Procès Verbal - Conseil Municipal du 17 fevrier 2025 Proces verbal

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Procès Verbal - Conseil Municipal du 17 fevrier 2025 Proces verbal Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Vouillé. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal du 17 fevrier 2025 Proces verbal)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs, Vou illé” CONSEIL MUNICIPAL Procès-verbal de la réunion du 17 février 2025

Nombre de Conseillers L'An deux mille vingt-cinq, le dix-sept février à vingt heures trente, En exercice : 18 le Conseil Municipal de la Commune de Vouillé,

Présents : 16 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie,

Votants : 18 sous la présidence de Monsieur Franck PORTZ, Maire

Quorum : 10 Convocation du Conseil Municipal : 12 février 2025

PRÉSENTS : Benjamin ANTONIO, Stéphane CADIOU, Jannick COUSSON, Dominique DEHAIL-

BOURGAUX, Patricia DOUEZ, Grégory FERJOU, Bertrand LÉGER, Jean-Claude MASSIAS, Bernard

POCHARD, Franck PORTZ, Brigitte PUTHON, Gwénaëlle RAIMBAULT, Olivier RIFFORT, Emmanuel

TURGNÉ, Corinne VERRIER-LÉGER, Laurence VIOLLEAU

ABSENTS : Véronique BUARD (pouvoir à Franck PORTZ), Nelly UGUEN (pouvoirà Emmanuel TURGNÉ) SECRÉTAIRE : Emmanuel TURGNÉ

09 00 09 09

ORDRE DU JOUR

Finances et Marchés Publics

Rapport d'orientation budgétaire 2025 — Présentation et débat

Actions entreprises suite aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine — Présentation

Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement préalablement au vote des budgets de l'exercice 2025 - Délibération modificative

Convention avec le service "informatique" du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres - Approbation

Convention d'adhésion à la centrale d'achat du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale des Deux-Sèvres — Avenant

Marché d'accompagnement en qualité de délégué à la protection des données du Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres - Adhésion

Vente de matériel - Décision

Ressources Humaines

Dispositif d'astreintes d'exploitation au Pôle "Cadre de Vie et Aménagement des Territoires" - Modification

Frais de déplacement et de séjours des agents municipaux - Modalités de prise en charge - Accord

Convention avec le service "intérim" du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriales des Deux-Sèvres — Avenant

Convention avec le service "retraites" du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriales des Deux-Sèvres — Avenant

Convention avec le service "archives" du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriales

des Deux-Sèvres — Approbation

Décisions du maire conformément à la délégation accordée par le Conseil municipal

Questions et informations diversesC9C90000

Affaires Générales

1 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 janvier 2025 : Adopté à

l'unanimité.

Finances et Marchés Publics

1. Rapport d'orientation budgétaire 2025 - Présentation et débat

Rapporteur: Patricia DOUEZ, Adjointe au Maire

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et L. 5217-10-4;

VU la délibération du Conseil municipal n° D-2023-056 en date du 12 septembre 2024 adoptant

l'instruction budgétaire et comptable M57 développée par droit d'option à compter du Îer janvier 2024;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 communiqué aux élus municipaux;

CONSIDÉRANT que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire doit présenter au Conseil

municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que

sur la structure et la gestion de la dette;

CONSIDÉRANT que dans les communes ayant opté pour l'application de l'instruction budgétaire et

comptable M57, la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines

précédant l'examen du budget ;

CONSIDÉRANT que la commune de Vouillé a adopté l'instruction budgétaire et comptable développée

par droit d'option à compter du 1% janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT que la date prévisionnelle de vote du budget primitif est fixée au 17 mars 2025 :

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

— PRENDRE ACTE de la communication du rapport d'orientation budgétaire et de la tenue du

débat d'orientation budgétaire.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces utiles.

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : O0

2. Actions entreprises suite aux recommandations de la chambre régionale des comptes de

Nouvelle-Aquitaine - Présentation

Rapporteur : Patricia DOUEZ, Adjointe au MaireVU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29 ; VU le Code des juridictions financières notamment ses articles L. 211-3, EL. 211-4 et L. 243-1 et

suivants ;

VU le courrier de Monsieur le Maire de Vouillé en date du 8 novembre 2023 relatif aux observations

provisoires de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine reçues le 12 octobre

2033;

VU le rapport d'observations définitives communiqué le 1% mars 2024 par la CRC de Nouvelle Aquitaine

et relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Vouillé pour les exercices 2017 et

suivants ;

VU le rapport relatif aux actions entreprises suite aux recommandations de là chambre régionale des

comptes de Nouvelle-Aquitaine transmis aux élus municipaux;

CONSIDÉRANT que les CRC sont chargées de contrôler les comptes et de procéder à un examen de la

gestion des collectivités territoriales et notamment des communes ;

CONSIDÉRANT que par courrier du 8 juin 2023, le Président de la CRC de Nouvelle Aquitaine a informé

le maire de l'ouverture d'un contrôle portant sur les exercices 2017 et suivants ;

CONSIDÉRANT que les entretiens de début de contrôle ont été conduits séparément le 19 juin 2023

avec le maire et le 6 juillet 2023 avec l'ancien ordonnateur;

CONSIDÉRANT que les entretiens de fin de contrôle préalables à la formulation d'observations

provisoires se sont déroulés le 31 août 2023 avec le maire et le 30 août 2023 avec l'ancien ordonnateur ;

CONSIDÉRANT que la CRC a arrêté ses observations provisoires lors de son délibéré du 13 septembre

2023 et transmis son rapport d'observations provisoires le 12 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT que par courrier susvisé, le maire a souhaité répondre aux observations formulées par

la CRC Nouvelle Aquitaine ;

CONSIDÉRANT que la CRC a arrêté ses observations définitives tenant compte des réponses lors de

son délibéré du 14 décembre 2023 et transmis son rapport d'observations définitives le 19 janvier 2024;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de remarques sur ce rapport, la CRC a transmis son rapport définitif au maire le 1% mars 2024;

CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions susvisées du Code des juridictions financières, le

conseil municipal du 18 mars 2024 a pris acte de la communication du rapport d'observations définitives

de la CRC Nouvelle Aquitaine portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de

Vouillé pour les exercices 2017 et suivants ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions législatives susvisées le maire à l'obligation de

produire avant le 18 mars 2025, un document retraçant les actions entreprises à la suite des

recommandations de la chambre régionale des comptes.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

— PRENDRE ACTE de la communication du rapport de présentation des actions entreprises à la

suite des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle Aquitaine

relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Vouillé pour les exercices 2017 et suivants.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces utiles.

