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Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2022 1811 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
BG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
COMMUNE de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 18 NOVEMBRE 2022
L’an deux‐mille‐vingt‐deux, le vendredi dix‐huit novembre à dix‐huit heures,
Le conseil municipal de la commune LORMONT, convoqué par Monsieur le maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Jeoffrey RUIZ, Claude DAMBRINE, Sylvie JUQUIN, Jean‐Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Tayeb BARAS, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Marouane ACHRIT,
Nicolas LE BIGOT, Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Marielle DESCOUBES SIBRAC (procuration à P. Quertinmont), Maférima DIAGNE (procuration à Y. Boultam), Karima TAJRI (procuration à J. Mora), Maud LEBLOIS (procuration à S. Pérès Dit Perey), Marie‐José SALLABER (procuration à N. Le Bigot), Céline BOUTE (procuration à G. Faucon), Gemma DUFFAU (procuration à J. Ruiz), Levent OZKAN (procuration à J. Belloq)
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 35
N° 2022/18.11/12
PÔLE VILLE ÉPANOUIE
SCOLAIRE
TARIFICATION : ACTIVITÉS ET SERVICES MUNICIPAUX :
MISE EN PLACE D’UN TARIF SPÉCIFIQUE PRE
page 1/3 Délibération du conseil municipal du 18 novembre 2022 ‐ N° 2022/18.11/12
Monsieur Eric LEROY est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Josette BELLOQ, explique aux membres de l’assemblée délibérante que:
Il est demandé à la Ville de formaliser par délibération la mise en place d’un tarif spécifique concernant le Programme de Réussite par une prise en charge à 100 % du coût des activités et services municipaux (comprenant la restauration scolaire) des enfants orientés par l’équipe PRE.
En effet, cette prise en charge financière correspond à l’aide apportées à certaines familles suivies par le dispositif ne pouvant pas forcément être aidées par le droit commun et/ou qui ont fait part à l’équipe de di fficultés financières. Le coût de certaines actions peuvent être un frein à la participation de certains enfants/jeunes aux activités.
Ces prises en charge donneront lieu à une refacturation de la ville à la caisse des écoles, sur le budget du Programme Éducatif de Réussite.
Il est demandé à l'assemblée délibérante de valider la prise en charge ci‐dessus.
Ce dossier a été examiné par la Commission Ville épanouie du 02 novembre 2022.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante:
La Ville de Lormont,
Vu l’article L2121‐29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu le rapport de présentation,
Considérant la nécessité de formaliser par délibération mise en place d’un tarif spécifique concernant le Programme de Réussite par une prise en charge à 100 % du coût des activités et services municipaux (comprenant la restauration scolaire) des enfants orientés par l’équipe PRE.
DÉCIDE
Article unique :
de valider la prise en charge ci‐dessus.
page 2/3 Délibération du conseil municipal du 18 novembre 2022 ‐ N° 2022/18.11/12
VOTE
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »
3 – Groupe « Lormont, Ville Française »
2 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »
1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste »
Le Maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 21 novembre 2022
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Eric LEROY Jean TOUZEAU
page 3/3