Arrêté - 05 06 2020ARRETE Limitation Provisoire de L'EAU

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Arrêté - 05 06 2020ARRETE Limitation Provisoire de L'EAU Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Ménétreux-le-Pitois. Lien du pdf (Arrêté - 05 06 2020ARRETE Limitation Provisoire de L'EAU)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Re # JE

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

Dijon, le 0 5 JUIN 929

Direction départementale des territoires La directrice départementale des territoires

Service de l'eau et des risques à

Affaire suivie par Eléonore ROGER Mesdames et Messieurs les Maires Tél. : 03.80.29.42.70.. Fax : 03.80.29.42.60. du département de la Côte-d'Or eleonore roger@cote-dor gouv.fr

Objet : Limitation provisoire de certains usages de l'eau.

Réf : Arrêté préfectoral « cadre » du 29 juin 2015.

BP. J.: 1 arrêté + 1 tableau + plaquette DMB

Conformément à l'arrêté cadre n°374 du 29 juin 2015 en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Côte-d'Or, les mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction s'appliquent dès lors qu'un débit de seuil d'alerte a été atteint.

Au vu de la situation hydrologique constatée, un arrêté préfectoral portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or et des mesures générales de restriction sur l'ensemble du territoire du département de la Côte-d'Or a été signé le 5 juin 2020. Vous

trouverez ci-joint une copie.

Celui-ci s'applique dans les conditions suivantes

| ) Mesures générales de restriction sur l'ensemble du département de la Côte-d'Or {articles 6.2 et 6.3 de l'arrêté cadre du 29 juin 2015).

Des dépassements de seuils d'alerte ayant été enregistrés sur plus de 33% de la totalité des sous-bassins composant l'un et/ou l'autre des deux grands bassins, les mesures générales de restriction s'appliquent donc sur l’ensemble du département de la Côte-d'Or.

Il } Mesures de limitation de certains usages de l’eau (article 6.1 de l’arrêté cadre du 29 juin 2015)

Bassin versant Rhône-Méditerranée:

Sont concernés par les mesures de l'article 6.1.a,d,e,f,g (dépassement du seuil d'alerte)

° _sous-bassin n°2 Tille amont,

e sous bassin n°9 Ouche amont — Suzon - Vandenesse,

57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99

http. //www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDT par Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station RépublicueBassin versant Seine Normandie-Loire Bretagne

Sont concernés par les mesures de l'article 6.1.a,d,e,f,g (dépassement du seuil d'alerte) : ° _Ssous-bassin n°10 Arroux-Lacanche,

sous bassin n° 11 Serein-Romanée,

sous-bassin n°12 Armançon-Brenne,

sous-bassin n°14 Seine,

sous-bassin n°15 Ource-Aube

Vous trouverez par ailleurs, le point hydrologique au 2 juin sous forme d'un tableau montrant l'évolution de la situation depuis le 14 avril 2020 ainsi que la note relative au respect du débit minimum biologique (DMB).

Je vous demande de bien vouloir procéder à la publication de cet arrêté en mairie et dans les lieux habituels d'affichage.

Au-delà de cette publicité formelle et en raison de la nécessité d'une action de sensibilisation rapide auprès de la population, je vous invite en outre à user de tous les moyens dont vous

pouvez disposer (bulletin municipal ou autre) pour en communiquer la teneur à vos

administrés.

Enfin, il vous est possible en vertu de vos pouvoirs de police, de prendre, par arrêté, les mesures de restriction que vous jugeriez opportunes d'ajouter au dispositif général, afin de répondre à d'éventuels besoins locaux qu'il vous revient d'apprécier.

