménagements de terrains |
041 21318 - Autres bâtimenbts publics 990.00 € 26 000.00 € 25 299.05 € 24 309.05 € 245546%
041 2188 - Autres immobilisations corporelles - €
041 2313 - Constructions - €
10 - Dotations, fonds divers et réserves - €
10 - Dotations, fonds divers et 10226 - TAXE AMENAGEMENT - € réserves
16 - Emprunts et dettes assimilées 964 044.59 € 941 473.22 € 940 728.34 € |- 23 286.25 € -2.42%
ei SCPUes 1641 - Emprunts en euros 964 014.59 € 941 473.22 € 940 728.34 € |- 23286.25€| 242%
16- Empruntis et dettes assimilées |1678 - Autres emprunts et dettes - €
GHEMRTIENCeNS 168751 - GFP de rattachement - € assimilées
20 - Immobilisations incorporelles 13 939.16 € - 13 939.16 € -100.00%
20 - Immobilisations incorporelles 202 - Frais réalisation documents urbanisme €
Il TP et numérisation cadastre :
20 - Immobilisations incorporelles [2031 - Frais d'études 4 132.64 € - 4 132.64 € -100.00%
20 - Immobilisations incorporelles |2051 - Concessions et droits similaires 9 806.52 € - 9 806.52 € -100.00%
21 - Immobilisations corporelles 617 093.04 € 260 096.21 € 105 541.28 € | - 511 551.76 € -82.90%
21 - Immobilisations corporelles 12112 - Terrains de voirie - €
21 - Immobilisations corporelles [2113 - Terrains aménagés autres que voirie - €
21 - Immobilisations corporelles [2115 - Terrains bâtis - €
21 - Immobilisations corporelles 12116 - Cimetières - €
21 - Immobilisations corporelles [2117 - Bois et forêts - €
21 - Immobilisations corporelles |2118 - Autres terrains 905.33 € 667.33 € 167.33 € |- 738.00 € -81.52%
21 - Immobilisations corporelles [2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 2 242.52 € - 2 242.52 € -100.00%
un 2128 - Autres agencements et 21 - Immobilisations corporelles aménagements de terrains 48 342.29 € 41 256.00 € |- 7 086.29 € -14.66%
21 - Immobilisations corporelles 121311 - Hôtel de ville 18 369.62 € 2 477.00 € 1 954.41 € |- 16 415.21 € -89.36%
21 - Immobilisations corporelles 121312 - Bâtiments scolaires 40 134.28 € 4 456.44 € 3 509.13 € |- 36 625.15 € -91.26%
21 - immobilisations corporelles 121316 - Equipements cimetières 5 327.40 € - 5 327.40 € -100.00%
21 - Immobilisations corporelles 121318 - Autres bâtiments publics 44 964.29 € 217 155.06 € 13 445.99 € |- 31 518.30 € -70.10%
21 - Immobilisations corporelles [2132 - Immeubles de rapport 979.38 € 2 001.46 € 1 608.49 € 629.11 € 64.24%
21 - Immobilisations corporelles 12135 - Installations générales, agencements 936.00 € - 936.00 € -100.00%
21 - Immobilisations corporelles [2138 - Autres constructions - €
21 - Immobilisations corporelles |21534 - Réseaux d'électrification 20 000.00 € 15 918.24 € 15 918.24 €
21 - Immobilisations corporelles 121538 - Autres réseaux 7 082.32 € - 7 082.32 € -100.00%
21 - Immobilisations corporelles [21571 - Matériel roulant - voirie 27 365.15 € - 27 365.15 € -100.00%
21 - Immobilisations corporelles [2182 - Matéreiel de transport 114 356.28 € - 114 356.28 € -100.00%
_. 2183 - Matériel de bureau et matériel 21 - Immobilisations corporelles informatique 53 021.96 € - 53 021.96 € -100.00%
1/4
07/03/2023 CA 2022 - DEPENSES D'INVESTISSEMENT
BP+BS+DM 2022 +
23 - Immobilisations en cours
Chapitre Compte CA 2021 RAR 2021 CA 2022 Evol CA 22/ CA 21 Evol %
21 - Immobilisations corporelles |2184.- Mobilier 58 723.60 € - 58 723.60 € -100.00%
21 - Immobilisations corporelles 12188 - Autres immobilisations corporelles 194 342.62 € 13 338.92 € 27 681.69 € |- 166 660.93 € -85.76%
23 - Immobilisations en cours 860 655.00 € 42 128.22 € - € |- 860 655.00 € -100.00%
23 - immobilisations en cours 2312 - Terrains - €
23 - Immobilisations en cours 2313 - Constructions 830 368.16 € 15 000.00 € - 830 368.16 € -100.00%
23 - Immobilisations en cours Etes. LE 30 286.84 € 27 128.22 € - 30286.84€| -100.00%
020 - DEPENSES IMPREVUES - €
100 - ANNEXE MAIRIE ET HALLE FESTIVE 609 781.10 € 59 080.09 € 59 080.09 €
20 - Immobilisations incorporelles |2031 - Frais d'études 5 000.00 € - €
21 - Immobilisations corporelles enr h - €
23 - immobilisations en cours 2313 - Constructions 604 781.10 € 59 080.09 € 59 080.09 €
101 - AUTRES BATIMENTS ET EQUIPEMENTS MUNICIPAUX 181 806.18 € 77 197.50 € 77 197.50 €
21 - Immobilisations corporelles ane, h 12 480.00 € - €
21 - Immobilisations corporelles [21311 - Hôtel de ville 42 234.16 € 2 604.00 € 2 604.00 €
21 - Immobilisations corporelles 121318 - Autres bâtiments publics 62 700.00 € 15 329.32 € 15 329.32 €
21 - Immobilisations corporelles 21568 - Autre matériel et outillage d'incendie _ €
et de défense civile
21 - Immobilisations corporelles 12184 - Mobilier 15 908.48 € 14 843.10 € 14 843.10 €
21 - Immobilisations corporelles [2188 - Autres immobilisations corporelles 2 714.68 € 29 016.30 € 29 016.30 €
23 - Immobilisations en cours 2313 - Constructions 45 768.86 € 15 404.78 € 15 404.78 €
102 - BATIMENTS ET EQUIPEMENTS CULTURELS 173 681.88 € 25 640.72 € 25 640.72 €
20 - Immobilisations incorporelles [2031 - Frais d'études 8 000.00 € 3 000.00 € 3 000.00 €
21 - Immobilisations corporelles [2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 2 480.50 € 2 480.50 €
21 - Immobilisations corporelles [21318 - Autres bâtiments publics 75 200.00 € - €
21 - Immobilisations corporelles oh MESURE) 2 746.40 € 2 546.40 € 2 546.40 €
21 - Immobilisations corporelles |2184 - Mobilier 7 799.31 € 1 175.91 € 1175.91 €
21 - immobilisations corporelles 12188 - Autres immobilisations corporelles 35 842.61 € 13 869.49 € 13 869.49 €
23 - Immobilisations en cours 2313 - Constructions 44 093.56 € 2 568.42 € 2 568.42 €
103 - BATIMENTS ET EQUIPEMENTS ENFANCE JEUNESSE 53 770.00 € 17 263.22€ 17 263.22 €
20 - Immobilisations incorporelles |2031 - Frais d'études 5 000.00 € - €
21 - Immobilisations corporelles re os ne 20 000.00 € -€
21 - Immobilisations corporelles 121318 - Autres bâtiments publics 13 000.00 € - €
21 - immobilisations corporelles [2184 - Mobilier 4 000.00 € 2 182.78 € 2182.78 €
21 - Immobilisations corporelles |2188 - Autres immobilisations corporelles 11 770.00 € 15 080.44 € 15 080.44 €
23 - Immobilisations en cours 2313 - Constructions - €
104 - BATIMENTS ET EQUIPEMENTS PETITE ENFANCE 31 000.00 € 14 603.20 € 14 603.20 €
21 - Immobilisations corporelles |21318 - Autres bâtiments publics 31 000.00 € 5 443.20 € 5 443.20 €
21 - Immobilisations corporelles 12188 - Autres immobilisations corporelles 9 160.00 € 9 160.00 €
105 - BATIMENTS ET EQUIPEMENTS SCOLAIRES 300 045.71 € 178 794.39 € 178 794.39 €
20 - Immobilisations incorporelles |2031 - Frais d'études 12 000.00 € - €
21 - Immobilisations corporelles EE Co h 5 509.24 € - €
21 - Immobilisations corporelles 121312 - Bâtiments scolaires 135 500.00 € 55 111.17 € 55 111.17 €
21 - Immobilisations corporelles [2184 - Mobilier 20 627.23 € 6 140.82 € 6 140.82 €
21 - Immobilisations corporelles |2188 - Autres immobilisations corporelles 4 150.00 € 7 680.60 € 7 680.60 €
2313 - Constructions 122 259.24 € 109 861.80 € 109 861.80 €
07/03/2023 CA 2022 - DEPENSES D'INVESTISSEMENT
: BP+BS+DM 2022 + Chapitre Compte CA 2021 RAR 2021 CA 2022 Evol CA 22 / CA 21 Evol %
106 - BATIMENTS ET EQUIPEMENTS SVA 595 788.62 € 308 971.14 € 308 971.14 €
10 - Dotations, fonds divers et {6226 _ TAXE AMENAGEMENT 2 220.00 € - € - € réserves
20 - Immobilisations incorporelles |2031 - Frais d'études 45 880.00 € 22 178.40 € 22 178.40 €
21 - Immobilisations corporelles 12118 - Autres terrains 1 000.00 € - €
Tes 2128 - Autres agencements et 21 - Immobilisations corporelles aménagements de terrains - € 7 674.00 € 7674.00 €
21 - Immobilisations corporelles 121318 - Autres bâtiments publics 417 356.00 € 217 181.63 € 217 181.63 €
21 - Immobilisations corporelles |2184 - Mobilier 22 000.00 € 120.00 € 120.00 €
21 - Immobilisations corporelles 12188 - Autres immobilisations corporelles 75 110.80 € 8 907.55 € 8 907.55 €
23 - Immobilisations en cours 2313 - Constructions 32 221.82 € 52 909.56 € 52 909.56 €
107 - CIMETIÈRES 68 336.00 € 32 380.80 € 32 380.80 €
a 2128 - Autres agencements et 21 - Immobilisations corporelles aménagements de terrains - €
21 - Immobilisations corporelles [21316 - Equipements cimetières 68 336.00 € 32 380.80 € 32 380.80 €
108 - ECLAIRAGE PUBLIC 259 027.40 € 179 371.51 € 179 371.51 €
21 - Immobilisations corporelles 121534 - Réseaux d'électrification 200 000.00 € 179 371.51 € 179 371.51 €
2315 - installations, matériel et outillage 23 - Immobilisations en cours techniques 59 027.40 € - € - €
109 - ENVIRONNEMENT 90 800.50 € 25 298.60 € 25 298.60 €
20 - Immobilisations incorporelles |2031 - Frais d'études 4 400.00 € 1 921.80 € 1 921.80 €
21 - Immobilisations corporelles [2117 - Bois et forêts 13 040.00 € 3 960.00 € 3 960.00 €
21 - Immobilisations corporelles 12121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 5 867.70 € 387.20 € 387.20 €
Cr 2128 - Autres agencements et 21 - Immobilisations corporelles aménagements de terrains 86 768.80 € 11 788.80 € 11 788.80 €
21 - Immobilisations corporelles 12188 - Autres immobilisations corporelles 6 804.00 € 7 240.80 € 7 240.80 €
110 - INFORMATIQUE 106 240.11 € 85 173.24 € 85 173.24 €
20 - Immobilisations incorporelles 12051 - Concessions et droits similaires 30 000.00 € 19 536.00 € 19 536.00 €
_. 2183 - Matériel de bureau et matériel 21 - Immobilisations corporelles informatique 76 240.11 € 65 439.49 € 65 439.49 €
21 - Immobilisations corporelles [2188 - Autres immobilisations corporelles 197.75 € 197.75 €
111 - MAISON MEDICALE 16 980.00 € 3 693.00 € 3 693.00 €
20 - Immobilisations incorporelles [2031 - Frais d'études 3 980.00 € 3 693.00 € 3 693.00 €
23 - Immobilisations en cours 2313 - Constructions 13 000.00 € - €
112 - MOBILIER URBAIN 50 000.00 € - € €
21 - Immobilisations corporelles [2188 - Autres immobilisations corporelles 50 000.00 € - €
113 - VIDEO PROTECTION 383 235.40 € 116 827.93 € 116 827.93 €
20 - Immobilisations incorporelles 12031 - Frais d'études 1 000.00 € - €
21 - Immobilisations corporelles [21534 - Réseaux d'électrification 341 000.00 € 100 591.12 € 100 591.12 €
21 - Immobilisations corporelles |2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 15 568.87 € 15 568.87 €
ne 2315 - Installations, matériel et outillage 23 - Immobilisations en cours techniques 41 235.40 € 667.94 € 667.94 €
114 - PATRIMOINE FONCIER 363 100.00 € 119 884.26 € 119 884.26 €
20 - Immobilisations incorporelles |2031 - Frais d'études 5 100.00 € 3 234.00 € 3 234.00 €
21 - Immobilisations corporelles 12112 - Terrains de voirie Heu RS
21 - Immobilisations corporelles [2118 - Autres terrains BAPE ALES 2 183.28 €
21 - Immobilisations corporelles [21318 - Autres bâtiments publics 2 000.00 € 114 048.69 € 114 048.69 €
21 - Immobilisations corporelles [2138 - Autres constructions 115 000.00 € - €
21 - Immobilisations corporelles |2188 - Autres immobilisations corporelles - €
23 - Immobilisations en cours 2315 - Installations, matériel et outillage 55 000.00 € € techniques
415 - FLOTTE VEHICULES ET ENGINS 190 436.80 € 118 860.00 € 118 860.00 €
3/4
07/03/2023 CA 2022 - DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Compte CA 2021 EF re $ CA 2022 Evol CA 22 / CA 21 Evol %
21 - Immobilisations corporelles 121571 - Matériel roulant - voirie - €
21 - Immobilisations corporelles one FAOEOI 117 000.00 € 47 760.00 € 47 760.00 €
21 - immobilisations corporelles 12182 - Matériel de transport 73 000.00 € 71 100.00 € 71 100.00 €
21 - Immobilisations corporelles [2188 - Autres immobilisations corporelles 436.80 € - € - €
416 - COMMUNICATION 25 000.00 € - € - €
21 - Immobilisations corporelles [21318 - Autres bâtiments publics 20 000.00 € - € - €
21 - Immobilisations corporelles 12188 - Autres immobilisations corporelles 5 000.00 € - € - €
117 - DISPOSITIFS DE SECURITE 36 100.00 € | 36 053.06 € 36 053.06 €
21 - Immobilisations corporelles [21318 - Autres bâtiments publics - €
21 - Immobilisations corporelles [21534 - Réseaux d'électrification 5 000.00 € - € - €
21 - Immobilisations corporelles 121568 - Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 5 250.00 € 5 250.00 €
21 - Immobilisations corporelles [2188 - Autres immobilisations corporelles 31 100.00 € 30 803.06 € 30 803.06 €
4/4
07/03/2023 CA 2022 - RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Compte CA 2021 RSS CA 2022 Evol CA 22 / CA 21 Evol %
TOTAL] 2408 391.25 € | 5 282 668.44 € 3 995 647.53 € 1 587 256.28 € 65.91%
001- Solde d'exécution de la section d'investissement reporté - € - €
001 . € . €
021 - Virement de la section de fonctionnement .- € - €
Q21- jnemen LoEse sechonlo2+ - Virement de la section de fonctionnement - € - € de fonctionnement
024 - Produits de cessions - € 119 250.00 €
024 - Produits de cessions [024 - Produits de cessions - € 119 250.00 € - €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 502 673.24€ | 450 000.00 € 523 914.48 € 21 241.24 € 4.23%
D Opétee dao d [192 - Plus ou moins-value sur cession d'immobilsation 36 220.26 € - € 73 853.56 € 37 633.30 € 103.90%
RL : 202 - Frais de réalisation de documents d'urbanisme - € - € - €
tr de |442 - Terrains de voirie - € - € - €
Mo de |2118- Aures terrains 11 477.82 € - € 146.44 €| - 11 331.38 € 98.72%
PSP Se 6 21818 - Autres bâtiments publics 59 711.92 € [ 59 711.92 € 100.00%
cale AU ec de |2488 - Autres immobilisations corporelles 25 353.94 € - € L 25 353.94 € 100.00%
EE d8 |238 - Avances et acomptes versés sur commandes d'immos corporelles - € - € - €
Lee Pr de |264 - Titres de participation . € 25 943.77 € 25 043.77 €
= En "e 2802 - Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre 3 463.61 € 5 000.00 € 3 463.57 € |- 0.04 € 0.00%
qi ARS d [28031 - Amortissements des frais d'études 928.29 € 1 500.00 € 928.10 € |- 0.19€ 0.02%
li nt d |28041582 - Autres groupements - Bâtiments et installations 18 366.82 € 20 000.00 € 18 366.68 € |- 0.14€ 0.00%
un nn d |280421 - Privé - Biens mobiliers, matériel et études 2211.00 € 3 000.00 € 2 211.00 € - € 0.00%
a LA 2804412 - Subv nature org publics - Bâtiments et installations 40.00 € 500.00 € 40.00 € - € 0.00%
pu RE d 2804422 - Subv nature privé - Bâtiments et installations 8 746.00 € 10 000.00 € 8 746.00 € - € 0.00%
“ en d 128051 - Concessions et droits similaires 7 219.07 € 10 000.00 € 9 662.33 € 2 443.26 € 33.84%
a ne de |23124 - Plantations d'arbres et d'arbustes 1 146.39 € 2 000.00 € 1 295.89 € 149.50 € 13.04%
pe ne ne de 28128 - Autres agencements et aménagements de terrains 248.00 € 1 000.00 € 2 976.00 € 2 728.00 € 1100.00%
DC - Opérations dordre de L281 671 . Matériel roulant 588458€| 12000.00€ 11 357.61 € 5 473.08 € 93.01%
pi ec 4 |23158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 24 027.06 € 20 000.00 € 1674186€ |- 7 285.20 € -30.32%
pan operators dorare de L8482 . Matériel de transport 34612.24€| 60000.00€ 55 822.34 € 21 210.10€ 51.28%
PE Le de 25183 - Matériel de bureau et matériel informatique 82 913.13 € 85 000.00 € 82911.41€ |- 1.72€ 0.00%
A a de |23184 - Mobilier 6981158€| 7500000€ 71 828.10 € 2 016.52 € 2.89%
cn de |23188 - Autres immobilisations corporelles 110 291.53€ | 145 000.00 € 137 619.82 € 27 328.29 € 24.78%
[041 - Opérations patrimoniales 990.00 € 26 000.00 € 25 299.05 € 24 309.06 € 2456.46%
041 2031 - Frais d'études 990.00 € 26 000.00 € 25 299.05 € 24 309.05 € 2455.46%
041 2184 - Mobilier - € - € - €
041 2315 - Installations, matériel et outillage techniques - € - € - €
041 238 - Avances et acomptes versés sur commandes d'immos corporelles - € - € - €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 564 588.99 € | 1306 473.22 € 1 233 137.51 € 668 548.52 € 118.41%
eu fonds divers | 6222. F.C.T.V.A. 433 097.26 € | 228 000.00 € 22865420€|- 20444306€ 47.20%
TE fonds divers |, 5226 . TAXE AMENAGEMENT 131491.73€ | 137 000.00 € 63 010.09 € | - 68 481.64 € -52.08%
RE fonds divers |. 228. Autres Fonds - € - €
10 males, fonds AVES ogg . Excédents de fonctionnement capitalisés - €| 94147322€ 941 473.22 € 941 473.22 €
13 - Subventions d'investissement 395 207.02 € | 2 080 945.22 € 920 125.49 € 524 918.47 € 132.82%
Gi Sen 1313 - Départements - € - € - €
as 13158 - Autres groupements (SEHV) . €| 12933000€ 103 464.00 € 103 464.00 €
Semen 1321 - Etat et établissements nationaux - DSIL 124 300.41 € | 427 256.56 € 59 51476€ |- 64 785.65 € 52.12%
dE 1322 - Région et Europe - €| 789200.00€ 512 800.00 € 512 800.00 €
1/2
06/03/2023 CA 2022 - RECETTES D'INVESTISSEMENT
BP + BS 2022+ Chapitre Compte CA 2021 Re CA 2022 EvolCA22/CA21| Evol%
13 - Subventions 1323 - Départements 92 360.46€ | 217 369.80 € 125 064.68 € 9 d'investissement P . . | 32 704.22 € 35.41% 13 - Subventions d'investissement 13251 - GTP de rattachement - € - € - €
13 - Subventions
ÉMeer 1328 - Autres - CAF + EDF 22065.32€| 36000.00€ 6 304.30 € |- 15 671.02 € 71.02% 13 - Subventions seau 1341 - DETR 156 480.83€ | 481788.86 € 112 887.75 € | - 43 593.08 € 27.86%
13 - Subventions .
d'investissement 1342 - Amendes de police - € - € - €
16 - Emprunts et dettes assimilées 800 000.00 € | 1 200 000.00 € 4 200 000.00 € 400 000.00 € 50.00%
ere que, fr 641 - Emprunts en euros 800 000.00 € | 1 200 000.00 € 1 200 000.00 € 400 000.00 € 50.00%
23 - Immobilisations en cours € - €
23 - Immobilisations en 2313 - Constructions - € L € cours
27 - Autres immobilisations financières 144 932.00 € 100 000.00 € 93 171.00 € | - 51 761.00 € -35.71%
ner ROSISANENS (276364 - GFP de rattachement 144 932.00 € | 100 000.00 € 93 171.00 € | - 51 761.00 € 35.71%
2/12
06/03/2023 Délibération 16 - affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022 du budget principal
Lecture Marie-Pierre ROBERT
VU le Compte de Gestion 2022 présenté par Monsieur Le Maire et acté par Le Conseil Municipal Lors
de sa séance du 14 Mars 2023, en tout point conforme au Compte Administratif,
VU le Compte Administratif de l'exercice 2022 adopté Le 14 mars 2023,
VU La présentation en commission finances du 7 mars 2023,
CONSIDÉRANT Les éléments suivants :
Pour mémoire (résultats 2021) :
e résultat de fonctionnement antérieur reporté : 955 768,63 €
° résultat d'investissement antérieur reporté : - 472 160,22 €
Solde d'exécution de la section d'investissement de l'exercice 2022 :
e résultat de l'exercice : 1517 876,86 €
e résultat antérieur : - 472 160,22 €
solde d'exécution cumulé : 1045 716,64 €
Restes à réaliser (RAR) au 31 décembre 2022 :
e Dépenses: 762 625,83 €
e Recettes: 1583 026,37 €
Solde des Restes à Réaliser: 820 400,54 €
Financement de la section d'investissement :
e Rappel du solde d'exécution cumulé : 1045 716,64 €
° Rappel du solde des Restes à Réaliser (RAR) : 820 400,54 €
Résultat excédentaire de la section d'investissement : 1 966 117,18 €
Résultat de fonctionnement à affecter :
e Résultat de l'exercice 2022: 1 008 934,02 €
e Résultat antérieur 2021: 955 768,63 €
Excédent de fonctionnement à affecter : 1964 702,65 €
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance
de l'exécution du budget principal 2022 et après en avoir délibéré à l'unanimité
DÉCIDE :
D'AFFECTER Le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :
1°) Couverture du besoin de financement de l'investissement : 0 €
2°) Affectation complémentaire (1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé) : 948 026,14 €
3°) Restes sur excédents de fonctionnement (à reporter au BP ligne D02) : 1016 676,51 €
Délibération 17 - Vote du budget primitif 2023
Lecture Fabien DOUCET
Dans un contexte inflationniste particulièrement défavorable aux collectivités et après deux années
marquées essentiellement par une indispensable mise à niveau du patrimoine bâti,
le budget 2023 s'inscrit dans la perspective d'une poursuite de la stratégie d'investissement de la mandature, dans Le respect des équilibres financiers. Ainsi, Les grands axes du budget 2023 présentés lors des orientations budgétaires en janvier dernier se caractérisent par :
e La préservation de la capacité à investir
e La poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement
e La préservation du pouvoir d'achat des ménages avec le gel des taux d'imposition communaux
e La maîtrise de la dette
e La capacité à faire face aux imprévus découlant de La situation internationale.
