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Procès Verbal - Conseil Municipal du 13 decembre 2023 Proces verbal Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Vouillé. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal du 13 decembre 2023 Proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Voui F 1lé° CONSEIL MUNICIPAL Procès-verbal de la réunion du 13 décembre 2022

Nombre de Conseillers L'An deux mille vingt-deux, le treize décembre à vingt heures trente,

En exercice : 23 le Conseil Municipal de la Commune de Vouillé,

Présents : 18 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, Votants : 22 sous la présidence de Monsieur Franck PORTZ, Maire

Quorum : 12 Convocation du Conseil Municipal : le 8 décembre 2022

PRÉSENTS : Sébastien BARAS, Véronique BUARD, Stéphane CADIOU, Dominique DEHAIL-BOURGAUX,

Brigitte DELABALLE, Patricia DOUEZ, Grégory FERJOU, Alexandra GUYODO-PROUST, Jean-Claude

MASSIAS, Bernard POCHARD, Franck PORTZ, Brigitte PUTHON, Gwénaëlle RAIMBAULT, Olivier RIFFORT,

Emmanuel TURGNÉ, Emmanuelle VAUZELLE, Corinne VERRIER-LÉGER, Laurence VIOLLEAU,

ABSENTS : Benjamin ANTONIO (pouvoir à Franck PORTZ), Ludovic BARRIÈRE (pouvoir à Laurence VIOLLEAU), Jannick COUSSON (pouvoir à Emmanuelle VAUZELLE), Laure DOUEZ, Nelly UGUEN (pouvoir

à Brigitte PUTHON)

SECRÉTAIRE : Stéphane CADIOU

C0 00 00 00

Ordre du jour de la séance

> Urbanisme et Affaires Foncières

Projet de périmètre délimité des abords du monument historique - Avis ;

Gérédis — Réalisation d'une armoire de coupure électrique - Convention de servitude —

Approbation ;

Gérédis — Branchement et établissement d'un réseau électrique aérien - Conventions de

servitude - Approbation ;

> Finances et Marchés Publics

Communauté d'Agglomération du Niortais — Modalités de partage de la taxe

d'aménagement - Convention de reversement - Approbation ;

Provision pour risque contentieux - Décision ;

Budget principal - Décision modificative n° 5 — Approbation ;

Budget principal - Décision modificative n° 6 — Approbation ;

Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement préalablement au

vote des budgets de l'exercice 2023 - Autorisation ;

> Ressources Humaines

Adhésion au dispositif de médiation proposé par le Centre de Gestion de la Fonction

publique territoriale des Deux-Sèvres - Décision

> Décisions du Maire conformément à la délégation accordée par le Conseil Municipal> Questions et informations diverses

C9 00 CO CO

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h30.

Affaires Générales

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2022 : À l'unanimité

Urbanisme et Affaires Foncières

1. Périmètre Délimité des Abords du monument historique - Avis

Rapporteur: Franck PORTZ, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-29 ;

VU le Code du patrimoine notamment ses articles L.621-30 et L.621-31;

VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine

(LCAP) ;

VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 1963 portant inscription de l'église de Vouillé à l'inventaire

supplémentaire des monuments historiques ;

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) annexés à l'arrêté préfectoral du

10 décembre 2019 modifié notamment la rubrique 1.2 « aménagement de l'espace communautaire—

Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » (compétence

obligatoire) ;

VU la délibération du Conseil d'agglomération de la CAN en date du 14 décembre 2015 portant

prescription du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Déplacements (PLUi-D) et fixant les modalités

de concertation ;

VU la délibération du Conseil d'agglomération de la CAN en date du 14 décembre 2015 portant

définition des modalités de collaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Déplacements

(PLUI-D) ;

VU le projet de Périmètre Délimité des Abords proposé par l'architecte des Bâtiments de France (Unité

Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Deux-Sèvres) ;

CONSIDÉRANT que la loi « LCAP » a modifié le régime de protection des Monuments Historiques en

prévoyant notamment la possibilité de créer un Périmètre Délimité des Abords (PDA) ;

