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Acte - dm2022 136 marche fournitures lot 7 acte modif 1
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Acte - dm2022 136 marche fournitures lot 7 acte modif 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté — Egalité - Fraternité
Canton ©
GRANDE- N 2022/ 1 3 6 SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GRAVELINES
FOURNITURES COURANTES POUR LES SERVICES MUNICIPAUX
LOT 7 : MATERIEL ELECTRIQUE
ACTE MODIFICATIF 1 : CGE DISTRIBUTION / SONEPAR France
DISTRIBUTION
1.1 — Marchés Publics
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des Articles L.2122-22-4° et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil
Municipal au Maire,
Vu le Budget Primitif 2022 de la Commune voté le 17 décembre 2021,
Vu la décision municipale n°2018/162 en date du 17 décembre 2018 relative à l’accord cadre à bons
de commande pour les fournitures courantes pour les services municipaux,
Considérant le courrier du 7 juillet 2022 de la société SONEPAR France Distribution informant la
ville de Gravelines de l'absorption par fusion de la société CGE Distribution, titulaire du lot 7 du
précité accord-cadre et de sa volonté de poursuivre l’exécution du marché,
Considérant les garanties professionnelles et financières.présentées par la société SONEPAR France
Distribution permettant d'assurer la bonne exécution du contrat,
DECIDE :
Article 1 : De signer l’acte modificatif n°1 au lot 7 pour les fournitures courantes afin d’acter le
changement de titulaire à la suite de la fusion opérée entre la société absorbée CGE
Distribution et l’absorbante SONEPAR France Distribution.
Article 2 : La société SONEPAR France Distribution devient, à compter du 1° juin 2022, le
titulaire unique de l’accord-cadre pour son lot 7. Les prestations et conditions
initialement contractualisées sont maintenues.
Article 4 : La présente décision sera :
— inscrite au registre des délibérations ;
— Mise en ligne sur le Site Internet de la Ville;
— Transmise au Sous-Préfet de Dunkerque ;.
— Transmise au Comptable des Finances Publiques.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution déja présente 2 et a
décision. F
: Bertrand RINGOT
Reçu en Sous-Préfecture le 2.1 JUIL. 2022
Mis en ligne sur le site de la Ville le 21 JUL
207?