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Déliberation - 24 07 06 mise en place credit bail maision sante docteur durieux
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Just-Malmont.
Lien du pdf (Déliberation - 24 07 06 mise en place credit bail maision sante docteur durieux)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
117
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
HAUTE-LOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT JUST-MALMONT
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris
conseil En exercice part à la
municipal délibération
27 27 26
Séance du 4 juillet 2024 N°24-07-06
Date de la convocation
26 juin 2024 L’an deux mil vingt-quatre
et le quatre juillet
à 19 heures 00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi salle du Conseil sous la
présidence de M. GIRODET, Maire.
Présents :
M Frédéric GIRODET, Mme Odile PRADIER, M Alain MONDON, Mme
Christine BONNEFOY, M. Joseph BUGNAZET, Mme Dominique COLOMB, M Jean FERNANDES, M André MOLLE Adjoints, Mme Pamela MARODON, M Denis SALANON Conseillers Municipaux Délégués, Mme Véronique MAURIN, Mme Mélanie PICHON, M Jean-Paul MASSARDIER,
M FOULTIER Benjamin, Mme Emili MASSARDIER, M David CHAUDIER, M Jean FOURNEL, Mme Christine GALAMBAUD, M Christophe PIOT, M Patrice FRANÇON Conseillers Municipaux
Absents excusés avec pouvoir :
Mme Marie-Françoise SOUBEYRAN qui a donné pouvoir à Mme Odile
PRADIER
Mme Arlette CHAPELLON qui a donné pouvoir à M Joseph BUGNAZET Mme Chrystelle BERTINELLI qui a donné pouvoir à Mme Dominique
COLOMB,
M Joël AUROUZE qui a donné pouvoir à M André MOLLE
Mme Maryline MOUNIER qui a donné pouvoir à M Alain MONDON
Mme Maguy FOULTIER qui a donné pouvoir à M Frédéric GIRODET
Absents excusés sans pouvoir
Mme Anne VINSON
Mme Mélanie PICHON 2 été nommée secrétaire de séance
Objet : Mise en place d’un crédit-bail - Maison de santé — Docteur DURTEUX.
Monsieur le Maire rappelle les délibérations n°23-01-07 et 23-06-05 concernant la cession d’un cabinet médical à la SCI Olivier DURIEUX représentée par M. DURIEUX, médecin à la maison de santé.
Il indique que pour différentes raisons administratives notamment, la cession n’a pu être finalisée chez un notaire. Aussi les conditions de crédits bancaires ayant nettement évolué de façon défavorable pour les emprunteurs l’opération d'acquisition a été remise en cause.
Ainsi, après plusieurs rencontres, et suite à la consultation du conseiller aux décideurs locaux du SGC de Monistrol, il s’avère opportun de mettre en place un crédit-baïl immobilier.
Cette solution présente l'avantage pour le porteur de projet de se passer d’un intermédiaire bancaire et donc d’éviter tous Les frais qui y sont liés.
M. le Maire propose donc la signature d’un crédit-bail immobilier avec la SCI Olivier DURIEUX représentée par M. DURIEUX selon les caractéristiques suivantes :
AR Prefecture
043-214302051-20240704-DCM240706-DE
Reçu le 11/07/2024 118
Désignation : cabinet de médecin
Adresse : 1 rue des frères 43 240 Saint Just-Malmont
Description du bien : lot n°7, correspondant à un cabinet professionnel pour une surface de 30,99m? auquel il faut ajouter 1,47 m° de placard et un tiers du lot n°12 de la maison de santé correspondant à une salle d’attente. -durée de 15 ans
-loyer mensuel de 431,50 euros hors charges et hors taxes. La TVA étant due en sus au taux en vigueur. -faculté de résilier le bail : à la fin de la 6*% année du bail
À l'expiration du contrat de crédit-bail, la vente des biens immobiliers sera consentie moyennant un prix égal à la valeur résiduelle comptable indiquée au tableau financier annexé au crédit-bail.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- D’'AUTORISER Le Maire à signer le crédit-bail immobilier, ainsi que les actes relatifs à la mise en copropriété et notamment le règlement de copropriété et l’état descriptif de divisions.
Fait et délibéré en mairie ce jour, mois et an susdits
À Saint Just Malmont, le 4 Juillet 2024
Le Maire La secrétaire de séance
Frédéric GIRODET Mélanie PICHON
— “don
AR Prefecture
043-214302051-20240704-DCM240706-DE
Reçu le 11/07/2024