CONSIDÉRANT qu'un PDA permet d'adapter les contours du périmètre de protection des monuments

aux contextes locaux en se substituant au cercle de 500 mètres autour de ces monuments ;

CONSIDÉRANT que dans ce périmètre, une autorisation de travaux peut être refusée ou assortie de

prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation où à la mise en

valeur du monument historique ou des abords ;

CONSIDÉRANT en outre que l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France s'applique sur la

totalité des travaux compris dans ce périmètre et plus seulement sur ceux en situation de covisibilité ;

CONSIDÉRANT toutefois que ce périmètre, mieux adapté au contexte local, est de nature à faciliter

l'acceptabilité des porteurs de projets par rapport aux règles fixées pour la protection des monuments

historiques ;CONSIDÉRANT que le PDA est créé par décision du Préfet de Région, sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France (ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme), après

enquête publique, consultation du propriétaire (ou affectataire domanial du Monument Historique) et, le cas échéant, de la ou des communes concernées;

CONSIDÉRANT que lorsque la proposition émane de l'Architecte des Bâtiments de France, elle est

soumise à l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ;

CONSIDÉRANT en outre, que lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit concomitamment à l'élaboration, à la révision ou à la modification du plan local d'urbanisme, l'autorité

compétente en matière de plan local d'urbanisme diligente une enquête publique unique portant à la

fois sur le projet de document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords ; CONSIDÉRANT que la proposition de l'Architecte des Bâtiments de France tend à exclure du périmètre

de protection de l'église de Vouillé la partie Sud-Est du Centre Bourg caractérisée par la prédominance

d'un bâti postérieur aux années 1960;

CONSIDÉRANT en contrepartie que l'extension du périmètre en partie Sud-Ouest du Centre Bourg

permet de renforcer la protection d'éléments significatifs du patrimoine communal (murs et bâtiments en pierres, îlots anciens de qualité, entrée de ville...) ;

CONSIDÉRANT que le périmètre proposé répond à l'objectif de préservation du patrimoine et des

paysages communaux poursuivi dans le document d'urbanisme intercommunal en cours d'élaboration

par la Communauté d'Agglomération du Niortais ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- _ DONNER un avis favorable sans observation au projet de Périmètre Délimité des Abords tel

qu'annexé à la présente délibération ;

-__ DIRE que la présente délibération sera transmise à la Communauté d'Agglomération du Niortais

compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ;

- _ PRÉCISER que le Périmètre Délimité des Abords, sous réserve d'accord de la Communauté

d'Agglomération du Niortais, sera mis à l'enquête publique avec le projet de PLUi-d en cours

d'élaboration ;

Après délibération, le Conseil municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces nécessaires.

VOTANTS : 22

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

2. Gérédis - Réalisation d'une armoire de coupure électrique —- Convention de servitude -

Approbation

Rapporteur : Jean-Claude MASSIAS, adjoint au Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29 ;

VU la demande de réalisation d'une armoire de coupure électrique formulée par GÉRÉDIS le 15

novembre 2022 ;

VU le projet de convention de servitude établi par GEREDIS ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'opération précitée, GÉRÉDIS, en tant que gestionnaire du réseau

public de distribution d'énergie électrique, a prévu l'édification d'une armoire de coupure sur une

parcelle appartenant au domaine privé de la commune de Vouillé lieu-dit "La Plaine de la Couarde",

cadastrée section YK n° 61;

CONSIDÉRANT que GÉRÉDIS a demandé à ce que le propriétaire établisse, à son profit, une servitude sur ladite parcelle ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- APPROUVER la convention définissant les modalités d'occupation gratuite par GÉRÉDIS de la

parcelle cadastrée section YK n° 61.

- _ L'AUTORISER à signer cette convention de servitude.

Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces nécessaires.

