Procès Verbal - CM02 PV 20 06 11

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Procès Verbal - CM02 PV 20 06 11 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Bréal-sous-Montfort. Lien du pdf (Procès Verbal - CM02 PV 20 06 11)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Éducation, Page 1 sur 14

DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de RENNES

Communauté de Communes de Brocéliande

COMPTE-RENDU de la Séance

du Conseil Municipal

du 11 juin 2020

MAIRIE de

BREAL-SOUS-MONTFORT

Date de la convocation : 5 juin 2020

Nombre de Conseillers en exercice : 29

L’an deux mil vingt, le onze juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bréal- sous-Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur ETHORE Bernard, Maire.

Présents : M. ETHORÉ, Mme GRUEL, M. HERCOUËT, Mme LEROY, M. BERRÉE, Mme DUMAND, M. BOISSEL, Mme ROBIN, M. BOURGEOIS, Mme GUILLARD, M. GUERARD, Mme PERSAIS, Mme DUTAY, M. TARDIF, Mme BERRÉE, M. PAULY, Mme BRIONNE, M. BERTRAND, M. MOISAN, M. CHARON, Mme ANGÉ, M. LEGRAND, Mme CARET, Mme CHAPRON, M. GRUAU, Mme BEAUJOUAN et M. GET.

Excusée ayant donné procuration : Mme RICHARD à Mme BRIONNE.

Absent : M. GOUILLET.

Secrétaire de séance : Mme Anaïs ANGÉ.

Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint.

Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mai 2020 à l’unanimité des membres présents.

Rappel de l’ordre du jour.

1 - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020

Conseil Municipal - fixation du montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et du Conseiller délégué titulaire d’une délégation

Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire, expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 ; Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ;

Vu le décret n°2010-761 du 07 juillet 2010 fixant l’indemnité maximale des maires et l’indemnité maximale des adjoints ;

Vu la demande de Monsieur le Maire en date du 04 mai 2020 afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous ;

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 8 adjoints ;

Considérant que la Commune de Bréal-sous-Montfort compte 6 210 habitants suivant le dernier recensement avant le dernier renouvellement intégral du Conseil Municipal (soit en 2017) ;Page 2 sur 14

Considérant que le Conseil Municipal peut fixer les indemnités pour certains de ses membres : maire, adjoints ou délégués titulaires d’une délégation ;

Considérant que les indemnités maximales pouvant être versées à un maire d’une commune comptant entre 3 500 et 9 999 habitants est au maximum, de droit, de 55% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

Considérant la volonté de Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire de la Commune de Bréal-sous-Montfort, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité ;

Considérant que les indemnités pouvant être versées aux adjoints d’une commune comptant entre 3 500 et 9 999 habitants est au maximum de 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; Considérant que les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants peuvent prétendre à des indemnités de fonction dans le respect de l’enveloppe constituée par les indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ;

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice ; Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux titulaires d’une délégation et le cas échéant du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi ;

Considérant que les indemnités de fonction sont, en principe, destinées à couvrir les frais que les élus exposent dans l’exercice de leur mandat ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - FIXE les taux d’indemnités de fonction dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, selon la répartition suivante :

- Maire : 53,60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - Premier Adjoint : 21,44 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - Adjoint n°2 : 21,44 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - Adjoint n°3 : 21,44 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - Adjoint n°4 : 21,44 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - Adjoint n°5 : 21,44 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - Adjoint n°6 : 21,44 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - Adjoint n°7 : 21,44 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - Adjoint n°8 : 21,44 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - Le Conseiller municipal délégué avec délégation : 5,85 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice ;

- DIT que les indemnités seront versées mensuellement ;

- DIT que les crédits correspondants seront prévus chaque année et inscrits au budget ; - DIT que le versement des indemnités sera effectif à compter du 29 mai 2020.