La directrice départementale des territoires,

Pour la directrice départementale des territoires,

Le responsable du bureau pôlice de l'eau

BRL Æ

Guifäure BROCQUETBE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

ren Mission Inter Services de l'Eau er de la Nature

de la Côte-d'Or

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL NS: du 5 juin 2020

portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l’eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d’Or et des mesures générales de restriction sur l’ensemble du territoire de la Côte-d’Or

VU le code de l’environnement et notamment l’article L.211-3 ;

VU le code de la santé publique et notamment son titre I];

VU ie code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;

VU l'arrêté préfectoral cadre n° 374 du 29 juin 2015 en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Côte-d'Or ;

VU l'avis de la cellule de veille réunie le 4 juin 2020 ;

CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certains cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

ARRÊTEARTICLE 1 : Constat de franchissement des seuils

Sont constatés les franchissements stabilisés des seuils ci-après :

Constat de franchissement de n° Bassin versant Rhône Méditerranée seuil

1 Saône

2 Tille amont — Ignon — Venelle 1 - Alerte

3 Vingeanne

4 Bèze — Albane

5 Norges — Tille aval

6 Vouge

6bis |Biètre

Gter Nappe de Dijon-sud — Cent-Fonts naturelle et

partie canalisée

7 Bouzaise — Lauve — Rhoin — Meuzin

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Bretagne seuil

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12 | Brenne — Armançon 1 - Alerte

13 | Laignes — Petite Laignes

14 |Seine 1 - Alerte

15 | Ource — Aube 1 - Alerte

ARTICLE 2 : Mesures de limitation de certains usages de l’eau sur une partie du

territoire de la Côte-d’Or

Compte tenu des constats listés à l'article 1 du présent arrêté, dans les bassins concernés, les mesures de limitation prévues par l'arrêté cadre n°374 du 29 juin 2015 s'appliquent, à savoir :Constat de Référence des dispositions de Ôo e , Aor $ . n Bassin versant franchissement de seuil l’arrêté cadre s’appliquant au

bassin versant

Bassin versant Rhône Méditerranée

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Tille amont — Ignon — . 2 Venelle Article 6.1.a, d, e, £, g

3 | Vingeanne

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Bassin versant Seine Normandie - Loire Bretagne

10 | Arroux — Lacanche Article 6.1.a, d, e, f, g

Serein — Argentalet —

11 | Romanée - Tournesac — Article 6.1.a, d, e, f, g Vernidard

12 | Brenne — Armançon Article 6.1.a, d, e, f, g

Laignes - Petite 13 .

Laignes

14 |Seine Article 6.1.a, d, e, f, g

15 | Ource - Aube Article 6.1.a, d, e, f, g

Pour mémoire, rappel ci-dessous des mesures prévues par les articles 6.1.a, 6.1.d, 6.1.e, 6.1.f et 6.1.8 de l'arrêté cadre du 29 juin 2015 :

6.1. : Dispositions limitées aux sous-bassins pour lesquels les débits de seuils de déclenchement de mesures sont constatés par décision préfectorale :

a) Dépassement du seuil d'alerte : mesures de restriction d'usage

+ Irrigation agricole :Les mesures de restriction d'usage ci-dessous s'appliquent pour tous les prélèvements :

-Le débit de pompage est limité au débit transitant dans des buses de diamètre 24 mm.

L'irrigation est interdite de 12 heures à 17 heures et du samedi 12 heures au dimanche 17 heures.

-Pour les prélèvements directs en rivière, dans le canal de Bourgogne, ou à

moins de 300 mètres des berges dans les sous-bassins dont la liste figure

à l'art. 5-a) ou à moins de 150 mètres des berges pour les sous-bassins

dont la liste figure à l'art. 5-b), il est, en outre, mis en œuvre une gestion

collective par sous-bassin versant par organisation de tours d'eau, ou

de toute autre modalité concertée entre les exploitants concernés. Cette

gestion collective doit conduire à limiter le prélèvement en rivière sur le

sous-bassin versant concerné à un volume égal, au plus, à 70% du

volume autorisé.

# Usages industriels

Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire

leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être

rempli hebdomadairement.

Les installations classées (ICPE) doivent respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d'eau en période de sécheresse qui leur auront

été notifiés.

