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Déliberation - 2026 10 05 010 Acquisition demprises parcellaires necessaires a la realisation dun chemin pieton et cyclable Actualisation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 10 05 010 Acquisition demprises parcellaires necessaires a la realisation dun chemin pieton et cyclable Actualisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/10/2026 Reçu en préfecture le 07/10/2026 Publié le 07/10/2026 ID : 083-218301380-20261005-20261005010-DE
|
DCM : 2026-10-05/010
|
CSSS
es
ESS
SE 1
COMMUNE DE TOURRETTES
DÉPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX-MILLE-VINGT-SIX, LE 5 OCTOBRE
Le
Conseil
Municipal
de
la commune de TOURRETTES dûment convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence de Monsieur Camille BOUGE, Maire. Dates de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2026 Nombre de conseillers : En exercice : 23 - Présents : 20 Nombre de suffrages exprimés : 23 - Votes pour : 23 — Votes contre : 0 - Abstention : 0 — Votes blancs ou nuls :0 Présents
:
ALLEG
Sylvie,
BOUGE
Camille,
BOYER
MENDEZ Alice,
CARRU-MARTEL
Audrey,
CASTIGLIONE
Eric,
DANZO
Sébastien,
DUBOIS
Jean,
HALTER
Laurence,
LARGEAU
Damien,
LAINE
Stève,
LAVORGNA:-BISQUE
Emmanuelle,
LELUIN-
DEDULLE
Nancy,
MAGNIN
MELOT Aurélie,
PERRICHON
Nicolas,
PIGAGLIO Nathalie,
RASKIN Arnaud,
RAYNAUD Jeannine,
RAYNAUD Michel, ROBERT-HENSELER Jocelyne, TARQUINI Daniel Absents : GIORDANO Clara (pouvoir à A. MAGNIN MELOT), MENARD Christophe (pouvoir à C. BOUGE), STUMPF Magali (pouvoir à J. HENSELER)
Secrétaire de séance : Sylvie ALLEG
ACQUISITION D'EMPRISES PARCELLAIRES NECESSAIRES
À LA REALISATION D'UN CHEMIN PIETON ET CYCLABLE - ACTUALISATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la délibération n°2026-04-27/020 portant acquisition d'emprises parcellaires nécessaires à la réalisation d'un chemin
piéton et
cyclable, Considérant les documents d'arpentages effectués par le cabinet de géomètres, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il y a lieu d'abroger la délibération n°2026-04-27/020 portant acquisition d'emprises parcellaires et qu'il convient désormais de prendre en compte les nouvelles superficies des riverains de la voirie Calade de la Scierie : Les propriétaires concernés sont :
PROPRIETAIRE
PARCELLE
EMPRISE EN M2 (*)
PRIX D'ACHAT
Le Syndicat des copropriétaires
L 559
85
2 550.00 €
de la parcelle L 559
Mme MARTEL Roseline
L 806
35
1 050.00 €
Le syndicat des copropriétaires
L 546
2
1.00 € symbolique non
de la parcelle L 546
recouvrable
M. BOUGE Camille
L 336
106
1:09.€ syrmbelique non recouvrable
(*) Les emprises définitives sont déterminées après établissement des documents d'arpentages. l'est proposé de fixer la valeur de base à 30.00 € le m°. Le syndicat des copropriétaires de la parcelle L546 et monsieur le maire, Camille BOUGE, pour la parcelle L 336 ont décidé de céder, respectivement 2 et 106 m2 à l'euro symbolique non recouvrable. Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :
DECIDE
-
_ D'ABROGER la délibération n°2026-04-27/020.
Séance du 5 octobre 2026 — Commune de
Tourrettes Envoyé en préfecture le 07/10/2026 Reçu en préfecture le 07/10/2026 Publié le 07/10/2026
EM
ID : 083-218301380-20261005-20261005010-DE
-
D'ACTER la procédure d'acquisition pour le compte de la commune des emprises parcellaires sus nommés pour la réalisation d'un chemin piéton et cyclable sur la montée de Tourrettes pour une valeur de base à 30.00 € le m2,
-
DE REGULARISER par actes administratifs l'acquisition de ces parcelles pour l'ensemble des propriétaires concernés sauf pour monsieur le maire,
-
DE CONFIER à un notaire la rédaction de l'acte notarié concernant Monsieur le Maire,
-
DE DIRE que les crédits seront ouverts sur le BP 2026 et suivant,
-
D'AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir les actes administratifs.
Fait et délibéré à Tourrettes, le jour, mois et an que dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif
peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
Séance du 5 octobre 2026 — Commune de
Tourrettes