Déliberation - 24 07 15 signatures convention opah avec ccls

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Déliberation - 24 07 15 signatures convention opah avec ccls Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Just-Malmont. Lien du pdf (Déliberation - 24 07 15 signatures convention opah avec ccls)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme, SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

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135

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

HAUTE-LOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT JUST-MALMONT

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Séance du 4 juillet 2024 N°24-07-15

Date de la convocation

26 juin 2024 L’an deux mil vingt-quatre

et le quatre juillet

à 19 heures 00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué

s'est réuni au nombre prescrit par la loi salle du Conseil sous la présidence de M.

GIRODET, Maire.

Présents :

M Frédéric GIRODET, Mme Odile PRADIER, M Alain MONDON, Mme

Christine BONNEFOY, M. Joseph BUGNAZET, Mme Dominique COLOMB, M

Jean FERNANDES, M André MOLLE Adjoints, Mme Pamela MARODON, M

Denis SALANON Conseillers Municipaux Délégués, Mme Véronique MAURIN,

Mme Mélanie PICHON, M Jean-Paul MASSARDIER, M FOULTIER Benjamin,

Mme Emilie MASSARDIER, M David CHAUDIER, M Jean FOURNEL, Mme

Christine GALAMBAUD, M Christophe PIOT, Mme Maguy FOULTIER, M

Patrice FRANÇON Conseillers Municipaux

Absents excusés avec pouvoir :

Mme Marie-Françoise SOUBEYRAN qui a donné pouvoir à Mme Odile

PRADIER

Mme Arlette CHAPELLON qui a donné pouvoir à M Joseph BUGNAZET Mme Chrystelle BERTINELLI qui a donné pouvoir à Mme Dominique

COLOMB,

M Joël AUROUZE qui a donné pouvoir à M André MOLLE

Mme Maryline MOUNIER qui a donné pouvoir à M Alain MONDON

Absents excusés sans pouvoir

Mme Anne VINSON

Mme Mélanie PICHON a été nommée secrétaire de séance

Objet: Signature convention Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat avec la Communauté de Communes Loire Semène

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat,

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,

Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) de la Haute-Loire, portant sur la période 2018-2023,

Vu le Programme Départemental de l'Habitat (PDH) de la Haute-Loire, portant sur la période 2018-2024, Vu la convention de délégation de compétence du 15 décembre 2020 conclue entre le délégataire (Conseil départemental) et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2)

Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 15 décembre 2020 conclue entre le délégataire et l'Anah,

AR Prefecture

043-214302051-20240704-DCM240715-DE

Reçu le 11/07/2024136

Vu ia convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) prise en application de l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation adoptée par les communes d’Aurec-sur-Loire, Saint-Didier en Velay et Saint Just- Malmont le 14/11/2022.

L'étude de centre-bourg achevée en 2022 a montré les principaux leviers d’amélioration pour redynamiser nos centres. La question de l’habitat et en particulier de l’habitat vacant était particulièrement importante sur notre territoire et spécifiquement dans les centres-bourgs. Une étude pré-opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat a donc été lancée en 2023 sur l’ensemble des communes, initiée en lien avec le programme Petites Villes de Demain. Elle a permis de calibrer le montant des aides le plus opportun pour inciter les propriétaires à rénover leurs biens et déclencher les financements de l’ANAH sur notre territoire. Elle a également permis de définir les axes de travail de la convention.

Les champs d’intervention de cette Opération Programmée d’ Amélioration de l'Habitat seront les suivants : - Lutte contre l’habitat indigne et très dégradé (LHI/Travaux lourds) ; - Rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique (Énergie) ; - Travaux pour l’autonomie des personnes dans l’habitat (Autonomie) ; - Immobilier (sortie de vacances, accompagnement pro-actif) ;

- Copropriété en difficulté ;

- Volet patrimonial ;

- Volet social (accompagnement renforcé).

