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Déliberation - 2024 047 tzcld convention annuelle 2 ebe et cd07 avenant 1 declic et avenant 2 activiteil FR 2210?1715511556
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 047 tzcld convention annuelle 2 ebe et cd07 avenant 1 declic et avenant 2 activiteil FR 2210?1715511556)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Travail et emploi,
1
Convention annuelle année 2024
entre le Département de l’Ardèche, l’EBE ActiviTeil , l’EBE Déclic et des claps
et la Commune de Le Teil, relative à l’expérimentation TZCLD
La présente convention précise les relations :
Entre,
Le Département de l’Ardèche , représenté par le Président du Conseil Départemental en exercice,
Monsieur Olivier AMRANE, dont le siège est à Hôtel du Département Quartier la Chaumette - BP 737
07007 PRIVAS, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération de la Commission
permanente du 14 juin 2024,
Ci-après dénommé « le Département ».
D’une part,
La Commune de Le Teil qui porte le Comité Local pour l’Emploi (CLE) du Teil, dont le siège est à rue
de l'Hôtel de ville, 07400 Le Teil, représentée par le Maire, Monsieur Olivier PEVERELLI,
Ci-après dénommée « Le Teil »,
Et,
L’Entreprise à but d’emploi ActiviTeil , dont le siège est à rue de l’Hôtel de ville, 07400 Le Teil,
représentée par Monsieur Frédéric HOYIEZ, Président de l’EBE,
Ci-après dénommée « EBE ActiviTeil »,
Et,
L’Entreprise à but d’emploi Déclic et des claps , dont le siège est situé 2 rue Victor Hugo, 07400 Le
Teil, représentée par Monsieur Laurent CONSIGNY, Président de l’EBE,
Ci-après dénommée « EBE Déclic et des claps »,
D’autre part,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 u e n p n p n p réfect ure ure ure le le le 11 /04 /04 /04 /20 /20 /20 24
Publié le lié lié lié le le le
ID : 007-210703195-20240408-DELIB2024_047-DE : 0 : 0 07- 07- 07- 210 210 210 703 703 703 195 195 195 -20 -20 -20 240 240 240 408 408 408 -DE -DE -DE LIB LIB LIB 202 2
Il est convenu ce qui suit :
- Considérant que les EBE ActiviTeil et Déclic et des claps ont pour objet de contribuer au déploiement
de l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée portée par Le Teil,
- Considérant que les EBE ActiviTeil et Déclic et des claps participent à l’objectif d’atteinte de
l’exhaustivité de l’emploi du territoire et qu’à ce titre, elles embauchent des Personnes Privées
Durablement d’Emploi (PPDE), présentées par le Comité local pour l’emploi (CLE),
- Considérant que les EBE ActiviTeil et Déclic et des claps créent des emplois supplémentaires en
développant des activités utiles sur le territoire, dans le respect de la supplémentarité validée par le
Comité local pour l’emploi,
- Considérant la volonté du Département d’accompagner les bénéficiaires du RSA vers le retour à
l’emploi,
- Considérant l’intérêt pour le Département que revêt l’activité exercée par les EBE ActiviTeil et Déclic
et des claps au regard de la compétence de cette collectivité en matière d’insertion et d’emploi,
- Considérant l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle 2022-2026 entre l’Association expérimentation
territoriale contre le chômage de longue durée, l’EBE ActiviTeil et Le Teil,
- Considérant l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle 2023-2026 entre l’Association expérimentation
territoriale contre le chômage de longue durée, l’EBE Déclic et des claps et Le Teil,
- Considérant la baisse mécanique de la contribution financière du Département du fait de la réduction
de la participation de l’Etat par rapport au taux de prise en charge du salaire minimum de croissance,
- Considérant la volonté du Département de maintenir son engagement financier dans l’expérimentation,
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir et d'encadrer les obligations respectives des parties, en
vue de la réalisation des objectifs détaillés ci-après.
