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Arrêté - n 74 conventions pour la mise en oeuvre de l experimentation tzcld ebe declic et des claps annexe FR 1887?1715511568
Document publié le Jeudi 31 juillet 2014 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Arrêté - n 74 conventions pour la mise en oeuvre de l experimentation tzcld ebe declic et des claps annexe FR 1887?1715511568)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Logo EBE
Convention pluriannuelle année 2023 - 2026
entre l’Association Expérimentation T erritoriale contre le Chômage de Longue Durée,
l’EBE Déclic et des claps et la collectivité locale du T eil
____________________________________________________________________
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par
l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »,
Vu le décret n°2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue
durée »
Vu le décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021,
relatif à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »,
Vu l’arrêté du 3 août 2022 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la
contribution au développement de l'emploi du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, publié au JORF n°0181
du 6 août 2022,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2021 habilitant les territoires pour mener l’expérimentation « territoires
zéro chômeur de longue durée », publié au JORF n°0302 du 29 décembre 2021,
Vu la délibération du Conseil Départemental du 1er juillet 2021 relative aux délégations de
compétences à la Commission Permanente,
Vu la délibération du Conseil départemental de l'Ardèche n° 1.75.1 en date du 3 décembre 2021
assurant son engagement dans le déploiement de l’expérimentation territoriale contre le chômage de
longue durée
Vu la délibération du Conseil départemental de l’Ardèche en date du 25 mars 2022 assurant son
engagement dans le déploiement de l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
Vu la délibération du Conseil Départemental du 9 décembre 2022 relative au budget primitif 2023
Vu la délibération de la Ville du Teil n° 100 en date du 4 octobre 2021 assurant son engagement dans
le déploiement de l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
La présente convention précise les relations :
Entre,
L’association « Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée » (ETCLD)
Siège : 76 rue Faubourg Saint Denis, 75010 PARIS
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Représentée par Monsieur Louis Gallois en qualité de Président
Ci-après dénommée « L’Association »,
1 D’une part ,
La collectivité locale du Teil, qui porte le comité local chargé du pilotage et de l’appui à
l’expérimentation du Teil, dont le siège est à rue de l'Hôtel de ville, 07400 Le Teil, représenté par
Monsieur Olivier Peverelli, en qualité de Maire ci-après dénommé le « Comité Local pour l’Emploi
»,
Et,
L’Entreprise à but d’emploi Déclic et des claps, dont le siège est situé 2 rue Victor HUGO, 07400 Le
TEIL représentée par Monsieur Laurent Consigny, en qualité de Président, ci-après dénommée « EBE
Déclic et des claps»,
D’autre part,
Et,
L’Etat, représenté par le Préfet en exercice, Monsieur Thierry Devimeux, sis Préfecture de l’Ardèche,
rue Pierre Filliat, BP 721, 07007 PRIVAS Cedex, dûment habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommé « L’Etat cosignataire »,
D’autre part,
Et,
Le Département, représenté par le Président du Conseil départemental de l’Ardèche en exercice,
Monsieur Olivier Amrane, sis Département de l'Ardèche, Hôtel du Département Quartier la
Chaumette, BP 737, 07007 Privas, dûment habilité à signer la présente convention par délibération
de la Commission Permanente du 28 Avril 2023,
Ci-après dénommé « le Département cosignataire »,
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi », C’est en partant de ce principe
énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946, que le projet Territoires zéro chômeur de
longue durée a été imaginé et élaboré.
Cette expérimentation a pour objectif, pendant cinq ans et dans au moins soixante territoires,
de démontrer qu’il est possible à l’échelle d’un territoire, de mobiliser l'ensemble des acteurs
dans une dynamique de coopération au service du droit à l’emploi et de créer des emplois
2 supplémentaires dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire, sous forme de
contrats à durée indéterminée, en faveur des personnes privées durablement d’emploi.
ARTICLE I – L’ENTREPRISE À BUT D’EMPLOI (EBE)
Le Comité Local pour l’Emploi (CLE) du Teil, dans le cadre de son plan d’atteinte de l’exhaustivité,
propose le conventionnement de l’entreprise “Déclic et des claps” pour développer une unité d’EBE.
L’EBE Déclic et des claps participe à l’objectif d’atteinte de l’exhaustivité du territoire. A ce titre, elle
respectera le principe de l’embauche sans sélection des Personnes Privées Durablement d’Emploi
(PPDE) présentées par le Comité local pour les emplois supplémentaires financés par la contribution
au développement de l’emploi.
L’EBE Déclic et des claps crée des emplois supplémentaires en développant des activités utiles sur le
territoire, dans le respect de la supplémentarité validée par le comité local pour l’emploi. Elle
embauche sans sélection les personnes volontaires présentées par le CLE.
I - 1 - Identifications et caractéristiques de l’EBE
I - 1 - 1 - Identification de l'EBE
Structure juridique porteuse de l’unité d’EBE : L’EBE est un établissement secondaire de la SCIC SAS
“LEZ’ARTS Collectif d’Artistes du Spectacle Vivant” (SCIC SAS).
LEZ'ARTS COLLECTIF - Adresse : 2 rue Victor Hugo - 07400 - LE TEIL - Siret : 53909617200025 -
APE : 9001Z - OPCO : AFDAS
EBE : Établissement de la SCIC
Nom : Déclic et des claps
Objet social : création d’emplois supplémentaires
Siège social : 06 rue du 11 novembre 1918 - 07400 LE TEIL
Sites d’activité (sur la zone expérimentale) :
● Site n°1 : Siège de l’EBE et accueil du pôle appui vie associative, sportive et culturelle = local
situé au 77 rue de la république, LE TEIL; superficie de 90 m2, 3 bureaux, 1 salle commune,
1 salle détente. Local ouvert sur la rue, vitrines permettant une bonne visibilité de l’EBE.
Loyer prévisionnel entre 400 et 500 euros/mois. Ouverture prévisionnelle à la date
d’ouverture de l’EBE, soit 1er Juin 2023 (petits travaux). Propriétaire privé.
● Site N°2: Maison accueillant l’espace jeu LOL : 2 bureaux. Maison louée à la commune, 100
m² et cave, 6 avenue du 11 novembre 1918, LE TEIL Maison déjà ouverte et accueillant déjà
l’activité depuis début 2020. Des travaux devront être réalisés courant 2023 pour mise aux
normes du lieu en vue de l'accueil du public, prise en charge par la commune. Loyer à
préciser (500 ou 600 € mensuels, à compter du conventionnement )
3 ● Site n°3: Tiers Lieux LE TILT, quartier la Violette, 440 m² actuellement en travaux, ouverture
prévisionnelle mi-septembre 2023. Propriété des Lez’arts.
Numéro de SIRET : EN COURS
OPCO : AFDAS (Code APE 9001Z)
Date prévisionnelle d’ouverture de l’unité EBE : 1er juin 2023
Apport initial en capital ou fonds propres : SCIC à capital variable, capital social au 24/02/2023 : 11
600 €
I - 1 - 2 - Éléments attestant de son appartenance au champ de l'Économie Sociale
et Solidaire mentionnée aux articles 1er et 2 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée
L’EBE Déclic et des claps, conformément à la loi du 31 juillet 2014, fait partie intégrante de l'Économie
sociale et solidaire. A ce titre, elle répond aux conditions requises en raison de la nature de ses statuts
de coopérative.
I - 1 - 3 - Éléments attestant de la non lucrativité
L’EBE Déclic et des claps, s’engage, dans ses statuts, à ne pas dédier ses bénéfices à un autre objet
que l’expérimentation pour le développement du droit à l’emploi. Aucune part des bénéfices ne peut
être affectée à la rémunération d’actionnaires ou de porteurs de part sociale.
Cet engagement est formalisé dans l'article 29 des statuts.
I - 2 - Gouvernance de l’EBE
La structure porteuse de l’EBE Déclic et des claps est administrée par un conseil coopératif, constitué
de représentants de trois commissions : commission spectacle, commission tiers-lieu “TILT” et
commission EBE (voir annexe 1).
La structure porteuse de l’unité d’EBE porte par ailleurs une activité de production d’arts vivants
(activité originelle de la SCIC), et une activité de tiers-lieu (établissement secondaire), les outils de
suivi de la structure doivent permettre d’isoler l’activité de l’EBE et son suivi budgétaire (activité, ETP
créés, budget, ...) (voir annexe 2).
L’EBE Déclic et des claps prévoit d’organiser la participation des salariés à la vie de l’entreprise.
Annexe 1 - Statuts
Annexe 2-1 - Eléments de présentation de l’articulation si unité d’EBE adossée à une structure
existante
4 ARTICLE II – L’EMPLOI SUPPLÉMENTAIRE
II - 1 - Articulation des rôles et responsabilités du CLE et de l’EBE pour la création d’emplois
supplémentaires
Le CLE du Teil est chargé de piloter l’atteinte de l’exhaustivité et est garant de la supplémentarité des
emplois créés par les unités d’EBE Déclic et des claps sur le territoire du Teil.
Le CLE du Teil s’engage à informer mensuellement l’EBE Déclic et des claps de la situation de la liste
des volontaires au droit à l’emploi pour lui permettre d’anticiper les besoins de création d’emplois
supplémentaires au sein du collectif de travail.
L’EBE Déclic et des claps s’engage à fournir au CLE du Teil les éléments de suivi nécessaires à
l’exercice de ses missions, notamment concernant les évolutions de sa capacité de création d’emplois
supplémentaires.
II - 2 - Création d’emplois supplémentaires par l’EBE Déclic et des claps
L’objectif de l’EBE Déclic et des claps est de concourir à l’atteinte de l’exhaustivité sur le territoire du
Teil délimité dans le cadre de l’expérimentation par la création d’emplois supplémentaires. L’EBE
propose de créer d’ici le 31 décembre 2025, 33 emplois supplémentaires. Cette cible a été définie en
concertation avec le comité local pour l’emploi, au regard des personnes privées durablement
d’emploi et des activités identifiées.
L'organisation du travail au sein de l'EBE Déclic et des claps est communiquée à l’Association, en
précisant les différents types d’activités, leurs modalités de mise en œuvre, le prévisionnel d’emplois
supplémentaires créés (en ETP - équivalent temps plein), le budget prévisionnel et le prévisionnel
d’investissement.
Annexe 2-2 - Organigramme et projection de production d’emplois supplémentaires
II - 3 - Le modèle économique de l’EBE
L’EBE Déclic et des claps s’engage à mettre en place une comptabilité analytique en respectant le
plan comptable général unifié transmis par l’Association (annexe 3), à clôturer les comptes de l’EBE
chaque année le 31/12/N (maximum 12 mois) et à transmettre toutes informations nécessaires à
l’Association.
L’EBE s’engage à fournir à l’Association gestionnaire du Fonds des comptes annuels arrêtés au plus
tard le 30 avril de chaque année.
L’EBE Déclic et des claps participe aux réunions de pilotage organisées par le Fonds
d’expérimentation avec le comité local du Teil. Dans ce cadre, elle s’engage à fournir tous les
5 éléments nécessaires à la bonne tenue de l’exercice (budgets prévisionnels mis à jour, bilans et
comptes de résultats, suivi de trésorerie, suivi financier des activités de l’entreprise à but d’emploi,
etc.).
Sont annexées à la présente convention les prévisions concernant l’entreprise à but d’emploi.
Annexe 2-3 - Budget prévisionnel, descriptif des activités et plan d’investissement de l’EBE
Annexe 3 - Plan comptable généralisé spécifique à l’entreprise à but d’emploi
ARTICLE III – LE FINANCEMENT DE L’EMPLOI SUPPLÉMENTAIRE
Conformément à la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020, l’Association est chargée de financer une
fraction du coût des emplois supplémentaires créés par les entreprises à but d’emploi. Elle peut
également financer le démarrage et le développement des entreprises conventionnées à l’aide de la
dotation d’amorçage et du complément temporaire d’équilibre.
III - 1 - La contribution au développement de l’emploi
III - 1 - 1 - Le taux et la composition de la contribution au développement de l'emploi
Le taux de la contribution au développement de l'emploi versée à chaque entreprise à but d’emploi par
équivalent temps plein est fixé par l’Association en proportion du salaire minimum de croissance. Il
s’applique aux emplois supplémentaires créés dans l’entreprise à but d’emploi.
La contribution au développement de l’emploi versée par l’Association est composée d’une
participation de l’Etat dont le taux est fixé annuellement par arrêté ministériel (entre 53% et 102%) et
d’une participation du Département s’élevant à minima à 15% de la part Etat et pouvant être abondé
volontairement par le Département. La contribution de l’Etat est déterminée en fonction du cadre
réglementaire en vigueur.
Le Département de l'Ardèche s’engage à contribuer à hauteur de 15% de la part Etat à la contribution
au développement de l’emploi, par emploi supplémentaire créé en ETP.
Conformément au décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30
juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », la prise en charge
des emplois supplémentaires occupés par des salariés non issus d’une privation d’emploi, mais qui
concourent, notamment par des fonctions d'encadrement et de supervision, à l'activité des entreprises
participant à l'expérimentation, s'effectue dans la limite de 10 % des équivalents temps plein recrutés
dans l'entreprise à but d'emploi concernée.
III - 1 - 2 - Versement de la contribution au développement de l'emploi
6 Le versement de la CDE intervient mensuellement sur la base des données télétransmises par la
Déclaration Sociale Nominative (DSN) de l’EBE. La DSN doit être téléversée mensuellement par
l'employeur afin de justifier du nombre d’emplois supplémentaires salariés en équivalent temps plein
présents au sein de l’EBE.
Détails:
- Avant le 15 de chaque mois, l’EBE télécharge sur le système d’information la DSN
correspondant aux salaires du mois précédent.
- Après réception de la participation de l’Etat et du Département et au plus tard le 26 du mois,
l’Association verse à l’EBE le montant de la contribution au développement de l’emploi due
pour le mois précédent.