Elle permettra aux propriétaires modestes et très modestes de la Communauté de Communes Loire-Semène de bénéficier :

- D'aides à l’amélioration énergétique ;

- D’aides à l'adaptation du logement à l’autonomie des occupants ;

- D’aides à la lutte contre l’habitat indigne ;

Sur les quatre communes d’Aurec-sur-Loire, de La Séauve-sur-Semène, de Saint-Didier-en-Velay et de Saint Just- Malmont, des périmètres restreints aux dispositions renforcées, permettront aux propriétaires occupants modestes et très modestes ainsi qu’aux propriétaires bailleurs d’avoir recours à :

- Des aides à destination des propriétaires bailleurs ;

- Des primes à la sortie de vacance ;

- Des aides à l'amélioration des façades ; des aides et accompagnements dédiés aux syndicats de copropriété en difficulté ;

AR Prefecture

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Reçu le 11/07/2024SEDI

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PERIMETRE RENFORCE :

Périmètre renforcé de Saint-Just-Malmont

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AR Prefecture

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Reçu le 11/07/2024138

Afin de mettre en œuvre une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, une convention précise les engagements financiers et opérationnels des signataires : 1’Etat, le Département, la Communauté de Communes Loire Semène ainsi que les communes d’Aurec-sur-Loire, Saint Just-Malmont, Saint-Didier-en-Velay et la Séauve sur Semène ainsi que les objectifs :

Aides complémentaires et nombre de logements rénovés

— Objectifs CC Loire Semène et communes _ option retenue Subrentior LL) Montant Nombre de fogements aidés Subventions extatantes Subvention propose EPCI à CHOC RTS EI ments financiers sur 3 ans

de prof —. 1

ANAR

u 60 à 80% (M à TM) sur un plafond de 70 dont logements indignes {travaux lourds Fe ; e 8 % sur plafond de 70 000 €

gements occupés) E : bonification sortie de passoire HT de travaux Interco 2 7000 €

15% sur un plafond de 50 DOGE |

ANAH dont __— “as lourds 50 à 80% (M à TM) sur un plafond de 70 Pre de 70 000 € Secteurs 8 28 000€

(logements vacants) DO0€ + bonification sortie de passoire éraraux ! (Es EE

: . ANAH 5% des travaux plafonnés à

gra pour Fautonorne. de la 50 à 70% (M à TM) sur un plafond travaux | 22 000€ pour les Très Interco 43 24 500 € | de 22 000 € Modestes

Logements de propriétaires bailleurs Î = nn) 1" | [ _ | 16 |

ANAH

dont logements très dégradés où 38% sur un plalondde 10mà 750em2 | OPdestovaux plaionnés | Sédes frvaux plafonnés | 144 000€ dégradés sur un max de G0m2 + prime sortie de sp0e RE cenforcés 18 + communes :72 000 € mé + prime HT/m2 jusqu'à 80m2 HT/m2 jusqu'à 80m2 | E——— Vacance / conventionnement 1

Logements traités dans ie cadre d'aidss aux syndicats de copropriétaires | 13 |

ANAH

dont copropriétés en dificuité 0 à 65% sur un plafond do 25 000€nogt + | 24 De Pin de travaux interco 18 65 000€ ” ï ; fgt s sortie de passoire + prime M/TM

| 40% des travaux, plafonné à 10% des travaux, plafonné à " Secteurs 60 000 € | Immeubles avec projet façades 25006 de subvention RO EE EN renforcés L + communes : 60 000 €:

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- VALIDER le dispositif d’Opération Programmée d’ Amélioration de l’Habitat (OPAH) décrit dans la

convention

- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’Opération Programmée d’ Amélioration de

l'Habitat (OPAH)

Fait et délibéré en mairie ce jour, mois et an susdits

À Saint Just Malmont, le 4 Juillet 2024

La secrétaire de séance

Mme Mélanie PICHON

AR Prefecture

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Reçu le 11/07/2024