VOTANTS : 22

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

3. Gérédis - Branchement et établissement d'un réseau électrique aérien - Conventions de

servitude - Approbation

Rapporteur : Jean-Claude MASSIAS, adjoint au Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29 ;

VU la demande d'autorisation de passage formulée le 11 juillet 2022 par GEREDIS concernant

l'équipement public exceptionnel particulier nécessaire à l'alimentation de la station relais de téléphonie

FREE MOBILE ;

VU les projets de convention de servitude établis par GÉRÉDIS;

VU le courrier du Maire de Vouillé en date du 22 août 2022 donnant une réponse défavorable à la

demande de GÉRÉDIS ;

VU la requête déposée par FREE MOBILE auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (Vienne),

enregistrée le 21 octobre 2022, demandant l'annulation de cette décision ;

VU la requête en référé déposée par FREE MOBILE auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (Vienne),

enregistrée le 31 octobre 2022, tendant à obtenir la suspension de la décision précitée, par ailleurs

attaquée ;

VU l'ordonnance du juge des référés rendue le 23 novembre 2022 suspendant l'exécution de la décision

du Maire du 22 août 2022 et enjoignant le Maire de la commune de réexaminer la demande déposée

par la Société GÉRÉDIS au titre du branchement électrique de cette station relais dans un délais d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'opération précitée, GÉRÉDIS, en tant que gestionnaire du réseau

public de distribution d'énergie électrique, a prévu le passage d'un réseau électrique aérien sur deux

parcelles appartenant au domaine privé de la commune de Vouillé lieu-dit "La Goupillère", cadastrées

section YY n° 18 et 30, ainsi que la pose en privé d'une armoire de réseau électrique type fausse coupure

sur la parcelle cadastrée YY n° 18;

CONSIDÉRANT que GÉRÉDIS a demandé à ce que la commune établisse, à son profit, une servitude sur lesdites parcelles ;CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire de Vouillé a donné une réponse défavorable à cette demande

le 22 août 2022 ;

CONSIDÉRANT que FREE MOBILE a déposé auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (Vienne) une

requête demandant l'annulation de cette décision et saisi le juge des référés,

CONSIDÉRANT que ce dernier, estimant que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du Code

de justice administrative étaient remplies, a prononcé la suspension de l'exécution de la décision du 22 août 2022 et enjoint au maire de Vouillé de réexaminer la demande d'autorisation de passage déposée

par GÉRÉDIS ;

CONSIDÉRANT que l'ordonnance du juge des référés prévoit en outre le versement par la commune

de Vouillé d'une somme de 1000 € à la Société FREE MOBILE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- APPROUVER les conventions définissant les modalités d'occupation gratuite par GÉRÉDIS des parcelles cadastrées section YY n° 18 et 30.

-__ L'AUTORISER à signer ces conventions de servitude.

Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces nécessaires.

VOTANTS : 22

POUR : 13

CONTRE : O0

ABSTENTION : 9

Finances et Marchés Publics

1. Communauté d'Agglomération du Niortais —- Modalités de partage de la taxe

d'aménagement - Convention de reversement - Approbation

Rapporteur : Franck PORTZ, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-29,

VU le Code général des impôts notamment son article 1379,

VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 notamment son article 109,

VU la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 notamment son article

15;

VU les délibérations du Conseil municipal des 23 novembre 2011, 21 novembre 2012 et 20 novembre

2014 instaurant la taxe d'aménagement sur le territoire de la commune et fixant le régime

d'exonérations,

VU la délibération du Conseil d'agglomération de la CAN en date du 14 novembre 2022 relative aux

modalités de partage de la taxe d'aménagement et à l'approbation du projet de convention de

reversement avec les communes membres ;

VU le projet de convention annexé à la présente délibération définissant les modalités de reversement

de la taxe d'aménagement entre la Communauté d'Agglomération du Niortais et les communes

membres ;

VU la présentation remise aux maires des communes membres à l'occasion de la Conférence des Maires

du 7 novembre 2022 ;CONSIDÉRANT que la taxe d'aménagement s'applique aux constructions et agrandissements de

bâtiments de toute nature supérieur à 5m? (logements, commerces, bureaux, entrepôts...) ainsi qu'à certains aménagements et installations (résidences mobiles de loisirs, piscines, éoliennes, panneaux

photovoltaïques au sol, aires de stationnement...) ;

CONSIDÉRANT que certaines constructions bénéficient d'une exonération de droit de la taxe, dont principalement les bâtiments affectés à un service public, les logements sociaux où à loyers modérés

financés par un prêt aidé de l'Etat, les locaux agricoles...