+ Golf :

Les arrosages des golfs sont interdits tous les jours de 8 heures à 20 heures

d) Cas particulier des réserves autorisées

Quel que soit le seuil atteint, l'irrigation à partir de réserves dûment

autorisées n'est pas soumise à des restrictions horaires.

e) Cas particulier des cultures les plus sensibles au stress hydrique

L'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, dont la liste est

annexée au présent arrêté, à savoir les cultures maraïîchères et certains

légumes destinés à la filière industrielle (conserverie) est autorisé sous réserve

des dispositions ci-après :

-en cas de dépassement du seuil d'alerte renforcée, les prélèvements dans

les rivières et dans les nappes ainsi que l'irrigation sont interdits de 12

heures à 17 heures tous les jours de la semaine.

sen cas de franchissement du seuil de crise, les prélèvements dans les

rivières et dans les nappes ainsi que l'irrigation sont interdits de 11

heures à 18 heures tous les jours de la semaine.Concernant les productions de semence, un bilan annuel par bassin versant

des surfaces utilisées et des volumes d'eau utilisés pour l'irrigation

devra être présenté par la chambre d'agriculture au service police de

l'eau avant le 15 janvier.

Concernant l'arboriculture et les pépinières, seules sont concernées les exploitations dont les demandes de prélèvement d'eau ont été dûment

autorisées dans l'arrêté préfectoral irrigation en vigueur:

J) Cas de la pomme de terre non primeur, des oignons et du maïs ensilage

Pour ce type de cultures, des demandes de dérogation aux mesures générales de restriction en matière d'irrigation pourront être adressées à la direction départementale des territoires. Elles feront l'objet d'un examen au cas par cas et en fonction des possibilités du milieu.

Les demandes devront préciser le lieu de prélèvement, le volume nécessaire et les coordonnées de l'irrigant. Elles comprendront un plan de situation.

En cas d'avis favorable, l'arrosage est autorisé sous réserve des dispositions prévues pour l'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique.

À défaut d'une décision dans les 72 heures (jours ouvrés) à compter de la réception de la demande par la D.D.T (service Police de l'eau), l'avis sera réputé favorable.

Un bilan sur la pertinence de la procédure utilisée et sur les effets des dérogations accordées sera réalisé au terme de la campagne.

g) Cas des parcelles expérimentales

Pour les parcelles cultivées à des fins strictement expérimentales par l'INRA ou la Chambre d'Agriculture qui auront fait l'objet dès leur création d'une déclaration auprès de la DDT, des demandes de dérogation aux mesures générales de restriction en matière d'irrigation pourront être adressées à la DDT.

Elles feront l'objet d'un examen au cas par cas et en fonction des possibilités du milieu.

Elles seront délivrées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6.1.f

Un bilan sur la pertinence de la procédure utilisée et sur les effets des dérogations accordées sera réalisé au terme de la campagne.

ARTICLE 3 : Mesures générales de restriction sur l’ensemble du département de la Côte- d’Or

Compte tenu des constats listés à l’article 1 du présent arrêté, les mesures de restrictions générales prévues à l’article 6-2 et 6-3 de l’arrêté cadre n° 374 du 29 juin 2015 s’appliquent sur l'ensemble du département, à savoir pour mémoire :

6.2.: Mesures complémentaires concernant l'un et/ou l'autre des deux grands bassins « Rhône Méditerranée »_ ou _« Seine Normandie-Loire Bretagne » et destinées à préserver la ressource en eau potable.Le franchissement du seuil d'alerte étant constaté par arrêté préfectoral sur au moins 33% de la totalité des sous-bassins composant l’un et/ou l'autre de ces 2 grands bassins, sont mises en

œuvre les mesures suivantes :

Dans l'objectif de préserver la ressource en eau potable :

-Est interdit l'arrosage des pelouses, des espaces verts, des aires de loisirs et des terrains de sport. Toutefois, est autorisé de 19 heures à 10 heures,

l’arrosage des surfaces à vocation sportive, précisément délimitées, où

évoluent les usagers, et l'arrosage de la plate-forme enherbée du

tramway, Cet arrosage ne doit pas générer des pertes d'eau par

écoulement. En cas de dépassement du seuil d'alerte renforcée dans un

ou plusieurs sous-bassins composant l'un des grands bassins soumis

aux mesures générales, l'arrosage des surfaces à vocation sportive et celles de la plate-forme enherbée du tramway est interdit dans ce ou ces

sous-bassins.