2 - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020

Administration générale - délégation de pouvoir au Maire accordé par le Conseil Municipal Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ; Considérant que le Maire de la Commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d'être chargé pour tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant que dans le cadre d’une bonne administration des affaires communales, il convient au Conseil Municipal de déléguer des fonctions au Maire dans certaines matières ;

Il est proposé au Conseil Municipal de déléguer au Maire les compétences suivantes pour la durée du présent mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Sans objet ;Page 3 sur 14

3° De procéder, dans les limites des crédits ouverts aux budgets de l'année, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés (y compris les accords-cadres) de travaux, fournitures ou de services d’un montant inférieur aux seuils en référence des MAPA ainsi que prendre toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire selon les périmètres définis avec la Communauté de Communes de Brocéliande; 16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

Cette délégation d’ester en justice est générale et vaut pour toutes les instances. La délégation s’applique, en défense comme en demande, au fond ou dans le cadre de référés, quel que soit le mode d’intervention à l’instance (sur assignation, mise en cause ou appel de garantie, dans le cadre d’une intervention volontaire ou d’une constitution de partie civile, etc), tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que de l’ordre administratif et quel que soit le degré de juridiction, pour toutes les actions destinées à préserver ou garantir les intérêts de la Commune.

Le maire pourra se faire assister par l’avocat de son choix.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quel que soit le montant ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 400 000,00 euros pour une année ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune quel que soit le montant, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° Sans objet ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° Sans objet ;

26° Sans objet ;

27° Sans objet ;

28° Sans objet ;

29° Sans objet ;Page 4 sur 14

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Le maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre, en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par le présent point.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - DONNE délégation à Monsieur le Maire pour intervenir en lieu et place du Conseil Municipal pendant la durée du mandat, les attributions listées ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tout document en lien avec cette délégation.

3 - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020

Administration générale - commissions municipales permanentes - création et désignation des membres Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire, expose :

Le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises à l’assemblée délibérante (article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales). Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le Conseil Municipal décide donc du nombre de commissions. Il n’y a aucune obligation de créer des commissions municipales, sauf exception. Cependant, il est fortement recommandé d’en créer afin d’assurer un bon fonctionnement de l’assemblée et de la vie de la Collectivité.

Il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret. Néanmoins, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations. Dans ce dernier cas, la mention sera précisée dans la délibération adoptée avant qu’il ne soit procédé à la désignation des membres de la commission concernée. Les commissions municipales sont composées uniquement de conseillers municipaux. Les commissions municipales ne sont pas publiques.

Enfin, le Conseil Municipal n’est pas lié par l’avis de la commission qui a un caractère purement consultatif et non décisionnel.

Le règlement intérieur du Conseil municipal traitera des modalités de fonctionnement des commissions municipales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - DECIDE à l’unanimité de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder à la désignation des membres au sein de chaque commission et de procéder à un vote à main levée, - DECIDE de créer les commissions municipales suivantes à titre permanent avec le nombre de membres pour chacune d’entre elles comme suit (Maire, membre de droit inclus) :

COMMISSIONS Nombre de sièges

Commission Affaires scolaires & périscolaires, Culture, Multimédias 10 Commission Affaires sociales, Jeunesse 11 Commission Environnement, Cadre de vie 10 Commission Voirie, Réseaux 13 Commission Affaires économiques et agricoles 14 Commission Finances, MAPA 14 Commission Bâtiments communaux, Funéraire 12 Commission Vie associative 11 Commission Communication, Démocratie participative 11 Commission Urbanisme, Sécurité 10Page 5 sur 14

- DESIGNE les membres de chaque commission comme suit :