CONSIDÉRANT que la commune de Vouillé a instauré la taxe d'aménagement au taux de 5% sur son

territoire et fixé un régime d'exonération pour certaines constructions (logements sociaux non exéonérés

de droit, abris de jardins) ;

CONSIDÉRANT que l'article 109 de la loi de finances pour 2022 publiée le 31 décembre 2021 a rendu

obligatoire le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal ; CONSIDÉRANT toutefois que l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2022 publiée le 2

décembre 2022 est revenue sur cette obligation ;

CONSIDÉRANT que sur délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune

peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux

groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics

relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence;

CONSIDÉRANT que la CAN supporte l'ensemble des dépenses d'aménagement et d'entretien des zones

d'activités depuis 2017 ;

CONSIDÉRANT que la CAN finance certains projets générateurs de Taxe d'aménagement dans le cadre

de maîtrise d'ouvrage direct ou sous forme de subvention ;

CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération du niortais propose aux communes membres de

reverser la part de taxe d'aménagement provenant de dossiers pour lesquels les équipements publics

sont portés à 100% par la CAN ou pour lesquels une part de financement a été apportée par la CAN

{montant d'engagement financier supporté directement ou indirectement) CONSIDÉRANT que ce reversement auprès de l'EPCI aura lieu chaque année, avant la fin du semestre

N+1 suivant l'année d'encaissement au vu de la liste des permis de constuire (PC) ayant généré les

montants de taxe d'aménagement encaissés et pour lesquels la CAN aura apporté son concours

directement (subventions, maîtrise d'ouvrage) où indirectement (financement des équipements

publics) ;

CONSIDÉRANT que la commune reversera à l'EPCI la quote-part de la taxe d'aménagement perçue à

due concurrence des charges supportées par l'EPCI ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- ADOPTER le principe de reversement par la commune de la quote-part supportée par la

Communauté d'Agglomération du Niortais en terme de charges publiques dans les dossiers ayant

généré de la taxe d'aménagement ;

— DIRE que ce montant sera déterminé chaque année après analyse des permis de construire (PC) ;

— PRENDRE en compte que ce reversement effectif sera réalisée en N+1 au regard d'une liste des PC

adressés par la CAN à la commune indiquant la localisation des projets afin de faciliter l'analyse et

le traitement ;

— DIRE que si les communes instruisent leurs autorisations d'urbanisme, le transfert d'informations

sur ces autorisations sera automatisé ;

— PRÉCISER que le recouvrement sera calculé à partir de la taxe d'aménagement comptabilisée dans

les comptes administratifs 2022 et suivants de la commune ;— AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement.

Après délibération, le Conseil municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son

représentant à signer les pièces nécessaires.

VOTANTS : 22

POUR : 22

CONTRE : O0

ABSTENTION : 0

2. Provision pour risque contentieux

Rapporteur : Patricia DOUEZ, adjointe au Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2321-2 et R. 2321-2;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1° janvier 2022 ;

VU le budget primitif pour l'exercice 2022 approuvé par délibération du Conseil municipal en date du

14 mars 2022 ;

VU la requête déposée le 21 octobre 2022 au greffe du Tribunal Administratif de Poitiers par laquelle la

Société FREE MOBILE demande l'annulation de la décision par laquelle la commune s'oppose au

raccordement au réseau électrique de la station relais de téléphonie mobile d'une part et la

condamnation de la collectivité à lui verser une somme de 5 000 € en application des dispositions de

l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, d'autre part;

CONSIDÉRANT que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité

des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution d'une provision est obligatoire dès

l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune ;

CONSIDÉRANT que le montant de la provision est fixé à hauteur du montant estimé par la commune,

de la charge qui pourrait résulter du risque financier encouru ;

CONSIDÉRANT que la Société FREE MOBILE demande la condamnation de la collectivité à lui verser

une somme de 5000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice

administrative ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

-__ CONSTITUER une provision pour risques et charges exceptionnels pour un montant de 5 000 €

dans le cadre du contentieux qui oppose la commune de Vouillé à la Société FREE MOBILE ;

-__ DIRE que la somme correspondante sera imputée à l'article 6875 “dotations aux provisions pour

risques et charges exceptionnels" où les crédits seront inscrits par décision modificative au

Budget Primitif 2022.