POUR : 18

CONTRE : O0

ABSTENTION : 03. Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement préalable au vote

des budgets de l'exercice 2025

L'examen de ce point est reporté.

4. Convention pour la formation et l'assistance du personnel à l'utilisation d'un site

informatique avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-

Sèvres - Renouvellement

Rapporteur: Franck PORTZ, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29 ;

VU la convention en date du 14 février 2022 passée entre le centre de gestion de la Fonction publique

territoriale des Deux-Sèvres (CDG79) et la commune de Vouillé concernant la formation et l'assistance

du personnel à l'utilisation d'un site informatique (logiciels métiers) pour la période du 1* janvier 2022

au 31 décembre 2024 ;

VU la délibération du CDG79 en date du 9 décembre 2024 fixant les tarifs des prestations du service

d'assistance progiciels ;

VU le projet de convention reçu le 30 janvier 2025 concernant la formation et l'assistance du personnel

à l'utilisation d'un site informatique (logiciels métiers) pour la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre

2027 ;

CONSIDÉRANT que la collectivité exploite les logiciels de gestion financière fonctionnelle, paie

administrative, portail REU, gestion des actes d'état-civil et /ou des tables annuelles et décennales,

gestion des cimetières, recensement citoyen, de l'éditeur EKSAÉ sur 9 postes y compris le serveur;

CONSIDÉRANT que le CDG79 met à disposition des collectivités des techniciens pour faciliter

l'utilisation des logiciels métiers EKSAÉ par le personnel de la collectivité; CONSIDÉRANT que les techniciens du CDG79 sont chargés de remédier à toutes difficultés susceptibles

de survenir au cours de l'exploitation des logiciels EKSAÉË ;

CONSIDÉRANT que l'intervention du CDG79 donne lieu à la conclusion préalable d'une convention ;

CONSIDÉRANT que la convention passée en février 2022 avec le CDG79 est arrivée à son terme ;

CONSIDÉRANT que les conditions financières d'intervention demeureront inchangées en 2025.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- _ ACCEPTER la convention de formation et d'assistance du personnel à l'utilisation d'un site

informatique avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, tel

qu'annexé à la présente délibération ;

-__ L'AUTORISER à signer les pièces correspondantes ;

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les documents correspondants.

POUR: 18

CONTRE : O

ABSTENTION : 05. Convention d'adhésion à la Centrale d'achat du centre de gestion de la fonction publique des Deux-Sèvres - Avenant n°1

Rapporteur : Franck PORTZ, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son articie L. 2121-29;

VU le Code de la commande publique notamment ses articles L. 2113-2 et suivants :

VU les délibérations du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale

des Deux-Sèvres (CDG79) en date du 1er juillet 2019 et du 7 octobre 2024 relatives à la centrale d'achat

"CDG79";

VU la délibération du Conseil municipal n°D-2021-005 du 2 février 2021 par laquelle la commune de

Vouillé à décidé d'adhérer à la centrale d'achat du CDG79 :

VU la convention d'adhésion à la centrale d'achat “CDG79" passée par la commune de Vouillé;

VU le projet d'avenant à la convention susvisée ;

CONSIDÉRANT que le Code de la commande publique autorise les pouvoirs adjudicateurs territoriaux

à recourir aux achats centralisés par un outil dédié dénommé “centrale d'achat" ;

CONSIDÉRANT qu'une "centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon

permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes : 1°

L'acquisition de fournitures ou de services ; 2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services." ;

CONSIDÉRANT en conséquence qu'une centrale d'achat remplit deux missions principales : un rôle de

« grossiste » (exemple : acquisition de fournitures et biens qu'elle stocke puis cède aux acheteurs) d'une

part et un rôle “d'intermédiaire" (passation du marché, exécuté ensuite par l'acheteur lui-même) d'autre

part;

CONSIDÉRANT que les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou

l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de

publicité et de mise en concurrence ;

CONSIDÉRANT que par délibération susvisée, le centre de gestion des Deux-Sèvres a constitué une

centrale d'achat "CDG79" au bénéfice de ses communes et établissements publics affiliés ;

CONSIDÉRANT que la centrale d'achat assure des missions d'assistance et de conseil à l'acheteur dans

le recensement des besoins et la détermination d'un calendrier global de ou des achats envisagés, de

préparation de la consultation de l'achat (sourçage et cahier des charges), de passation du marché ou

de l'accord cadre (formalités de publicité et de mise en concurrence, réception des candidatures et des

offres, analyse des candidatures et des offres, négociation le cas échéant, attribution et notification y

compris les bons de commandes et marchés subséquents) ;

CONSIDÉRANT que la convention susvisée précise les modalités d'organisation et de fonctionnement

de la centrale d'achat "CDG79" dont l'adhésion est gratuite ;

CONSIDÉRANT que si l'adhésion à la centrale d'achat CDG79 reste gratuite, le centre de gestion des

Deux-Sèvres a souhaité introduire la possibilité, dans certains marchés, d'un commissionnement au profit du CDG79 ;

CONSIDÉRANT que le taux et les modalités d'application de ce commissionnement seront fixés lors de

l'adhésion de l'Acheteur aux marchés concernés ;

CONSIDÉRANT qu'en juin 2024, le Centre de Gestion a engagé une consultation, via la centrale d'achat

en tant qu'intermédiaire, pour proposer une mission d'accompagnement en qualité de Délégué à la

Protection des Données (DPD), dans la continuité du marché de mise en conformité au titre du

Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) proposé entre 2019 et 2024;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- ACCEPTER la modification par avenant de la convention d'adhésion à la centrale d'achat du

CDG79;- _ L'AUTORISER à signer tout document relatif à cet avenant.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces utiles.