Annexe 4 - La contribution de développement de l’emploi part Etat (schéma)
Annexe 5 – La contribution de développement de l’emploi Département (schéma)
III - 1 - 3 - Les modalités de modulation de la contribution au développement de
l’emploi :
Le taux de la contribution au développement de l’emploi peut être modulé dans les conditions prévues
à l'article 24 du décret n°2021-863 du 30 juin 2021, par décision de l'association gestionnaire du fonds
d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée en fonction:
● des objectifs de l’entreprise en matière de créations d’emplois et de développement des
activités exercées ;
● de la part que prennent les recettes de l'entreprise résultant de la vente de biens et services
dans la couverture des charges liées à ces activités et des résultats de l’entreprise ;
● des spécificités socio-économiques du territoire.
III - 2 - La dotation d’amorçage
La dotation d’amorçage est versée pour la création de chaque équivalent temps plein supplémentaire
par l’entreprise à but d’emploi conventionnée. Elle ne peut excéder 30% du montant brut du salaire
minimum de croissance et est versée en deux fois ;
En N+1, l’Association procède à une régularisation des montants versés par rapport aux montants
effectivement dus sur l’année N, en se basant sur les justificatifs produits par l'entreprise à but
d’emploi.
Annexe 6 – La dotation d’amorçage (schéma)
7 III - 3 - Complément temporaire d’équilibre
Le complément temporaire d’équilibre est mobilisable, en fonction des comptes annuels arrêtés de
l’entreprise conventionnée et après négociation avec l’Association gestionnaire du fonds. Le
complément temporaire d’équilibre est préalablement approuvé par le ministre chargé de l’emploi. Le
montant de cette dotation ne peut pas excéder l’éventuel déficit courant d’exploitation de l’entreprise
conventionnée pour la période considérée.
Annexe 7 – Le complément temporaire d'équilibre, CTE (schéma)
III - 4 - Avenant
Un avenant assorti d’une annexe financière vient actualiser, pour chaque année civile, le taux de
contribution au développement de l’emploi et le montant de la dotation d’amorçage.
ARTICLE IV – FORMATION DANS L’EMPLOI
IV - 1 - Les actions de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience
nécessaires à la réalisation du projet professionnel des personnes embauchées
L’EBE Déclic et des claps doit fournir un plan de développement des compétences en rapport avec les
exigences de qualité de l’emploi de l’EBE ainsi que son financement. Les formations se déroulent sur
le temps de travail et sont rémunérées. Parallèlement, des formations sur le territoire peuvent être
organisées en liaison avec le service public de l’emploi ou tout autre organisme ou institution habilité à
le faire.
IV - 2 - Les modalités d'accompagnement, en lien avec Pôle emploi et les acteurs de la
politique de l’emploi des personnes embauchées
Pôle Emploi ou tout autre organisme et institution habilité peut proposer aux salariés des services
d’accompagnement pour accéder à l’emploi en secteur privé ou public. Le choix de quitter l’EBE
conventionnée appartient aux salariés. Ces modalités doivent être organisées avec le comité local et
en lien avec les acteurs du service public de l’emploi ou tout autre organisme ou institution habilité.
L’accompagnement réalisé dans l’entreprise ne concerne que ce qui relève de sa responsabilité
d’employeur et de son mode d’organisation.
ARTICLE V – PILOTAGE, BILAN ET ÉVALUATION DE L'EXPÉRIMENTATION
L’EBE doit mettre en place les conditions de suivi de la mise en œuvre de l’expérimentation, pour
pouvoir fournir au comité local pour l’emploi et à l’Association gestionnaire du fonds les données
nécessaires au suivi, au bilan et à l’évaluation de l’expérimentation. L’EBE s’engage à renseigner les
8 outils de collecte de données transmis par le Fonds, ceux-ci pouvant évoluer au fil des avenants
annuels.
Le comité local peut librement mettre en œuvre une évaluation avec des partenaires locaux en
complément.
En tout état de cause, cette évaluation ne peut se substituer au Bilan de l’Association gestionnaire du
fonds.
Annexe 8 - Liste des éléments à fournir par l’EBE : Déclaration trimestrielle de la prévision des
effectifs de l'EBE; liste des éléments du pilotage
ARTICLE VI – COLLECTE ET TRANSMISSION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Comités Locaux pour l’Emploi et les Entreprises à But d’Emploi sont autorisés, par l’article 11 de
la loi du 14 décembre 2020 et dans les conditions fixées à l’article 30 du décret du 30 juin 2021
susvisé, à transmettre des données à caractère personnel, à l’association gestionnaire du fonds, y
compris le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques,
relatives aux personnes mentionnées au VI de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.
L’Association gestionnaire du Fonds est responsable du traitement des données.
La collecte de données personnelles répond à une obligation légale et ne peut faire l'objet d'une
opposition.
La transmission des données a pour finalités de permettre :
- le pilotage et le contrôle de l’expérimentation ;
- la production des rapports d’activité et des bilans prévus au III de l’article 9 de la loi du 14
décembre 2020 susvisée ;
- l’évaluation de l’expérimentation prévue au IV de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020
susvisée.
- le financement des EBE prévus à l’article 10 de la loi du 14 décembre 2020.
Cet article pourra faire l'objet de modifications par avenant en fonction de l’évolution du cadre
réglementaire.
ARTICLE VII – COMMUNICATION
Toute la communication et tous les supports relatifs à la communication sur l’expérimentation dans le
territoire doivent faire mention de l’Association, du ministère chargé de l’emploi, du département et du
comité local pour l’emploi.
Le logo de l’Association est celui apposé sur la présente convention.
9 L’EBE peut utiliser le logo de l’Association avec la précision « Entreprise à but d’emploi, Territoire
habilité du Teil, loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020».
Le comité local peut utiliser le logo de l’Association avec la précision « Territoire habilité du Teil, loi n°
2020-1577 du 14 décembre 2020».
ARTICLE VIII – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée de l’expérimentation et prend effet à compter du 27
mars 2023.
La présente convention sera actualisée chaque année par avenant.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fait l’objet,
après accord entre les parties, d’un avenant.
ARTICLE IX – RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, cette convention peut être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties,
avec un préavis de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La
mise en œuvre de cette procédure de résiliation peut entraîner, le cas échéant, la fin du
conventionnement.
10 Fait à , le
Louis Gallois
Le Président de l’Association ETCLD,
Laurent Consigny
Président de l’EBE Déclic et des claps
Olivier Peverelli
Maire du Teil, représentant
le Comité local pour l’emploi du Teil,
Thierry Devimeux
Préfet de l'Ardèche
Pour l’Etat cosignataire,
Olivier Amrane
Président du conseil départemental de l'Ardèche,
Pour le Département cosignataire,
11 Table des Annexes :
Annexe 1 - Statuts
Annexe 2-1 - Eléments de présentation de l’articulation si unité d’EBE adossée à une structure
existante
Annexe 2-2 - Organigramme et projection de production d’emplois supplémentaires
Annexe 2-3 - Modèle économique, activités et plan d’investissements de l’EBE
Annexe 3 - Plan comptable généralisé spécifique à l’entreprise à but d’emploi
Annexe 4 - La contribution de développement de l’emploi part Etat (schéma)
Annexe 5 – La contribution de développement de l’emploi Département (schéma)
Annexe 6 – La dotation d’amorçage (schéma)
Annexe 7 – Le complément temporaire d'équilibre, CTE (schéma)
Annexe 8 - Liste des éléments à fournir par l’EBE : Déclaration trimestrielle de la prévision des
effectifs de l'EBE; liste des éléments du pilotage
12 « LEZ’ARTS COLLECTIF D’ARTISTES DU SPECTACLE VIVANT »
SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF
PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, A CAPITAL VARIABLE
SIEGE : Hôtel de Ville - BP 80051 - 07400 Le Teil,
RCS «539 096 172 » Romans
STATUTS
Lez’Arts Collectif d’artistes du spectacle vivant – SCIC SAS avec collèges de vote. 1 LES SOUSSIGNES :
- CLAVERT Jérôme, demeurant 120 chemin des Bois 26740 St Marcel les Sauzet, né le 03/11/1974 à Montélimar (26) (1er collège)
- PLUMMER Silvann, demeurant Le Village 07220 Saint Montan, né le 18/03/1971 à Londres (2ème collège)
- MAS LaeQQa, demeurant 835 impasse de Saumassac 07400 Valvignières, née le 8/08/1980 à St MarQn d’Hères (38), (3ème collège)
Lez’Arts Collectif d’artistes du spectacle vivant – SCIC SAS avec collèges de vote. 2 PREAMBULE
Contexte général et historique de la démarche
Un Bureau de ProducQon, au service des arQstes de spectacles vivants, et des organisateurs d’événements arQsQques.
Lez’Arts c’est l’histoire d’une rencontre... En 1998, plusieurs passionnés de percussions et danses fondent d’abord l’associaQon Tempo Soleil, lieu de créaQon et de praQque arQsQques amateurs (cirque, danse et musique de l’Afrique au Brésil), les arQstes qui s’y développent, se professionnalisent et se confrontent comme tant d’autres, aux mulQples difficultés administraQves, juridiques, sociales qui jalonnent le parcours. Ils décident de se structurer et créent une associaQon avec la licence du spectacle “Lez’Arts CollecQf” en 2011 pour défendre leurs intérêts, en commun.
Depuis, le collecQf œuvre au développement de l’emploi culturel en accompagnant arQstes et organisateurs occasionnels de la concepQon à la réalisaQon de leur projet. Basée à Montélimar, la structure doit se transformée en 2020 en Société CoopéraQve d’Intérêt CollecQf à capital variable. Aujourd’hui Lez’Arts est un véritable ouQl pour les organisateurs privilégiant : les circuits courts par le développement du Qssu économique local, un interlocuteur capable de répondre aux besoins des territoires. La structure évolue sur 4 principaux axes qui sont :
• Les arts de la rue : fanfare, batucada, échasses, marionnefes, clowns...
• Les arts de la scène : théâtre, magie, danse...
• Les scènes musicales : concert jazz, laQno, rock...
• Les scènes jeune public : bal, spectacle, contes, marionnefes...
Finalité d'intérêt collec\f de la Scic
L’intérêt collecQf de la Scic se caractérise autour des axes suivants :
• La structuraQon et professionnalisaQon de la filière du spectacle vivant sur le territoire Drôme/Ardèche ;
• Développement de la diffusion des arQstes ;
• MutualisaQon d’espaces et de moyens ;
• Développement de l’idenQté sur le territoire et moyen de communicaQon collecQve pour les associés avec une exigence qualitaQve ;
• Accompagnement et producQon des différentes compagnies et arQstes.
Les valeurs et principes coopéra\fs
Le choix de la forme de société coopéraQve d’intérêt collecQf consQtue une adhésion à des valeurs coopéraQves fondamentales tels qu’elles sont définies par l’Alliance CoopéraQve InternaQonale avec notamment :
• la prééminence de la personne humaine ;
• la démocraQe ;
Lez’Arts Collectif d’artistes du spectacle vivant – SCIC SAS avec collèges de vote. 3 • la solidarité ;
• un sociétariat mulQple ayant pour finalité l’intérêt collecQf au-delà de l’intérêt personnel de
ses membres ;
• l’intégraQon sociale, économique et culturelle, dans un territoire déterminé par l’objet so-
cial.
Le statut Scic se trouve en parfaite adéquaQon, par son organisaQon et ses objecQfs, avec le projet présenté ci-dessus.
TITRE I
FORME - DENOMINATION- DUREE - OBJET – SIEGE SOCIAL
1.Forme
Par acte sous seing privé du 25/11/2011, la société a été créée sous forme d’associaQon régie par la loi du 1er juillet 1901.
L’assemblée générale extraordinaire tenue le 12 Octobre 2020 a opté, dans le cadre de la procédure prévue par l’arQcle 28bis de la loi du 10 septembre 1947, pour la forme de société coopéraQve d’intérêt collecQf par acQons simplifiée à capital variable régie par les textes suivants :
- les présents statuts ;
- la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopéraQon, notamment le Titre II ter portant statut des Scic et le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relaQf à la société coopéraQve d’intérêt collecQf ;
- les arQcles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce applicables aux sociétés à capital va- riable ;
- le livre II du Code de commerce et parQculièrement les disposiQons relaQves aux sociétés par acQons simplifiée ainsi que le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales codifié dans la parQe réglementaire du Code de commerce.
2.Dénomina\on
La société a pour dénominaQon : LEZ’ARTS COLLECTIF D’ARTISTES DU SPECTACLE VIVANT
Tous actes et documents émanant de la société et desQnés aux Qers, notamment les lefres, factures, annonces et publicaQons diverses, doivent indiquer la dénominaQon sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société CoopéraQve d’Intérêt CollecQf par AcQons Simplifiée à capital variable » ou du signe « Scic SAS à capital variable ».
3.Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de la déclaraQon à la préfecture de l’associaQon soit le 25/11/2011, sauf dissoluQon anQcipée ou prorogaQon.
Lez’Arts Collectif d’artistes du spectacle vivant – SCIC SAS avec collèges de vote. 4 4.Objet
L’intérêt collecQf défini en préambule se réalise notamment à travers les acQvités suivantes :
- La producQon de spectacles vivants, le développement, la valorisaQon, la promoQon des
acQons arQsQques et du Qssu culturel local.
- La mutualisaQon de moyens à desQnaQon des arQstes locaux.
- L’accompagnement des arQstes du spectacle vivant dans leur structuraQon et leur profes-
sionnalisaQon.
- La mise en place d’acQons de sensibilisaQon et de communicaQon visant à favoriser l’accès
et la découverte du spectacle vivant au public le plus large possible.