Après délibération, le Conseil municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant

à signer les pièces nécessaires.

VOTANTS : 22

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTION : 03. Budget Principal - Décision Modificative n° 5 - Approbation

Rapporteur: Patricia DOUEZ, adjointe au Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1er janvier 2022 ;

VU le budget principal pour l'exercice 2022 approuvé par délibération du Conseil municipal en date du

14 mars 2022;

CONSIDÉRANT les modifications intervenues dans les prévisions budgétaires depuis le vote du budget

primitif de l'exercice en cours;

CONSIDÉRANT que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours

d'exercice par l'assemblée délibérante ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- _ MODIFIER la répartition des crédits budgétaires du budget principal de la manière suivante :EE Libellé | Dépenses | Recettes

Investissement A

Opé. 01404 Mairie

21311|Hôtel de ville -3 850,00 € . nr _ — ——{Armoire forte

2184] Mobilier 3 850,00 €

Opé. 01500 Communication En

2158] Autres installation, matériel et outillage -4 980,00 € Travaux panneau |

2315|Installations, matériel et outillage technique | 4 980,00 € d'affichage lumineux

Opé. 03101 Voirie a EE

_— 2111[Terrains nus -835000€ Aménagement dalles

RE 2315|Installations, matériel et outillage technique 8 350,00 € béton

Oné. 03212 Rue des Maisons Neuves et du Prunier nu

2315|Installations, matériel et outillage technique _ | 30 000,00 € L

Chap. 040 Transfert entre section __ Travaux en régie

: 2313|Constructions _ 30 000,00 € LL

meet 0,00 € ————

Fonctionnement L

Chap. 042 [Transfert entre section

722|Immobilisations corporelles 30 000,00 €|Travaux en régie _.

Chap. 011

60622|Carburants 2 000,00 €

60631|Fournitures d'entretien 1 000,00 €

___60632|Fournitures de petit équipement 1 000,00 € Matériel tennis

. 6132|Locations immobilières 3 500,00 €] Ajustement

_____ 615221|Entretien et réparations bâtiments publics 5 000,00 € Chaudière mairie

615231|Entretien et réparations voiries 4 000,00 € Elagage

_ 6156|Maintenance 1 500,00 € [ajustement | _ 6227|Frais d'actes et de contentieux ne 4 000,00 €] Avocat Contentieux FREE Chap. 65

E Messageries agents et

6518|Autres Redevances pour concessions, brevets, licen 2 000,00 € licence panneau

PS D Le do d'affichage lumineux

Chap. 67

__ 678|Autres charges exceptionnelles | 1000,00€| |Contentieux FREE MOBILE | EE a dé 6875|Dotations aux provisions pour risque 5 000,00 € Contentieux FREE

30 000,00 €| 30 000,00 €

Après délibération, le Conseil municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces nécessaires.

4. Budget Principal - Décision Modificative n° 6 - Approbation

Rapporteur : Patricia DOUEZ, adjointe au Maire

VOTANTS : 22

POUR : 22

CONTRE : O0

ABSTENTION : O0

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1er janvier 2022 ;VU le budget principal pour l'exercice 2022 approuvé par délibération du Conseil municipal en date du

14 mars 2022;

CONSIDÉRANT les modifications intervenues dans les prévisions budgétaires depuis le vote du budget

primitif de l'exercice en cours ;

CONSIDÉRANT que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours

d'exercice par l'assemblée délibérante ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- _ MODIFIER la répartition des crédits budgétaires du budget principal de la manière suivante :

Chapitre/Artide

- - Budgétaire

Investissement

Libellé Dépenses Recettes Observations

21312]Bätiments scolaires

21318|Autres bâtiments

2138/Autres constructions 42 707,42 €

2151|Réseaux de voirie 3 105,68 € Reprise des frais d'étude et d'insertion 2158|Autres installations, matériel et outillage techniques

DASHTUCHONS

chapitre 041 ___ [Op ns patrimoniales

2031/Frais 172 003,58 €

2033|Frais d'insertion 552448 €

177 528,06 €| 177 528,06 €

Après délibération, le Conseil municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces nécessaires.

