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Déliberation - n 9 conventions pluriannuelles pour la mise en oeuvre de l experimentation tzcld 2 projets de convention FR 1354?1715511580
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 9 conventions pluriannuelles pour la mise en oeuvre de l experimentation tzcld 2 projets de convention FR 1354?1715511580)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Industrie,
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE Envoyé en préfecture le 08/03/2022 Reçu en préfecture le 03/03/2022 ID : 007-210703195-20220228-DELIB092022-DE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS SESSION 28/02/2022 Objet : Conventions pluriannuelles pour la mise en œuvre de lPexpérimentation TZCLD Exercice : 29 Présents : 24 Absents : 5 Pour : 28 Abstentions : Contre : 1 COMMUNE DE LE TEIL EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Présents : Excusé(e)}s : Secrétaire : L’An Deux Mille Vingt Deux, le vingt-huit février dans la salle Caravane Monde, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire. MM Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Chasson, Chezeau, Diatta, Faure-Pinault, Gaillard, Galiana, Garreaud, Gleyze, Griffe, Guillot, Laville, Lorenzo, Mazellier, Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Segueni, Tolfo. M. Dersi (pouvoir à M. Noël), Mme Heyndrickx (pouvoir à Mme Valla), M. Jouve (pouvoir à M. Peverelli), Mme Keskin (pouvoir à Mme Tolfo), M. Vallon (pouvoir à Mme Bayle). Mme Segueni Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée », Vu le décret n°2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à Pexpérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », Vu l’arrêté du 12 juillet 2021 fixant le montant de la participation de l’État au financement de la contribution au développement de l’emploi jusqu’au 30 juin 2022, publié au JORF n°0176 du 31 juillet 2021, Vu l’arrêté du 23 décembre 2021 habilitant le territoire de la Ville de Le Teil pour mener l’expérimentation « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée », publié au JORF n°0302 du 29 décembre 2021, Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré APPROUVE les deux conventions annexées à la présente délibération à intervenir pour la mise en œuvre de lPexpérimentation « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » : - La convention pluriannuelle 2022-2026 entre l’Association « Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée », l’'EBE ActiviTeil, la collectivité du Teil et dont les cosignataires sont L'État et Le Département de l’ Ardèche ; - La convention pluriannuelle 2022-2026 entre L’association « Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée » et la Commune et dont les cosignataires sont L'État, le Département de PArdèche et Pôle emploi. AUTORISE Monsieur le Maire à les signer. Pour extrait conforme Olivier PE Le Maire f N°9 29. For
&
Vs
EXPERIMENTATION
TERRITORIALE CONTRE LE
CHÔMAGE DE
LONGUE
DURÉE
Le TeiL
Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le S
ID : 007-210703195-20220228-DELIB092022-DE
LE DEPARTEMENT
Convention pluriannuelle année 2022 - 2026
entre l’Association Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée
et la collectivité du Teil
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par
l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »,
Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021,
Vu le décret n°2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021
relatif à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »,
Vu l’arrêté du 12 juillet 2021 fixant le montant de la participation de l’Etat au financement de la
contribution au développement de l’emploi jusqu’au 30 juin 2022, publié au JORF n°0176 du 31 juillet
2021,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2021 habilitant les territoires pour mener l’expérimentation “territoires zéro
chômeur de longue durée”, publié au JORF n°0302 du 29 décembre 2021,
La présente convention précise les relations :
Entre, d'une part,
L’association « Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée » (ETCLD)
Siège : 76 rue Faubourg Saint Denis, 75010 PARIS
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Représentée par Monsieur Louis Gallois en qualité de Président,
Ci-après dénommée « L’Association »,
Et, d'autre part,
La collectivité locale qui porte le Comité Local pour l’emploi du Teil, dont le siège est à rue de l'Hôtel
de ville, 07400 Le Teil ; ci-après dénommé le « Comité Local pour l’Emploi»,
Et
L’Etat, représenté par le Préfet en exercice, Monsieur Thierry Devimeux, sis Préfecture de l’Ardèche -
rue Pierre Filliat - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex dûment habilité à signer la présente convention,
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Envoyé en préfecture le 03/03/2022
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Ci-après dénommé « L’Etat cosignataire »,
D’autre part,
Et
Le Département, représenté par le Président du Conseil départemental en exercice, Monsieur Olivier
Amrane, sis Conseil Départemental de l'Ardèche, Hôtel du Département Quartier la Chaumette – BP
737 07007 Privas, dûment habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommé « Département cosignataire »,
D’autre part,
Et
Pôle emploi, Établissement public national, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière,
placée sous l’autorité du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, régie par l’article L 5312-1 du Code du Travail, domicilié au 8 Rue Léon Blum, 26200
Montélimar; et représenté par sa directrice adjointe Madame Carole Granjon, dûment habilité à signer
la présente convention,
Ci-après dénommé « Pôle Emploi cosignataire »,
D’autre part,
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
« Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi », C’est en partant de ce
principe énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946, que le projet Territoires zéro
chômeur de longue durée a été imaginé et élaboré.
L’expérimentation a pour objectif de démontrer qu’il est possible à l’échelle d’un territoire, de
mobiliser l'ensemble des acteurs dans une dynamique de coopération au service du droit à
l’emploi.
Cette expérimentation a pour objectif, pendant cinq ans et dans au moins soixante territoires,
de démontrer qu’il est possible à l’échelle d’un territoire, de mobiliser l'ensemble des acteurs
dans une dynamique de coopération au service du droit à l’emploi et de créer des emplois
supplémentaires dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire, sous forme de
contrats à durée indéterminée, en faveur des personnes privées durablement d’emploi.
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Envoyé en préfecture le 03/03/2022
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ARTICLE I – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention précise les relations et engagements du comité local pour l’emploi du Teil et
de l’Association dans le cadre de la mise en œuvre de la deuxième phase de l’expérimentation
territoriale contre le chômage de longue durée.
ARTICLE II – LE TERRITOIRE
II - 1 - Le territoire d’expérimentation
Le territoire d’expérimentation comprend la totalité de la commune du Teil.
L’équipe expérimentale du territoire est composée :
- du Comité local pour l’emploi,
- de l’équipe projet,
- de la ou des unités d’entreprises à but d’emploi (outil(s) de création d’emplois
supplémentaires sur le territoire).
Annexe 1 - Carte du territoire
II - 2 - Comité local pour l’emploi
II - 2 - 1 - Composition du Comité local pour l’emploi :
Le comité local pour l’emploi est composé de membres de droit :
- de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements parties prenantes à
l'expérimentation, notamment les départements, désignés par leur assemblée respective ;
- de représentants de l’Etat ;
- de représentants de Pôle emploi ;
- de représentants de la direction et des salariés des entreprises conventionnées par le Fonds ;
- de représentants des acteurs économiques locaux ;
- de représentants des personnes privées durablement d’emploi ;
- d’un représentant du fonds d’expérimentation mentionné à l’article 10 de la loi n°2020-1577
du 14 décembre 2020 ;
et de membres invités :
- représentants de la mission locale et cap emploi / Impact H ;
- représentants de l’IAE ;
- représentants des associations ;
- représentants des syndicats de salariés.
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Envoyé en préfecture le 03/03/2022
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Il est présidé par le maire représentant la collectivité territoriale du Teil habilitée pour
l’expérimentation.
Annexe 2-1 - T1 2022 - Liste des membres du comité local pour l’emploi
II - 2 - 2 - Modalités de gouvernance et fonctionnement du comité local pour
l’emploi :
Afin d’assurer la continuité de ces missions et d’assurer l’animation de la dynamique de coopération
territoriale indispensable à la mise en œuvre du droit à l’emploi, le comité local pour l’emploi s’engage
à se réunir au moins 4 fois par an.
Il s’appuie sur une équipe projet composée de 4 ETP (équivalent temps plein).
Annexe 2-2 - T1 2022 - Modalités de fonctionnement du CLE (organisation, commissions, rythme...)
Annexe 2-3 - T1 2022 - Composition de l’équipe et budget prévisionnel de fonctionnement du CLE
II - 2 - 3 - Rôle du comité local pour l’emploi :
Le comité local pour l’emploi du Teil fait partie de l'équipe expérimentale nationale aux côtés des
représentants des EBE et du Fonds d’expérimentation. A ce titre, il participe aux travaux de l’équipe
expérimentale proposés par l’Association.
Il mobilise et organise la coopération des acteurs pour mettre en œuvre le droit à l’emploi. Il est
chargé de l’information et de la rencontre avec les personnes privées durablement d’emploi, il veille
au caractère supplémentaire des emplois créés par les unités d’EBE au regard de ceux existants sur
le territoire. Il est responsable du suivi et de l’atteinte de l’exhaustivité.
Comme précisé dans l’article 28 du décret n°2021-863 du 30 juin 2021, le comité local pour l’emploi
est chargé de piloter l’expérimentation dans le territoire habilité selon les principes fondamentaux du
projet, d’en suivre le déploiement et de collecter toutes les données nécessaires pour assurer le suivi
et établir le bilan et l’évaluation de l'expérimentation.
A ce titre, il est chargé de :
1° Coordonner l'action des acteurs locaux participant à l'expérimentation ;
2° Etablir un état de la situation socio-économique du territoire en termes de chômage de longue
durée et d'activités économiques existantes ;
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3° Informer et accueillir l'ensemble des personnes privées durablement d’emploi volontaires ;
4° Déterminer, en lien avec les acteurs des politiques de l’emploi, la liste des demandeurs d'emploi
mentionnés à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée volontaires pour participer à
l'expérimentation, et identifier leurs compétences ainsi que leur projet professionnel ;
5° Organiser, avec Pôle emploi et les acteurs du territoire, les modalités d'accompagnement des
personnes privées durablement d’emploi participant à l'expérimentation et identifier leurs besoins de
formation ;
6° Recenser les activités répondant à des besoins non satisfaits, adaptées aux compétences des
personnes privées durablement d’emploi participant à l'expérimentation, non concurrentes des
activités économiques existantes et ne se substituant pas aux emplois privés ou publics déjà présents
sur le territoire;
7° Elaborer le programme d'actions mentionné au VII de l'article 9 de la loi du 14 décembre susvisée;
8° Proposer le conventionnement des entreprises participant à l’expérimentation à l’association
gestionnaire du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée ;
9° Assurer le suivi de la mise en œuvre de l'expérimentation et de ses résultats.
Il communique au comité scientifique mentionné à l'article 30 toutes les informations nécessaires à
l'évaluation et à l'association gestionnaire du fonds toutes les informations nécessaires au pilotage et
au contrôle, à l’évaluation de l’expérimentation et à la réalisation des rapports d’activité et bilans.
ARTICLE III – L’ATTEINTE DE L'EXHAUSTIVITÉ OU LE DROIT À L'EMPLOI
Le comité local pour l’emploi, à travers l’animation de la coopération locale pour le droit à l’emploi,
mobilise l’ensemble des partenaires pour répondre au besoin du territoire.
En complément de l’action des employeurs déjà présents sur le territoire et à la lumière du besoin
exprimé, le comité local pour l’emploi a pour objectif de projeter la création des emplois
supplémentaires nécessaires au sein d'entreprises à but d’emploi.
III - 1 - Besoin en emploi du territoire
Le comité local pour l’emploi s’engage à mettre en place les actions nécessaires à l’information et à
l’accueil continu des personnes concernées (inscrites ou non à Pôle Emploi) pendant toute la durée
de l’expérimentation.
Il mobilise les moyens d‘actions adaptés et assure un suivi de l’atteinte de l’exhaustivité.
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MUTUTS L ADAPTÉES
sur vb
Mac, COMMON DONNER
7
COOPERATION
PTT
D£OiT À
BAT)
AE (EMPLOEULA ES
MNT ON
: D'EMPLOI à
ENNE IT EUN CU OUI
Le nombre estimé de personnes privées durablement d’emploi sur le territoire au 31 décembre 2021
est de 345 personnes.
Un plan d’actions pour l’information et la mobilisation des bénéficiaires du RSA doit être mis en place
entre le Comité local pour l’emploi et le Département de l'Ardèche.
Annexe 2-4 - T1 2022 - Suivi de l’exhaustivité et plan d’action du CLE
III - 2 - Mise en œuvre opérationnelle du droit à l’emploi
III - 2 - 1 Mobilisation des acteurs existants sur le territoire
La première responsabilité du comité local pour l’emploi est la mobilisation de la coopération entre les
partenaires du territoire pour le droit à l’emploi.
Le territoire du Teil mobilise un grand nombre d’acteurs directement concernés par le droit à l’emploi
(Pôle Emploi, Mission Locale, Cap Emploi/ Impact H), à l’action sociale (CCAS, DDRTSP,
Communauté de commune ARC, Département), et le réseau de professionnels du bâtiment, les
commerçants et les artisans. Le CLE s’appuie sur les réseaux liés à la création d’entreprises (France
Initiative, ADIE et Initiactive, la Chambre des Métiers, Natura Scop, Le Faisceau sud) et d’autres
acteurs socio-économiques du territoire (Secours Populaire, Secours Populaire, Zone 5, Mayesha
Espoir, Les Connexions, Lez'arts collectif, Centre Socio-Culturel, Amesud, clubs sportifs).
Identification des partenaires et des leviers d’embauche (employeurs territoriaux, entreprises
adaptées, insertion par l’activité économique, ..).
Annexe 2-5 - T1 2022 - Cartographie partenaires pour le droit à l’emploi sur le territoire du Teil.
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III - 2 - 2 - Production d’emplois supplémentaires en EBE
Pour mettre en œuvre le droit à l’emploi, en complément de l’action des acteurs du territoire, le comité
local pour l’emploi propose la création d’unités d’EBE pour l’embauche des personnes privées
durablement d’emploi (cf. Article 9 loi du 14 décembre 2020 : depuis plus d’un an et domiciliées
depuis plus de six mois sur le territoire). Une convention tripartite est signée entre l’Association, le
comité local pour l’emploi et chaque entreprise à but d’emplois.
Au 1er janvier 2022, le comité local pour l’emploi estime le besoin d’emplois supplémentaires à 220
personnes privées durablement d’emploi.
Il propose de conventionner les entreprises suivantes pour développer des unités d’EBE en charge de
créer des emplois supplémentaires à travers la réalisation d’activités supplémentaires et non
concurrentielles :
Entreprise à but d’emploi
Nom : ActiviTeil
Statuts : Association
L’association ActiviTeil a pour objet de développer des services aux habitants, aux entreprises locales
et aux collectivités (recyclerie, do it yourself, entretien de Zone 5, repair vélo, services à la personne,
livraison de courses, animation culturelle, gestion du tiers-lieu culturel) ainsi que des activités de
production (recyclage de bâches monumentales, maraîchage bio, cuisine du monde).
