Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal du 01 avril 2025

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Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal du 01 avril 2025 Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Waldighofen. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal du 01 avril 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Logement, 1/12

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 01/04/2025

Département : Haut-Rhin

Arrondissement : Altkirch

Procès verbal des délibérations du Conseil Municipal de Waldighoffen séance du 01/04/2025

Le 1 Avril 2025 à 20 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 27/03/2025, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. DIETSCHY Fabien, Mme OSINSKI Eliane, M. HATSCH Serge, Mme BURGER Sylvie, M. NUSSBAUMER Michel, Adjoint, M. MARY Etienne, Mme EGLIN Béatrice, Mme HENGY Judith, M. WELMELINGER Nicolas, M. ZIMMERMANN Cyrille, M. RIEGERT Patrick, Mme SCHMITT KUNTZ Thérèse, M. GRUNENWALD Christophe.

Membres absents :

Non excusés : M. GLATTACKER Marc.

Excusés : Mme ISPA Dominique (a donné procuration à M. HATSCH Serge), Mme FISCHER Mallory (a donné procuration à Mme BURGER Sylvie), Mme GAISSER Nathalie (a donné procuration à M. RIEGERT Patrick), Mme ALZON Karine (a donné procuration à M. SCHIELIN Jean-Claude).

Date de la convocation : Nombre de membres :

27/03/2025  Afférents au Conseil municipal : 19

Date d'affichage :  En exercice : 19

27/03/2025  Présents : 14

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer valablement.

Secrétaire de la séance : OSINSKI Eliane

Ordre du jour :

1. Désignation d'un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal des délibération du 04 février 2025 3. Nomination d'un citoyen d'honneur

4. Débat d'orientation budgétaire

5. Rue de Bâle - mise en souterrain du réseau basse tension - convention avec Territoire d'Energie Alsace

6. Protection sociale complémentaire - approbation de l'accord collectif local prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation d'une convention de participation prévoyance

7. Convention pour l'accueil des enfants de Waldighoffen en classe ULIS à l'école d'Aspach 8. Signature de la nouvelle convention territoriale globale à conclure avec la CAF 9. décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

10. Divers

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1. Désignation d'un secrétaire de séance

M. le Maire demande si un point supplémentaire peut être ajouté à l'ordre du jour : point 3 : Nomination d'un citoyen d'honneur

L'ensemble des membres du Conseil Municipal étant d'accord avec cette demande, l'ordre du jour est modifié en conséquence.

Vu l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que « au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces2/12

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secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Désigne Mme Eliane Osinski comme secrétaire de la présente séance.

A l'unanimité (pour : 18 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

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2. Approbation du procès-verbal des délibérations du 04 février 2025

Observations : point 2 - Approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 24 octobre 2024 : Mme Thérèse Schmitt-Kuntz indique qu'il y avaient 4 conseillers absents lors de ladite séance, qui se sont abstenus lors de l'approbation du procès-verbal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, M. Nicolas Welmelinger, absent lors de la séance, s'abstenant,

Approuve le procès-verbal de la réunion du 04 février 2025.

A la majorité (pour : 17 - contre : 0 - abstention : 1) des membres présents et représentés.

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3. Nomination d'un citoyen d'honneur

M. le Maire informe que M. René Minéry va fêter ses 95 ans et il propose de lui décerner le titre de "Citoyen d'honneur" de Waldighoffen, en remerciement pour son implication dans la vie du village et de la société en général grâce à ses nombreux engagements exemplaires : - membre de la société de gymnastique Saints Pierre et Paul où il décrocha en 1953 le titre de champion du Haut-Rhin AGR, catégorie B. Il en fut aussi secrétaire, moniteur, vice-président puis président.

- militant à la Jeunesse Agricole Chrétienne,

- Président de l'Association des parents d'élèves de l'enseignement public en Alsace, - Vice-Président du conseil d'administration du Syndicat d'initiatives de Waldighoffen, - membre du conseil municipal dont il fut élu Adjoint et délégué au Syndicat intercommunal des affaires culturelles du canton de Hirsingue.

