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Document publié le Samedi 31 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 41 21 projet avenant dsp centre equestre)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Consommateurs, Institutions publiques,
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU CENTRE EQUESTRE
DE PALAU DE CERDAGNE
AVENANT N°1
ENTRE
D'une part, la Communauté de communes PYRENEES CERDAGNE, représentée par son Président
en exercice, Monsieur Georges ARMENGOIL, dûment habilité par délibération du conseil
communautaire, désignée par le terme « La communauté de communes »,
ET,
D'autre part, Madame Anne GENEAU, entreprise individuelle, immatriculée n°813667 458 000 26, désignée par le terme « le délégataire »
EXPOSE DES MOTIFS :
Vu le contrat de délégation de service public ayant pour objet la gestion du centre équestre de PALAU
DE CERDAGNE conclu entre la communauté de communes et Madame Anne GENEAU le 1° janvier
2016 pour une durée de 7 ans soit jusqu’au 31 décembre 2022
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 mars 2021 approuvant le présent avenant
CONSIDERANT la rénovation récente, par la communauté de communes, d’un bâtiment de type chalet
situé à proximité immédiate du centre équestre.
CONSIDERANT que la mise à disposition de ce chalet à usage de logement au profit du délégataire
participe à une meilleure exécution des missions de service public qui lui sont confiées au terme du contrat du fait de sa présence permanente sur site
CONSIDERANT qu’il y a donc lieu de modifier le contrat de délégation de service public afin d’y
inclure la mise à disposition de ce chalet pour le logement du délégataire
CONSIDERANT qu'il a été convenu de ne pas augmenter le montant de la redevance
CONSIDERANT que compte tenu de la faible durée restante d’exécution du contrat (1 an et 10 mois
sur 7 ans), cette modification est non substantielle au sens de l’article R3135-7 du code de la commande publique
CONSIDERANT l'accord des parties
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1'® :
« L'article 3-OBLIGATIONS DE GESTION ET D'ENTRETIEN DU CONTRAT » est complété
comme suit :
« Par ailleurs, la communauté de communes délégante met à disposition de la délégataire un bâtiment
de type chalet situé à Palau de Cerdagne parcelle cadastrée 635 section B, partie 130 section B d’une superficie de 22 670 m2
Ce bâtiment a pour seule et unique vocation le logement du délégataire en vue d'assurer une meilleure
exécution des missions qui lui sont déléguées. Le délégataire s'engage à respecter ceite affectation et à jouir paisiblement des lieux, en « bon père de famille ».
Îl devra contracter une assurance couvrant tous les dommages aux biens et aux personnes pouvant survenir sur ce bâtiment et en justifier à toute demande de la communauté de communes.
La gestion et l'entretien courant du bâtiment incombent au délégataire qui devra l'entretenir
constamment en bon état de réparations locatives et de menu entretien et les rendra à sa sortie en bon état de réparation locative.
Un état des lieux d'entrée et de sortie seront élaborés contradictoirement entre les parties et s'il
apparait que les biens mis à disposition sont dégradés au-delà de l'usure normale, le cout des
réparations sera mis à la charge du délégataire par la communauté de communes.
La mise à disposition du bâtiment étant exclusivement liée à l'exercice des missions de service public
résultant des termes du contrat, le délégataire devra libérer les lieux au jour de la fin du contrat de
délégation de service public et ce quel qu’en soit le motif (arrivée du terme ou résiliation) ».
Les autres dispositions du contrat demeurent inchangées.
Le
À SAILLAGOUSE
La Communauté de communes, Le délégataire
Le Président
Georges ARMENGOL