-Est interdit le lavage des voies et trottoirs, à l'exclusion des nécessités de la salubrité publique.

-Est interdit le remplissage des piscines privées. Toutefois, la première mise en eau des piscines est autorisée, sous réserve que le maire donne son

accord en fonction de l'état de la ressource en eau, en liaison avec le

gestionnaire du réseau d'alimentation en eau potable.

Sont interdits, pour les particuliers, le lavage des véhicules à leur domicile, le lavage des toitures, des façades et des abords des immeubles sous

réserve des strictes nécessités de l'hygiène publique.

‘Est interdit de 10 heures à 19 heures, l'arrosage des potagers, des massifs Îleuris, et des plantations des commerces de végétaux. Les arrosages

doivent être limités aux stricts besoins des plantes concernées et ne pas

générer de pertes d'eau par écoulement. En cas de franchissement du

seuil d'alerte renforcée dans un ou plusieurs sous-bassins les arrosages

des massifs fleuris sont interdits dans ces sous-bassins.

depuis moins d'un an et avant le 1°’ mai de l’année peuvent être arrosées

de 19 heures à 10 heures, les arrosages devant être limités aux stricts

besoins des plantes concernées et ne pas générer de pertes par

écoulement,

Sont soumis aux dispositions particulières ci-après le lac de PONT et le canal de Bourgogne, sans préjudice des nécessités liées à la sécurité des

ouvrages :

Sur le lac de PONT :

«la ressource en eau est réservée aux besoins en eau potable dès que la

cote est inférieure à 12 mètres ;

«les prélèvements opérés sur le lac de PONT pour alimenter le canal de

Bourgogne sont interdits dès que la cote est inférieure à 12 mètres.Les maires pourront prendre, dans le cadre de leurs pouvoirs de police municipale, des mesures complémentaires et adaptées aux situations

locales d'économie des usages de l'eau potable, en liaison avec la délégation territoriale de l'agence régionale de santé de Bourgogne

Franche-Comté.

6.3. : Utilisation des réserves d'eaux pluviales hors celles dûment autorisées pour l'irrigation

Lorsque les mesures de l'article 6.2 sont déclenchées, l'utilisation des réserves d'eaux pluviales hors celles dûment autorisées pour l'irrigation agricole prévues à l'article 6-1-d, demeure possible sous réserve de respecter les restrictions horaires pour l'arrosage (interdiction de 10 heures à 19 heures). Toutefois, l'arrosage des pelouses et le lavage des voitures à domicile demeurent interdits.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’arrêté

Ces mesures s'appliquent à partir de la parution de l’annonce légale dans les journaux et jusqu’au 15 novembre 2020. Elles pourront être revues et complétées en tant que de besoin, en cas de modifications des conditions météorologiques ou hydrologiques, tel qu’il est prévu par l'arrêté cadre n° 374 du 29 juin 2015.

ARTICLE 5 : Amendes

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5°" classe (jusqu'à 1500 euros à 3000 euros en cas de récidive).

ARTICLE 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la sous-préfète de Beaune, la sous-préfète de Montbard, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires auxquels une copie du présent arrêté sera adressée aux fins d'affichage, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont mention sera faite dans deux journaux du département.

Fait à Dijon, le @& JAN 2020

Le préfet,

ENT

Bernard SCHMEITZAnnexe : La carte départementale des bassins versants est annexée au présent arrêté.1 CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES SEUILS ENTRAINANT

x, LA LIMITATION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU

Liberté » Égalité » Fraternité (arrêté préfectoral n°553 du 5 juin 2020 )

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Carte bulletin hydro du 2 juin 2020)

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

Direction départementale

des territoires

Réaïsé par DDT21/SERVICE EAU RISQUES ie 93/06/2020

Sources : DDT21, DREAL, © IGN-MATE — BD CARTHAGE® 2015 - Reproduction interdite

5 Application des mesures générales de restriction d'eau

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