Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 61 convention lutte contre les dechets abandonnes
Déliberation - Lutte+contre+les+déchets+abandonnés?t=1707303001
Déliberation - Lutte+contre+les+déchets+abandonnés?t=1781623207
Déliberation - Convention pour la lutte contre les dechets abando
Convocation - 22.24 Approbation dune convention avec la societe
Déliberation - DEL 2024.09.18 122 FINANCES Convention de part
Déliberation - 45 2025 convention lutte contre dechets abandonnes
Déliberation - 15 convention pour la lutte contre les dechets aba
Déliberation - 15 convention pour la lutte contre les dechets aba
Déliberation - 13. CONVENTION AVEC CITEO POUR LA LUTTE CONTRE LES
Déliberation - DEL 2024.09.18 127 Convention portant entente en vue de la lute contre les déchets abandonnés
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024.09.18 127 Convention portant entente en vue de la lute contre les déchets abandonnés)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Transports,
BRIANCON
DEL 2024.09.18/ 127
Thème :
VOIRIE -
STATIONNEMENT
Objet :
Convention portant
entente en vue de la
lutte contre les
déchets abandonnés
Convocation :
Date: 12/09/2024
Affichage: 12/09/2024
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
33
21
29
DELIBÉRATION N°127
CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 SEPTEMBRE 2024
Le mercredi 18 septembre 2024 à 18h00 le Conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, André MARTIN, Jean-Marc
CHIAPPONI, Christian JULLIEN, Claire BARNÉOUD, Hervé BOULAIS,
Patrick MICHEL, Christian FERRUS, René MICHEL, Corinne ASCHETTINO,
Marie SOUBRANE, Christophe OSTI, Yoann LAGIER, Stéphane SIMOND,
Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud GADÉ, Catherine VALDENAIRE, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Max DUEZ
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Corinne ASCHETTINO
Émilie GENOUX DESMOULINS donnant pouvoir à Hervé BOULAIS
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoirà Richard NUSSBAUM
Michèle SKRIPNIKOFF donnant pouvoir à Maud GADÉ
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Lou AFRICAIN donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD
Thomas SCHWARZ donnant pouvoir à Alexis LALANNE
Aurélie POYAU donnant pouvoir à Max DUEZ
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Émilie GENOUX DESMOULINS, Corinne
FAURE-BRAC, Michèle SIKRIPNIKOFF, Renaud PONS, Lou AFRICAIN,
Thomas SCHWARZ, Aurélie POYAU
Absents:
Sandrine CORDIER, Francine DAERDEN, Gabriel LÉON, Arnaud MURGIA
Secrétaire de séance:
Yoann LAGIER
ER PEINE), NOESIS RSR DU EE ARRETE
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20240918-2024_09_127-DE
Reçu le 24/09/2024
Publié le 24/09/2024 Rapporteur :
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Jean-Marc CHIAPPONI
l'article 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
la volonté de la Ville comme celle de la Communauté de
Commune et 6 autres de ses communes de s'engager dans un
plan de lutte contre les déchets abandonnés :
qu'une entente avec la communauté de communes et les 6 autres
communes volontaires permettra de répondre aux enjeux de la
diminution des déchets abandonnés dans l'espace public ;
la nécessité d'arrêter les modalités de cette entente pour les
années 2024 et 2095 :
le projet de convention portant entente en vue de lutter contre
les déchets abandonnés :
les travaux de la commission «Environnement, Transports,
Déplacements et Travaux » réunie le 16/09/2021:
RNCS WEST ESS 7 REY ERSERANES
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 9 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20240918-2024_09_127-DE
Reçu le 24/09/2024
Publié le 24/09/2024 Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
e D'approuver la convention ci-jointe ;
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 29
CONTRE : oO
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
VOIRIE - STATIONNEMENT DEL 2024.09.18/127
PUBLIÉE LE: 2.4 Sep. 202
CRE NES TES, VENT) QUE Of EE MERE NE
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20240918-2024_09_127-DE
Reçu le 24/09/2024
Publié le 24/09/2024 Pôle IGT – Projet de Convention portant entente en vue de lutter contre les déchets abandonnés diffus – V. 1 1/5
CONVENTION PORTANT ENTENTE
EN VUE DE LUTTER CONTRE LES DECHETS ABANDONNÉS DIFFUS
PRÉAMBULE
La Communauté de Communes du Briançonnais représentée par son Président, M. Arnaud MURGIA, dûment autorisé par délibération n°2024-XXX du 4 juin 2024 ;
La Commune de Briançon représentée par XX, fonction, dûment autorisé(e) par délibération n°XXX du XX mois 2024 ;
La Commune de La Salle-les-Alpes représentée par son Maire, M. Emeric SALLE, dûment autorisé par délibération n°XXX du XX mois 2024 ;
La Commune du Monêtier-les-Bains représentée par son Maire, M. Jean-Marie REY, dûment autorisé par délibération du n°XXX du XX mois 2024 ;
La Commune de Puy-Saint-André représentée par sa Maire, Mme Estelle ARNAUD, dûment autorisée par délibération du n°XXX du XX mois 2024 ;
La Commune de Saint-Chaffrey représentée par sa Maire, Mme Corinne CHANFRAY, dûment autorisée par délibération du n°XXX du XX mois 2024 ;
La Commune de Val-des-Prés représentée par son Maire, M. Thierry AIMARD, dûment autorisé par délibération du n°XXX du XX mois 2024 ;
La Commune de Villard-Saint-Pancrace représentée par son Maire, M. Sébastien FINE, dûment autorisé par délibération du n°XXX du XX mois 2024 ;
Soucieuses de lutter contre les déchets abandonnés diffus sur leur territoire intercommunal ou communal,
Convaincues de l’intérêt de la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
proposée par l’éco-organisme CITEO auprès de la Communauté de Communes du Briançonnais,
s’engagent dans la création d’un entente en faveur de ces objectifs.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Est constituée une entente, au sens des dispositions de l’article L 5221-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l’effet d’engager la Communauté de Communes du Briançonnais et les Communes
signataires dans la lutte contre les déchets abandonnés diffus sur leur territoire respectif.