POUR : 18

CONTRE : O0

ABSTENTION : 0

6. Adhésion au marché d'accompagnement en qualité de Délégué à la Protection des

Données (DPD) dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

du Centre de Gestion des Deux-Sèvres

Rapporteur: Franck PORTZ, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29 ;

VU le Code de la commande publique notamment ses articles L. 2113-2 et suivants ;

VU les délibérations du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale

des Deux-Sèvres (CDG79) en date du 1er juillet 2019 et du 7 octobre 2024 relatives à la centrale d'achat

“CDG79" ;

VU la délibération du Conseil municipal n°D-2021-005 du 2 février 2021 par laquelle la commune de

Vouillé a décidé d'adhérer à la centrale d'achat du CDG79 ;

VU la délibération du Conseil municipal n°D-2025-015 du 17 février 2025 acceptant la modification par

avenant de la convention d'adhésion à la centrale d'achat du CDG79 ; VU la convention d'adhésion à la centrale d'achat "CDG79" passée par la commune de Vouillé et son

avenant n° 1;

VU le bulletin d'adhésion au marché d'accompagnement en qualité de Délégué à la Protection des

Données (DPD) dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du Centre

de Gestion des Deux-Sèvres;

CONSIDÉRANT que par délibération susvisée, le centre de gestion des Deux-Sèvres à constitué une

centrale d'achat "CDG79" au bénéfice de ses communes et établissements publics affiliés ;

CONSIDÉRANT que la centrale d'achat assure des missions d'assistance et de conseil à l'acheteur dans

le recensement des besoins et la détermination d'un calendrier global de ou des achats envisagés, de

préparation de la consultation de l'achat (sourçage et cahier des charges), de passation du marché ou

de l'accord cadre (formalités de publicité et de mise en concurrence, réception des candidatures et des

offres, analyse des candidatures et des offres, négociation le cas échéant, attribution et notification y

compris les bons de commandes et marchés subséquents) ;

CONSIDÉRANT qu'en juin 2024, le Centre de Gestion a engagé une consultation, via la centrale d'achat

en tant qu'intermédiaire, pour proposer une mission d'accompagnement en qualité de Délégué à la

Protection des Données (DPD), dans la continuité du marché de mise en conformité au titre du

Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), proposé entre 2019 et 2024;

CONSIDÉRANT qu'une procédure d'appel d'offres ouvert a donc été lancée pour la conclusion d'un

accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum, avec un maximum exprimé en quantité, conformément à l'article L.2125-1 du Code de la commande publique ;

CONSIDÉRANT que le marché sera d'une durée de 2 ans à compter du Îer janvier 2025, renouvelable

une fois pour la même période (soit jusqu'au 31 décembre 2028 au plus tard) ;

CONSIDÉRANT que l'attributaire de cet accord-cadre est la société DATA VIGI PROTECTION (80

Abbeville) selon les conditions tarifaires suivantes à la date de remise des offres :PRESTATION FORFAITAIRE A LA MISE EN PLACE ET AU SUIVI EN QUALITE DE

DPO (annuelle) Tarif HT

e Communes de moins de 1.000 habitants

K9t n°1 Etablissements publics de moins de 10agents (hors EHPAD). 708 Communes entre 1.000 et 3.499 habitants

FE M2 | Etablissements publics de 10 à 29 agents (hors EHPAD) UE Communes entre 3 500 et 4 999 habitants ! L ° . : , Î otns Etablissements publics de 30 à 59 agents (hors EHPAD) | 990 € Communes de 5 000 habitants et plus L ‘4 : : otn Etablissements publics de 60 agents et plus (hors EHPAD) 1590€

Lotns EpaD 990 €

Lot n°6 Centre de Gestion 79 1 590 €

CONSIDÉRANT que le nombre d'habitants ou d'agents pris en compte pour la détermination de la

prestation forfaitaire est celui connu à la date du 31 décembre 2023 (notification INSEE du 15/12/2023 :

Population totale 3534 habitants applicable à compter du 01/01/2024) ;

CONSIDÉRANT que selon la typologie des lots de l'accord-cadre, la commune de Vouillé peut adhérer au lotn°3;

CONSIDÉRANT que même si l'adhésion à la Centrale d'achat est gratuite, l'adhésion au présent accord-

cadre est soumise à un commissionnement au taux de 12 % au profit du CDG 79;

CONSIDÉRANT que ce commissionnement est assis sur la base du montant hors taxe (HT) des achats

réalisés dans le cadre de l'accord-cadre et conclus via la centrale d'achat par la collectivité adhérente ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- ADHÉRER au lot n° 3 de l'accord cadre concernant la mission d'accompagnement en qualité de

Délégué à la Protection des Données dans le cadre du RGPD proposé par la Centrale d'achat du

CDG 79;

- PRENDRE äcte du taux de commissionnement de 12 % par an au profit du CDG 79;

- L'AUTORISER à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment le bulletin

d'adhésion annexé à la présente délibération ;

-__ L'AUTORISER à signer tout document relatif au marché d'accompagnement en qualité de

Délégué à la Protection des Données dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données;

- DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2025 de la collectivité.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant

à signer les pièces utiles.

POUR: 18

CONTRE : O0

ABSTENTION : O07. Vente de matériel

Rapporteur : Jean-Claude MASSIAS, adjoint au Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L2121-29 ;

VU l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux

collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 15 mars 2021 portant délégation d'attributions au

Maire ;

VU l’état des lieux des matériels appartenant à la commune de Vouillé;

CONSIDÉRANT que la commune de Vouillé souhaite, dans une démarche de développement durable,

favoriser le réemploi des matériels usagés dont elle n’a plus l'utilité ;

CONSIDÉRANT que la Direction Nationale d'interventions Domaniales propose un service de ventes aux enchères du Domaine en ligne dans le cadre de la vente de biens mobiliers dont les organismes

publics n'ont plus l'usage ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation de ce service permet une diffusion élargie et une vente accessible à

tous les biens réformés ;

CONSIDÉRANT que depuis le début de la présente mandature, la municipalité a régulièrement recours

à ce service public ;

CONSIDÉRANT que suite à l'acquisition par la commune de Vouilié d'un nouveau matériel, le tracteur

agricole RENAULT immatriculé DP-778-MF n'est plus utilisé ;

CONSIDÉRANT que le Maire est compétent pour décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers

jusqu'à 4 600 euros ;

CONSIDÉRANT que les recherches menées n'ont pas permis d'identifier ce bien mis en vente à

l'inventaire communal ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- ACCEPTER la cession, par l'intermédiaire du service des ventes aux enchères du Domaine de la

Direction Nationale d'interventions Domaniales (Commissariat Aux Ventes de Poitiers 86), du

tracteur RENAULT immatriculé DP-778- MF pour un montant total de 10 989 €;

-__ L'AUTORISER à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces utiles.