Par délibération en date du 22 novembre 2021, le Conseil Municipal de la commune de Le Teil a retenu
un objectif de 355 embauches en cinq ans dans le cadre de l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur
de Longue Durée. Les objectifs de création de 230 emplois au sein des Entreprises à But d’Emploi
(EBE) notamment ActiviTeil, Déclic et des claps et de 125 emplois impulsés par le projet chez les
employeurs du territoire sont annoncés.
Il s’agit, conformément à l’esprit du projet d’aller chercher les personnes les plus éloignées de l’emploi
pour contribuer à leur mobilisation. Ainsi, Il est retenu que 50% des bénéficiaires du RSA éligibles aux
conditions du projet (domiciliation au Teil depuis plus de 6 mois, privation d’emploi depuis 12 mois)
seront inscrits sur la liste des volontaires TZCLD du Teil.
L’ensemble des parties s’engage à déployer collectivement les moyens nécessaires pour rendre
effective cette mobilisation.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
2.1 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE LE TEIL
La Commune de Le Teil s’engage à mobiliser l’équipe projet TZCLD, composée d’un chef de projet et
d’un chargé de mission et l’équipe de médiation afin de mobiliser et d’accompagner les personnes
privées durablement d’emploi (PPDE) et bénéficiant du RSA pour l’établissement d’un « plan d’actions »
afin de valoriser les compétences acquises, de les impliquer dans la vie locale et de conduire toute
action permettant de lever les freins périphériques pour un retour/accès à l’emploi.
Par ailleurs, Le Teil s’engage à déployer tous les moyens disponibles pour favoriser la mobilisation des
personnes BRSA inscrites sur la liste des volontaires lors de tout type d’actions et d’offre d’emploi
(convocation aux réunions d’information collective organisées par le CLE, entretiens individuels pour
confirmer l’intérêt des volontaires pour les activités proposées, etc.).
L’équipe médiation de la commune de Le Teil sera pleinement mobilisée pour proposer et mettre en
œuvre des démarches « d’aller vers » en lien avec les services du Département.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 007-210703195-20240408-DELIB2024_047-DE 3
En outre, Le Teil s’engage à associer le Département à l’ensemble des groupes de travail créés
(mobilisation des personnes, activités utiles et évaluation...).
Le déploiement d’activités relevant des compétences du Département pourra être étudié.
2.2 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Le Département de l’Ardèche s’engage à mobiliser les personnes bénéficiaires du RSA, résidentes sur
la commune du Teil et engagées dans une recherche d’emploi salarié afin de les orienter vers l’équipe
projet TZCLD.
Pour y parvenir la DTAS Sud Est et l’équipe projet TZCLD collaborent régulièrement pour échanger des
informations et orienter les personnes privées durablement d’emploi et bénéficiaires du RSA vers une
inscription sur la liste des volontaires.
Le Département de l’Ardèche s’engage à participer au groupe de travail dédié à l’étude des profils
inscrits sur la liste des volontaires pour contribuer à l’analyse des parcours et construire des actions
d’accompagnement communes.
2.3 – ENGAGEMENTS DES EBE ActiviTeil et Déclic et des claps
Les EBE ActiviTeil et Déclic et des claps s’engagent à respecter le principe de l’embauche des
personnes privées durablement d’emploi présentées par le Comité local pour l’emploi et à offrir des
séances d’immersion et visite de l’entreprise pour les BRSA.
ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention est conclue pour un an, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIERE
4.1 - MONTANT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
4.1.1 - La contribution au développement de l’emploi via le fonds porté
par l’association ETCLD
Le taux de la contribution au développement de l'emploi versée à chaque entreprise à but d’emploi par
équivalent temps plein est fixé par l’Association ETCLD en proportion du salaire minimum de
croissance. Il s’applique aux emplois supplémentaires créés dans l’entreprise à but d’emploi.
La contribution au développement de l’emploi versée par l’Association ETCLD est composée d’une
participation de l’Etat dont le taux est fixé annuellement par arrêté ministériel (entre 53% et 102%) et
d’une participation du Département s’élevant a minima à 15% de la part Etat et pouvant être abondée
volontairement par le Département. Les contributions de l’Etat et du Département peuvent varier en
fonction du cadre réglementaire en vigueur.