Le Budget Primitif 2023 s'équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en
investissement, conformément aux données présentées dans les maquettes budgétaires et au
rapport détaillé, ci-annexés.
Le BP 2023 se décompose ainsi en une section de fonctionnement équilibrée à 13 085 722,40 € et
une section d'investissement équilibrée à 7 871 416,86 €.
Cette année, Les dépenses d'investissement sont votées par chapitre, la présentation par opération
étant communiquée à titre d'information.
DÉLIBÉRATION
VU Le débat d'orientations budgétaires en date du 31 janvier 2023 :
VU les données synthétiques présentées par le Maire ;
VU la présentation par nature du budget ;
VU la commission Finances en date du 07 mars 2023,
CONSIDÉRANT la note de synthèse ;
CONSIDÉRANT {e projet de budget en annexe :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
DÉCIDE :
-__ d'adopter Le budget primitif principal 2023 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à: - 13 085 722,40 € pour la section de fonctionnement ;
- _ 7871416,86 € pour la section d'investissement comprenant les Restes à Réaliser de l'exercice 2022 ;
M. Bruno COMTE souhaïte obtenir plus de précisions par rapport à la ligne 60632 (fournitures et petits équipements) car elle a fortement évolué l'année dernière et encore cette année.
Mme Marie-Pierre ROBERT explique qu'il est prévu sur ce compte toutes les petites fournitures du
CTM, l'informatique, le renouvellement de jeux à l'ALSH et aux crèches, la vaisselle au restaurant scolaire, le petit matériel pour l'équipe mobile, les petits équipements pour la police municipale (les munitions, les clés..), le conservatoire et la médiathèque. Mme Marie-Pierre Robert indique que cette année les écritures des travaux en régie qui permettent de les valoriser en investissement n'ont pu être passées, ce qui sera effectué en 2023.
M. Fabien DOUCET rajoute qu'il y a une volonté forte de la municipalité de répondre aux attentes
des agents qui exercent leur mission avec du matériel inadéquat et sans prise en compte de leur
confort. La collectivité investit pour favoriser à la fois la qualité de vie au travail et la qualité du service rendu aux usagers. M. Bruno COMTE remercie Monsieur Le Maire pour ces précisions. Concernant la ligne fêtes et
cérémonies, il est nécessaire de prendre en comparaison l'année 2019 avant la période COVID pour
comprendre cette augmentation. De plus il faut tenir compter de la suppression de la ligne « réception » pour plus de clarté, je suppose, puisqu'avant c'était réparti sur ces 2 lignes. Ce n'est
pas une question maïs juste un constat.
M. Fabien DOUCET explique que ce compte fêtes et cérémonies est sous surveillance constante. Il
est aujourd'hui en augmentation car il intègre notamment la Frairies des Massottes, avec une
volonté de la développer en 2023. IL y a aujourd'hui également beaucoup plus de manifestations :
les anciennes qui ont repris après la période COVID et les nouvelles manifestations telles que la
journée des droits de la femme, Octobre Rose, Movember...
S'agissant des vœux, j'ai souhaité cette année faire appel à un traiteur extérieur au vu du nombre
d'invités, de la charge de travail pour les services, et des heures supplémentaires à supporter. Dans les années à venir, je préfère faire des économies au quotidien, plutôt que d'épuiser les services qui sont déjà sous tension, notamment les services de restauration et l'équipe mobile.
l'y a également des dépenses d'alimentation d'après réunions de travail auxquelles vous participez,
la réception d'après Conseil Municipal de fin d'année par exemple. Parallèlement le budget a été
réduit sur les boissons car j'ai souhaité que la plupart des cérémonies se fassent sans alcool.
L'augmentation du coût est sous contrôle, je peux vous assurer qu'il n'y a pas de dépenses
somptuaires. Le détail du compte est à la disposition de tout le monde et une commission finances
pourra être organisée avec le détail complet de ce compte-là, car il y a désormais une comptabilité
analytique pour environ 90% de la dépense.
M. Bruno COMTE précise qu'il ne doutait pas de la transparence des comptes, et n'a pas relevé de
difficulté sur cette ligne budgétaire. En revanche au niveau des indemnités des élus, il constate une
augmentation de plus de 15,74 %, et demande à quoi est due cette augmentation ?
Mme Marie-Pierre ROBERT indique que cela représente en année pleine la répercussion du dégel du
point d'indice de 3,5 %.
M. Fabien DOUCET et Mme Marie-Pierre ROBERT remercient les services pour leur aide pendant la
conception du Compte Administratif et du Budget Primitif et plus particulièrement Magali
LEGOUTIERES et Valérie CHABRELY ainsi que Noëla HERLIDOU pour la supervision, et François-Louis
MOREAU pour la partie Ressources Humaines.
M. Fabien DOUCET ajoute que le budget primitif est un budget de mi-mandat avec une remise à
niveau des services, du patrimoine bâti, de nouveaux process de gestion qui ont permis d'avoir des
résultats satisfaisants. Il est désormais possible d'envisager l'avenir plus sereinement et d'engager
des projets municipaux qui vont voir Le jour dans quelques semaines ou quelques mois. Tout cela
découle d'un volontarisme et d'un dynamisme d'une équipe municipale que je tiens à remercier et
un travail de tous les élus en commission finances où la transparence est également de mise. Cela
nous permet de pouvoir présenter un budget primitif ambitieux. Enfin, il faut rappeler la
problématique actuelle liée au FCTVA, puisque l'automatisation du FCTVA issue de la Loi de
Finances exclut certaines dépenses. C'est une façon pour l'Etat de récupérer au global 280 000 000
euros de recettes. Cela va poser un problème sur un bon nombre de dossiers, dont le terrain
synthétique qui n'est plus éligible, ce qui représente entre 80 000 et 100 000 € de recette en moins.
J'ai soumis des propositions à Madame la Préfète et ai fait remonter au niveau de l'AMF la possibilité
que le FCTVA ne s'applique que sur la partie restant à charge de la Collectivité (pas de FCTVA sur
une partie qui est subventionnée). Le risque pour les années futures est la disparition du FCTVA.
Bien évidemment les élus locaux par le biais de l'AMF sont montés au créneau avec toutes les
difficultés que cela peut engendrer, puisque cela impacte l'intégralité des communes de France. Pshozol
BUDGET PRIMITIF
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BUDGET PRIMITIF
SECTION DE FONCTIONNEMENT
EXERCICE 2023 BP 2023 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Compte BP+DM+BS 2022 BP 2023 Re ll @Evo
TOTAL FONCTIONNEMENT] 12 278 649.50 € | 13 085 722.40 € 807 072.90 € | 6.57%
011 - Charges à caractère général 3 229 050.00 € 3 566 550.00 € 337 500.00 € | 10.45%
011 60611 - Eau et assainissement 50 000.00 € 40 000.00 € |- 10 000.00 € | -20.00%
011 60612 - Énergie - Électricité 955 000.00 € 1 100 000.00 € 145 000.00 € | 15.18%
011 60621 - Combustibles 3 000.00 € 3 000.00 € - €| 0.00%
011 60622 - Carburants 42 000.00 € 45 000.00 € 3 000.00 € | 7.14%
011 60623 - Alimentation 550 000.00 € 470 000.00 € |- 60 000.00 € | -14.55%
011 60628 - Autres fournitures non stockées 3 950.00 € 4 100.00 € 150.00 € | 3.80%
011 60631 - Fournitures d'entretien 28 000.00 € 25 000.00 €|- 3 000.00 € | -10.71%
011 60632 - Fournitures de petit équipement 135 400.00 € 225 000.00 € 89 600.00 € | 66.17%
011 606321 - fournitures travaux batiments et pose en régie 49 600.00 € 50 000.00 € 400.00 € | 0.81%
011 60633 - Fournitures de voirie 2 000.00 € 5 000.00 € 3 000.00 € | 150.00%
011 60636 - Vêtements de travail 18 500.00 € 22 100.00 € 3 600.00 € | 19.46%
011 6064 - Fournitures administratives 23 000.00 € 23 000.00 € - €| 0.00%
011 6065 - Livres, CD, DVD...(bibliothèques et médiathèques) 27 000.00 € 24 000.00 € |- 3 000.00 € | -11.11%
011 6067 - Fournitures scolaires 40 000.00 € 40 000.00 € - €] 0.00%
011 6068 - Autres matières et fournitures 45 000.00 € 35 000.00 €|- 10 000.00 € | -22.22%
011 611 - contrats prestations de services 120 000.00 € 105 000.00 € |- 15 000.00 € | -12.50%
011 6132 - Locations immobilières 13 800.00 € 12 000.00 € |- 1 800.00 € | -13.04%
011 6135 - Locations mobilières 15 000.00 € 15 000.00 € - €| 0.00%
011 61351 - locations mobilières copieurs 25 000.00 € 20 000.00 € |- 5 000.00 € | -20.00%
011 61352 - locations mobilières véhicules 20 000.00 € 25 000.00 € 5 000.00 € | 25.00%
011 614 - Charges locatives et de copropriété 2 200.00 € 2 500.00 € 300.00 € | 13.64%
011 61521 - Terrains 25 000.00 € 15 000.00 € |- 10 000.00 € | -40.00%
011 615221 - Entretien et réparations bâtiments publics 30 000.00 € 80 000.00 € 50 000.00 € | 166.67%
011 615228 - Entretien et réparations autres bâtiments 3 000.00 € 3 000.00 € - €| 0.00%
011 615231 - Entretien et réparations voiries 1 000.00 € 1 000.00 € - €] 0.00%
011 615232 - Entretien et réparations réseaux 110 000.00 € 120 000.00 € 10 000.00 € | 9.09%
011 61524 - Bois et forêts 70 000.00 € 65 000.00 € |- 5 000.00 € | -7.14%
011 61551 - Matériel roulant 23 500.00 € 35 000.00 € 11 500.00 € 48.94%
011 61558 - Autres biens mobiliers 23 000.00 € 25 000.00 € 2 000.00 € | 8.70%
011 6156 - Maintenance 3 500.00 € - 3 500.00 € | -100.00%
011 61561 - Maintenance copieurs 28 000.00 € 30 000.00 € 2 000.00€ | 7.14%
011 61562 - Maintenance controles obligatoires 25 500.00 € 25 000.00 € |- 500.00 € | -1.96%
011 61563 - Maintenance contrats visites périodiques 18 000.00 € 30 000.00 € 12 000.00 € | 66.67%
011 61564 - Maintenance Berger Levrault 11 000.00 € 11 000.00 € - €| 0.00%
011 61565 - maintenance contrats informatiques 16 600.00 € 20 000.00 € 3 400.00 € | 20.48%
011 61566 - Maintenance Chauffage 60 000.00 € 70 000.00 € 10 000.00 € | 16.67%
011 6168 - Autres primes d'assurance 50 000.00 € 50 000.00 € - €| 0.00%
o11 6182 - Documentation générale et technique 3 000.00 € 4 000.00 € 1 000.00 € | 33.33%
011 6184 - Versements à des organismes de formation 60 000.00 € 60 000.00 € - €| 0.00%
1/4
06/03/2023 BP 2023 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Compte BP+DM+BS 2022 BP 2023 non : % Evo
011 6185 - Frais de colloques et séminaires 500.00 € 500.00 € - €| 0.00%
011 6188 - Autres frais divers 2 000.00 € 6 350.00 € 4 350.00 € | 217.50%
011 6226 - Honoraires 5 000.00 € 5 000.00 € - €| 0.00%
011 6227 - Frais d'actes et de contentieux 20 000.00 € 30 000.00 € 10 000.00 € | 50.00%
011 6228 - Divers 800.00 € 2 000.00 € 1 200.00 € | 150.00%
011 6231 - Annonces et insertions 6 000.00 € 6 000.00 € - €] 0.00%
011 6232 - Fêtes et cérémonies 50 000.00 € 130 000.00 € 80 000.00 € | 160.00%
011 6236 - Catalogues et imprimés 3 000.00 € 6 000.00 € 3 000.00 € | 100.00%
011 6237 - Publications 25 000.00 € 22 000.00 € |- 3 000.00 € | -12.00%
011 6238 - Divers 20 000.00 € 40 000.00 € 20 000.00 € | 100.00%
011 6247 - Transports collectifs 70 000.00 € 103 300.00 € 33 300.00 € | 47.57%
011 6248 - Divers - € - €
011 6251 - Voyages et déplacements 4 000.00 € 4 000.00 € - €| 0.00%
011 6256 - Missions 4 000.00 € 4 000.00 € - €| 0.00%
011 6257 - Réceptions 5 000.00 € - €|- 5 000.00 € | -100.00%
011 6261 - Frais d'affranchissement 15 000.00 € 15 000.00 € - €| 0.00%
011 6262 - Frais de télécommunications 42 500.00 € 33 000.00 €|- 9 500.00 € | -22.35%
011 627 - Services bancaires et assimilés 2 500.00 € 2 000.00 € |- 500.00 € | -20.00%
011 6281 - Concours divers (cotisations...) 12 500.00 € 12 500.00 € - €| 0.00%
011 6282 - Frais de gardiennage (bâtiments communaux ..) 26 000.00 € 30 000.00 € 4 000.00 € | 15.38%
011 6283 - Frais de nettoyage des locaux 12 000.00 € 10 000.00 € |- 2 000.00 € | -16.67%
011 6284 - Redevances pour services rendus 43 000.00 € 43 000.00 € - €| 0.00%
011 62873 - Au C.C.AS. 13 600.00 € 13 600.00 € - €| 0.00%
011 62874 - Caisse des écoles - € - € - €
011 62876 - à un GFP de rattachement - €
011 62878 - A d'autres organismes 4 600.00 € 4 600.00 € - €| 0.00%
011 6288 - Autres services extérieurs 31 500.00 € 30 000.00 € |- 1 500.00 € | -4.76%
011 62881 - ANIMATIONS MEDIATHEQUE 13 500.00 € 10 000.00 € |- 3 500.00 € | -25.93%
011 62882 - Direction des affaires culturelles 37 500.00 € 40 000.00 € 2 500.00 € | 6.67%
011 63512 - Taxes foncières 30 000.00 € 29 000.00 € |- 1 000.00 € | -3.33%
011 6354 - Droits d'enregistrement et de timbre - € - € - €
011 6355 - Taxes et impots sur véhicules - € - € - €
011 6355 - Autres droits - € - € - €
011 637 - Autres impôts, taxes et versements assimilés - € - € - €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 7 550 000.00 € 7 848 900.00 € 298 900.00 € | 3.96%
12 6216 - Personnel affecté par le GFP de rattachement - € - €
012 6218 - Autre personnel extérieur 90 000.00 € 71 000.00 € |- 19 000.00 € | -21,11%
012 6331 - Versement de transport 65 000.00 € 72 000.00 € 7 000.00 € | 10.77%
012 6332 - Cotisations versées au F.N.A.L. 21 000.00 € 22 500.00 € 1 500.00 € | 7.14%
012 6336 - Cotisations CNFPT et Centres de gestion 120 000.00 € 130 000.00 € 10 000.00 € | 8.33%
012 6338 - Autres impôts, taxes , sur rémunérations 15 000.00 € 13 500.00 € |- 1 500.00 € | -10.00%
2/4
06/03/2023 BP 2023 - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Compte BP+DM+BS 2022 BP 2023 ae [| @Evo
012 64111 - Rémunération principale 3 250 000.00 € 3 340 000.00 € 90 000.00 € | 2.77%
012 64112 - NBI, SFT et indemnité de résidence 85 000.00 € 87 700.00 € 2700.00 € | 3.18%
012 64116-Indemnités de préavis et de licenciement - € - €
012 64118 - Autres indemnités 600 000.00 € 684 000.00 € 84 000.00 € | 14.00%
012 64131 - Rémunérations 990 000.00 € 1 014 000.00 € 24 000.00 € | 2.42%
012 64136 - Indemnité préavis de licenciement - € - €
012 64138 - Autres indemnités 90 000.00 € 118 200.00 € 28 200.00 € | 31.33%
012 6417 - Rémunération des apprentis 9 000.00 € 5 000.00 € |- 4 000.00 € | -44.44%
012 6451 - Cotisations à l'U.R.S.S.AF. 805 000.00 € 842 000.00 € 37 000.00 € | 4.60%
012 6453 - Cotisations aux caisses de retraite 1 045 000.00 € 1 120 000.00 € 75 000.00 € | 7.18%
012 6454 - Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 45 000.00 € 45 000.00 € - €| 0.00%
012 6455 - Cotisations pour assurance du personnel 253 000.00 € 195 000.00 € |- 58 000.00 € | -22.92%
012 6456 - Versement au F.N.C du supplément familial 7 000.00 € 7 000.00 € - €| 0.00%
012 6458 - Cotisations aux autres organismes sociaux 7 000.00 € 30 000.00 € 23 000.00 € | 328.57%
012 6474 - Versements aux autres oeuvres sociales 35 000.00 € 34 000.00 €|- 1 000.00 € | -2.86%
012 6475 - Médecine du travail, pharmacie 3 000.00 € 3 000.00 € - €| 0.00%
012 6478 - Autres charges sociales diverses 10 000.00 € 10 000.00 € - €| 0.00%
012 6488 - Autres charges 5 000.00 € 5 000.00 € - €| 0.00%
65 - Autres charges de gestion courante 808 598.70 € 891 175.83 € 82 577.13 € | 10.21%
65 651 - Redevance de concession - €
65 6512 - Droits d'utilisation - Informatique en nuage 131 500.00 € 100 000.00 € |- 31 500.00 € | -23.95%
er EL ETC €] ox 65 6531 - Indemnités élus 108 000.00 € 125 000.00 € 17 000.00 € | 15.74% 65 6532 - Frais de mission 5 000.00 € 5 000.00 € - €| 0.00% 65 6533 - Cotisations de retraite 9 000.00 € 9 000.00 € - €| 0.00%
65 6534 - Cotisations de sécurité sociale - part patronale 10 500.00 € 10 500.00 € - €] 0.00%
65 6535 - Formation 2 200.00 € 2 200.00 € - €| 0.00%
65 ut Cotisations au fonds de financement de l'alloc* de fin de 500.00 € 500.00 € - €l 0.00%
65 6541 - Créances admises en non-valeur 3 000.00 € 3 000.00 € - €| 0.00%
65 6542 - Créances éteintes 3 500.00 € 3 500.00 € - €| 0.00%
65 6553 - Service incendie (contingent SDIS) - € - €
65 657362 - CCAS 303 998.70 € 281 375.83 € |- 22 622.87 € | -7.44%
65 Es Pa de fonctionnement aux associations et 230 300.00 € 350 000.00 € 119 700.00 € | 51.98%
65 65888 - Autres 100.00 € 100.00 € - €| 0.00%
66 - Charges financières 119 000.00 € 155 000.00 € 36 000.00 € | 30.25%
66 66111 - Intérêts réglés à l'échéance 125 000.00 € 155 000.00 € 30 000.00 € | 24.00%
66 66112 - Intérêts - rattachement des intérêts courus non échus - €
66 661121 - Montant des ICNE de l'exercice 14 000.00 € 20 000.00 € 6 000.00 € | 42.86%
66 661122 - Montant des ICNE de l'exercice N-1 - 20 000.00 € | - 20 000.00 € - €| 0.00%
66 666 - Pertes de change - € - €
67 - Charges exceptionnelles 2 000.00 € 2 000.00 € - €| 0.00%
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06/03/2023 BP 2023 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Ecart BP 2023 / Compte BP+DM+BS 2022 BP 2023 BP 2022
6718 - autres charges exceptionelles sur opérations de gestion - €
673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) 1 000.00 € 1 000.00 €
6748 - Autres subventions exceptionnelles - €
678 - Autres charges exceptionnelles 1 000.00 € 2 000.00 € 1 000.00 €
- Résultat de la section de fonctionnement reporté - €