- La réalisaQon de prestaQons de services de montages d’évènements arQsQques à desQna-
Qon d’organisateurs.
Et toutes acQvités annexes, connexes ou complémentaires s'y rafachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opéraQons civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, uQles directement ou indirectement à la réalisaQon de l'objet social.
L’objet de la Société rend celle-ci éligible aux convenQons, agréments et habilitaQons menQonnées à l’arQcle 19 quindecies de la loi du 10 septembre 1947.
4bis Entreprise solidaire d’u\lité Social
La société poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale telle que définie à l'article 2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. La politique de rémunération de l'entreprise est soumise au respect des deux conditions suivantes : a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a).
5.Siège social
Le siège social est fixé : Rue Marceau Brès - 26200 Montélimar (rafaché au Greffe de Romans).
En date du 05/02/2021 par décision de l’assemblée Générale Extraordinaire le siège social a été transféré au : Hôtel de Ville - BP 80051 - 07400 LE TEIL (Greffe de Aubenas)
Lez’Arts Collectif d’artistes du spectacle vivant – SCIC SAS avec collèges de vote. 5 Il peut être transféré ailleurs dans le même département par décision du président sous réserve de raQficaQon par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire et dans tout autre département par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
TITRE II
APPORT ET CAPITAL SOCIAL – VARIABILITE DU CAPITAL
6.Apports et capital social ini\al
Le capital social iniQal a été fixé à 300 euros divisé en 3 parts de 100 euros chacune, non numérotées en raison de la variabilité du capital social et réparQes entre les associés proporQonnellement à leurs apports.
Apports en numéraire
Le capital est réparQ entre les différents types d’associés de la manière suivante :
Salariés (permanents)
Bénéficiaires (ar\stes)
Autres types d’associés (partenaires du spectacle vivant)
Nom, prénom, adresse Nombre
de
Parts
Apport
CLAVERT Jérôme 1 100 €
Total Salariés 1 100 €
Nom, prénom/ dénomina4on, adresse/siège Parts Apport
PLUMMER Silvann 1 100 €
Total Bénéficiaires 1 100 €
Lez’Arts Collectif d’artistes du spectacle vivant – SCIC SAS avec collèges de vote. 6 Soit un total de 300 euros représentant le montant intégralement libéré des parts.
Le total du capital libéré est de 300 € ainsi qu’il est afesté par la banque CIC, agence de Montélimar Sud, dépositaire des fonds.
7.Variabilité du capital
Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscripQons nouvelles effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés.
Toute souscrip Qon de parts donne lieu à la signature d'un bulleQn de souscripQon en deux originaux par l'associé.
Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d'associé, exclusions, décès et remboursements, dans les cas prévus par la loi et les statuts sous réserve des limites et condiQons prévues ci-après.
8.Capital minimum
Le capital social ne peut être ni inférieur à 300 €, ni réduit, du fait de remboursements, au-dessous du quart du capital le plus élevé afeint depuis la consQtuQon de la coopéraQve.
Par applicaQon de l’arQcle 7 de la loi du 10 septembre 1947 modifié par la loi n° 2008-679 du 3 juillet 2008, les coopéraQves consQtuées sous forme de sociétés à capital variable régies par les arQcles L.231-1 et suivants du Code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut afeindre leur capital.
9. Parts sociales
1. Valeur nominale et souscrip\on
La valeur des parts sociales est uniforme. Si elle vient à être portée à un chiffre supérieur à celui fixé à l'arQcle 6, il sera procédé au regroupement des parts déjà existantes de façon telle que tous les associés demeurent membres de la coopéraQve.
Nom prénom/dénomina4on, adresse/ siège social Parts Apport
MAS LaeQQa / bénévole 1 100 €
Total Autres types d’associés 1 100 €
Lez’Arts Collectif d’artistes du spectacle vivant – SCIC SAS avec collèges de vote. 7 Aucun associé n’est tenu de souscrire et libérer plus d’une seule part lors de son admission.
La responsabilité de chaque associé ou détenteur de parts est limitée à la valeur des parts qu'il a souscrites ou acquises.
Les parts sociales sont nominaQves et indivisibles. La coopéraQve ne reconnaît qu'un propriétaire pour chacune d'elle.
2. Transmission
Les parts sociales ne sont transmissibles à Qtre gracieux ou onéreux qu’entre associés après agrément de la cession par l’assemblée générale des associés, nul ne pouvant être associé s’il n’a pas été agréé dans les condiQons statutairement prévues.
Le décès de l’associé personne physique entraîne la perte de la qualité d’associé, les parts ne sont, en conséquence, pas transmissibles par décès.
10. Nouvelles souscrip\ons
Le capital peut augmenter par toutes souscripQons effectuées par des associés qui devront, préalablement à la souscripQon et à la libéraQon de leurs parts, obtenir l'autorisaQon de l’assemblée générale des associés et signer le bulleQn cumulaQf de souscripQon en deux originaux.
11.Annula\on des parts
Les parts des associés retrayants, ayant perdu la qualité d'associé, exclus ou décédés sont annulées. Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les condiQons prévues à l’arQcle 17.
Aucun retrait ou annulaQon de parts ne peut être effectué s’il a pour conséquence de faire descendre le capital social en deçà du seuil prévu à l’arQcle 8.
TITRE III
ASSOCIES - ADMISSION – RETRAIT
12.Associés et catégories
1. Condi\ons légales
La loi précise que peut être associé d’une société coopéraQve d’intérêt collecQf toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l’acQvité de la coopéraQve, notamment toute
Lez’Arts Collectif d’artistes du spectacle vivant – SCIC SAS avec collèges de vote. 8 personne productrice de biens ou de services, tout salarié de la coopéraQve, toute personne qui bénéficie habituellement, à Qtre gratuit ou onéreux, des acQvités de la coopéraQve, toute personne physique souhaitant parQciper bénévolement à son acQvité ou toute personne publique.
La société coopéraQve d’intérêt collecQf comprend au moins trois catégories d’associés, parmi lesquelles figurent obligatoirement les personnes qui bénéficient habituellement, à Qtre gratuit ou onéreux, des acQvités de la coopéraQve et les salariés ou, en l’absence de personnes salariées au sein de la société, les producteurs de biens ou de services de la coopéraQve. La troisième catégorie est ouverte et dépend du choix des associés étant précisé que si ce choix se porte sur des collecQvités territoriales, leurs groupements ou des établissements publics territoriaux, ces derniers pourront détenir ensemble jusqu’à 50 % du capital de la coopéraQve.
La société répond à ces obligaQons légales lors de la signature des statuts. Elle mefra tout en œuvre pour la respecter pendant l'existence de la Société.
Si, au cours de l’existence de la société, l’un de ces trois catégories d’associés vient à disparaître, le Président ou Directeur général devra convoquer l’assemblée générale extraordinaire afin de décider s’il y a lieu de régulariser la situaQon ou de poursuivre l’acQvité sous une autre forme coopéraQve.
2. Catégories
Les catégories sont des groupes de sociétaires qui ont un rapport de nature disQncte aux acQvités de la société. Leur rassemblement crée le mulQ sociétariat qui caractérise la Société. Ces catégories prévoient, le cas échéant, des condiQons de candidature, de souscripQon, d’admission et de perte de qualité d’associé pouvant différer.
Les catégories sont exclusives les unes des autres.
La créaQon de nouvelles catégories ainsi que la modificaQon de ces catégories, sont décidées par l'assemblée générale extraordinaire.
Sont définies dans la Société Lez’arts, les 3 catégories d’associés suivantes :
A. Catégorie des permanents : Personnes physiques ayant un contrat de travail avec la Scic.
B. Catégorie des ar\stes : Ar Qstes et techniciens du spectacle vivant usagers des services de la Scic et percevant une dizaine de cachets au moins/ de la Scic.
C. Catégorie des partenaires du spectacle vivant : Personnes physiques ou morales partenaires de la Scic et impliquées dans le spectacle vivant.
Un associé qui souhaiterait changer de catégorie doit adresser sa demande au Président ou Directeur général en indiquant de quelle catégorie il souhaiterait relever. Le Président ou Directeur général sont seuls compétent pour décider du changement de catégorie.
13.Candidatures
Lez’Arts Collectif d’artistes du spectacle vivant – SCIC SAS avec collèges de vote. 9 Peuvent être candidates toutes les personnes physiques ou morales qui entrent dans l’une des catégories définies à l’arQcle 12.2 et respectent les modalités d’admission prévues dans les statuts.
14.Admission des associés
Tout nouvel associé s'engage à souscrire et libérer au moins une part sociale lors de son admission.
1. Modalités d’admission
L’admission est régie par les disposiQons décrites ci-dessous.
Lorsqu’une personne physique ou morale souhaite devenir associée, elle pré-rempli un bulleQn de souscripQon et le soumet au Président ou Directeur général qui présente la candidature au conseil coopéraQf. Le conseil coopéraQf émet un avis favorable ou défavorable, l’admission définiQve est soumise à la prochaine assemblée générale ordinaire.
L’admission d'un nouvel associé est du seul ressort de l’assemblée générale et s’effectue dans les condiQons prévues pour les délibéraQons ordinaires. En cas de rejet de sa candidature, qui n’a pas à être moQvé, le candidat peut renouveler celle-ci tous les ans.
Les parts sociales souscrites lors de l’admission d’un candidat au sociétariat doivent être intégralement libérées lors de la souscripQon.
Le statut d'associé prend effet après agrément de l’assemblée générale, sous réserve de la libéraQon de la ou des parts souscrites dans les condiQons statutairement prévues.
Le statut d’associé confère la qualité de coopérateur. Le conjoint d’un associé coopérateur n’a pas, en tant que conjoint la qualité d’associé et n’est donc pas coopérateur. Les mêmes disposiQons sont applicables en cas de Pacs.
La candidature au sociétariat emporte acceptaQon des statuts et du règlement intérieur de la Société.
15.Perte de la qualité d'associé
La qualité d'associé se perd :
• par la démission de cefe qualité, noQfiée par écrit au Président ou Directeur général et qui
prend effet immédiatement, sous réserve des disposiQons de l'arQcle 11 ;
• par le décès de l'associé personne physique ;
• par la décision de liquidaQon judiciaire de l’associé personne morale ;
• par l'exclusion prononcée dans les condiQons de l'arQcle 16 ;
• par la perte de plein droit de la qualité d’associé ;
• par le non respect de la charte de Lez’arts
La perte de qualité d'associé intervient de plein droit :
• lorsqu’un associé cesse de remplir l'une des condiQons requises à l’arQcle 12 ;
Lez’Arts Collectif d’artistes du spectacle vivant – SCIC SAS avec collèges de vote. 10 • pour l’associé salarié à la date de la cessaQon de son contrat de travail, quelle que soit la
cause de la rupture de son contrat. Néanmoins, s’il souhaite rester associé et dès lors qu’il remplit les condiQons de l’arQcle 12, le salarié pourra demander un changement de catégorie d’associés au Président ou Directeur général seul compétent pour décider du changement de catégorie et qui devra se prononcer avant la fin du préavis ; • pour toute associaQon loi 1901 n'ayant plus aucune acQvité ;
• lorsque l'associé qui n'a pas été présent ou représenté à deux assemblées générales
ordinaires annuelles consécuQves n’est ni présent, ni représenté lors de l’assemblée générale ordinaire suivante, soit la troisième. Le Président ou Directeur général devra averQr l’associé en cause des conséquences de son absence au plus tard lors de l’envoi de la convocaQon à cefe assemblée générale ordinaire. Cet averQssement sera communiqué par lefre recommandée avec demande d’avis de récepQon. Sous réserve de cefe informaQon préalable, la perte de la qualité d’associé intervient dès la clôture de l’assemblée.
Dans tous les cas, la perte de plein droit de la qualité d’associé est constatée par le Président ou Directeur général qui en informe les intéressés par lefre recommandée avec demande d’avis de récepQon.
Les disposiQons ci-dessus ne font pas échec à celles de l'arQcle 8 relaQves au capital minimum.
Lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice, le Président ou Directeur général communique un état complet du sociétariat indiquant notamment le nombre des associés de chaque catégorie ayant perdu la qualité d'associé.
16.Exclusion
L'assemblée des associés statuant dans les condiQons fixées pour la modificaQon des statuts, peut toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériel ou moral à la société. Le fait qui entraîne l’exclusion est constaté par le Président ou Directeur général qui sont habilités à demander toutes jusQficaQons à l’intéressé.
Une convocaQon spécifique doit être préalablement adressée à l'intéressé afin qu’il puisse présenter sa défense. L’absence de l’associé lors de l’assemblée est sans effet sur la délibéraQon de l’assemblée. L'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice.
La perte de la qualité d’associé intervient dans ce cas à la date de l’assemblée qui a prononcé l’exclusion.
17.Remboursement des parts des anciens associés et remboursements par\els des associés
1. Montant des sommes à rembourser
Le montant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus aux arQcles 15 et 16, est arrêté à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définiQve ou au cours duquel l’associé a demandé un remboursement parQel de son capital social.
Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déducQon des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l'exercice.
Lez’Arts Collectif d’artistes du spectacle vivant – SCIC SAS avec collèges de vote. 11 Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part sociale, il est convenu que les pertes s'imputent prioritairement sur les réserves statutaires.
2. Pertes survenant dans le délai de 5 ans
S'il survenait dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé était associé de la coopéraQve, la valeur du capital à rembourser serait diminuée proporQonnellement à ces pertes. Au cas où tout ou parQe des parts de l'ancien associé auraient déjà été remboursées, la coopéraQve serait en droit d'exiger le reversement du trop perçu.
3. Ordre chronologique des remboursements et suspension des remboursements
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique où ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé ou la demande de remboursement parQel.
Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu à l'arQcle 8. Dans ce cas, l'annulaQon et le remboursement des parts ne sont effectués qu'à concurrence de souscripQons nouvelles permefant de maintenir le capital au moins à ce minimum.
