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Déliberation - 1945238
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rombas.
Lien du pdf (Déliberation - 1945238)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
r REÇU EN PREFECTURE 1!
le 14/84/2825
L «na et L 1
Commune de Rombas
Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025
Délibération n° 2025/04/7
Date de la La séance débute à Acte exécutoire à Affichée en Mairie convocation : 18h00 compter du : le : 28 mars 2025 et se termine à 18h57 14 avril 2025 14 avril 2024
Conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 20
Étaient présent(e}s (18)
M. FOURNIER Lionel, Président Mme KRAOUCHE Bakhta M. PELTIER Xavier M.RISSER Charles Mme KEUVREUX Anita M. DOLBEAU Jonathan Mme WAGNER Veronica Mme COLOMBEY Fabienne Mme INTERRANTE Rose Marie M. NOBILE Didier M. CHARO Michel M. BEN ARIF Samir Mme MACAIGNE Christèle M. RUPPERT José
M. MARRELLA Vincent M. BARBARAS Pascal
M. DUMON Joël Mme DA ROCHA Maria
Étaient absent(e)s avec procuration (9)
Mme MUHLMANN Aude procuration à M. Didier NOBILE
Mme OUTOMURO Clotilde procuration à Mme Veronica WAGNER
M. SAUDRY Thierry procuration à Mme Christel MACAIGNE
Mme BENCI Monique procuration à M. Vincent MARRELLA
Mme BALZER Lise procuration à M. Charles RISSER
Mme MOLINA Angélique procuration à M. Jonathan DOLBEAU
Mme GATTO Josiane procuration à Mme Rose Marie INTERRANTE
M. VILLA Victor procuration à M. Samir BEN ARIF
Mme STEINBACH Danielle procuration à M. Joël DUMON
Était absent(e}s excusé(e)s (2)
M. IORFIDA Serge
M. IAFRATE Michel
Secrétaire de séance : M. DOLBEAU Jonathan r REÇU EN PREFECTURE
le 14/84/2825
7. Fiscalité directe locale : fixation des taux d’imposition pour 2025.
Chaque année, le conseil municipal fixe les taux des impôts directs locaux. Le produit fiscal résulte de l’application de ces taux aux bases nettes d'imposition, déterminées par la Direction Départementale des Finances Publiques. Elles évoluent chaque année en raison de la croissance de la matière imposable et de l'incidence de mesures législatives.
Le panier des recettes fiscales de la Ville est composé de :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties
- la taxe d'habitation
L'article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de TH (taxe d'habitation) 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la TH des résidences principales.
Depuis 2023, les communes et EPCI votent à nouveau le taux de la TH qui ne concerne désormais plus que : les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à la résidence principale et, sur délibération {la Ville a délibéré en 2013), les logements vacants depuis plus de deux ans.
Lors du débat d'orientation budgétaire qui s’est déroulé le 13 mars 2025, il n’était pas exclu d'ajuster la fiscalité au regard de la politique d'austérité imposée par le gouvernement. Toutefois, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux des impôts directs locaux.
Il est proposé au conseil municipal :
- DE FIXER, pour l'exercice 2025, les taux communaux suivants :
Taux 2024 Taux 2025
Taxe foncière sur les
PL. 29,83 % 29,83 % propriétés bâties
Taxe foncière surles
106,43 % 106,43 %
propriétés non bâties
Taxe d'habitation 23,10 % 23,10 % l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 14/84/2825
a Application agréée E-legalte com 1
39 _DE-057-215705914-20250411-DELI6_2025_
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de maintenir les taux telles définies ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
bas, le 17 avril 2025.
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| . :
ARS Secrétaire de séance,
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TVR AY
Lionel FOURNIER Jonathan DOLBEAU