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Déliberation - 2023 26 politique agricole communale tampon
Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 26 politique agricole communale tampon)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Environnement, Énergies,
Envoyé en préfecture le 02/06/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU | Reçu en préfecture le 02/06/2023
DES DELIBERATIONS DÙ hi ie SLGF
Département des Pyrénées- ID : 064-216403998-20230531-2023_26-DE Atlantiques
DE LA COMMUNE DE MONTARDON
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 31 mai 2023
afférents En ont pris part à | L'an deux mille vingt-trois, le trente et un mai à dix-neuf heure, le Conseil Municipal de cette au conseil oicice la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du municipal délibération | conseil de MONTARDON, sous la présidence de M. Stéphane BONNASSIOLLE, Maire. 19 19 19
Date de convocation
26 mai 2023
Présents : S. BONNASSIOLLE, C. HIALE GUILHAMOU, T. GADOU, N. DRAESCHER, F.
GOMMY, A. POUBLAN, C. BOISSIERE, V. BERGES, T. BEUGNIES, F. COUDURE, S.
DAUBE, F. FERNANDES, H. IRIGOIN-BERNADET, F. SUBIAS, M. TIRCAZES, MH
BEAUSSIER, J. POUBLAN,
Absents excusés : S. PIZEL (pouvoir à T. BEUGNIES), S. BAUDY (pouvoir à S.
BONNASSIOLLE),
Céline HIALE GUILHAMOU a été élu secrétaire de séance.
N°2023/26
Adoption des modalités de la politique agricole communale
Monsieur le Maire expose
Le maintien des agriculteurs sur la commune participe à la pérennisation d'une agriculture indispensable à la bonne gestion de son territoire (paysage, environnement, ..) et à la sauvegarde du cadre de vie de ses habitants, tout en protégeant l'essentiel, la possibilité d'une production alimentaire locale.
L'activité agricole est pour la commune de Montardon un enjeu fort. Une politique d'actions à part entière est menée sur notre territoire depuis de nombreuses décennies : le rachat des terres agricoles par les différentes municipalités a laissé un héritage d'une grande valeur patrimoniale. Cette action foncière a tracé un sillon portant les responsables de cette commune qui se succèdent à préserver cet outil essentiel à l'économie du territoire et à mener des actions de valorisation du monde agricole.
Ainsi, en 2013 une Zone Agricole Protégée été créée afin de pérenniser la destination agricole de ces terres et préserver l'outil de production.
Dans la continuité, il est souhaitable de mener diverses actions visant à conforter l'activité économique agricole.
L'une d'elles, consiste à favoriser le maintien des agriculteurs sur le territoire en louant les terres agricoles propriété de la commune. A cette fin, les modalités d’une politique communale de gestion des terres agricoles sont importantes à définir.
La mise à disposition des terres agricoles, propriété de la commune, par la collectivité, vise à soutenir l'activité économique agricole traditionnelle sur la commune de Montardon (élevages, cultures céréalières, légumes de plein champs, maraîchage, .….). Cette activité économique agricole traditionnelle doit accompagner prioritairement l’agriculture nourricière, favoriser l'augmentation du nombre d'agriculteurs, favoriser la consommation de produits locaux, promouvoir une agriculture respectueuse des sols et de l'environnement, améliorer la restauration scolaire, favoriser les énergies renouvelables non-consommatrices de surface cultivable.
La bonne gestion de la valeur agronomique des sols devra être assurée tel que le précise le bail rural.
Les locataires participeront, si besoin, aux réflexions sur la mise en place des politiques communales, énergétiques ou alimentaires du territoire.
MONTARDON - DÉLIBÉRATION N°2023/26 113 Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216403998-20230531-2023_26-DE
Modalités d’attribution des terres :
1.
10.
11.
12.
13.
Les baux agricoles sont attribués, nominativement, à une personne physique. Les baux ne pourront pas être attribués à des personnes morales à l'exception du Lycée d'Enseignement Général et Technique Agricole dans le cadre de projets pédagogiques et expérimentaux
Les terres agricoles sont attribuées aux personnes dont l’activité agricole est l’activité principale! et dont le siège d'exploitation se situe sur la commune de Montardon.
L'attribution des terres vise à aider et soutenir l'installation de jeunes agriculteurs ayant le siège d'exploitation sur la commune dont l'activité agricole est exercée à titre principal et ayant la capacité agricole (diplôme ou 5 ans d'expérience).
L'attribution des terres devra permettre d'améliorer la rentabilité et la structure des exploitations existantes : regroupement de parcelles, optimisation irrigation. En contrepartie, le loueur devra s'assurer d'un bon entretien des parcelles louées, de la préservation de leur valeur agronomique initiale et des réseaux.
L'agriculteur devra veiller à la bonne productivité des terres (souveraineté alimentaire) et ne pas compromettre l'existence de cultures spécialisées.
L'attribution des terres prendra en considération les revenus de salaires extérieurs.
L'attribution des terres prendra en compte la surface déjà louée à la Commune.
L'attribution des terres prendra en compte la surface agricole utile de l'exploitation (dernier relevé M.S.A.)
Dans la mesure du possible, l'attribution des terres devrait favoriser celui avec le moins de surface à exploiter.
Toute personne physique engagée par un bail devra restituer les terres à partir du moment où :
+ L'activité agricole ne constitue plus l’activité principale de la personne physique engagée dans le bail.
e La personne physique engagée dans le bail prend sa retraite. ?
Après l'arrêt d’un bail, les terres agricoles sont attribuées en priorité aux personnes dont le siège de l'exploitation agricole est situé sur le territoire communal ; à défaut dans le cadre d’une nouvelle attribution des terres agricoles communales, la commune privilégiera les demandes de nouveaux exploitants agricoles à titre principaux voulant :
e installer leurs sièges d'exploitation sur la commune,
e favoriser les circuits courts et les systèmes alimentaires locaux.
La sous location des terres attribuées par la commune est interdite sauf accord écrit par la collectivité.
Les points précédemment décrits ne peuvent être modifiés ou remis en cause que par une délibération du Conseil Municipal de Montardon.
! Définition selon les critères d'affiliation de la MSA et/ou les critères conditionnant l'attribution des aides nationales à l'installation
2 en conséquence toute personne lié par un bail ne peut céder celui-ci à une personne morale à laquelle il appartient
MONTARDON -— DÉLIBÉRATION N°2023/26 213 Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023
Publié le Ss L or
Le Conseil municipal, après en avoir largeme/ ii ‘664216403998 20230531-2023_26-DE
AUTORISE Le Maire à louer les terres communales dans le respect des modalités ci-dessus
Votants : 19
Pour: 19
Fait et délibéré en séance. Le Maire,
Copie certifiée conforme Stéphane BONNASSIOLLE
MONTARDON - DÉLIBÉRATION N°2023/26 3/3