Affaires scolaires &

périscolaires, Culture,

Multimédias

Affaires sociales, Jeunesse Environnement, Cadre de vie

ETHORÉ Bernard ETHORÉ Bernard ETHORÉ Bernard

HERCOUËT Roland DUMAND Stéphanie GRUEL Audrey

BERRÉE Gérard GRUEL Audrey BOURGEOIS Bruno

BERRÉE Valérie BOISSEL Dominique DUTAY Véronique

PAULY Frédéric GUILLARD Odette RICHARD Sophie

CHARON Julien DUTAY Véronique PAULY Frédéric

ANGÉ Anaïs BERRÉE Valérie MOISAN Pascal

CARET Emeline PAULY Frédéric LEGRAND Guillaume

CHAPRON Sophie ANGÉ Anaïs GRUAU Nicolas

GRUAU Nicolas LEGRAND Guillaume GET Guewen

10 GRUAU Nicolas 10

11

Voirie, Réseaux

Affaires économiques et

agricoles Finances, MAPA

ETHORÉ Bernard ETHORÉ Bernard ETHORÉ Bernard

ROBIN Catherine PERSAIS Chantal ROBIN Catherine

HERCOUËT Roland GRUEL Audrey GRUEL Audrey

BERRÉE Gérard LEROY Sylvie HERCOUËT Roland

GUILLARD Odette BERRÉE Gérard LEROY Sylvie

GUÉRARD Daniel BOURGEOIS Bruno BERRÉE Gérard

GOUILLET Jean-Yves GOUILLET Jean-Yves DUMAND Stéphanie

PERSAIS Chantal RICHARD Sophie BOISSEL Dominique

DUTAY Véronique PAULY Frédéric BOURGEOIS Bruno

TARDIF Joël BRIONNE Anne GUÉRARD Daniel

BERTRAND Thierry BERTRAND Thierry GOUILLET Jean-Yves

MOISAN Pascal MOISAN Pascal BRIONNE Anne

GET Guewen CHAPRON Sophie BERTRAND Thierry

13 BEAUJOUAN Vanessa GRUAU Nicolas

14 14

Bâtiments communaux,

Funéraire Vie associative

Communication, Démocratie

participative

ETHORÉ Bernard ETHORÉ Bernard ETHORÉ Bernard

LEROY Sylvie BOISSEL Dominique BOURGEOIS Bruno

BERRÉE Gérard HERCOUËT Roland HERCOUËT Roland

BOISSEL Dominique TARDIF Joël DUMAND Stéphanie

BOURGEOIS Bruno MOISAN Pascal DUTAY Véronique

GUILLARD Odette CHARON Julien CHARON Julien

GUÉRARD Daniel CARET Emeline ANGÉ Anaïs

PERSAIS Chantal CHAPRON Sophie LEGRAND Guillaume

RICHARD Sophie GRUAU Nicolas CARET Emeline

BRIONNE Anne BEAUJOUAN Vanessa BEAUJOUAN Vanessa

BERTRAND Thierry GET Guewen GET Guewen

CHAPRON Sophie 11 11Page 6 sur 14

12

Urbanisme, Sécurité

ETHORÉ Bernard

BERRÉE Gérard

GUILLARD Odette

GUÉRARD Daniel

GOUILLET Jean-Yves

DUTAY Véronique

TARDIF Joël

BERTRAND Thierry

MOISAN Pascal

GRUAU Nicolas

10

4 - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020

Administration générale - désignation d'un délégué au Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE 35) Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE 35) ;

Considérant que la Commune est adhérente au SDE 35 ;

Conformément à l’article L5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune est représentée dans le comité du syndicat par un délégué titulaire.

Le Conseil Municipal sera invité à procéder à la désignation d'un délégué titulaire au Syndicat Départemental d'Energie 35.

Le Conseil Municipal a été informé de la règle du vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou représentations.

Monsieur le Maire propose Monsieur BOURGEOIS Bruno comme délégué communal au SDE 35.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder à un vote à main levée,

- DESIGNE Monsieur BOURGEOIS Bruno comme délégué communal au Syndicat Départemental d’Energie 35, - AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre les coordonnées du délégué désigné auprès du SDE 35.

