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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - plateforme douaniere
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - plateforme douaniere)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberié = Ésotité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-DIR-Est-S-68-016
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A35 - Restructuration de la plateforme douanière de St-Louis (68 Aménagement de la bretelle de sortie depuis A35
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de Mr Laurent TOUVET,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 :
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) :
VU l'arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU l'avis du conseil départemental du Haut-Rhin en date du 8 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’un chantier d'élargissement à 2 voies du dispositif de sortie de la bretelle d'accès à la plateforme TIR doit être engagé sur A35 entre les PR 125+200 et 126+100 dans sens France vers Suisse ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la direction interdépartementale des routes - Est et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;
Page 1/5 CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l'occasion de ce chantier est nécessaire ;
SUR proposition de le directeur interdépartemental des routes de l'Est,
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE |A35
PR+ SENS : {entre les PR 125+200 et 126+100 dans les 2 sens de circulation, soit entre le diffuseur de Saint Louis (n°37) et la frontière Suisse.
a _ travaux d’élargissement de la bretelle de sortie de l'A35 vers la piateforme, création NATURE DES TR AVAUX d'une interruption de terre-plein central (ITPC) et signalisation routière.
PÉRIODE GLOBALE … du lundi 18 mars au mardi 30 juillet 2019.
4 phases distinctes avec mesures d'exploitation spécifiques associées.
| pour toutes les phases : maintien de 2 voies dans chaque sens de circulation et bande | d'arrêt d'urgence (BAU) conservée dans le sens France — Suisse ;
SYSTÈME pour la phase 2 : ! T : D'EXPEOI ATION - fermeture de la bretelle d'entrée depuis la RD105 vers la Suisse et de la sortie _ : A35 depuis la Suisse vers Hésingue, avec itinéraire de déviation. - en sens 1 : basculement de la voie rapide (usage réservé aux -3.5t) sur voie rapide opposée
SIGNALISATION 5 responsabilité mise en place, surveillance et maintenance : TEMPORAIRE | groupement COLAS-AXIMUM : : | (mandataire COLAS) entreprise Aximum.
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Page 2/5 Période. Localisation Mesures d'exploitation :
Sens France — Suisse
suppression de la bande dérasée de gauche par mise en place de
séparateurs modulaires de voies (SMV) lourds.
A36 pas de déport des voies circulées
Du lundi 18 mars
à 13h
au mardi 23 avril
2019 à 7h30
Jour et nuit
entre les PR 124+700 et
126+100
dans les 2 sens de
circulation
maintien de 2 voies de circulation + BAU
réduction de la largeur de la voie rapide à 2,80m
Sens Suisse — France
neutralisation de la voie rapide et suppression de la BAU.
déport des 2 voies de circulation vers la droite.
réduction des largeurs de la voie rapide à 2,80m et de la voie lente à 3,20m
limitation à 50km/h au droit de la bretelle d'insertion
limitation à 70km/h sur le reste de la zone.
Du mardi 23 avril
A35
Sens France — Suisse
neutralisation de la BAU existante
restitution de la BAU sur la voie lente actuelle
restitution de la voie lente sur la voie rapide actuelle avec réduction de la largeur à 3,20m
basculement de la voie rapide (Usage réservé aux véhicules de moins de 3,5t) sur voie rapide opposée par ITPC existant au PR 124+820 avec réduction de la largeur à 3,20m
vitesse réduite à 30km/h en amont du basculement à 7h30 entre les PR 124+700 et
au undis Jun 2019 126+100 fermeture de la bretelle d'entrée depuis la RD106 vers la Suisse (accès dans les 2 sens de chantier et services possible) et de la sortie A35 depuis la Suisse vers Jour et nuit circulation Hésingue, avec itinéraire de déviation.
Sens Suisse — France
neutralisation de la voie rapide et suppression de la BAU.
déport des 2 voies de circulation vers la droite.
réduction des largeurs de la voie rapide à 2,80m et de la voie lente à 3,20m
limitation à 50km/h au droit de la bretelle d'insertion
limitation à 70km/h sur le reste de la zone.
Dans les 2 sens de circulation :
A35 rétablissement de la vitesse suivant la configuration initiale
Du lundi 3 juin à |entre les PR 124+700 et | 13h 426+100 Dans le sens France — Suisse :
au vendredi 14 juin réduction des largeurs des voies rapide et lente à 3,20m J
2019 à 7h30
. Bretelle A35 réport de la voie de circulation de la bretelle PL vers la gauche sur la Jour et nuit vers plateforme TIR | chaussée existante.
sens France — Suisse maintien de la vitesse de police à 50km/h maximum.
Dans les 2 sens de circulation :
rétablissement de la vitesse suivant ta configuration initiale A35
Du vendredi 14 juin entre les PR 124+700 et| Dans le sens France — Suisse, durant 3 nuits : à 7h30 ! 126+100 fermeture par micro-coupures de l'A35 pour permettre la pose des au mardi 30 juillet portiques de signalisation
2019 à 12h déport de la voie de circulation de la bretelle PL vers la droite sur la chaussée élargie. Jour et nuit Breteile A35 g
vers plateforme TIR
sens France — Suisse
maintien de la vitesse de police à 50km/h maximum.
fermeture par micro-coupures durant 1 nuit pour permettre la pose des portiques de signalisation
Page 3/5 Période : Localisation Mesures d'exploitation
Nuit
d di 6 Bretelle A35
qu samedis au vers plateforme TIR |fermeture de la bretelle de nuit pour réalisation de la couche de dimanche 7 juillet roulement. 2019 :
sens France — Suisse
de 20h à 5h
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la direction interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9. - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables et de la radio locale.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'articie 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet ie jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Page 4/5 Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Fait à Colmar, le j k MAR. 208
Le préfet
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex}, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Page 5/5