Procès Verbal - PV SIGNE

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Procès Verbal - PV SIGNE Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Mauperthuis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SIGNE)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Institutions publiques, Département de

Seine-et-Marne

24 mars 2025

République Française

COMMUNE DE MAUPERTHUIS

Nombre de membres

en exercice: 9 Séance du 21 mars 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-et-un mars à 19 heures 00, l'assemblée Quorum : 5 régulièrement convoquée, s'est réunie à la mairie sous la présidence de Dominique CARLIER, Maire.

Présents : 9 Date de convocation: 14 mars 2025

Votants: 9 Sont présents: Dominique CARLIER, Michaël PEROTIN, Sandrine TISSIER, René

—— _— HOCQUERELLE, Frédéric OBRINGER, Sylvie COQUOIN, Lydie FEVRIER, Philippe CHIPAUX, Franck MEIGNEN

Représentés:

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Franck MEIGNEN

ORDRE DU JOUR

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024

2. SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2025

3. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

4. AFFECTATION DU RESULTAT

5. BUDGET PRIMITIF 2025

6. TAXES LOCALES 2025

7. SDESM : ADHESION NOUVELLE COMMUNE

8. CONVENTION POLICE PLURICOMMUNALE

9. PREVOYANCE : ADHESION CONVENTION CDG / MNT

10. SANTE : ADHESION CONVENTION CDG / MNT

11. VENTE TERRAIN RUE DU PRE DENISObjet: APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024 - DE 001 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e ADOPTE le compte-rendu de la séance du 19 décembre 2024, tel qu’annexé à la présente délibération.

Objet: SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2025 - DE 002 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les demandes de subventions présentées par les diverses associations ;

Considérant que les élus membres des associations se sont abstenus de prendre part au délibération et au vote des subventions pour leur association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e DECIDE d'attribuer les subventions aux associations pour 2025 comme suit :

Amicale de Tir 500.00 €

Association des fêtes 500.00 €

Le Village des Arts 500.00 €

Pass & Cie 500.00 €

Esprit de partage 200.00 €

Association des donneurs de sang de 100.00 €

Coulommiers

Sapeurs Pompiers de Faremoutiers 100.00 €

Association Française des Sclérosés 100.00 €

en Plaques (AFSEP)Ligne contre le Cancer 100.00 €

TOTAL 2 600.00 €

Objet: APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - DE 003 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Mauperthuis ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents :

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Investissement. «Fonctionnement Ensemble

Libellé ‘ Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 98 272.67 375 272.61 98 272.67 375 272.61

Opérations exercice] 283 801.59 279 811.00 466 225.26 422 784.16 750 026.85 702 595.16

Total 382 074.26 279 811.00 466 225.26 798 056.77 848 299.52 | 1 077 867.77

Résultat de clôture 102 263.26 331 831.51 229 568.25

Restes à réaliser 70 003.00 106 732.75 70 003.00 106 732.75

Total cumulé 172 266.26 106 732.75 331 831.51 70 003.00 336 301.00

Résultat définitif 65 533.51 331 831.51 266 298.00

À l'issue de la présentation, Monsieur René HOCQUERELLE prend la présidence pour le vote du CFU 2024 et Monsieur le Maire sort de la salle du conseil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Mauperthuis.

e _ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Objet: AFFECTATION DU RUSULTAT DE FONCTIONNEMENT - DE 004 2025

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de CARLIER Dominique

- après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte financier unique fait apparaître un :

excédent de 331 831.51

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 375 272.61

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 168 987.01

RESULTAT DE L'EXERCICE :

DEFICIT -43 441.10

Résultat cumulé au 31/12/2024 331 831.51

A.EXCEDENT AU 31/12/2024 331 831.51

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 65 533.51

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - 1g 002) 266 298.00

B.DEFICIT AU 31/12/2024

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Objet: VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - DE 005 2025

Monsieur le Maire donne lecture du budget primitif 2025 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

e Section de Fonctionnement: 635 285.00 €

e Section investissement: 392 866.26 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,e VOTE le budget 2025 équilibré en dépenses et en recettes pour un montant total de 1 028 815.26 €

(section de fonctionnement + section d’investissement) tel qu’annexé à la présente délibération.

Qbijet: TAXES LOCALES 2025 - DE 006 2025

Le Maire, informe le Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts et de l’article L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit.

Vu la loi de finances pour 2025 ;

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts ;

Vu Particle L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

° DECIDE de ne pas augmenter les taxes directes locales de la commune pour 2025 par rapport à 2024 soit :

12. Taxe foncière bâtie (TFB) 45.31 %

13. Taxe foncière non bâtie (TFNB) 40.42 %

14. Taxe d'habitation (TH) 17.03 %

Objet: SDESM: ADHESION NOUVELLE COMMUNE - DE 007 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18

relatif aux modifications statutaires ;

Vu Parrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération n°2024-85 du comité syndical du 25 septembre 2024 du Syndicat Départemental

des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Saint-Soupplets ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée de la commune de Saint-Soupplets ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e APPROUVE l'adhésion de la commune de Saint-Soupplets.

e AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

Objet: MISE EN PLACE D’UNE POLICE PLURI COMMUNALE — CONVENTION DE MUTUALISATION - DE 008 2025

Les communes de BEAUTHEIL-SAINTS, MAUPERTHUIS, SAINT-AUGUSTIN et TOUQUIN sont confrontées à la hausse des incivilités, rendant la tâche des maires et adjoints de plus en plus difficile.

Les maires des quatre communes ont mené une réflexion pour la mise en place d’une police pluri-communale.

S'agissant d’une police pluri communale, une convention de mutualisation qui établira non seulement le rôle de la police mais aussi la répartition entre les communes s’agissant de la présence des agents mais aussi des frais envisagés.