- Atténuations de produits 91 620.80 € 91 620.80 € - €
739211 - Attributions de compensation 91 620.80 € 91 620.80 € - €
- Opérations d'ordre de transfert entre sections 450 000.00 € 434 250.00 € 15 750.00 €
- € 6688 - Autres - €
675 - Valeurs comptables des immobilisations cédées - €
- sur _€
aux 450 000.00 € 434 250.00 € 15 750.00 €
- Virement à la section d'investissement - € 66 225.77 € 66 225.77 €
023 - Virement à la section d'investissement - € 66 225.77 € 66 225.77 €
- DEPENSES IMPREVUES 28 380.00 € 30 000.00 € 1 620.00 €
12 278 649.50 € | 13 085 722.40 € 807 072.90 €
% Evo
-100.00%
100.00%
4/4
06/03/2023 BP 2023 - RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Compte GP Lure EM BP2023 |ECart re lBP| Evo
TOTAL FONCTIONNEMENT] 12 278 649.50 € 13 085 722.40 € 807 072.90 € 6.57%
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 230 500.00 € 1 251 000.00 € 20 500.00 € 1.67%
70 7022 - Coupes de bois 500.00 € 500.00 € - € 0.00%
70 70311 - Concession dans les cimetières (produit net) 17 500.00 € 10 000.00 € |- 7 500.00 € 42.86%
70 70312 - Redevances funéraires - € - € - €
70 70323 - Redevance d'occupation du domaine public communal 2 000.00 € 2 000.00 € - € 0.00%
70 7062 - Redevances et droits des services à caractère culturel 90 000.00 € 90 000.00 € - € 0.00%
70 7066 - Redevances et droits des services à caractère social 100 000.00 € 105 000.00 € 5 000.00 € 5.00%
70 SEE et droits des services périscolaires et 432 000.00 € 430 000.00 € |- 2 000.00 € 0.46%
70 70841 - aux budgets annexes, C.C.A.S. et Caisse des Écoles 190 000.00 € 190 000.00 € - € 0.00%
70 70846 - Au GFP de rattachement personnel voirie 350 000.00 € 350 000.00 € - € 0.00%
70 70848 - aux autres organismes 1 000.00 € 1 000.00 € - € 0.00%
70 70873 - par les C.C.A.S 2 500.00 € 2 500.00 € - € 0.00%
70 70876 - Par le GFP de rattachement charges service voirie 20 000.00 € 20 000.00 € - € 0.00%
70 7088 - Autres produits d'activités annexes (abonnements et vente d'ouv 25 000.00 € 50 000.00 € 25 000.00 € 100.00%
73 - Impôts et taxes 7 629 600.00 € 8 329 482.00 € 699 882.00 € 9.17%
73 73111 - Taxes foncières et d'habitation 6 990 000.00 € 7 750 000.00 € 760 000.00 € 10.87%
73 7318 - Autres impôts locaux ou assimilés 2 500.00 € 2 500.00 € - € 0.00%
73 73211 - Attribution de compensation - € - €
73173212 - Dotation de solidarité communautaire 63 000.00 € 62 882.00 € |- 118.00 € 0.19%
73 Lens ne : péréquation ressources communales et 200 000.00 € 200 000.00 € _ € _ 0.00%
73 7336 - Droits de place 24 000.00 € 56 000.00 € 32 000.00 € 133.33%
73 7351- Taxe sur la consommation finale d'électricité - € - €
73 7363 - Impôts sur les cercles et maisons de jeux 100.00 € 100.00 € - € 0.00%
73 73681 - TLPE - € - €
73 nes additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de 350 000.00 € 258 000.00 € |- 92 000.00 € 26.29%
74 - Dotations, subventions et participations 2 099 900.00 € 2 015 600.00 € |- 84 300.00 € 4.01%
74 7411 - Dotation forfaitaire 950 000.00 € 940 000.00 € |- 10 000.00 € -1.05%
74 74121 - Dotation de solidarité rurale - € - €
74 74123 - Dotation de solidarité urbaine 217 000.00 € 220 000.00 € 3 000.00 € 1.38%
74 74127 - Dotation nationale de péréquation 240 000.00 € 235 000.00 € |- 5 000.00 € -2.08%
74 744 - FCTVA 4 000.00 € 4 000.00 € - € 0.00%
74 74712 - Emplois d'avenir - € - €
74 74718 - Autres 51 800.00 € 10 000.00 € |- 41 800.00 € -80.69%
74 7472 - Régions - € - € - €
74 7473 - Départements 35 000.00 € 35 000.00 € - € 0.00%
74 74758 - Autres groupements - € - €
74 7476 - C.C.AS. 4 500.00 € 4 000.00 € |- 500.00 € 11.11%
1/2
06/03/2023 BP 2023 - RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Compte GP re Dé BP2023 |Ecart Fe IEP Evo
74 7478 - Autres organismes - CAF - prestations service 545 000.00 € 510 000.00 € |- 35 000.00 € -6.42%
74 7482 - Compensation pour perte de taxe additionnelle - € - €
74 loi rm - Compensation au titre des exonérations des taxes 42 000.00 € 49 000.00 € 7 000.00 € 16.67%
74 74835 - Etat - Compensation au titre des exonérations de taxe d'habitat - € - €
74 7484 - Dotation de recensement 2 000.00 € - 2 000.00 € -100.00%
74 7485 - Dotation pour les titres sécurisés 8 600.00 € 8 600.00 € - € 0.00%
74 7488 - Autres attributions et participations - € - € - €
75 - Autres produits de gestion courante 40 100.00 € 50 100.00 € 10 000.00 € 24.94%
75 752 - Revenus des immeubles 40 000.00 € 50 000.00 € 10 000.00 € 25.00%
75 7588 - Autres produits divers de gestion courante 100.00 € 100.00 € - € 0.00%
76 - Produits financiers 15 100.00 € 45 791.00 € 30 691.00 € 203.25%
76 761 - Produits de participations 100.00 € 100.00 € - € 0.00%
76 76232 - Par le GFP de rattachement 15 000.00 € 45 691.00 € 30 691.00 € 204.61%
76 76811 - Sortie des emprunts à risques - € - €
77 - Produits exceptionnels 22 000.00 € 22 000.00 € - € 0.00%
77 7713 - Libéralités reçues - € - € - €
77 7718 - Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion - € - € - €
77 773 - Mandats annulés (exerc. antérieurs) 2 000.00 € 2 000.00 € - € 0.00%
77 775 - Produits des cessions d'immobilisations - € - € - €
77 7788 - Produits exceptionnels divers 20 000.00 € 20 000.00 € - € 0.00%
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT : 11 037 200.00 € e 11 713 973.00 € 676 773.00 € 6.13%
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 955 768.63 € 1 016 676.51 € 60 907.88 € 6.37%
002 002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 955 768.63 € 1 016 676.51 € 60 907.88 € 6.37%
013 - Atténuations de charges 280 000.00 € 250 000.00 € |- 30 000.00 € -10.71%
013 6419 - Remboursements sur rémunérations du personnel 280 000.00 € 250 000.00 € |- 30 000.00 € 10.71%
013 6459 - Remboursement sur charges de SS et prévoyance - €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 680.87 € 105 072.89 € 99 392.02 € 1749.59%
042 7761 - Différence sur réalisations (positives) transférées en invest - € - €
042 Ce Et des subventions d'investissement transférées au 5 680.87 € 5 072.89 € |- 607.98 € 10.70%
042 722 - Immobilisations corporelles 100 000.00 € 100 000.00 €
2/2
06/03/2023 Ville AY
anaZ
BUDGET PRIMITIF
SECTION D'INVESTISSEMENT
EXERCICE 2023 BP 2023 - DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Compte FRERPRRE *| RAR 2022 BP 2023 EE Re rar ss Se
TOTAL 5282 668.44€| 762 625.83 €| 7 108 791.03 € 7 871 416.86 € 2 588 748.42 €
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 472 160.22 € - € - € |- 472 160.22 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 680.87 € 105 072.89 € 105 072.89 € 99 392.02 €
SERRE de 139158 - Autres groupements 5 680.87 € 5 072.89 € 5072.80 € |- 607.98 €
PR RE CE 192- Plus ou moins value sur cession d'immo - € - €
Re ne de 21318 - Autres immobilisations corporelles 100 000.00 € 100 000.00 € 100 000.00 €
041 - Opérations patrimoniales 26 000.00 € - € 35 700.00 € 35 700.00 € 9 700.00 €
041 2118 - Autres terrains 3 300.00 € 3 300.00 € 3 300.00 €
041 21533 - Réseaux d'électrification 1 400.00 € 1 400.00 € 1 400.00 €
041 D ansbneni ne 2 000.00 € 2 000.00 € 2 000.00 €
041 21318 - Autres bâtimenbts publics 26 000.00 € 29 000.00 € 29 000.00 € 3 000.00 €
041 2188 - Autres immobilisations corporelles - € - €
041 2313 - Constructions - € - €
10 - Dotations, fonds divers et réserves - € - € - €
1. ontions, fonds divers et 19226 . TAXE AMENAGEMENT - € - €
16 - Emprunts et dettes assimilées 941 473.22 € - €| 948 026.14€ 948 026.14 € 6 552.92 €
ae HSSLOORES 1641 - Emprunts en euros 941 473.22 € 948 026.14 € 948 026.14 € 6 552.92 €
16- Emprunts et dettes assimilées | 1678 - Autres emprunts et dettes - € - €
ane et dettes 168751 - GFP de rattachement - € - €
20 - Immobilisations incorporelles - € - € - €
20 - Immobilisations incorporelles en en mue ere - €
20 - Immobilisations incorporelles |2031 - Frais d'études - €
20 - Immobilisations incorporelles |2051 - Concessions et droits similaires - €
21 - immobilisations corporelles 260 096.21 € 26 351.30 € 68 000.00 € 94 351.30 € | - 165 744.91 €
21 - Immobilisations corporelles [2112 - Terrains de voirie - € - €
21 - Immobilisations corporelles [2113 - Terrains aménagés autres que voirie - € - €
21 - Immobilisations corporelles [2115 - Terrains bâtis - € - €
21 - Immobilisations corporelles 12116 - Cimetières - € - €
21 - Immobilisations corporelles [2117 - Bois et forêts - € - €
21 - Immobilisations corporelles |2118 - Autres terrains 667.33 € - € |- 667.33 €
21 - Immobilisations corporelles 12121 - Plantations d'arbres et d'arbustes - € - €
21 - Immobilisations corporelles bte cbmene de lente. L - € - €
21 - Immobilisations corporelles 121311 - Hôtel de ville 2477.00 € 492.47 € 2 630.00 € 3 122.47 € 645.47 €
21 - Immobilisations corporelles [21312 - Bâtiments scolaires 4 456.44 € 884.23 € 4 710.00 € 5 594.23 € 1 137.79 €
21 - Immobilisations corporelles 121316 - Equipements cimetières - € - €
21 - Immobilisations corporelles [21318 - Autres bâtiments publics 217 155.06 € 3 430.31 € 18 300.00 € 21 730.31 € |- 195 424.75 €
21 - Immobilisations corporelles [2132 - Immeubles de rapport 2 001.46 € 444.01 € 2 360.00 € 2 804.01 € 802.55 €
21 - Immobilisations corporelles |2135 - Installations générales, agencements - € - €
21 - Immobilisations corporelles 12138 - Autres constructions - € - €
21 - Immobilisations corporelles |21534 - Réseaux d'électrification 20 000.00 € 21 100.28 € 30 000.00 € 51 100.28 € 31 100.28 €
21 - Immobilisations corporelles 121538 - Autres réseaux - € - €
21 - Immobilisations corporelles [21571 - Matériel! roulant - voirie - € - €
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06/03/2023 BP 2023 - DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Compte RAT *| RAR 2022 Bp2023 | BP an FER a
21 - Immobilisations corporelles 12182 - Matéreiel de transport - € - €
21 - Immobilisations corporelles ru CSPMEEUEE maeNe! - € - €
21 - Immobilisations corporelles |2184 - Mobilier - € - €
21 - Immobilisations corporelles [2188 - Autres immobilisations corporelles 13 338.92 € 10 000.00 € 10 000.00 € |- 3 338.92 €
23 - Immobilisations en cours 42 128.22 € 11 209.98 € - € 11 209.98 € | - 30 918.24 €
23 - Immobilisations en cours 2312 - Terrains - € - €
23 - Immobilisations en cours 2313 - Constructions 15 000.00 € - € |- 15 000.00 €
23 - Immobilisations en cours Éacrnies matériel et outillage 27128.22€| 11209.98€ 11 209.98 € | - 15 918.24 €
020 - DEPENSES IMPREVUES - € - €
100 - ANNEXE MAIRIE ET HALLE FESTIVE 609 781.10 € | 143 401.16€ | 850 000.00 € 993 401.16 € 383 620.06 €
20 - Immobilisations incorporelles |2031 - Frais d'études 5 000.00 € 2 520.00 € 2 520.00 € |- 2 480.00 €
21 - Immobilisations corporelles ea lle « 9 900.00 € 9 900.00 € 9 900.00 €
23 - Immobilisations en cours 2313 - Constructions 604 781.10 € | 130 981.16€ | 850 000.00 € 980 981.16 € 376 200.06 €
101 - AUTRES BATIMENTS ET EQUIPEMENTS MUNICIPAUX 181 806.18 € 43 274.65 € 86 742.00 € 130 016.65 € | - 51 789.53 €
21 - Immobilisations corporelles do Apte et 12 480.00 € -e|- 12 480.00 €
21 - Immobilisations corporelles 121311 - Hôtel de ville 42 234.16 € 8 521.20 € 25 000.00 € 33 521.20 € |- 8 712.96 €
21 - Immobilisations corporelles 121318 - Autres bâtiments publics 62 700.00 € 21 500.00 € 21 500.00 € |- 41 200.00 €
21 - Immobilisations corporelles 21 Sp matériel ENPNIe GE CNESREIS 200.00 € 200.00 € 200.00 €
21 - Immobilisations corporelles |2184 - Mobilier 15 908.48 € 1072.02 € 9 542.00 € 10 614.02 € |- 5 294.46 €
21 - Immobilisations corporelles |2188 - Autres immobilisations corporelles 2714.68 € 13 577.21 € 30 000.00 € 43577.21€ 40 862.53 €
23 - Immobilisations en cours 2313 - Constructions 45 768.86 € 20 104.22 € 500.00 € 20 604.22 € |- 25 164.64 €
102 - BATIMENTS ET EQUIPEMENTS CULTURELS 173 681.88 € | 131 225.20 € | 1 012 400.00 € 1 143 625.20 € 969 943.32 €
20 - Immobilisations incorporelles |2031 - Frais d'études 8 000.00 € - € |- 8 000.00 €
21 - Immobilisations corporelles 12121 - Plantations d'arbres et d'arbustes - € - €
21 - Immobilisations corporelles 121318 - Autres bâtiments publics 75 200.00 € 86 860.80 € 31 500.00 € 118 360.80 € 43 160.80 €
21 - Immobilisations corporelles ds EEE Ene) 2 746.40 € -€e|- 2746.40 €
21 - Immobilisations corporelles 12184 - Mobilier 7 799.31 € 20 000.00 € 20 000.00 € 12 200.69 €
21 - Immobilisations corporelles |2188 - Autres immobilisations corporelles 35 842.61 € 3 669.26 € 46 000.00 € 49 669.26 € 13 826.65 €
23 - Immobilisations en cours 2313 - Constructions 44 093.56 € 40 695.14 € | 914 900.00 € 955 595.14 € 911 501.58 €
103 - BATIMENTS ET EQUIPEMENTS ENFANCE JEUNESSE 53 770.00 € 8 205.65 € 68 400.00 € 76 605.65 € 22 835.65 €
20 - Immobilisations incorporelles |2031 - Frais d'études 5 000.00 € - € |- 5 000.00 €
21 - Immobilisations corporelles - Lunel el 20 000.00 € 500.00 € 500.00 € |- 19 500.00 €
21 - Immobilisations corporelles [21318 - Autres bâtiments publics 13 000.00 € 54 900.00 € 54 900.00 € 41 900.00 €
21 - immobilisations corporelles 12184 - Mobilier 4 000.00 € 5 326.14 € 9 000.00 € 14 326.14 € 10 326.14 €
21 - Immobilisations corporelles [2188 - Autres immobilisations corporelles 11 770.00 € 1 979.51 € 4 000.00 € 5 979.51 € |- 5 790.49 €
23 - Immobilisations en cours 2313 - Constructions 900.00 € 900.00 € 900.00 €
104 - BATIMENTS ET EQUIPEMENTS PETITE ENFANCE 31 000.00 € 1 360.80 € 24 100.00 € 25 460.80 € | - 5 539.20 €
21 - Immobilisations corporelles 121318 - Autres bâtiments publics 31 000.00 € 1 360.80 € 17 200.00 € 18 560.80 € | - 12 439.20 €
21 - Immobilisations corporelles [2188 - Autres immobilisations corporelles 6 900.00 € 6 900.00 € 6 900.00 €
105 - BATIMENTS ET EQUIPEMENTS SCOLAIRES 300 045.71 € 19 163.56 € | 569 850.00 € 589 013.56 € 288 967.85 €
20 - Immobilisations incorporelles |2031 - Frais d'études 12 000.00 € - € |- 12 000.00 €
21 - Immobilisations corporelles mnéan ent De et 5 509.24 € - € |- 5 509.24 €
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06/03/2023 BP 2023 - DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Compte SE *| RAR 2022 BP2023 | PP es He EE
21 - Immobilisations corporelles [21312 - Bâtiments scolaires 135 500.00 € 776.64 € | 539 000.00 € 539 776.64 € 404 276.64 €
21 - Immobilisations corporelles |2184 - Mobilier 20 627.23 € 5 498.84 € 21 600.00 € 27 098.84 € 6471.61 €
21 - Immobilisations corporelles 12188 - Autres immobilisations corporelles 4 150.00 € 1 057.28 € 9 250.00 € 10 307.28 € 6157.28€
23 - Immobilisations en cours 2313 - Constructions 122 259.24 € 11 830.80 € - € 11 830.80 € |- 110 428.44 €
106 - BATIMENTS ET EQUIPEMENTS SVA 595 788.62 € | 265 201.44 € | 1 178 500.00 € 1 443 701.44 € 847 912.82 €
A rions: fonds AVETS 10226 . TAXE AMENAGEMENT 222000€| 172200€ 1722.00 € | 498.00 €
20 - Immobilisations incorporelles [2031 - Frais d'études 45 880.00 € 2 940.00 € 2 940.00 € |- 42 940.00 €
21 - Immobilisations corporelles [2118 - Autres terrains 1 000.00 € - € - € |- 1 000.00 €
21 - Immobilisations corporelles Er tnanements de terrine. : - €| 191209.44€| 194 000.00 € 385 209.44 € 385 209.44 €
21 - Immobilisations corporelles 121318 - Autres bâtiments publics 417 356.00 € 59 520.00 € | 946 500.00 € 1 006 020.00 € 588 664.00 €
21 - Immobilisations corporelles 12184 - Mobilier 22 000.00 € 825.36 € 825.36 € |- 21 174.64 €
21 - Immobilisations corporelles [2188 - Autres immobilisations corporelles 75 110.80 € 8 984.64 € 38 000.00 € 46 984.64 € |- 28 126.16 €
23 - Immobilisations en cours 2313 - Constructions 32 221.82 € - € - € - € |- 32 221.82 €
107 - CIMETIERES 68 336.00 € -2 280.00 € 80 000.00 € 82 280.00 € 13 944.00 €
21 - Immobilisations corporelles Énénsl rene Fa 2280.00 € | 80 000.00 € 82 280.00 € 82 280.00 €
21 - Immobilisations corporelles 121316 - Equipements cimetières 68 336.00 € - 68 336.00 €
08 - ECLAIRAGE PUBLIC 259 027.40 € 25 027.99 € | 290 000.00 € 315 027.99 € 56 000.59 €
21 - Immobilisations corporelles 121534 - Réseaux d'électrification 200 000.00 € 25 027.99 € | 290 000.00 € 315 027.99 € 115 027.99 €
23 - Immobilisations en cours mms OEM LqUtIIese 59 027.40 € - € - € - 59 027.40 €
109 - ENVIRONNEMENT 90 800.50 € 2343.23€ | 302 000.00 € 304 343.23 € 213 542.73 €
20 - Immobilisations incorporelles [2031 - Frais d'études 4 400.00 € - € - € |- 4 400.00 €
21 - Immobilisations corporelles 12117 - Bois et forêts 13 040.00 € 10 000.00 € 10 000.00 € 23 040.00 €
21 - Immobilisations corporelles 12121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 5 867.70 € 2 343.23 € 4 000.00 € 6 343.23 € 475.53 €
21 - Immobilisations corporelles Re a 86 768.80 € 288 000.00 € 288 000.00 € 201 231.20 €
21 - Immobilisations corporelles 12188 - Autres immobilisations corporelles 6 804.00 € - € |- 6 804.00 €
110 - INFORMATIQUE 106 240.11 € 3487.15 € 24 000.00 € 27 487.15 € |- 78 752.96 €