Contribution au plan d’atteinte de l’exhaustivité : L’EBE compte 54 salariés pour 44 ETP dont 40 ETP
issus de la privation d’emploi au 31 décembre 2022.
Le comité local pour l’emploi précise la contribution de chaque EBE à l’atteinte de l’exhaustivité et
propose les modalités d’embauche auxquelles s’engagent les EBE.
Des entreprises non identifiées à la signature de la présente convention peuvent être conventionnées
par l’Association sur proposition du comité local pour l’emploi. Ce conventionnement est intégré par
avenant.
Annexe 2-6 - T1 2021 - Calendrier des embauches
III - 2 - 3 - Pilotage par le comité local pour l’emploi de l’exhaustivité et de la
supplémentarité des emplois
Le comité local du Teil s’engage à mettre en œuvre les moyens d’actions et les correctifs adaptés
pour veiller au respect des principes essentiels de l’expérimentation que sont :
- l’information de tous les habitants du territoire, l’exhaustivité des contacts auprès des
personnes privées d’emploi des personnes privées et la mise en oeuvre du droit à
l’emploi pour tous les volontaires;
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- la nature supplémentaire/non concurrentielle des activités créées. Celles-ci ne se
substituent pas à des offres existantes et ne créent pas d’effet d’aubaine.
ARTICLE IV – BILAN ET ÉVALUATION DE L'EXPÉRIMENTATION
Le comité local pour l’emploi assure le suivi de la mise en œuvre de l'expérimentation et ses résultats.
Pour cela, il communique :
- au comité scientifique mentionné à l'article 28 du décret n°2021-863 du 30 juin 2021,
toutes les données nécessaires à l'évaluation
- à l'association gestionnaire du fonds toutes les informations nécessaires au pilotage, au
contrôle, à l’évaluation de l’expérimentation et à la réalisation des rapports d’activité et
bilans.
Le comité local pour l’emploi s’engage à renseigner les outils de collectes de données transmis par
l’Association.
Par ailleurs, le comité local pour l’emploi s'engage à apporter son concours à la deuxième phase
expérimentale en participant aux travaux de l’équipe expérimentale.
ARTICLE V – COMMUNICATION
Toute la communication et tous les supports relatifs à la communication sur l’expérimentation dans le
territoire doivent faire mention de l’Association.
Pour l’Association, le logo est celui apposé sur la présente convention.
Le territoire peut utiliser le logo avec la précision « Territoire habilité du Teil, loi n° 2020-1577 du 14
décembre 2020”.
Le logo du Département de l’Ardèche apparaît sur l’ensemble des documents de communication liés
au projet du territoire habilité du Teil.
ARTICLE VI – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue entre l’Association et le comité local pour l’emploi du Teil pour la
durée de l’expérimentation à compter du 20 décembre 2021.
ARTICLE VII – AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fait l’objet,
après accord entre les parties, d’un avenant.
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ARTICLE VIII – RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, cette convention peut être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties,
avec un préavis de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La
mise en œuvre de cette procédure de résiliation peut entraîner, le cas échéant, la fin de l’habilitation.
ARTICLE IX – COLLECTE ET TRANSMISSION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les comité locaux pour l’emploi et les entreprises à but d’emploi sont autorisés, par l’article 11 de la
loi du 14 décembre 2020, et dans les conditions fixées par l’article 30 du décret du 30 juin 2021
susvisé, à transmettre des données à caractère personnel, à l’association gestionnaire du fonds, y
compris le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques,
relatives aux personnes mentionnées au VI de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.
L’Association gestionnaire du Fonds est responsable du traitement des données.
La collecte de données personnelles répond à une obligation légale et ne peut faire l'objet d'une
opposition
La transmission des données a pour finalités de permettre :
- le pilotage et le contrôle de l’expérimentation ;
- la production des rapports d’activité et des bilans prévus au III de l’article 9 de la loi du 14
décembre 2020 susvisée ;
- l’évaluation de l’expérimentation prévue au IV de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020
susvisée.
- le financement des EBE prévus à l’article 10 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.
Cet article pourra faire l'objet de modifications par avenant en fonction de l’évolution du cadre
réglementaire.
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Fait au Teil, le
Olivier Peverelli, Maire du Teil,
Président du Comité local pour l’emploi du Teil
Louis Gallois
Président de l’Association ETCLD,
Thierry Devimeux, Préfet de l’Ardèche,
Pour l’Etat cosignataire,
Carole Granjon
Directrice adjointe Pôle Emploi Montélimar
Pour Pôle Emploi cosignataire,
Olivier Amrane,
Président du Conseil départemental de l'Ardèche
Pour Département cosignataire,
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Table des Annexes :
Annexe 1 - Carte du territoire
Annexe 2-1 - T1 2021 - Liste des membres du comité local pour l’emploi
Annexe 2-2 - T1 2021 - Modalités de fonctionnement du CLE (organisation, commissions, rythme...)
Annexe 2-3 - T1 2021 - Composition de l’équipe et budget prévisionnel de fonctionnement du CLE
Annexe 2-4 - T1 2021 - Suivi de l’exhaustivité et plan d’action du CLE
Annexe 2-5 - T1 2021 - Cartographie partenaires pour le droit à l’emploi sur le territoire du Teil
Annexe 2-6 - T1 2021 - Calendrier des embauches
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Envoyé en préfecture le 03/03/2022
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oo P@%. EXPERIMENTATION
SM TERRITORIALE CONTRE LE p j cHOmaGE DE
LONGUE va DURÉE
Annexe 2 - T1 2022
Collectivité du T eil
Date : 23/12/2021
Comité local pour l’emploi (CLE)
Liste des membres du comité local pour l’ emploi (annexe 2-1) :
Le comité local pour l’emploi de la collectivité du Teil se compose de :
- Représentant de la commune du Teil : Olivier Peverelli, maire du Teil
- Représentant de l’Etat : Thierry Devimeux, préfet de l’Ardèche ou son représentant
- Représentant du Conseil départemental de l’Ardèche : Laëtitia Bourjat, Conseillère spéciale auprès du
président du Département en charge de l’économie, de l’insertion et de l’emploi
- Représentant de la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron : Marie-Joseph Laussel -
vice-présidente en charge de la petite enfance – jeunesse et de la restauration collective - action sociale
- Représentant de la Région Auvergne Rhône Alpes : Isabelle Massebeuf
- Représentant de Pôle Emploi Montélimar : Carole Granjon, directrice adjointe
- Mission Locale Centre-Ardèche : Arnaud Beurton, directeur
- Rebond - entreprise d'insertion : Jean-Luc Roqueplan, président
- Le Terreau : Philippe Vey, président
- Léz'arts collectif : Jérôme Clavert, président
- EDF : Anne-Isabelle Colomer
- AVS : Anne Samiez
- Intermarché : Frédéric Hoyiez
- Isabelle Michel : présidente de Cap Le Teil
- Secours Populaire : Patrick Hérault, Secrétaire général
- Amesud : Mariette Aubert, directrice
- Les Connexions : Félicien Poncelet, membre du Conseil d’Administration
- Centre socio-culturel : Denise Roqueplan, présidente
- Mayesha Espoir : Arafa Mbae, fondatrice de l’association
- The Teil To Be, Olivier Rey : fondateur et salarié de l'association
- Zone 5 : Quentin Grand Salangros, Président
- CFDT: Armelle Berthon, secrétaire générale
- Représentants des salariés PPDE : 2 salariés
- Représentants des bénévoles : François Beaujolin et Guy Flury
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Schéma d'organisation du projet TZCLD au Teil
SIMPLIFIE
Etablit la liste d'attente, oriente KÇ
7 = \
=] FE = |
ee
Modalités de fonctionnement du CLE (organisation, commissions,
rythme, ... ) (annexe 2-2) :
Le comité local pour l’emploi du territoire du Teil a son siège à la Mairie du Teil, Rue de l'Hôtel de ville, 07400
Le Teil. Il est présidé par le maire du Teil, Monsieur Olivier Peverelli.
Le CLE du Teil est composé de plusieurs organes : le CLE élargi qui fait office de comité de Pilotage, le CLE qui
a un rôle plus opérationnel, les différents groupes de travail : “Mobilisation des PPDE”, “Activités
Supplémentaires”, “Emploi du territoire” et "Évaluation".
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le consensus est recherché
néanmoins en cas d’égalité des voix, le président tranche.
Les réunions se tiennent une fois tous les deux mois et peuvent également se réunir en séance élargie à
minima 1 fois par an.
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Composition de l’ équipe et budget prévisionnel de fonctionnement du CLE (annexe 2-3) : ● Composition :
Le comité local pour l’emploi du Teil dispose d’une équipe composée de 4 ETP.
Composition de l'équipe opérationnelle du Comité Local pour l’Emploi
Nom Prénom ETP au sein de l’équipe Fonction au sein de l’équipe Modalités de mobilisation
Date
d'entrée
dans
l'équipe
projet
Date de
fin de
contrat
ou de
présence
dans
l'équipe
Durée du
contrat,
de la
MAD, du
partenari
at (en
année)
Type de
structure
d'origine
Nom de la
structure
d'origine de la
mise à
disposition ou
du mécénat
Borne Alain 0.1 Référent mobilisation/ Elu Bénévolat 3/1/2016
fin du
mandat 5 Commune Commune Le Teil
Grimoud Nathalie 0.2
Responsable évaluation,
animation des groupes de
travail Salariat - CDD 01/10/2018 03/10/2023 3 Commune
Commune Le Teil
Mathéus Pierre 1 Chef de projet, futur directeur de l'EBE Salariat - CDD 26/04/2021 31/03/22 1 Commune Commune Le Teil
XXX XXX 1 Chef de projet Salariat - CDD
Recrutement
en cours XXX XXX Commune Commune Le Teil
Monot Léa 1
Identification et
Mobilisation des PPDE,
animation du groupe de
Travail Mobilisation des
PPDE Salariat - CDD 9/27/2021 20/03/2023 1 Commune Commune Le Teil
Mbae Arafa 0.2 Adulte-relais mobilisation
salariat - CDD
mobilisation 8/1/2019 2025 5 Commune Commune Le Teil
Ahmed Sitti 0.2 adulte-relais mobilisation salariat - CDD 01/11/2021 2025 5 Commune Le Teil
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Affiché le ss «eo
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mobilisation Beaujolin François 0.1 Référent entreprises Bénévolat 01/02/2019 2024 5 Aucune Aucune
Flury Guy 0.1 Référent entreprises bénévolat 01/09/19 2024 5 Aucune Aucune
Polizzi Lily 0.1
Mobilisation public
secours populaire partenariat 01/01/2022 2027 5 Association
Secours Populaire
Le Teil
Reymond Sophie 0.1 Conseillère Partenariat 01/07/2020 2025 5
Organisation
parapublique
Pôle Emploi
Montélimar
Granjon Carole 0.1 Directrice adjointe Partenariat 01/07/2020 2025 5
Organisation
parapublique
Pôle Emploi
Montélimar
Flaugere Morgane 0.1
Mobilisation des
partenaires actifs dans
l'insertion + mobilisation
des BRSA Partenariat 9/1/2020 2025 5
Conseil
départemental CD Ardèche
XXX XXX Chargé.e de mission Partenariat XX/XX/XXXX XXX XXX
Conseil
départemental CD Ardèche
Sirvent José 0.1 Accompagnateur emploi Partenariat 1/1/2022 2027 5
Conseil
départemental CD Ardèche
0.1 travailleurs sociaux Partenariat 1/1/2022 2027 5
Conseil
départemental CD Ardèche
0.3 Coordinateur SPIE Partenariat 1/4/2022 2027 5 Conseil départemental CD Ardèche
0.3 Animateur emploi entreprises SPIE Partenariat 1/4/2022 2027 5 Conseil départemental CD Ardèche
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T
EE
| L L
● Budget :
Budget du Comité Local pour l’Emploi
DEPENSES 2022 2023 2024 RECETTES 2022 2023 2024
Frais de fonctionnement 50 000€ 73 080€ 73 080€ Fonds européens 34 500€ 63 658€ 63 658€
Dépenses de personnel 89 316€ 103 680€ 103 680€ Etat 1 000€ 15 000€ 0€
Dépenses de personnel
Département (SPIE) non
valorisée 0€ 0€ 0€
Conseil départemental de
l’Ardèche (SPIE non
valorisée) 0€ 0€ 0€
Locaux 5 400 € 5 375 € 5 375 € Commune du Teil 91 257€ 63 477 € 64 477€
Formation PPDE 0€ 40 000€ 40 000€
Partenaire privé (fonds
revitalisation Calcia+ EDF) 17 959€ 40 000€ 54 000€
Financement formations
dont Pôle emploi 0€ 40 000€ 40 000€
TOTAL DES DEPENSES 144 716€ 222 135€ 222 135€ TOTAL DES RECETTES 144 716€ 222 135€ 222 135€
CONTRIBUTIONS
VOLONTAIRES EN
NATURE
2022 2023 2024 FINANCEMENTS 2022 2023 2024
Mise à disposition 26 856€ 26 856€ 26 856€
Commune + Pôle Emploi +
Département de l’Ardèche +
Intercommunalité 26 856€ 26 856€ 26 856€
Mécénat de compétences 0€ 0€ 0€
Associations: Secours
Populaire, Zone 5 +
bénévoles sans organisation
de rattachement 31 131€ 31 131€ 31 131€
Bénévolat 31 131€ 31 131€ 31 131€
TOTAL 57 987€ 57 987€ 57 987€ TOTAL 57 987€ 57 987€ 57 987€
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Suivi de l’ exhaustivité et plan d’ action du CLE (annexe 2-4) :
● Cible :
Au 31 décembre 2021, 345 personnes privées durablement d’emploi ont été identifiées et considérées comme
éligibles sur le territoire de l'expérimentation.
● Stratégie d’identification :
L’information des personnes potentiellement privées d’emploi a été menée par des campagnes de
communication et de mobilisation de nos partenaires. Ce travail a permis l’accueil des personnes par l’équipe et
les partenaires et au sein de permanences dédiées. Ces rencontres physiques ont été accompagnées par un
suivi téléphonique permanent.
● Méthode d’information :
Différentes actions ont été réalisées :
● Actions d’information directe : Commune du Teil, acteurs de l’ESS, services du Département
● Accueil dans les “Maisons des projets” et partenaires : permanences en centre-ville et dans les QPV,
permanences au Secours Populaire, accueil par les partenaires de l’emploi, accompagnement de la
Solidarité Nouvelle contre le chômage
● Suivi téléphonique des PPDE
Le nombre de personnes potentiellement concernées par l’expérimentation sur le territoire est de 719. Le
nombre de PPDE estimés sur le territoire est de 130.
