Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2162841
Déliberation - 2175985
Déliberation - 2001346
Déliberation - 2218007
Déliberation - 1945238
Déliberation - 2176720
Procès Verbal - 1945237
Déliberation - 2085938
Déliberation - 1633965
Déliberation - 832758
Déliberation - 2217994
Document publié le Mercredi 17 juin 2026 par la commune de Rombas.
Lien du pdf (Déliberation - 2217994)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
r REÇU EN PREFECTURE
le 19/86/2826
Commune de Rombas
Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2026
Délibération n° 2026/06/07
Date de la La séance débute à Acte exécutoire à Affichée en Mairie convocation : 18h00 compter du : le : 11 JUIN 2026 et se termine à 19h 10 19 JUIN 2026 19 JUIN 2026
Conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 21
Étaient présent(e)s (21)
M. FOURNIER Lionel, Maire M. DUMON Joël M. IAFRATE Michel
M. RISSER Charles Mme OUTOMURO Clotilde Mme SCHAEGIS Lydia
Mme WAGNER Veronica Mme KEUVREUX Anita M. BOUILLAGUET Clément
M. NOBILE Didier M. CHARO Michel M. DOLBEAU Jonathan
Mme MACAIGNE Christèle M. RUPPERT José Mme DEMIR Selma
M. Vincent MARRELLA Mme BALZER Lise Mme GATTO Josiane
Mme MUHLMANN Aude Mme DA ROCHA Maria Mme NAPOLI Rose-Marie
Étaient absent(e}s avec procuration (6)
Mme KRAOUCHE Bakhta procuration à Mme Lise BALZER
Mme STEINBACH Danielle procuration à Mme Veronica WAGNER. M. PELTIER Xavier procuration à M. Michel IAFRATE
M. PARRA Victor procuration à procuration à M. Charles RISSER.
M. VILLA Victor procuration à Mme Josiane GATTO
M. BEN-ARIF Samir procuration à Mme Rose-Marie NAPOLI
Étaient absent(e)s excusé(e)s (2)
Mme COLOMBEY Fabienne
M. BARBARAS Pascal
Secrétaire de séance : Mme Selma DEMIR
Publié sur Le site de La Ville Le 19 juin 2026
Transmis au contrôle de légalité le 19 juin 2026 r REÇU EN PREFECTURE
le 19/06/2026
7. Avenant n°2 à la convention de mise à disposition du terrain pour le « multi-accueil de Rombas »
Pour les besoins de la CCPOM (Communauté de Communes du Pays Orne Moselle), dans le cadre de l'exercice d’une compétence d'intérêt communautaire à implanter un multi-accueil, la commune de Rombas, par délibération prise le 12 décembre 2019, met à disposition de la CCPOM environ 3.000 m° d'une parcelle communale cadastrée : Section n°28 — Parcelle n°781 (12.625 m2). La délibération prise le 1er juillet 2021, portant avenant n°1 à la convention de mise à disposition, augmente la surface qui passe à environ 4.000 m°?.
La convention de mise à disposition du terrain n'ayant pas été publiée au livre foncier, la taxe
foncière est adressée à la Ville.
Considérant qu'aucun remboursement de cette taxe n’est prévu dans la convention initiale, il
convient d'établir un avenant autorisant la Ville à répercuter la taxe foncière sur la CCPOM.
La commune adressera chaque année à la CCPOM un titre de recettes correspondant au montant figurant sur l'avis de taxe foncière
Les autres articles de la convention initiale et de l'avenant n°1 restent inchangés.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2 à la convention de mise à disposition
du terrain pour le « multi-accueil de Rombas », ainsi que tous les actes à venir en rapport
avec cette convention.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2019 autorisant la mise à disposition au profit de la CCPOM d'environ 3 000 m° de la parcelle cadastrée section 28 n° 781, sise sur le territoire communal, dans le cadre de l’implantation d’un multi-accueil ;
Vu la délibération du conseil municipal du 1° juillet 2021 portant avenant n° 1 à ladite convention et portant la surface mise à disposition à environ 4 000 m? ;
Considérant que la convention de mise à disposition du terrain n’a pas été publiée au livre foncier et que, de ce fait, la taxe foncière demeure établie au nom de la Ville de Rombas ;
Considérant qu'aucune disposition de la convention initiale ni de l'avenant n°1 ne prévoit le remboursement de cette taxe foncière par la CCPOM ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, d'établir un avenant n°2 afin d’autoriser la Ville à répercuter annuellement à la CCPOM le montant de la taxe foncière afférente au terrain mis à disposition ;
Publié sur le site de La Ville Le 19 juin 2026
Transmis au contrôle de légalité Le 19 juin 2026 ë REÇU EN PREFECTURE
le 19/86/2826
Aoc ox “péve Et He)
L pa Ù Z
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition du terrain pour le « multi- accueil de Rombas », prévoyant le remboursement par la CCPOM à la Ville de Rombas du montant annuel de la taxe foncière afférente au terrain mis à disposition.
PRECISE que la commune adressera chaque année à la CCPOM un titre de recettes correspondant au montant figurant sur l’avis de taxe foncière.
PRECISE que les autres dispositions de la convention initiale et de l'avenant n°1 demeurent inchangées.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 ainsi que tous les actes et documents afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Strasbourg, 31,
avenue de la Paix - BP 51038-67070 Strasbourg Cedex-https://www.telerecours.fr- dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par Le représentant de L'État.
Pour extrait certifié conforme,
Rombas, le 18 juin 2026.
Secrétaire de séance,
\
|
Selma DEMIR.
Publié sur Le site de la Ville le 19 juin 2026
Transmis au contrôle de légalité Le 19 juin 2026