20 - Immobilisations incorporelles |2051 - Concessions et droits similaires 30 000.00 € 2 700.00 € - € 2 700.00 € |- 27 300.00 €
21 - Immobilisations corporelles ne ORAN EUMAIErE) 76 240.11 € 78715€| 24000.00€ 24787.15€ |- 51 452.96 €
21 - Immobilisations corporelles |2188 - Autres immobilisations corporelles - € - €
111 - MAISON MEDICALE ‘16 980.00 € - € - € - € |- 16 980.00 €
20 - Immobilisations incorporelles |2031 - Frais d'études 3 980.00 € - € - 3 980.00 €
23 - Immobilisations en cours 2313 - Constructions 13 000.00 € - 13 000.00 €
112 - MOBILIER URBAIN 50 000.00 € 8 926.03 € 60 000.00 € 68 926.03 € 18 926.03 €
21 - Immobilisations corporelles |2188 - Autres immobilisations corporelles 50 000.00 € 8 926.03 € 60 000.00 € 68 926.03 € 18 926.03 €
113 - VIDEO PROTECTION 383 235.40 € - €| 342000.00 € 342 000.00 € |- 41 235.40 €
20 - Immobilisations incorporelles |[2031 - Frais d'études 1 000.00 € - € |- 4 000.00 €
21 - Immobilisations corporelles 121534 - Réseaux d'électrification 341 000.00 € 342 000.00 € 342 000.00 € 1 000.00 €
21 - Immobilisations corporelles 12183 - Matériel de bureau et matériel informatique - € - €
23 - Immobilisations en cours a LASER OIEGS 41 235.40 € - € - €|- 41 235.40 €
114 - PATRIMOINE FONCIER 363 100.00 € 2 244.00 € | 924 000.00 € 926 244.00 € 563 144.00 €
20 - Immobilisations incorporelles |2031 - Frais d'études 5 100.00 € 50 000.00 € 50 000.00 € 44 900.00 €
21 - Immobilisations corporelles 12112 - Terrains de voirie 250 000.00 € SSP O0 250 000.00 €
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06/03/2023 BP 2023 - DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Compte en ee +| RAR 2022 BP 2023 | FP es HER ÉD -oni
21 - Immobilisations corporelles [2118 - Autres terrains 186 000.00 € 2 244.00 € 120 000.00 € 122 244.00 € |- 63 756.00 €
21 - Immobilisations corporelles [21318 - Autres bâtiments publics 2 000.00 € 504 000.00 € 504 000.00 € 502 000.00 €
21 - Immobilisations corporelles 12138 - Autres constructions 115 000.00 € - € |- 115 000.00 €
21 - Immobilisations corporelles |2188 - Autres immobilisations corporelles - € - €
23 - Immobilisations en cours Te — TES PneUtIeS 55 000.00 € - €|- 55 000.00 €
115 - FLOTTE VEHICULES ET ENGINS 190 436.80 € 68 923.69 € 60 000.00 € 128 923.69 € | - 61 513.11 €
21 - Immobilisations corporelles [21571 - Matériel roulant - voirie - € - €
21 - Immobilisations corporelles [2158 - Autres installations, matériel et 117000.00€| 6se2369€| 60000.00€ 128 923.69 € 11 923.69 € outillages techniques
21 - immobilisations corporelles |2182 - Matériel de transport 73 000.00 € - € - € |- 73 000.00 €
21 - Immobilisations corporelles [2188 - Autres immobilisations corporelles 436.80 € - € - € |- 436.80 €
116 - COMMUNICATION 25 000.00 € (€ 25 000.00 € 25 000.00 € - €
21 - Immobilisations corporelles 121318 - Autres bâtiments publics 20 000.00 € - € 25 000.00 € 25 000.00 € 5 000.00 €
21 - Immobilisations corporelles |2188 - Autres immobilisations corporelles 5 000.00 € - € - € |- 5 000.00 €
117 - DISPOSITIFS DE SECURITE 36 100.00 € - € 55 000.00 € 55 000.00 € 18 900.00 €
21 - Immobilisations corporelles [21318 - Autres bâtiments publics 10 000.00 € 10 000.00 € 10 000.00 €
21 - Immobilisations corporelles 121534 - Réseaux d'électrification 5 000.00 € - € - € |- 5 000.00 €
21 - Immobilisations corporelles |21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile - € 45 000.00 € 45 000.00 € 45 000.00 €
21 - Immobilisations corporelles |2188 - Autres immobilisations corporelles 31 100.00 € - € - € |- 31 100.00 €
TOTAL 5 282 668.44 € | 762 625.83 € | 7 108 791.03 € 7 871 416.86 € 2 588 748.42 €
Al&
06/03/2023 BP 2023 - RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Compte Rs RAR 2022 BP 2023 Er ne RAR EP % Evo
TOTAL] 5 282 668.44 € 1 583 026.37 € 6 288 390.49 € | 7 871 416.86 € | 2 588 748.42€ | 49.00%
001- Solde d'exécution de la section d'investissement reporté - € 1045 716.64€| 1045716.64€| 1 045 716.64€
001 | - € 1 045 716.64 € | 1 045 716.64 € | 1 045 716.64 €
021 - Virement de la section de fonctionnement - € - € 66 225.77 € 66 225.77 € 66 225.77 €
UZT = VITENTENT
de la section de 1021 - Virement de la section de fonctionnement - € 66 225.77 € 66 225.77 € 66 225.77 €
024 - Produits de cessions 119 250.00 € - € 400 000.00€| 400000.00€| 280 750.00€| 235.43%
ne Cm [024 - Produits de cessions 119 250.00 € 400 000.00€| 400000.00€| 280750.00€| 235.43%
040-- Opérations d'ordre de transfert entre sections 450 000.00 € - € 434 260.00 € 434 250.00€|- 15750.00€| -3.50%
d'ordre de 192 - Plus ou moins-value sur cession d'immobilisation - € - € - €
d'ordre de 202 - Frais de réalisation de documents d'urbanisme - € - € - €
d'ordre de _- 2112 - Terrains de voirie - € - € - € freres
d'ordre de 2118 - Aures terrains - € - € - € ro esperéntrrs
d'ordre de 21318 - Autres bätiments publics - € - €
d'ordre de dé 2188 - Autres immobilisations corporelles - € - € - €
d'ordre de LL 238 - Avances et acomptes versés sur commandes d'immos corporelles - € - € - €
040 - Opérations 4261 - Titres de participation - € - € - €
d'ordrede | 2802 - Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre 5 000.00 € - €|- 5 000.00 € -100.00%
é'oruré de _- 28031 - Amortissements des frais d'études 4 500.00 € 6 500.00 € 6 500.00 € 5 000.00 € 333.33%
d'ordre 28041582 - Autres groupements - Bâtiments et installations 20 000.00 € 23 500.00 € 23 500.00 € 3 500.00 € 17.50%
'orure de .. 280421 - Privé - Biens mobiliers, matériel et études 3 000.00 € 2 300.00 € 2 300.00 € |- 700.00 € 23.33%
d'Or dem | 2804412 - Subv nature org publics - Bâtiments et installations 500.00 € 50.00 € 50.00 € |- 450.00 € -90.00%
d'ordre de | 2804422 - Subv nature privé - Bâtiments et installations 10 000.00 € 8 800.00 € 8 800.00 € |- 1200.00 € -12.00%
d'ordre de 28051 - Concessions et droits similaires 10 000.00 € 15 000.00 € 15 000.00 € 5 000.00 € 50.00%
dordrede | 28121 - Piantations d'arbres et d'arbustes 2 000.00 € 1 600.00 € 1 600.00 € |- 400.00 € -20.00%
d'ordre de 28128 - Autres agencements et aménagements de terrains 1 000.00 € - €|- 1 000.00 € -100.00%
d'ordre de a 281571 - Matériel roulant 12 000.00 € 11 500.00 € 11 500.00 € |- 500.00 € 4.17%
d'ordrede u 28158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 20 000.00 € 21 000.00 € 21 000.00 € 1 000.00 € 5.00%
d'ordre de 28182 - Matériel de transport 60 000.00 € 65 000.00 € 65 000.00 € 5 000.00 € 8.33%
dordrede 28183 - Matériel de bureau et matériel informatique 85 000.00 € 91 000.00 € 91 000.00 € 6 000.00 € 7.06%
d'ordre de | 28184 - Mobilier 75 000.00 € 43 000.00 € 43 000.00 € |- 32 000.00 € 42.67%
d'ordre de di 28188 - Autres immobilisations corporelles 145 000.00 € 145 000.00 € 145 000.00 € - € 0.00%
041 - Opérations patrimoniales 26 000.00 € - € 35 700.00 € 35 700.00 € 9700.00€| 37.31%
041 2031 - Frais d'études 26 000.00 € 35 700.00 € 35 700.00 € 9 700.00 € 37.31%
041 2184 - Mobilier - € - € - €
041 2315 - Installations, matériel et outillage techniques - € - € - €
041 238 - Avances et acomptes versés sur commandes d'immos corporelles - € - € - €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 306 473.22€ 84 765.22 € 1246026.14€| 1 330 791.36 € 24 318.14 € 1.86%
bonds divers et 10222 -F.C.T.V.A. 228 000.00 € 210 00000€| 210 000.00 € |- 18 000.00 € -7.89%
fonds. divers et 10226 - TAXE AMENAGEMENT 137 000.00 € 84 765.22 € 88 000.00 € 172 765.22 € 35 765.22 € 26.11%
fonds divers et [10228 - Autres Fonds .- € - € _ €
fonds diversrel 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 941 473.22 € 948 026.14€| 948 026.14 € 6 552.92 € 0.70%
13 - Subventions d'investissement 2 080 946.22 € 1 498 261.15 € 975 684.14€| 2473 946.29 € 393 000.07 €| 18.89%
je Sbernens 1313 - Départements - € - € - €
dE penens 13158 - Autres groupements (SEHV) 129 330.00 € 25 866.00 € 25 866.00 € |. 10346400€| -80.00%
É siens 1321 - Etat et établissements nationaux - DSIL 427 256.56 € 483 139.40 € 547 000.00 €| 1030139.40€| 60288284€| 141.11%
je Evene 1322 - Région et Europe 789 200.00 € 276 400.00 € 276400.00€[- 51280000€| -54.08%
ares 1323 - Départements 217 369.80 € 62 007.04 € 22006168€| 28206872€| éasosoel 2076%
UE 13251 - GTP de rattachement - € - € - €
JE Sent 1328 - Autres - CAF + EDF 36 000.00 € 36 000.00 € 1422246€| 5022246€| 1422246€| 30.51%
12
06/03/2023 BP 2023 - RECETTES D'INVESTISSEMENT
limmobilisations
s BP +BS 2022+ BP 2023 + RAR | Ecart BP 2023 /
Chapitre Compte RAR 2021 RAR 2022 BP 2023 2022 BP 2022 % Evo
18- Subventions la44. DETR 481 788.86 € 614 848.71 € 194 400.00€| 809248.71€| 32745985€ 67.97% d'investissement
13 - Subventions . d'investissement 1342 - Amendes de police
- € - € - €
16 - Emprunts et dettes assimilées 1 200 000.00 € - € 1923 700.80 €| 1 923 700.80 € 723 700.80€| 60.31%
16- Emprunts et log . Emprunts en euros 1 200 000.00 € 1923 700.80€| 1923700.80€| 72370080€| 60.31% dettes assimilées
23 - Immobilisations en cours - € .- €
23-
Immobilisations 12313 - Constructions - € - € - €
en cours
27 - Autres immobilisations financières 100 000.00 € - € 161 087.00 € 161 087.00 € 61087.00€| 61.09%
27 - Autres
276351 - GFP de rattachement 100 000.00 € 161 087.00 € 161 087.00 € 61 087.00 € 61.09%
212
06/03/2023 Délibération 18 - vote des taux d'imposition 2023
Lecture Clément RAVAUD
En application des dispositions de l'article 1639A du Code général des impôts, Les collectivités
territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes
locales perçues à leur profit, avant Le 15 avril.
La loi de Finances 2020 a instauré, à compter de 2021, Le transfert de La part de La taxe foncière sur
les propriétés bâties (TFPB) perçue par Les départements vers Les municipalités.
Par ailleurs, à La suite de La réforme de la fiscalité directe locale, Le taux de La taxe d'habitation (TH) a
été figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus. À compter de 2023, ce taux désormais applicable
aux résidences secondaires (et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à
nouveau être voté par les collectivités locales.
Rappel des taux adoptés en 2021 et en 2022 à Panazol :
- Taxe du foncier bâti : 45,55 %
- Taxe du foncier non bâti : 116.59 %
Rappel du taux de taxe d'habitation adopté en 2019 à Panazol :
- Taxe d'habitation: 15,81%
Afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et conformément aux engagements de campagne,
il est proposé au conseil municipal de reconduire en 2023 les taux d'imposition communaux, actant
ainsi une troisième année consécutive sans augmentation de la pression fiscale.
DÉLIBÉRATION
VU l'article 1639A et 1636 B sexies du Code Général des impôts,
VU le Débat d'Orientations Budgétaires en date du 31 janvier 2023 ;
VU le Budget Primitif 2023,
VU Les charges de fonctionnement prévisionnelles inscrites au titre de l'année 2023 :
VU Le programme d'investissement proposé au titre de l'année 2023 :
VU l'avis de La commission budget en date du 7 mars 2023,
CONSIDÉRANT la volonté de La municipalité de ne pas alourdir La pression fiscale en n'augmentant
pas Les taux d'imposition,
CONSIDÉRANT La note de synthèse :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
DÉCIDE :
- DE MAINTENIR Le niveau des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2023
comme suit :
- Taux de Taxe Foncière sur Les propriétés bâties à hauteur de 45,55 %
- Taux de Taxe Foncière sur Les propriétés non bâties à hauteur de 116.59 %
- Taux de Taxe d'Habitation (résidences secondaires et logements meublés non
affectés) : 15.81%
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'imprimé « 1259 Com » notifiant ces taux
d'imposition et Les produits fiscaux qui en découlent.
Intervention de M. Emilio ZABALETA :
Est que l'on peut rajouter le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour éviter
toute ambiguïté ? En effet, pour tout le monde la taxe d'habitation est supprimée, or elle s'applique sur les résidences secondaires notamment. Réponse de M. Fabien DOUCET
Oui en effet, il est possible de rajouter cette mention, sachant que désormais la taxe d'habitation ne
concerne bien que les résidences secondaires et autres logements meublés non affectés. Ce taux
n'était pas voté les années précédentes, car il était figé depuis 2 ans (2021 et 2022). Il est désormais
soumis au vote des assemblées.
Clément RAVAUD explique que cela peut aussi concerner des résidences de location courte durée
(AIRBNB, Abritel.) étant donné qu'elles ne sont pas habitées à l'année par un locataire ou qu'elles ne sont pas habitées par le propriétaire. Le propriétaire est redevable de la taxe d'habitation.
Emilio ZABALETA s'interroge sur les habitations en location, en effet si ces habitations sont à la
location elles sont considérées comme résidence secondaire ?
Clément RAVAUD répond que la taxe d'habitation est toujours dû par celui qui occupe le bien. Ainsi,
si la location de l'habitation est de longue durée (locataire à l'année) la taxe d'habitation est dû par
le locataire, lui-même exonéré de cette taxe. En revanche, si la location est de courte durée c'est le
propriétaire qui est taxable.
M. Fabien DOUCET rajoute que la commune est concernée par 25 résidences secondaires.
Délibération 19 - adoption du tableau des effectifs budgétaires - année 2023
Lecture Martine LERICHE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal Le tableau des effectifs budgétaires au 1° janvier
2023, lequel reprend et dissocie Les emplois budgétaires et Les emplois pourvus au sein de la
collectivité.
DÉLIBÉRATION
VU l'avis du Comité Social Technique en date du 2 mars 2023 :
CONSIDÉRANT qu'il s'avère nécessaire de procéder à l'actualisation du tableau des effectifs de la commune au 1° janvier 2023 :
CONSIDÉRANT la note de synthèse et Le tableau des effectifs budgétaires ci-annexé,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
DÉCIDE :
-__ D'adopter le tableau des effectifs budgétaires de la collectivité au 1e janvier 2023 tel qu'il
figure en annexe de la présente délibération ETAT DES EFFECTIFS AU 1er JANVIER 2023
GARDIEN BRIGADIER DE PM
GRADES OÙ EMPLOIS FEPORES,
EMPLOIS FONCTIONNELS
DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES A
DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES A
CABINET DU MAIRE
COLLABORATEUR DE CABINET A
FILIERE ADMINISTRATIVE
ATTACHE HORS CLASSE A
ATTACHE PRINCIPAL A
ATTACHE A
REDACTEUR PRINCIPAL 1°CL B
REDACTEUR PRINCIPAL 2 CL B
REDACTEUR B
ADIT ADM PRINCIPAL 1° CL C
ADIT ADM PRINCIPAL 2° CL C
ADIT ADM c
FILIERE TECHNIQUE
INGENIEUR HORS CLASSE A
INGENIEUR PAL A
INGENIEUR A
TECH PRINCIPAL 1° CL B
TECH PRINCIPAL 2° CL B
TECHNICIEN B
AGENT MAITRISE PRINCIPAL c
AGENT MAITRISE c
ADJT TECH PAL 1° CL c
ADJT TECH PAL 2° CL c
ADJT TECH c
FILIERE MEDICO-SOCIALE
EDUCATEUR JEUNES ENFANTS DE CLASSE. h
EXCEPTIONNELLE
EDUCATEUR JEUNES ENFANTS A
PUERICULTRICE DE CLASSE SUPERIEUR A
PUERICULTRICE DE CLASSE NORMALE À
CONSEILLER SOCIO-EDUCATIF A
ATSEM PAL 1° CL c
ASTEM PAL 2° CL c
FILIERE SPORTIVE
OPERATEUR APS PAL | C
FILIERE CULTURELLE
PROFESSEUR HORS CLASSE A
PROFESSEUR CLASSE NORMALE A
ASST ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PAL 1° CL B
ASST ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PAL 2° CL B
ATTACHE DE CONSERVATION DU PATRIMOINE A
ASSIST CONSERVATION PAL 1° CL B
ASSIST CONSERVATION PAL 2° CL B
ADUT PATRIMOINE PRINCIPAL 1° CL C
ADJT PATRIMOINE PRINCIPAL 2° CL c
FILIERE ANIMATION
ANIMATEUR PRINCIPAL 1 CL B
ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL 1 CL c
ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL 2 CL C
ADJT ANIMATION c
FILIERE POLICE (j)
CHEF DE SERVICE POLICE MUNICIPALE B
PRINCIPAL 1 CL
CHEF DE SERVICE POLICE MUNICIPALE à
PRINCIPAL 2 CL
[BRIGADIER CHEF DE PM c
c
TOTAL GENERAL]
À
|
nn
ID
RON
EE
1.
PURE
VRP
QUPORPIET
EVER
—
|
| ETAT DES EFFECTIFS AU 1er JANVIER 2023
GRADES OU EMPLOIS EAECPRES
Art L332-2, 1° - accroissement temporaire d'activité
d'animation C
admninistratif
technique
patrimoine
artistique
enseignement artistique Pal 1 CI (jury et
enseignement artistique Pal 2 CI (jury et
et
enfants
Art L332-23, 2° - accroissement saisonnier d'activité
animation
technique
patrimoine
admninistratif
echnicien
enseignement artistique (renfort)
enseignement artistique Pal 2 el (renfort)
enseignement artistique Pal À cl (renfort)
enssignement artistique (jury)
>>>»
|wlwæmlwmlælwmlololo
r de jeunes enfants
Art L.332-24 « contrat de projet
Contrat d'apprentissage
PEC - Parcours Emploi Compétence
CABINET DU MAIRE
TEUR DE CABINET Délibération 20 - Autorisation de programme / crédits de paiement 2023 — opération « annexe mairie et halle festive »
Lecture Pascale ETIENNE
Par délibération en date du 25 janvier 2022, le conseil municipal a adopté l'autorisation de
programme (AP) concernant le projet de construction Annexe mairie et halle festive.
