Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 04 27 005 Subventions 2026
Déliberation - acquisition chemin lombardie
Déliberation - 2026 04 27 018 Designation correspondant defense
Déliberation - 2026 04 27 015 SIVAAD Designation representants
Procès Verbal - PV 27 04 2026
Conseil Municipal - 2026 04 27 019 Adoption du reglement interieur du
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 27 04 2026
Déliberation - 2026 04 27 002 Affectation des resultats 2025
Déliberation - 2026 04 27 012 Designation representants de la CLE
Déliberation - 2026 04 27 011 Designation representants associati
Déliberation - 2026 04 27 020 acquisition emprises parcellaires realisation chemin pietonnier et cyclable
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 27 020 acquisition emprises parcellaires realisation chemin pietonnier et cyclable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le 29/04/2026 EM
ID : 083-218301380-20260427-20260427020-DE
COMMUNE DE TOURRETTES DEPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX-MILLE-VINGT-SIX, LE 27 AVRIL
Le Conseil Municipal de la commune de TOURRETTES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Camille BOUGE, Maire.
Dates de convocation du Conseil Municipal : 21/04/2026 Secrétaire de séance : Sylvie ALLEG Nombre de conseillers : En exercice : 23 - Présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 23 — Votes pour : 23 — Votes contre : 0 — Abstention : 0 — Votes blancs ou nuls : 0
Présents : ALLEG Sylvie, BOUGE Camille, CARRU-MARTEL Audrey, CASTIGLIONE Eric, DANZO Sébastien, DUBOIS Jean, FENOUIL Geoffrey, GIORDANO Clara, HALTER Laurence, LAINE Stève, LAVORGNA BISQUE-Emmanuelle, LELUIN-DEDULLE Nancy, MAGNIN MELOT Aurélie, MENARD Christophe, PERRICHON Nicolas, PIGAGLIO Nathalie, RASKIN Arnaud, RAYNAUD Jeannine, RAYNAUD Michel, ROBERT-HENSELER Jocelyne, STUMPF Magali, TARQUINI Daniel
Absents : LARGEAU Damien (pouvoir à ALLEG Sylvie)
ACQUISITION D'EMPRISES PARCELLAIRES NECESSAIRES
À LA REALISATION D'UN CHEMIN PIETON ET CYCLABLE
Les membres du Conseil Municipal de la commune de Tourrettes, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de ville sous la présidence de monsieur le Maire.
Les conseillers présents au nombre de XX formant la majorité des membres en exercice, le président déclare, conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), que le Conseil Municipal peut délibérer.
Exposé :
Monsieur le Maire informe que dans le cadre de la réalisation de travaux d'aménagement d'un chemin piéton et cyclable dans la montée de Tourrettes, il convient de procéder à l'acquisition d'emprises foncières riverains de la voirie calade de la Scierie.
Les propriétaires concernés sont :
PROPRIETAIRE PARCELLE EMPRISE EN M2 (*) PRIX D'ACHAT Le Syndicat des copropriétaires L 559 87 2 610.00 € de la parcelle L 559
Mme MARTEL Roseline L 806 31 930.00 € M. GAY Philippe L 321 7 210.00 € Le Syndicat des copropriétaires L 546 2 1.00 € symbolique non de la parcelle L 546 recouvrable
M. BOUGE Camille L 336 146 1.00: ymBolaue Ron recouvrable
(*) Les emprises définitives seront déterminées après établissement des documents d'arpentages. Il est proposé de fixer la valeur de base à 30.00 € le m°.
Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle L546 et monsieur le maire, Camille BOUGE, pour la parcelle L 336 ont décidé de céder, respectivement 2 et 146 m2 à l'euro symbolique non recouvrable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :
DECIDE
- D'ACTER la procédure d'acquisition pour le compte de la commune des emprises parcellaires sus nommés pour la réalisation d'un chemin piéton et cyclable sur la montée de Tourrettes pour une valeur de base à 30.00 € le m2,
Séance du 27 avril 2026 — Commune de Toureltes Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le 29/04/2026 EM
ID : 083-218301380-20260427-20260427020-DE
- DE SAISIR un cabinet de géomètre pour actualiser les documents nécessaires à l'acquisition de ces parcelles,
- DE REGULARISER par actes administratifs l'acquisition de ces parcelles pour l'ensemble des propriétaires concernés sauf pour monsieur le maire,
- DE CONFIER à un notaire la rédaction de l'acte notarié concernant Monsieur le Maire,
- DE DIRE que les crédits seront ouverts sur le BP 2026 et suivant,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir les actes administratifs.
Fait et délibéré à Tourrettes, le jour, mois et an que dessus.
La secrétairedé séancé *+ OQe Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Séance du 27 avril 2026 — Commune de Tourrettes