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Arrêté - certificat de non opposition tacite dp06612223g000
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Déliberation - dp2300002 mariano antonio ak 160 2 allee guy moquet non opposition tacite le 13 02 2023
Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Montarnaud.
Lien du pdf (Déliberation - dp2300002 mariano antonio ak 160 2 allee guy moquet non opposition tacite le 13 02 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DO Commune de Montarnaud
dossier n° DP 034 163 23 00002
( 4 date de dépôt : 09/01/2023
date de dépôt des pièces complémentaires : Ville de
ontarnaud demandeur : Monsieur MARIANO Antonio
TT pour : Installation photovoltaïque
adresse terrain : 2 Allée Guy Moquet, à MONTARNAUD (34570)
CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION TACITE
A UNE DECLARATION PREALABLE
délivré par le Maire au nom de la Commune
Le Maire de Montarnaud,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.424-5, L.424-6, L.424-8, R.424-1 et suivants,
R.424-8 et R.424-13 ;
Vu la déclaration préalable présentée le 09/01/2023 par Monsieur MARIANO Antonio domicilié 2 Allée Guy MOQUET , à Montarnaud (34570) ;
Vu l'objet de la demande :
-pour Installation photovoltaïque ;
-Sur un terrain cadastré AK 160 situé 2 Allée Guy Moquet, à MONTARNAUD (34570) ;
-pour une surface de plancher créée de 0 n° ;
Vu la demande de délivrance d’un certificat de non opposition tacite à ladite déclaration ;
Vu l'arrêté en date du 12 juin 2020, portant délégation de signature à Madame Frédérique TUFFERY, dans le domaine relevant de l'urbanisme ;
Considérant qu’en l’absence d’intervention d’actes de procédure depuis le dépôt de la déclaration préalable de travaux le 09/01/2023, le demandeur bénéficie d’une décision de non opposition tacite à sa déclaration préalable depuis le 10/02/2023 ;
ATTESTE
Monsieur MARIANO Antonio est titulaire, depuis le 10/02/2023, d’une décision de non opposition tacite à la déclaration préalable enregistrée sur la commune sous le numéro DP 034 163 23 00002 pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Le récépissé de dépôt en mairie de cette déclaration préalable a été affiché en mairie le 17/01/2023 et transmise au Préfet de l’Hérault dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales le 20/01/2023.
1/2
Mairie de Montarnaud
80 avenue Gilbert Sénès - 34570 MONTARNAUD - Téléphone : 04 67 55 40 84 — Télécopie : 04 67 55 52 65 site : www.montarnaud.com Ce certificat est délivré en application de l’article R 424-13 du code de l’urbanisme.
Fait à Montarnaud, le 13/02/2023.
Pour le Maire,
L’élue déléguée à l’urbanisme,
TT. | = à "’
Frédérique TUFFERY
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 Montpellier cedex qui est territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Mairie de Montarnaud
80 avenue Gilbert Sénès - 34570 MONTARNAUD - Téléphone : 04 67 55 40 84 - Télécopie : 04 67 55 52 65 site : www.montarnaud.com