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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 56 21 annexe dsp bistrot de la gare rapport presentation
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h50
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 56 21 annexe dsp bistrot de la gare rapport presentation)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Aménagement du territoire,
ré de coms
Rapport de présentation
Procédure de délégation de service public
Bistrot de la Gare - ENVEITG
L'article L1411-4 du Code général des collectivités Territoriales indique :
« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales. se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».
Le rapport ci- présent expose notamment :
- 1. Les caractéristiques essentielles des prestations objet du futur contrat
- 2. Le régime des biens
- 3. La durée envisagée de la délégation
1. Les caractéristiques essentielles des prestations objet du futur contrat
Services attendus par la collectivité délégante : |
+__ Gestion et exploitation d’un snack bar sur la Commune d’Enveitg
+ __ Entretien et gardiennage des ouvrages confiés
° Participation aux actions d’accueil, d'informations et de promotions touristiques mises en œuvre par le délégant
+ __ Développement d’actions innovantes initiées par le délégant
Le délégataire aura tout loisir de développer les installations en accord avec le délégant.
Caractéristiques essentielles du service
Le délégataire aura pour mission d’assurer :
- L'exploitation et la gestion du snack bar dont les ouvrages considérés seront mis à disposition par la collectivité délégante moyennant le versement d’une redevance forfaitaire. Caractéristiques complémentaires (facultatives)
Le délégataire pourra aussi :
- Tenir toutes activités complémentaires et procéder à toutes ventes de produits complémentaires, compatibles avec sa mission première de shack bar après acceptation de la collectivité
Le délégataire sera titulaire :
- D'un permis d’exploitation de débit de boisson en
- D'une attestation de formation en hygiène alim
Périodes d'ouverture
Une exploitation annuelle et saisonnière du Sn: F le « Bistrot de re » est exigée.
Le délégataire devra assurer l'exploitation ( du
- 8 heures minimum par jour.
- 6 jours minimum par semaine.
- 46 semaines mini
2. Le régime des biens
La Communauté de Commun:
de-chaussée : =
1 défini en rez-
- Snack : 40,7
lave-vaisselle,
Le preneur en assuré
intérieurs et extérieurs :
ntretien et Le renouvelfèment. Il assure l’entretien des sanitaires, des espaces ces verts, plantations, terrasses, clôtures, etc...
Les consommations d’élect
du preneur.
eau, de gaz et de redevance des ordures ménagères sont à la charge
3. La durée de la délégation
Il est envisagé une durée de 7 ans prenant effet le ler janvier 2022.