5 - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020

Administration générale - désignation de deux délégués au Syndicat Intercommunal de Gendarmerie du canton de Mordelles

Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Gendarmerie du canton de Mordelles ; Considérant que la Commune est adhérente au Syndicat Intercommunal de Gendarmerie du canton de Mordelles ; Conformément à l’article L5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune est représentée dans le comité du syndicat par deux délégués titulaires.

Le Conseil Municipal sera invité à procéder à la désignation des deux délégués titulaires au Syndicat Intercommunal de Gendarmerie du canton de Mordelles.

Le Conseil Municipal a été informé de la règle du vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou représentations.

Monsieur le Maire propose Monsieur BERRÉE Gérard et Monsieur BERTRAND Thierry comme délégués communaux au Syndicat Intercommunal de Gendarmerie du canton de Mordelles.Page 7 sur 14

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder à un vote à main levée,

- DESIGNE Monsieur BERRÉE Gérard et Monsieur BERTRAND Thierry comme délégués communaux au Syndicat Intercommunal de Gendarmerie du canton de Mordelles,

- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre les coordonnées des délégués désignés auprès du Syndicat Intercommunal de Gendarmerie du canton de Mordelles.

6 - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020

Administration générale - désignation de deux délégués au Syndicat Intercommunal d’Action Sociale à l’ouest de Rennes

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale (SIAS) à l’ouest de Rennes ; Considérant que la Commune est adhérente au SIAS à l’ouest de Rennes ;

Conformément à l’article L5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune est représentée dans le comité du syndicat par deux délégués titulaires.

Le Conseil Municipal sera invité à procéder à la désignation des deux délégués titulaires au Syndicat Intercommunal d’Action Sociale à l’ouest de Rennes.

Le Conseil Municipal a été informé de la règle du vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou représentations.

Monsieur le Maire propose Madame DUMAND Stéphanie et Madame BERRÉE Valérie comme déléguées communaux au SIAS à l’ouest de Rennes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder à un vote à main levée,

- DESIGNE Madame DUMAND Stéphanie et Madame BERRÉE Valérie comme déléguées communaux au SIAS à l’ouest de Rennes,

- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre les coordonnées des déléguées désignées auprès du SIAS à l’ouest de Rennes.

7 - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020

Administration générale - désignation de deux délégués auprès de l’Association Loisirs et Culture Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de l’Association Loisirs et Culture dont le siège social est situé sur la Commune au Centre de Loisirs Les Bruyères ;

Considérant que la Commune est adhérente à l’Association Loisirs et Culture ; Conformément à l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut désigner parmi ses membres, des délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs suivant les conditions fixées par le CGCT et les textes régissant ces organismes.

Le Conseil Municipal a été informé de la règle du vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou représentations.

Monsieur le Maire propose Madame ROBIN Catherine et Monsieur GRUAU Nicolas comme délégués communaux à l’Association Loisirs et Culture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder à un vote à main levée,

- DESIGNE Madame ROBIN Catherine et Monsieur GRUAU Nicolas comme délégués communaux à l’Association Loisirs et Culture ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre les coordonnées des délégués désignés auprès de l’Association Loisirs et Culture.Page 8 sur 14

8 - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020

Administration générale - désignation d’un délégué auprès de l’Association l’Etape Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de l’Association l’Etape dont le siège social est situé sur la Commune de Mordelles ; Considérant que la Commune est adhérente à l’Association L’Etape ;

Conformément à l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut désigner parmi ses membres, des délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs suivant les conditions fixées par le CGCT et les textes régissant ces organismes.

Le Conseil Municipal sera invité à procéder à la désignation d’un délégué au sein de l’Association l’Etape. Le Conseil Municipal a été informé de la règle du vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou représentations.

Monsieur le Maire propose Madame DUMAND Stéphanie comme déléguée communale à l'Association l’Etape.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder à un vote à main levée,

- DESIGNE Madame DUMAND Stéphanie comme déléguée communale à l'Association l’Etape, - AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre les coordonnées de la déléguée désignée auprès de l'Association l’Etape.