Il est proposé d'adopter une répartition sur la base de la population communale.

Au 01/01/2025, les chiffres s’établissent comme suit :

Population Commune INSEE %

BEAUTHEIL-SAINTS 2064 36.57%

MAUPERTHUIS 487 8.63%

SAINT-AUGUSTIN 1865 33.04%

TOUQUIN 1228 21.76%

Total 56441 100.00%

Cette répartition sera révisée annuellement en fonction des publications des populations légales par les services de l'INSEE.

La commune de BEAUTHEIL-SAINTS adressera périodiquement aux communes partenaires les titres de recettes correspondant aux dépensés réalisées.

Aucune dépense de fonctionnement d’un montant supérieur à 500€ TTC ne pourra être réalisée sans l’accord des autres communes, sous peine de leur non-participation.

Durant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, les agents sont placés sous l’autorité du maire de cette dernière.La réflexion des maires a porté sur l’organisation matérielle et prévoit notamment le recrutement de deux agents, qui disposeraient d’un local sur la commune de BEAUTHEIL-SAINTS, place de Péglise. |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieures ;

Vu la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;

Considérant la volonté des communes de Beautheil-Saints, Mauperthuis, Saint-Augustin et Touquin de créer une police municipale pluri communale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e APPROUVE le principe de création d’une police pluri-communale entre les communes de Beautheil-Saints, Mauperthuis, Saint-Augustin et Touquin ;

e AUTORISE le maire à poursuivre les démarches pour définir avec ses homologues les modalités de fonctionnement de cette police pluri-communale qui seront retranscrites dans un projet de convention de mutualisation ;

Objet: PREVOYANCE: ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION - DE 009 2025

Vu l’article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Centre départemental de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Prévoyance » ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne et la MNT ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024 ;

Monsieur le Maire expose que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 en place autorisant la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du ler janvier 2023 et pour une durée de 6 ans.

7A l'issue de la procédure de consultation, le Centre départemental de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le ler janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques du contrat-sroupe « prévoyance »

La formule de garanties proposée à compter du 1€T janvier 2025 est la suivante : «Incapacité de travail » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et de 40 % ou 90 % du régime indemnitaire net + « Invalidité » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire net.

Deux niveaux de prestations sont proposés au choix de la collectivité déclinés dans le tableau ci-après :

Formule Niveau de prestation 1 Niveau de prestation 2

L ta ire d 90% du TBI + NBI net | 90% du TBI-+ NBI net+ RI ncapacité temporaire de

cavsil P + 40% RI net (1) net (1)

+ + +

invalidité 90% du traitement net 90% du traitement net de

de référence référence

(DTBI : Traitement Indiciaire Brut - NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire - RI : Régime indemnitaire mensuel

Le niveau de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance ».

L’adhésion au contrat-groupe « prévoyance », s’effectue sans questionnaire médical ni carence dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou la date de recrutement. A l’issue de cette période, une carence de 6 mois est applicable.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre départemental de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.

L’aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1T janvier 202$ sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,e ADHERE à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne et la MNT à compter du O1 avril 2025.

e DECIDE que le contrat souscrit aura un caractère facultatif.

e _ SELECTIONNE pour l’ensemble de ses agents le niveau de prestation 2.

e ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée

e FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

Obiet: SANTE: ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION - DE 010 2025

Vu Particle L.827-7 du Code général de la Fonction Publique ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :

Vu la délibération du Centre de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Santé » ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT:

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024 ;

Monsieur le Maire expose que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 en place autorisant la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du ler janvier 2023 et pour une durée de 6 ans.

A l'issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le ler janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques du contrat-groupe « Santé »

Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du Code de la Sécurité Sociale, à savoir :

e La garantie de base

e L’alternative n° 1

e [L'’alternative n° 2

Le contrat-groupe « Santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits.

La tarification est adaptée par tranche d’âge, catégorie active ou retraitée et structure familiale.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent et/ou la situation familiale.

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à

compter du 1€T janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e ADHERE à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT,

e DECIDE que le contrat aura un caractère facultatif

e ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée

e FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de

participation et tout acte en découlant.

10Objet: MISE EN VENTE D'UN TERRAIN COMMUNAL - RUE DU PRE DENIS - DE 011 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notament les articles L 2121-29, L 2241-1 et

suivants ;

Considérant que la cession de l'immeuble susmentionné, appartement au domaine privé communal, relève d'une bonne gestion du patrimoine communal et les recettes générées par sa cession permettra de financer les projets communaux d'ordre public en cours et à venir ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la mise en vente d'un terrain communal sis au 12

rue du Pré Denis et de définir les conditions générales de vente de cette maison.

Madame Sandrine TISSIER ne prend pas part aux discussions ni au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e DECIDE la mise en vente du terrain située 12 rue du Pré Denis.

° FIXE le prix entre 85 000€ et 100 000 € net vendeur (frais d'agence à la charge du vendeur).

e DIT que l'acquéreur règlera en sus les frais de notaire.

+ DECIDE que l'acte authentique relatif à cette opération sera dressé à l'office notarial de Maître

SMAGGHE à Faremoutiers.

e FIXE les modalités de vente comme suit:

— Ja vente est ouverte à tous,

— de manière non exclusive, la commercialisation est proposée à :

* Monsieur Charles MARQUES, agent immobilier de l'agence immobilière CENTURY 21 située à Crécy la Chapelle,

* Madame Sandrine TISSIER, mandataire immobilier membre du réseau BSK,

— les potentiels acquéreurs pourront visiter le bien en prenant au préalable rendez-vous auprès des personnes précitées,

+ _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout compromis de vente, l'acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette transaction.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h37

Secrétaire de séance

Franck MEIGNEN

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