4. Délai de remboursement
Les anciens associés et leurs ayants droit ne peuvent exiger, avant un délai de 5 ans, le règlement des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts, sauf décision de remboursement anQcipé prise par le Président ou Directeur général. Le délai est précompté à compter de la date de la perte de la qualité d’associé ou de la demande de remboursement parQel.
Le montant dû aux anciens associés ou aux associés ayant demandé un remboursement parQel ne porte pas intérêt.
5. Remboursements par\els demandés par les associés
La demande de remboursement parQel est faite auprès du Président ou Directeur général par lefre recommandée avec demande d’avis de récepQon ou remise en main propre contre décharge.
Les remboursements parQels sont soumis à autorisaQon préalable du Président ou Directeur général.
TITRE IV
COLLEGES DE VOTE
18. Défini\on et modifica\ons des collèges de vote
Lez’Arts Collectif d’artistes du spectacle vivant – SCIC SAS avec collèges de vote. 12 Les collèges de vote ne sont pas des instances Qtulaires de droits parQculiers ou conférant des droits parQculiers à leurs membres. Sans exonérer du principe un associé = une voix, ils permefent de comptabiliser le résultat des votes en assemblée générale en pondérant le résultat de chaque vote en foncQon de l’effecQf ou de l’engagement des coopérateurs. Ils permefent ainsi de maintenir l'équilibre entre les groupes d'associés et la garanQe de la gesQon démocraQque au sein de la coopéraQve.
Les membres des collèges peuvent se réunir aussi souvent qu’ils le souhaitent pour échanger sur des quesQons propres à leur collège. Ces échanges ne consQtuent pas des assemblées au sens des disposiQons du Code de commerce, et les frais de ces réunions ne sont pas pris en charge par la société. Les délibéraQons qui pourraient y être prises n’engagent, à ce Qtre, ni la société, ni ses mandataires sociaux, ni les associés.
1. Défini\on et composi\on
Il est défini trois collèges de vote au sein de la Société. Leurs droits de vote et composiQon sont les suivants :
Lors des assemblées générales des associés, pour déterminer si la résoluQon est adoptée par l’assemblée, les résultats des délibéraQons sont totalisés par collèges de vote auxquels sont appliqués les coefficients ci-dessus avec la règle de la propor\onnalité.
Il suffit d'un seul membre pour donner naissance, de plein droit, à l'un des collèges menQonné ci- dessus.
Ces collèges ne sont pas préfigurés par les catégories et peuvent être consQtués sur des bases différentes.
Chaque associé relève d'un seul collège de vote. En cas d'affectaQon possible à plusieurs collèges de vote, c'est le Président ou Directeur général qui décide de l'affectaQon d'un associé.
Un associé qui cesse de relever d'un collège de vote mais remplit les condiQons d'appartenance à un autre peut demander son transfert par écrit au Président ou Directeur général qui accepte ou rejefe la demande et informe l’assemblée générale de sa décision.
Nom collège Composi\on du collège de vote Droit de vote
Collège A Associés appartenant à la catégorie des permanents. 40 %
Collège B Associés appartenant à la catégorie des arQstes. 40 %
Collège C Associés appartenant à la catégorie des partenaires du spectacle vivant. 20 %
Lez’Arts Collectif d’artistes du spectacle vivant – SCIC SAS avec collèges de vote. 13 2. Défaut d’un ou plusieurs collèges de vote
Lors de la consQtuQon de la société, si un ou deux des collèges de vote cités ci-dessus ne comprennent aucun associé, ou si au cours de l’existence de la société des collèges de vote venaient à disparaître sans que leur nombre ne puisse descendre en dessous de 3, les droits de vote correspondants seront réparQs de façon égalitaire entre les autres collèges restants, sans pouvoir porter le nombre de voix d’un collège à plus de 50 %.
Si, au cours de l’existence de la société, le nombre de collèges de vote descendait en dessous de 3, la pondéraQon des voix prévue à l’arQcle 18.1 ne s’appliquerait plus aux décisions de l’assemblée générale.
Comme indiqué ci-dessus, il suffit d'un seul membre pour donner ou redonner naissance, de plein droit, à l'un des collèges de vote menQonné ci-dessus.
3. Modifica\on du nombre, de la composi\on des collèges de vote ou de la répar\\on des droits de vote
La modificaQon de la composiQon des collèges ou du nombre de collèges de vote peut être proposée par le Président ou Directeur général à l’assemblée générale extraordinaire.
Une demande de modificaQon peut également être émise par des associés dans les condiQons de l’arQcle 24. Elle doit être adressée par écrit au Président ou Directeur général. La proposiQon du Président ou Directeur général ou la demande des associés doit être moQvée et comporter un ou des projet(s) de modificaQon soit de la composiQon des collèges, soit de leur nombre, soit des deux.
Indépendamment d’une modificaQon de la composiQon ou du nombre des collèges de vote, le Président ou Directeur général ou des associés, dans les condiQons prévues aux disposiQons de l’arQcle 24, peuvent demander à l’assemblée générale extraordinaire la modificaQon de la réparQQon des droits de vote détenus par les collèges.
Lez’Arts Collectif d’artistes du spectacle vivant – SCIC SAS avec collèges de vote. 14 TITRE V
ADMINISTRATION ET DIRECTION
19. Président ou Directeur général
1. Nomina\on
La coopéraQve est administrée par un Président, personne physique ou morale, associé, désigné par l’assemblée générale des associés dans les condiQons de l’arQcle 23.1.
Le Président est choisi par les associés pour une durée de trois ans. Il est rééligible. Ses foncQons prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat.
2. Révoca\on
La révocaQon peut être décidée par l’assemblée générale des associés.
3. Pouvoirs du Président
Le Président dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la coopéraQve dans les limites de son objet social sous la réserve des pouvoirs conférés à l’assemblée des associés par la loi et les statuts.
4. Directeur Général
4.1. Désigna\on du Directeur Général
Un Directeur général est désigné par l’assemblée générale des associés dans les condiQons de l’arQcle 23.1.
4.2. Durée du mandat du Directeur Général
Le Directeur général est choisi par les associés pour une durée de trois ans. Il est rééligible. Ses foncQons prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat.
4.3. Pouvoirs des Directeurs Généraux
En applicaQon de l’arQcle L.227-6 du Code de commerce, le Directeur Général dispose des mêmes pouvoirs que le Président pour engager la Société vis-à-vis des Qers. Comme le Président, il dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la coopéraQve dans les limites de son objet social sous la réserve des pouvoirs conférés à l’assemblée des associés par la loi et les statuts.
A l’égard de la Société et des associés, le Directeur Général supporte les mêmes limitaQons que celles qui s’imposent au Président. L’assemblée générale des associés peut limiter ses pouvoirs,
Lez’Arts Collectif d’artistes du spectacle vivant – SCIC SAS avec collèges de vote. 15 mais cefe limitaQon n’est pas opposable aux Qers.
4.4. Rémunéra\on du Directeur Général
Le Directeur Général ne sera pas rémunéré au Qtre de ses foncQons. Toutefois, il aura droit au remboursement des frais occasionnés dans l’exercice de ses foncQons sur présentaQon des jusQficaQfs.
Si une rémunéraQon devait être allouée au Directeur Général, seule l’assemblée générale des associés pourrait en fixer le montant.
4.5. Responsabilité
Le Directeur Général de la Société, est responsable envers celle-ci et envers les Qers, des infracQons aux disposiQons légales et réglementaires régissant les sociétés anonymes et applicables aux sociétés par acQons simplifiées, des violaQons des présents Statuts et des fautes commises dans sa gesQon ou afribuQon respecQve, dans les condiQons et sous peine des sancQons prévues par les disposiQons législaQves et réglementaires en vigueur.
4.6. Contrat de travail des Directeurs Généraux
La démission, le non renouvellement ou la révocaQon des foncQons des Directeurs Généraux, ne porte afeinte ni au contrat de travail éventuellement conclu par le ou les intéressés avec la Société, ni aux autres relaQons résultant de la double qualité d’associé coopérateur.
20. « Conseil coopéra\f »
1. Composi\on du conseil coopéra\f
Il est insQtué un conseil coopéraQf composé de 3 membres au moins et de 10 membres au plus désignés parmi les associés dans les condiQons de l’assemblée générale ordinaire.
Les membres du conseil coopéraQf sont élus pour une durée d’un an et désignés parmi les associés personnes physiques ou personnes morales. Les membres sont rééligibles et révocables.
Lorsqu’une personne morale siège au sein du conseil coopéraQf, elle est représentée par son représentant légal ou toute personne désignée par lui à cet effet ou son suppléant.
2. Fonc\onnement
Les foncQons de membre du conseil coopéraQf sont exercées à Qtre gratuit.
Le conseil coopéraQf est convoqué par tout moyen par le Président ou Directeur général de la Scic. Il peut également être convoqué par la moiQé de ses membres. L’auteur de la convocaQon arrête l’ordre du jour de la réunion.
Lez’Arts Collectif d’artistes du spectacle vivant – SCIC SAS avec collèges de vote. 16 Le conseil coopéraQf peut être convoqué à tout moment sous réserve de respecter un délai de prévenance de deux semaines. En cas d’urgence, Le conseil coopéraQf peut se réunir sans avoir à respecter le délai de prévenance.
Le conseil coopéraQf se réunit au moins une fois par trimestre, en présenQel ou à distance.
Le conseil coopéraQf ne peut valablement délibérer que si au moins la moiQé de ses membres est présente ou représentée. Les délibéraQons sont prises à la majorité, chaque membre disposant d’une voix. Un membre absent peut se faire représenter par un autre membre.
Le Président ou Directeur général de la société assiste à toutes les séances du conseil coopéraQf avec voix délibéraQve.
3. Missions du conseil coopéra\f
Le Conseil coopéraQf est un organe consultaQf, il est sollicité pour apporter au Président et Directeur général un regard sur le suivi d’acQvité et toutes les quesQons pouvant concerner la Scic. Le conseil coopéraQf émet un avis favorable ou défavorable pour toute demande d’admission d’un nouvel associé, l’admission définiQve est soumise à l’assemblée générale des associés.
Les membres du Conseil coopéraQf n’interviennent pas dans la gesQon de la société, ils ne sont pas responsables de celle-ci, sauf faute personnelle.
TITRE VI
ASSEMBLEES GENERALES
21.Nature des assemblées
Les assemblées générales sont : ordinaire annuelle, ordinaire réunie extraordinairement, ou extraordinaire.
Le Président ou Directeur général fixe les dates et lieux de réunion des différentes assemblées.
22.Disposi\ons communes et générales
1. Composi\on
L'assemblée générale se compose de tous les associés y compris ceux admis au sociétariat au cours de l’assemblée dès qu’ils auront été admis à parQciper au vote.
La liste des associés est arrêtée par le Président ou Directeur général le 16ème jour qui précède la réunion de l’assemblée générale.
2. Convoca\on et lieu de réunion
Lez’Arts Collectif d’artistes du spectacle vivant – SCIC SAS avec collèges de vote. 17 Les associés sont convoqués par le Président ou Directeur général.
A défaut d’être convoquée par le Président ou Directeur général, l’assemblée peut également être convoquée par :
- les commissaires aux comptes ;
- un mandataire de jusQce désigné par le tribunal de commerce statuant en référé, à la de- mande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs associés réunissant au moins 5 % du capital social ;
- un administrateur provisoire ;
- le liquidateur.
La première convocaQon de toute assemblée générale est faite par lefre simple ou courrier électronique adressé aux associés quinze jours au moins à l'avance. Sur deuxième convocaQon, le délai est d’au moins dix jours.
La convocaQon électronique est subordonnée à l’accord préalable des associés et à la communicaQon de leur adresse électronique. Il est possible de revenir à tout moment sur cet accord en en informant le Président ou Directeur général par lefre recommandée avec demande d’avis de récepQon.
Les délais ne Qennent pas compte du jour de l’envoi de la lefre.
La lefre de convocaQon menQonne expressément les condiQons dans lesquelles les associés peuvent voter à distance.
Les convocaQons doivent menQonner le lieu de réunion de l’assemblée. Celui-ci peut être le siège de la société ou tout autre local situé dans le même département, ou encore tout autre lieu approprié pour cefe réunion.
3. Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocaQon.
Il y est porté les proposiQons émanant du Président ou Directeur général et les points ou projets de résoluQon qui auraient été communiquées vingt-cinq jours au moins à l'avance par le comité d’entreprise ou par un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital si le capital social est au plus égal à 750 000 euros.
4. Bureau
L'assemblée est présidée par le Président ou Directeur général, à défaut par le doyen des membres de l’assemblée. Le bureau est composé du Président ou Directeur général et de deux scrutateurs acceptants. Le bureau désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés.
En cas de convocaQon par un commissaire aux comptes, par un mandataire de jusQce ou par les liquidateurs, l’assemblée est présidée par celui ou par l’un de ceux qui l’ont convoquée.
5. Feuille de présence
Lez’Arts Collectif d’artistes du spectacle vivant – SCIC SAS avec collèges de vote. 18 Il est tenu une feuille de présence comportant, par collège, les nom, prénom et domicile des associés, le nombre de parts sociales dont chacun d'eux est propriétaire et le nombre de voix dont ils disposent.
Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux qu'ils peuvent représenter. Elle est cerQfiée par le bureau de l'assemblée, déposée au siège social et communiquée à tout requérant.
6. Délibéra\ons
Il ne peut être délibéré que sur les quesQons portées à l'ordre du jour. Néanmoins, l'assemblée peut, à tout moment, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement, même si la quesQon n'est pas inscrite à l’ordre du jour.
7. Modalités de votes
Pour toutes les quesQons il est procédé à des votes à main levée, sauf si le bureau de l'assemblée ou la majorité de celle-ci décide qu'il y a lieu de voter à bulleQns secrets.
