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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 29 2020 deliberation dsp infructuosite dsp
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 29 2020 deliberation dsp infructuosite dsp)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 18 FEVRIER 2020
DELIBERATION N°29/2020
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
ÂAfférents au En Qui ont pris 18 FEVRIER 2020 : : part à la
Conseil exercice | jéibération
Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
33 33 29 11 FEVRIER 2020
VOTE
on ‘ conte ‘ Abstention ‘ Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
L'an deux mille vingt, le dix-huit février à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ENVEITG, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président,
Présents : Mmes, MM : Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) — Sylvie CANDAU (Dorres) — Claude GRAU (Ægaf) - Bernard GROS -— Jacqueline JUANOLA (Enveitg) — Isidore PEY RATO : Raymond POUGET (&rr) — Laurent LEVGUE (Eséavar); Cécile HOUYAU (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Lio) — Francine MAJORAL (Nahuja); Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET URRUTIA (Saillagouse) — Jean PEYRATO {Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) — Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Georges ARMENGOL -— Hélène JOSENDE à Jean RIBOT -— Valérie DELES à Rose-Marie ESTEVA — Roger DOMENECH à Joëlle CALVET URRUTIA
Excusée: Sandrine LAURENT Absenis: Jean-Jacques FORTUNY - Marie-Andrée TOUSSAINT -— Bernard CLEMENT
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Infructuosité DSP Boulangerie Pâtisserie Latour de Carol
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention de délégation de service public (DSP) du 01/08/2015 entre les Epoux PIRES et la
Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour la gestion de [a Boulangerie Pâtisserie de Latour de
Carol conclue pour une durée de sept ans ;
VU la délibération n°114/19 en date du 30 septembre 2019 du Conseil Communautaire « Pyrénées-Cerdagne »
approuvant la demande de résiliation conventionnelle au 31 mai 2020 du contrat de délégation de
service public pour l’exploitation de la boulangerie pâtisserie de Latour de Carol ;
VU la délibération n°1 15/19 en date du 30 septembre 2019 du Conseil Communautaire « Pyrénées-Cerdagne »
approuvant le principe de renouvellement de la délégation de service publie pour l'exploitation de ladite
boulangerie ;
Vu la procédure de publicité et de mise en concurrence mise en œuvre ;
VU le rapport de la commission de la DSP en date du 29 novembre 2019 retenant l’offre unique des Époux
GOMEZ ARMADA ;
VU Particle R3121-6 du Code de la Commande publique ;
CONSIDERANT le courriel en date du 06 janvier 2020 des Epoux GOMEZ ARMADA décidant de ne pas
donner suite à leur offre formulée dans le cadre de la procédure DSP ci-dessus visée :
CONSIDERANT que l'offre des Epoux GOMEZ ARMADA était l’unique offre formulée dans le cadre de
cette procédure de sorte que le retrait de celle-ci aboutit à une absence d’offre : Le Président propose au Conseil Communautaire sur le fondement de l’article R3121-6, de déclarer
infructueuse la procédure de délégation de service public et de l’autoriser à négocier un contrat sans publicité
ni mise en concurrence, sans modification substantielle des conditions initiales du contrat
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR
DELIBERE, À L’'UNANIMITE :
- PREND ACTE de l’infructuosité de la procédure de délégation de service publie pour la gestion de la
boulangerie Pâtisserie de Latour de Carol :
- AUTORISE Île Président à négocier un contrat sans publicité ni mise en concurrence sur le fondement de
Particle R 3121-6 du code de la commande publique ;
- DONNE tous pouvoir à Monsieur le Président pour signer toutes pièces relatives à ce dossier et pour son suivi
Ainsi fait et délibéré à ENVEITG les jour, mois et an susdits,
La présente décision peut faire l'objet d'un rétemdi 2e Tlesant son auteur dans les dem mDés à compter de sa notifieatlon, La présente décision peut également faire d'objet d'un recours contentteur doux les ceux mois à compter de sa notification devant le tribunal achninistra!ÿ de Atontnelller Précision faite
que la requête présentée devant de tribunal adnintsiratf fat l'obligation d'ncquttter la contrtbaton pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bls Q du cenie générat des impdits ou, à défaut, de justifier che cénôt d'une denonde d'aide Jurktietionnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20200218-29-2020-DE
Date de télétransmission : 25/02/2020
Date de réception préfecture : 25/02/2020