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Conseil Municipal - 2025 056 ZAC Kergestin Pompas Rétrocession des biens de reprise
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 056 ZAC Kergestin Pompas Rétrocession des biens de reprise)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044-214400723-20250604-2025-056-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 04/06/2025)
\4 | 1 DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
144 DU 27 MAI 2025
WA 2025/056
HERBIGNAC Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal, le 27 mai deux mille
vingt-cinq à dix-neuf heures, sous la présidence de Mme
Christelle CHASSÉ, Maire.
Étaient_ présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, M. Romain
LAUNAY, Mme Marie-Renée BIZET, M. Laurent GIRARD, être C ë 29
Nombre de conseillers er M. Christian ROUX, Mme Claudie LELECQUE, M. Jean- Philippe BASTIEN, Mme Florence LE MEIGNEN, M. Exercice 29 | Nombre de conseillers Ibrahim MAKO OLOW, Mme Emmanuelle
Présents 26 DEBUSSCHÈRE, M. Yannick DANIEL M. Pierre-Luc PHILIPPE, M. Arnaud COURJAL, Mme Florence LEPY, M.
Christophe LIEGE, Mme Michelle GUILLEUX, M. Denis
SEBILO, M Laurent LELIEVRE, M Robert ACQUITTER,
Mme Stéphanie PICOT, M. Adrien TRONSON.
Nombre de votants 29
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Françoise CHAMPION
(pouvoir à Mme Emmanuelle DEBUSSCHERE), M. Cédric
ORDUREAU (pouvoir à M. Maël CARIOU), Mme
Huguette ROSIER (pouvoir à M. Pierre-Luc PHILIPPE).
Secrétaires de séance : Mmes S. PICOT et M. GUILLEUX
ZAC KERGESTIN-POMPAS - RÉTROCESSION DES BIENS DE REPRISE
Rapporteur : Alain FOURNIER
Monsieur Alain FOURNIER expose : Le Conseil municipal a approuvé par délibération les protocoles d'accord de résiliation amiable des ZAC de Kergestin-Pompas et des Prés Blancs, ce jour, le 27 mai 2025.
Le protocole d'accord qui concerne la ZAC de Kergestin-Pompas prévoit les modalités de
rétrocession des biens dans son article 3. La liste des parcelles et les prix négociés y sont
détaillés suivant leur potentiel.
Certaines parcelles sont valorisables puisqu'elles sont constructibles et aménageables ; tandis que d'autres, bien qu'elles soient en zone 1AUZz du PLU, ne sont plus aménageables
du fait de leur valeur environnementale. Le montant total de la rétrocession foncière est consenti à hauteur de 2 460 000,49 € HT.
Une fois acquis, les biens de reprise feront partie des biens privés de la commune.
Aussi, il convient désormais que l'Assemblée se prononce sur la rétrocession foncière des biens de reprise. La liste des parcelles est la suivante : Surface
Parcelle m? Zonage PLU Valorisation
Pompas YL 163 11163 | 1AUz non valorisable
Tranche 3 AE 05 4 233 | 1AUz non valorisable
Tranche 3 AE 06 5 000 |1AUz + N non valorisable
Tranche 3 AE 78 4 234 | 1AUz non valorisable
{Tranche 7 AE 07 1 685 | 1AUZ non valorisable
|Tranche 7 AE 09 2 268 | 1AUz non valorisable
Tranche 7 AE 288 6 745|/1AUz+N non valorisable
Tranche 7 AE 285 1394/1AUz+N non valorisable
Tranche 7 AE 08 1 958 | 1AUZ non valorisable
Tranche 7 AE 10 4130 | 1AUz non valorisable
Tranche 7 AE 283p 4 000 | UBz + 1AUz
Tranche 4 AE 133 17 425|1AUzZ+N valorisable
Tranche 5 XC 460 1 684 | UBz valorisable
Tranche 5 XC 644 3 645 | UBz valorisable Tranche 5 &6 |XC 709 P 13 791 | 1AUz valorisable
Tranche 6 XC 591 1 272 | UBz valorisable
Tranche 6 XC 427 91 | UBz valorisable
Tranche 7 AE 283p 3 627 | 1AUz valorisable
TOTAL 88 345
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du 7 décembre 2007 du Conseil municipal tirant le bilan de la
concertation, approuvant le dossier de création et créant la ZAC multisites de Kergestin-
Pompas,
VU là délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2011 approuvant le dossier de
réalisation de la ZAC multisites de Kergestin-Pompas,
VU la délibération du 5 juin 2009 du Conseil municipal, désignant la Société d'Équipement
de la Loire-Atlantique (SELA) en qualité de concessionnaire de la ZAC de Kergestin-Pompas,
VU le traité de concession signé entre Loire-Atlantique-Développement-SELA et la commune d'Herbignac, le 1°' juillet 2009,
VU l'avenant n° 1 au traité de concession d'aménagement en date du 17 novembre 201 1,
VU l'avenant n° 2 au traité de concession d'aménagement en date du 24 juillet 2013, VU l'avenant n° 3 au traité de concession d'aménagement en date du 7 février 201 7, VU l'avenant n° 4 au traité de concession d'aménagement en date du 5 octobre 201 8, VU le protocole de résiliation anticipée de la concession d'aménagement pour la ZAC de Kergestin-Pompas adopté par le Conseil municipal le 27 mai 2025,
VU l'avis des Domaines
CONSIDÉRANT que le protocole d'accord de résiliation amiable du contrat de concession entre la Commune et Loire Atlantique développement SELA concernant la ZAC de Kergestin-Pompas précise les modalités de reprises des biens et qu'il a été approuvé par le Conseil municipal,
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire et Urbanisme réunie le 23 avril 2025 Le conseil municipal avec 25 voix POUR, 3 CONTRE (P-L. PHILIPPE, H. ROSIER, M.
GUILLEUX) et 1 ABSTENTION (D. SEBILO), DÉCIDE:
+ D'AUTORISER la rétrocession à la Commune des biens visés ci-dessus, à compter
de la signature de l'acte authentique de vente établi par un notaire ;
+ DE PRECISER que le montant de la rétrocession foncière est fixé à hauteur de 2 460
000,49 € HT ;
+ DE PRECISER que les frais notariés seront pris en charge par la commune
d'Herbignac ;
+ DE S'ENGAGER à respecter les délais prévus au protocole ;
+ DE CONFIER l'accomplissement des formalités notariales à l'étude Notaires
Presqu'ile Associés (NPA) La Baule-Escoublac :
+ DE DIRE que la Taxe sur la valeur ajoutée sera appliquée conformément à la
réglementation en vigueur :
+ DEDIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annuel communal :
+ D'AUTORISER Mme la Maire ou son représentant à signer l'acte et tous les
documents se rapportant à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes
conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme
De la réception en Préfecture, le -_
Et de la publication, le - -: : --- 04 juin 2025 04 juin 2025