Pour rappel, en 2024, dans le cadre de la convention entre l’Etat, le Comité Local pour l’Emploi et
l’association ETCLD, le Département de l’Ardèche s’engage à contribuer à hauteur de 15% par emploi
supplémentaire créé en ETP soit :
- Un montant prévisionnel de la contribution au développement de l’emploi de 236 484,68 € pour
l’EBE ActiviTeil,
- Un montant prévisionnel de la contribution au développement de l’emploi de 63 528,66 € pour
l’EBE Déclic et des claps,
Soit une contribution départementale de 300 013,34 €.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 007-210703195-20240408-DELIB2024_047-DE 4
4.1.2 - La contribution supplémentaire du Département au développement
de l’emploi directement auprès de l’EBE Activiteil
Le Département de l’Ardèche s’engage à soutenir financièrement l’EBE ActiviTeil à hauteur de 15% par
emploi supplémentaire créé sur la base d’un taux de 102% à hauteur du salaire minimum de croissance,
soit une augmentation de 7% par rapport aux obligations règlementaires.
Pour l’année 2024, l’EBE ActiviTeil prévoit un effectif de 78 ETP moyens annuels. Le montant
prévisionnel maximum de la contribution au développement de l’emploi du Département de l’Ardèche
à verser directement à l’EBE ActiviTeil est de 17 425 €.
4.1.3 - La contribution supplémentaire du Département au développement
de l’emploi directement auprès de l’EBE Déclic et des Claps
Le Département de l’Ardèche s’engage à soutenir financièrement l’EBE Déclic et des claps à hauteur
de 15% par emploi supplémentaire créé sur la base d’un taux de 102% à hauteur du salaire minimum
de croissance, soit une augmentation de 7% par rapport aux obligations règlementaires.
Pour l’année 2024, l’EBE Déclics et des claps prévoit un effectif de 20,90 ETP moyens annuels. Le
montant prévisionnel maximum de la contribution au développement de l’emploi du Département de
l’Ardèche à verser directement à l’EBE Déclic et des claps est de 4 681 €.
4.2 - MODALITES DE VERSEMENT
Pour l’EBE Activiteil
Sous réserve de l’application de l’article 1, le Département de l’Ardèche s’engage à verser à l’EBE
ActiviTeil le montant de 17 425 €.
La contribution sera versée selon les modalités suivantes :
- Acompte de 70 % à la signature de la convention, soit 12 198 €.
- Solde de 30% soit 5 227 € qui sera versé en 2025 sur production d'un bilan arrêté au 31
décembre et transmis à la DASIE au plus tard fin février 2025.
Pour l’EBE Déclic et des claps
Sous réserve de l’application de l’article 1, le Département de l’Ardèche s’engage à verser à l’EBE
ActiviTeil le montant de 4 681 €.
La contribution sera versée selon les modalités suivantes :
- Acompte de 70 % à la signature de la convention, soit 3 277 €.
- Solde de 30% soit 1 404 € qui sera versé en 2025 sur production d'un bilan arrêté au 31
décembre et transmis à la DASIE au plus tard fin février 2025.
Les contributions financières du Département ne sont applicables que sous réserve des quatre
conditions suivantes :
- Le vote des crédits de paiement du Département chaque année ;
- Le respect par l’EBE des obligations mentionnées dans la présente convention ;
- La vérification par le Département que le montant de sa contribution n’excède pas le coût de l’action ;
- L’organisation par l’EBE d’un comité de suivi annuel et la fourniture d’éléments de bilan qualitatifs et
quantitatifs.
La contribution financière sera créditée aux comptes des EBE selon les procédures comptables en
vigueur. En accord avec le Trésorier Payeur Général, les versements seront effectués sur les comptes
des EBE, qui s’engagent à fournir des coordonnées bancaires à jour.
La bonne utilisation des fonds sera analysée via l’appréciation annuelle validée en Comité Local pour
l’Emploi (fin janvier de l’année 2025) sur la base d’un bilan quantitatif des embauches réalisées en 2024
précisant la typologie des publics.