8. Droit de vote et vote à distance
Chaque associé a droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix. Les abstenQons, les votes blancs et les bulleQns nuls sont considérés comme des votes hosQles à l’adopQon de la résoluQon.
Tout associé peut voter à distance dans les condiQons suivantes : à compter de la convocaQon de l’assemblée, un formulaire de vote à distance et ses annexes sont remis ou adressés, aux frais de la société, à tout associé qui en fait la demande par lefre recommandée avec demande d’avis de récepQon.
La société doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion. Le formulaire de vote à distance doit comporter certaines indicaQons fixées par les arQcles R.225-76 et suivants du code de commerce. Le formulaire doit informer l’associé de façon très apparente que toute abstenQon exprimée dans le formulaire ou résultant de l’absence d’indicaQon de vote sera assimilée à un vote défavorable à l’adopQon de la résoluQon. Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuraQon. Dans ce cas, ce sont les disposiQons de l’arQcle R.225-78 du Code de commerce qui sont applicables.
Sont annexés au formulaire de vote à distance les documents prévus à l’arQcle R.225-76 du Code de commerce.
Le formulaire de vote à distance adressé à l’associé pour une assemblée vaut pour toutes les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
Les formulaires de vote par correspondance doivent être reçus par la société trois jours avant la réunion.
Lez’Arts Collectif d’artistes du spectacle vivant – SCIC SAS avec collèges de vote. 19 Le droit de vote de tout associé en retard dans la libéraQon de ses parts sociales est suspendu 30 jours après mise en demeure par le Président ou Directeur général et ne reprend que lorsque la libéraQon est à jour.
9. Procès-verbaux
Les délibéraQons des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis par les membres du bureau et signés par eux.
Ils sont portés sur un registre spécial tenu au siège social dans les condiQons réglementaires.
Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de ladite assemblée.
10. Effet des délibéra\ons
L'assemblée générale régulièrement convoquée et consQtuée représente l'universalité des associés et ses décisions obligent même les absents, incapables ou dissidents.
11. Pouvoirs
Un associé empêché de parQciper personnellement à l'assemblée générale ne peut se faire représenter que par un autre associé, son conjoint ou son partenaire de Pacs.
23.Assemblée générale ordinaire
1. Quorum et majorité
Le quorum requis pour la tenue d’une assemblée générale ordinaire est :
• sur première convocaQon, du cinquième des associés ayant droit de vote. Les associés
ayant voté à distance ou donné procuraQon sont considérés comme présents. • si ce quorum n'est pas afeint, une deuxième assemblée est convoquée. Elle délibère
valablement, quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés, mais seulement sur le même ordre du jour.
Les délibéraQons sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés calculée selon les modalités précisées à l’arQcle 18.1.
2. Assemblée générale ordinaire annuelle
2.1. Convoca\on
L'assemblée générale ordinaire annuelle se Qent dans les six mois de la clôture de l'exercice.
2.2. Rôle et compétence
L’assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont réservées à la compétence de l’assemblée générale extraordinaire par la loi et les présents statuts.
Lez’Arts Collectif d’artistes du spectacle vivant – SCIC SAS avec collèges de vote. 20 Elle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et notamment :
• approuve ou redresse les comptes,
• fixe les orientaQons générales de la coopéraQve,
• agrée les nouveaux associés,
• élit les membres du conseil coopéraQf et peut les révoquer,
• approuve les convenQons réglementées,
• désigne les commissaires aux comptes,
3. Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement
L'Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement examine les quesQons dont la soluQon ne souffre pas d'afendre la prochaine Assemblée Générale annuelle.
24.Assemblée générale extraordinaire
1. Quorum et majorité
Le quorum requis pour la tenue d’une assemblée générale extraordinaire est, en applicaQon des disposiQons de l’arQcle L.225-96 du Code de commerce et des disposiQons statutaires permefant de fixer un quorum plus élevé :
• sur première convocaQon, du Qers des associés ayant droit de vote. Les associés ayant voté
par correspondance ou donné procuraQon sont considérés comme présents. • si ce quorum n'est pas afeint, une nouvelle assemblée peut délibérer valablement si le
quart des associés ayant droit de vote sont présents ou représentés à l’assemblée.
A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée de deux mois au plus en conQnuant d'obéir aux mêmes règles de convocaQon et de quorum.
Les délibéraQons de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux Qers des voix calculée selon les modalités précisées à l’arQcle 18.1.
2. Rôle et compétence
L’assemblée générale extraordinaire des associés a seule compétence pour modifier les statuts de la Société. Elle ne peut augmenter les engagements des associés sans leur accord unanime.
L'assemblée générale extraordinaire peut :
• exclure un associé qui aurait causé un préjudice matériel ou moral à la coopéraQve, • modifier les statuts de la coopéraQve,
• transformer la Société en une autre société coopéraQve ou décider sa dissoluQon anQcipée
ou sa fusion avec une autre société coopéraQve,
• créer de nouvelles catégories d’associés.
• modifier les droits de vote de chaque collège de vote, ainsi que la composiQon et le nombre
des collèges.
TITRE VII
COMMISSAIRES AUX COMPTES – REVISION COOPERATIVE
Lez’Arts Collectif d’artistes du spectacle vivant – SCIC SAS avec collèges de vote. 21 25.Commissaires aux comptes
Conformément aux disposiQons des arQcle L 227-9-1 et R227 du code de commerce, la société est tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes si elle dépasse à la clôture d’un exercice social, deux des seuils suivants : 1 000 000 € de total de bilan, 2 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de 20 salariés au cours de l'exercice.
La durée des foncQons des commissaires est de six exercices. Elles sont renouvelables.
26.Révision coopéra\ve
La coopéraQve fera procéder tous les 5 ans à la révision coopéraQve prévue par les disposiQons de l’arQcle 19 duodecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopéraQon.
TITRE VIII
COMPTES SOCIAUX – EXCEDENTS - RESERVES
27.Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
28.Documents sociaux
L'inventaire, le bilan, le compte de résultats de la coopéraQve sont présentés à l'assemblée en même temps que les rapports du Président ou Directeur général.
Conformément à l’arQcle R.225-89 du Code de commerce, à compter de la convocaQon de l’assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de réunion, tout associé a le droit de prendre connaissance de certains documents au siège social ou au lieu de la direcQon administraQve, et notamment :
• le bilan ;
• le compte de résultat et l'annexe ;
• les documents annexés le cas échéant à ces comptes ;
• Le rapport de révision
• un tableau d’affectaQon de résultat précisant notamment l’origine des sommes dont la
distribuQon est proposée.
Ces documents sont mis à la disposiQon des commissaires aux comptes un mois au moins avant la date de convocaQon de l'assemblée générale ordinaire annuelle. Ils sont présentés à cefe assemblée en même temps que les rapports du Président ou Directeur général et des commissaires aux comptes.
Lez’Arts Collectif d’artistes du spectacle vivant – SCIC SAS avec collèges de vote. 22 Jusqu'au cinquième jour inclusivement avant l'assemblée, l’associé peut demander que les mêmes documents lui soient adressés.
29.Excédents
Les excédents sont consQtués par les produits de l'exercice majorés des produits excepQonnels et sur exercices antérieurs et diminués des frais, charges, amorQssements, provisions et impôts afférents au même exercice, ainsi que des pertes excepQonnelles ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires antérieurs.
L'assemblée des associés est tenue de respecter la règle suivante :
• 15 % sont affectés à la réserve légale, qui reçoit cefe dotaQon jusqu'à ce quelle soit égale
au montant le plus élevé afeint par le capital ;
• Le reste des sommes disponibles après la dotaQon à la réserve légale est affecté à une
réserve statutaire ;
• Il ne sera pas distribué d’intérêts aux parts sociales.
30.Impartageabilité des réserves
Quelle que soit leur origine ou leur dénominaQon, les réserves ne peuvent jamais être incorporées au capital et donner lieu à la créaQon de nouvelles parts ou à l’élévaQon de la valeur nominale des parts, ni être uQlisées pour libérer les parts souscrites, ni être distribuées, directement ou indirectement, au cours de la vie de la coopéraQve ou à son terme, aux associés ou travailleurs de celle-ci ou à leurs hériQers et ayants droit.
Les disposiQons de l'arQcle 15, des 3ème et 4ème alinéas de l'arQcle 16 et l'alinéa 2 de l'arQcle 18 de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 ne sont pas applicables à la Société.
TITRE IX
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION
31.Perte de la moi\é du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'acQf net devient inférieur à la moiQé du capital social, l'assemblée générale doit être convoquée à l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissoluQon de la coopéraQve ou d'en poursuivre l'acQvité. La résoluQon de l'assemblée fait l’objet d’une publicité.
32.Expira\on de la coopéra\ve – Dissolu\on
Lez’Arts Collectif d’artistes du spectacle vivant – SCIC SAS avec collèges de vote. 23 A l'expiraQon de la coopéraQve, si la prorogaQon n'est pas décidée, ou en cas de dissoluQon anQcipée, l'assemblée générale règle la liquidaQon conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs invesQs des pouvoirs les plus étendus.
Après l'exQncQon du passif et paiement des frais de liquidaQon et, s'il y a lieu, des réparQQons différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déducQon, le cas échéant, de la parQe non libérée de celles-ci.
Le boni de liquidaQon sera afribué par décision de l’assemblée générale soit à d’autres coopéraQves ou unions de coopéraQves, soit à des œuvres d’intérêt général ou professionnel.
33.Arbitrage
Toutes contestaQons qui pourraient s'élever au cours de la vie de la coopéraQve ou de sa liquidaQon, soit entre les associés ou anciens associés et la coopéraQve, soit entre les associés ou anciens associés eux-mêmes, soit entre la coopéraQve et une autre société coopéraQve d’intérêt collecQf ou de producQon, au sujet des affaires sociales, notamment de l'applicaQon des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre la coopéraQve et ses associés ou anciens associés ou une autre coopéraQve, seront soumises à l'arbitrage de la commission d’arbitrage de la CG Scop, sous réserve de l’adhésion de la société à la ConfédéraQon Générale des Scop.
Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant la juridicQon compétente.
Pour l'applicaQon du présent arQcle, tout associé doit faire élecQon de domicile dans le département du siège et toutes assignaQons ou significaQons sont régulièrement données à ce domicile. A défaut d'élecQon de domicile, les assignaQons et significaQons sont valablement faites au parquet de Monsieur Le Procureur de la République, près le tribunal de grande instance du siège de la coopéraQve.
34. Nomina\on du premier Président
Est désigné comme Président : Mme MAS LaeQQa
35. Nomina\on du premier Directeur Général
Est désigné comme Directeur général : M. CLAVERT Jérôme
36. Nomina\on des premiers membres du conseil coopéra\f
Sont désignés comme membres du conseil coopéraQf :
- LaeQQa MAS
- Silvann PLUMMER
- Jérôme CLAVERT
Lez’Arts Collectif d’artistes du spectacle vivant – SCIC SAS avec collèges de vote. 24 Fait à Montélimar, le 12/10/2020
En autant d’exemplaires que requis par la loi.
Signature des associés
Lez’Arts Collectif d’artistes du spectacle vivant – SCIC SAS avec collèges de vote. 25 Annexe 2
Collectivité du T eil
Date : 27/03/2023
Déclic et des claps : Entreprise à but d’emploi (EBE)
Annexe 2-1 - Eléments de présentation de l’articulation si unité d’EBE adossée à une
structure existante
L’EBE est un établissement secondaire de la SCIC SAS “LEZ’ARTS Collectif d’Artistes du Spectacle Vivant” (SCIC SAS).
La gouvernance est pensée en trois entités distinctes : le bureau de production d’arts vivants (activité originelle de la Scic), le tiers lieu “TILT” (1er établissement de la SCIC) et l’EBE (2ème établissement de la SCIC).
Le conseil coopératif, organe consultatif, est institué dans les statuts de la Scic. Ce conseil coopératif est remanié, il est constitué de représentants des trois commissions chargées d’orienter l’action et le
Page 1 sur 8 développement des trois entités de la SCIC. C’est une préfiguration du conseil d’administration si la Scic décide d'évoluer à moyen terme en statut de Scic SA.
Les commissions se réuniront mensuellement et le conseil coopératif trimestriellement.
Concernant la commission EBE, elle sera constituée de :
2 à 3 représentants des associations et du secteur économique du territoire 1 représentant de la ville
1 représentant de l’EBE Activiteil
2 membres de l’équipe de direction de la nouvelle EBE
Le DG et/ou le président de Lez’Arts.
2 à 3 membres de la commission ainsi que le directeur-trice de l’EBE siègeront au conseil coopératif.
Page 2 sur 8 Annexe 2-2 - Organigramme et projections de production d’emplois supplémentaires:
Page 3 sur 8 ● Organisation du collectif de travail :
Le collectif de travail s’articule autour d’une Direction générale.
● Organisation de la fonction RH : fonction ventilée entre le poste de direction et le poste de chargé de développement.
● Principes d’organisation de l’encadrement intermédiaire : chacun des trois pôles sera encadré à terme par un facilitateur d’activité (0,5 ETP dédié à chaque pôle).
● Phasage et évolution de l’organisation : dès le démarrage des activités le chargé de développement assurera également les missions de coordination/facilitation des activités autour du jeu (pour 0,5 ETP). En année 2 seront recrutés : 0,5 ETP pour la coordination des activités au service du tiers lieux (TILT) et 1 ETP pour la coordination des autres activités (hors jeu et tiers lieu).