Solde de liste de mobilisation au 31/12/2021 130
Statut 2022 2023 2024
A - Entrée en liste d'attente 100 80 60
B - Sortie de la PDE en EBE 50 60 50
C - Sortie de la PDE hors EBE 15 35 35
D - Autres parcours - - -
E - Plus concernés 30 30 20
Solde de la liste de
mobilisation 135 90 45
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Mission Cap Emploi
locale / Impact H
Structure d'insertion BALLE 7 entreprise
pour l'activité CRU KE 7) (ESS
Mayesha Espoir
Pôle Emploi
RE E Te Secours Populaire
Rebond
The Teil to Be
Les Connexions
économique partenaires Zone 5
Coopération EXTS- pour le droit à ETAT ee nr . , l'emploi Création d'entreprises
Natura Scoop ie Economie communal
EJES- d'action
sociale (CCAS)
Lez'Arts Collectif
Action sociale Département
Le Faisceau NE TE
Entreprises D d'entreprises À Entreprises pe
Réseau du territoire (Cap Le Teil, Æ du bâtiment
consulaire Arcade)
Sud
Cartographie partenaires pour le droit à l’ emploi sur le territoire (annexe 2-5) :
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Calendrier des embauches (annexe 2-6):
Calendrier des embauches (annexe 2-6)
Indiquer les EBE déjà existantes, ainsi que les projets de création d'EBE
Projection 2022 Projection 2023 Projection 2024
Unité d'EBE
n°1 - ActiviTeil
40 ETP
conventionnés
80 ETP
conventionnés
95 ETP
conventionnés
Projets d’EBE -
24 ETP
conventionnés
52 ETP
conventionnés
● Relations CLE / EBE :
La répartition des rôles entre le CLE et l’EBE est bien définie. Le CLE soutient l’EBE sur l’accompagnement des
salariés (accompagnement social et professionnel), la gouvernance de l’EBE (relation avec les institutions,
participation à des instances de l’EBE, etc.), l’opérationnel (recrutement), ainsi que la recherche et la
préfiguration de nouvelles activités de l’EBE.
Des réunions hebdomadaires sont mises en place entre l’équipe de l’EBE et l’équipe projet du CLE. Des
réunions mensuelles sont organisées entre le Président du CLE, la direction de l’EBE, le chef de projet, le
coordinateur SPIE. Ces réunions permettent d’échanger en interne sur les axes d’amélioration et les difficultés.
Des instances de travail communes sont aussi organisées : le groupe de travail “mobilisation des PPDE” réunit
l’équipe opérationnelle et les acteurs de l’emploi (dont le DRH de l’EBE) et permet de coordonner les
pré-embauches ; le groupe de travail “activités supplémentaires” réunit les partenaires économiques, le ou les
EBE, l’équipe opérationnelle et permet de travailler de manière transversale sur l’identification, le
développement et la non-concurrence de nouvelles activités.
Les locaux proches facilitent les échanges entre le CLE et l’EBE.
● Développement des activités :
Les activités identifiées et leur plan de développement sont en adéquation avec les profils des personnes
concernées.
Plusieurs activités seront mises en oeuvre la première année :
- Activités de production : recyclage de bâches monumentales, maraîchage bio, traiteur et cuisine du
monde,
- Prestation de services : Recyclerie, rénovation et réparation, ateliers palettes et do it yourself, entretien
de zone 5, lombricompostage et collecte de biodéchets, livraison de courses pour les commerçants de
la ville, Repair vélo, services aux collectivités, animation culturelle, services à la personne, gestion du
tiers-lieu culturel, services support de l’EBE.
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20. EXPERIMENTATION > iffiché le SE
y CN ‘ TERRITORIALE CONTRE LE 1e | L
> ’ CHOMAGE DE D : 007-210703195-20220228-DELIB092022-DE
VS DURÉE
Logo EBE ActiviTeil
Convention pluriannuelle année 2022 - 2026
entre l’Association Expérimentation T erritoriale contre le Chômage de Longue Durée, l’EBE
ActiviT eil et la collectivité du T eil
____________________________________________________________________
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par
l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »,
Vu le décret n°2021-863 du 30 juin 2021,
Vu le décret n°2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à
l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »,
Vu l’arrêté du 12 juillet 2021 fixant le montant de la participation de l’Etat au financement de la contribution
au développement de l’emploi jusqu’au 30 juin 2022, publié au JORF n°0176 du 31 juillet 2021,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2021 habilitant les territoires pour mener l’expérimentation “territoires zéro
chômeur de longue durée”, publié au JORF n°0302 du 29 décembre 2021,
La présente convention précise les relations :
Entre,
L’association « Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée » (ETCLD)
Siège : 76 rue Faubourg Saint Denis, 75010 PARIS
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Représentée par Monsieur Louis Gallois en qualité de Président,
Ci-après dénommée « L’Association »
D’une part,
La collectivité locale qui porte le Comité Local pour l’emploi du Teil, dont le siège est à rue de l'Hôtel de
ville, 07400 Le Teil, représentée par le maire, Monsieur Olivier Peverelli ; ci-après dénommé le
« Comité Local pour l’Emploi»,
Et,
L’entreprise à but d’emploi ActiviTeil, dont le siège est à rue de l’Hôtel de ville, 07400 Le Teil, représentée
par Monsieur Frédéric HOYIEZ, président de l’EBE, ci-après dénommée
« EBE ActiviTeil »,
D’autre part,
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Et,
L’Etat, représenté par le Préfet en exercice, Monsieur Thierry Devimeux, sis Préfecture de l’Ardèche, rue
Pierre Filliat, BP 721, 07007 PRIVAS Cedex, dûment habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommé « L’Etat cosignataire »,
D’autre part,
Et,
Le Département, représenté par le Président du Conseil départemental de l’Ardèche en exercice,
Monsieur Olivier Amrane, sis Département de l'Ardèche, Hôtel du Département Quartier la Chaumette,
BP 737, 07007 Privas, dûment habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommé « le département cosignataire »,
D’autre part,
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
« Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi », C’est en partant de ce principe
énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946, que le projet Territoires zéro chômeur de
longue durée a été imaginé et élaboré.
L’expérimentation a pour objectif de démontrer qu’il est possible à l’échelle d’un territoire, de
mobiliser l'ensemble des acteurs dans une dynamique de coopération au service du droit à
l’emploi.
Cette expérimentation a pour objectif, pendant cinq ans et dans au moins soixante territoires, de
démontrer qu’il est possible à l’échelle d’un territoire, de mobiliser l'ensemble des acteurs dans
une dynamique de coopération au service du droit à l’emploi et de créer des emplois
supplémentaires dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire, sous forme de contrats à
durée indéterminée, en faveur des personnes privées durablement d’emploi.
ARTICLE I – L’ENTREPRISE À BUT D’EMPLOI (EBE) - article 24 décret n°2021-863 du 30 juin 2021
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ent d'activités
Le Comité Local pour l’Emploi (CLE) du Teil, dans le cadre de son plan d’atteinte de l’exhaustivité,
propose le conventionnement de l’EBE ActiviTeil pour développer une unité d’EBE.
L’EBE ActiviTeil participe à l’objectif d’atteinte de l’exhaustivité du territoire. A ce titre, elle respectera le
principe de l’embauche sans sélection des Personnes Privées Durablement d’Emploi (PPDE) présentées
par le Comité local pour les emplois supplémentaires financés par la contribution au développement de
l’emploi.
L’EBE ActiviTeil met en œuvre les activités utiles sur le territoire, dans le respect de la supplémentarité,
sous le contrôle du comité local.
I - 1 - Identifications et caractéristiques de l’EBE
I - 1 - 1 - Identification de l'EBE
Nom : EBE ActiviTeil
Objet social : création d’emplois supplémentaires et développement d’activités
Siège social : rue de l'Hôtel de ville, 07400 Le Teil
Site d’activité : 3 rue boissy d’Anglas, 07400 Le Teil
Numéro de SIRET : 90523388800015
OPCO : en cours (Code APE 88.10C)
Date d’ouverture de l’unité EBE : 1er avril 2022
Apport initial en capital ou fonds propres : 0€.
I - 1 - 2 - Éléments attestant de son appartenance au champ de l'Économie Sociale et
Solidaire mentionnée aux articles 1er et 2 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée
L’EBE ActiviTeil, conformément à la loi du 31 juillet 2014, fait partie intégrante de l'Économie sociale et
solidaire. A ce titre, elle répond aux conditions requises en raison de la nature de ses statuts
d'association.
I - 1 - 3 - Éléments attestant de la non lucrativité
L’EBE ActiviTeil, s’engage, dans ses statuts, à ne pas dédier ses bénéfices à un autre objet que
l’expérimentation pour le développement du droit à l’emploi. Aucune part des bénéfices ne peut être
affectée à la rémunération d’actionnaires ou de porteurs de part sociale.
Cet engagement est formalisé dans l'article 6 des statuts.
I - 2 - Gouvernance de l’EBE
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s à la vie de l’entreprise selon les
1 - Statuts
2-2 - T1 ation ise
2 tion té d'EBE ructure
ivités identifiées.
L’EBE ActiviTeil est administrée par un Conseil d’Administration (voir annexe 1).
L’EBE ActiviTeil prévoit d’organiser la participation des salariés à la vie de l’entreprise selon les modalités
décrites en annexe 2-2.
Annexe 1 - Statuts
Annexe 2-1 - T1 2022 - Composition et modalités de travail dans l’organe de gouvernance (et
délégations)
Annexe 2-2 - T1 2022 - Modalités d’organisation de la participation des salariés à la vie de l’entreprise
Annexe 2-3 - T1 2022 - Eléments de présentation de l’articulation si unité d’EBE adossée à une structure
existante
ARTICLE II – L’EMPLOI SUPPLÉMENTAIRE
II - 1 - Articulation des rôles et responsabilités du CLE et de l’EBE pour la création d’emplois
supplémentaires
Le CLE du Teil est chargé de suivre l’atteinte de l’exhaustivité et est garant de la supplémentarité des
emplois créés par l’EBE ActiviTeil sur le territoire du Teil.
Le CLE du Teil s’engage à informer mensuellement l’EBE ActiviTeil de la situation de la liste des
volontaires au droit à l’emploi pour lui permettre d’anticiper les besoins de création d’emplois
supplémentaires au sein du collectif de travail.
L’EBE ActiviTeil s'engage à fournir au CLE du Teil les éléments de suivi nécessaires à l’exercice de ses
missions.
II - 2 - Création d’emplois supplémentaires par l’EBE ActiviTeil
L’objectif de l’EBE ActiviTeil est de concourir à l’atteinte de l’exhaustivité sur le territoire du Teil délimité
dans le cadre de l’expérimentation. L’EBE propose de créer d’ici le 31 décembre 2024, 112 emplois
supplémentaires, soit 90 ETP. Cette cible a été définie en concertation avec le comité local pour l’emploi,
au regard des personnes privées durablement d’emploi et des activités identifiées.
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Teil
2-4 - T1 2022 VJ
able
1 Fonds annuels us
mptable g l'en
L'organisation du travail au sein de l'EBE ActiviTeil est communiquée à l’Associatio n, en précisant les
différents types d’activités, leurs modalités de mise en œuvre, le prévisionnel d’emplois supplémentaires
créés (en ETP - équivalent temps plein) et le prévisionnel économique.
Les modalités d’organisation du collectif de travail de l’EBE ActiviTeil sont jointes en annexe 2-4.
Annexe 2-4 - T1 2022 - Organigramme et projection de production d’emplois supplémentaires
II - 3 - Le modèle économique de l’EBE
L’EBE ActiviTeil s’engage à mettre en place une comptabilité analytique en respectant le p lan comptable
général unifié transmis par l’Association (annexe 3), à clôturer les comptes de l’EBE chaque année le
31/12/N (maximum 12 mois) et à transmettre toutes informations nécessaires à l’Association.
L’EBE s’engage à fournir à l’Association gestionnaire du Fonds des comptes annuels arrêtés au plus tard
le 30 avril de chaque année.
L’EBE ActiviTeil participe aux réunions de pilotage organisées par le Fon ds d’expérimentation avec le
comité local du Teil. Dans ce cadre, elle s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne
tenue de l’exercice (budgets prévisionnels mis à jour, bilans et comptes de résultats, suivi de tré sorerie,
suivi financier des activités de l’entreprise à but d’emploi, etc.).
Sont annexées à la présente convention les prévisions concernant l’entreprise à but d’emploi.
Annexe 2-5 - T1 2022 - Modèle économique, activités, plan de trésorerie et plan d’investissement de
l’EBE
Annexe 3 - Plan comptable généralisé spécifique à l’entreprise à but d’emploi
ARTICLE III – LE FINANCEMENT DE L’EMPLOI SUPPLÉMENTAIRE
Conformément à la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020, l’Association est chargée de financer une
fra ction du coût des emplois supplémentaires créés par les entreprises à but d’emploi. Elle peut
également financer le démarrage et le développement des entreprises conventionnées à l’aide de la
dotation d’amorçage et du complément temporaire d’équilibre
III - 1 - La contribution au développement de l’emploi
III - 1 - 1 - Le taux et la composition de la contribution au développement de l'emploi
Le taux de la contribution au développement de l'emploi versé à chaque entreprise à but d’emploi par
équivalent temps plein, est fixé par l’Association en proportion du salaire minimum de croissance. Il
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à but d'emploi.
ur l’année 2021 est 102%.
s’applique aux emplois supplémentaires créés dans l’entreprise à but d’emploi.
La contribution au développement de l’emploi versée par l’Association est composée d’une participation
de l’Etat dont le taux est fixé annuellement par arrêté ministériel (entre 53% et 102%) et d’une
participation du Département s’élevant à minima à 15% de la part Etat et pouvant être abondé
volontairement par le Département. La contribution de l’Etat pour l’année 2021 est 102%.
Le Département de l'Ardèche s'engage à contribuer à hauteur de 15% de la part Etat à la contribution au
développement de l’emploi, par emploi supplémentaire créé en ETP.
Conformément au décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin
2021 relatif à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », la prise en charge des
emplois supplémentaires occupés par des salariés non issus d’une privation d’emploi, mais qui
concourent, notamment par des fonctions d'encadrement et de supervision, à l'activité des entreprises
participant à l'expérimentation, s'effectue dans la limite de 10 % des équivalents temps plein recrutés
dans l'entreprise à but d'emploi concernée.