Dans une démarche consolidée, les résultats seront appréciés sur la globalité des 2 EBE
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 007-210703195-20240408-DELIB2024_047-DE 5
Un réajustement financier sera réalisé en cas de non-exécution totale ou partielle du programme
d’action.
ARTICLE 5 – CONTROLE DE L’UTILISATION D EBEES FONDS
Les EBE ActiviTeil et Déclic et des claps s’engagent à accorder toutes facilités à la Direction Générale
des Services départementaux ou à ses représentants pour le contrôle de la présente convention au
niveau de la réalisation technique, comptable et financière. Un contrôle éventuellement sur place,
pourra être réalisé par le Département, en vue d’en vérifier l’exactitude.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de
la convention par les EBE ActiviTeil et Déclic et des claps sans accord écrit du Département, ce dernier
peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées, diminuer ou
suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par les EBE et avoir
préalablement entendu ses représentants. Le Département en informe les EBE ActiviTeil et Déclic et
des claps par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé entre les parties. Les avenants
ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la
régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée sous forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les
conséquences qu’elle emporte.
Tout avenant devra être approuvé dans les mêmes formes que la présente convention.
ARTICLE 7 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
Le Département se réserve le droit de mettre fin à la présente convention unilatéralement et à tout
moment, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire
de l’une des EBE.
Si l’activité réelle des EBE ActiviTeil et Déclic et des claps était significativement inférieure aux
prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, le
Département se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée
qui fera l’objet d’un ordre de reversement au Département.
Cette convention pourra également être dénoncée par le Département pour un motif d’intérêt général.
Les sommes indûment perçues seront calculées au prorata des interventions réalisées, et feront l’objet
d’un ordre de reversement au Département.
ARTICLE 8 – REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention relèvent
de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Lyon situé 184, rue Duguesclin 69003 LYON.
Il peut également être saisi par voie dématérialisée via Télérecours (telerecours.fr).
Réalisé en quatre exemplaires,
Fait à , le
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 007-210703195-20240408-DELIB2024_047-DE 6
Laurent CONSIGNY
Président de l’EBE Déclic et des claps
Frédéric HOYIEZ
Président de l’EBE ActiviTeil
Olivier PEVERELLI
Maire de Le Teil,
représentant le Comité Local pour l’Emploi de
Le Teil
Olivier AMRANE
Président du Conseil départemental de l’Ardèche
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 007-210703195-20240408-DELIB2024_047-DE
1
Avenant N°1
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Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité
économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »,
Vu le décret n°2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
Vu le décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021, relatif à
l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2023 fixant le montant de la participation de l'État au financement de la contribution
au développement de l'emploi du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, publié au JORF n°0295 du 21 décembre
2023 ;
Vu la délibération de la Ville du Teil n° 100 en date du 4 octobre 2021 assurant son engagement dans le
déploiement de l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée,
Vu la délibération du Conseil départemental de l’Ardèche n° 1.75.1 en date du 3 décembre 2021 assurant son
engagement dans le déploiement de l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée,
Vu la délibération du Conseil Départemental n°6.3.2 du 16 juin 2023 relative aux délégations à la Commission
Permanente,
Vu la délibération du Conseil Départemental n°6.1.2 du 8 décembre 2023 relative au budget primitif 2024,
Vu la convention à effet du 27 mars 2023 entre l’Association d’expérimentation territoriale contre le chômage de
longue durée, l’EBE Déclic et des claps et le territoire habilité de la collectivité du Teil, objet du présent avenant,
Le présent avenant précise les relations :
