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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 109 2020 dsp bistrot de la gare adoption avenant Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 109 2020 dsp bistrot de la gare adoption avenant)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 3 DECEMBRE 2020

DELIBERATION N°109/2020

L'an deux mille vingt, le trois décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à SAILLAGOUSE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES ; Eric CHARRE fAngoustrine) — Daniel ARMISEN ; Nabil AYACHE ; Sandrine LAURENT ; Sylvie SORLI (Bourg-Madame) - Alan COLOMER (Dorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egaf) — Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Stéphane TUBAU (Err) — Laurent LEYGUE; (Estavar) - Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) — Raymond DHERS (£/o) — Francine MAJORAL (WNahuja) — Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porté- Puymorens) — Georges ARMENGOL; Joëlle CALVET URRUTIA; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) - Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) — Jean- Louis MARTY (Valcebolière)

Absent : Jean-Claude RIVAYROEL

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :

Afférents au En Qui ont pris 3 DECEMBRE 2020 : : part à la Conseil exercice | iéfibération

Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :

35 34 33 26 NOVEMBRE 2020

VOTE

For ‘ con Absteation ‘ Secrétaire de Séance : Jean-Louis MARTY

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU SNACK BAR «BISTROT DE LA GARE » SUR LA COMMUNE D’ENVEITG - ADOPTION D’UN AVENANT

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’un contrat de délégation de service public ayant pour objet la gestion du « snack bar » dénommé « Bistrot de la gare » situé sur la commune d'ENVEITG a été conclu entre la communauté de communes et Madame Rosa DAMIAO le 1% janvier 2017 pour une durée de 5 ans.

IL informe l’assemblée de la libération du local attenant, précédemment mis à disposition par la commune d’'ENVEITG en vue de l'implantation d'une agence postale communale et de la demande d’extension de la surface mise à disposition formulée par le délégataire.

Il appartient au conseil communautaire de statuer sur cette demande.

CONSIDERANT qu'en vue de la mise en œuvre des activités déléguées, la communauté de communes met à disposition du délégataire un local d’une superficie totale intérieure de 56 m2 et une terrasse de 59 m2

CONSIDERANT que le local attenant était mis à disposition par la commune d’'ENVEITG en vue d’y accueillir une agence postale communale. Cette convention est arrivée à son terme le 18 juin 2020

CONSIDERANT que le délégataire s’est rapproché de la communauté de communes pour solliciter l'extension de la mise à disposition à ce local attenant, au titre du contrat de DSP. CONSIDERANT que compte tenu de la surface d’extension et de la durée restante d'exploitation (un peu plus d’1 an sur une durée totale du contrat de DSP de 5 ans), une telle modification n’est pas substantielle au sens R3135-7 du CCP. Qu’il s’agit donc d’une « modification autorisée » au sens du même code.CONSIDERANT que rien ne s’oppose à ce que cette demande soit satisfaite dans la mesure où le

local est inutilisé

CONSIDERANT en outre que compte tenu de la superficie du local et de la faible durée

d'exécution restante du contrat de DSP (1 an), cette extension de la surface mise à disposition ne

donnera pas lieu à augmentation de la redevance

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- VU le contrat de délégation de service public ayant pour objet la gestion du « snack bar » dénommé

« Bistrot de la gare » situé sur la commune d’ENVEITG conclu entre la communauté de communes et Madame Rosa DAMIAO le 1° janvier 2017 pour une durée de 5 ans ;

- VU la demande formulée par le délégataire tendant à l’extension de la surface mise à disposition

au titre du contrat de DSP au local attenant ;

- VU l’article R3135-7 du code de la commande publique relatif aux modifications autorisées des

contrats de concession en cours d’exécution.

- VU le projet d’avenant n° 1 ayant pour objet d’acter cette modification

- APPROUVE la demande d’extension de la surface mise à disposition du délégataire au titre du

contrat de délégation de service public sans augmentation de la redevance

- AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public ayant

pour objet cette modification

- INDIQUE que cette délibération peut être contestée dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité prévue par la loi devant le Tribunal administratif de Montpellier.

Ainsi fait et délibéré à SAILLAGOUSE les jour, mois et an susdits.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20201203-109b-20-DE

Date de télétransmission : 15/12/2020

Date de réception préfecture : 15/12/2020