La présente convention vise à définir les modalités de fonctionnement de l’entente.
AR Prefecture
005-210500237-20240918-2024_09_127-DE
Reçu le 24/09/2024
Publié le 24/09/2024 Pôle IGT – Projet de Convention portant entente en vue de lutter contre les déchets abandonnés diffus – V. 1 2/5
ARTICLE 2 – NATURE DES BESOINS
L’entente permet de répondre aux besoins exprimés par l’ensemble de ses membres en vue de diminuer
les déchets abandonnés dans l’espace public dont ils assurent la gestion.
ARTICLE 3 – COMPOSITION DU GROUPEMENT
L’entente repose sur l’intercommunalité et les sept communes susvisées, représentées par la personne
habilitée à signer la présente convention.
ARTICLE 4 – COORDINATION
4.1 Désignation
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Président, est désignée comme
coordonnatrice de l’entente, ayant la qualité de pouvoir engager les membres de celle-ci.
La Communauté de Communes du Briançonnais est désignée pour la durée de la convention, son siège
demeurant 1 rue Aspirant JAN, 05100 BRIANÇON.
4.2 Missions
La Communauté de Communes du Briançonnais, signataire de la convention de soutien financier pour
la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO, est chargée
1. d’assurer l’organisation financière, juridique et administrative du conventionnement avec l’éco-
organisme CITEO ;
2. de recenser les actions des collectivités membres de l’entente pour les inscrire dans le plan
de lutte contre les déchets abandonnés (PLDA) ;
3. de gérer l'ensemble des relations contractuelles avec l’éco-organisme CITEO.
4.3 Exécution du contrat :
La Communauté de Communes du Briançonnais est chargée
1. de procéder au suivi de l’exécution de la convention de lutte contre les déchets abandonnés
par la réalisation d’un bilan annuel des actions en vue de l’actualisation de son PLDA ;
2. de procéder à la passation, à la signature et à la notification des avenants de toute nature
pouvant intervenir dans le cadre de la convention, et de réaliser plus généralement tous les actes
relatifs à l’exécution de la convention.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES MEMBRES
La Communauté de Communes du Briançonnais est chargée
- de réaliser les actions visant à la lutte contre les déchets abandonnés diffus sur lesquelles elle s’est
engagée ;
- de faire remonter régulièrement les actions conduites en matière de lutte contre les déchets
abandonnés diffus par les membres de l’entente auprès de l’éco-organisme CITEO.
AR Prefecture
005-210500237-20240918-2024_09_127-DE
Reçu le 24/09/2024
Publié le 24/09/2024 Pôle IGT – Projet de Convention portant entente en vue de lutter contre les déchets abandonnés diffus – V. 1 3/5
Les Communes sont chargées
- de communiquer à la Communauté de Communes du Briançonnais, les actions qu’elles
s’engagent à réaliser dans le cadre du plan de lutte contre les déchets abandonnés diffus ;
- de réaliser les actions visant à la lutte contre les déchets abandonnés diffus sur lesquelles elles
se sont engagées ;
- d’informer régulièrement la collectivité coordinatrice des actions réalisées ;
- de fournir les données et indicateurs dont la Communauté de Communes du Briançonnais
aura besoin pour assurer le suivi de la convention de lutte contre les déchets abandonnés diffus
auprès de l’éco-organisme CITEO,
- de nommer un référent, interlocuteur privilégié auprès de la collectivité coordinatrice.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
6.1 Adhésion
L’adhésion à l’entente est gratuite.