9 - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020

Administration générale - désignation d’un délégué auprès de l’Association l’ADES - Services à domicile Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de l’association l’ADES - Services à domicile dont le siège social est situé sur la Commune de Mordelles ;

Considérant que la Commune est adhérente à l’Association ADES - Services à domicile ; Conformément à l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut désigner parmi ses membres, des délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs suivant les conditions fixées par le CGCT et les textes régissant ces organismes.

Le Conseil Municipal sera invité à procéder à la désignation d’un délégué au sein de l’Association l’ADES - Services à domicile.

Le Conseil Municipal a été informé de la règle du vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou représentations.

Monsieur le Maire propose Madame DUMAND Stéphanie comme déléguée communale à l’ADES - Services à domicile.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder à un vote à main levée,

- DESIGNE Madame DUMAND Stéphanie comme déléguée communale à l’ADES - Services à domicile, - AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre les coordonnées de la déléguée désignée auprès de l’ADES – Services à domicile.

10 - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020

Administration générale - désignation d’un délégué auprès de l’Association pour la Promotion des Handicapés Le Pommeret

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de l’association pour la Promotion des Handicapés (APH) Le Pommeret dont le siège social est situé sur la Commune ;

Considérant que la Commune est adhérente à l’Association pour la Promotion des Handicapés (APH) Le Pommeret;Page 9 sur 14

Conformément à l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut désigner parmi ses membres, des délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs suivant les conditions fixées par le CGCT et les textes régissant ces organismes.

Le Conseil Municipal sera invité à procéder à la désignation d’un délégué au sein de l’APH Le Pommeret. Le Conseil Municipal a été informé de la règle du vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou représentations.

Monsieur le Maire propose Madame DUMAND Stéphanie comme déléguée communale à l’APH Le Pommeret.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder à un vote à main levée,

- DESIGNE Madame DUMAND Stéphanie comme déléguée communale à l’APH Le Pommeret, - AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre les coordonnées de la déléguée désignée auprès de l’APH Le Pommeret.

11 - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020

Administration générale - désignation d’un délégué au Comité des Œuvres Sociales d’Ille-et-Vilaine Breizh (COS Breizh)

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts du COS Breizh dont le siège est situé à Chartres de Bretagne ; Considérant que la Commune est adhérente à l’Association COS Breizh ;

Le COS Breizh, association loi 1901, est l’opérateur historique et local de la Commune, fondé de par la loi de février 2007 à gérer les oeuvres sociales (article 9 de la loi 83-634 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires). Ainsi, les agents de la collectivité bénéficient d’un éventail de prestations. Si 100% des demandes peuvent se faire en ligne, chaque collectivité dispose d’un correspondant local qui est le lien indispensable entre le personnel et nos services pour garantir la qualité et le suivi des prestations.

Le COS Breizh est un organisme paritaire élus/agents. Ainsi notre Assemblée se compose de deux collèges, l’un représentant les Personnes Morales, l’autre collège représentant les agents. En cas de non désignation par voie de délibération d’un délégué élu, le Maire ou le Président est désigné d’office. Le collège des représentants de la Personne Morale est formé de 10 membres « délégués élus » au Conseil d’Administration, celui-ci est entièrement renouvelé à l’occasion des élections municipales pour une durée de mandat de 6 ans.

Le collège des agents formé de 10 membres « délégués agents » est lui, renouvelable par moitié tous les 3 ans pour une durée de mandat de 6 ans.

La Commune de Bréal-sous-Montfort adhère à l’Association COS Breizh depuis plusieurs années. Le Conseil Municipal sera invité à procéder à la désignation d’un délégué au sein du Comité des Œuvres Sociales d’Ille-et-Vilaine.

Le Conseil Municipal a été informé de la règle du vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou représentations.

Monsieur le Maire propose Madame GUILLARD Odette comme déléguée communale auprès du COS Breizh.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder à un vote à main levée,

- DESIGNE Madame GUILLARD Odette comme déléguée communale auprès du COS Breizh, - AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre les coordonnées de la déléguée désignée auprès de COS Breizh.