● Projections de production d’emplois supplémentaires sur 3 ans : lien pour créer le fichier Sheet
à remplir
2023 2024 2025
Salariés issus de
privation d’emploi
Nombre de salariés au 31/12 15 25 30
Nombre d’ETP contractuels au 31/12 13,00 22,00 25,00
Nombre moyen d’ETP contractuels 6,71 19,33 25,00
Nombre moyen d’ETP payés 6,71 19,33 25,00
Salariés non issus
de la privation
d’emploi
Nombre de salariés au 31/12 1 3 3
Nombre d’ETP contractuels au 31/12 1,00 2,50 2,50
Nombre moyen d’ETP contractuels 0,50 2,50 2,50
Nombre moyen d’ETP payés 0,50 2,50 2,50
Ensemble des
salariés
Nombre de salariés au 31/12 16 28 33
Nombre d’ETP contractuels au 31/12 14,00 24,50 27,50
Nombre moyen d’ETP contractuels 7,21 21,83 27,50
Nombre moyen d’ETP payés 7,21 21,83 27,50
Page 4 sur 8 Annexe 2-3 ou Annexe 2-2- Modèle économique, activités et plan d’investissement de l’EBE :
● Description des activités :
Nom d’activité Type d’activité (Clients/bénéficiaires) Partenaires
APPUI A LA
DIFFUSION DE
L’OFFRE
ASSOCIATIVE,
CULTURELLE ET
SPORTIVE
Mise en place d’outils de DIFFUSION de
l’offre associative, culturelle et sportive de
la commune du Teil sur le bassin
intercommunal + du journal des
manifestations :
- Fabrication de présentoirs pour le réseau
identifié de commerçants et services
accueillant du public
- Service de diffusion et mise à jour
régulier des info et flyers du secteur
associatif.
Toute association ou organisation
proposant des événements ou
manifestations sur Le Teil : CSC, Zone 5,
Radio micheline, Bistrot le Regain, festivals,
SMAC, Foyer Alice Avon, Cafés Littéraires,
Clubs sportifs, CAP Le Teil, Comité des
fêtes, UNRPA, Luna Park, mairie et EPCI,
etc.
CRÉATION D’UN
JOURNAL DES
MANIFESTATIONS
Réalisation d’un mensuel format A3 ou A4
d’information et d’expression des
associations, recensant l’ensemble des
manifestations/évènements/spectacles se
déroulant sur la commune. Petit journal
désinstitutionnalisé qui donne la parole
aux habitants/organisateurs de
manifestations ; agenda des manifestations
Toute association ou organisation
proposant des événements ou
manifestations sur Le Teil : collectivités
locales, clubs sportifs, structures
culturelles, etc.
APPUI À
L'ORGANISATION
DE SPECTACLES ET
DE
MANIFESTATIONS
- Accueil du public et tenue des
permanences dans les expositions,
billetterie, tenue du bar, ...
- Fléchage des manifestations dans la ville
- Manutention / montage / démontage
des installations
- Nettoyage événementiel après
manifestations
- Tri et recyclage des déchets
évènementiels en partenariat avec Les
Connexions
- Etat des lieux en entrée et sortie des
salles municipales quand prêt aux
associations
Toute association ou organisation
proposant des événements ou
manifestations sur Le Teil et la
Communauté de communes : CSC, Zone 5,
Radio micheline, Bistrot le Regain, festivals,
SMAC, Cafés Littéraires, clubs sportifs,
Foyer Alice Avon, Comité des fêtes, Luna
Park, UNRPA, mairie et EPCI, CAP Le Teil,
Amicale des pompiers, etc.
Prestations en direction des mairies de
l’intercommunalité n’ayant pas en interne
de service d’appui à la vie associative.
GESTION DE L’AIRE
DE CAMPING CAR
DU TEIL
- Amélioration (ou déplacement) du service
actuel de l'aire de camping-car.
- Entretien, nettoyage, approvisionnement
eau, le projet est de rendre l’aire payante
en contrepartie du développement de
services et d' un entretien quotidien.
Bénéficiaires : vacanciers de passage qui
bénéficieront d'une prestation de qualité.
Partenariat avec la ville du TEIL.
Amélioration de l'image de marque de la
ville.
Page 5 sur 8 PRESTATIONS DE
COMPÉTENCES
AUX
ASSOCIATIONS :
AIDE À
"L'ENCADREMENT"
Les associations disposent d'encadrants et
techniciens sportifs bénévoles qui
entraînent les équipes. Pour beaucoup,
elles manquent de moyens pour gérer les
équipes de jeunes au-delà du sportif :
gestion de la vie collective, respect de la
diversité, accompagnement lors des
déplacements, gestion de l'accueil des
visiteurs.
Association sportives pour sports collectifs
notamment besoin d'encadrement supp =>
cas de toutes celles rencontrées.
Partenariat avec le CDOS : possibilité de
faire intervenir le CDOS et d’accompagner
les associations dans la recherche de
financements pour financer ces
prestations.
APPUI À LA
COMMUNICATION
ET
L’ADMINISTRATION
- Appui à l'utilisation et mise à jour
des pages des réseaux sociaux, des
sites webs ; mailing.
- Appui administratif : montage de
dossier, classement, formalités
administratives.
- Suivi comptable et administratif
interne de l’EBE.
Demande forte de la part de la
quasi-totalité des associations rencontrées.
Ensemble des associations de la Com-Com
ARC. Expérimentation dans le cadre de la
mise en place du nouveau service
départemental "Guid'Asso" proposé par la
MAVA07
ACTIVITÉ
ANIMATION ET
BAR CONVIVIAL
AUTOUR DU JEU -
LOL
Reprise de la totalité des activités du LOL
portées auparavant par l'association TTTB.
Lieu convivial, ouvert à la population du
territoire, rencontre de différentes
catégories de population. Intégration du
LOL dans le projet de jardins La Parelle.
● Facturation de prestations
animation jeux à l'extérieur :
salons du jeux, centres sociaux
● Accueil et animation pédagogique
autour du jeux au LOL (jeux
intérieurs + mini-golf + jeux en bois
géants). Construction de jeux en
bois.
● Développement du LOL hors les
murs (proposer des événements
déconcentrés, manifestations
extérieures autour du jeu, 14
juillet, « la grande rue du
commerce » ...)
● Mise en place de guides urbains «
greeters
Perspectives à venir :
-Projet de développement d’une animation
sous chapiteau,
-Projet de développement d’animations
dans des quartiers de la ville éloignée (
Melas/ La Sablière) pour recréer du lien
social
Associations locales : utilisation des salles
en journée, développement de lieux de
stockage au sous-sol. Secteur social,
socio-culturel et éducatif : mise à
disposition du lieu, des jeux, et d’un
animateur pour séances collectives autour
du jeu.
Page 6 sur 8 APPUI A LA
GESTION DU
TIERS-LIEU – Le
TILT
Le projet du TiLT regroupe un lieu de
pratique artistique, un pôle d’entreprises
culturelles et créatives, un fablab, un repair
café, des bureaux partagés, des salles de
réunion et de formation, des espaces de
résidence d’artistes, de création de décors
et de costumes, un Groupe d’Entraide
Mutuel, un café resto associatif proposant
une programmation événementielle.
o Accueil, animation du café associatif /
dépôt de pain
o Médiation pour développer des actions
avec/pour les habitants du QPV
Mutualisation tiers lieu et bar à jeu
o Prestation du factotum (maintenance,
aménagement, entretien, nettoyage
des lieux intérieurs / extérieur).
o Pôle réservation pour l’espace de
coworking / cours
Personnes, groupes, associations
recherchant un lieu de travail ou de
réunions conviviales et multi-services.
Secteur porteur avec le développement de
nombreux tiers-lieux, notamment en
Ardèche.
● Budget prévisionnel :
Budget prévisionnel - valeur absolue Prévision 2023 Prévision 2024 Prévision 2025
Coûts Complets 244 728 € 650 966 € 830 716 €
Contribution au développement de l'emploi 173 475 € 517 611 € 661 661 €
Dotation d'amorçage 76 919 € 58 459 € 18 461 €
Chiffres d'affaires 32 080 € 123 942 € 172 045 €
Autres produits 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Résultat d’exploitation 47 747 € 59 046 € 31 450 €
Budget prévisionnel - ratio à l'ETP payé moyen Prévision 2023 Prévision 2024 Prévision 2025
ETP payé moyen (issus ou non de la privation d’emploi) 7,21 21,83 27,50
Coûts complets / ETP 33 943 € 29 820 € 30 208 €
Contribution au développement de l'emploi / ETP 24 060 € 23 711 € 24 060 €
Dotation d'amorçage / ETP 10 668 € 2 678 € 671 €
Chiffre d'Affaires / ETP 4 449 € 5 678 € 6 256 €
Autres produits / ETP 1 387 € 458 € 364 €
Résultat d’exploitation / ETP 6 622 € 2 705 € 1 144 €
Page 7 sur 8 ● Projection d’investissement :
Catégorie
Investissement réalisé (€ HT) Détail de l'investissement
Année N Année N+1 Année N+2 Montant Date
d'achat
Durée de
service (ans) 2023 2024 2025
Frais établissements 300 € 300 € 1/5/2023 1
petit matériel + aménagements
(siège) 10 000 € 10 000 € 1/5/2023 5
Mobilier et bureau 5 000 € 5 000 € 1/5/2023 3
Véhicules (2*15k) - fourgon + 1
véhicule léger 30 000 € 15 000 € 45 000 €
01/05 et
01/10 5
Informatique 5 000 € 0 € 5 000 € 1/5/2023 3
TOTAL 50 300 € 15 000 € - € 65 300 €
Page 8 sur 8 Plan
Comptable
des
EBE
pour
les
sociétés
commerciales
Le
plan
comptable
détaillé
ci
‐ après
s'appliquera
aux
EBE
sous
forme
de
société
commerciale
de
manière
contractuelle.
Ce
plan
permettra
à
ETCLD,
en
tant
qu'organisme
versant
et
contrôlant
les
fonds
alloués
aux
EBE,
de
traiter
de
manière
automatisée
les
données
relatives
aux
subventions.
De
ce
fait,
il
simplifiera
les
échanges
entre
l'EBE
et
le
Fonds
d'expérimentation
pour
tout
ce
qui
concerne
le
financement
propre
à
l'expérimentation.
Il
permettra
également
d'identifier
les
subventions
allouées
spécifiquement
à
une
activité
d'utilité
territoriale,
appelées
"subventions
d'activité".
Lorsque
les
enregistrements
comptables
concerneront
une
activité
spécifique,
le
numéro
utilisé
pourra
être
le
même
que
celui
des
subventions
d'activité
(0X),
voir
onglet
correspondant.
Ainsi,
la
comptabilité
analytique
de
l'EBE
pourra
être
en
partie
retranscrite
dans
les
charges
et
produits
relatifs
à
une
activité
en
particulier.
Pour
l'enregistrement
des
subventions,
les
EBE
devront
utiliser
les
numéros
de
comptes
figurant
ci
‐ après
pour
les
enregistrements
comptables.
A
chaque
type
de
subvention
est
attribué
un
numéro
à
ajouter
au
numéro
de
compte
‐ racine
:
‐ 1
: CDE
‐ 2
: Dotation
d'amorçage
‐ 3
: Complément
Temporaire
d'Equilibre
‐ 4
: Subvention
d'investissement
‐ 5
: Subvention
d'activité
‐ 6
: Subventions
négociées
au
niveau
national
‐ 7
: Autres
subventions
publiques
‐ 8
: Autres
subventions
privées
‐ mécenat,
fondations,
etc...
Les
définitions
de
chaque
catégorie
figurent
dans
le
détail
présenté
ci
‐ après.
NB
: Pour
les
fonds
destinés
aux
CLE
transitant
par
les
EBE,
ils
devront
être
isolés
dans
des
comptes
spécifiques
(voir
onglet
subvention
d'activité).
Pour
tous
les
éléments
ne
figurant
pas
dans
ce
Plan
Comptable
Unifié,
l'EBE
devra
appliquer
le
Plan
Comptable
Général. Définition
:
Compte
de
résultat
:
74
Subventions d'exploitation
74
1
CDE
74
1 01
CDE Etat
74
1 02
CDE Département
74
1 0X
CDE X
Instruction
:
Contribution
au
Développement
de
l'Emploi
Financement,
par
les
organisations
bénéficiaires
de
la
suppression
de
la
privation
d'emploi,
de
l'emploi
supplémentaire
(mécanisme
d'activation
des
dépenses
passives)
Enregistrement
comptable
La
CDE
doit
être
distinguée
selon
la
source
de
financement,
qui
peut
être
déclinée
par
les
4ème
et
5ème
chiffre
du
compte
d’enregistrement
du
produit.
A
ce
stade,
on
distingue
deux
lignes
: Etat
et
Département
(74101
CDE
Etat
‐ 74102
CDE
Département
‐ 7410X
CDE
X).
Si
vous
avez
une
ligne
supplémentaire
à
créer,
contactez
impérativement
le
Fonds
d'expérimentation
pour
attribuer
un
numéro
de
manière
coordonnée
nationalement.
Sur
la
base
des
projections
des
EBE,
la
CDE
est
versée
l’année
N,
puis,
régulée,
sur
la
base
du
réalisé,
lorsque
les
EBE
sont
en
capacité
de
transmettre
leurs
DSN
/
journaux
de
salaires.
Le
bilan
devra
impérativement
intégrer
la
CDE
à
réguler
(qui
sera
enregistrée
en
trésorerie
en
N+1).
Pour
cela,
un
échange
avec
le
Fonds
d'expérimentation
avant
la
clôture
des
comptes
permettra
de
déterminer
le
montant
de
CDE
à
réguler
. Le
montant
à
réguler
sera
inscrit
au
bilan
en
créance
ou
en
produit
constaté
d'avance.
NB
: Le
plan
comptable
ne
prévoit
pas
de
compte
CDE
à
reverser
puisqu'il
s'agit
d'un
produit
récurrent,
qui
est
à
réguler
d'une
année
sur
l'autre. Bilan
:
1.