Entre,
L’association « Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée » (ETCLD)
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 Reç Reç Reç Reç Reç Reç u e u e u e n p n p n p réf réf réf ect ect ect ure ure ure 11/04/2024
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ID : 007-210703195-20240408-DELIB2024_047-DE ID ID : 0 : 0 : 0 07- 07- 07- 210 210 210 210 210 210 703 703 703 703 703 703 195 195 -20 -20 -20 -20 240 240 240 240 408 408 408 408 -DE -DE -DE -DE LIB LIB LIB LIB 202 202 202 202 4_047- 2
Siège : 7 rue Leschaud, 44400 REZE
Association régie par la loi du 1 er juillet 1901
Représentée par Monsieur Louis Gallois en qualité de Président
Ci-après dénommée « L’Association »,
D’une part,
La collectivité locale/l’EPCI du Teil, qui porte le comité local chargé du pilotage et de l’appui à l’expérimentation
du Teil, dont le siège est à rue de l'Hôtel de ville, 07400 Le Teil,
ci-après dénommé le « Comité Local pour l’Emploi »,
Et,
L’Entreprise à but d’emploi Déclic et des claps, dont le siège est situé 2 rue Victor HUGO, 07400 Le TEIL
représentée par Monsieur Laurent Consigny, en qualité de Président,
ci-après dénommée « EBE Déclic et des claps»,
D’autre part,
Et,
L’Etat, représenté par la Préfète en exercice, Madame Sophie Elizéon, sis Préfecture de l’Ardèche, rue Pierre
Filliat, BP 721, 07007 PRIVAS Cedex , dûment habilité à signer le présent avenant,
Ci-après dénommé « L’Etat cosignataire »,
D’autre part,
Et,
Le Département, représenté par le Président du Conseil départemental de l’Ardèche en exercice, Monsieur Olivier
Amrane, sis Département de l'Ardèche, Hôtel du Département Quartier la Chaumette, BP 737, 07007 Privas,
dûment habilité à signer le présent avenant par délibération de la Commission Permanente du 19 avril 2024,
Ci-après dénommé « le Département cosignataire »,
ARTICLE 1 – OBJET DU PRÉSENT AVENANT
Le présent avenant modifie la convention pluriannuelle année 2023 - 2026 entre l’Association expérimentation
territoriale contre le chômage de longue durée, l’EBE Déclics et des Claps et le territoire habilité de la collectivité
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 007-210703195-20240408-DELIB2024_047-DE 3
du Teil en actualisant les données relatives au financement de l’emploi supplémentaire (article 3 de la convention
initiale) ainsi que le paragraphe relatif au modèle économique de l’EBE (article 2-3 de la convention initiale).
ARTICLE 2 – ACTUALISATION DU FINANCEMENT DE L’EMPLOI SUPPLÉMENTAIRE
L’article III de la convention initiale est modifié comme suit :
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Le taux de la contribution au développement de l'emploi versée à chaque entreprise à but d’emploi par équivalent
temps plein est fixé par l’Association en proportion du salaire minimum de croissance. Il s’applique aux emplois
supplémentaires créés dans l’entreprise à but d’emploi.
La contribution au développement de l’emploi versée par l’Association est composée d’une participation de l’Etat
dont le taux est fixé annuellement par arrêté ministériel (entre 53% et 102%) et d’une participation du Département
s’élevant à minima à 15% de la part Etat et pouvant être abondé volontairement par le Département. Les
contributions de l’Etat et du Département peuvent varier en fonction du cadre réglementaire en vigueur.
Le Département de l’Ardèche s’engage à contribuer à hauteur de 15% par emplois supplémentaires créés en
ETP.
Conformément au décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021
relatif à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », la prise en charge des emplois
supplémentaires occupés par des salariés non issus d’une privation d’emploi, mais qui concourent, notamment
par des fonctions d'encadrement et de supervision, à l'activité des entreprises participant à l'expérimentation,
s'effectue dans la limite de 10 % des équivalents temps plein recrutés dans l'entreprise à but d'emploi concernée.
Pour l’année 2023, l’EBE Déclics et des claps a produit 7,22 ETP. En fonction du cadre réglementaire en vigueur :
- Le montant de la contribution au développement de l’emploi (participation Etat) est de 149 263 €.
- Le montant de la contribution au développement de l’emploi (participation Département) est de 22 389 €.
Pour l’année 2024, l’EBE Déclics et des claps prévoit la production de 20,90 ETP. En fonction du cadre
réglementaire en vigueur :
- Le montant prévisionnel de la contribution au développement de l’emploi (participation Etat) est de
423 524 €.