VOTANTS : 22

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

5. Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent)

Rapporteur : Patricia DOUEZ, adjointe au Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.1612-1 ;

CONSIDÉRANT que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le

1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à

l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de

mandater les dépenses de la section fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de

l'année précédente;

CONSIDÉRANT que l'exécutif de la collectivité territoriale est également en droit de mandater les

dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le

vote du budget;

10CONSIDÉRANT en outre que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption

du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation mentionnée ci-dessus doit préciser le montant et l'affectation des

crédits ;

CONSIDÉRANT que les crédits correspondants doivent être inscrits au budget lors de son adoption ;

CONSIDÉRANT que pour le Budget principal "commune" de la commune de Vouillé, les crédits ouverts en 2022 étaient de 893 790,01 € (dépenses réelles d'investissement : 1 073 790,01 € - crédits affectés au

remboursement de la dette : 180 000,00 €) ;

CONSIDÉRANT que le Maire de la commune de Vouillé peut donc être autorisé à engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite de 223 447,50 € (893 790,01 € x 25 %).

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- _ D'AUTORISER l'engagement de dépenses d'investissements avant le vote du budget principal

2023 dans la limite de 148 370 €.

-__ DE DIRE que le montant et l'affectation des crédits seront les suivants :

.…. 45 000 €

.10 000 €

.… 6 000 €

.35 570 €

1 000 €

o Chapitre 01408 Atelier - au compte 21571 :..

o Chapitre 01408 Atelier - au compte 2158 :

o Chapitre 02101 Ecole Primaire - au compte 2183 :

o Chapitre 02104 Groupe Scolaire - au compte 2031 :

o Chapitre 02104 Groupe Scolaire - au compte 2033 :.

© Chapitre 02204 Complexe Enfance Jeunesse - au compte 2158 : . 800 €

o Chapitre 03101 Voirie - au compte 2111 : 20 000 €

o Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles hors opération : .… 10 000 €

o Chapitre 21 - Immobilisations corporelles hors opération : .… 10 000 €

o Chapitre 23 - Immobilisations en cours hors opération : … .… 10 000 €

Après délibération, le Conseil municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces nécessaires.

VOTANTS : 22

POUR : 22

CONTRE : O0

ABSTENTION : O

Ressources Humaines

1. Adhésion au dispositif de médiation proposé par le Centre de Gestion de la Fonction

publique territoriale des Deux-Sèvres (CDG 79)

Rapporteur : Laurence VIOLLEAU, adjointe au Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-29,

VU le Code de justice administrative notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants,

11VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et

notamment son article 25-2,

VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire

applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

VU la délibération du CDG 79 en date du 11 juillet 2022 relative à la mise en place d'une mission globale

de médiation à destination de l'ensemble des collectivités et des établissements publics locaux

intéressés ;

VU le projet de convention d'adhésion à la mission de médiation communiqué le 21 octobre 2022 par

le CDG 79;

CONSIDÉRANT que la médiation est un dispositif novateur, qui a vocation à désengorger les juridictions

administratives et qui vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable,

plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif ;

CONSIDÉRANT que les centres de gestion doivent assurer par convention, à la demande des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable

obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative;

CONSIDÉRANT que les centres de gestion peuvent également assurer, dans les domaines relevant de

leur compétence, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une

mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévue aux articles L. 213-5 à L.