CDE
à
réguler
à
la
hausse
44
Etat et autres collectivités publiques
448
Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4487
Etat - Produits à recevoir
4487
1
CDE à recevoir
4487
1 01
CDE Etat à recevoir
4487
1 02
CDE Département à recevoir
4487
1 0X
CDE X à recevoir
Instruction
:
2.
CDE
à
réguler
à
la
baisse
48
Comptes de régularisation
487
Produits constatés d'avance
487
1
Subventions/contributions financières constatées d'avance
487
1 1
CDE constatée d'avance
487
1 1
01
CDE constatée d'avance - Etat
487
1 1
02
CDE constatée d'avance - Département
487
1 1
0X
CDE constatée d'avance - X
Instruction
: Dans
le
cas
où
l'EBE
aurait
constaté
une
CDE
trop
élevée,
le
produit
constaté
d'avance
sera
inscrit
en
48711.
Le
montant
de
CDE
à
réguler
sera
inscrit
au
bilan
en
CDE
à
recevoir,
selon
le
découpage
des
comptes
présenté
ci
‐ dessus. Définition
:
Compte
de
résultat
:
74
Subventions d'exploitation
74
2
Dotation d'amorçage création d'emplois
Instruction
:
Bilan
:
1.
Dotation
d'amorçage
à
réguler
à
la
hausse
44
Etat et autres collectivités publiques
448
Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4487
Etat - Produits à recevoir
4487
2
Etat - Dotation d'amorçage à recevoir
Instruction
:
Dotation
d'amorçage
La
dotation
d'amorçage
est
un
forfait
versé
annuellement
en
fonction
du
nombre
de
postes
créés
au
cours
de
l'exercice
pour
financer
la
création
de
ces
postes.
Rq
: Si
le
nombre
d'ETP
de
l'EBE
diminue,
aucune
Dotation
d'amorçage
n'est
à
reverser
au
motif
de
la
destruction
d'emplois.
La
seule
Dotation
d'amorçage
à
reverser
le
cas
échéant
concerne
des
régularisations
de
forfaits
trop
perçus
sans
que
la
création
d'emploi
ne
se
soit
matérialisée.
Enregistrement
comptable
Le
produit
correspondant
à
la
dotation
d'amorçage
s'enregistre
en
742.
Si
l'EBE
ne
perçoit
pas
de
CTE
sur
l'exercice,
elle
a
la
possibilité
de
répartir
sur
deux
exercices
l'enregistrement
du
produit.
La
dotation
d'amorçage
est
versée
selon
une
estimation
du
nombre
d’emplois
créés
au
cours
de
l’année,
et
affinée
en
N+1
selon
les
emplois
effectivement
créés.
Le
bilan
devra
impérativement
intégrer
la
dotation
d'amorçage
à
réguler
(qui
sera
enregistrée
en
trésorerie
en
N+1).
Pour
cela,
un
échange
avec
le
Fonds
d'expérimentation
avant
la
clôture
des
comptes
permettra
de
déterminer
le
montant
de
dotation
d'amorçage
à
réguler
.
Le
montant
à
réguler
sera
inscrit
au
bilan
en
créance
ou
en
produit
constaté
d'avance.
Le
montant
de
dotation
d'amorçage
à
réguler
sera,
en
parallèle
de
l'enregistrement
du
produit
en
742,
inscrit
au
bilan
en
Dotation
d'amorçage
à
recevoir,
soit
44872. 2.
Dotation
d'amorçage
à
réguler
à
la
baisse
:
44
Etat et autres collectivités publiques
448
Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4486
Etat - Charge à payer
4486
2
Etat - Dotation d'amorçage à reverser
Instruction
:
3.
Etalement
du
produit
sur
plusieurs
exercices
48
Comptes de régularisation
487
Produits constatés d'avance
487
1
Subventions constatées d'avance
487
1 2
Dotation d'amorçage constatée d'avance
Instruction
:
Le
montant
de
dotation
d'amorçage
à
réguler
sera,
en
parallèle
du
débit
du
compte
742,
inscrit
au
bilan
en
Dotation
d'amorçage
à
reverser,
soit
44862.
Si
l'EBE
ne
perçoit
pas
de
complément
temporaire
d'équilibre
pour
combler
le
déficit
d'exploitation
sur
l'exercice,
elle
a
la
possibilité
de
répartir
l'enregistrement
du
produit
de
la
dotation
d'amorçage
sur
deux
exercices.
L'enregistrement
se
fera
en
48712. Définition
:
Compte
de
résultat
:
77
Produits exceptionnels
771
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
7715
Subventions d'équilibre
7715
3
Complément temporaire d'équilibre
Instruction
:
Contribution
Temporaire
d'Equilibre
Le
complément
temporaire
d’équilibre
est
une
subvention
d'équilibre
exceptionnelle,
versée
sous
conditions,
qui
vise
à
combler
le
déficit
d’exploitation
(minoré
de
la
quote
‐ part
de
subvention
d'investissement)
de
l’EBE
à
son
démarrage
pour
en
assurer
la
pérennité.
Enregistrement
comptable
Le
produit
correspondant
au
Complément
Temporaire
d'Equilibre
s'enregistre
en
77153.
Il
s'agit
d'une
subvention
d'équilibre
attribuée
en
année
N
sous
conditions,
après
dialogue
avec
le
Fonds
d'expérimentation
sur
la
base
des
comptes
arrêtés
de
l'exercice
N
‐ 1. Définition
:
Compte
de
résultat
:
77
Produits exceptionnels
777
Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat
Instruction
:
Bilan
:
1.
Enregistrement
au
passif
13
Subventions d'investissement
131
Subventions d'équipement
139
Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat
Instruction
:
Subventions
d'investissemen
t
Les
subventions
d'investissement
servent
à
acquérir
des
immobilisations.
Elles
sont
inscrites
au
bilan,
et
reprises
au
compte
de
résultat
au
fil
de
l'amortissement
du
bien
acquis.
L'identification
de
la
quote
‐ part
de
subvention
reprise
au
résultat
permet
de
la
réintégrer
au
déficit
d'exploitation,
pour
le
calcul
de
la
CTE,
le
cas
échéant.
Enregistrement
comptable
Dans
de
rares
cas,
les
subventions
d'investissement
peuvent
être
comptabilisées
au
compte
de
résultat
sur
un
seul
exercice.
La
plupart
du
temps,
elles
sont
intégrées
directement
au
bilan,
et
incorporées
au
compte
de
résultat
au
rythme
de
l'amortissement
du
bien
que
la
subvention
a
servi
à
acquérir.
Dans
les
deux
cas,
le
produit
sera
enregistré
en
produit
exceptionnel
(777).
L'EBE
pourra
ajouter
le
numéro
correspondant
à
l'activité
0X
subventionnée
le
cas
échéant.
Lorsqu'elle
est
étalée
sur
plusieurs
années,
la
subvention
est
inscrite
au
bilan
au
passif
en
131
subvention
d'équipement.
NB
: Contrairement
aux
subventions
publiques,
lorsque
la
subvention
d'investissement
est
une
subvention
versée
par
un
opérateur
privé,
elle
est
prise
en
compte
dans
son
intégralité
fiscalement
l'année
de
son
versement.
Lorsque
les
subventions
d'investissement
sont
comptabilisées
au
compte
de
résultat
sur
plusieurs
exercices,
elles
sont
inscrites
au
bilan
au
passif
en
compte
131
(ou
138).
L'EBE
pourra
ajouter
le
numéro
correspondant
à
l'activité
0X
subventionnée
le
cas
échéant.
La
part
virée
au
compte
de
résultat
est
débitée
au
compte
139. 2.
Enregistrement
à
l'actif
‐ Subventions
acquises
mais
non
reçues
44
Etat et autres collectivités publiques
441
Etat - subventions à recevoir
4411
Subventions d'investissement
46
Débiteurs et créditeurs divers
468
Divers - charges à payer et produits à recevoir
4687
Produits à recevoir
4687
4
Subventions d'investissement à recevoir
Instruction
:Si
à
la
clôture
de
l'exercice,
une
subvention
est
acquise
(notification
à
l'appui),
mais
que
les
fonds
ne
sont
pas
réceptionnés,
elle
doit
être
enregistrée
en
compte
131
au
passif
du
bilan
et
à l'actif
en
44
ou
46;
En
effet,
selon
la
nature
du
payeur
(opérateur
public
ou
privé),
le
compte
de
bilan
sera
distinct
(4411
ou
4687).
Subventions
versées
par
l'Etat
et
les
collectivités
(région,
mairie,
etc.) Subventions
versées
par
des
opérateurs
privés
(bailleurs
sociaux,
fondations,
etc.) Définition
:
Subvention
versée
par
une
collectivité
ou
contribution
financière
versée
par
un
opérateur
privé
pour
financer
spécifiquement
une
activité
d’utilité
territoriale
réalisée
par
l’EBE
Compte
de
résultat
:
74
Subventions d'exploitation
74
5
Subvention d'activité
74
5 0
X
Subvention d'activité - Activité AA/BB
Instruction
:
Bilan
:
1.
Subventions
acquises
mais
non
reçues
44
Etat et autres collectivités publiques
441
Etat - subventions à recevoir
4417
Subventions d'exploitation
4417
5
Subventions d'activités à recevoir
4417
5 0X
Subvention d'activité AA à recevoir
46
Débiteurs et créditeurs divers
468
Divers - charges à payer et produits à recevoir
4687
Produits à recevoir
4687
5
Subventions d'activité à recevoir
4687
5 0X
Subvention d'activité BB à recevoir
Instruction
:
2.
Subventions
versées
pour
plusieurs
exercices
:
Subvention
d'activité
Enregistrement
comptable
Chaque
activité
(A,B,C,
etc...)
doit
se
voir
attribuer
un
numéro
unique
.
Le
0X
permet
de
créer
99
activités.
Ainsi,
pour
la
10ème
activité,
créer
le
compte
74510
ou
7551510
(retirer
le
0).
Des
sous
‐ comptes
peuvent
également
être
créés
par
nature
de
payeur,
à
la
convenance
de
l'EBE.
Important
: les
subventions
destinées
à
financer
le
CLE
doivent
être
isolées
dans
un
compte
spécifique.
L'activité
A
peut
dans
ce
cas
être
nommée
"CLE".
Les
subventions
seront
enregistrées
en
produit
dans
les
comptes
créés
à
cet
effet
(745)
. Si
la
subvention
n'est
pas
entièrement
utilisée
sur
l'exercice,
elle
peut
être
reportée
en
produits
constatés
d'avance
au
bilan.
Si
à la
clôture
de
l'exercice,
une
subvention
est
acquise
(notification
à
l'appui),
mais
que
les
fonds
ne
sont
pas
réceptionnés,
elle
doit
être
enregistrée
en
produit
au
compte
de
résultat
et
en
créance
au
bilan.
Selon
la
nature
du
payeur
(opérateur
public
ou
privé)
, le
compte
de
bilan
sera
distinct
(4417
ou
4687).
Subventions
versées
par
des
collectivités
(région,
mairie,
etc.) Subventions
versées
par
des
opérateurs
privés
(bailleurs
sociaux,
etc.) 48
Comptes de régularisation
487
Produits constatés d'avance
487
1
Subventions constatées d'avance
487
1 5
Subventions d'activités constatées d'avance
487
1 5
0X
Subvention d'activité constatée d'avance - Activité AA/BB
Instruction
:Si
la
subvention
est
attribuée
en
N
pour
financer
une
activité
réalisée
sur
plusieurs
exercices,
elle
doit
être
enregistrée
intégralement
en
produit
en
N,
puis
la
part
de
la
subvention
correspondant
aux
exercices
postérieurs
doit
être
affectée
en
487.
Si
c'est
une
subvention
dédiée
à
un
projet
qui
n'est
pas
entièrement
consommée
l'année
N,
elle
sera
également
enregistrée
au
bilan
en
487.
Subvention
versée
sur
plusieurs
exercices,
versée
par
anticipation
ou
non
consommée
entièrement
l'année
N Définition
:
Compte
de
résultat
:
74
Subventions d'exploitation
74
6
Subventions négociées au niveau national
74
6 1
Subvention AGEFIPH
74
6 X
Subvention nationale X
74
7
Autres subventions publiques
74
7 1
Subvention - Fonds européens
74
7 2
Subvention - Etat (politique de la ville, FDVA, etc...)
74
7 3
Subvention - Conseil régional
74
7 4
Subvention - Conseil départemental
74
7 5
Subvention - Intercommunalité
74
7 6
Subvention - Commune
74
7 7
Subvention - Autre
74
8
Autres contributions financières d'opérateurs privés
74
8 0X
Autres contributions financières d'opérateurs privés AA/BB
Instruction
:
Instruction
:
Autres
subvention
s
Subventions
diverses,
en
dehors
des
subventions
fléchées
pour
les
activités,
des
subventions
spécifiques
à
l'expérimentation
et
des
subventions
d'investissement.
Enregistrement
comptable
Les
subventions
d'exploitation
en
provenance
d'opérateurs
publics
ou
contributions
financières
en
provenance
d'opérateurs
privés,
négociées
au
niveau
national,
pourront
être
enregistrées
dans
le
compte
746.
Le
7461
est
réservé
aux
subventions
versées
par
l'AGEFIPH
(convention
nationale).
Lorsqu'une
subvention
sera
négociée
au
niveau
national,
un
numéro
sera
attribué
par
le
Fonds
d'expérimentation.
Les
autres
types
de
subventions
d'exploitation
pourront
être
ventilées
dans
les
comptes
747
par
type
d'opérateur
comme
détaillé
ci
‐ dessus.
Les
autres
contributions
financières
d'opérateurs
privés
pourront
être
enregistrées
et
déclinées
en
748.
Si
la
subvention
ou
la
contribution
financière
n'est
pas
entièrement
utilisée
sur
l'exercice,
elle
peut
être
reportée
en
produits
constatés
d'avance
au
bilan. Bilan
:
1.