IL convient donc de délibérer afin de réajuster la répartition du montant des crédits de paiement
comme suit :
Autorisation de programme (AP)
ANNEXE MAIRIE ET HALLE FESTIVE 2 648 063,40 €
nn 2022 2023 2024
Crédits de paiement (CP) 59 080,09 € 850 000 € 1738 98931€
Pour mémoire, la répartition adoptée en 2022 était la suivante :
Autorisation de programme (AP) n°100
ANNEXE MAIRIE ET HALLE FESTIVE 2 648 063,40 €
n 2022 2023 2024
Crédits de paiement (CP) 503 10310 € | 1972 32840€ 172 637,90 €
DÉLIBÉRATION
VU l'article L23711-3 du CGCT:;
VU l'article R2371-9 du CGCT;
VU le débat d'orientations budgétaires en date du 31 janvier 2023 :
VU Le budget primitif 2023,
CONSIDÉRANT Le projet d'annexe mairie et de halle festive :
CONSIDÉRANT La note de synthèse :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité
DÉCIDE :
e DE MODIFIER l'autorisation de programme (AP) et Les crédits de paiement concernant Le
projet de construction « Annexe mairie et halle festive » :
e _D'AUTORISER le Maire à engager Les dépenses de l'opération à hauteur de l'Autorisation de
Programme et de mandater Les dépenses afférentes selon les crédits de paiements comme suit :
Autorisation de programme (AP)
ANNEXE MAIRIE ET HALLE FESTIVE 2 648 065,40 €
nn 2022 2023 2024
Crédits de paiement (CP) 59 080.09 € 850 000 € 1738 989,31 €
e _ D'INSCRIRE les Crédits de Paiement de 2023 au Budget Primitif 2023 sur l'opération concernée. Délibération 21 —- Subvention au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) - exercice
2023
Lecture Isabelle NEGRIER-CHASSAING
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée d'attribuer au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
une subvention de 281 375,83 € pour couvrir une partie de ses dépenses de fonctionnement inscrites
au budget primitif 2023.
Lprésente à ce titre Le projet de Budget Primitif 2023 du CCAS, d'un montant de 336 715 €, qui sera examiné Le jeudi 16 mars 2023, joint en annexe de la présente délibération.
Par ailleurs, il précise Les modalités de versement, effectué selon l'échéancier suivant : + au 31 Mars de l'exercice : Versement d'un ler acompte fixé à 60 000 euros (dont une avance de 10 000 euros déjà votée Lors de la séance de conseil municipal du 31 janvier 2023) : ° au 30 Juin de l'exercice: versement d'un second acompte correspondant à la moitié du montant de la subvention attribuée, diminuée du ler acompte et des avances faites: e Au cours du mois de décembre: versement du solde de la subvention, en fonction des besoins de trésorerie et dans la limite du montant maximal adopté en conseil municipal Lors du vote du budget.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU Le Budget Primitif 2023 de La Ville,
VU le projet de Budget Primitif 2023 du CCAS,
VU la délibération en date du 31 janvier 2023 relative au versement d'une avance sur la subvention de l'exercice 2023,
CONSIDÉRANT la volonté de La commune d'accompagner le Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS),
CONSIDÉRANT la nécessité de lui attribuer une subvention,
CONSIDÉRANT La note de synthèse,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
DÉCIDE :
- D'ATTRIBUER au Centre Communal d'Action Sociale une subvention d'équilibre de
281 375,83 €, pour le financement de son Budget Primitif 2023, selon Les modalités de versement susmentionnées.
Intervention de M. Bruno COMPTE : un repas des aînés sera-t-il organisé cette année pour répondre au questionnement de la population ? En effet, un thé dansant a déjà eu lieu maïs le coût représenté ne semble pas atteindre 10 000 euros.
M. Fabien DOUCET répond qu'à PANAZOL il y avait le colis ET le repas. Un bon nombre de villes ont
supprimé le colis ou le repas, voir les deux. À Panazol on a maintenu un colis de qualité puisque Le budget a été augmenté en 2023. Budget qui avait déjà été augmenté en 2022.
Ia été décidé qu'un colis des ainés étaît indispensable et ouvert à tous. Parallèlement, la collectivité propose aux séniors une nouvelle offre sous la forme d'un thé dansant. Celui-ci sera organisé plusieurs fois dans l'année pour permettre à plus de bénéficiaires de venir sur ces évènements. Rien n'est figé et il faut analyser le fonctionnement : Jean DARDENNE et Isabelle NEGRIER CHASSAING sont les référents sur ce dossier. PANAZOL - CCAS
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET PRIMITIF 2023
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
7474|Panazol ‘
7478 |reversement -volet
7478 |reversement
7478 et
7478 et
1478 50%
enfance LAEP
services RAM
services
771 dons, ainés
773|Mandats
7718 | Autres
6419 Remboursement sur rémunération |ANTERIEURS
RESULTAT
- 002/RESULTAT ANTERIEURS ANTERIEURS
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
60611 et asainissement
Alimentation
Autres non stockées
Fournitures d'entretien
60632 | Petit
6064 administratives
6068 Autres
6156 matériel
617 et
6182|Documentation
6184
6185|Frais de et séminaires
6225
6226 honoraires - RAM et Coordination LAEP
Fêtes et cérémonies
aînés
Colis Noël ainés
Alimentation animation Ram
6237 Publications
6251|V et
6257
|
6262 Frais de télécommunication
Mission locale
Assistante sociale
RAM
BP 2022
306 140.00
9 850.00
3 750.00
22 000.00
4 000.00
0.00
0.00
0.00
9 000.00
0.00
354 740.00
BP 2022
.00
2 500.00
200
300.00
.00
2 200.00
650.00
8 640.00
200.00
0.00
100.00
0.00
1 000.00
300.
0.00
100.00
17 000.00
0.00
BP 22 + BS 22
.70
9 850.00
3 750.00
22 700.00
9 600.00
0.
0.00
0.00
‘7 800.00
5 291.30
362 990.00
BP 22 + BS 22
.00
2 500.00
200.00
200.00
300.
1 600.00
2 200.00
.00
8 640.00
200.00
0.00
100.00
0.00
1 000.00
33 300.
0.00
400.00 .
20 000.00
0.00
CA 2022
.00
9 811.28 €
3 526.73 €
11 507.06 €
4 233.20 €
5 320.00 €
5 291.30 €
302 759.57
CA 2022
5.71
1060.22 €
22.50 €
645.55 €
8 640.00 €
52.67 €
208.84 €
24 553.24 €
13 699.56 €
292.17 €
BP 2023
375.83 €
9 850.00
3 750.00 €
€
4 000.00 €
200.00 €
15 539.17 €
336 715.00 €
BP 2023
100.00 €
- €
200.00 €
.00 €
600.00 €
150.00 €
700.00 €
- €
200.00 €
= +€
1 000.00 €
10 000.00 €
27 000.00 €
300.00 €
100.00 €
ur: 6281 Concours divers(cotisations.….) +
instance coord gérontologique 23 000.00 23 000.00 2 774.96 € 23 000.00 €
8 868.29 € 1 Remboursement a la des frais
€
Journée séniors 1 500.00 1 500.00 .00 €
1 000.00 €
Vaccination VACCIN
Ram/LAEP 1 500.00 1 500.00 600.00 €
6215 Personnel administratif affectés au CCAS 190 000.00 190 000.00 181 666.15 €
5|animateurs LAEP et service séniors 190 000.00
€
Redevances brevets, 1 500.00 €
500.00 € Aides alimentaires
5 000.00 € aux
45 000.00 45 000.00 32 320.00
6562 RME 45 000.00
6562 | scolaire 1 500.00 1 500.00 1 500.00
Restauration
A nimation périscolaire
Etudes
6562 |ALSH 0.00 0.00
6562 500.00 500.00 675.60 € 700.00 € Ados 3 500.00 3 500. 3 500.00 €
€ 4 000.00 € 6562 | Classes de découverte maternelle 4 000.00 4 000.00 800
5 .00 € 6562 | Blum et SEGPA et 6 500.00 6 500 4 053.65
6562 | Multi accueil les p'tits 0.00 0.00 6.24 €
0.00 0.00 3.24 € 6562 | Multi accueil
6562 et danse 4 500.00 4 500.00 1 756.79 € 3 500.00 € Provision n
annulés sur exercices 0.00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 354 740.00 362 990.00 287 220.40 336 715.00 € Délibération 22 - subventions aux associations - exercice 2023
Lecture Laurent CHASSAT
Les associations présentes sur Le territoire communal constituent des acteurs incontournables du
lien social et du bien vivre ensemble. Elles contribuent au rayonnement de là Ville par La mise en
place de manifestations, de compétitions mais aussi d'actions éducatives autour de la santé, de La citoyenneté, de la prise en compte du handicap...
Depuis 2020, et dans un contexte sanitaire très difficile, la municipalité a décidé d'apporter un soutien financier et matériel fort à son tissu associatif.
Dans le contexte inflationniste actuel, la municipalité a décidé de poursuivre ce soutien aux associations panazolaises malgré des contraintes budgétaires.
Ainsi, la municipalité entend faire en sorte que les activités culturelles, socioculturelles et sportives
puissent se réaliser dans les meilleures conditions possibles. Elle se tient toujours aux côtés des
associations et de leurs acteurs qui font vivre La commune au travers des activités proposées aux habitants.
À ce titre, le conseil municipal est invité à accorder Les subventions aux associations pour l'année 2023, conformément au tableau figurant en annexe de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU Le budget primitif 2023 ;
VU l'avis de La commission Finances réunie Le 7 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT Les demandes de subvention formulées par Les associations ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'accompagner ces associations dans Leurs activités :
CONSIDÉRANT la volonté de La municipalité de soutenir Le secteur associatif :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
- _ D'ATTRIBUER {es subventions aux associations selon Le tableau joint en annexe :
- PRÉCISE que Le versement des subventions dites de « fonctionnement » se fera en une seule fois :
-_ PRÉCISE que Les subventions allouées à titre exceptionnel ou à titre complémentaire seront
versées sur production des justificatifs attestant de La réalisation des actions pour lesquelles elles
ont été allouées. Dans Le cas inverse, elles ne seraient pas dues et n'ouvriront pas droit à report : -_ DIT que les dépenses sont inscrites au budget. ASSOCIATION nement | es dieu 2 ol CA
ASP basket et CTC 14 500,00 € 5 000,00 € 8 308,94 € 27 808,94 €
ASP foot 14 250,00 € 0,00 € 7 314,60 € 21564,60 €
ASP rugby 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 3 000,00 €
ASP pétanque 830,00 € 0,00 € 305,04 € 1135,04 €
Panazol Elite Boxing 1 400,00 € 0,00 € 0,00 € 1 400,00 €
Badminton club 1700,00 € 0,00 € 0,00 € 1700,00 €
Passing tennis 8 000,00 € 0,00 € 0,00 € 8 000,00 €
Union Gymnique de Panazol 12 500,00 € 0,00 € 0,00 € 12 500,00 €
Golf de La Porcelaine 2 200,00 € 7 000,00 € 0,00 € 9 200,00 €
Marche nordique 87 462,00 € 0,00 € 0,00 € 462,00 €
Stretch forme 2 058,00 € 0,00 € 0,00 € 2 058,00 €
Gym volontaire 462,00 € 0,00 € 0,00 € 462,00 €
Centre créatif et ludique 450,00 € 0,00 € 0,00 € 450,00 €
Panazol danse 606,00 € 0,00 € 0,00 € 606,00 €
Scrabble 450,00 € 0,00 € 0,00 € 450,00 €
Théâtre Massottes 402,00 € 0,00 € 0,00 € 402,00 €
Amicale Morpiénas 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 2 000,00 €
Amicale Soudanas 666,00 € 0,00 € 0,00 € 666,00 €
Amicale Chalet 1152,00 € 0,00 € 0,00 € 1152,00 €
Amicale Haut Prouet 552,00 € 0,00 € 0,00 € 552,00 €
Amicale Personnel 4 000,00 € 0,00 € 0,00 € 4 000,00 €
Fleurs et Nature 534,00 € 1600,00 € 0,00 € 2 134,00 €
Pain et soleil 684,00 € 0,00 € 0,00 € 684,00 €
Amis-clic 1988,00 € 0,00 € 0,00 € 1 988,00 €
Moto club Massottes 420,00 € 1200.00 € 0,00 € 1 620,00 €
Panaz emoi 510,00 € 0,00 € 0,00 € 510,00 €
Panarock 396,00 € 0,00 € 0,00 € 396,00 €
Trait Union 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 3 000,00 €
Chorale Panazol 300,00 € 0,00 € 0,00 € 300,00 €
FNACA 300,00 € 0,00 € 0,00 € 300,00 €
Outils en mains 600,00 € 0,00 € 0,00 € 600,00 €
AAPE 400,00 € 0,00 € 0,00 € 400,00 €
USEP sports 5 500,00 € 0,00 € 0,00 € 5 500,00 €
USEP Classes Découverte 30 000,00 € 0,00 € 0,00 € 30 000,00 €
Ha un du Limousin - GP Trial 0,00 € 500,00 € 0,00 € 500,00 €
FCPE 400,00 € 0,00 € 0,00 € 400,00 €
FNATH 300,00 € 0,00 € 0,00 € 300,00 € Subvention de Subvention Subvention
ASBEIATION fonctionnement exceptionnelle complémentaire OT
ren one) POROUIE HE dr US FACE
Autisme Amitiés Panazol 400,00 € 1 500,00 € 0,00 € 1 900,00 €
nn mel 100,00 € 0,00 € 0,00 € 100,00 €
RE mn 300,00 € 0,00 € 0,00 € 300,00 €
France victimes 87 600,00 € 0,00 € 0,00 € 600,00 €
CHAL 300,00 € 0,00 € 0,00 € 300,00 €
Restos du cœur 1000,00 € 0,00 € 0,00 € 1 000,00 €
ACVGCATM 300,00 € 0,00 € 0,00 € 300,00 €
Prévention routière 200,00 € 0,00 € 0,00 € 200,00 €
Donneurs de Sang 150,00 € 0,00 € 0,00 € 150,00 €
Secours catholique 200,00 € 0,00 € 0,00 € 200.00 €
Secours Populaire 200,00 € 0,00 € 0,00 € 200,00 €
Conciliateurs de justice 350,00 € 0,00 € 0,00 € 350,00 €
La Cible Limousine 300,00 € 0,00 € 0,00 € 300,00 €
TDLNA - LE POINCONNET PANAZOL 2 500,00 € 0,00 € 0,00 € 2 500,00 €
Festival Elevage 9 000,00 € 0,00 € 0,00 € 9 000,00 €
Comice Biards 0,00 € 1 200,00 € 0,00 € 1200,00 €
TOTAL 1 133 272,00 € 18 000,00 € 15 928,58 € 167 200,58 €
Pour mémoire, montant des subventions faisant l'objet d'une délibération spécifique
ASSOCIATION tement | eee | ennemie | | 1008
Comité de Jumelage 13 200,00 € 0,00 € 0,00 € 13 200,00 €
AP.C.V. 1000,00 € 0,00 € 0,00 € 1 000,00 €
Objectif Diofior Développement 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 3 000,00 €
ARAP 87 200,00 € 0,00 € 0,00 € 200,00 €
Limousine Cyclo André Dufraisse 8 000,00 € 0,00 € 0,00 € 8 000,00 €
Centre Animation de Panazol (C.A.P.) 95 000,00 € 0,00 € 0,00 € 95 000,00 €
Panaloisirs 28 215,00 € 5 000,00 € 4 797,96 € 38 012,96 €
TOTAL 2 148 615,00 € 5 000,00 € 4 797,96 € 158 412,96 €
TOTAL GENERAL (1) + (2) 281 887,00 € 23 000,00 € 20 726,54 € 325 613,54 €
M. Franck LENOIR précise que la somme de 30 000 euros a été provisionnée pour les classes
découvertes et que toutes les communes ne le font pas. Il est fier d'appartenir à une municipalité
qui porte ce genre de projet, qui valorise, perpétue et accompagne ces classes découvertes qui
permettent aux petits panazolais et panazolaises de pouvoir en bénéficier. M. Franck LENOIR remercie Monsieur le Maire pour cette initiative. Délibération 23 - subvention au comité de jumelage - exercice 2023
Lecture Jocelyne LAVERDURE DELHOUME
Les associations présentes sur le territoire communal constituent des acteurs incontournables du
lien social et du bien vivre ensemble. Elles contribuent au rayonnement de La Ville par La mise en
place de manifestations, de compétitions mais aussi d'actions éducatives autour de la santé, de La citoyenneté, de la prise en compte du handicap...
Depuis 2020, et dans un contexte sanitaire très difficile, la municipalité a décidé d'apporter un soutien financier et matériel fort à son tissu associatif.
Dans le contexte inflationniste actuel, la municipalité a décidé de poursuivre ce soutien aux associations panazolaises malgré des contraintes budgétaires.
Ainsi, la municipalité entend faire en sorte que les activités culturelles, socioculturelles et sportives puissent se réaliser dans les meilleures conditions possibles.
Après avoir voté Les subventions allouées à La majeure partie des associations panazolaises, certaines
d'entre elles méritent de faire l'objet d'un vote isolé en raison de La qualité de membre des organes
de direction de ces associations de certains conseillers municipaux.
Aussi, la municipalité ayant fait Le choix de l'éthique et de La transparence, les élus concernés ne
devront pas prendre part au vote et s'abstenir de toute intervention durant les débats.
En l'espèce, les élus suivants sont concernés par cette situation :
e Jean DARDENNE
e Lucile VALADAS
e Jacques BERNIS
e Laurence PIPERS
e Anca VORONIN
Pascale ETIENNE
e Laurent CHASSAT
e Emilio ZABALETA
e Cyril GRANGER
IL'convient alors de délibérer sans que ces élus ne participent ni au débat, ni au vote.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU le budget primitif 2023 ;
VU {a note de synthèse ;
CONSIDÉRANT La demande de subvention de l'association Comité de Jumelage ;
CONSIDÉRANT la qualité de MM. Jean DARDENNE, Jacques BERNIS, Laurent CHASSAT, Emilio
ZABALETA, Cyril GRANGER et Mmes Lucile VALADAS, Anca VORONIN, Pascale ETIENNE, Laurence PIPERS au sein de cette association :
CONSIDÉRANT la nécessité d'accompagner ces associations dans leurs activités :
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de soutenir Le secteur associatif :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
(Les élus susmentionnés n'ayant participé ni au débat, ni au vote)
- D'ATTRIBUER une subvention de fonctionnement de 13 200 € à ladite association :
- D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget. Délibération 24 - Subvention à l'association A.P.C.V - exercice 2023
Lecture Stéphanie PANTEIX
Les associations présentes sur Le territoire communal constituent des acteurs incontournables du
lien social et du bien vivre ensemble. Elles contribuent au rayonnement de la Ville par la mise en
place de manifestations, de compétitions mais aussi d'actions éducatives autour de la santé, de La citoyenneté, de la prise en compte du handicap...
Depuis 2020, et dans un contexte sanitaire très difficile, la municipalité a décidé d'apporter un soutien financier et matériel fort à son tissu associatif.
Dans le contexte inflationniste actuel, la municipalité a décidé de poursuivre ce soutien aux associations panazolaises malgré des contraintes budgétaires.
Ainsi, la municipalité entend faire en sorte que les activités culturelles, socioculturelles et sportives puissent se réaliser dans Les meilleures conditions possibles.
Après avoir voté Les subventions allouées à La majeure partie des associations panazolaises, certaines
d'entre elles méritent de faire l'objet d'un vote isolé en raison de la qualité de membre des organes
de direction de ces associations de certains conseillers municipaux.
Aussi, la municipalité ayant fait Le choix de l'éthique et de la transparence, Les élus concernés ne
devront pas prendre part au vote et s'abstenir de toute intervention durant Les débats.
En l'espèce, Monsieur Francis COISNE étant concerné par cette situation, il convient alors de délibérer
sans que cet élu ne participe ni au débat, ni au vote.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU Le budget primitif 2023 ;
VU la note de synthèse :
CONSIDÉRANT la demande de subvention de l'association APCV :
CONSIDÉRANT La qualité de Monsieur Francis COISNE au sein de cette association ; CONSIDÉRANT la nécessité d'accompagner ces associations dans leurs activités ;
CONSIDÉRANT la volonté de La municipalité de soutenir Le secteur associatif ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
(l'élu susmentionné n'ayant pas participé ni au débat, ni au vote)
- D'ATTRIBUER une subvention de fonctionnement de 1 000,00 £€ à ladite association :
- D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
Délibération 25 - Subvention à l'association objectif DIOFIOR Développement - exercice
2023
Lecture Jacques BERNIS
Les associations présentes sur le territoire communal constituent des acteurs incontournables du
lien social et du bien vivre ensemble. Elles contribuent au rayonnement de la Ville par la mise en place de manifestations, de compétitions mais aussi d'actions éducatives autour de la santé, de la citoyenneté, de la prise en compte du handicap... Depuis 2020, et dans un contexte sanitaire très difficile, la municipalité a décidé d'apporter un soutien financier et matériel fort à son tissu associatif.
Dans le contexte inflationniste actuel, la municipalité à décidé de poursuivre ce soutien aux associations panazolaises malgré des contraintes budgétaires.
Ainsi, la municipalité entend faire en sorte que les activités culturelles, socioculturelles et sportives puissent se réaliser dans Les meilleures conditions possibles,
Après avoir voté les subventions allouées à La majeure partie des associations panazolaises, certaines
d'entre elles méritent de faire l'objet d'un vote isolé en raison de la qualité de membre des organes
de direction de ces associations de certains conseillers municipaux.
Aussi, la municipalité ayant fait Le choix de l'éthique et de La transparence, Les élus concernés ne
devront pas prendre part au vote et s'abstenir de toute intervention durant Les débats.