III - 1 - 2 - Versement de la contribution au développement de l'emploi
Le versement de la contribution au développement de l'emploi intervient mensuellement sur la base d'une
déclaration trimestrielle de l'employeur justifiant le nombre d’emplois supplémentaires projetés en
équivalent temps plein.
En M+1, l’Association procède à une régularisation du montant versé en M par rapport aux montants
effectivement dus sur le mois M, en se basant sur les données indiquées dans la Déclaration Sociale
Nominative (DSN).
Détails:
- Avant le 5 du mois du trimestre à échoir (décembre, mars, juin, septembre), L’EBE communique à
l’Association ses prévisions d’effectifs pour le trimestre suivant, via le système d’information.
- Avant le 10 de chaque mois, l’EBE télécharge sur le système d’information la DSN correspondant
aux salaires du mois précédent.
- Après réception de la participation de l’Etat et du Département et au plus tard le 26 du mois,
l’Association verse à l’EBE le montant de la contribution au développement de l’emploi sur la
base d'une part de la prévision de recrutement pour le mois suivant et, d'autre part, du bilan des
recrutements du mois précédent (éventuel écart entre les recrutements effectifs et la prévision
communiquée à l’Association).
Annexe 4 - La contribution de développement de l’emploi part Etat (schéma)
Annexe 5 – La contribution de développement de l’emploi Département (schéma)
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III - 1 - 3 - Les modalités de modulation de la contribution au développement de
l’emploi :
Le taux de la contribution au développement de l’emploi peut être modulé dans les conditions prévues à
l'article 24 du décret n°2021-863 du 30 juin 2021, par décision de l'Association gestionnaire du fonds
d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée en fonction :
● des objectifs de l’entreprise en matière de créations d’emplois et de développement des activités
exercées ;
● de la part que prennent les recettes de l'entreprise résultant de la vente de biens et services dans
la couverture des charges liées à ces activités et des résultats de l’entreprise ;
● des spécificités socio-économiques du territoire.
III - 2 - La dotation d’amorçage
La dotation d’amorçage est versée pour la création de chaque équivalent temps plein supplémentaire par
l’entreprise à but d’emploi conventionnée. Elle ne peut excéder 30% du montant brut du salaire minimum
de croissance et est versée en deux fois ;
En N+1, l’Association procède à une régularisation des montants versés par rapport aux montants
effectivement dus sur l’année N, en se basant sur les justificatifs produits par l'entreprise à but d’emploi.
Annexe 6 – La dotation d’amorçage (schéma)
III - 3 - Complément temporaire d’équilibre
Le complément temporaire d’équilibre est mobilisable, en fonction des comptes annuels arrêtés de
l’entreprise conventionnée et après négociation avec l’Association gestionnaire du fonds. Le complément
temporaire d’équilibre est préalablement approuvé par le ministre chargé de l’emploi. Le montant de cette
dotation ne peut pas excéder l’éventuel déficit courant d’exploitation de l’entreprise conventionnée pour la
période considérée.
Annexe 7 – Le complément temporaire d'équilibre, CTE (schéma)
III - 4 - Avenant
Un avenant assorti d’une annexe financière vient actualiser, pour chaque année civile, le taux de
contribution au développement de l’emploi et le montant de la dotation d’amorçage.
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ARTICLE IV – FORMATION DANS L’EMPLOI
IV - 1 - Les actions de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience
nécessaires à la réalisation du projet professionnel des personnes embauchées
L’EBE ActiviTeil doit fournir un plan de développement des compétences en rapport avec les exigences
de qualité de l’emploi de l’EBE ainsi que son financement. Les formations se déroulent sur le temps de
travail et sont rémunérées. Parallèlement, des formations sur le territoire peuvent être organisées en
liaison avec le service public de l’emploi ou tout autre organisme ou institution habilité à le faire.
IV - 2 - Les modalités d'accompagnement, en lien avec Pôle emploi et les acteurs de la politique
de l’emploi des personnes embauchées
Pôle Emploi ou tout autre organisme et institution habilité peut proposer aux salariés des services
d’accompagnement pour accéder à l’emploi en secteur privé ou public. Le choix de quitter l’EBE
conventionnée appartient aux salariés. Ces modalités doivent être organisées avec le comité local et en
lien avec les acteurs du service public de l’emploi ou tout autre organisme ou institution habilité.
L’accompagnement réalisé dans l’entreprise ne concerne que ce qui relève de sa responsabilité
d’employeur et de son mode d’organisation.
ARTICLE V – PILOTAGE, BILAN ET ÉVALUATION DE L'EXPÉRIMENTATION
L’EBE doit mettre en place les conditions de suivi de la mise en œuvre de l’expérimentation, pour pouvoir
fournir au comité local et à l’Association gestionnaire du fonds les données nécessaires au suivi, au bilan
et à l’évaluation de l’expérimentation. L’EBE s’engage à renseigner les outils de collecte de données
transmis par le Fonds, ceux-ci pouvant évoluer au fil des avenants annuels.
Le comité local peut librement mettre en œuvre une évaluation avec des partenaires locaux en
complément.
En tout état de cause, cette évaluation ne peut se substituer au Bilan de l’Association gestionnaire du
fonds.
Annexe 8 - Liste des éléments à fournir par l’EBE : Déclaration trimestrielle de la prévision des effectifs de
l'EBE; liste des éléments du pilotage
ARTICLE VI – COLLECTE ET TRANSMISSION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les comité locaux pour l’emploi et les entreprises à but d’emploi sont autorisés, par l’article 11 de la loi
du 14 décembre 2020, et dans les conditions fixées à l’article 30 du décret du 30 juin 2021 susvisé, à
transmettre des données à caractère personnel, à l’association gestionnaire du fonds, y compris le
numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, relatives aux
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personnes mentionnées au VI de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée. L’Association
gestionnaire du Fonds est responsable du traitement des données.
La collecte de données personnelles répond à une obligation légale et ne peut faire l'objet d'une
opposition.
La transmission des données a pour finalités de permettre :
- le pilotage et le contrôle de l’expérimentation ;
- la production des rapports d’activité et des bilans prévus au III de l’article 9 de la loi du 14
décembre 2020 susvisée ;
- l’évaluation de l’expérimentation prévue au IV de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020
susvisée.
- le financement des EBE prévus à l’article 10 de la loi du 14 décembre 2020.
Cet article pourra faire l'objet de modifications par avenant en fonction de l’évolution du cadre
réglementaire.
ARTICLE VII – COMMUNICATION
Toute la communication et tous les supports relatifs à la communication sur l’expérimentation dans le
territoire doivent faire mention de l’Association, du ministère chargé de l’emploi, du comité local et du
Département de l’Ardèche.
Le logo de l’Association est celui apposé sur la présente convention.
L’EBE peut utiliser le logo de l’Association avec la précision « Entreprise à but d’emploi, Territoire habilité
du Teil, loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020».
Le comité local peut utiliser le logo de l’Association avec la précision « Territoire habilité du Teil, loi n°
2020-1577 du 14 décembre 2020».
ARTICLE VIII – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée de l’expérimentation et prend effet à compter du 1er
avril 2022.
La présente convention sera actualisée chaque année par avenant.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fait l’objet, après
accord entre les parties, d’un avenant.
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Reçu en préfecture le 03/03/2022
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ARTICLE IX – RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, cette convention peut être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties, avec
un préavis de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en
œuvre de cette procédure de résiliation peut entraîner, le cas échéant, la fin du conventionnement.
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Reçu en préfecture le 03/03/2022
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Fait à , le
Louis Gallois
Le Président de l’Association ETCLD,
Frédéric Hoyiez
Président de l’EBE ActiviTeil
Olivier Pévérelli
Maire du Teil, représentant le Comité local
pour l’emploi du Teil
Thierry Devimeux
Pour l’Etat,
Préfet de l’Ardèche
Olivier Amrane,
Président du Conseil départemental,
représentant le Département de l'Ardèche
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Reçu en préfecture le 03/03/2022
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1 - Statuts
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Table des Annexes :
Annexe 1 - Statuts
Annexe 2-1 - T1 2022 - Composition et modalités de travail dans l’organe de gouvernance (et
délégations)
Annexe 2-2 - T1 2022 - Modalités d’organisation de la participation des salariés à la vie de l’entreprise
Annexe 2-3 - T1 2022 - Eléments de présentation de l’articulation si unité d’EBE adossée à une structure
existante
Annexe 2-4 - T1 2022 - Organigramme et projection de production d’emplois supplémentaires
Annexe 2-5 - T1 2022 - Modèle économique, activités, plan de trésorerie et plan d’investissements de
l’EBE
Annexe 3 - Plan comptable généralisé spécifiqu e à l’entreprise à but d’emploi
Annexe 4 - La contribution de développement de l’emploi part Etat (schéma)
Annexe 5 – La contribution de développement de l’emploi Département (schéma)
Annexe 6 – La dotation d’amorçage (schéma)
Annexe 7 – Le complément temporaire d'équilibre, CTE (schéma)
Annexe 8 - Liste des éléments à fournir par l’EBE : Déclaration trimestrielle de la prévision des effectifs de
l'EBE; liste des éléments du pilotage
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Reçu en préfecture le 03/03/2022
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STATUTS
Association « ActiviTeil »
Entreprise à but d’emploi (EBE)
0. Préambule
Par sa nature, l’association a pour vocation de créer des emplois pour les chômeurs de longue durée et de démontrer ainsi que toute personne d’une part a des compétences, d’autre part est employable. Porter une telle ambition nécessite que l’association mette collectivement en œuvre des valeurs qui la rendront exemplaire : le respect et la valorisation prioritaires de l’humain, la bienveillance, la solidarité, l’écoute et le partage.
Les comportements individuels des salariés et de la gouvernance de l’association contribueront également à atteindre cette ambition d’exemplarité. L’association souhaite porter ces valeurs dans la réalisation des activités qui doivent se faire au bénéfice du territoire, de son développement durable et de ses différents acteurs.
Après habilitation du territoire, l’association sera conventionnée sur le territoire de Le Teil dans le cadre de la loi N°2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale.
Le Comité Local pour l’Emploi (CLE), parce qu’il est l’organe de gouvernance du projet Territoire Zéro Chômeur Longue Durée (TZCLD) de Le Teil est un acteur clé sur le territoire et pour l’association en tant qu’EBE.
A ce titre, une fois que l’association aura reçu l’habilitation en tant qu’EBE, le CLE sera consulté pour toutes les décisions clés de la vie de l’association, conformément à la loi, aux décrets et arrêtés ministériels.
Pour une meilleure lecture des statuts, sont définis les acronymes suivants : • CLE : Comité Local pour l’Emploi
• EBE : Entreprise à But d’Emploi
• AG : Assemblée Générale
• AGO : Assemblée Générale Ordinaire
• AGE : Assemblée Générale Extraordinaire
• CA : Conseil d’Administration
• RI : Règlement Intérieur
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1. Nom de l’association
Il est fondé par les signataires des présents statuts une association régie par la loi du 1 juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour nom : « ActiviTeil » dénommée « L’association » dans la suite des statuts.
2. Objet
L’association a pour objet de résorber le chômage de longue durée par la mise en place de dispositifs adaptés au premier rang desquels la mise en place d’une EBE.
3. Siège social
Le siège social sera installé, à titre provisoire, à la Mairie de Le Teil. Le transfert au sein du territoire sera de la compétence du Conseil d’administration.
4. Durée de vie, durée de l’exercice.
La durée de l’association est illimitée. La durée de l’exercice est de 12 mois, commencera le 1 janvier pour se terminer le 31 décembre. Le premier exercice commencera au jour de la signature des statuts et s’achèvera exceptionnellement au 31 décembre 2022.
5. Activités
L’objet social sera déployé à travers des activités, à but non lucratif, qui seront exercées en direct ou à travers des partenariats. Ses activités présentes et futures s’inscriront par leur finalité et leurs modalités d’exécution dans le cadre d’un développement soutenable et durable.
Plusieurs activités ont d’ores et déjà été identifiées et seront déployées progressivement dès que l’habilitation aura été obtenue. Chacune de ces activités fait l’objet d’une fiche technique descriptive, annexée au RI.
L’association pourra aussi développer de nouvelles activités en fonction des opportunités qui se présenteront. Elle pourra enfin développer toutes activités annexes, connexes ou complémentaires aux activités principales existantes et futures.
Les activités, qu‘elles soient principales ou accessoires, seront autorisées par le CA après avis favorable du CLE. Le CA s’assurera que toute nouvelle activité répond aux critères suivants : - Utilité au territoire
- Non concurrence sur le territoire avec des activités existantes
- Maîtrise par l’EBE des compétences requises pour les exercer
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6. Ressources
Par sa nature, l’association est à but non lucratif. Ses activités répondront aux conditions d’exonération d’impôts prévues par les textes légaux ou réglementaires.
Dans ce cadre, ses ressources seront constituées :
- Des excédents éventuels résultant des différentes activités.
- Des subventions obtenues notamment auprès de l’Etat, des collectivités locales, des fondations
- Des dons
- Des adhésions des membres, dont le montant et les redevables seront fixés par l’Assemblée générale
Le CA pourra autoriser le recours, s’il le juge opportun, au financement bancaire.
7. Membres adhérents de l’association
Est membre, et aura donc le droit de vote, toute personne ou entité ayant payé la cotisation annuelle fixée dans le RI par l’AG. Tout salarié est membre de fait.
Les membres de l’association seront regroupés en trois collèges, à savoir :
- Collège A : les salariés de l’EBE,
- Collège B : les utilisateurs des services (personnes physiques ou morales qui utilisent les services et prestations de l’association),
- Collège C : les partenaires de l’EBE (personnes physiques ou morales qui par leur action soutiennent l’association dans la durée)
disposant respectivement de 40% pour le collège A, 20% pour le collège B et 40% pour le collège C des voix au sein de l’assemblée générale. Au sein de chaque collège, le principe retenu est : un adhérent = une voix.
Les votes exprimés sont d’abord totalisés par collège, ensuite à ces votes sont appliqués les pondérations en application du principe de proportionnalité. Les votes ainsi pondérés sont remontés au niveau de l’AG. Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette règle de proportionnalité sont explicitées dans le RI.
Hormis le cas des salariés qui sont membres adhérents de fait, tout autre membre devra être agréé par le CA après avis du CLE et confirmé par l’AG.