6.2 Frais de l’entente
La Communauté de Communes du Briançonnais assure sa mission à titre gracieux. Elle supporte les frais
liés au fonctionnement (ingénierie).
6.3 Reversement du soutien financier versé par l’éco-organisme au titre des années 2024 et 2025
La Communauté de Communes du Briançonnais bénéficiera d’un soutien financier versé par l’éco-
organisme au titre de la convention de lutte contre les déchets abandonnés diffus signée le 16 janvier
2024 et de la réalisation des actions inscrites au plan de lutte contre les déchets abandonnés (PLDA).
Le montant du soutien annuel versé par l’éco-organisme CITEO à la Communauté de Communes
du Briançonnais est estimé à 65 000 € par an (3,5 € par habitant INSEE).
La Communauté de Communes du Briançonnais conservera un montant de 15 000 € par an au titre
de ses actions et de la coordination du plan de lutte contre les déchets abandonnés.
Au titre de leur engagement en matière de lutte contre les déchets abandonnés, la Communauté de
Communes du Briançonnais reversera aux Communes membres de l’entente une quote-part du soutien
financier versé annuellement par l’éco-organisme CITEO au titre de la convention de lutte contre les
déchets abandonnés diffus. Cette quote-part sera calculée comme suit :
Montant total du soutien annuel (estimé à 65 000 €) – Somme forfaitaire de 15 000 €
Nombre de communes membres de l’entente
Les versements de la Communauté de Communes du Briançonnais aux Communes seront effectués dans
un délai de trois mois après le versement du solde annuel du soutien par l’éco-organisme CITEO.
ARTICLE 7– RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
La Communauté de Communes du Briançonnais est responsable des missions qui lui sont confiées par
application de la présente convention.
AR Prefecture
005-210500237-20240918-2024_09_127-DE
Reçu le 24/09/2024
Publié le 24/09/2024 Pôle IGT – Projet de Convention portant entente en vue de lutter contre les déchets abandonnés diffus – V. 1 4/5
ARTICLE 8 – DURÉE DE LA CONVENTION
À la suite de la réception par la Communauté de Communes du Briançonnais de toutes les délibérations
constitutives de l’entente, il sera procédé à la signature de la présente convention par l'ensemble
des parties.
Elle prendra effet à la date de sa notification auprès des sept communes, à la diligence
de la Communauté de Communes du Briançonnais.
La convention prendra fin le 31 décembre 2025, date de fin de la convention de soutien entre l’éco-
organisme CITEO et la Communauté de Communes du Briançonnais.
Les actions et soutiens financiers seront donc engagés sur les deux années 2024 et 2025.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La convention peut être modifiée par avenant ayant reçu l'accord de l’ensemble des membres
de l’entente.
Toute commune de la Communauté de Communes du Briançonnais, qui en fera la demande avant
le 31 décembre 2024, pourra rejoindre l’entente objet de la présente convention par la signature d’un
avenant, sous réserve d’acceptation de l’ensemble des dispositions prévues, avec une date de prise
d’effet fixée au 1er janvier 2025.
ARTICLE 10 - DISSOLUTION DE L’ENTENTE
L’entente est dissoute après l’accord de l’ensemble de ses membres.
ARTICLE 12 – LITIGES
Les collectivités s’efforceront de régler à l’amiable toute contestation relative à l’interprétation
ou à l’exécution de la présente convention.
À défaut d’accord, les parties pourront porter le contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille :
31 rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE.
Fait à Briançon, le
• Pour la Communauté de Communes du Briançonnais, coordonnatrice de l’entente
Le Président
M. Arnaud MURGIA
AR Prefecture
005-210500237-20240918-2024_09_127-DE
Reçu le 24/09/2024
Publié le 24/09/2024 Pôle IGT – Projet de Convention portant entente en vue de lutter contre les déchets abandonnés diffus – V. 1 5/5
• Pour les communes membres de l’entente :
Le/la représentant(e)
de la Commune de
Briançon
M. ou Mme
Le Maire de la Commune de
Le Monêtier-les-Bains
M. Jean-Marie REY
La Maire de la Commune de
Puy-Saint-André
Mme Estelle ARNAUD
La Maire de la Commune de
Saint-Chaffrey
Mme Corinne CHANFRAY
Le Maire de la Commune de
La Salle-les-Alpes
M. Emeric SALLE
Le Maire de la Commune de
Val-des-Prés
M. Thierry AIMARD
Le Maire de la Commune de
Villard-Saint-Pancrace
M. Sébastien FINE
AR Prefecture
005-210500237-20240918-2024_09_127-DE
Reçu le 24/09/2024
Publié le 24/09/2024