POUR: 18

CONTRE : O

ABSTENTION : 0

Ressources Humaines

1. Dispositif d'astreintes d'exploitation au pôle “Cadre de Vie et Aménagement du Territoire" -

Modification

Rapporteur : Jean-Claude MASSIAS, adjoint au Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29 ;

8VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale notamment son article 5 ;

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de la compensation

des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

VU ie décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et l'arrêté du même jour, relatifs à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du

développement durable et du logement ;

VU la délibération du Conseil municipal n° D-2021-100 du 14 décembre 2021 mettant en place et fixant

les modalités d'indemnisation d'un dispositif d’astreintes d'exploitation au pôle “Cadre de Vie et

Aménagement du Territoire" ;

VU l'avis du comité social territorial ;

CONSIDÉRANT que par délibération susvisée, la commune de Vouillé a instauré un dispositif

d'astreintes d'exploitation au pôle “Cadre de Vie et Aménagement du Territoire" ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité de déterminer, après avis

du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les

modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés ;

CONSIDÉRANT que ces astreintes sont effectuées par des agents titulaires ou stagiaires, et des agents

contractuels exerçant des fonctions équivalentes, dont les cadres d'emploi sont listés dans la délibération

susvisée ;

CONSIDÉRANT que suite au recrutement, à compter du 9 décembre 2024, d’un ingénieur territorial sur

le poste de responsable du pôle “Cadre de Vie et Aménagement du Territoire”, il est nécessaire d'ouvrir

ce dispositif au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux pour permettre à cet agent d'assurer des

astreintes d'exploitation ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de:

- COMPLÉTER l'article 1 "mise en place des périodes d'astreintes" de la délibération du 14

décembre 2021 susvisée en ajoutant à la liste des emplois concernés relevant de la filière

technique : “tous les grades du cadre d'emploi des “ingénieurs territoriaux" ; ";

- DIRE que s'agissant des interventions des agents de ce cadre d'emplois, elles seront rémunérées

selon une indemnité horaire propre au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux conformément

au décret du 14 avril 2015 susvisé et l'arrêté du même jour pris pour son application ;

- DIRE que les autres dispositions de la délibération du 14 décembre 2021 susvisée restent inchangées ;

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les documents correspondants.

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : O0

2. Frais de déplacement et de séjour des agents municipaux - Modalités de prise en charge

Rapporteur : Laurence VIOLLEAU, adjointe au MaireVU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-29 ;

VU le Code général de la fonction publique notamment son article L.723-1 ;

VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements

des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements

publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU les arrêtés ministériels du 3 juillet 2006 modifiés fixant le taux des indemnités de mission, de stage

et kilométriques des personnels civils de l'Etat ;

CONSIDÉRANT que dans l'exercice de leur fonction, les agents municipaux qui sont appelés à se

déplacer en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, à certaines

conditions, prétendre au remboursement des frais exposés;

CONSIDÉRANT que certaines des conditions précitées doivent être précisées par le Conseil municipal ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- ADOPTER les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour des agents

municipaux énoncées en annexe de la présente délibération ;

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces nécessaires.

POUR: 18

CONTRE : O0

ABSTENTION : O0

3. Convention avec le service Intérim du centre de gestion de la fonction publique territoriale

des Deux-Sèvres - Avenant n°4

Rapporteur: Franck PORTZ, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29 ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 1998 relative à l'adhésion au service Intérim

du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres (CDG79) ;

VU la délibération du Conseil d'administration du CDG 79 en date du 24 janvier 2024 fixant les tarifs du

service intérim ;

VU la convention de mise à disposition de personnels intérimaires n° 98.355 en date du 17 août 1998

passée entre le CDG79 et la commune de Vouillé ;

VU le projet d'avenant n° 4 à la convention susvisée communiqué le 20 décembre 2024 par le CDG 79;

CONSIDÉRANT que le CDG79 peut mettre à disposition des collectivités et établissements publics

adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels

lors de périodes de maladie ou de surcroît d'activités ;

CONSIDÉRANT que le Conseil d'administration du CDG79 a décidé une hausse du taux de

commissionnement correspondant à la participation aux frais de gestion administrative demandée aux

collectivités, passant d'un taux de 5 % à 5,5 % des salaires bruts des personnels intérimaires mis à

disposition ;

10CONSIDÉRANT qu'il convient en conséquence de signer l'avenant n°4 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires qui prend effet au 1° janvier 2025 ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- _ ACCEPTER l'avenant n° 4 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires qui

fixe la participation de la collectivité aux frais de gestion à une somme égale à 5,5 % des salaires

bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition à compter du 1* janvier 2025.

-__ L'AUTORISER à signer les pièces correspondantes.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant

à signer les pièces nécessaires.

POUR : 18

CONTRE : O0

ABSTENTION : O0

4. Renouvellement de la convention pour l'établissement des dossiers retraite "CNRACL"

par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres

Rapporteur: Franck PORTZ, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29 ;

VU la délibération n° D-2022-010 du Conseil municipal en date du 8 février 2022 relative au

renouvellement de l'adhésion au service optionnel - “retraites CNRACL" du centre de gestion de la

fonction publique territoriale des Deux-Sèvres (CDG79) pour la période du 1° février 2022 au 31 janvier 2025;

VU la convention CDG79-collectivités 2022-2025 relative à l'établissement des dossiers retraite CNRACL

signée le 15 février 2022 ;

VU la délibération du Conseil d'administration du CDG79 en date du 9 décembre 2024 maintenant les

prestations proposées en matière de traitement des dossiers et instaurant un tarif d'adhésion annuel en

fonction de la taille de la collectivité, et une nouvelle tarification au regard de la complexité accrue des

dossiers et du temps dédié à l'examen de certains types de dossiers ;

VU le projet de convention du 1° février 2025 au 31 décembre 2027 joint à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT la possibilité pour les collectivités et établissements publics de conventionner avec le

centre de gestion afin de bénéficier de prestations facultatives liées au traitement des dossiers retraite

des agents affiliés à la CNRACL;

CONSIDÉRANT que la convention en vigueur, à effet au 1° février 2022, est arrivée à son terme le

31 janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT que le nouveau conventionnement proposé par le centre de gestion de la fonction

publique territoriale des Deux-Sèvres, d'une durée de deux ans pour la période du 1°’ février 2025 au 31

décembre 2027, vise à définir les engagements respectifs des deux parties concernant les opérations de

traitement des dossiers CNRACL des agents de la collectivité adhérente ;