Les motifs de perte de la qualité de membre adhérent sont les suivants :
• Pour les salariés, démission ou licenciement ; le salarié aura toutefois la faculté de rester membre adhérent dans le collège approprié correspondant à son nouveau statut sous réserve d’acceptation du Conseil d’administration ;
• Pour les autres membres, démission, non renouvellement par choix personnel, décès ; • Radiation ou révocation sur proposition du CA, après avis du CLE, approuvée par l’AG.
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8. Assemblée générale ordinaire (AGO)
Tous les membres adhérents peuvent participer aux AG. Pour que l’AG puisse valablement délibérer, un quorum de 50% de membres présents ou représentés est requis, chaque adhérent ne pouvant toutefois disposer que de 2 pouvoirs. Si lors de la première convocation le quorum n’est pas atteint, l’AGO pourra valablement délibérer suite à une 2 ème convocation et un quorum de 35% avec des règles de majorité identiques.
Les décisions relevant de la compétence de l’AGO sont prises à la majorité de 50%, compte tenu des votes exprimés par chaque collège et en tenant compte des pondérations mentionnées à l’article 7.
L’AGO qui se réunit au moins une fois par an, est convoquée par le président du CA, quinze jours au moins avant la date fixée ou de 7 jours en cas de 2 ème convocation. L’ordre du jour et le lieu sont indiqués sur la convocation. Seuls les points inscrits à l’ordre du jour sont soumis à l’approbation de l’AG.
Le président, assisté des membres du CA, préside l’AG. Une feuille de présence des adhérents est dressée, suite à quoi, il expose la situation morale et/ou l’activité dans son rapport moral. Le trésorier rend compte de la gestion et soumet les comptes annuels ainsi que les différents rapports à l’approbation de l’AG.
Les autres compétences de l’AGO portent notamment sur :
• La fixation de l’orientation générale de l’association ;
• La nomination ou le renouvellement des mandats des administrateurs ;
• La fixation des cotisations annuelles ;
• L’agrément des nouveaux membres ;
• La révocation ou la radiation de membres adhérents.
Si des circonstances exceptionnelles, extérieures à l’association, l’exigent ou le nécessitent, le CA pourra organiser le vote de l’AGO par anticipation ou par correspondance; pour les mêmes motifs, l’AGO pourra également se tenir par visio-conférence. Le cas échéant, les règles de quorum et de majorité définies aux deux premiers alinéas du présent article s’appliqueront.
9. Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Si besoin est, une AGE peut être convoquée par le président de sa propre initiative ou sur demande de la majorité de 50% des membres adhérents ; dans l’hypothèse où le président ne donnerait pas suite à la demande des membres adhérents, ces derniers auraient la faculté de convoquer une AGE.
Les compétences de l’AGE portent sur les modifications substantielles des statuts à l’exception de celles relevant explicitement de l’AGO ou du CA, sur la dissolution ou sur des actes portant sur des immeubles.
Pour que l’AGE puisse valablement délibérer, un quorum de 50% de membres présents ou représentés est requis, chaque adhérent ne pouvant toutefois disposer que de 2 pouvoirs.
Les délibérations sont prises à la majorité des 75% présents ou représentés ; les votes sont exprimés à main levée, sauf demande d’un membre adhérent pour un vote à bulletin secret.
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Reçu en préfecture le 03/03/2022
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10. Conseil d’administration (CA)
Les membres du CA sont nommés par l’AGO pour une durée de 3 ans, renouvelables 2 fois au terme du premier mandat de 3 ans Un administrateur peut donc exercer 3 mandats au maximum.
Il sera composé de 5 membres au minimum, 15 au maximum. Sont éligibles tous les membres adhérents, sur proposition de leur collège d’appartenance. Le CA, sur proposition de la direction générale ou du CLE, pourra présenter la candidature de personnes qualifiées pour un maximum de 2 postes d’administrateur.
Chaque collège aura droit à un nombre maximum d’administrateurs calculé en appliquant au nombre total d’administrateurs, la pondération associée à chacun des collèges, étant précisé de surcroît que les administrateurs représentant un collège ne pourront détenir à eux seuls la majorité au sein du CA.
Les causes de cessation du mandat d’administrateur sont :
• La démission ;
• Le non renouvellement ;
• L’arrivée du terme ;
• La révocation pour faute grave, sur décision de l’AG statuant à titre ordinaire ; • Une absence à trois réunions successives du CA. Suite à la 2 ème absence constatée, le CA en informera l’administrateur qui, sans manifestation de sa part, verra son mandat cesser automatiquement à la 3 ème absence.
Lors de sa première réunion, le CA nomme le président, choisi parmi les administrateurs. Les règles régissant son mandat, sa durée, ainsi que le renouvellement sont identiques à celles des administrateurs. La perte de la qualité d’administrateur met automatiquement fin à son mandat de président. Le Président du CA préside également les AG. En cas d’égalité des voix au sein du CA, le Président disposera d’un droit de vote double.
Le CA se réunit au moins 4 fois par an. Il contrôle et supervise l’activité de l’association dirigée par la direction générale qui lui rend compte. Le CA a la faculté de mettre en place des comités spécialisés, chargés de missions spécifiques, dont le pilotage est assuré par un administrateur, et comprenant la direction générale et à titre volontaire, les membres adhérents personnes physiques eu égard à leurs compétences. Des personnes qualifiées, non membres adhérents, pourront aussi y être associées. Il appartiendra au CA d’en fixer la mission, le nombre de participants, la composition.
11. Direction générale
La direction générale assure, sous le contrôle du CA, la gestion quotidienne de l’association dans ses différentes dimensions : opérationnelle, financière, ressources humaines, logistique. La direction générale est assurée par un directeur, salarié, nommé par le CA en accord avec le CLE. Il peut s’entourer, après avis du CA, d’adjoints spécialisés pour l’assister dans les différentes fonctions. Tout en conservant pleinement ses prérogatives, il veillera à faire vivre une gouvernance fabriquant de consensus, responsabilisante et participative.
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Il est le représentant légal de l’association, conjointement avec le président du CA, auprès des différentes instances externes.
Il a la faculté de faire appel à des prestataires extérieurs si la compétence requise n’est pas disponible en interne.
Il rend compte au CA de son activité.
Le Directeur Général est invité permanent au CA mais ne peut pas cumuler les fonctions d’administrateur et de Directeur Général.
12. Règlement intérieur (RI)
Un RI sera établi par le CA qui le fera approuver par l’AG statuant aux conditions ordinaires décrites à l’article 8. Les modifications ultérieures seront du ressort du CA. Le RI a notamment pour vocation de préciser le cas échéant les modalités pratiques d’application des règles et principes énoncés dans les présents statuts.
13. Dissolution et transformation
Transformation de l’association en société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Conformément à l’article 28bis de la loi du 10 septembre 1947, l’association aura la capacité de se transformer en SCIC sur décision de l’AGE, après accord préalable du CLE. Cette transformation, qui n’emportera pas création d’un être moral nouveau, répondra à des préoccupations de développement de nouvelles activités et/ou à la volonté d’associer davantage de partenaires.
Dissolution
En cas de dissolution prononcée par l’AGE, des liquidateurs sont nommés par le CA et la dévolution est effectuée conformément à la loi et aux décisions de l’AGE.
14. Indemnités et rémunérations
Toutes les fonctions (membres adhérents, administrateurs, membres des comités spécialisés) hormis celles de la direction générale et de l’équipe de gestion, seront gratuites et bénévoles. Seuls les frais engagés pour l’accomplissement de leur mandat sont remboursés conformément à un barème faisant partie intégrante du RI.
15. Dispositions transitoires
Entre la date de signature des statuts et la tenue de l’assemblée constitutive définitive, l’association sera gérée par un Conseil d’administration et un Directeur Général, désignés à titre temporaire par les fondateurs signataires des statuts, qui auront pouvoir pour effectuer tous les actes strictement nécessaires au démarrage du projet, sous le contrôle du CLE et des membres fondateurs signataires. Une fois l’habilitation obtenue, ce Conseil d’administration provisoire réunira une Assemblée générale qui constatera la démission des membres du Conseil d’administration provisoire, organisera la constitution des différents collèges d’adhérents et procédera aux nominations des administrateurs conformément aux stipulations des présents statuts. Il soumettra également à l’approbation de ladite assemblée, l’ensemble des actes qu’il aura effectués durant cette période transitoire.
Envoyé en préfecture le 09/09/2122
Reçu en préfecture le 03/03/2022
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16. Formalités
Les formalités liées à la création de l’association et à son activité auprès de la Préfecture et des administrations seront effectuées par la direction générale.
Date :
Signataires :
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Reçu en préfecture le 03/03/2022
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20. EXPERIMENTATION
g AN, TERRITORIALE CONTRE LE
DA CHÔMAGE DE
Q @ LONGUE
DURÉE
Annexe 2 - T1 2022
Collectivité du T eil
Date : 1er avril 2022
ActiviT eil : Entreprise à but d’emploi (EBE)
Composition et modalités de travail dans l’organe de gouvernance
(et délégations) (annexe 2-1) :
● Composition du Conseil d’Administration :
Le Conseil d’Administration est composé d’au moins 5 membres (jusqu’à 15 membres maximum). Le président
est nommé parmi les administrateurs du CA. Le Président du CA, avec le directeur général de l’association, est
le représentant légal de l’association auprès des différentes instances externes.
La durée du mandat est de 3 ans renouvelables 2 fois (soit 3 mandats possibles).
Les membres sont regroupés en trois collèges :
- Collège A : les salariés de l’EBE, disposant de 40% des voix
- Collège B : les utilisateurs des services (personnes physiques ou morales qui utilisent les services et
prestations de l’association), disposant de 20% des voix
- Collège C : les partenaires de l’EBE (personnes physiques ou morales qui par leur action soutiennent
l’association dans la durée), disposant de 40% des voix
Les votes exprimés sont d’abord totalisés par collège, ensuite à ces votes sont appliqués les pondérations en
application du principe de proportionnalité.
Chaque collège peut avoir un nombre maximum d’administrateurs calculé en fonction de la pondération
associée à chaque des collèges. Les administrateurs représentant un collège ne pourront détenir à eux seuls la
majorité au sein du CA.
● Fonctionnement du Conseil d’Administration :
Le Conseil d’Administration se réunit au moins 4 fois par an. Il contrôle et supervise l’activité de l’association
dirigée par la direction générale qui lui rend compte. Le CA a la faculté de mettre en place des comités
spécialisés, chargés de missions spécifiques, dont le pilotage est assuré par un administrateur, et comprenant
la direction générale et à titre volontaire, les membres adhérents personnes physiques eu égard à leurs
compétences. Des personnes qualifiées, non membres adhérents, pourront aussi y être associées. Il
appartiendra au CA d’en fixer la mission, le nombre de participants, la composition.
Les décisions collectives prises en Assemblée Générale sont organisées de la façon suivante :
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Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
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ID: 007-210703195-209209928-DF1 1R092099-DF
- Quorum pour que le CA puisse valablement décider : 50% des membres sans délégation de pouvoir (seuls les membres présents sont pris en compte)
- Majorité : 50% des membres présents. Le Président du CA dispose d’un droit de vote double en cas de
partage des voix.
Modalités d’organisation de la participation des salariés à la vie de
l’entreprise (annexe 2-2)
Les salariés de l’EBE sont membres de fait et appartiennent au Collège A du Conseil d’Administration. Ce
Collège dispose de 40% des voix au sein du Conseil d’Administration.
Organisation du collectif de travail :
Le collectif de travail s’organise autour d’une équipe de direction (directeur et DRH).
Un facilitateur technique intervient en appui sur les activités manuelles. Les activités "bâches" et “maraîchage”
auront chacune un référent (mobilisés par les partenaires Le Terreau et Les connexions).
Les activités sont organisées par cercle, chacun ayant un périmètre d’autonomie et de responsabilité
spécifique.
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CODIR
rôle DG, rôle
D]: ce)l
support
Organigramme (annexe 2-4)
Projet d’organigramme
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Modèle économique, activités, projection de production d’emploi
supplémentaire, plan de trésorerie et plan d’investissement de
l’EBE (annexe 2-5)
● Description des activités :
L’EBE s’organise autour de plusieurs activités :
- Activité “Cuisines du monde”
- Activité d’animation culturelle : The Teil to Be”
- Activité “Palettes et Do It Yourself”
- Activité de recyclage : atelier de recyclage de bâches monumentales avec un objectif de relocalisation
de l’activité sur le territoire du Teil ; mise en place d’un Repair Vélo en 2021.
● Modèle économique :
Modèle économique - valeur absolue Prévision 2022 Prévision 2023 Prévision 2024
Coûts Complets 762 135€ 1 782 945€ 2 894 344€
Contribution au développement de l'emploi 603 638.88€ 1 499 632€ 2 550 409€
Dotation d'amorçage 230 844€ 201 988€ 86 566€
Chiffres d'affaires 126 258€ 343 996€ 501 545€
Autres produits 0€ 0€ 0€
Résultat d’exploitation 198 605.88€ 262 671€ 244 176€
Modèle économique - ratio à l'ETP conventionné
moyen Prévision 2022 Prévision 2023 Prévision 2024
ETP moyen (conventionné et non-conventionné) 26,75 69,08 102,58
Coûts complets / ETP 28 491.02€ 25 809.86€ 28 215.48€
Contribution au développement de l'emploi / ETP 22 565.94€ 21 708.63€ 24 862.63€
Dotation d'amorçage / ETP 8 629.68€ 2 923.97€ 843,89€
Chiffre d'Affaires / ETP 4 719.93€ 4 979.68€ 4 889.31€
Autres produits / ETP 0€ 0€ 0€
Résultat d’exploitation / ETP 7 424.52€ 3 802.42€ 2 380.35€
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● Projections de production d’emplois supplémentaires sur 3 ans :
2022 2023 2024
Salariés
Conventionnés
Nombre de salariés au 31/12 50 100 118
Nombre d’ETP contractuels au
31/12 40 80 95
Nombre moyen d’ETP
contractuels 24,17 63,33 93,75
Nombre moyen d’ETP payés 21.5 57 84
Salariés non
Conventionnés
Nombre de salariés au 31/12 4 7 9
Nombre d’ETP contractuels au
31/12 4 7 9
Nombre moyen d’ETP
contractuels 2,58 5,75 8,83
Nombre moyen d’ETP payés 2.58 5 8
Ensemble des
salariés
Nombre de salariés au 31/12 54 107 127
Nombre d’ETP contractuels au
31/12 44 87 104
Nombre moyen d’ETP
contractuels 26,75 69,08 102,58
Nombre moyen d’ETP payés 24.08 62 92
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Encaissements de
Chiffres d'affaires 25 000 € 10521€ 14 730 € 14 730 €
Subventions . 51711€ 51711€ 82 738€ 82 738€ 113 765 €
Autres encaissements (gestion courante,
financier.