Subventions
acquises
mais
non
reçues
44
Etat et autres collectivités publiques
441
Etat - subventions à recevoir
4417
Subventions d'exploitation
4417
6
Subvention négociée au niveau national à recevoir
4417
6 1
Subvention AGEFIPH à recevoir
4417
6 X
Subvention nationale X à recevoir
4487
7
Etat - Autres subventions publiques à recevoir
46
Débiteurs et créditeurs divers
468
Divers - charges à payer et produits à recevoir
4687
Produits à recevoir
4687
6
Subventions négociées au niveau national à recevoir
4687
6 X
Subvention nationale X à recevoir
4687
8
Autres subventions privées à recevoir
Instruction
:Si
à
la
clôture
de
l'exercice,
une
subvention
est
acquise
(notification
à
l'appui),
mais
que
les
fonds
ne
sont
pas
réceptionnés,
elle
doit
être
enregistrée
en
produit
au
compte
de
résultat
et
en
créance
au
bilan.
Selon
la
nature
du
payeur
(opérateur
public
ou
privé)
, le
compte
de
bilan
sera
distinct
(4417
ou
4687).
Lorsqu'une
subvention
sera
négociée
au
niveau
national,
un
numéro
pourra
être
attribué
par
le
Fonds
d'expérimentation.
Pour
le
reste,
la
création
de
sous
‐ comptes
de
bilan
pour
les
produits
à
recevoir
est
à
la
convenance
de
l'EBE.
Subventions
versées
par
des
collectivités
(région,
mairie,
etc...)
et
autres
organismes
d'Etat
Subventions
versées
par
des
opérateurs
privés
(bailleurs
sociaux,
fondations,
etc...) 2.
Subventions
versées
pour
plusieurs
exercices
:
48
Comptes de régularisation
487
Produits constatés d'avance
487
1
Subventions constatées d'avance
487
1 6
Subventions négociées au niveau national constatées d'avance
487
1 6
1
Subvention Agefiph constatée d'avance
487
1 6
X
Subvention nationale X constatée d'avance
487
1 7
Autres subventions publiques constatées d'avance
487
1 8
Autres subventions privées constatées d'avance
Instruction
:Si
la
subvention
est
attribuée
en
N
pour
financer
une
activité
réalisée
sur
plusieurs
exercices,
elle
doit
être
enregistrée
intégralement
en
produit
en
N,
puis
la
part
de
la
subvention
correspondant
aux
exercices
postérieurs
doit
être
affectée
en
487.
Par
ailleurs,
les
subventions
non
consommées
intégralement
sur
un
exercice
peuvent
également
être
reportées
en
produits
constatés
d'avance.
Les
numéros
de
sous
‐ comptes
ci
‐ dessus
sont
à
utiliser
selon
le
type
de
subvention. Définition
:
Compte
de
résultat
:
Comptes
641
et
645
xxx
1
Salariés
issus
de
la
privation
d'emploi
xxx
2
Salariés
non
issus
de
la
privation
d'emploi
Instruction
:
Charges
de
personnel
Afin
de
faciliter
le
calcul
de
la
CDE,
les
charges
de
personnel,
enregistrées
en
comptes
641
et
645,
devront
être
découpées
en
deux
catégories
: les
salariés
issus
de
la
privation
d'emploi
et
les
salariés
non
issus
de
la
privation
d'emploi
Enregistrement
comptable
Chaque
compte
des
641
et
645
devra
être
divisé
deux
sous
‐ comptes,
avec
la
terminaison
définie
ci
‐ dessus. 13
Subventions d'investissement
131
Subventions d'équipement
139
Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat
Légende
Comptes
du
Plan
Comptable
Général
44
Etat et autres collectivités publique
s
Sous
‐ comptes
créés
par
ETCLD
pour
l'expérimentation
441
Etat - subventions à recevoir
4411
Subventions d'investissement
4417
Subventions d'exploitation
4417
5
Subventions d'activités à recevoir
4417
5 0X
Subvention d'activité AA à recevoir
4417
6
Subvention négociée au niveau national à recevoir
4417
6 1
Subvention AGEFIPH à recevoir
4417
6 X
Subvention nationale X à recevoir
448
Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4486
Etat - Charge à payer
4486
2
Etat - Dotation d'amorçage à reverser
4487
Etat - Produits à recevoir
4487
1
CDE à recevoir
4487
1 01
CDE Etat à recevoir
4487
1 02
CDE Département à recevoir
4487
1 0X
CDE X à recevoir
4487
2
Etat - Dotation d'amorçage à recevoir
4487
7
Etat - Autres subventions publiques à recevoir
46
Débiteurs et créditeurs divers
468
Divers - charges à payer et produits à recevoir
4687
Produits à recevoir
4687
4
Subventions d'investissement à recevoir
4687
5
Subventions d'activité à recevoir
4687
5 0X
Subvention d'activité BB à recevoir
4687
6
Subventions négociées au niveau national à recevoir
4687
6 X
Subvention nationale X à recevoir
4687
8
Autres subventions privées à recevoir
Liste
des
comptes
créés
pour
l'expérimentation
à
appliquer 48
Comptes de régularisation
487
Produits constatés d'avance
487
1
Subventions constatées d'avance
487
1 1
CDE constatée d'avance
487
1 1
01
CDE constatée d'avance - Etat
487
1 1
02
CDE constatée d'avance - Département
487
1 1
0X
CDE constatée d'avance - X
487
1 2
Dotation d'amorçage constatée d'avance
487
1 5
Subventions d'activités constatées d'avance
487
1 5
0X
Subvention d'activité constatée d'avance - Activité AA/BB
487
1 6
Subventions négociées au niveau national constatées d'avance
487
1 6
1
Subvention Agefiph constatée d'avance
487
1 6
X
Subvention nationale X constatée d'avance
487
1 7
Autres subventions publiques constatées d'avance
487
1 8
Autres subventions privées constatées d'avance
74
Subventions d'exploitation
74
1
CDE
74
1 01
CDE Etat
74
1 02
CDE Département
74
1 0X
CDE X
74
2
Dotation d'amorçage création d'emplois
74
5
Subvention d'activité
74
5 0X
Subvention d'activité - Activité AA/BB
74
6
Subventions négociées au niveau national
74
6 1
Subvention AGEFIPH
74
6 X
Subvention nationale X
74
7
Autres subventions publiques
74
7 1
Subvention - Fonds européens
74
7 2
Subvention - Etat (politique de la ville, FDVA, etc...)
74
7 3
Subvention - Conseil régional
74
7 4
Subvention - Conseil départemental
74
7 5
Subvention - Intercommunalité
74
7 6
Subvention - Commune
74
7 7
Subvention - Autre
74
8
Autres contributions financières d'opérateurs privés
74
8 0X
Autres contributions financières d'opérateurs privés AA/BB
77
Produits exceptionnels
771
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Subdivision
introduite
dans
le
compte
produits
constatés
d'avance
pour
isoler
les
subventions. 7715
Subventions d'équilibre
7715
3
Complément temporaire d'équilibre
777
Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat
Subventions
d'investissement
à
enregistrer
dans
les
comptes
définis
par
le
Plan
Comptable
Général. Annexe 4 - La contribution de développement de l’emploi part Etat Annexe 5 – La contribution de développement de l’emploi Département Annexe 6 – La dotation d’amorçage (schéma) Annexe 7 – Le complément temporaire d'équilibre, CTE Annexe 8 - Liste des éléments à fournir par l’EBE : Déclaration trimestrielle de la prévision des
effectifs de l'EBE; liste des éléments du pilotage
Documents à fournir par l’EBE
L’EBE doit communiquer chaque année à l’Association les documents suivants :
- Prévisionnel des recrutements de l’année n+1, n+2
- Budget prévisionnel de l'année n+1, n+2
- Le bilan, compte de résultat et rapport d’activité approuvés de l’année n-1
- Etat des recrutements réalisés le trimestre précédent (en nombre de salariés et en ETP)
- Prévision de recrutement pour le trimestre suivant (en nombre de salariés et en ETP)
- État des recrutements réalisés le mois précédent (en nombre de salariés et en ETP)
- Prévision actualisée pour le mois suivant (en nombre de salariés et en ETP) Avenant n°1
Convention pluriannuelle années 2022 - 2026
entre l’Association Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée
et la collectivité locale du Teil
Vu la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par
l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »,
Vu le décret n°2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de
longue durée »,
Vu le décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n°2021-863 du 30 juin 2021,
relatif à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2021 habilitant les territoires pour mener l’expérimentation « territoires
zéro chômeur de longue durée », publié au JORF n°0302 du 29 décembre 2021,
Vu la délibération du Conseil départemental de l'Ardèche n° 1.75.1 en date du 3 décembre 2021
assurant son engagement dans le déploiement de l’expérimentation territoriale contre le chômage de
longue durée;
Vu la délibération du Conseil départemental de l’Ardèche en date du 25 mars 2022 assurant son
engagement dans le déploiement de l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
Vu la délibération de la Ville du Teil n° 100 en date du 4 octobre 2021 assurant son engagement dans
le déploiement de l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée,
La présente convention précise les relations :
Entre, d'une part,
L’association « Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée » (ETCLD)
Siège : 76 rue Faubourg Saint Denis, 75010 PARIS,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901,
Représentée par Monsieur Louis Gallois en qualité de Président,
Ci-après dénommée « L’Association »,
Et,
La collectivité locale du Teil, qui porte le comité local chargé du pilotage et de l’appui à
l’expérimentation du Teil, dont le siège est à rue de l'Hôtel de ville, 07400 Le Teil, représenté par
1 Monsieur Olivier Peverelli, en qualité de Maire ci-après dénommé le « Comité Local pour l’Emploi
»,
D'autre part,
Et,
L’Etat, représenté par le Préfet en exercice, Monsieur Thierry Devimeux, sis Préfecture de l’Ardèche,
rue Pierre Filliat, BP 721, 07007 PRIVAS Cedex, dûment habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommé « L’Etat cosignataire »,
D’autre part,
Et,
Le Département, représenté par le Président du Conseil départemental de l’Ardèche en exercice,
Monsieur Olivier Amrane, sis Département de l'Ardèche, Hôtel du Département Quartier la
Chaumette, BP 737, 07007 Privas, dûment habilité à signer la présente convention par délibération
de la commission permanente du 28 avril 2023,
Ci-après dénommé « Département cosignataire »,
D’autre part,
Et,
Pôle emploi, Établissement public national, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière,
placée sous l’autorité du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, régie par l’article L 5312-1 du Code du Travail, domicilié au 8 Rue Léon Blum, 26200
Montélimar; et représenté par sa directrice adjointe Madame Carole Granjon, dûment habilité à signer
la présente convention,
Ci-après dénommé « Pôle Emploi cosignataire »,
L’article III - 2 - 2 est modifié comme suit :
III - 2 - 2 - Production d’emplois supplémentaires en EBE
Pour mettre en œuvre le droit à l’emploi, en complément de l’action des acteurs du territoire, le comité
Local pour l’Emploi propose le conventionnement d’unités d’EBE pour créer les emplois
supplémentaires nécessaires à l’embauche des personnes privées durablement d’emploi (cf. Article 9
loi du 14 décembre 2020). Une convention tripartite est signée entre l’Association, le Comité Local
pour l’Emploi et chaque unité d’entreprise à but d’emploi.
2 Au 01/01/2023, le Comité Local pour l’Emploi estime un besoin de création de 183 emplois
supplémentaires en EBE (50 ayant déjà été créés en 2022).
Il propose de conventionner les entreprises citées ci-après pour développer des unités d’EBE en
charge de créer des emplois supplémentaires à travers la réalisation d’activités supplémentaires et
non concurrentielles :
Entreprise à but d’emploi
Nom : ActiviTeil
Statuts : Association
L’association ActiviTeil a pour objet de développer des services aux habitants, aux entreprises locales
et aux collectivités (recyclerie, do it yourself, entretien de Zone 5, repair vélo, services à la personne,
livraison de courses, animation culturelle, gestion du tiers-lieu culturel) ainsi que des activités de
production (recyclage de bâches monumentales, maraîchage bio, cuisine du monde).
Contribution au plan d’atteinte de l’exhaustivité :
L’EBE compte 54 salariés pour 44 ETP dont 40 ETP issus de la privation d’emploi au 31 décembre
2022.
L’EBE projette de créer 110 emplois supplémentaire correspondant à 106 ETP au 31/12/2025 (dont
96 issus de la PDE)
Entreprise à but d’emploi
Nom : Déclic et des claps
Statuts : SCIC
L’entreprise Déclic et des claps a pour objet de développer des services d’appui aux associations.
Elle sera structurée autour de pôles d’activités (Animation/jeux, soutien aux activités du Tiers lieu,
appui à la vie associative culturelle et sportive (communication/ logistique/ gestion aire camping
car...)..
Contribution au plan d’atteinte de l’exhaustivité : l’EBE projette la création de 33 emplois
supplémentaires correspondant à 27,50 ETP au 31/12/2025 (dont 25 d’ETP issus de la privation
d’emploi).
Des entreprises non identifiées à la signature de la présente convention peuvent être conventionnées
par l’Association sur proposition du Comité Local pour l’Emploi. Ce conventionnement est intégré par
avenant.
Les autres articles restent inchangés.
3 Fait à , le
Olivier Peverelli, Maire du Teil,
Président du Comité local pour l’emploi du Teil
Louis Gallois
Président de l’Association ETCLD,
Thierry Devimeux, Préfet de l’Ardèche,
Pour l’Etat cosignataire,
Carole Granjon
Directrice adjointe Pôle Emploi Montélimar
Pour Pôle Emploi cosignataire,
Olivier Amrane,
Président du Conseil départemental de l'Ardèche
Pour Département cosignataire,
4