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Déliberation - ERD 2022 1811 02
Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2022 1811 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
BG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
COMMUNE de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 18 NOVEMBRE 2022
L’an deux‐mille‐vingt‐deux, le vendredi dix‐huit novembre à dix‐huit heures,
Le conseil municipal de la commune LORMONT, convoqué par Monsieur le maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Jeoffrey RUIZ, Claude DAMBRINE, Sylvie JUQUIN, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Tayeb BARAS, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Marouane ACHRIT, Nicolas LE BIGOT, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Marielle DESCOUBES SIBRAC (procuration à P. Quertinmont), Maférima DIAGNE (procuration à Y. Boultam), Jean‐Claude FEUGAS (procuration à Maria Ramirez) , Karima TAJRI (procuration à ), Maud LEBLOIS (procuration à S. Pérès Dit Perey), Marie‐José SALLABER (procuration à N. Le Bigot), Céline BOUTE (procuration à G. Faucon), Gemma DUFFAU (procuration à J. Ruiz), Levent OZKAN (procuration à J. Belloq)
Absente :
Julie RECHAGNEUX
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 34
N° 2022/18.11/02
FINANCES
ADMISSION EN NON VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES : AUTORISATION
page 1/3 Délibération du conseil municipal du 18 novembre 2022 ‐ N° 2022/18.11/02
Monsieur Eric LEROY est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Jean TOUZEAU, maire, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Lorsque le Percepteur a épuisé toutes les voies de recouvrement possibles pour faire encaisser des titres de recettes émis par la Ville (essentiellement les titres des régies de recettes de la cantine et des accueils périscolaires, plus exceptionnellement quelques taxes sur les enseignes), et que le débiteur est jugé insolvable, il soumet à l’approbation du Conseil municipal une procédure d’admission en non valeur, qui revient à fa ire prendre en charge par la Ville les factures non honorées par les tiers ou les familles.
Le Trésor public distingue désormais deux types d'admissions en non valeur :
‐ celles qui effacent définitivement la dette de la famille, sur la base d'un jugement de liquidation judiciaire ou de rétablissement personnel (surendettement), et prennent le statut de créances éteintes
‐ celles qui effacent a priori la dette, mais qui peuvent éventuellement faire l'objet d'un encaissement ultérieur si la famille retrouve les moyens de payer
Le Trésor public a soumis à la Ville un ensemble de dettes à prendre en charge réparties ainsi :
‐ créances définitivement éteintes, concernant 12 redevables sur des créances de 2014 à 2020, à imputer au compte 6542 : 6.227,17€
‐admissions en non valeur, pour des créances de 2013 à 2021, à imputer au compte 6541 : 13.698,03€
Il est donc demander au conseil municipal d’approuver cette procédure d’admission en non valeur et les imputations correspondantes.
Le dossier a été examiné par la commission Affaires Générales du 10 novembre 2022
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L 1617‐5,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Vu les demandes d’admission en non valeur et abandon de créances présentées par le Comptable public, concernant essentiellement les années 2012 à 2018, et les produits de restauration scolaire et d’accueil périscolaire,
page 2/3 Délibération du conseil municipal du 18 novembre 2022 ‐ N° 2022/18.11/02
DÉCIDE
ARTICLE 1
D’imputer au compte 6542 un montant de créances définitivement éteintes, pour 6.227,17€,
ARTICLE 2
d’imputer au compte 6541, un montant d’admissions en non valeur, pour 13.698,03€,
VOTE
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »
2 – Groupe « Lormont, Ville Française »
2 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »
1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste »
Le Maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 21 novembre 2022
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Eric LEROY Jean TOUZEAU
page 3/3