- membre fondateur et président de la Jeunesse Accordéon du Sundgau, - membre du Conseil de Fabrique dont il fut secrétaire,

- membre de l'Amicale des donneurs de sang dont 15 ans en tant que trésorier. Il participa également au lancement de la REGA et Héli secours.

- membre de l'Association Promowal

- membre créateur, avec notamment son ami M. André Weigel, du Groupe de l'amitié qui avait pour objectif d'agrémenter les rencontres des personnes âgées dans les hôpitaux, maisons de retraite et autres structures médicalisées ainsi que soutenir des actions à caractères social et humanitaire.

Artiste peintre, il a été sollicité par les associations et instances religieuses pour créer des affiches et programmes pour des manifestations associatives.

Autre passion, l'écriture. Suite à une proposition d'un journaliste, il a publié une série d'articles qui paraissait les dimanches sous la rubrique "Waldighoffen à travers les siècles". Puis il a écrit un livre intitulé "Waldighoffen, l'histoire d'un village sundgauvien" qui fut préfacé par Paul Stinzi, agrégé de l'université et président de la Société d'histoire du3/12

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Sundgau.

Il a représenté Waldighoffen et son passé dans un documentaire réalisé et diffusé par FR3 Alsace en 1979.

Parmi ses autres passions il faut aussi mentionner la généalogie, la philatélie et le goût des collections.

En 1998, à sa création, il devint membre du Cercle d'histoire de Hésingue, son village natal. C'est leur succès qui l'a conduit à créer, avec d'autres passionnés d'histoire, le Cercle d'histoire de Waldighoffen.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve la nomination de M. René Minery, citoyen d'honneur de la Commune de Waldighoffen.

A l'unanimité (pour : 18 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

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4. Débat d'orientation budgétaire

M. Fabien Dietschy rappelle que le débat d'orientation budgétaire consiste à donner des informations sur le contexte budgétaire. Il est facultatif et n'a pas de caractère décisionnel. L'environnement économique et politique mondial est toujours aussi complexe en raison notamment des conflits. Le contexte français est inédit avec un taux de pauvreté et incertain de 14 %.

En section de Fonctionnement :

Les ressources fiscales attendues en 2025 s'élèvent à 726 351 € auxquels s'ajoutent 114 270 € de compensation perçue suite à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

M. Dietschy propose que les taux d'imposition des taxes communales soient maintenus. M. le Maire indique qu'il y a peu de nouvelles constructions dans le village. De ce fait, les bases d'imposition varient peu.

Les revenus des immeubles (compte 752) sont estimés à 33 000 €.

Les recettes des concessions de cimetière (compte 70311) sont estimées à 23 000 €. Il y a près de 60 concessions à renouveler.

Les dépenses à caractère général représentent 400 000 € dont l'eau, les énergies et le carburant représentent 127 000 €

Les charges du personnel sont estimées à 521 000 €, les autres charges de gestion courante à 107 870 € et les intérêts des emprunts pour 41 000 €.

Le budget sera établi pour permettre d'assurer le service à la population et la poursuite de la rigueur financière.

Emprunts : cinq emprunts sont en cours dont un est échu en 2025.

En section d'Investissement :

Si les travaux envisagés devaient être faits, un emprunt de 1,5 millions d'euros devrait être réalisé.

Crédits envisagés en dépenses pour 2025 :

Achat de terrains 50 656 €

Pose d'une clôture à l'école maternelle : 8 000 €

Rénovation de la salle polyvalente et création d'une salle de réunion : 150 000 €4/12

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Aménagement - transformation de l'atelier communal : 156 000 €

Construction d'un nouvel atelier communal : 1 140 000 €

Caniveau rue des Barons d'Eptingen : 5 500 €

Travaux d'enfouissement des réseaux secs et voirie de la rue de Bâle : 1 140 000 € Pose d'un poteau d'incendie : 3 000 €

Achat de barrières de sécurité : 1 710 €

Achat d'une tondeuse tractée : 4 000 €

Achat d'un souffleur : 3 000 €

Achat d'un échafaudage mobile : 4 000 €

Achat d'un véhicule électrique en remplacement de la camionette Piaggio : 35 000 € Remplacement de la téléphonie de la Mairie : 6 000 €

M. Patrick Riegert demande quel est l'avancement du dossier concernant les travaux de la rue de la République. M. le Maire répond que la Communauté de Communes Sundgau n'a pas donné de réponse.