en
en courant
Subventions d'investissements
3 et terme
1078 € 1078 1078 € 1078 € 1078 € 1078 € 1078 €
externes 10823€ 10 823 € 10 823 € 10823€ 10 823 € 10 823 € 10823 €
de 53 874 € 53 874 62234€ 62 234€ 81 530 € 81530 € 81 530 €
Autres (gestion courante,
financières.
et taxes
Immobilisations
Remboursement
● Suivi de trésorerie :
Page 6 sur 7 Frais d'établissement
salariés
outils
outils
autres outils
locaux et terrains
Mobilier de bureau et
matériel cuisine
véhicules
atelier bache et couture
TOTAL
matériel
matériel
matériel
matériel
mobilier et
machines
véhicules
machines
97 859 €
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étalé dans l'année
étalé dans l'année
étalé dans l'année
étalé dans l'année
&
[Un
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[un
[un
[ww
[ww
[ww
[CD
● Projection d’investissement :
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EXPERIMENTATION
TERRITORIALE CONTRE LE
CHÔMAGE DE
LONGUE
DURÉE
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Plan Comptable Unifié des EBE
Associations
Instructions comptables pour l'enregistrement de :
Produits / Subventions :
- Contribution au Développement de l'Emploi
- Dotation d'amorçage
- Contribution Temporaire d'équilibre
- Subventions d'investissement
- Subventions d'activité
- Autres subventions
Charges :
- Charges de personnel....p.20
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................p.4
....................................................p.6
............................p.8
......................................p.10
................................................p.12
......................................................p.15
Annexe 3 - Plan comptable généralisé spécifique à l’entreprise à but d’emploi
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Plan Comptable des EBE pour les associations
Le plan comptable détaillé ci-après s'appliquera aux EBE sous forme associative de manière contractuelle. Il prend en compte les spécificités des associations
(concours publics, fonds dédiés, etc...). Ce plan permettra à ETCLD, en tant qu'organisme versant et contrôlant les fonds alloués aux EBE, de traiter de manière
automatisée les données relatives aux subventions. De ce fait, il simplifiera les échanges entre l'EBE et le Fonds d'expérimentation pour tout ce qui concerne le
financement propre à l'expérimentation. Il permettra également d'identifier les subventions allouées spécifiquement à une activité d'utilité territoriale, appelées
"subventions d'activité".
Lorsque les enregistrements comptables concerneront une activité spécifique, le numéro utilisé pourra être le même que celui des subventions/contributions
d'activité (0X) (voir onglet correspondant). Ainsi, la comptabilité analytique de l'EBE pourra être en partie retranscrite dans les charges et produits relatifs à une
activité en particulier.
Pour l'enregistrement des subventions (financements publics) et des contributions financières (financements privés : mécénat, fondations...), les EBE devront
utiliser les numéros de comptes figurant ci-après pour les enregistrements comptables. A chaque type de subvention est attribué un numéro à ajouter au numéro
de compte-racine :
- 1 : CDE
- 2 : Dotation d'amorçage
- 3 : Complément Temporaire d'Equilibre
- 4 : Subvention d'investissement
- 5 : Subvention d'activité
- 6 : Subventions négociées au niveau national
- 7 : Autres subventions (publiques)
- 8 : Autres contributions financières privées - mécenat, fondations, etc...
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Définition :
Compte de résultat :
73 Concours publics
731 CDE
73101 CDE Etat
73102 CDE Département
7310X CDE X
Instruction :
Contribution au Développement de l'Emploi
Financement, par les organisations bénéficiaires de la suppression de la privation d'emploi, de l'emploi supplémentaire (mécanisme d'activation
des dépenses passives)
La CDE doit être distinguée selon la source de financement, qui peut être déclinée par les 4ème et 5ème chiffre du compte d’enregistrement du
produit. A ce stade, on distingue deux lignes : Etat et Département (73101 CDE Etat - 73102 CDE Département - 7310X CDE X). Si vous avez une ligne
supplémentaire à créer, contactez impérativement le Fonds d'expérimentation pour attribuer un numéro de manière coordonnée nationalement.
Sur la base des projections des EBE, la CDE est versée l’année N, puis, régulée, sur la base du réalisé, lorsque les EBE sont en capacité de transmettre
leurs DSN / journaux de salaires. Le bilan devra impérativement intégrer la CDE à réguler (qui sera enregistrée en trésorerie en N+1). Pour cela, un
échange avec le Fonds d'expérimentation avant la clôture des comptes permettra de déterminer le montant de CDE à réguler. Le montant à
réguler sera inscrit au bilan en créance ou en produit constaté d'avance.
NB : Le plan comptable ne prévoit pas de compte CDE à reverser puisqu'il s'agit d'un produit récurrent, qui est à réguler d'une année sur l'autre.
Enregistrement comptable
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Bilan :
1. CDE à réguler à la hausse
44 Etat et autres collectivités publiques
448 Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4487 Etat - Produits à recevoir
44871 CDE à recevoir
4487101 CDE Etat à recevoir
4487102 CDE Département à recevoir
448710X CDE X à recevoir
Instruction :
2. CDE à réguler à la baisse
48 Comptes de régularisation
487 Produits constatés d'avance
4871 Subventions/contributions financières constatées d'avance
48711 CDE constatée d'avance
4871101 CDE constatée d"avance - Etat
4871102 CDE constatée d"avance - Département
487110X CDE constatée d"avance - X
Instruction :
Le montant de CDE à réguler sera inscrit au bilan en CDE à recevoir, selon le découpage des comptes présenté ci-dessus.
Dans le cas où l'EBE aurait constaté une CDE trop élevée, le produit constaté d'avance sera inscrit en 48711.
NB : les concours publics (comptes 73) ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement en fonds dédiés (article 132-2 du règlement 18-06).
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ID : 007-210703195-20220228-DELIB092022-DE
Définition :
Compte de résultat :
73 Concours publics
732 Dotation d'amorçage création d'emplois
Instruction :
Dotation d'amorçage
La dotation d'amorçage est un forfait versé annuellement en fonction du nombre de postes créés au cours de l'exercice pour financer la création
de ces postes.
Rq : Si le nombre d'ETP de l'EBE diminue, aucune Dotation d'amorçage n'est à reverser au motif de la destruction d'emplois. La seule Dotation
d'amorçage à reverser le cas échéant concerne des régularisations de forfaits trop perçus sans que la création d'emploi ne se soit matérialisée.
Enregistrement comptable
Le produit correspondant à la dotation d'amorçage s'enregistre en 732. Si l'EBE ne perçoit pas de CTE sur l'exercice, elle a la possibilité de répartir sur
plusieurs exercices l'enregistrement du produit. La dotation d'amorçage est versée selon une estimation du nombre d’emplois créés au cours de
l’année, et affinée en N+1 selon les emplois effectivement créés. Le bilan devra impérativement intégrer la dotation d'amorçage à réguler (qui sera
enregistrée en trésorerie en N+1). Pour cela, un échange avec le Fonds d'expérimentation avant la clôture des comptes permettra de déterminer le
montant de dotation d'amorçage à réguler. Le montant à réguler sera inscrit au bilan en créance ou en produit constaté d'avance.
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ID : 007-210703195-20220228-DELIB092022-DE
Bilan :
1. Dotation d'amorçage à réguler à la hausse
44 Etat et autres collectivités publiques
448 Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4487 Etat - Produits à recevoir
44872 Etat - Dotation d'amorçage à recevoir
Instruction :
2. Dotation d'amorçage à réguler à la baisse :
44 Etat et autres collectivités publiques
448 Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4486 Etat - Charge à payer
44862 Etat - Dotation d'amorçage à reverser
Instruction :
3. Etalement du produit sur plusieurs exercices
48 Comptes de régularisation
487 Produits constatés d'avance
4871 Subventions/contributions financières constatées d'avance
48712 Dotation d'amorçage constatée d'avance
Instruction : Si l'EBE ne perçoit pas de complément temporaire d'équilibre pour combler le déficit d'exploitation sur l'exercice, elle a la possibilité de répartir
l'enregistrement du produit de la dotation d'amorçage sur plusieurs exercices. L'enregistrement se fera en 48712.
NB : les concours publics (comptes 73) ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement en fonds dédiés (article 132-2 du règlement 18-06)
Le montant de dotation d'amorçage à réguler sera, en parallèle de l'enregistrement du produit en 732, inscrit au bilan en Dotation d'amorçage à
recevoir, soit 44872.
Le montant de dotation d'amorçage à réguler sera, en parallèle du débit du compte 732, inscrit au bilan en Dotation d'amorçage à reverser, soit
44862.
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ID : 007-210703195-20220228-DELIB092022-DE
Définition :
Compte de résultat :
77 Produits exceptionnels
771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion
7715 Subventions d'équilibre
77153 Complément temporaire d'équilibre
Instruction :
Bilan :
1. CTE à réguler à la hausse
44 Etat et autres collectivités publiques
448 Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4487 Etat - Produits à recevoir
44873 Etat - Complément Temporaire d'Equilibre à recevoir
Instruction :
Contribution Temporaire d'Equilibre
Enregistrement comptable
Le produit correspondant au Complément Temporaire d'Equilibre s'enregistre en 77153. Il s'agit d'une estimation qui est faite en fin d'exercice N.
Une régulation de la CTE est versée en N+1. Lors de la clôture, l'EBE doit estimer son déficit d'exploitation, et donc déterminer le complément de
CTE à percevoir, ou le cas échéant la CTE trop perçue à reverser.
Le montant de CTE à réguler sera, en parallèle de l'enregistrement du produit en 77153, inscrit au bilan en CTE à recevoir, soit 44873.
Le complément temporaire d’équilibre est une subvention d'équilibre exceptionnelle, versée sous conditions, qui vise à combler le déficit
d’exploitation de l’EBE à son démarrage pour en assurer la pérennité.
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ID : 007-210703195-20220228-DELIB092022-DE
2. CTE à réguler à la baisse :
44 Etat et autres collectivités publiques
448 Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4486 Etat - Charge à payer
44863 Etat - Complément Temporaire d'Equilibre à reverser
Instruction : Le montant de CTE à réguler sera, en parallèle du débit du compte 77153, inscrit au bilan en CTE à reverser, soit 44863.
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ID : 007-210703195-20220228-DELIB092022-DE
Définition :
Compte de résultat :
77 Produits exceptionnels
777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat
75 Autres produits de gestion courante
755 Contributions financières
7551 Contributions financières d'autres organismes
75514 Contribution financière d'investissement
68 Dotations aux amortissements, provisions et engagements
689 Reports en fonds dédiés
6895 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
68954 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'investissement
78 Reprises sur amortissements, déprécisations et provisions
789 Utilisation de fonds reportés et de fonds dédiés
7895 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
78954 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'investissement
Instruction : Lorsque la subvention d'investissement provient d'un opérateur public, elle doit obligatoirement être inscrite directement au bilan au passif en 131 subvention d'équipement, puis incorporée au
compte de résultat au rythme de l'amortissement du bien que la subvention a servi à acquérir. Le produit sera enregistré en produit exceptionnel (777). L'EBE pourra ajouter le numéro
correspondant à l'activité 0X subventionnée le cas échéant. Lorsqu'il s'agit d'une subvention d'investissement financée par un opérateur (c'est-à-dire un financement privé), le produit sera enregistré
en 755, puis intégré au bilan au passif en fonds dédiés.
Subventions d'investissement
Enregistrement comptable
Les subventions d'investissement servent à acquérir des immobilisations. Elles sont inscrites au bilan, et reprises au compte de résultat au fil de l'amortissement du bien acquis. L'enregistrement comptable et
le terme utilisé pour la désigner diffèrent selon la nature du payeur de la subvention d'investissement : On parle de subvention d'investissement lorsque le payeur est public (la plupart du temps). Lorsqu'il est
privé (fondation, mécénat, etc...), on parle de contribution financière. Dans le cas d'un payeur privé, la contribution non consommée peut être affectée en fonds dédiés au bilan (et non pas en subventions
d'investissements). La création de comptes dédiés permet au Fonds d'expérimentation d'identifier dans les comptes les subventions ou contributions servant au financement de l'investissement.
L'identification de la quote-part de subvention reprise au résultat permet de la réintégrer au déficit d'exploitation, pour le calcul de la CTE, le cas échéant.
Subventions versées par des collectivités ou tout autre acteur public pour financer un investissement
Contributions financières versées par des opérateurs privés (bailleurs sociaux, fondations, etc...) pour financer un investissement
Compte de charge pour reporter au bilan en fonds dédiés la contribution financière dédiée à l'investissement qui sera reprise au fil de l'amortissement de l'immobilisation
Compte de produit utilisé pour neutraliser au compte de résultat l'amortissement de l'immobilisation que la contribution financière aura servi à acquérir
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Bilan :
1. Enregistrement au passif
Subvention d'investissement (financement public)
13 Subventions d'investissement
131 Subventions d'équipement
139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat
Contribution financière (financement privé)
19 Fonds dédiés
195 Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
1954 Fonds dédiés sur contributions financières d'investissement
Instruction :
2. Enregistrement à l'actif - Subventions acquises mais non reçues
44 Etat et autres collectivités publiques
441 Etat - subventions à recevoir
4411 Subventions d'investissement
46 Débiteurs et créditeurs divers
468 Divers - charges à payer et produits à recevoir
4687 Produits à recevoir
46874 Contributions financières d'investissement à recevoir
Instruction : Si à la clôture de l'exercice, une subvention/contribution financière est acquise (notification à l'appui), mais que les fonds ne sont pas réceptionnés, elle doit être enregistrée en compte 131 ou 1954 au passif du bilan
et à l'actif en 44 ou 46; En effet, selon la nature du payeur (opérateur public ou privé), le compte de bilan sera distinct (4411 ou 4687).
Lorsque les subventions d'investissement (financement public) sont comptabilisées au compte de résultat sur plusieurs exercices, elles sont inscrites au bilan au passif en compte 131 (ou 138). L'EBE pourra ajouter le
numéro correspondant à l'activité 0X subventionnée le cas échéant. La part virée au compte de résultat est débitée au compte 139.
Lorsqu'il s'agit d'une contribution financière (financement privé) destinée à financée un investissement, qui est reportée en fonds dédiés pour être reprise au compte de résultat au fil de l'amortissement de
l'immobilisation, elle sera affectée en fonds dédiés en 1954. Les comptes utilisés pour enregistrer l'écriture au compte de résultat sont le 68954 pour reporter en fonds dédiés la contribution enregistrée en produit,
et 78954 pour incorper au compte de résultat la part de la contribution reprise (souvent reprise au rythme de l'amortissement de l'immobilisation). L'EBE pourra ajouter le numéro correspondant à l'activité 0X
subventionnée le cas échéant.