12 - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020

Administration générale - désignation d’un délégué à la formation des élus auprès de l’ARIC (Association Régionale d’Information des Collectivités)

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de l’ARIC ;Page 10 sur 14

Considérant que la Commune est adhérente à l’ARIC ;

La Commune de Bréal-sous-Montfort adhère à l’ARIC depuis plusieurs années. L'Aric rassemble près de 400 collectivités et plus de 9 000 élus. Ses délégués locaux constituent un réseau à l’écoute des besoins des élus notamment en termes de formation.

Le Conseil Municipal sera invité à procéder à la désignation d’un délégué au sein de l’ARIC. Le Conseil Municipal a été informé de la règle du vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou représentations.

Monsieur le Maire propose Madame DUMAND Stéphanie comme déléguée communale à l’ARIC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder à un vote à main levée,

- DESIGNE Madame DUMAND Stéphanie comme déléguée communale auprès de l’ARIC, - AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre les coordonnées de la déléguée désignée auprès de l’ARIC.

13 - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020

Administration générale - désignation d’un correspondant Hygiène et Sécurité Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Afin d’être un interlocuteur privilégier sur les questions d’hygiène et de sécurité au sein de la Collectivité, le Conseil Municipal sera invité à procéder à la désignation d’un correspondant hygiène et sécurité. Le Conseil Municipal a été informé de la règle du vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou représentations.

Monsieur le Maire propose Monsieur BERRÉE Gérard comme correspondant Hygiène et Sécurité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder à un vote à main levée,

- DESIGNE Monsieur BERREE Gérard comme correspondant Hygiène et Sécurité.

14 - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020

Administration générale - désignation d’un représentant communal auprès de l’Organisme de Gestion de l’Etablissement Catholique (OGEC) de l’Ecole Privée Jeanne d’Arc (contrat d’association) Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Un représentant communal siège aux réunions de l’OGEC compétent pour délibérer sur le budget des classes de l’Ecole Privée Jeanne d’Arc, sous contrat d’association, située sur le territoire communal. A l’issue des élections municipales de mars 2020, il convient de désigner un représentant sur proposition du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal sera invité à procéder à la désignation d’un représentant communal au sein de l’OGEC de l’Ecole Privée Jeanne d’Arc située sur la Commune.

Le Conseil Municipal a été informé de la règle du vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou représentations.

Monsieur le Maire propose Monsieur HERCOUET Roland comme délégué communal auprès de l’OGEC de l’Ecole Privée Jeanne d’Arc située sur la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder à un vote à main levée,

- DESIGNE Monsieur HERCOUET Roland comme délégué communal auprès de l’OGEC de l’Ecole Privée Jeanne d’Arc située sur la Commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre les coordonnées du délégué désigné auprès de l’OGEC.Page 11 sur 14

15 - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020

Administration générale - désignation d’un correspondant Défense

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Créée par la circulation du 26 octobre 2001, la fonction de correspondant défense répond à la volonté d’associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité.

Chaque commune doit désigner un correspondant défense parmi les membres du Conseil Municipal. Les coordonnées de cet élu sont transmises à la Préfecture, à la délégation militaire départementale, ainsi qu’à la délégation à l’information et à la communication de la Défense, qui anime le réseau au plan national. Les correspondants défense sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-Nation. Ils relaient les informations relatives aux questions de défense auprès du Conseil Municipal et des habitants de leur commune. Le rôle d’information du correspondant défense concerne notamment les domaines suivants : le parcours de citoyenneté qui comprend l’enseignement de défense à l’école, le recensement et la journée de défense et de citoyenneté, les activités de défense (volontariat, préparations militaires, réserve militaire, etc) et le devoir de mémoire, de reconnaissance et de solidarité (expositions, conférences, visites, cérémonies, etc). Le Conseil Municipal a été informé de la règle du vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou représentations.

