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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2022 1811 06.2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
BG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
COMMUNE de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 18 NOVEMBRE 2022
L’an deux‐mille‐vingt‐deux, le vendredi dix‐huit novembre à dix‐huit heures,
Le conseil municipal de la commune LORMONT, convoqué par Monsieur le maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean‐Noël GOETZ, Jeoffrey RUIZ, Claude DAMBRINE, Sylvie JUQUIN, Jean‐Claude FEUGAS,
Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Tayeb BARAS, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Marouane ACHRIT,
Nicolas LE BIGOT, Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN,
Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Marielle DESCOUBES SIBRAC (procuration à P. Quertinmont), Maférima DIAGNE (procuration à Y. Boultam), Karima TAJRI (procuration à J. Mora), Maud LEBLOIS (procuration à S. Pérès Dit Perey), Marie‐José SALLABER (procuration à N. Le Bigot), Céline BOUTE (procuration à G. Faucon), Gemma DUFFAU (procuration à J. Ruiz), Levent OZKAN (procuration à J. Belloq)
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 35
N° 2022/18.11/06.2
FONCIER
PARC ERMITAGE SAINTE CATHERINE :
ACQUISITION FONCIÈRE : AUTORISATION À SIGNER
page 1/3 Délibération du conseil municipal du 18 novembre 2022 ‐ N° 2022/18.11/06.2
Monsieur Eric LEROY est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Philippe QUERTINMONT, 1er adjoint au Maire, en charge de la politique de la ville et de l’urbanisme, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Suite à un bornage demandé par M. Laforgue, propriétaire au 15 rue de la Cité, dans le projet de vendre sa propriété, mitoyenne au Parc de l’Ermitage, la ville a été convoquée afin de procéder à un bornage contradictoire. Or, il a été constaté que le Parc de l’Ermitage, propriété de la ville, empiétait par un cheminement sur la propriété de Monsieur Laforgue.
Afin de conserver l’usage du Parc avec ce cheminement existant et préserver l’Espace Naturel Sensible dont fait partie le Parc de L’Ermitage et son proche environnement, la ville a proposé à Monsieur et Madame Laforgue d’acquérir les parcelles AZ 770 et AZ 767 dans un courrier du 22 Mars 2021.
Cette proposition d’achat a été acceptée par Monsieur Laforgue dans un courrier du 9 juin 2021.
Cette proposition d’achat a ensuite été confirmée par la ville dans un courrier daté du 24 août 2021 dans lequel un prix de 3€ / m² a été proposé, en tenant compte des dernières transactions réalisées sur la commune pour des parcelles avec des caractéristiques identiques. Les parcelles AZ 770 et AZ 767 classées en Espace Boisé Classé ont respectivement une surface de 700 m² environ et 130 m² environ.
Une délibération du 19 novembre 2021 a autorisé Monsieur le Maire à signer l’acte pour l’acquisition de ces parcelles par la Ville. Néanmoins, il convient d’annuler cette précédente délibération qui n’a pas été exécutée car le bornage a révélé une différence de surface supérieure à celle envisagée dans la délibération et a également de ce fait modifier le prix d’acquisition validé par l’assemblée délibérante. En effet, le bornage a révélé une surface totale cédée par Monsieur et Madame Laforgue de 903 m² pour un montant de 2.709 €. Les frais d’acte resteront à la charge de la ville.
Il est demandé au Conseil Municipal :
‐ De valider le retrait de la précédente délibération n°2021/19.11/05 relative au Pars de
l’Ermitage Sainte Catherine et l’acquisition foncière par la ville des parcelles AZ770 et AZ767
‐ D’approuver la nouvelle surface acquise par la Ville, à savoir 903 m² au lieu de 830 m²
comme précédemment validé.
‐ D’approuver la modification du prix total d’acquisition, celui‐ci‐restant au prix de
3€ le m², avec un total désormais de 2.709 €.
‐ D’autoriser le Monsieur le Maire à signer les actes nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Ce dossier a été examiné par la commission Ville Durable du 3 novembre 2022.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
page 2/3 Délibération du conseil municipal du 18 novembre 2022 ‐ N° 2022/18.11/06.2
Vu l’article L2121‐29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2020 N°2020/27.05/04 relative aux attributions du Maire par délégation du Conseil Municipal,
Entendu le rapport de présentation,
Considérant la nécessité de régulariser le foncier mitoyen de la propriété Laforgue et du chemin du Parc de l’Ermitage Sainte Catherine ;
Considérant qu'il convient de retirer la délibération n°2021/19.11/05 qui n'a pas été exécutée et qui est désormais erronée ;
Considérant que l’acquisition par la ville de ces parcelles s’inscrit dans une politique de préservation des Espaces Naturels Sensibles et de continuité du Parc de L’Ermitage ;
DÉCIDE :
Article 1 :
De retirer la délibération n°2021/19.11/05 relative au Parc de l’Ermitage Sainte Catherine et l’acquisition foncière par la ville des parcelles AZ770 et AZ767.
Article 2 :
D’approuver l’acquisition par la ville des parcelles AZ770 et AZ767 pour une surface totale de 903 m², au prix de 3 euros au m², soit pour un montant de 2709 euros.
Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »
3 – Groupe « Lormont, Ville Française »
2 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »
1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste »
Le Maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 21 novembre 2022
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Eric LEROY Jean TOUZEAU
page 3/3