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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 109 2020 dsp bistrot de la gare avenant
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 109 2020 dsp bistrot de la gare avenant)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Consommateurs,
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
GESTION DU SNACK BAR « LE BISTROT DE LA GARE » à ENVEITG
AVENANT N° 1
ENTRE
D’une part, la Communauté de communes PYRENEES CERDAGNE, représentée par son Président en exercice, Monsieur Georges ARMENGOL, dûment habilité par délibération du conseil communautaire, désignée par le terme « La communauté de communes »,
ET,
D’autre part, Madame Rosa DAMIAO désignée par le terme « le délégataire »
EXPOSE DES MOTIFS :
Vu le contrat de délégation de service public ayant pour objet la gestion du « snack bar » dénommé « Bistrot de la gare » situé sur la commune d’ENVEITG conclu entre la communauté de communes et Madame Rosa DAMIAO le 1er janvier 2017 pour une durée de 5 ans.
Vu la demande du délégataire ayant pour objet l’occupation des locaux attenants
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 03 décembre 2020 faisant droit à cette demande et approuvant la conclusion le présent avenant
CONSIDERANT qu’en vue de la mise en œuvre des activités déléguées, la communauté de communes met à disposition du délégataire un local d’une superficie totale intérieure de 56 m2 et une terrasse de 59 m2.
CONSIDERANT que le local attenant était mis à disposition de la commune d’ENVEITG en vue d’y accueillir une agence postale communale. Cette convention est arrivée à son terme le 18 juin 2020.
CONSIDERANT que le délégataire s’est rapproché de la communauté de communes pour solliciter l’extension de la mise à disposition à ce local attenant, au titre du contrat de DSP.
CONSIDERANT que compte tenu de la surface d’extension et de la durée restante d’exploitation (un peu plus d’1 an sur une durée totale du contrat de DSP de 5 ans), une telle modification n’est pas substantielle au sens R3135-7 du CCP. Qu’il s’agit donc d’une « modification autorisée » au sens du même code.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER :
L’article 3 est complété comme suit (partie en gras):
« En vue de la mise en œuvre des activités déléguées, la Communauté de Communes délégante met à disposition du délégataire le snack-bar sis sur le territoire de la commune d’ENVEITG. Ce local principalement au rez-de-chaussée un snack de (40.19 m2), une salle de préparation (12.85 m2), une réserve (2.82 m2), ainsi qu’une terrasse extérieure de 59.37 m2.
La collectivité fournit les gros équipements suivants : frigo, congélateur, armoire, four plancha, hotte, lave-vaisselle, lave verres, tables et chaises… (Selon inventaire qui sera défini lors de l’état des lieux d’entrée).
En outre, à compter de la signature du présent avenant et pour la durée restante du contrat, la communauté de communes délégante met à la disposition du délégataire, en vue de la mise en œuvre des activités déléguées, le local attenant.
Si le délégataire devait entreprendre des travaux sur les lieux mis à disposition, il devrait solliciter l’autorisation expresse du Président de la communauté de communes. En tout état de cause, il est rappelé que les travaux ou aménagements effectués reviennent en fin de contrat à la communauté de commune délégante. »
Les autres dispositions du contrat demeurent inchangées.
Le ________________________
A SAILLAGOUSE
La Communauté de communes, Le délégataire
Le Président Madame DAMIAO
Georges ARMENGOL