En l'espèce, Monsieur Jean DARDENNE étant concerné par cette situation, il convient alors de délibérer sans que cet élu ne participe ni au débat, ni au vote.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales :
VU le Budget Primitif 2023 ;
VU la note de synthèse ;
CONSIDÉRANT La demande de subvention de l'association Objectif DIOFIOR Développement :
CONSIDÉRANT La qualité de Monsieur Jean DARDENNE au sein de cette association :
CONSIDÉRANT la nécessité d'accompagner ces associations dans leurs activités :
CONSIDÉRANT la volonté de La municipalité de soutenir Le secteur associatif :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
(l'élu susmentionné n'ayant participé ni au débat, ni au vote)
- d'attribuer une subvention de fonctionnement de 3 000,00 € à ladite association :
- dit que Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Monsieur Le Maire rappelle qu'une subvention de 2000 euros a été octroyée en 2022 à l'association
pour permettre le raccordement à internet des 2 écoles, qui sont désormais dotées chacune d'un ordinateur portable. Un rétroprojecteur a également été acquis.
Délibération 26 - subvention à l'association ARAP 87 radio amateur -— exercice 2023
Lecture Jean DARDENNE
Les associations présentes sur le territoire communal constituent des acteurs incontournables du
lien social et du bien vivre ensemble. Elles contribuent au rayonnement de la Ville par La mise en
place de manifestations, de compétitions mais aussi d'actions éducatives autour de la santé, de La citoyenneté, de La prise en compte du handicap...
Depuis 2020, et dans un contexte sanitaire très difficile, la municipalité a décidé d'apporter un soutien financier et matériel fort à son tissu associatif,
Dans le contexte inflationniste actuel, la municipalité a décidé de poursuivre ce soutien aux associations panazolaises malgré des contraintes budgétaires.
Ainsi, la municipalité entend faire en sorte que les activités culturelles, socioculturelles et sportives puissent se réaliser dans Les meilleures conditions possibles. Après avoir voté Les subventions allouées à la majeure partie des associations panazolaises, certaines
d'entre elles méritent de faire l'objet d'un vote isolé en raison de la qualité de membre des organes de direction de ces associations de certains conseillers municipaux.
Aussi, la municipalité ayant fait Le choix de l'éthique et de la transparence, les élus concernés ne
devront pas prendre part au vote et s'abstenir de toute intervention durant Les débats.
En l'espèce, Monsieur Francis COISNE étant concerné par cette situation, il convient alors de délibérer
sans que cet élu ne participe ni au débat, ni au vote.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU Le Budget Primitif 2023 :
VU la note de synthèse :
CONSIDÉRANT La demande de subvention de l'association ARAP 87 Radio Amateur :
CONSIDÉRANT la qualité de Monsieur Francis COISNE au sein de cette association :
CONSIDÉRANT la nécessité d'accompagner ces associations dans leurs activités : CONSIDÉRANT La volonté de La municipalité de soutenir Le secteur associatif : CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
(l'élu susmentionné n'ayant participé ni au débat, ni au vote)
- d'attribuer une subvention de fonctionnement de 200,00 € à ladite association :
- dit que Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Délibération 27 - Subvention à l'association limousine cyclo André DUFRAISSE - exercice
2023
M. Christian DESMOULIN annonce que la ville de Limoges ne souhaitant plus accompagner
l'association pour l'organisation de la manifestation, le départ et l'arrivée se feront les 2 et 3 juin 2023 sur la commune de PANAZOL, comme c'était le cas il y a une vingtaine d'années.
Lecture Alexandre DOS REIS
Les associations présentes sur le territoire communal constituent des acteurs incontournables du
lien social et du bien vivre ensemble. Elles contribuent au rayonnement de La Ville par La mise en
place de manifestations, de compétitions mais aussi d'actions éducatives autour de La santé, de La citoyenneté, de la prise en compte du handicap...
Depuis 2020, et dans un contexte sanitaire très difficile, la municipalité a décidé d'apporter un soutien financier et matériel fort à son tissu associatif.
Dans le contexte inflationniste actuel, la municipalité a décidé de poursuivre ce soutien aux associations panazolaises malgré des contraintes budgétaires.
Ainsi, la municipalité entend faire en sorte que les activités culturelles, socioculturelles et sportives puissent se réaliser dans Les meilleures conditions possibles.
Après avoir voté Les subventions allouées à La majeure partie des associations panazolaises, certaines
d'entre elles méritent de faire l'objet d'un vote isolé en raison de La qualité de membre des organes
de direction de ces associations de certains conseillers municipaux.
Aussi, la municipalité ayant fait Le choix de l'éthique et de La transparence, Les élus concernés ne
devront pas prendre part au vote et s'abstenir de toute intervention durant Les débats. En l'espèce, Monsieur Christian DESMOULIN étant concerné par cette situation, il convient alors de
délibérer sans que cet élu ne participe ni au débat, ni au vote.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales :
VU Le Budget Primitif 2023 ;
VU La note de synthèse ;
CONSIDÉRANT La demande de subvention de l'association Limousine Cyclo André Dufraisse :
CONSIDÉRANT La qualité de Monsieur Christian DESMOULIN au sein de cette association :
CONSIDÉRANT La nécessité d'accompagner ces associations dans leurs activités : CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de soutenir Le secteur associatif : CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
(l'élu susmentionné n'ayant participé ni au débat, ni au vote)
- d'attribuer une subvention de fonctionnement de 8 000 € à ladite association :
- dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Délibération 28 - Subvention à l'association PANA LOISIRS - exercice 2023
Lecture Jean-Pierre GAUGIRAN
Les associations présentes sur le territoire communal constituent des acteurs incontournables du
lien social et du bien vivre ensemble. Elles contribuent au rayonnement de la Ville par La mise en
place de manifestations, de compétitions mais aussi d'actions éducatives autour de la santé, de La citoyenneté, de la prise en compte du handicap...
Depuis 2020. et dans un contexte sanitaire très difficile, la municipalité a décidé d'apporter un soutien financier et matériel fort à son tissu associatif.
Dans le contexte inflationniste actuel, La municipalité a décidé de poursuivre ce soutien aux associations panazolaises malgré des contraintes budgétaires.
Ainsi, la municipalité entend faire en sorte que Les activités culturelles, socioculturelles et sportives puissent se réaliser dans Les meilleures conditions possibles.
IL est donc proposé au Conseil Municipal d'octroyer une subvention globale d'un montant de 38 012,96€, à l'association PANALOISIRS
Par ailleurs, Le montant proposé étant supérieur à 23 000 € et conformément aux dispositions de La
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec Les
administrations, il est nécessaire d'établir une convention d'objectifs et de moyens à l'appui de La
subvention versée,
Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de lui octrover cette subvention et d'autoriser
le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens.
DÉLIBÉRATION
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec Les administrations ;
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU Le budget primitif 2023 ;
VU la note de synthèse ; VU le projet de convention d'objectif et de moyens joint en annexe :
CONSIDÉRANT La demande de subvention de l'association Panaloisirs :
CONSIDÉRANT la nécessité d'accompagner ces associations dans leurs activités : CONSIDÉRANT La volonté de La municipalité de soutenir Le secteur associatif : CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal. après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
- _ D'ATTRIBUER une subvention de fonctionnement de 28 215 € à ladite association :
- _ D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 5 000 € à ladite association :
- _ D'ATTRIBUER une subvention complémentaire de 4 797,96 € à ladite association :
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
- AUTORISE le Maire à signer La convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe. ISISIRS
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre
La ville de Panazol représentée par son maire, Monsieur Fabien DOUCET, et désignée sous le
terme « la Ville », d'une part
Et
Pana Loisirs, association régie par la loi du ler juillet 1901, dont le siège social se situe, Centre
Jean COCTEAU, Rue de La Beausserie, 87350 PANAZOL représentée par M. Cédric Vauchamp, en qualité de Président par Interim, dûment mandaté, et désignée sous Le terme « l'Association », d'autre part,
N° SIRET 379 853 393 000 13
PRÉAMBULE
Considérant Le projet initié et conçu par l'Association de pratique du sport à tout âge et tout niveau conforme à son objet statutaire ;
Considérant Le rôle de l'Association en matière de politique de cohésion sociale et d'animation ;
Considérant que Le projet ci-après présenté par l'Association participe de cette politique : IL'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par Là présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre Le projet d'intérêt général suivant précisé en annexe | à La présente convention.
La Ville contribue financièrement à ce projet d'intérêt général. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 1 année.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 62278 EUR conformément au budget prévisionnel et aux règles définies à l'article 3.2 ci-dessous.
3.2 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment :
- tous les coûts directement liés à La mise en œuvre du projet, qui:
e sont liés à l'objet du projet et sont évalués ;
sont nécessaires à La réalisation du projet ;
sont raisonnables selon Le principe de bonne gestion ;
sont engendrés pendant Le temps de la réalisation du projet ;
sont dépensés par « l'association » ;
sont identifiables et contrôlables. - et Le cas échéant, les coûts indirects (ou « frais de fonctionnement ») éligibles sur La base d'un forfait définit à l'article 5.1.
3.3 Le montant de la subvention versée par la Ville ne pourra en aucun cas être supérieur au montant arrêté par Le Conseil municipal.
Toutefois, le montant de La subvention pourra être revu à La baisse si Les dépenses de l'Association sont inférieures au coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
L'association notifie ces modifications à l'administration par écrit dès qu'elle peut Les évaluer et en tout état de cause avant Le 1° juillet de l'année en cours.
Le versement du solde annuel conformément aux articles 5.1 et 5.2 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la Ville de ces modifications.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 Pour l'année 2023, la Ville contribue financièrement pour un montant de 38 012,96 € décomposés comme suit:
° une subvention de fonctionnement de base d'un montant de 28 215 € pour {le financement des projets énumérés en annexe,
° une subvention exceptionnelle de 5 000 € pour le financement des évènements et manifestations
° une subvention complémentaire de 4 797.96 € pour Le financement de compétitions de
la saison sportive
4.2 Les contributions financières de La Ville ne sont applicables que sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
e Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 6 à 10 sans préjudice de l'application de l'article 12 ;
e La vérification par la Ville que Le montant de La contribution n'excède pas Le coût du projet, conformément à l'article 10.
ARTICLE 5- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
5.1 La Ville versera la subvention selon Les modalités suivantes :
= à la notification, La Ville versera 100% de La subvention de fonctionnement de base :
e Les subventions exceptionnelles et complémentaires, lorsqu'elles sont prévues, seront
versées dans Les conditions définies à l'article 5.2 et 5.3:
5.2 Les subventions exceptionnelles ou complémentaires seront versées au réel des dépenses
réalisées après transmission par l'Association de son bilan et de ses comptes. Si Les dépenses
établies sur La base de cette convention s'avèrent être inférieures au budget prévisionnel, Le solde sera corrigé en conséquent.
5.3 La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon Les procédures
comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
PANA-LOISIRS auprés de la banque Crédit Mutuel CCM Limoges Rive Gauche 20 place du Commerce
PANAZOL
N°IBAN 12212 I 1 1 II 11
BIC 122122122111 11 1 11 ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les
documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 20086 pris en application de l'article
10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations (Cerfa n°150559). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif
et qualitatif du projet comprenant Les éléments mentionnés à l'annexe Il et définis d'un commun
accord entre l'Administration et l'Association. Ces documents sont signés par le président ou
toute personne habilitée ;
= Les comptes annuels et Le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du
code de commerce ou, Le cas échéant, La référence de leur publication au Journal officiel;
= Le rapport d'activité;
= Les relevés de compte de l'association.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 L'Association informe sans délai La Ville de toute modification de ses statuts, de la composition de son Conseil d'Administration ou d'une nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, l'Association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé
de réception.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Ville sur tous les
supports et documents produits dans le cadre de la convention.
ARTICLE 9 - SANCTIONS
9.1 En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution
de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner
le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention
conformément à l'article 43-IV de la Loi n° 96-314 du 12 avril 1996, La suspension de La subvention ou
là diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir
entendu ses représentants.
9.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
mentionné à l'article 6 entraîne La suppression de la subvention en application de l'article 112 de La loi
n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
9.3 La Ville informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 10 - ÉVALUATION
10.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet d'intérêt général et, Le cas échéant, sur son impact au regard de l'intérêt général.
10.2 L'Association s'engage à fournir, au moins 1 mois avant Le terme de la convention, un projet de bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de La mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en annexe Il de La présente convention.
10.3 La Ville procède à la réalisation d'une évaluation contradictoire avec l'Association, de La
réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. ARTICLE 11 - CONTRÔLE DE LA VILLE
11.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par La Ville.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention.
11.2 La Ville contrôle annuellement et à l'issue de La convention que la contribution financière n'excède
pas Le coût de La mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger Le remboursement de la partie de La
subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de La nouvelle
subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 12 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation
prévue à l'article 10 et aux contrôles de l'article 11.
ARTICLE 13 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de La présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de La modification, sa cause et les toutes Les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois
suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut V faire droit par lettre recommandée avec accusé
de réception.
ARTICLE 14 - ANNEXES
Les annexes I et Il font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 15 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de La présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 16 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de La présente convention est du ressort du tribunal administratif de Limoges.
À Panazol Le
Pour l'Association, Pour la Ville,
Le Président par Intérim, Le Maire,
Cédric VAUCHAMP Fabien DOUCET ANNEXE | : LES PROJETS - ANNÉE 2023
L'association s'engage à mettre en œuvre les projets suivants :
Projet 1 : Mise en place d'ateliers dans le cadre périscolaire. Participation au dispositif des TAP
(Temps d'animation périscolaire) / Section handball / Section tennis de table / Section handisport
Charges du oroïet Subvention de Somme des financements 5 pre la ville de Panazol publics (affectés au projet)
4332€ 3 466 € (80 %) Pas d'autre financement
a) Objectif(s): initiation du public scolaire aux pratiques et mise en valeur des activités afin de recruter de
nouveaux licenciés
b) Public(s) visé(s) : scolaire
c) Localisation : Ville de Panazol
d) Moyens mis en œuvre : 1 salarié + 1 emploi civique, bénévoles, achat de matériel
Projet 2 : Initiation à La citoyenneté et accompagnement au projet de labellisation municipale « Ville Prudente »
Charges du vroïet Subvention de Somme des financements
B Pre la ville de Panazol publics (affectés au projet)
542 € 433 € (80 %) Pas d'autre financement
a) Objectif(s) : par l'accompagnement au dispositif Pana-écobus initié par l'USEP Les Canaris
b) Public(s) visé(s) : scolaire
c) Localisation : commune
d) Moyens mis en œuvre : mise à disposition de bénévoles
Projet 3 : Contribution à La mise en valeur de l'image de La Ville de Panazol
Charges du proïet Subvention de Somme des financements 8 Pre la ville de Panazol publics (affectés au projet)
43 324€ 13 051€ (30 %) Pas d'autre financement
a) Objectif(s) : organisation d'événements ou de compétitions supra locales par l'obtention de résultats sportifs
b) Public(s) visé(s): compétiteurs panazolais et extérieurs, spectateurs panazolais et extérieurs
c) Localisation : organisation dans La commune avec rayonnement régional et national.
d) Moyens mis en œuvre : moyens administratifs (salariée omnisport), achat de matériels,
mise à disposition de bénévoles et de salariés des sections, création d'outils de communication (plaquettes, affiches...) Projet 4 : Sensibilisation au sport santé
Charges du oroïet Subvention de Somme des financements
8 Pro la ville de Panazol publics (affectés au projet)
4332€ 3 466 € (80 %) Pas d'autres financements
a) Objectif(s) : Promouvoir Les vertus du sport et du bien vieillir au travers des actions de la section retraite sportive
Organiser une manifestation dans Le cadre « parcours du cœur » (opération de sensibilisation aux maladies cardiovasculaires)
Adhérer au dispositif sport santé Limousin
b) Public(s) visé(s) :
adhérents panazolais et extérieurs concernés par ces dispositifs
c) Localisation : Commune
d) Moyens mis en œuvre : : moyens administratifs (salariée omnisport), achat de matériels,
mise à disposition de bénévoles et de salariés des sections, création d'outils de
communication (plaquettes, affiches...), coût de La formation des bénévoles.
Projet 5 : Participation à La rencontre du 23/06/2023 - Journée sportive « Haute-Vienne 2024, En course pour les Jeux »
Charges du nroïet Subvention de Somme des financements
E pre] la ville de Panazol publics (affectés au projet)
6 499 € 5 200 € (80 %) Pas d'autre financement
a) Objectif(s) :
Mettre en avant les valeurs de l'olympisme auprès des jeunes Panazolais
b) Public(s) visé(s) :
Panazolais, extérieurs, petits et grands, sportifs ou non
c) Localisation :
Commune
d) Movens mis en œuvre : outils, démarche, etc.
moyens administratifs (salariée omnisport), achat de matériels, mise à disposition de
bénévoles et de salariés des sections, création d'outils de communication (plaquettes, affiches...). Utilisation des outils de communication fournis par Terre de Jeux.
Projet 6: Poursuivre grâce aux bénévoles de La section dédiée Le développement de la pratique handisport
Charges du projet
Somme des financements
publics (affectés au
projet)
Subvention de
la ville de Panazol
3 249 € 2 599 € (80 %) Pas d'autre financement
a) Objectif(s) : le développement de La pratique handisport
b) Public(s) visé(s) : Les personnes en situation de handicap dans les structures ou à domicile c) Localisation : Panazol et territoire métropolitain
d) Movens mis en œuvre: moyens administratifs (salariée...), achat de matériels, mise à disposition de bénévoles MODALITÉS DE L'ÉVALUATION ET INDICATEURS
Conditions de l'évaluation :
ANNEXE II
Le compte rendu financier annuel visé à l'article 6 des présentes est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif des actions comprenant Les éléments mentionnés ci-dessus.
Au moins trois mois avant le terme de La convention, Le bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif
communiqué par l'association comme prévu par l'article S des présentes fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés.
Indicateurs quantitatifs :
EU ee Indicateurs associés à Valeurs cibles Projet n°1 Objectifs l'objectif 2023
Mise en place d'ateliers dans Nombre d'enfants 64 le cadre périscolaire. ia . | panazolais accueillis ue ” Initiation du public - —
Participation au dispositif L Nature des intervenants Un salarié D scolaire à la re Le
des TAP (Temps d'animation (bénévoles, emplois 3 bénévoles 2 pratique » périscolaire) salariés) 1 service - Section handball civique
- Section tennis de Mi leur d
tabl SE En VAEUT ES | Nombre de nouveaux 5 issus des ape activités de licenciés ateli
- Section handisport | l'accociation ETS
Indicateurs qualitatifs :
Valeurs
Projet n°2 Objectifs Indicateurs associés à l'objectif cibles 2023
Initiation à la citoyenneté et Par DOMAINE DENSVElES LES : ÿ l'accompagnement | section Cyclo Vtt encadrant le
accompagnement au projet Panaécobus
« Ville Prudente »
de Labellisation municipale au dispositif Pana- écobus initié par
l'USEP les canaris
Indicateurs qualitatifs :
Indicateurs associés à Valeurs cibles Projet n°3 Objectifs L'objectif 2023
Nombre d'évènements :
Handball- Matchs 60
Athlétisme- meeting 4
Par tennis de table- tournoi 2
or à . l'organisation | handi- tournoi 3 Contribution à la mise en 1 . d'événements | Cyclo Vtt - courses 2 valeur de l'image de La Ville
ou de Modern'danse (galas) 2 de Panazol cures ‘ compétitions | Pétanque - tournois 20
supra locales Judo - tournoi Villefranque
Rando - vide dressing
Philatélie - salon dd
Où Nombre de participants
Handball- Matchs
Athlétisme- meeting
tennis de table- tournoi
handi - tournoi
Cyclo Vtt - courses
Modern'danse (galas)
Pétanque - tournois
Judo - tournoi Villefranque
Rando - vide dressing
Philatélie - salon
30 spectateurs par match
100 spectateurs par meetings
200 spectateurs compétiteurs par
tournoi
80 spectateurs compétiteurs par tournoi
150 coureurs et spectateurs par course
80 danseurs et 300 spectateurs par gala
30taine de participants et 30 spectateurs
90 participants et 120 spectateurs
100 personnes participants et acheteurs
200 personnes et 30taine exposants
Nombre d'articles de
presse
30aines
De niveau régional pour la
section VTT, Le handball et
Le tennis de table
Handball : maintien en régional pour
l'équipe une de handball Des résultats à
ce niveau pour la section VTT.
Par Maintien en prénational pour Le tennis de l'obtention de
résultats . —— ahte sportifs De niveau national pour Participation aux championnats de
l'athlétisme, Le hors stade, France pour athlétisme et handisport.