CONSIDÉRANT que le Conseil d'administration du CDG79 souhaite maintenir les prestations en matière

de traitement des dossiers retraite ;

CONSIDÉRANT toutefois, qu'au regard de la complexité et du temps dédié à l'étude de certains types

de dossiers, le Conseil d'administration a instauré une nouvelle tarification ;

CONSIDÉRANT que ladite convention ne donne lieu à facturation que si la commune utilise les

prestations proposées ;

11CONSIDÉRANT qu'en l'absence de conventionnement avec le CDG79, il sera impossible pour la

collectivité de solliciter le service expertise statutaire-GRH pour le traitement des dossiers relevant de

cette mission optionnelie ;

CONSIDÉRANT l'utilité pour la commune de Vouillé de pouvoir continuer à bénéficier des services du

CDG79 pour l'établissement des dossiers retraites « CNRACL » de ses agents.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

— ACCEPTER l'instauration d'un tarif d'adhésion, couvrant la période du 1° février 2025 au 31

décembre 2027, pour un montant fixé, en fonction des effectifs de la collectivité, à :

— Moins de 10 agents : 50 € par an

— De 10 à 49 agents : 100 € par an

— De 50 à 99 agents : 150 € par an

— 100 agents et plus : 200 € par an

— APPROUVER le renouvellement, pour la période du 1% février 2025 au 31 décembre 2027, de la

convention CDG79-COLLECTIVITES relative au traitement des dossiers de retraite CNRACL par le

CDG79 aux tarifs suivants :

TARIFS TARIFS

2022-2025 | 2025-2027

Tarif annuel d'adhésion 0€ 100€

Tarif FORFAITAIRI is LEE

Demande de rétablissement au régime général et à l'IRCANTE 30€ 30 €

DEMANDE DE RETRAITE CNRACL et RAFP 80 € 80 €

Demande de retraite pour invalidité

Tarif FORFAITAIRE pour les RDV ét do ‘suivants.

RDV ( PERSONNALISE AU CDG OÙ TELEPHONIQUE

AVEC AGENT accompagné ou non par la collectivité

Accompagnement au CDG d'un gestionnaire retraite sur les outils mis à

disposition par la Caisse des dépôts (CIR-Simulation et Demande de retraite)

Accompagnement à l'extérieur du CDG déplacement d'un agent du service

pour un dossier très complexe, ou pour former le gestionnaire retraite sur les outils mis à disposition par la Caisse des dépôts (CIR-Simulation et 0€ 280 €

Demande de retraite) à titre exceptionnel et sous réserve de la disponibilité

du service. Facturé par jour quel que soit le temps passé.

Tarif FORFAITAIRE pour les dossiers relatifs au droit à l'information: : Envoi de données dématérialisées devant être transmises à la CNRACL :

- Correction du compte individuel retraite (CIR), 40 €/heure | 80 €/heure

-___ Simulations de pension y compris pour leur contrôle

50€ 50 €

0€ 150 €

- L'AUTORISER à signer ladite convention.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant

à signer les pièces utiles.

12POUR: 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

5. Convention d'adhésion au service d'accompagnement à la gestion des archives avec le

centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres

Rapporteur : Franck PORTZ, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.142-1 et suivants ; VU ie livre 11 - Titre premier du Code du Patrimoine notamment ses articles L.212-6 et suivants et L.214 ;

VU le Code général de la fonction publique et notamment son article L.452-40 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statuaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment en son article 25 modifié par l'article 80 de la loi n° 2016-483 du 20

avril 2016 ;

VU le projet de convention-cadre d'adhésion au service d'accompagnement à la gestion des archives

du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres (CDG79) ;

CONSIDÉRANT que la tenue des archives est une obligation légale qui peut engager la responsabilité

du Maire en cas de faute constatée ;

CONSIDÉRANT que le CDG79 a développé un service d'accompagnement à la gestion des archives à

destination des collectivités territoriales et établissements publics locaux;

CONSIDÉRANT que ce service est destiné à accompagner les collectivités territoriales du département

dans la gestion des archives papier et électroniques en leur proposant des prestations adaptées et

répondre ainsi à leurs obligations légales ;

CONSIDÉRANT que le service d'accompagnement à la gestion des archives du CDG79 propose

notamment, sur la base d'un diagnostic préalable, les missions suivantes: traitement des archives

anciennes, modernes et contemporaines (tri, classement, cotation des archives, conditionnement,

nettoyage éventuel des documents, rédaction d'inventaire, optimisation du local d'archive..),

éliminations réglementaires avec rédaction de bordereaux d'élimination, remise de documents utiles

pour la gestion ultérieure des archives, formation/sensibilisation des agents, conseil et accompagnement

(aménagement de locaux, conservation, communication...), récolements réglementaires, mission de

suivi, conseil et accompagnement en matière d'archivage électronique...

CONSIDÉRANT que le CDG79 peut également mettre à disposition des collectivités qui en font la

demande un archiviste qualifié pour accompagner ce travail de gestion, après conclusion d'une

convention-cadre d'adhésion au service ;

CONSIDÉRANT que ladite convention ne donne lieu à facturation que si la commune utilise les

prestations proposées;

CONSIDÉRANT que la participation forfaitaire des collectivités et établissements adhérents au service

d'accompagnement à la gestion des archives est déterminée en fonction de la durée d'intervention de

l'archiviste, sur la base des tarifs fixés par délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion

des Deux-Sèvres ;

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la collectivité de continuer à s'assurer que ses archives papier et

électroniques soient organisées de façon conforme au regard des obligations légales et réglementaires ;

CONSIDÉRANT que la commune de Vouillé a déjà eu recours à plusieurs reprises aux services d'un

archiviste mis à disposition via le service intérim du CDG79 ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

13- RECOURIR au service d'accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion des

Deux-Sèvres ;

- _ D'APPROUVER le projet de convention-cadre d'adhésion au service d'accompagnement à la

gestion des archives du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres

(CDG79).

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces utiles.