- Le montant prévisionnel de la contribution au développement de l’emploi (participation Département) est
de 63 529 €.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 007-210703195-20240408-DELIB2024_047-DE 4
'''13 " 2
Le versement de la contribution au développement de l'emploi intervient mensuellement sur la base d'une
déclaration trimestrielle de l'employeur justifiant le nombre d’emplois supplémentaires projetés en équivalent
temps plein.
En M+1, l’Association procède à une régularisation du montant versé en M par rapport aux montants effectivement
dus sur le mois M, en se basant sur les données indiquées dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Détails:
- Avant le 5 du mois du trimestre à échoir (décembre, mars, juin, septembre), L’EBE communique à
l’Association ses prévisions d’effectifs pour le trimestre suivant, via le système d’information.
- Avant le 15 de chaque mois, l’EBE télécharge sur le système d’information la DSN correspondant aux
salaires du mois précédent.
- Après réception de la participation de l’Etat et du Département et au plus tard le 26 du mois, l’Association
verse à l’EBE le montant de la contribution au développement de l’emploi sur la base d'une part de la
prévision de recrutement pour le mois suivant et d'autre part du bilan des recrutements du mois précédent
(éventuel écart entre les recrutements effectifs et la prévision communiquée à l’Association).
'''# 4
La dotation d’amorçage est versée pour la production de chaque équivalent temps plein supplémentaire par
l’entreprise à but d’emploi conventionnée. Elle ne peut excéder 30% du montant brut du salaire minimum de
croissance et fait l’objet de deux versements.
Pour l’année 2023, l’EBE Déclics et des claps a produit 14,07 ETP.
En fonction du cadre réglementaire en vigueur, le montant prévisionnel de la dotation d’amorçage est de 87 861 €.
Pour l’année 2024, l’EBE Déclics et des claps prévoit la production de 8,51 ETP.
En fonction du cadre réglementaire en vigueur, le montant prévisionnel de la dotation d’amorçage est de 54 458 €.
En N+1, l’Association procède à une régularisation des montants versés par rapport aux montants effectivement
dus sur l’année N, en se basant sur les justificatifs produits par l'entreprise à but d’emploi.
ARTICLE 3 – ACTUALISATION DU MODÈLE ÉCONOMIQUE DE L’EBE
L’article III de la convention initiale est modifié comme suit :
II - 3 - Le modèle économique de l’EBE
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
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L’EBE Déclics et des claps s’engage à mettre en place une comptabilité analytique en respectant le plan
comptable général unifié transmis par l’Association (annexe 3), à clôturer les comptes de l’EBE chaque année le
31/12/N (maximum 12 mois) et à transmettre toutes informations nécessaires à l’Association.
L’EBE s’engage à fournir à l’Association gestionnaire du Fonds des comptes annuels arrêtés au plus tard le 30
avril de chaque année (via le téléchargement du fichier des écritures comptables(FEC) dans le SI).
L’EBE Déclics et des claps participe aux réunions de pilotage organisées par le Fonds d’expérimentation avec le
comité local du Teil. Dans ce cadre, elle s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne tenue de
l’exercice (budgets prévisionnels mis à jour, bilans et comptes de résultats, suivi de trésorerie, suivi financier des
activités de l’entreprise à but d’emploi, etc.).