Le handisport, Participation à des marathons pour le
hors stade.
| LT Indicateurs associés Vas ARE Projet n°4 Objectifs à l'objectif 2 cibles
Égje M L 2023
Promouvoir Les vertus Nombre d'adhérents 239
du sport et du bien panazolais accueillis à
Vieillir au travers des la retraite sportive
actions de la section
retraite sportive
Organiser une Nombre de 50
manifestation dans Le participants
cadre « parcours du
cœur » (opération de
Sensibilisation au sport sensibilisation aux
santé maladies
cardiovasculaires)
Nombre de 0
personnes
bénéficiant de ce
Adhérer au dispositif dispositif
sport santé Limousin Nombre de Formation
bénévoles formés à de 2
ce dispositif personnes
en 2023 Valeurs
Projet n°5 Objectifs Indicateurs associés à l'objectif | cibles 2023
Participation à la Nombre de jeunes participant 250 rencontre du | Mettre en avant les
23/06/2023 - : Journée sportive valeurs de l'olympisme -
P auprès des jeunes Nombre de familles 20 « Haute-Vienne 2024, Pan2zolais accompagnantes
En course pour les
Jeux »
Valeurs
Projet n°6 Objectifs Indicateurs associés à l'objectif | cibles
2023
Sensibiliser à la pratique Nombre de structure et de 3
à les personnes personnes touchées structures Poursuivre grâce ne
, handicapées au travers 45 aux bénévoles de la ,
2 2 des structures d'accueil personnes section dédiée Le | 2 z
; Développer les Nombre d'élèves touchés 16 enfants développement de passerelles avec le la pratique ,
. monde scolaire au handisport ,
travers des interventions
dans les écoles et dans le
cadre périscolaire
Délibération 29 - Subvention au centre d'animation panazol (CAP) - exercice 2023
Lecture Franck LENOIR
Depuis Le mois d'octobre 2021, Le centre social associatif « Centre d'Animation de Panazol (CAP) »
succède au Centre d'Animation Communal (CAC).
Au cours de l'année 2022, la nouvelle association a travaillé avec les différents partenaires du
territoire (Ville de Panazol, CAF de la Haute-Vienne, Département de la Haute-Vienne) à la mise en place d'un projet social de préfiguration articulé autour des trois grands axes d'intervention suivants :
“ Axe 1- Secteur Animation Jeunesse
= Axe 2 - Secteur Famille et Aide à la Parentalité et seniors :
= Axe 3 - Animation et vie locale : Loisirs Créatifs et éveil culturel
Afin d'accompagner l'association dans l'engagement du projet social de préfiguration, il est proposé
de verser une subvention de 95 000 € (dont une avance d'un montant de 30 000 € a été votée lors de la séance de conseil municipal du 31 janvier 2023).
Les modalités de versement sont précisées dans Le projet de convention annexé à la présente
délibération et effectuées selon l'échéancier suivant :
° À la date de notification de La subvention : versement d'un ler acompte fixé à hauteur de
80% du montant total, soit 76 000 € (dont une avance de 30 000 euros déjà votée Lors de la séance de conseil municipal du 31 janvier 2023) : + À compter du 1% septembre 2023: versement du solde, dans la limite du montant
maximal adopté en conseil municipal Lors du vote du budget et sur présentation d'un
bilan d'exécution arrêté au 30/06.
Par ailleurs, Le montant proposé étant supérieur à 23 000 € et conformément aux dispositions de La
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, il est nécessaire d'établir une convention d'objectifs et de moyens à l'appui de la
subvention versée.
Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de lui octroyer cette subvention et d'autoriser
le Maire à signer La convention d'objectifs et de moyens.
DÉLIBÉRATION
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec Les
administrations ;
VU Le Code général des collectivités territoriales :
VU le budget primitif 2023 :
VU la délibération en date du 31 janvier 2023 relative au versement d'une avance au C.A.P.
sur La subvention de l'exercice 2023,
VU le projet de convention d'objectif et de moyens joint en annexe :
VU la note de synthèse :
CONSIDÉRANT La demande de subvention de l'association « Centre d'Animation Panazol - CAP » ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'accompagner cette association nouvelle dans son développement en
tant que centre social ;
CONSIDÉRANT la volonté de La municipalité de soutenir Le secteur associatif et social en particulier ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
DÉCIDE :
°__ D'ATTRIBUER une subvention de 95 000 € à l'association Centre Social « Centre d'Animation
Panazol - CAP » (dont une avance de 30 000 € déjà versée par délibération du 31 janvier
2023):
°__ D'AUTORISER Le maire à signer La convention d'objectifs et de moyens :
° __ D'INSCRIRE Les crédits correspondants au budget. anazol CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre
La ville de Panazol, représentée par son maire, Monsieur Fabien DOUCET, et désignée sous Le
terme « La Ville », d'une part
Et
Le Centre d'Animation Panazol, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont Le siège social
se situe, 11 rue Jacques PREVERT, 87350 PANAZOL représentée par Monsieur Bernard
BONNEFOND, dûment mandaté, et désignée sous Le terme « l'Association », d'autre part,
IL'est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par le Centre d'Animation Panazol visant à promouvoir des
actions sociales, éducatives, parentales et culturelles, dans un objectif de mixité sociale, conformément à son objet statutaire.
Considérant Le rôle de l'Association en matière de politique de cohésion sociale et d'animation :
Considérant que le projet ci-après présenté par l'Association participe de cette politique.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre
en œuvre Le projet d'intérêt général suivant précisé en annexe à la présente convention.
La Ville contribue financièrement à ce projet d'intérêt général. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 1 année.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 219 500 EUR conformément aux règles définies à l'article 3.3 ci-dessous.
3.2 Les coûts annuels éligibles du projet prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
3.3 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment :
- tous les coûts directement liés à La mise en œuvre du projet, qui :
e sont liés à l'objet du projet;
° sont nécessaires à la réalisation du projet;
° sont raisonnables selon le principe de bonne gestion; ° sont engendrés pendant Le temps de la réalisation du projet ;
° sont dépensés par « l'association » ;
° sont identifiables et contrôlables :
- et Le cas échéant, Les coûts indirects (ou « frais de fonctionnement ») éligibles sur La base d'un forfait définit à l'article 5.1.
3.4 Le montant de La subvention versée par la Ville ne pourra en aucun cas être supérieur au montant arrêté par Le Conseil Municipal.
Toutefois, Le montant de La subvention pourra être revue à la baisse si Les dépenses de l'Association sont inférieures au coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
L'association notifie ces modifications à l'administration par écrit dès qu'elle peut Les évaluer et en tout état de cause avant Le 1° juillet de l'année en cours.
Le versement du solde annuel conformément aux articles 5.1 et 5.2 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la Ville de ces modifications.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE 4.1 Pour l'année 2023, la Ville contribue financièrement pour un montant de 95 000 € décomposés comme suit :
" Axe 1 (Secteur Animation Jeunesse) : 22 093 €
= Axe 2 (Secteur Famille et Aide à La Parentalité et seniors) : 17 675 €
= Axe 3 (Animation et vie locale : Loisirs Créatifs et éveil culturel) : 33 139 €
" Axe 4 (Animation et vie locale : Engagement et citoyenneté): 22 093 €
4.2 Les contributions financières de la Ville ne sont applicables que sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
+ Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1”, 6 à 10 sans préjudice de l'application de l'article 12:
e La vérification par La Ville que Le montant de La contribution n'excède pas Le coût du projet, conformément à l'article 10.
ARTICLE 5- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE 5.1 La Ville verse une subvention de fonctionnement de base d'un montant de 95 000 € pour le financement des projets énumérés en annexe.
5.2 La Ville versera la subvention selon les modalités suivantes :
+ A la date de notification de la subvention : versement d'un ler acompte fixé à hauteur de
80% du montant total, soit 76 000 € (dont une avance de 30 000 euros déjà votée lors de la séance de conseil municipal du 31 janvier 2023):
+ À compter du 1 septembre 2023: versement du solde, dans La limite du montant
maximal adopté en conseil municipal lors du vote du budget et sur présentation d'un bilan d'exécution arrêté au 30/06.
5.3 La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon Les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de:
CREER LE EEE RES EEE EE EEE EEE EE EEE EEE CE EEE EEE ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice Les
documents ci-après :
“ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 20086 pris en application de l'article 10 de La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec Les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l'annexe Il et définis d'un commun accord entre l'Administration et l'Association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
" Les comptes annuels et Le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du
code de commerce ou, Le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel: = Le rapport d'activité.
" Les relevés de compte de l'association.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
71 L'Association informe sans délai La Ville de toute modification de ses statuts, de La composition de son Conseil d'Administration ou d'une nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association en informe la Ville sans délai par lettfe recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Ville sur tous les supports et documents produits dans le cadre de La convention.
ARTICLE 9 - SANCTIONS
9.1 En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution
de La convention par l'Association sans l'accord écrit de La Ville, celle-ci peut respectivement ordonner
le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de La présente convention
conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de La subvention ou
la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
9.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la
Loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
9.3 La Ville informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 10 - ÉVALUATION
10.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet d'intérêt général et, Le cas échéant, sur son impact au regard de l'intérêt général.
10.2 L'Association s'engage à fournir, au moins 1 mois avant Le terme de la convention, un projet de bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de La mise en œuvre des projets en annexe.
10.3 La Ville procède à la réalisation d'une évaluation contradictoire avec l'Association, de La
réalisation des projets auxquels elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. ARTICLE 11 - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
11.1 Pendant et au terme de La présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par La Ville.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne La suppression de la subvention.
11.2 La Ville contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède
pas Le coût de La mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger Le remboursement de la partie de La
subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 12 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation
prévue à l'article 9 et aux contrôles de l'article 10.
ARTICLE 13 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. Les
avenants ultérieurs feront partie de La présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de La présente convention
est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de La modification, sa cause et Les toutes Les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois
suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par Lettre recommandée avec accusé
de réception.
ARTICLE 14 - ANNEXES
L'annexe fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 15 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse!.
ARTICLE 16 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Limoges.
Le
Pour l'Association, Pour la Ville,
Le Président, Le Maire,
Bernard BONNEFOND
Fabien DOUCET
? La résiliation du contrat pour motif d'intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats
administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d'Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s'applique
d'office sans qu’il y ait lieu de la mentionner. ANNEXE PROJET DE CONVENTION - PROJETS 2023
Obligations :
Dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens l'association CAP Panazol s'engage à mettre
en œuvre dans le cadre de son projet social de préfiguration 2023 (joint en annexe de la convention d'objectifs) Les projets suivants :
AXE 1 - Secteur Animation Jeunesse : offrir un lieu, des espaces et des temps de loisirs adaptés.
Charges de projet Subvention de La ville de , Mme Ces | — financements publics
Prévisionnel Panazol / (affectés au projet)
62 000 € 22 093 € (35.6 %) 19 000 €
1- Objectifs : Animation du secteur Jeunesse (12/17 ans) au travers de la vie de l'Evasion espace "Ados,
vacances, Mini-camps, Ateliers culturels et sportifs ainsi que des projets passerelles à mener avec l'ALSH Municipal Jules Verne.
Participation à l'organisation et à l'animation du Conseil Municipal des Jeunes en Lien aves Les services Jeunesse municipaux et Les élus concernés.
2- Publics : Prioritairement 12/17 ans mais également Les familles,
3- Localisation : Panazol.
4- Moyens mis en œuvre : 1 Responsable Jeunesse BPJEPS 1ETP, animateurs stagiaires et saisonniers, intervenants extérieurs, Matériels.
AXE 2 - Secteur Famille et Aide à La Parentalité et seniors :
Charges de projet Subvention de La ville de | Somme des financements
Panazol publics (affectés au projet)
42 500 € 17 675 € (416%) 22 500 €
1-objectifs :
Relancer Le secteur Famille dans Le cadre du projet de Centre social :
- Ateliers Parentalité, Accompagnement à la scolarité, Café Parents / grands parents, - Accès aux droits, réunion d'information et de prévention,
- Culture et loisirs : spectacles de fin d'année et sorties diverses :
- Semaine et/ou Journée de la Famille ( Ateliers prévention, information, santé, sports, bien être) 2- Publics : Adultes, parents , enfants, grands parents
3- localisation : Panazol
4- Moyens mis en œuvre : 1 référent Famille CESF 1ETP / Intervenants pédagogique/Bénévoles / Stagiaires.
AXE 3 - Animation et vie Locale : Loisirs Créatifs et éveil culturel
Charge de projet Subvention de le ville de Panazol Somme des
financements publics
(affectés au projet)
72 500 € 33 139 € (45.7%) 20 000 €
1- Objectifs : Mise en place de temps et moments de partage et d'échange intergénérationnel autour
d'une pratique commune, d'ateliers divers, et de créations artistiques : en prévision 2023 2- Publics cibles : toute population, enfants, parents, grands-parents.
3- Localisation : Panazol.
4- Moyen mis en œuvre : salariés (Accueil et Famille), bénévoles et intervenant(e)s extérieur(e}s. AXE 4 - Animation et vie locale : Engagement et citoyenneté
Charge de projet Subvention de La ville de Panazol Somme des financements publics
(affectés au projet)
42 500 € 22 093 € (51.9%) 12 500 €
1-objectifs :
Développer l'engagement citoyen et Le bénévolat au travers de l'Animation de la cité, participer au rayonnement de la ville, à son attrait, à son image, en organisant des manifestations d'ampleur du type :
Frairie des Massottes, Marché des créateurs, Bal "des P'tits monstres”, Multiples Talents, Panazol
joue, Bourse aux vêtements, Salon de la Broderie, et autres manifestations...
2- Publics : Tous publics
3- Localisation : Panazol
4- Moyen mis en œuvre : Equipe salariée du CAP, bénévoles, intervenants extérieurs, prestataires,
COUT TOTAL CONVENTION D'OBJECTFS ET DE MOYENS 2023
Coût total Projet Subvention de la ville de Panazol Somme des financements
CAP Panazol publics (affectés au projet) 219 500 € 95 000 € (43.3 %) 74 000 €
Délibération 30 - Création de poste
Lecture Danièle TODESCO
Dans le cadre de la nomination d'un agent par l'intermédiaire d'un avancement de grade, et
conformément aux tableaux annuels présentés par Le Centre de Gestion, il convient de procéder à La création d'un poste d'ingénieur hors classe au 1° mai 2023.
IL'convient donc de procéder à La création d'un nouveau grade, comme suit :
Création de poste 1 Ingénieur hors classe - À temps complet 01/05/2023
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Général de la Fonction Publique,
VU La déclaration de vacance d'emplois effectuée auprès du CDG 87;
VU l'avis du Comité Social Technique en date du 2 mars 2023:
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération :
CONSIDÉRANT qu'il s'avère nécessaire de procéder à La création du poste visé :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
- D'approuver la création de poste détaillée comme ci-dessous :
Création de poste Ingénieur hors classe - À temps complet 01/05/2023 Délibération 31 - Régime des astreintes
Lecture David PENOT
À ce jour, c'est une délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 qui régit Le régime des astreintes au sein de la collectivité.
Cette délibération prévoit notamment les taux définis par la réglementation pour les trois types d'astreintes existants :
-L'astreinte d'exploitation : Cette astreinte concerne la situation des agents tenus, pour des raisons
de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre d'activités particulières.
-L'astreinte de sécurité : Cette astreinte concerne les agents amenés à intervenir lorsque Les
exigences de continuité du service où d'impératifs de sécurité l'imposent (situation de crise ou de pré- crise).
-L'astreinte de décision : cette astreinte concerne la situation du personnel d'encadrement pouvant être joint directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service afin de prendre les mesures et Les dispositions nécessaires.
Néanmoins, seules les astreintes effectuées dans le cadre d'une semaine complète sont pour le moment définies, ne permettant pas d'affiner les indemnisations versées sur des jours/périodes particuliers.
Sur La base des textes en vigueur, il convient donc d'actualiser Le tableau synthétique des montants des indemnités d'astreinte, comme suit :
Astreinte Astreinte de Astreinte de
d'exploitation sécurité décision
Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121,00 €
Du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 109,28 € 76€
Nuit entre Le lundi et Le samedi 8,60 € 8,08 € 10 €
inférieure à 10h
Nuit entre Le lundi et Le samedi 10,75 € 10,05 € 10 €
supérieure à 10h
Samedi ou sur journée de 37,40 € 34,85 € 25€ récupération
Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €
ILest précisé que ces montants suivront l'évolution des taux fixés par Les textes réglementaires (afin d'éviter de reprendre une nouvelle délibération).
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Général de la Fonction Publique,
VU Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à La réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU Le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif à La rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la FPT,
VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant Les montants de l'indemnité d'astreinte et La rémunération horaire
des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, applicable pour la fonction publique territoriale, VU l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions des personnels affectés au Ministère de l'intérieur, applicable pour la
fonction publique territoriale,
VU la délibération en date du 19 octobre 2020,
VU l'avis du Comité Technique en date du 2 mars 2023;
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération :
CONSIDÉRANT La nécessité d'affiner Les montants des indemnités d'astreintes versés au sein de la
collectivité ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
DÉCIDE :
- d'approuver la mise en place du système d'indemnisation des astreintes tel que défini ci- après :
Astreinte Astreinte de Astreinte de
d'exploitation sécurité décision
Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121,00 €
Du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 109,28 € 76€
Nuit entre le lundi et le samedi 8,60 € 8,08 € 10 € inférieure à 10h
Nuit entre Le lundi et Le samedi 10,75 € 10,05 € 10 € supérieure à 10h
Samedi ou sur journée de 37,40 € 34,85 € 25€
récupération
Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €
- De préciser que ces montants suivront l'évolution des taux fixés par Les textes réglementaires
Délibération 32 - Convention de mise à disposition de foncier communal à La SARL
LIMOUSIN PATRIMOINE
Lecture Francis COISNE
Par délibération du 14 décembre 2021, Le Conseil Municipal a décidé de céder une parcelle communale
située rue d'Arsonval, à l'angle du chemin rural dit “de l'ACADÉMIE" (cadastrée AM n° 156) à La SARL Limousin Patrimoine, en vue de son urbanisation.
Cette cession était assortie de conditions suspensives, toujours en cours de réalisation, et de
conditions particulières. Parmi ces conditions particulières, était prévue la mise à disposition gracieuse par la collectivité du foncier nécessaire à La réalisation et à l'établissement à demeure des aménagements de gestion des eaux de pluie issues de l'opération d'urbanisation de la parcelle AM n° 156 située en amont, à savoir des parties de La parcelle cadastrée CC n° 57.
Parcelles concernées: parties de La parcelle communale cadastrée section CCn° 57, situées à proximité immédiate de l'opération d'urbanisation "La Planche d'Auze”
Conditions de la mise à disposition des parties de Laparcelle CC n° 57:
e Conditions financières : mise à disposition des parties de La parcelle à titre gracieux ; . La SARL Limousin Patrimoine, représentée par son gérant Monsieur Bastien LAMICHE, s'engage
auprès de la Collectivité à :
+ accepter en l'état Les parties de la parcelle CC n° 57 mises à disposition,
établir à ses frais Les ouvrages nécessaires à La gestion des eaux de pluies interceptées sur Le bassin versant de l'opération d'urbanisation dénommée “LA PLANCHE D'AUZE", # respecter toutes Les prescriptions techniques figurant au Permis d'Aménager et dans ses annexes,
+ prendre à sa charge les frais d'acte passé en l'étude de Maître Sylvain MACETTI (représentant la Commune), notaire à PANAZOL. et en l'étude de Maître Caroline DE BLETTERIE (représentant la Sarl Limousin Patrimoine), notaire à LIMOGES.
e Durée de validité de La convention : 12 mois à compter de La date de la signature.
Le Conseil Municipal est invité à valider Les termes de la convention à intervenir avec La SARL Limousin
Patrimoine.
DÉLIBÉRATION
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération en date du 14 décembre 2021, elle a
décidé de céder à la SARL Limousin Patrimoine la parcelle cadastrée AM n°156 en vue de son
urbanisation et s'est engagée à mettre gracieusement à disposition (par convention future à
intervenir) de l'aménageur les parties de La parcelle communale cadastrée section CC n° 57
nécessaires à la réalisation et à l'établissement à demeure des aménagements de gestion des eaux de pluie issues de l'opération.
Monsieur Le Maire précise qu'il y a lieu d'établir une convention de mise à disposition. Celle-ci définira
les engagements respectifs des parties. En contrepartie de La mise à disposition de ces terrains à titre
gracieux par la commune, l'aménageur, La SARL Limousin Patrimoine, représentée par son gérant Monsieur Bastien LAMICHE, s'engage à :
- accepter en l'état Les parties de La parcelle CC n° 57 mises à disposition,
- établir à ses frais Les ouvrages nécessaires à La gestion des eaux de pluies interceptées sur
Le bassin versant de l'opération d'urbanisation dénommée LA PLANCHE D'AUZE,
- respecter toutes Les prescriptions techniques du Permis d'Aménager,
- prendre à sa charge les frais d'acte passé en l'étude de Maître Sylvain MACETTI (représentant
la Commune), notaire à PANAZOL et en l'étude de Maître Caroline DE BLETTERIE (représentant La Sarl Limousin Patrimoine), notaire à LIMOGES.
