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Déliberation - 1909270
Déliberation - 2176720
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rombas.
Lien du pdf (Déliberation - 2176720)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
r REÇU EN PREFECTURE
le 24/84/2826
L Applc at ko préve E-lequhts n
Commune de Rombas
Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2026
Délibération n° 2026/04A/10
Date de la La séance débute à Acte exécutoire à Affichée en Mairie
convocation : 18h00 compter du : le : 9 AVRIL 2026 et se termine à 18h 50 24 AVRIL 2026 24 AVRIL 2026
Conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 25
Étaient présent(e}s (25)
M. FOURNIER Lionel, Maire Mme COLOMBEY Fabienne Mme SCHAEGIS Lydia
M. RISSER Charles M. CHARO Michel M. BOUILLAGUET Clément
Mme WAGNER Veronica M. RUPPERT José M. DOLBEAU Jonathan
M. NOBILE Didier Mme BALZER Lise Mme DEMIR Selma
Mme MACAIGNE Christèle Mme DA ROCHA Maria Mme GATTO Josiane
M. Vincent MARRELLA M. IAFRATE Michel Mme NAPOLI Rose-Marie
M. DUMON Joël M. PELTIER Xavier M. VILLA Victor
Mme OUTOMURO Clotilde M. PARRA Victor M. BEN-ARIF Samir
Mme KEUVREUX Anita
Étaient absent(e}s avec procuration (3)
Mme MUHLMANN Aude procuration à Mme Veronica WAGNER.
Mme STEINBACH Danielle procuration à M. Charies RISSER.
M. BARBARAS Pascal procuration à M. Joël DUMON.
Étaient absent(e)s excusé(e)s (1)
Mme KRAOUCHE Bakhta
Secrétaire de séance : Mme Selma DEMIR
Publié sur le site de La Ville Le 24 avril 2026
Transmis au contrôle de légalité Le 24 avril 2026 r REÇU EN PREFECTURE
le 24/84/2826
L Apf ion aqréve E-lequite
10. Fiscalité directe locale : fixation des taux d’imposition pour 2026.
Chaque année, le conseil municipal fixe les taux des impôts directs locaux. Le produit fiscal résulte de l'application de ces taux aux bases nettes d'imposition, déterminées par la Direction Départementale des Finances Publiques. Elles évoluent chaque année en raison de la croissance de la matière imposable et de l'incidence de mesures législatives.
Le panier des recettes fiscales de la ville est composé de:
- la taxe foncière sur les propriétés bâties
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties
- la taxe d'habitation
L'article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de TH (taxe d'habitation) 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la TH des résidences principales.
Depuis 2023, les communes et EPCI votent à nouveau le taux de la TH qui ne concerne
désormais plus que : les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à la
résidence principale et, sur délibération (la ville a délibéré en 2013), les logements vacants depuis plus de deux ans.
Lors du débat d'orientation budgétaire qui s'est déroulé le 2 avril 2026, il n'était pas exclu d'ajuster la fiscalité au regard de la politique d’austérité imposée par le gouvernement. Toutefois, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux des impôts directs locaux.
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer, pour l'exercice 2026, les taux communaux suivants :
Taux 2025 Taux 2026
Taxe foncière surles
Lois Las 29,83 % 29,83 % propriétés bâties
Taxe foncière surles
7. a. 106,43 % 106,43 % propriétés non bâties
Taxe d'habitation 23,10 % 23,10 %
Le conseil municipal, après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE pour l'exercice 2026, les taux communaux suivants :
Publié sur Le site de La Ville le 24 avril 2026
Transmis au contrôle de légalité Le 24 avril 2026 l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 24/84/2826
a Application agréée E-legalte com 1
39 _DE-057-215705914-20260423-DEL 2026 _04
Taux 2025 Taux 2026
Taxe foncière surles
Re 29,83 % 29,83 % propriétés bâties
Taxe foncière sur les
En 2 106,43 % 106,43 % propriétés non bâties
Taxe d'habitation 23,10 % 23,10 %
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant Le Tribunat administratif de Strasbourg, 31,
avenue de la Paix - BP 51038-67070 Strasbourg Cedex-https://www.telerecours.fr- dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par Le représentant de L'État.
Pour extrait certifié conforme,
Rombas, le 23 avril 2026.
Secrétaire de séance,
Selma DEMIR.
+ \#
NIER: 7.
Publié sur Le site de La Ville Le 24 avril 2026
Transmis au contrôle de légalité Le 24 avril 2026