Subventions versées par l'Etat et les collectivités (région, mairie, etc...)
Contributions financières versées par des opérateurs privés (bailleurs sociaux, fondations,
Subventions versées par des collectivités ou tout autre acteur public pour financer un investissement
Contributions financières versées par des opérateurs privés (bailleurs sociaux, fondations, etc...) pour financer un investissement
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pour
Définition : Subvention versée par une collectivité ou contribution financière versée par un opérateur privé pour financer spécifiquement une activité d’utilité territoriale réalisée par l’EBE
Compte de résultat :
74 Subventions d'exploitation
745 Subvention d'activité
7450X Subvention d'activité - Activité AA
75 Autres produits de gestion courante
755 Contributions financières
7551 Contributions financières d'autres organismes
75515 Contribution financière d'activité
755150X Contribution financière d'activité - Activité BB
68 Dotations aux amortissements, provisions et engagements
689 Reports en fonds dédiés
6894 Reports en fonds dédiés sur subventions d'exploitation
68945 Reports en fonds dédiés sur subventions d'activités
689450X Reports en fonds dédiés sur subventions - Activité AA
6895 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
68955 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'activités
689550X Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'activités - activité BB
78 Reprises sur amortissements, déprécisations et provisions
789 Utilisation de fonds reportés et de fonds dédiés
7894 Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'exploitation
78945 Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'activités
789450X Utilisation des fonds dédiés sur subventions - activité AA
7895 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
78955 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'activités
789550X Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'activités - activité BB
Subvention d'activité / Contribution financière d'activité
Enregistrement comptable
Subventions versées par des collectivités pour financer spécifiquement une activité d'utilité territoriale réalisée par l'EBE
Contributions financières versées par des opérateurs privés (bailleurs sociaux, etc...) pour financer spécifiquement une activité d'utilité territoriale réalisée par l'EBE
Compte de charge pour reporter au bilan en fonds dédiés la part de subvention d'activité non
Compte de charge pour reporter au bilan en fonds dédiés la part de contribution financière d'activité non utilisée en N
Compte de produit utilisé pour reprendre des fonds dédiés au bilan la part de subvention d'activité utilisée dans l'exercice en cours
Compte de produit utilisé pour reprendre des fonds dédiés au bilan la part de contribution financière d'activité utilisée dans l'exercice en cours
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TRI TT PTT 28-DELIB092022-DE
Instruction :
Bilan :
1. Subventions acquises mais non reçues
44 Etat et autres collectivités publiques
441 Etat - subventions à recevoir
4417 Subventions d'exploitation
44175 Subventions d'activités à recevoir
441750X Subvention d'activité AA à recevoir
46 Débiteurs et créditeurs divers
468 Divers - charges à payer et produits à recevoir
4687 Produits à recevoir
46875 Contributions financières d'activité à recevoir
468750X Contribution financière d'activité BB à recevoir
Instruction :
Chaque activité (A,B,C, etc...) doit se voir attribuer un numéro unique.
Le 0X permet de créer 99 activités. Ainsi, pour la 10ème activité, créer le compte 74510 ou 7551510 (retirer le 0). Des sous-comptes peuvent également être créés par nature de payeur,
à la convenance de l'EBE.
Important : les subventions destinées à financer le CLE doivent être isolées dans un compte spécifique. L'activité A peut dans ce cas être nommée "CLE".
Les subventions (versées par des collectivités) ou contributions financières (versées par des opérateurs privés) seront enregistrées en produit dans les comptes créés à cet effet (745 ou
75515). Si la subvention n'est pas entièrement utilisée sur l'exercice, elle peut être reportée en fonds dédiés en enregistrant la charge dans un compte 6894 ou 6895 selon la nature du
payeur. Lorsque, lors d'un exercice postérieur, la part reportée en fonds dédiés sera utilisée par l'EBE, une reprise sera alors constatée dans un compte 7894 ou 7895.
Si à la clôture de l'exercice, une subvention est acquise (notification à l'appui), mais que les fonds ne sont pas réceptionnés, elle doit être enregistrée en produit au compte de résultat et
en créance au bilan.
Selon la nature du payeur (opérateur public ou privé), le compte de bilan sera distinct (4417 ou 4687).
Subventions versées par des collectivités (région, mairie, etc...)
Contributions financières versées par des opérateurs privés (bailleurs
sociaux, etc...)
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2. Subventions versées pour plusieurs exercices :
48 Comptes de régularisation
487 Produits constatés d'avance
4871 Subventions/contributions financières constatées d'avance
48715 Subventions/contributions financières d'activités constatées d'avance
487150X Subvention/contribution financière d'activité constatée d'avance - Activité AA/BB
19 Fonds dédiés
194 Fonds dédiés sur subventions d'exploitations
1945 Fonds dédiés sur subventions d'activités
19450X Fonds dédiés sur subventions d'activités - Activité AA
195 Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
1955 Fonds dédiés sur contributions financières d'activités d'autres organismes
19550X Fonds dédiés sur contributions financières d'activités - Activité BB
Instruction : Dans le cas où la subvention serait versée en N pour financer une activité réalisée en N+1, ou si elle est payée en un versement pour plusieurs exercices, la part de la subvention
correspondant aux exercices postérieurs doit être affectée en 487. Si c'est une subvention/contribution financière dédiée à un projet qui n'est pas entièrement consommée l'année N,
alors elle sera enregistrée au bilan en fonds dédiés 1945 ou 1955 selon la nature du payeur.
Subvention/contribution financière versée sur plusieurs exercices
ou versée par anticipation
Part de subvention d'activité non utilisée entièrement l'année
d'enregistrement du produit et mise au bilan
Part de contribution financière d'activité non utilisée entièrement
l'année d'enregistrement du produit et mise au bilan
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Définition :
Compte de résultat :
74 Subventions d'exploitation
746 Subventions négociées au niveau national
7461 Subvention AGEFIPH
746X Subvention nationale X
747 Autres subventions publiques
7471 Subvention - Fonds européens
7472 Subvention - Etat (politique de la ville, FDVA, etc...)
7473 Subvention - Conseil régional
7474 Subvention - Conseil départemental
7475 Subvention - Intercommunalité
7476 Subvention - Commune
7477 Subvention - Autre
75 Autres produits de gestion courante
755 Contributions financières
7551 Contributions financières d'autres organismes
75516 Contributions financières négociées au niveau national
75516X Contribution financière nationale X
75518 Autres contributions financières d'opérateurs privés
755180X Autres contributions financières d'opérateurs privés
Instruction :
Enregistrement comptable
Les subventions d'exploitation en provenance d'opérateurs publics ou contributions financières d'opérateurs privées, négociées au niveau national, pourront être
enregistrées dans les comptes 746 et 75516 selon la nature du payeur. Le 7461 est réservé aux subventions versées par l'AGEFIPH (convention nationale). Lorsqu'une
subvention ou contribution financière sera négociée au niveau national, un numéro sera attribué par le Fonds d'expérimentation.
Autres subventions
Subventions diverses, en dehors des subventions/contributions financières fléchées pour les activités, des subventions spécifiques à l'expérimentation et des
subventions/contributions d'investissement. On distingue les subventions publiques des contributions financières privées.
Les autres types de subventions d'exploitation pourront être ventilées dans les comptes 747 par type d'opérateur comme détaillé ci-dessus. Les autres contributions
financières d'opérateurs privés pourront être enregistrées et déclinées en 748.
Subventions versées par des organismes publics, collectivités
(région, mairie, etc...)
Contributions financières versées par des opérateurs privés
(bailleurs sociaux, fondations, mécénat, etc...)
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68 Dotations aux amortissements, provisions et engagements
689 Reports en fonds dédiés
6894 Reports en fonds dédiés sur subventions d'exploitation
68946 Reports en fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
689461 Reports en fonds dédiés sur subvention Agefiph
68946X Reports en fonds dédiés sur subventions nationales - Financeur XX
68947 Reports en fonds dédiés sur subventions publiques
689471 Reports en fonds dédiés sur fonds européens
689472 Reports en fonds dédiés sur subventions Etat (politique de la ville, FDVA, etc...)
689473 Reports en fonds dédiés sur subventions Conseil régional
689474 Reports en fonds dédiés sur subventions Conseil départemental
689475 Reports en fonds dédiés sur subventions Intercommunalité
689476 Reports en fonds dédiés sur subventions Commune
689477 Reports en fonds dédiés sur subventions Autre
6895 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
68956 Reports en fonds dédiés sur contributions financières négociées au niveau national
689560X Reports en fonds dédiés sur contributions financières nationales - Financeur XX
68958 Reports en fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
689580X Reports en fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
Instruction : Si la subvention n'est pas entièrement utilisée sur l'exercice, elle peut être reportée en fonds dédiés en enregistrant la charge dans un compte 6894 ou 6895 selon la
nature du payeur (suivre le découpage ci-dessus). Lorsque, lors d'un exercice postérieur, la part reportée en fonds dédiés sera utilisée par l'EBE, une reprise sera alors
constatée dans un compte 7894 ou 7895 (suivre le découpage ci-dessous).
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78 Reprises sur amortissements, déprécisations et provisions 789 Utilisation de fonds reportés et de fonds dédiés 7894 Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'exploitation
78946 Utilisation des fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
789461 Utilisation des fonds dédiés sur subvention Agefiph
78946X Utilisation des fonds dédiés sur subventions nationales - Financeur XX
78947 Utilisation des fonds dédiés sur subventions publiques
789471 Utilisation des fonds dédiés sur fonds européens
789472 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Etat (politique de la ville, FDVA, etc...)
789473 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Conseil régional
789474 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Conseil départemental
789475 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Intercommunalité
789476 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Commune
789477 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Autre
7895 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
78956 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières négociées au niveau national
789560X Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières nationales - Financeur XX
78958 Utilisation des fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
789580X Utilisation des fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
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Bilan :
1. Subventions acquises mais non reçues
44 Etat et autres collectivités publiques
441 Etat - subventions à recevoir
4417 Subventions d'exploitation
44176 Subvention négociée au niveau national à recevoir
441761 Subvention AGEFIPH à recevoir
44176X Subvention nationale X à recevoir
44877 Etat - Autres subventions publiques à recevoir
46 Débiteurs et créditeurs divers
468 Divers - charges à payer et produits à recevoir
4687 Produits à recevoir
46876 Contributions financières négociées au niveau national à recevoir
46876X Contribution financière nationale X à recevoir
46878 Autres contributions financières privées à recevoir
Instruction : Si à la clôture de l'exercice, une subvention est acquise (notification à l'appui), mais que les fonds ne sont pas réceptionnés, elle doit être enregistrée en produit au
compte de résultat et en créance au bilan.
Selon la nature du payeur (opérateur public ou privé), le compte de bilan sera distinct (4417 ou 4687). Lorsqu'une subvention sera négociée au niveau national, un
numéro pourra être attribué par le Fonds d'expérimentation. Pour le reste, la création de sous-comptes de bilan pour les produits à recevoir est à la convenance de l'EBE.
Subventions versées par des collectivités (région, mairie, etc...)
et autres organismes d'Etat
Subventions versées par des opérateurs privés (bailleurs sociaux,
fondations, etc...)
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2. Subventions versées pour plusieurs exercices :
48 Comptes de régularisation
487 Produits constatés d'avance
4871 Subventions/contributions financières constatées d'avance
48716 Subventions négociées au niveau national constatées d'avance
487161 Subvention Agefiph constatée d'avance
48716X Subvention nationale X constatée d'avance
48717 Autres subventions publiques constatées d'avance
48718 Autres contributions financières constatées d'avance
19 Fonds dédiés
194 Fonds dédiés sur subventions d'exploitations
1946 Fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
19461 Fonds dédiés sur subvention Agefiph
1946X Fonds dédiés sur subventions nationale X
1947 Fonds dédiés sur autres subventions publiques
19471 Fonds dédiés sur fonds européens
19472 Fonds dédiés sur subvention Etat (politique de la ville, FDVA, etc...)
19473 Fonds dédiés sur subvention Conseil régional
19474 Fonds dédiés sur subvention Conseil départemental
19475 Fonds dédiés sur subvention Intercommunalité
19476 Fonds dédiés sur subvention Commune
19477 Fonds dédiés sur subvention - Autre
194X Fonds dédiés sur subvention XX
195 Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
1958 Fonds dédiés sur autres contributions financières privées
Instruction : Dans le cas où la subvention serait versée en N pour financer une activité réalisée en N+1, ou si elle est payée en un versement pour plusieurs exercices, la part de la
subvention correspondant aux exercices postérieurs doit être affectée en 487. Les numéros de sous-comptes ci-dessus sont à utiliser selon le type de
subvention/contribution. Par ailleurs, les subventions et contributions financières non consommées intégralement sur un exercice peuvent être reportées en fonds dédiés
au bilan.
Subvention publique non utilisée entièrement l'année
d'enregistrement du produit et mise au bilan
Autre contribution financière privée non utilisée entièrement
l'année d'enregistrement du produit et mise au bilan
Postes de bilan pour les subventions et contributions financières
constatées d'avance et étalées sur plusieurs exercices
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Définition :
Compte de résultat :
Comptes 641 et 645
xxx1 Salariés issus de la privation d'emploi
xxx2 Salariés non issus de la privation d'emploi
Instruction : Chaque compte des 641 et 645 devra être divisé deux sous-comptes, avec la terminaison définie ci-dessus.
