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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 046 DP SS regie CA pour PayFIP
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 046 DP SS regie CA pour PayFIP)
Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Industrie,
Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
N° 2021-046 N'xffiché 1e 09/03/2021 =zo 7— ID : 071-200070308-20210309-2021 046 DP-AI
( 7) Mâconnais-Beaujolais
\N 7 AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mêcon, le { 9 MARS 2021
Objet : Modification de la régie de recettes pour le centre aquatique communautaire.
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la fusion de la CAMVAL et de la CCMB, MBA a créé une régie de recettes pourle cenire aquatique communautaire par décision du Président n°2017-017 en date du 1e février 2017.
Il convient de reprendre à nouveau cet acte constitutif afin d'intégrer de nouvelles dispositions :
- D'une part, il convient de compléter l'article 5 afin de préciser les modes de recouvrement ;
- D'autre part, de nouvelles dispositions concernant notamment le paiement en ligne des usagers doivent être prises en compte.
DECISION
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 22,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66.850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée par délibération n°2020-203 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 définissant les délégations d'attribution du Conseil au Président notamment pour la création des régies comptables d'avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services communautaires,
Vu la décision du Président n°2017-017 du 1e février 2017 portant création d'une régie de recettes pour le centre aquatique communautaire,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en daie du 8 mars 2021, Considérant la nécessité de revoir les dispositions de la régie de recettes du centre aquatique communautaire pour préciser les modes de recouvrement et prendre en compte le paiement en ligne de leurs Usagers,
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DU MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De remplacer les dispositions de la décision du Président n°2017-017 du Ter février 2017 par les dispositions suivantes :
Article 1e:
ll est créé une régie de recettes.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
Affiché le 09/03/2021 mans
ID : 071-200070308-20210309-2021 046 DP-AI
N° 2021-04é
Article 2 :
Il est institué une régie de recettes auprès du centre aquatique de MBA.
Article 3 :
Cette régie est installée rue Pierre DE COUBERTIN -— 71000 MACON.
Article 3 bis :
l'est créé une sous régie de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l'acte constitutif de la sous régie.
Article À :
La régie encaisse les produits suivants :
1 - Droits d'entrée,
2-Locations de lignes d'eau,
3 — Leçons collectives.
Article 5 :
Les recettes désignées ci-dessus sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1 - Espèces,
2-Chèques,
3 - Cartes bancaires,
4 - Chèques vacances ANCV,
9 — Chèques Atouts Jeunes,
6 — Coupons Sport ANCV,
7 - Chèques de contremarques J'M,
8 — Prélèvements automatiques,
9 - Virements,
10- Paiement par Internet avec la solution PayFIP.
Ces recettes sont perçues contre remise à l'Usager d'un ticket de caisse enregistreuse, où d'un reçu édité à partir d'un logiciel spécifique assurant une traçabilité de toutes les opérations effectuées y compris celles annulées. Le régisseur dispose d'un délai maximal de trois mois pour encaisser les recettes et il est autorisé à relancer les Usagers défaillants pendant ce délai. Au-delà de ce délai, un titre de recettes sera émis à l'encontre de ces usagers.
Article 6 :
Un fonds de caisse d’un montant de 1 500 € est mis à la disposition du régisseur du 1er septembre au 31 mai. Celui-ci est porté à 3 000 € du 1er juin au 31 août en raison de l'affluence des fréquentations en été.
Article 7:
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur « ès qualité » auprès du centre aquatique communautaire.
Article 8 :
Le montant maximum de l'encaisse en numéraire que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000 €.
Article 9 :
Le régisseur est tenu de verser au compte DFT le montant de son encaisse en numéraire dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 :
- En période hivernale, tous les mardis et vendredis,
- En période estivale : les lundis, mercredis et vendredis.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 * Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
A #7 N° 2021-046 Affiché le 09/03/2021 man
ID : 071-200070308-20210309-2021 046 DP-AI
Article 10 :
Chaque mois, le régisseur verse les recettes effectives de la régie auprès du Trésorier Municipal,
et communique au service des finances de MBA la totalité des pièces justificatives de ses opérations de recettes.
Article 11 :
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
Article 12 :
Le régisseur percevra sous forme de surcrof d'IFSE une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 13 :
Le suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 14 :
L'intervention de suppléants mandataires se fera dans les conditions et pour les recettes désignées dans leur acte de nomination.
Article 15 :
Le Président et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président délégué aux
Finances et àl mmande
Publique
Dominique DEYNOUX
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Conseil Communautaire et un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture ls 09/0/2021
Affiché le 09/03/2021 ne
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