POUR : 18

CONTRE : O0

ABSTENTION : 0

Décisions du Maire conformément

à la délégation accordée par le Conseil Municipal

Période du 9 janvier au 6 février 2025

1. Marchés publics

14Date | Exer. | N°.commn. Ï LE, Edurhisseur “Cbjét - . MEnitiai © “Solde”

00172025 2025 X4 ALLIANCE ATLANTIQUE TAJËTS NIORT-PATINOIRE EC: 810.00 810,00 78200 PARTHENAY DEVIS N 16241

09/01/2025 2025 X-5 MARTIN MASMONTET MAQUETTE+MISE EN PAGE BL 880,00 880,00 17580 LE BOIS PLAGE EN RE DEVIS N 241201

09/01/2025 2025 X:6 EFFISENS ECHANGES AVEC GRAPHISTE 400,00 400,00 79230 VOUILLE DEVIS N 2024035

09/01/2025 2025 X-7 IMPRIMERIE PROUTEAU IMPRESSION BULLETIN MUNIC 718,80 718,80 79303 BRESSUIRE CEDEX DEVIS N 94779

09/01/2025 2025 X8 LA BOUCHERIE DES PIOTS TRAITEUR VOEUX DU MAIRE 1 1 450,00 + 450.00 79230 VOUILLE DEVIS DU 08/01/2025

0901/2025 2025 X:3 YESS ELECTRIQUE FOURNITURES DIVERS ATELIE 15,62 15.62 79000 NIORT. DEVIS N NIO/259684

02/01/2025 2025 x-10 DISKO METAL FOURNITURES DIVERS ATELIE 171,95 171,95 79370 CELLES SUR BELLE DEVIS N 00025729

09/01/2025 2025 X-11 ERGO INTERVENTION URGENTE FOL 350,00 000 78000 NIORT BC 2025-02

13/01/2025 2025 X-12 QUALYSE ASYMIX PRELEVEMENTS AESF 1367.68 1367.68 79220 CHAMPDENIERS CONTRAT N HA 202500206

13/01/2025 2025 X-13 CORNUAULT BOULANGERIE PAINS 8IO JANVIER RESTO 5C 170,00 170,00 29370 MOUGON-THORIGNE BC 2025-03

13/01/2025 2025 X-14 CORNUAULT BOULANGERIE PAINS BIO+VIENNOISERIE JAN 50,00 50,00 79370 MOUGON-THORIGNE BC 2025-04

13/01/2025 2025 X-5 CORNUAULT BOULANGERIE PAINS BIO+VIENNOISERIES JA + 300,00 1 300,00 79370 MOUGON-THORIGNE BC 2025-04

14/01/2025 2025 X-16 CPO PELLETS EEJ 3 190,00 3 190,00 79000 NIORT OFFRE DE PRIX N 82875150

14/01/2025 2025 XA7 cPo PELLETS MAIRIE 638,00 638,00 79000 NIORT OFFRE DE PRIX N 82875166

15/01/2025 2025 X48 BIARDEAU BOX DEMENAGEMENT TRAVAUX Et 146,40 146,40 79000 NIORT DEVIS N 19518/1

16/01/2025 2025 X-20 ESQUISSE PUBLICITE REALISAT* PANNEAU EN ALU : 23,34 23,84 79000 NIORT DEVIS N DE00013021

20/01/2025 2025 X-21 SLR.F COMPLEMENT BON 737 501,00 0,00 85120 LA CHATAIGNERAIE BC 2025-18

21/0/2025 2025 X-22 VERRIER MAJUSCULE RAMETTE DE FEUILLES ECOLI 187,20 187,20 85504 LES HERBIERS CEDEX DEVIS N P512-00038137

21/01/2025 2025 X-23 LA BOUCHERIE DES PIOTS TOASTS VOEUX AGENTS 330,00 330,00 78230 VOUILLE DEVIS DU 23/01/2025

21/01/2025 2025 X-24 LE FOURNIL VOUILLETAIS PAINS VIENNOISERIES RESTC 550,00 550,00 79230 VOUILLE BC 2025.06

21/01/2025 2025 X-25 LE FOURNIL VOUILLETAIS PAINS VIENNOISERIES JANVIE 350,00 350,00 79230 VOUILLE BC 2025-07

15Date [ Exer. | N° comm. ‘Fournisseur | Objet Mt initial Solde ZUOU2025 2025 X-25 LE FOURNIL VOUILLETAIS _ PAINS VIENNOISERIE ALSH JA 26,60 25,00 79230 VOUILLE BC 2025.08