Les autres articles restants inchangés,
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Avenant N°2
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Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par
l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »,
Vu le décret n°2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue
durée »
Vu le décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021, relatif
à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2023 fixant le montant de la participation de l'État au financement de la
contribution au développement de l'emploi du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, publié au JORF
n°0295 du 21 décembre 2023 ;
Vu la délibération de la Ville du Teil n° 100 en date du 4 octobre 2021 assurant son engagement dans
le déploiement de l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée,
Vu la délibération du Conseil départemental de l’Ardèche n° 1.75.1 en date du 3 décembre 2021
assurant son engagement dans le déploiement de l’expérimentation territoriale contre le chômage de
longue durée,
Vu la délibération du Conseil Départemental n°6.3.2 du 16 juin 2023 relative aux délégations à la
Commission Permanente,
Vu la délibération du Conseil Départemental n° 6.1.2 du 8 décembre 2023 relative au budget primitif
2024,
Vu la convention à effet du 1er avril 2022 entre l’Association d’expérimentation territoriale contre le
chômage de longue durée, l’EBE ActiviTeil et la Ville du Teil, objet du présent avenant,
Le présent avenant précise les relations :
Entre,
L’Association « Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée » (ETCLD),
association loi 1901, dont le siège est à 76 rue du Faubourg Saint Denis - 75010 PARIS, représentée
par son Président en exercice, Monsieur Louis GALLOIS, dûment habilité à signer le présent avenant,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
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ID : 007-210703195-20240408-DELIB2024_047-DE ID ID ID : 0 : 0 : 0 07- 07- 07- 210 210 210 703 703 703 195 240 240 240 240 408 408 408 408 -DELIB202 2
Ci-après dénommée « L’Association »,
D’une part ,
La collectivité locale Ville du Teil qui porte le Comité Local pour l’emploi du Teil, dont le siège est à
rue de l'Hôtel de ville, 07400 Le Teil, représentée par le Maire, Monsieur Olivier PEVERELLI,
Ci-après dénommée le « Comité Local pour l’Emploi »,
Et,
L’entreprise à but d’emploi ActiviTeil , dont le siège est à rue de l’Hôtel de ville, 07400 Le Teil,
représentée par Monsieur Frédéric HOYIEZ, président de l’EBE,
Ci-après dénommée « EBE ActiviTeil »,
D’autre part,
Et,
L’Etat , représenté par la Préfète en exercice, Madame Sophie Elizéon, sis Préfecture de l’Ardèche, rue
Pierre Fillat, BP 721, 07007 Privas Cedex, dûment habilité à signer le présent avenant,
Ci-après dénommé « L’Etat cosignataire »,
D’autre part,
Et,
Le Département de l’Ardèche , représenté par le Président du Conseil Départemental en exercice,
Monsieur Olivier AMRANE, sis Département de l’Ardèche, Hôtel du Département Quartier la Chaumette
- BP 737 07007 PRIVAS, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération de la Commission
Permanente du 19 avril 2024,
Ci-après dénommé « le Département cosignataire ».
ARTICLE 1 – OBJET DU PRÉSENT AVENANT
Le présent avenant modifie la convention pluriannuelle 2022 - 2026 entre l’Association expérimentation
territoriale contre le chômage de longue durée, l’EBE ActiviTeil et la Ville du Teil, en actualisant les
données relatives au financement de l’emploi supplémentaire (article 3 de la convention initiale).
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ARTICLE 2 – ACTUALISATION DU FINANCEMENT DE L’EMPLOI SUPPLÉMENTAIRE
L’article III de la convention initiale est modifié comme suit :
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Le taux de la contribution au développement de l'emploi versée à chaque entreprise à but d’emploi par
équivalent temps plein est fixé par l’Association en proportion du salaire minimum de croissance. Il
s’applique aux emplois supplémentaires créés dans l’entreprise à but d’emploi.
La contribution au développement de l’emploi versée par l’Association est composée d’une participation
de l’Etat dont le taux est fixé annuellement par arrêté ministériel (entre 53% et 102%) et
d’une participation du Département s’élevant à minima à 15% de la part Etat et pouvant être abondé
volontairement par le Département. Les contributions de l’Etat et du Département peuvent varier en
fonction du cadre réglementaire en vigueur.
Le Département de l’Ardèche s’engage à contribuer à hauteur de 15% par emplois supplémentaires
créés en ETP.
Conformément au décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30
juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », la prise en charge
des emplois supplémentaires occupés par des salariés non issus d’une privation d’emploi, mais qui
concourent, notamment par des fonctions d'encadrement et de supervision, à l'activité des entreprises
participant à l'expérimentation, s'effectue dans la limite de 10 % des équivalents temps plein recrutés
dans l'entreprise à but d'emploi concernée.