Monsieur le Maire propose Monsieur BERRÉE Gérard comme correspondant Défense.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - DECIDE à l’unanimité de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder à un vote à main levée,

- DESIGNE Monsieur BERRÉE Gérard comme correspondant Défense,

- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre les coordonnées du correspondant désigné aux divers organismes légaux obligatoires.

16 - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020

Administration générale - Commission d’Appel d’Offres - création et composition Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1411-5 ; Vu le Code de la commande publique ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant que la CAO sera compétente pour l’ensemble des procédures de passation des marchés institués par le code de la commande publique pour lesquels l’intervention d’une CAO est obligatoire ; Considérant que pour les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire, président de la CAO ou son représentant et cinq membres titulaires et cinq membres suppléants composent cette commission ; Le Président de la CAO est le Maire, président de droit. Son « suppléant » ne peut être qu’un membre non élu de la CAO, et est désigné par arrêté du maire.

La CAO a un caractère permanent c'est-à-dire qu'elle est constituée pour la durée du mandat des élus qui la composent.

Il convient de privilégier l’effectif légal de titulaires sur la règle de la parité entre titulaires et suppléants étant précisé que la jurisprudence n’a pas explicitement tranché ce point.

Enfin, l’article L1411-5 du CGCT tend à privilégier une élection des suppléants séparée de celle des titulaires. Le Conseil Municipal sera invité à procéder l’élection des membres titulaires et suppléants au scrutin de liste suivant la règle du vote secret. Le Conseil peut décider, unanimement, de procéder au scrutin public. Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Maire (article L2121-21 du CGCT).Page 12 sur 14

Monsieur le Maire propose :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Monsieur GOUILLET Jean-Yves Monsieur TARDIF Joël

Monsieur BERTRAND Thierry Monsieur GRUAU Nicolas

Monsieur BERRÉE Gérard Madame GRUEL Audrey

Madame CARET Emeline Monsieur CHARON Julien

Monsieur BOURGEOIS Bruno Madame LEROY Sylvie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder au vote et de procéder à un vote à main levée,

- ELIT les membres de la Commission d’Appel d’Offres comme suit :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Monsieur GOUILLET Jean-Yves Monsieur TARDIF Joël

Monsieur BERTRAND Thierry Monsieur GRUAU Nicolas

Monsieur BERRÉE Gérard Madame GRUEL Audrey

Madame CARET Emeline Monsieur CHARON Julien

Monsieur BOURGEOIS Bruno Madame LEROY Sylvie

17- DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020

Conseil Municipal - formation des élus municipaux et fixation des crédits alloués Vu la loi du 27 février 2002 dite loi Démocratie de proximité ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2123-12 ; La formation des élus municipaux est organisée par le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2123-12 qui stipule que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal. Compte-tenu des possibilités budgétaires, il est proposé une enveloppe financière d’un montant de 3 000,00 € chaque année pour la formation des élus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - ADOPTE le principe d’allouer une enveloppe pour la formation des élus déterminée de la façon suivante : - 5 000€ chaque année pour 2020, 2021 et 2022,

- 3 000€ chaque année pour les années restantes du mandat en cours,

- DIT que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - un agrément auprès des organismes de formations,

- privilégier les formations collectives,

- exprimer les besoins de formation lors du premier Conseil Municipal de chaque année pour l’année civile en cours,

- les formations individuelles devront recueillir l’avis du Maire, au préalable de l’inscription, - DIT que les crédits seront budgétisés chaque année au budget communal.