Charges de personnel
Enregistrement comptable
Afin de faciliter le calcul de la CDE, les charges de personnel, enregistrées en comptes 641 et 645, devront être découpées en deux catégories : les salariés issus de la
privation d'emploi et les salariés non issus de la privation d'emploi
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Légende
Comptes du Plan Comptable Général
Sous-comptes créés par ETCLD pour l'expérimentation
13 Subventions d'investissement
131 Subventions d'équipement
139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat
19 Fonds dédiés
194 Fonds dédiés sur subventions d'exploitations
1945 Fonds dédiés sur subventions d'activités
19450X Fonds dédiés sur subventions d'activités - Activité AA
1946 Fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
19461 Fonds dédiés sur subvention Agefiph
1946X Fonds dédiés sur subventions nationale X
1947 Fonds dédiés sur autres subventions publiques
19471 Fonds dédiés sur fonds européens
19472 Fonds dédiés sur subvention Etat (politique de la ville, FDVA, etc...)
19473 Fonds dédiés sur subvention Conseil régional
19474 Fonds dédiés sur subvention Conseil départemental
19475 Fonds dédiés sur subvention Intercommunalité
19476 Fonds dédiés sur subvention Commune
19477 Fonds dédiés sur subvention - Autre
194X Fonds dédiés sur subvention XX
195 Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
1954 Fonds dédiés sur contributions financières d'investissement
1955 Fonds dédiés sur contributions financières d'activités d'autres organismes
19550X Fonds dédiés sur contributions financières d'activités - Activité BB
1958 Fonds dédiés sur autres contributions financières privées
44 Etat et autres collectivités publiques
441 Etat - subventions à recevoir
4411 Subventions d'investissement
4417 Subventions d'exploitation
44175 Subventions d'activités à recevoir
441750X Subvention d'activité AA à recevoir
44176 Subvention négociée au niveau national à recevoir
441761 Subvention AGEFIPH à recevoir
44176X Subvention nationale X à recevoir
448 Etat - Charges à payer et produits à recevoir
4486 Etat - Charge à payer
44862 Etat - Dotation d'amorçage à reverser
44863 Etat - Complément Temporaire d'Equilibre à reverser
Liste des comptes créés pour l'expérimentation à appliquer
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4487 Etat - Produits à recevoir
44871 CDE à recevoir
4487101 CDE Etat à recevoir
4487102 CDE Département à recevoir
448710X CDE X à recevoir
44872 Etat - Dotation d'amorçage à recevoir
44873 Etat - Complément Temporaire d'Equilibre à recevoir
44877 Etat - Autres subventions publiques à recevoir
46 Débiteurs et créditeurs divers
468 Divers - charges à payer et produits à recevoir
4687 Produits à recevoir
46874 Contributions financières d'investissement à recevoir
46875 Contributions financières d'activité à recevoir
468750X Contribution financière d'activité BB à recevoir
46876 Contributions financières négociées au niveau national à recevoir
46876X Contribution financière nationale X à recevoir
46878 Autres contributions financières privées à recevoir
48 Comptes de régularisation
487 Produits constatés d'avance
4871 Subventions/contributions financières constatées d'avance
48711 CDE constatée d'avance
4871101 CDE constatée d'avance - Etat
4871102 CDE constatée d'avance - Département
487110X CDE constatée d'avance - X
48712 Dotation d'amorçage constatée d'avance
48715 Subventions/contributions financières d'activités constatées d'avance
487150X Subvention/contribution financière d'activité constatée d'avance - Activité AA/BB
48716 Subventions négociées au niveau national constatées d'avance
487161 Subvention Agefiph constatée d'avance
48716X Subvention nationale X constatée d'avance
48717 Autres subventions publiques constatées d'avance
48718 Autres contributions financières constatées d'avance
68 Dotations aux amortissements, provisions et engagements
689 Reports en fonds dédiés
6894 Reports en fonds dédiés sur subventions d'exploitation
68945 Reports en fonds dédiés sur subventions d'activités
689450X Reports en fonds dédiés sur subventions - Activité AA
68946 Reports en fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
689461 Reports en fonds dédiés sur subvention Agefiph
68946X Reports en fonds dédiés sur subventions nationales - Financeur XX
68947 Reports en fonds dédiés sur subventions publiques
689471 Reports en fonds dédiés sur fonds européens
Les concours publics (produits enregistrés en comptes 73) ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement en fonds dédiés (article 132-2 du règlement 18-06)
Subdivision introduite dans le compte produits constatés d'avance pour isoler les subventions.
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ID : 007-210703195-20220228-DELIB092022-DE
689472 Reports en fonds dédiés sur subventions Etat (politique de la ville, FDVA, etc...)
689473 Reports en fonds dédiés sur subventions Conseil régional
689474 Reports en fonds dédiés sur subventions Conseil départemental
689475 Reports en fonds dédiés sur subventions Intercommunalité
689476 Reports en fonds dédiés sur subventions Commune
689477 Reports en fonds dédiés sur subventions Autre
6895 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
68954 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'investissement
68955 Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'activités
689550X Reports en fonds dédiés sur contributions financières d'activités - activité BB
68956 Reports en fonds dédiés sur contributions financières négociées au niveau national
689560X Reports en fonds dédiés sur contributions financières nationales - Financeur XX
68958 Reports en fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
689580X Reports en fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
73 Concours publics
731 CDE
73101 CDE Etat
73102 CDE Département
7310X CDE X
732 Dotation d'amorçage création d'emplois
74 Subventions d'exploitation
745 Subvention d'activité
7450X Subvention d'activité - Activité AA
746 Subventions négociées au niveau national
7461 Subvention AGEFIPH
746X Subvention nationale X
747 Autres subventions publiques
7471 Subvention - Fonds européens
7472 Subvention - Etat (politique de la ville, FDVA, etc...)
7473 Subvention - Conseil régional
7474 Subvention - Conseil départemental
7475 Subvention - Intercommunalité
7476 Subvention - Commune
7477 Subvention - Autre
75 Autres produits de gestion courante
755 Contributions financières
7551 Contributions financières d'autres organismes
75514 Contribution financière d'investissement
75515 Contribution financière d'activité
755150X Contribution financière d'activité - Activité BB
75516 Contributions financières négociées au niveau national
75516X Contribution financière nationale X
75518 Autres contributions financières d'opérateurs privés
755180X Autres contributions financières d'opérateurs privés
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ID : 007-210703195-20220228-DELIB092022-DE
77 Produits exceptionnels
771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion
7715 Subventions d'équilibre
77153 Complément temporaire d'équilibre
777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat
78 Reprises sur amortissements, déprécisations et provisions
789 Utilisation de fonds reportés et de fonds dédiés
7894 Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'exploitation
78945 Utilisation des fonds dédiés sur subventions d'activités
789450X Utilisation des fonds dédiés sur subventions - activité AA
78946 Utilisation des fonds dédiés sur subventions négociées au niveau national
789461 Utilisation des fonds dédiés sur subvention Agefiph
78946X Utilisation des fonds dédiés sur subventions nationales - Financeur XX
78947 Utilisation des fonds dédiés sur subventions publiques
789471 Utilisation des fonds dédiés sur fonds européens
789472 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Etat (politique de la ville, FDVA, etc...)
789473 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Conseil régional
789474 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Conseil départemental
789475 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Intercommunalité
789476 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Commune
789477 Utilisation des fonds dédiés sur subventions Autre
7895 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes
78954 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'investissement
78955 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'activités
789550X Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières d'activités - activité BB
78956 Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières négociées au niveau national
789560X Utilisation des fonds dédiés sur contributions financières nationales - Financeur XX
78958 Utilisation des fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
789580X Utilisation des fonds dédiés d'autres contributions financières d'opérateurs privés
Subventions d'investissement à enregistrer dans les comptes définis par le Plan Comptable Général.
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Affiché le 2 ©... EXPERIMENTATION | TERRITORIALE CONTRE LE ID : 007-210703195-20220228-DELIB092022-DE ’ d CHÔMAGE DE LONGUE
PL < DURÉE
PROCESSUS DE LA CONTRIBUTION, AU DEVELOPPEMENT
DE L'EMPLOI PART ETAT (@ ETCLD
AJUSTEMENT - Vin LE TÉLECHACGEMENT DE LA DÉCLARATION SOUME NOMINATIVE (sn) Ou MOIS PRECEGENT PYANT LE 40 DU MOIS —
DECLAUATION PLEVUIHONNEUE TRIMESTRIEUE QU NOMBRE D'ETP - AVANT LE DS Qu MOIS PLÉCEOMIT LE TUMETME _
APPEL DE FONDS AUPLES DE L'ÉTAT SAVANT LE 25 uMois
VERSEMENT MENSUEL CORRESPONDANT AUX ETP PREVUS - AVANT LE 26 OU MoiS EN Cu —
AJUSTEMENT - Vin LE TEUECHALGEMENT DE LA DÉCLARATION SOUME NOMINATIVE (DSN) Ou MOIS PRECEQENT PYANT LE 40 DU MOIS —
VERSEMENT MENSUEL CORRESPONDANT AUX ETP PREVUS - AVANT LE 26 OU MoiS EN COue —
AJUSTEMENT - Vin ŒÆ TELECHARGEMENT DE LA DÉCLARATION SOUME NOMINATIVE (DSN) DU MOIS PRÉCÉDENT AVANT LE 40 DU Mois —
VERSEMENT MENSUEL COLLESPONDANT AUX ETP PREVUS _ AVANT LE 46 BU MOIS EN ŒOuE —
AJUSTEMENT - Vin LE TÉUECHACGEMENT DE LA DÉCLARATION JOUME NOMINATIVE (DSN) Ou MOIS PRECEDENT PYANT LE 40 DU Mois —
DECLALATION PREVIMONNEUE TMESTRIEUE OU NOMBRE D'ETP - AVANT LE 05 auMois AÉCEOMIT LE TUMESNE _
APPEL DE FONDS AUPRES DE L'ÉTAT = AVANT LE 25 ou mois PCÉCÉDANT LE TRIMESTRE
VERSEMENT MENSUEL CORLESPONDANT AUX ETP PREVUS _ AVANT LE 26 EU MoÏS EN COuE) —
AJUSTEMENT - Vin LE TÉECHALGEMENT DE LA DÉCLARATION JOUME NOMINATIVE (DSN) Ou MOIS PRECEGENT PYANT LE 40 DU MOIS —
VERSEMENT MENSUEL CORRESPONDANT AUX ETP PREVUS - AVANT LE 46 Bu Mois EN Cou —
AJUSTEMENT - vin LE TELECHARGEMENT DE LA DÉCLARATION SOUME NOMINATIVE (DSN) Du MOIS PRECEGENT PVANT LE 40 DU Mois —
VERSEMENT MENSUEL CORLESPONDANT AUX ETP PREVUS _ AVANT LE 26 EU MOIS EN COuE —
É , ANNUEUEMENT ._ À
VERIFICATION Du REAUSE +
ATTESTATION ΠVELSEMENT
(ÉoTion Au PREMIER TRMESLE N+4)
2 °
Annexe 4 - La contribution de développement de l’emploi part Etat
13 æœ "
»
S DURÉE
Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le re == Pée. EXPERIMENTATION | >» TERRITORIALE CONTRE LE ID : 007-210703195-20220228-DELIB092022-DE CHÔMAGE DE LONGUE
LA CONTRIBUTION AU, DEVELOPPEMENT DE L!EM P LOI
DEPARTEMENTS
, DECLARATION DE LA PREVISION DE 04 7 PRODUCTION D'EMPLOIS SUPPEMENTAIRES **
ÜUU POUR L'ANNÉE N |
- AU CES TD Π2AJO3]n - PF
3 7 D D
DECLARATION PREVIRONNEUE TLIMESTRIEUE (@ 000
OU NOMBRE D'ETP _ AANT LE OS Ou MOÏS PRÉCÉNENT M LE TRMESTRE VIA LE SYSTEME
_ D'INFORMATION
LESPONOANT /
AJUSTEMENT - Vin Æ TÉUECHALGEMENT DE LA DÉCLARATION SOUME NOMINATIVE (DSN) DU MOIS PLECEGENT AVANT LE AO DU Mois — |
#A: NOMBRE ETP CONTRACTUELS MOYENS DE L'ANNÉE Al
X L: PLEVISIONS DE LA PRODUCTION D'EMPLOIS SUPPLÉMENTAIRES X TAUX D€ L'ANNÉE N Du MONTANT B2UT Ou SMIC (LE AUX NE POUVANT ExCÉDER 0! Ou MONTANT Du Smic).
Annexe 5 – La contribution de développement de l’emploi Département
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Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le _——
ID : 007-210703195-20220228-DELIB092022-DE
28... EXPERIMENTATION
Π2 TERRITORIALE CONTRE LE
D «+ CHÔMAGE DE
Q LONGUE
> DURÉE
- AU PUS TALD LE AJOA]N-
- AU PLUS TARD LE 34/03] SOUS PESERVE DE LA NOTIFICATION DE L'ANNEXE OU 0E L'AVENANT.
_ AU PUIS TARD LE 3oOE[N -
AJUSTEMENT DE LA PROJECTION - PILOTAGE S2 ANNÉE N |
#A: ETP CONTRACTUELS CONVENTIONNES AU BIJ2/N — ETP CONTRACTUELS CONVENTIONNES Au 31/12] N-4 X Li PLEVISIONS DE LA PRODUCTION D'EMPLOIS SUPPEMENTAILES X TAUX DE L'ANNÉE N Du MONTANT B£UT Du SMIC (LE AUX NE POUVANT EXCÉDERZ Lo’! DU MONTRNT Du Smic).
Annexe 6 – La dotation d’amorçage (schéma)
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Reçu en préfecture le 03/03/2022
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ID : 007-210703195-20220228-DELIB092022-DE EN. EXPERIMENTATION
24 TERRITORIALE CONTRE LE
CHÔMAGE DE S LONGUE
DURÉE
PAL TTC LL TAN AT IS
DÉCLARATION QE LA PREVISION 0' un
DEFICOT D'EXPLOITATION PU£ CANNÉE N
LORS DU PILOTAGE
FT NÉGOUATION ENTRE LE FONDS ET LEE DU MONTANT DE CIE EN FONCTION DES RMISONS EXPOSEES DU
DEFIQT D'EXPLOITATION
A INTEGRITION DU MONTANT DE CTE
V VAUDÉ PAL UE FONDS DANS LES
COMPTES ANNUELS (SUB. D'ÉQUIUBLE)
LŒRTIFIES AU FONDS
- Au PUIS TARN LE Zo]où _
ET TRANSMISHION DES COMPTES ANNUEL /
RU Ti) LE 20/09] +1
Annexe 7 – Le complément temporaire d'équilibre, CTE
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Reçu en préfecture le 03/03/2022
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Annexe 8 - Liste des éléments à fournir par l’EBE : Déclaration trimestrielle de la prévision des effectifs
de l'EBE; liste des éléments du pilotage
Documents à fournir par l’EBE
L’EBE doit communiquer chaque année à l’Association les documents suivants :
- Prévisionnel des recrutements de l’année n+1, n+2
- Budget prévisionnel de l'année n+1, n+2
- Le bilan, compte de résultat et rapport d’activité approuvés de l’année n-1
- Etat des recrutements réalisés le trimestre précédent (en nombre de salariés et en ETP)
- Prévision de recrutement pour le trimestre suivant (en nombre de salariés et en ETP)
- État des recrutements réalisés le mois précédent (en nombre de salariés et en ETP)
- Prévision actualisée pour le mois suivant (en nombre de salariés et en ETP)
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