Observations de M. Patrick Riegert, lors de l'approbation du procès-verbal lors de la réunion du 26 juin 2025 :

Il a noté qu'il est mentionné ci-dessus un montant identique de 1 140 000 € pour les travaux"Construction d'un nouvel atelier communal" ainsi que pour "travaux d'enfouissement des réseaux secs et voirie de la rue de Bâle".

Après vérification, il s'avère qu'il s'agit d'une erreur de frappe lors de la rédaction de la délibération. Les montants suivants avaient été mentionnés lors de la présentation des propositions de crédits : Construction d'un nouvel atelier communal : 1 167 000 €

Travaux d'enfouissement des réseaux secs et voirie de la rue de Bâle : 1 140 000 € .

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5. Rue de Bâle - mise en souterrain du réseau basse tension - convention avec Territoire d'Energie Alsace

M. le Maire expose le fait que dans le cadre des travaux de la rue de Bâle et de la rue du Bux, il est envisagé de réaliser l'enfouissement des réseaux secs, afin d'améliorer la qualité de distribution de l'électricité et l'intégration environnementale du projet. Les réseaux secs concernés sont :

- la basse tension (BT),

- l'éclairage public (EP)

- le réseau de télécommunication (fibre).

La Commune envisage de réaliser l'ensemble des travaux à compter du 1er octobre 2025.

La Commune est membre de Territoire d'Energie Alsace (TEA, ex. Syndicat d'électricité et de gaz du Rhin) qui est par voie de conséquence le gestionnaire des réseaux BT et assurera à ce titre la maîtrise d'ouvrage sur cette partie du projet.

Aussi, une convention co-maîtrise d'ouvrage entre TEA et la Commune de Waldighoffen, dont le projet est joint en annexe, est nécessaire afin de préciser les modalités d'exécution et de financement des travaux de modification du réseau électrique rue de Bâle et rue du Bux.

Concernant les travaux de basse tension, M. le Maire présente le schéma de principe et l'estimation prévisionnelle établis par Territoire d'énergie Alsace. Le montant prévisionnel est de 282 040,00 € HT conformément au tableau ci-après :5/12

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 01/04/2025

Commune de Waldighoffen - rue de Bâle et rue du Bux estimation prévisionnelle HT Travaux 236 900.00 € Maîtrise d'oeuvre et honoraires divers 19 500.00 € Provision pour imprévus : 25 640.00 € Total HT : 282 040.00 €

Concernant la répartition des coûts pour la partie BT, Territoire d'Energie Alsace participera financièrement à hauteur de 50 %, le projet étant éligible la convention d'application de l'article 8 du contrat de concession conclue avec Enedis.

Un avenant à ladite convention sera établi si les montants réels de l'opération devaient être supérieurs à l'estimation prévisionnelle définie ci-dessus. Il est précisé que les frais d'études engagés par TEA seront dûs en totalité par la Commune en cas d'abandon du projet.

Par ailleurs, TEA est susceptible d'accorder une aide complémentaire pour les travaux concernant le réseau d'éclairage public (plafonné à 25 000 €) et une aide supplémentaire proratisée au linéaire de fils nus remplacés.

M. Patrick Riegert indique que, les travaux commençant en octobre 2025, il n'y aura pas la totalité à payer en 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Valide les travaux précités et la date prévisionnelle de démarrage de ces derniers définie ci-dessus.

Approuve le montant prévisionnel de la part opération Basse Tension (travaux et études compris) à savoir 282 040,00 € HT.

Sollicite auprès de Territoire d'Energie Alsace les aires liées au projet de la Commune, rue de Bâle et rue du Bux, y compris pour la rénovation de l'éclairage public.

Prend acte que le solde à la charge de la Commune pour la partie des travaux concernant le réseau électrique sera de 50 % après déduction de la participation de TEA.