Pour l’année 2023 , les effectifs de l’EBE ActiviTeil a produit 51,46 ETP moyens annuels. En fonction
du cadre réglementaire en vigueur :
- Le montant réalisé de la contribution au développement de l’emploi (participation Etat) est de
1 073 303 €.
- Le montant réalisé de la contribution au développement de l’emploi (participation Département)
est de 160 995 €.
-
Pour l’année 2024 , l’EBE ActiviTeil prévoit la production de 77,80 ETP moyens annuels. En fonction
du cadre réglementaire en vigueur :
- Le montant prévisionnel de la contribution au développement de l’emploi (participation Etat) est
de 1 576 565 €.
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- Le montant prévisionnel de la contribution au développement de l’emploi (participation
Département) est de 236 485 €.
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Le versement de la CDE intervient mensuellement sur la base des données télétransmises par la
Déclaration Sociale Nominative (DSN) de l’EBE. La DSN doit être téléversée mensuellement par
l'employeur afin de justifier du nombre d’emplois supplémentaires salariés en équivalent temps plein
présents au sein de l’EBE.
Détails:
- Avant le 15 de chaque mois, l’EBE télécharge sur le système d’information la DSN
correspondant aux salaires du mois précédent.
- Après réception de la participation de l’Etat et du Département et au plus tard le 26 du mois,
l’Association verse à l’EBE le montant de la contribution au développement de l’emploi due
pour le mois précédent.
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La dotation d’amorçage est versée pour la production de chaque équivalent temps plein supplémentaire
par l’entreprise à but d’emploi conventionnée. Elle ne peut excéder 30% du montant brut du salaire
minimum de croissance et fait l’objet de deux versements.
Au 31/12/2023 , l’EBE ActiviTeil a produit 18,4 ETP.
En fonction du cadre réglementaire en vigueur : le montant réalisé de la dotation d’amorçage au titre de
l’année 2023 est de 114 900 €.
Pour l’année 2024 , l’EBE ActiviTeil prévoit la production de 19,06 ETP supplémentaires.
En fonction du cadre réglementaire en vigueur : le montant prévisionnel de la dotation d’amorçage au
titre de l’année 2024 est de 121 970 €.
En N+1, l’Association procède à une régularisation des montants versés par rapport aux montants
effectivement dus sur l’année N, en se basant sur les justificatifs produits par l'entreprise à but d’emploi.
ARTICLE 3 – ACTUALISATION DU MODÈLE ÉCONOMIQUE DE L’EBE
L’article III de la convention initiale est modifié comme suit :
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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ID : 007-210703195-20240408-DELIB2024_047-DE 5
L’EBE Activiteil s’engage à mettre en place une comptabilité analytique en respectant le plan comptable
général unifié transmis par l’Association (annexe 3), à clôturer les comptes de l’EBE chaque année le
31/12/N (maximum 12 mois) et à transmettre toutes informations nécessaires à l’Association.
L’EBE s’engage à fournir à l’Association gestionnaire du Fonds des comptes annuels arrêtés au plus
tard le 30 avril de chaque année (via le téléchargement du fichier des écritures comptables(FEC) dans
le SI).
L’EBE Activiteil participe aux réunions de pilotage organisées par le Fonds d’expérimentation avec le
comité local du Teil. Dans ce cadre, elle s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne
tenue de l’exercice (budgets prévisionnels mis à jour, bilans et comptes de résultats, suivi de trésorerie,
suivi financier des activités de l’entreprise à but d’emploi, etc.).
Les autres articles restant inchangés,
Fait à , le
Louis GALLOIS
Le Président de l’Association ETCLD,
Frédéric HOYIEZ
Président de l’EBE ActiviTeil
Olivier PEVERELLI
Maire du Teil,
représentant le Comité local pour l’emploi du Teil
Sophie ELIZEON,
Préfète de l’Ardèche,
Pour l’Etat cosignataire
Olivier AMRANE
Président du Conseil départemental de l’Ardèche,
Pour le Département cosignataire
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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