213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys

ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des

avis ou des décisions ;

CONSIDÉRANT que les dépenses afférentes à l'accomplissement des missions de médiation sont

financées par les collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par

une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire ;

CONSIDÉRANT que le CDG79 propose d'accompagner les collectivités et établissements publics locaux

du département, affiliés ou non, pour les médiations figurant en annexe de la présente délibération ;

CONSIDÉRANT que le tarif de la mission de médiation sera fixé annuellement par le Conseil

d'administration du CDG 79;

CONSIDÉRANT que l'adhésion n'occasionnera aucun frais, seule la saisine du médiateur à l'occasion

d'un litige entre un agent et son employeur, donnera lieu à contribution financière effective ;

CONSIDÉRANT qu'il reviendra au CDG79 d'informer le Tribunal administratif de Poitiers de la signature

de la présente convention par la collectivité et qu'il en fera de même en cas de résiliation de la présente

convention ;

CONSIDÉRANT la possibilité pour la collectivité d'adhérer, par convention, au dispositif de médiation

proposé par le CDG79 ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

-_ ADHÉRER, à la mission de médiation du CDG 79 pour les types de médiation dont le détail

figure en annexe de la présente délibération :

+ _ Médiation préalable obligatoire (MPO),

e Médiation à l'initiative du juge,

e Médiation à l'initiative des parties.

- PRÉCISER que les tarifs en vigueur sont les suivants :

12AUTEUR DE LA SAISINE DU TARIF FORFAITAIRE TARIE HORAIRE EN CAS DE

MÉDIATEUR DU CDG (8 heures hors temps de DÉPASSEMENT DU FORFAIT déplacement) (au-delà de la 8°"° heure)

Agents/Collectivités ou

établissements affiliés A0: É8 JR

Agents/Collectivités ou

établissements non affiliés S0me SFR

- PRENDRE ACTE que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la

liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 (cadre de la MPO), concernant

la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d'une tentative

de médiation. En dehors des litiges compris dans cette liste, dans le cadre de médiations conventionnelles ou à l'initiative du juge, la collectivité garde son libre arbitre pour faire appel

au Centre de gestion si elle l'estime utile.

-__ L'AUTORISER à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le

CDG79 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

Après délibération, le Conseil municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant

à signer les pièces nécessaires.

Décisions du Maire conformément

à la délégation accordée par le Conseil Municipal

Période du 1° au 30 novembre 2022

1. Marchés publics

VOTANTS : 22

POUR : 22

CONTRE : O0

ABSTENTION : O0

Date Objet de l'Engagement Titulaire Montant HT | Montant TIC

02/11/2022 | Piles pour micros Salle Polyvalente MORIN Proxi 44,57 € 53,48 €

02/11/2022 | Fournitures scolaires École Maternelle FRIMAUDEAU 213,48 € 256,18 €

02/11/2022 | Banc et banquette pour Cimetière Benito 1 051,10 € 1 261,32 €

02/11/2022 | Jardinière banc béton Cimetière SARL Net Collectivités 2 205,17 € 2 646,20 €

02/11/2022 | Fournitures pour travaux Cimetière SARL SPRD 787,54 € 945,05 €

02/11/2022 | Armoire forte ignifuge Mairie SEDI 3 208,15 € 3 849,78 €

03/11/2022 | Brioches pour cérémonie 11/11 Le Fournil Vouilletais 147,87 € 156,00 €

03/11/2022 | Gerbe et ruban cérémonie 11/11 Nature Enchantée 66,67 € 80,00 €

03/11/2022 | Réservoir sanitaires École Maternelle Partédis 155,29 € 186,35 €

03/11/2022 | Boitier crémone réparation porte CMS FOUSSIER 65,39 € 78,47 €

07/11/2022 | Renouvellement matériel Tennis DECATHLON Pro 801,33 € 961,60 €

07/11/2022 | Produit entretien divers Pollet 857,12 € 1 028,54 €

09/11/2022 nn piscine Chauray École Primaire mardi + jeudi du 29/11 au Alliance Atlantique 993,33 € 1 192,00 €

1309/11/2022 | Transports piscine Chauray École Primaire vendredi 02/12 au 03/02 Alliance Atlantique 1117,50 € 1 341,00 €

09/11/2022 | Matériel pédagogique Mercredi Loisirs FRIMAUDEAU 105,11 € 126,13 €

10/11/2022 | Réparation triporteur Piaggio HDM Mécanique 92,83 € 111,40 €

10/11/2022 | Sonde chauffage pour Mairie LEROY MERLIN 33,25 € 39,90 €

10/11/2022 | Remplacement thermostat pour chaudière École Maternelle SPIE 485,12 € 582,14 €