21/01/2025 2025 X-27 SARL VILLANNEAU LENTILLES BIO RESTO SCO 31 110,00 110,00 79230 VOUILLE BC 2025-09

21/01/2025 2025 X-28 SCEA LA PIGEONNERIE OEUFS FRAIS REST SCO JAN\ 130,00 65,43 79230 VOUILLE BC 2025-10

2101/2025 2026 X-29 C. LECLERC 30 ORMEAUX ALIMENTATION+AUTRE LOUPI 200,00 200,00 79000 NIORT BC 2025-11

2101/2026 2025 X-30 CONVIVIO-PRO DEJEUNER +GOUTER LOUPIO 1 335,50 543,31 37170 CHAMBRAY LES TOURS BC 2025-12

21/01/2025 2025 X-31 C. LECLERC 30 ORMEAUX MATERIEL PETITS FOURNITUE 80,00 80,00 79000 NIORT BC 2025-13

2101/2025 2025 X-32 LE FOURNIL VOUILLETAIS PAINS 1ER SEMESTRE LOUPIC 100,00 100.00 79230 VOUILLE BC 2025-14

21/01/2025 2025 X-33 CORNUAULT BOULANGERIE _ PAINS 1ER SEMESTRRE LOUP 45,00 45.00 79370 MOUGON-THORIGNE BC 2025-15

2101/2025 2025 X-34 CONVIVIO-PRO ALIMENTATION MERCREDI LO 941,40 941,40 37170 CHAMBRAY LES TOURS BC 2025-16

21/01/2025 2025 X-35 GIF BOITE DÉMÉNAGEMENT 396,00 396,00 79000 NIORT BC 2025-19

22/01/2025 2025 X-36 BORGES SEVERINE L'OMBREL ATELIER RELAXATION TAP JAI 408,00 408,00 79230 PRAHECQ DEVIS DU 22/11/2024

2201/2025 2025 X-37 COMITE DEPARTEMENTAL UF. INTERVENTION MULTISPORT; 1 960,00 1 950,00 79000 NIORT DEVIS OU 21/11/2024

22/01/2025 2025 X-38 COMITE DÉPARTEMENTAL UF1 EVEIL CORPOREL JANVIER A : 360,00 360,00 79000 NIORT DEVIS DU 22/10/2024

2201/2025 2025 X-39 AE CHARLÈNE BIGOT SEANCES EVEILS MUSICAL ML 450,00 450,00 79230 AIFFRES DEVIS DU 17/12/2024

2301/2025 2025 X-40 DUMAS IMPRESSIONS SA ENVELOPPES AVEC ET SANS 640,80 640.80 79000 NIORT DEVIS N 072842/00

23/01/2025 2025 X-41 LIBRAIRIE DES HALLES LIVRES DIVERS ESPACE LIVRI 250,00 250,00 79000 NIORT BC 2025-20

23/01/2025 2025 X-42 ESPACE CULTUREL LECLERC LIVRES DIVERS ESPACE LIVRI 250,00 250,00 79000 NIORT BC 2025-21

29/01/2025 2025 X-44 FOUSSIER QUINCAILLERIE POIGNEE PORTE SALLE POLY 166,02 166,02 79000 NIORT DEVIS N 2500013897

2801/2025 2025 X-45 DISKO METAL ADHESIFS STOCK ATELIER 137,23 137,23 79370 CELLES SUR BELLE DEVIS N 00025842

23/01/2025 2025 X46 ELECTRO DEPOT CAFETIERE ATELIER 33,80 33.80 79000 BESSINES DEVIS N D6290000265

2901/2025 2025 X-47 PUM PLASTIQUES MATERIELS STOCK ATELIER 465,47 465,47 51684 REIMS CEDEX OFFRE DE PRIX N 8920465

16Date] Exer [N°comim, [: "7". fouitisseur : FGbjet ME Initial Solde 23012025 2025 X48 YESS ELECTRIQUE RUBAN DE CHANTIER ATELIEF 187.54 T7. 54 78000 NIORT. DEVIS N NIO/959786