VU La délibération 2021-127 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2021 relative à la cession
par La commune du foncier cadastré AM n° 156 à La SARL Limousin Patrimoine,
VU la condition particulière stipulée dans La délibération précitée et dans la convention de cession
intervenue depuis Lors, Le 25 mars 2022 “la Collectivité mettra gracieusement à disposition (par
convention future à intervenir) Les parties de la parcelle cadastrée section CC n° 57 nécessaires à la
réalisation des aménagements de gestion/préservation des eaux de pluie/ruissellement issues de
l'opération d'urbanisation à venir sur la parcelle AM n°156",
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la collectivité de conventionner en conséquence avec La SARL
Limousin Patrimoine,
CONSIDÉRANT La note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
- D'APPROUVER le projet de convention de mise à disposition à intervenir avec La SARL Limousin
Patrimoine pour la mise à disposition de parties de La parcelle cadastrée section CC n° 57 nécessaires
à La réalisation et à l'établissement à demeure des aménagements de gestion des eaux de pluie issues de l'opération d'urbanisation à venir sur La parcelle AM n°156 ;
- DE DONNER POUVOIR à Monsieur Le Maire pour la signature de La convention de mise à disposition
et de l'acte à intervenir en l'étude de Maître Sylvain MACETTI (représentant La Commune), notaire à
PANAZOL, et en l'étude de Maître Caroline DE BLETTERIE (représentant la Sarl Limousin Patrimoine), notaire à LIMOGES. COMMUNE DE PANAZOL — Haute-Vienne
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE TERRAIN
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL en date
d'une part,
ET :
La SARL LIMOUSIN PATRIMOINE, domiciliée 12, boulevard Victor HUGO - 87000
LIMOGES, représentée par son gérant, Monsieur Bastien LAMICHE,
d'autre part,
Vu la délibération 2021-127 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2021
relative à la cession par la commune du foncier cadastré AM n°156 à la SARL
LIMOUSIN PATRIMOINE,
La été convenu ce qui suit :
Engagement de la commune de PANAZOL :
La commune met gracieusement à disposition Les parties de la parcelle cadastrée section
CC n° 57 nécessaires à la réalisation et à l'établissement à demeure des aménagements de gestion des eaux de pluie issues de l'opération d'urbanisation à venir sur la parcelle AM n°156 située en amont.
Engagement de la SARL LIMOUSIN PATRIMOINE :
La SARL Limousin Patrimoine accepte en l'état Les parties de la parcelle CC n° 57 mises à disposition.
La SARL Limousin Patrimoine établira à ses frais les ouvrages nécessaires à la gestion des eaux de pluies interceptées sur le bassin versant de l'opération d'urbanisation dénommée “LA PLANCHE D'AUZE",
La SARL Limousin Patrimoine respectera toutes les prescriptions techniques contenues
dans Le Permis d'Aménager et ses annexes. La SARL Limousin Patrimoine prendra à sa charge les frais d'acte passé en l'étude de Maître Sylvain MACETTI (représentant la Commune), notaire à PANAZOL., et en l'étude de Maître Caroline DE BLETTERIE (représentant la Sarl Limousin Patrimoine), notaire à LIMOGES.
Conditions suspensives :
La non obtention d'un Permis d'Aménager pour un maximum de 35 lots à usage d'habitation
(pas de maison individuelle ou groupée destinée à des bailleurs sociaux) invalidera la
présente convention.
La non obtention par la SARL Limousin Patrimoine d'un prêt d'un montant de 1 200 000 €, taux 2%, durée 5 ans invalidera la présente convention.
Durée de validité de La convention fixée à 12 mois à compter de la date de signature
Pour La SARL LIMOUSIN PATRIMOINE, Pour la commune de PANAZOL,
Le gérant, Le Maire,
Bastien LAMICHE Fabien DOUCET PLAN DE SITUATION
Parcelle cadastrée
section CC n° 0057
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A. Persée 30e !
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M nrromsnees Délibération - GR89 - Demande d'inscription de chemins au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées de la Haute-Vienne
Lecture Jean-Chrisotphe ROMAND
Rappel du contexte :
Le circuit de Grande Randonnée GR 89 "chemin de Montaigne” traverse, sur un linéaire de 103 km, la
Haute-Vienne d'est en ouest. À terme, il doit permettre de faire découvrir Les traces et les récits de
voyage de Michel de Montaigne entre Lyon et Bordeaux”.
Michel Eyquem de Montaigne, seigneur de Montaigne, plus connu sous la simple dénomination de
Montaigne, né le 28 février 1533 et mort Le 13 septembre 1592 au château de Saint-Michel-de- Montaigne (Dordogne), est un philosophe, humaniste et moraliste français de La Renaissance, ainsi qu'un écrivain érudit.
En septembre 1581, Michel de Montaigne, écrivain et philosophe, soigne sa gravelle dans Les stations
thermales de son époque. Il se trouve à Lucques (près de Florence), quand il apprend par un ami qu'il
doit regagner Bordeaux pour prendre la charge de maire. Partant de Rome, il traverse la France par
les Alpes et Le Massif central. IL décrit son périple dans son journal de voyage. Le GRBS suit son
parcours entre Lyon et Bordeaux.
Tout au long du chemin, Le randonneur retrouvera des textes de Montaigne et des notices historiques
sur son voyage et sur son époque. Il pourra ainsi, à travers le regard du philosophe, découvrir Les
lieux qu'il a traversés, parfois décrits, s'imprégner de sa pensée et alimenter sa propre réflexion.
« Si La vie n'est qu'un passage, sur ce passage au moins semons des fleurs » (Les Essais, livre 3,
chapitrel3)
Le Conseil Municipal est invité à approuver l'inscription au PDIPR de l'itinéraire " GR® 89 - Chemin de Montaigne ”.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements
et des Régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre Les communes, Les départements, les régions et l'Etat, complétée par La loi n°83-663 du 22 juillet 1983,
VU la circulaire ministérielle du 30 août 1988 relative aux plans départementaux de promenade et de randonnée,
VU la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux
parcs naturels régionaux (article 28), modifiant l'article L 361-1 du Code de l'environnement relatif
aux plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée, VU a note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération, CONSIDÉRANT qu'il appartient à La Collectivité de participer à La promotion, à la protection et au renforcement de l'attractivité de son territoire et au-delà, en favorisant La pratique de la randonnée,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal. après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
d'approuver l'inscription au PDIPR de l'itinéraire "GR® 89 - Chemin de Montaigne’,
présenté par Le Comité Départemental de Randonnée Pédestre 87 dont Le tracé est reporté sur le fond de carte IGN annexé à la présente délibération,
de demander l'inscription au PDIPR des chemins ruraux et parcelles communales
empruntés pour Le tracé du GR®89 et commun à l'itinéraire du GR@654 inscrit au PDIPR Le 8 mars 2016,
- S'ENGAGE à :
ne pas supprimer ou aliéner en totalité ou partie Les chemins concernés. En cas de
nécessité absolue, par exemple à l'occasion d'opérations foncières ou de remembrement,
le Conseil municipal proposera au Conseil départemental un itinéraire public de
substitution de caractéristiques semblables, rétablissant La continuité du parcours ;
conserver leur caractère public et ouvert des chemins pour y maintenir une libre
circulation ;
autoriser la circulation pédestre, équestre et cycliste en La réglementant si besoin ;
assurer ou faire assurer Les travaux d'aménagements, de gestion et d'entretien sur les chemins inscrits :
autoriser la réalisation du balisage des itinéraires de randonnée pédestre, équestre et cycliste utilisant Les chemins inscrits :
- AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE à:
-_ signer tous Les documents nécessaires à l'inscription au PDIPR (convention de passage, ….) :
- Signer la convention cadre avec Le Département de la Haute-Vienne. .
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à Délibération 34 - Convention avec le syndicat énergie haute vienne (SEHV) - maîtrise d'ouvrage d'éclairage public dans le cadre de l'opération effacement des réseaux aériens secteurs TURGOT/BAUDELAIRE/RUE HAUTE
Lecture Alain BOURION
Rappel du contexte :
La Collectivité a demandé à La Communauté Urbaine Limoges Métropole d'étudier l'aménagement des rues TURGOT, BAUDELAIRE et de l'allée de La RUE HAUTE.
Le quartier concerné est desservi majoritairement par des réseaux aériens de distribution d'énergie
et de téléphonie, il convient de procéder à Leur enfouissement préalablement au début des travaux
d'aménagement de la voirie.
La Commune, Le 21 octobre 2022 à formulé auprès du Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV), une
demande d'effacement des réseaux aériens situés dans Le périmètre des aménagements urbains à
venir, Le Syndicat Energies Haute-Vienne a répondu favorablement à cette demande en précisant
l'échéancier. Les études d'effacement se dérouleront durant l'année 2023, pour une réalisation des
travaux dans Le courant de l'année 2024. Afin de permettre Le bon déroulement de l'opération (étude
et travaux), Le Syndicat Energies Haute-Vienne doit être désigné Maître d'Ouvrage et ainsi assurer le
portage du dossier étude et travaux.
Les éléments constitutifs de La Convention à intervenir sont :
Définitions des conditions techniques :
Le SEHV fait procéder à l'étude de l'avant-projet sommaire des réseaux d'éclairage public à La
demande de la Commune de Panazol et apporte assistance à cette dernière dans Le choix des matériels, Le contrôle et La réception des travaux.
Le mandataire établit une première estimation des travaux afin de déterminer l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération. L'avant-projet sommaire étant approuvé par le maître d'ouvrage, le Syndicat établira la convention afin de faire procéder à l'étude complète et aux travaux.
Définitions des conditions financières :
Les travaux sont réglés directement par le SEHV aux conditions du marché de l'entreprise. L'intégralité du marché s'applique à l'opération.
La commune rembourse le SEHV, sur Le coût réel TTC des travaux, dans les conditions suivantes :
La commune s'engage à rembourser intégralement le SEHV au vu du certificat de service fait, sur
présentation par le trésorier du SEHV du titre de recette correspondant, dans le mois qui suit la
réception du titre de recette. IL est par ailleurs prévu la possibilité pour le SEHV de présenter des
demandes d'acomptes pour remboursement des prestations dès lors que 30% du montant de la
convention a donné lieu à règlement aux entreprises titulaires de ces marchés. Ces acomptes seront établis par tranche maximum de 30%, le solde étant effectué à la date de réception de l'opération.
Le SEHV émet un titre de recouvrement pour Le solde dans le mois qui suit l'établissement du décompte général des travaux.
Le Conseil Municipal est invité à approuver Le projet à venir d'effacement des réseaux aériens des
rues TURGOT, BAUDELAIRE et de l'allée de La RUE HAUTE, ainsi que Les conventions de désignation du Syndicat Energies Haute-Vienne, comme Maître d'Ouvrage et Maître d'Oeuvre pour l'opération d'effacement des réseaux aériens des rues TURGOT, BAUDELAIRE et allée de La RUE HAUTE pour la réalisation des travaux d'éclairage public, ainsi que tous documents se rapportant à l'opération (études et travaux) d'effacement des réseaux aériens des rues TURGOT, BAUDELAIRE et de l'allée de la RUE HAUTE ; DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre Les communes, Les
départements, Les régions et l'Etat, complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983,
VU l'adhésion de notre collectivité au Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV), VU les statuts du Syndicat Energies Haute-Vienne adoptés par délibération du 27 mars 2019 et par arrêté n° DL/BSCLI2018 de Monsieur le Préfet en date du 26 avril 2019, et notamment Les articles 3- 2 donnant compétence en matière d'éclairage public,
VU La délibération de l'Assemblée Plénière du Syndicat Energies Haute-Vienne du 2 juillet 1997
autorisant Le Syndicat à apporter assistance aux communes qui Le souhaitent, dans l'établissement des projets d'éclairage public.
VU les échanges intervenus entre la Commune de Panazol et le Syndicat Energie Haute-Vienne
relatifs à l'effacement des réseaux aériens des rues TURGOT, BAUDELAIRE et allée de La RUE HAUTE
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 3-2 de ces mêmes statuts, le SEHV peut être Maître d'Ouvrage
désigné des travaux réalisés sur Les réseaux d'éclairage public des collectivités adhérentes au SEHV,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place Le cadre juridique permettant de confier au Syndicat
Energies Haute-Vienne la réalisation des études d'éclairage public et de le désigner Maître d'Ouvrage et Maître d'Œuvre pour les travaux relatifs à l'opération d'effacement des réseaux aériens des rues TURGOT, BAUDELAIRE et de l'allée de La RUE HAUTE,
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération :
Le Conseil Municipal, considérant avoir été assez informé, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- _ APPROUVE le projet à venir d'effacement des réseaux aériens des rues TURGOT, BAUDELAIRE et de l'allée de La RUE HAUTE,
- DÉCIDE de confier Les études au Syndicat Energies Haute-Vienne et de Le désigner comme Maître d'Ouvrage et Maître d'œuvre des travaux d'éclairage public découlant de cette opération d'effacement des réseaux aériens des rues TURGOT, BAUDELAIRE et allée de La RUE HAUTE,
- AUTORISE Le Maire à viser Les conventions de désignation du Syndicat Energies Haute-Vienne,
comme Maître d'Ouvrage et Maître d'œuvre des travaux d'éclairage public de l'opération
d'effacement des réseaux aériens des rues TURGOT, BAUDELAIRE et allée de La RUE HAUTE,
- AUTORISE le Maire à viser tout document se rapportant à l'opération (études et travaux)
d'effacement des réseaux aériens des rues TURGOT, BAUDELAIRE et allée de La RUE HAUTE. sayqnd
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NOILOIHIO Délibération 35 - acquisition de fonciers sur le versant de la vallée de l’Auzette - dossier
MALINVAUD
Lecture Laurence PIPERS
Rappel du contexte :
Monsieur le Maire rappelle que Le Conseil Municipal, par une délibération du 30 septembre 2009, a
approuvé Le projet de constitution d'un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à La fois La protection des milieux et leur ouverture au public.
Le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D), socle du Plan Local d'Urbanisme (P.LU) approuvé le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil Communautaire Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Communautaire Le 18 février 2020, s'organise autour de 4 orientations générales majeures. Son item 4 “Préserver un cadre de vie qualitatif sur un territoire en interface entre la ville « centre » de Limoges et les espaces agricoles ou naturels des vallées et de la frange Sud communale, se décline notamment en : > Renforcer la protection et la valorisation du patrimoine naturel, environnemental et paysager
> Préserver Les habitats et l'occupation du sol des espaces agricoles et des milieux naturels aux abords des vallées (prairies, ripisylves, boisements, .)
> Préserver les sites d'intérêt ne bénéficiant pas de statut de protection particulière : - Préserver la qualité du réseau hydrographique sur la commune, et principalement Les vallées qui constituent des corridors écologiques aquatiques d'enjeu majeur,
- Préserver et valoriser Les espaces naturels inscrits dans la ville (jardins, parcs, potagers, ..),
- Protéger les passages de faune (gibier notamment) dans Les espaces agricoles à l'est de La ville,
- Préserver les paysages pour éviter leur « banalisation » : entrées de villes, espaces agricoles, écarts et hameaux, « traverses de ville », …
> Préserver les zones humides du territoire et Leurs fonctionnalités
> Préserver Les corridors écologiques des vallées de la Vienne et de l'Auzette et intégrer Les
éléments des trames verte et bleue, en valorisant le patrimoine paysager et naturel et les chemins de promenade et de découverte
> Prendre en compte Le risque inondation de la Vienne et de l'Auzette
Dans ce cadre, la collectivité a sollicité Monsieur Jean MALINVAUD, qui a répondu favorablement, pour acquérir une partie de sa propriété.
Nature des parcelles :
La parcelle cadastrée section CS n°3, d'une contenance de cinq-mille-cinq-cents-quatre-vingt-dix-huit
mètres carrés (5 598 m°), est en nature de bois et taillis et est contiguë à une parcelle communale
bénéficiant de la protection du régime forestier. Son acquisition permettra de renforcer et étendre La
forêt communale, de favoriser La création de corridors écologiques, de valoriser Les paysages et de les ouvrir au public dans la vallée de l'Auzette.
Elle est classée en zone N au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) approuvé Le 25 janvier 2017, modifié par
délibérations du Conseil Communautaire Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et Le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Communautaire Le 18 février 2020.
Extrait du caractère de la zone : « Zone naturelle et forestière : zone à protéger en raison de la qualité
des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ».
La parcelle CS n°3 est également située au cœur des trames verte et bleue (réseau formé de continuités terrestres et aquatiques) identifiées par Limoges Métropole.
Conditions de l'acquisition :
Les conditions envisagées pour cette acquisition sont Les suivantes :
° Acceptation de La parcelle en l'état,
e Frais d'acte notarié à La charge de La Commune e Prix de cession : somme forfaitaire de 8 400 €
e Durée de validité de la convention fixée à 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant à la signer.
Le prix d'achat négocié par La Collectivité étant inférieur à 170 000 €, il n'y a pas lieu de consulter Les services de France Domaine.
Le Conseil Municipal est invité à approuver cette acquisition à intervenir avec Monsieur Jean
MALINVAUD ainsi que les termes de cette dernière, à autoriser Monsieur Le Maire à demander
l'application du régime forestier sur La parcelle cadastrée section CS n°3, à s'engager à préserver la
forêt, à l'ouvrir gratuitement au public et l'entretenir, à demander à l'ONF de présenter Le dossier à
Madame la Préfète, à autoriser Monsieur le Maire à demander la certification PEFC de la parcelle et
enfin à autoriser Monsieur le Maire à viser tout document nécessaire à l'aboutissement de ces démarches.
DÉLIBÉRATION
VU l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales :
VU Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) approuvé Le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil Communautaire Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et Le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Communautaire Le 18 février 2020, et plus particulièrement l'item 4 du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D),
VU là délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2009, approuvant Le projet de
constitution d'un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à la fois La protection des milieux et Leur ouverture au public,
VU les échanges entre Monsieur MALINVAUD et la Commune de Panazol ainsi que le projet de
convention à intervenir avec la Commune ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de renforcer la forêt communale, de favoriser la création de
corridors écologiques, de valoriser Les paysages et de Les ouvrir d'une manière raisonnée au public,
CONSIDÉRANT que cette acquisition participera d'une manière pérenne à la protection de la vallée de l'Auzette,
CONSIDÉRANT que cette acquisition favorisera La réalisation de nouvelles déambulations douces dans la vallée de l'Auzette pour Le bien-être des usagers,
CONSIDÉRANT La note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération :
Le Conseil Municipal, considérant avoir été assez informé, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE le projet d'acquisition de la parcelle de Monsieur Jean MALINVAUD et Les termes de la convention à intervenir ;
- DÉCIDE d'acquérir, moyennant le prix forfaitaire de 8 400 euros, La parcelle propriété de Monsieur Jean MALINVAUD et cadastrée section CS sous Le numéro:
Numérotation cadastrale Superficie
N°3 5 598 m2
Total 5 598 m2
- DÉCIDE de demander l'application du régime forestier sur La parcelle concernée,
- S'ENGAGE à préserver, ouvrir gratuitement au public et entretenir la forêt,
- DEMANDE à l'ONF. de présenter le dossier à Madame la Préfète,
- SOLLICITE La certification PEFC de la parcelle (ou des parties pouvant y prétendre) cadastrée section CS n°3 après son acquisition,
- PRÉCISE que Les frais d'acte notarié seront à La charge de La Commune,
- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour la signature de La convention, de l'acte d'acquisition
à intervenir en l'étude de Maître MACETTI, notaire à PANAZO et de tout document concernant Le dossier. COMMUNE DE PANAZOL - Haute-Vienne
CONVENTION D'ACQUISITION DE TERRAIN
DANS LE CADRE DE LA CONSTITUTION DE MASSIFS FORESTIERS DANS LA VALLÉE DE L'AUZETTE
Le
ENTRE:
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL en date du
d'une part,
ET:
Monsieur Jean MALINVAUD demeurant 8, allée des Pins - 13100 AIX-EN-PROVENCE,
d'autre part,
Vu l'Agenda 21 de la Communauté d'Agglomération Limoges Métropole (chantier n°6 « Promouvoir et valoriser Les patrimoines naturels et La biodiversité locale »), et sa déclinaison à travers les opérations communales,
Vu Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé Le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil
Communautaire Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et Le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Communautaire Le 18 février 2020 et plus particulièrement l'item 4 du Plan d'Aménagement et de développement Durable (P.A.D.D),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2009, approuvant le projet de
constitution d'un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à la fois la protection des milieux et leur ouverture au public,
Vu Les échanges entre Monsieur Jean MALINVAUD et la Commune de Panazol,
Considérant que la parcelle cadastrée CS n° 0003 est classée en zone N (zone naturelle et forestière,
zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt,
notamment au point de vue esthétique, historique ou écologique) et espace boisé classé à conserver, au PLU de Panazol;
Il a été convenu ce qui suit:
Engagement de Monsieur MALINVAUD
Monsieur MALINVAUD Jean cède en l'état à La Commune de PANAZOL. la parcelle ci- après désignée, qui sera versée dans son domaine privé, au prix forfaitaire de huit-mille quatre-cents euros (8 400 €):
Numérotation cadastrale Superficie
CS n 0003 5 598 m2
Total 5 598 m2
Engagement de La Commune de PANAZOL
La Commune de PANAZOL accepte en l'état La parcelle cédée. La Commune de PANAZOL versera à Monsieur MALINVAUD Jean la somme forfaitaire de huit-mille
quatre-cents euros (8 400 €).
La Commune de PANAZOL prendra à sa charge les frais d'acte notarié.
La Commune de PANAZOL s'engage à :
- préserver, ouvrir gratuitement au public et entretenir La forêt,
- demander l'application du régime forestier sur la parcelle concernée.
Conditions particulières
Durée de validité de la convention : 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant Le Maire à signer celle-ci.
Le Propriétaire, Pour La Commune de PANAZOL,
Le Maire,
Jean MALINVAUD Fabien DOUCET 2 = = EX
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CN LS 5 FEU
2.)
INR
WT]
À Acquisition MALINVAUD
pe Monsieur le Maire informe que suite à la demande de Monsieur Bruno COMTE le compte rendu de la commission urbanisme - voirie sera amendé lors de la prochaine commission,
Ce point sera à nouveau inscrit à l'ordre du jour et à la discussion lors de la prochaine commission
voirie.
Le prochain Conseil Municipal aura lieu Le mercredi 3 mai 2023 à 19h00.
La séance est levée à 22h15
La secrétaire de séance
Pascale ETIENNE