10/11/2022 | Remplacement carte mère chaudière Mairie SPIE 1 691,25 € 2 029,50 €

10/11/2022 | Matériel divers pour peinture Décorations de Noël Atlantique Diffusion Service 340,41 € 408,49 €

10/11/2022 | Contrat maintenance 2022-2023 SPIE 7 967,52 € 9 561,02 €

14/11/2022 | Alimentation + fournitures RAM Leclerc 58,33 € 70,00 €

14/11/2022 | Alimentation fêtes et cérémonies Géant Casino 66,67 € 80,00 €

14/11/2022 | Matériel plomberie radiateurs Restaurant Scolaire Partédis 484,97 € 581,96 €

16/11/2022 | Alimentation café Atelier MORIN Proxi 31,48 € 37,77 €

16/11/2022 | Spectacle pyrotechnique Marché de Noël FILLON 1 583,33 € 1 900,00 €

17/11/2022 | Hébergement domaine de décembre 22 à décembre 23 Site Internet Nobilito 230,00 € 276,00 €

18/11/2022 | Vase d'expansion ferme 501 pour chaudière Mairie Partédis 76,76 € 92,11 €

18/11/2022 | Calèche Marché de Noël 16/12 Loisirs Équestres Chauray 416,67 € 500,00 €

18/11/2022 | Animation atelier caviardage Espace Livres Maison de la Poésie 83,33 € 100,00 €

18/11/2022 | Mousseux pour vin d'honneur EARL TESSIER et Fils 270,00 € 324,00 €

21/11/2022 | Remplacement sonde Lamba chaudière Mairie SPIE 510,00 € 612,00 €

21/11/2022 | Guirlande Noël suite vol Vaumoreau VILLAVERDE 222,03 € 266,43 €

22/11/2022 | Chambre à air dible CMS BILLAUD SEGEBA 11,90 € 14,28 €

23/11/2022 | Fournitures diverses Espaces Livres Leclerc 33,33 € 40,00 €

24/11/2022 | Changement extracteur fumée chaudière Mairie SPIE 960,93 € 115312 €

24/11/2022 | Réparation potelets suite sinistre Signal TP 893,08 € 1 071,70 €

28/11/2022 | Produits de traitement bio pour Stade Vertys 1 905,76 € 2 286,91 €

28/11/2022 | Granulés chaudière Écoles/EEJ Les Bois du Poitou 5 373,60 € 6 448,32 €

2. Droit de préemption urbain

Date Décision Adresse du bien section Prix d'achat cadastrale

28/11/2022 Renonciation 24 Rue de l'Abbaye - Vouillé AO 176p

Les parcelles concernées sont consultables via le site : https://www.cadastre.gouv.fr/

3. Assurances — Acceptation d'indemnités

Date Sinistre Montant de l'indemnité

17/11/2022 Bris de glace sur tracteur ISEKI 689,12 €

144. Action de défense de la commune

Date Décision Affaire

04/11/2022 Décision d'ester en justice Société Free Mobile / Commune de Vouillé

Informations et Questions Diverses

+ Franck PORTZ

— Stationnement de gens du voyage Route de Limoges à Vouillé : Point d'information sur les

procédures engagées.

— Prévisions budgétaires 2023 : Rappel du calendrier.

— Conseil Municipaux 2023 : Présentation du planning prévisionnel des réunions.

— Animation : Retransmission de la finale de la coupe du monde de football soumise aux

résultats de l'équipe de France.

— Cérémonie des vœux à la population : Prévue le 20 janvier à 18h30.

— Associations : Réunion le samedi 17 décembre : Point sur l'utilisation des bâtiments

communaux et les mesures d'économie d'énergie mises en place par la collectivité.

æ Laurence VIOLLEAU et Emmanuelle VAUZELLE

— Marché de Noël du 16 décembre : Point sur l'organisation

“æ Véronique BUARD

— Colis des ainés :

o Les invitations sont envoyées.

o La remise des colis est prévue le 29 janvier à la salle polyvalente.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h

À Vouillé, le ……..6.JAN, 2023

Stéphane CADIOU Franck PORTZ

Conseiller Municipal Maire de Vouillé Secrétaire de A (7

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