23/01/2025 2025 X-49 YESS ELECTRIQUE DETECTEUR DE MVMNT STOC 240,12 240,12 79000 NIORT. DEVIS N 14790717

23/01/2025 2025 X-50 YESS ELECTRIQUE MATERIELS STOCK ATELIER 724,94 724,84 78000 NIORT. DEVIS N NIO/959802

23012025 2025 X-51 YESS ELECTRIQUE PETITS MATERIELS ATELIER 181,32 181,32 79000 NIGRT. DEVIS N NICI95977

23/01/2025 2025 X-52 YESS ELECTRIQUE FOURNITURES POUR ATELIER 281,88 281,88 79000 NIORT. DEVIS N NIO/959772

23/01/2025 2025 X-53 HOM MECANIQUE ENTRETIEN VITRE FB-343-TJ 47030 470,30 79500 MELLE REPARATION N 5000480

23/01/2025 2025 X-54 CASTORAMA NIORT 2 VERROUS OUVRANT VILLA 52,80 52,90 78000 NIORT BC 2025-24

24/01/2025 2025 X-56 PETROLE OCEDIS FUEL SALLE POLYVALENTE 3 384,00 3 384,00

17000 LA ROCHELLE DEVIS DU 20/01/2025

2401/2025 2025 X-67 AREPE REPARATION DEBROUSSAILLI 86,51 96,51 79000 NIORT DEVIS N 3009948

2410172025 2025 X-58 AREPE POIGNE SOUFFLEUR ATELIER 74,36 74,36 79000 NIORT DEVIS N 308047

2401/2025 2025 X-59 D-SECURITE GROUPE BATTERIE POUR DEFIBRILLAT 227,70 227,70 69740 GENAS DEVIS N DD35664

24/01/2025 2025 X-60 FOUSSIER QUINCAILLERIE PETITS MATERIELS EEJ 318,96 319,96 79000 NIORT DEVIS N 2500002457

24012025 2025 X-61 ADAPEI CAT AIFFRES LIT POUR MATERNELLE 121,98 121,99 79230 AIFFRES DEVIS N DVCN1250022

2401/2025 2025 X-62 FOUSSIER QUINCAILLERIE PETITS MATERIELS SALLE PO 310,06 319,96 78000 NIORT DEVIS N 2500002457

2401/2025 2025 X-63 YESS ELECTRIQUE PANNEAUX LEDS 309,71 309,71 79000 NIORT. DEVIS N NIO/969785

2401/2025 2025 X-64 GiFI BOITES EN PLASTIQUE MATEF 396,00 396,00 79000 NIORT BC 2025-25

2401/2025 2025 X-65 PARTEDIS ROBINETS SALLE POLY 48,34 484 79000 NIORT OFFRE DE PRIX 280840

2401/2025 2025 X86 ŸESS ELECTRIQUE SOLAIRE STREET LIGHT $ VILI 143,05 143,05 79000 NIORT. DEVIS N NIG/959847

2401/2025 2025 X-67 AREPE BALAIS+PELLE ESPACES VER 195,40 195,40 79000 NIORT DEVIS N 3010200

24101/2025 2025 X-68 AREPE REVISION TONDEUSE ISEKI 514.28 51428 79000 NIORT DEVIS N 3010208

2TIDU2025 2025 X69 DISKO METAL ADHESIFS 13723 13723 79870 CELLES SUR BELLE DEVIS N 00025842

17Date [ Éxer. . Ï N° comm. Fournisseur Objet Mt initial . Solde

29/01/2025 2025 X-70 CPO PELLETS EËJ 2 738,74 2738,74

79000 NIORT OFFRE DE PRIX N 82937571

29/01/2025 2025 X-71 SOLURIS CREATION DE POSTE ET SES* 156,00 186,00

17100 SAINTES DEVIS N 01-2025-DV0210

03/02/2025 2025 X-72 POLLET ENTRETIEN FOURNITURES D ENTRETIEN { 1 537,20 1 537,20

78000 NIORT DEVIS N 408006669

03/02/2025 2025 X-73 CHOUTEAU PNEUS SAS REMPLACEMENT PNEUS DS8: 435,94 435,94

79185 CHAURAY CEDEX DEVIS N 20112933

03/02/2025 2025 X-74 AREPE REVISION TRACTEUR ISEKI AC 632,44 632,44

79000 NIORT DEVIS N 3010207

04/02/2025 2025 X-75 CONVIVIO-PRO GOUTER+REPAS LOUPIOT 1 333,50 1 333,50

37170 CHAMBRAY LES TOURS BC 2025-33

04/02/2025 2025 X-76 CASTORAMA NIORT PANNEAUX/POTEAUX DE CLO' 264.70 264,70

79000 NIORT BC 2025-26

04/02/2025 2025 X-77 COLAS CENTRE OUEST SA ENROBES A FROID CVAT 4 320,00 4 320,00

79182 CHAURAY CEDEX DEVIS N DC25010035

04/02/2025 2025 X-78 DISKO METAL BAC AMENAGEMENT MASTER 228,84 228,84

79370 CELLES SUR BELLE DEVIS N 00025937

04/02/2025 2025 X-79 DISKO METAL DOUBLE DE CLES ATELIER 18.77 18,77

79370 CELLES SUR BELLE DEVIS N 00025938

04/02/2025 2025 X-B0 CARLIANCE REAPRATION NISSAN DS829V: 347,32 347,32

79180 CHAURAY DEVIS N 13366

04/02/2025 2025 X-81 ETS ROY GYROPHARE CVAT 155,76 155,76

79000 NIORT DEVIS N D3611

04/02/2025 2025 X-82 YESS ELECTRIQUE LEDS CVAT 69,17 69,17

79000 NIORT. DEVIS N NIO/959952

04/02/2025 2025 X-83 GARAGE JC ROY SARL ENTRETIEN DD985RP 684,06 684,08

79239 VOUILLE DEVIS N 1279

04/02/2025 2025 X-84 LE FOURNIL VOUILLETAIS PAINS+VIENNOISERIE FEVRIE 80,00 80,00

78230 VOUILLE BC 2025-32

04/02/2025 2025 X:85 LE FOURNIL VOUILLETAIS PAINS+VIENNOISERIES GOUT: 120,00 120,00

79230 VOUILLE BC 2028-31

04/02/2025 2025 X-86 LE FOURNIE VOUILLETAIS PAINS+VIENNOISERIE FEVRIE 380.00 380,00

78230 VOUILLE BC 2025-30

04/02/2025 2025 X-87 CORNUAULT BOULANGERIE PAINS BIO+VIENNOISERIES FE 45,00 15.00

79370 MOUGON-THORIGNE BC 2025-29

04/02/2025 2025 X-88 CORNUAULT BOULANGERIE PAINS BIO FEVRIER RESTO 8€ 130,00 130,00

78370 MOUGON-THORIGNE BC 2025-27

04/02/2025 2025 X-89 CORNUAULT BOULANGERIE PAINS BIO+VIENNOISEIRES FE 30,00 30,00

79370 MOUGON-THORIGNE BC 2025-28

04/02/2025 2025 X-90 CONVIVIO-PRO REPAS FEVRIER LOUPIOT 1125,10 112510

37170 CHAMBRAY LES TOURS RC 2025-34

18N° comm. Date | Exer. Fournisseur Objet Î mt initlal | Solde

04/02/2025 2025 X-91 C. LECLERC 30 ORMEAUX ALIMENTATION+BOISSON RER 300,00 300.00

78000 NIORT BC 2025-36

06/02/2025 2025 X-92 CPO PELLETS POUR EEJ 1517.32 1517,32

79000 NIORT OFFRE DE PRIX N 82957881

06/02/2025 2025 X-93 VERRIER MAJUSCULE RAMETTE OE FEUILLES MAIRIT 112.32 112,32

85504 LES HERBIERS CEDEX DEVIS N P512-00038745

06/02/2025 2025 X-94 GROLLEAU GUILLAUME TOASTS POUR COCKTAIL REL 221,00 221,00

78370 AIGONDIGNE DEVIS N 77

06/02/2025 2025 X-95 SOLURIS MAINTENANCE SERVEUR 480,00 480,00

17100 SAINTES DEVIS N 01-2024-DV2145

06/02/2025 2025 X-96 PROXI BOISSONS ET DIVERS RENCO 50.00 50.00

79230 VOUILLE BC 2025-37

2. Autres décisions!

Date N° Thème Intitulé

Droits de Décision renonciation Droit de

10-janv.-25 |DC-2025-001 réemption Préemption Urbain immeuble cadastré PTÉeMP section AB n° 197 AB n° 202

Droits de Décision renonciation Droit de . i , . Le :

10-janv.-25 | DC-2025-002 réemption Préemption Urbain immeuble cadastré i -

p p section AA n° 412

Droits de Décision renonciation Droit de

14-janv.-25 | DC-2025-003 réemption Préemption Urbain immeuble cadastré

p p section YA n° 122

: Concessions Décision d'attribution d'une concession 20-janv.-25 |DC-2025-004 L Le at o 6

funéraires cinéraire (Cavurne n° 6 - Case n° 6)

: Décision d'attribution d'une concession . Concessions Ve :

20-janv.-25 |DC-2025-005 funéraire (Franche 3 - Section G - funéraires : e

Concession n° 117)

Droits de Décision renonciation Droit de

24-janv.-25 | DC-2025-006 réemption Préemption Urbain immeuble cadastré

p p section AC n° 215

Droits de Décision renonciation Droit de

27-janv.-25 | DC-2025-007 réemption Préemption Urbain immeuble cadastré

PÉemP section AN n° 393, AN n° 394, AN n° 341

Droits de Décision renonciation Droit de

30-janv.-25 |DC-2025-008 réemopti Préemption Urbain immeuble cadastré mption -

p p section AO n° 123

| Les parcelles concernées par un droit de préemption urbain sont consultables sur le site www. cadastre gouv.fr

19

|

||Date N° Thème Intitulé

Droits de Décision renonciation Droit de

3-févr.-25 | DC-2025-009 rsarstion Préemption Urbain immeuble cadastré

p p section AA n° 154

Informations et Questions Diverses

+ Franck PORTZ

- Aire de covoiturage : Retour sur l'inauguration.

— Label "Ville Prudente" : Rencontre régionale le 20 février

æ Grégory FERJOU

— Plantation "1 Naissance / 1 Arbre" prévue le 22 mars dans le parc de la Mairie : Présentation.

+ Jean-Claude MASSIAS

— Remplacement des panneaux d'agglomération : Point de situation.

Date de la prochaine réunion du Conseil Municipal : le 17 mars 2025

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.

À Vouillé, le Amar 95

Emmanuel TURGNÉ Franck PORTZ

Conseiller Municipal Maire de Vouillé

Secrétaire de Séance

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