18 - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020

Finances - construction d’une nouvelle salle de sports - demande d’un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes de Brocéliande

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Vu la délibération n° 2018-032 de la Communauté de Communes de Brocéliande du 26 mars 2018 validant les termes du pacte fiscal et financier 2018-2021 ;Page 13 sur 14

Considérant que ce pacte fiscal et financier comprend notamment un volet relatif au régime des fonds de concours structurants (de la Communauté vers les Communes) sur la base de la réalisation des équipements nécessaires à l’accueil du collège à Bréal-sous-Montfort à hauteur de 700 000,00 € et dont la réalisation est prévus sur la période 2018-2021 ;

Considérant que la Commune a perçu un fonds de concours de 400 000 € dans le cadre des aménagements de voirie des abords du futur collège de Bréal-sous-Montfort ;

Considérant que la Commune construit actuellement une nouvelle salle de sports en lien avec l’accueil du futur collège ;

Considérant le plan de financement de la construction de la nouvelle salle de sports suivant :

PLAN DE FINANCEMENT (H.T.)

DEPENSES RECETTES

Travaux 2 088 035,59 Subventions 380 000,00 Lot 1 : Gros Œuvre 560 000,00 DETR - Etat 80 000,00 Lot 2 : Charpente bois 293 579,95 Fonds de concours - Communauté Lot 3 : Couverture étanchéité, Bardage 343 359,47 de Communes de Brocéliande 300 000,00 Lot 4 : Menuiseries extérieures 85 000,00

Lot 5 : Menuiseries intérieures 79 255,00 Autofinancement 1 856 019,59 Lot 6 : Plâtrerie, isolation 41 356,00

Lot 7 : Courants forts - Courants faibles 71 756,00

Lot 8 : Plomberie sanitaire 58 000,00

Lot 9 : Chauffage, ventilation 131 568,29

Lot 10 : Revêtements de sol, faïences 86 000,00

Lot 11 : Peinture, Revêtements muraux 30 214,03

Lot 12 : Plafonds suspendus 23 900,00

Lot 13 : Serrurerie 83 000,00

Lot 14 : Revêtements de sol sportif 66 893,00

Lot 15 : Matériels sportifs 46 107,85

Lot 16 : Signalétique 4 000,00

Travaux préparatoires fondations 84 046,00

Honoraires 147 984,00

Honoraires maîtrise d'œuvre 136 280,00

Honoraires contrôle technique 8 140,00

Honoraires contrôle SPS 3 564,00

TOTAL 2 236 019,59 TOTAL 2 236 019,59

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - VALIDE le principe de solliciter un fonds de concours d’un montant de 300 000,00€ auprès de la Communauté de Communes de Brocéliande au titre des travaux de construction d’une nouvelle salle de sports réalisés dans le cadre de l’arrivée du collège,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et envoyer cette sollicitation auprès du Président de la Communauté de Communes de Brocéliande.

19 - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020

Aménagement du territoire - résiliation amiable du bail à ferme entre la Commune et M JEHANNIN Gérard sur la parcelle ZO n°183 sise Le Clos Rouault à compter du 15 juillet 2020

Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :

Afin de rendre effective la cession de la parcelle cadastrée ZO n°183 sise Le Clos Rouault d’une contenance de 4 ha 83 a 67 ca dans le cadre de son urbanisation future, la résiliation du bail à ferme actuellement en application, signé le 04 avril 2007, est nécessaire.

En effet, un bail de location a été conclu entre le représentant de la Commune de Bréal-sous-Montfort, propriétaire de la parcelle, et Monsieur JEHANNIN Gérard, locataire agriculteur.Page 14 sur 14

Une résiliation d’un commun accord est proposée. Lors d’une rencontre en mairie entre le locataire et le loueur, en date du 07 janvier 2020 et suite aux divers échanges qui ont suivi, un protocole de résiliation amiable a été signé en février 2020.

Ainsi, il est proposé une date de résiliation au 15 juillet 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :  APPROUVE la date de sortie du bail conclu entre la Commune, propriétaire, et Monsieur JEHANNIN Gérard, locataire, fixée au 15 juillet 2020,

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à entreprendre toutes les formalités nécessaires et à signer tout document, acte se rapportant à ce dossier.

Affiché, le 19 juin 2020

Le Maire,

B. ETHORE