Autorise le Maire à signer la convention de ci-maîtrise d'ouvrage et tous documents y afférents nécessaire à la réalisation de cette opération.

A l'unanimité (pour : 18 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

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6. Protection sociale complémentaire-approbation de l'accord collectif local prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation d'une convention de participation prévoyance

Lors de la séance du Conseil municipal en date du 04 février 2025, mandat a été donné au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) afin de mener pour le compte de notre collectivité territoriale une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance.

La négociation a été menée par un comité paritaire de pilotage et de suivi composé du Président du CDG 68, de représentants des employeurs publics territoriaux et de représentants des organisations syndicales représentatives des collectivités territoriales et des établissements publics ayant donné mandat au Président du CDG 68, dans le cadre d’un accord de méthode signé le 12 décembre 2024.

La négociation a permis d’aboutir à un accord collectif local relatif à la protection sociale6/12

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 01/04/2025

complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025.

La négociation qui a permis d’aboutir à cet accord a conjugué le souci d’un dialogue social territorial efficient avec celui du respect du cadre règlementaire, ainsi que des contraintes financières qui pèsent sur le CDG 68 et sur les collectivités ayant donné mandat au CDG 68.

L’application de cet accord à notre collectivité territoriale est subordonnée à son approbation par le Conseil municipal.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance afin de renouveler le contrat en cours qui arrive à son terme le 31 décembre 2025.

La convention de participation est passée au titre d'un contrat collectif ayant pour objet d’assurer aux adhérents le versement de prestations complémentaires aux garanties statutaires à compter du 1 janvier 2026.

Le CDG 68 propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure par

délibération.

À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité territoriale conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025 ;

Vu les avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 13 février 2024 et du 26 novembre 2024 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 04 février 2025 donnant mandat au Président du CDG 68 pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance

Considérant l’intérêt de se joindre à la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’approuver l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025.

Décide de se joindre à la procédure de marché public pour la passation de la convention de participation risque Prévoyance proposée par le CDG 68, pour la mise7/12

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 01/04/2025

en place d’un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des garanties au 01 janvier 2026. Il est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou règlementaire à venir, l’assemblée donne son autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens.

Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 68, par une nouvelle délibération et après avis préalable du CST.

A l'unanimité (pour : 18 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

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7. Convention pour l'accueil des enfants de Waldighoffen en classe ULIS à l'école d'Aspach

M. le Maire présente le projet de convention de la Commune d'Aspach concernant l’accueil d’enfants avec des situations d’handicaps en classe ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) à l’école élémentaire d'Aspach. Une élève domiciliée à Waldighoffen est scolarisée dans cette école.

Le montant de cette participation est fixé à 400 € par élève et par an à compter de l'année scolaire 2024/2025.

La durée de la convention est de trois années puis est tacitement reconductible à chaque rentrée scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve les termes de la convention concernant l’accueil des enfants de Waldighoffen en classe ULIS à l’école élémentaire d'Aspach.

Autorise le Maire à signer ladite convention et tous actes s’y rapportant. Autorise le Maire à payer la participation annuelle.

A l'unanimité (pour : 18 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

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8. Signature de la nouvelle convention territoriale globale à conclure avec la CAF

M. le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Sundgau s’est engagée depuis 2021 dans un partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) à travers la Convention Territoriale Globale (CTG).

La CTG est une démarche partenariale entre la collectivité et la CAF. Elle vise à proposer une offre de service complète en adéquation avec les besoins du territoire et les habitants. Cette offre s’articule autour des différentes missions de la CAF notamment autour de l’accompagnement des familles (versement des prestations, aides aux équipements petite enfance, enfance, jeunesse, lien social entre les habitants et soutien à la parentalité, accès aux droits...).

La CTG signée de 2021 à 2024 a pris fin et son renouvellement est prévu sur la période de 2025 à 2029.

Suite à la réalisation d’un diagnostic permettant d’identifier les besoins du territoire, les partenaires (CAF - MSA– CCS et autres acteurs de terrain) ont élaboré conjointement un plan d’actions pluriannuel pour le renouvellement de cette convention.8/12

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 01/04/2025

Ainsi la CTG permet de mobiliser toutes les ressources du territoire, de renforcer les coopérations et de contribuer à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions dans les politiques publiques mises en œuvre en direction des citoyens.

En signant la CTG, la Communauté de Communes et les autres acteurs en fonction de leurs compétences, bénéficient de moyens humains, techniques et financiers renforcés pour offrir plus de services de proximité aux familles.

Le plan d’action se décline sur 3 axes et comporte 12 fiches actions : Les 3 axes retenus sont :

 Axe 1 : Se lier, se relier pour mieux relayer.

Avec pour objectif de créer un réseau solide entre les acteurs du territoire pour améliorer la communication et la coopération.

 Axe 2 : Renforcer les services aux familles sur le territoire

Avec pour objectif d’améliorer l’accès et la qualité des services destinés aux familles.  Axe 3 : Renforcer l'accompagnement des professionnels PEEJ 7) Avec pour objectif de soutenir les professionnels travaillant avec les enfants et les jeunes pour améliorer la qualité de leurs interventions.

Pour chaque axe plusieurs actions ont été définies :

Pour l’axe 1 :

- Action 1 : Repérer/Orienter les difficultés

- Action 2 : renforcer le lien social pour bien vivre ensemble dans le Sundgau - Action 3 : consolider le Réseau Parentalité

Pour l’axe 2 :

- Action 4 : Bouge dans le Sundgau : Propositions en faveur des Ados - Action 5 : Stratégie d'accueil du jeune enfant sur le territoire

- Action 6 : Consolider l’Offre d'accueil périscolaire

- Action 7: Guider et soutenir les jeunes dans leur parcours

- Action 8 : Soutenir les parents sundgauviens

Pour l’axe 3 :

- Action 10: Innover et adapter les accueils aux enjeux actuels

- Action 11 : Promotion des métiers de la petite enfance de l'enfance et de la jeunesse - Action 12 : Faire connaitre et structurer la CTG

Chaque action est déclinée en « fiche action » rédigée sur la base du diagnostic partagé, reprenant les enjeux, le descriptif de l’action, les partenaires mobilisables et le calendrier.

Des référents pilotes (les chargés de coopération CTG) veilleront à la mise en œuvre des actions en lien avec des partenaires. Des indicateurs seront identifiés afin de permettre une évaluation permanente du dispositif.

Éléments budgétaires

L’aide financière de la CAF reste identique à celle de la 1ère CTG.

Les montants ci-dessous concernent les aides perçues en 2024 par les organismes gestionnaires de services ou de structures, destinés aux enfants, aux jeunes et aux familles pour l’ensemble du territoire (CCS et autres opérateurs).

Prestation de service 1 090 000,00 €

Bonus Territoire 765 000,00 €

Chargés de Coopération 74 400,00 €9/12

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 01/04/2025

Suite à la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) validée à l'unanimité par le conseil du 27 février 2025, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) sollicite l'engagement de tous les maires de la CCS pour la signature de cette convention.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caf, pour une durée de cinq ans, à savoir du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide d’autoriser M. le Maire à signer la Convention Territoriale Globale.

A l'unanimité (pour : 18 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

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9. Décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'obligation d’informer le Conseil Municipal des décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note que M. le Maire a pris les décisions suivantes :

Préparation, passation et exécution des marchés

Objet des achats, travaux ou des services Entreprise retenue Montant HT et TTC

Reprise de deux trop pleins et nouveau

branchement sur tuyau existant

Fischer Terrassement - TP de

Bettlach

2 337,00 € HT

2 804,40 € TTC

Remplacement d'un double vitrage Verres et Services de Hirsingue 1 918,00 € HT 2 301,60 € TTC

Conclusion et révision du louage de choses

Location salle associative du 23/08 au 24/08/2025 275 € Location salle associative du 13/03/2025 gratuit Location salle associative du 30/08 au 31/08/2025 275 € Location salle associative le 14/04/2025 63 € Location salle associative le 17/03/2025 gratuit Location salle associative mercredi de avril à juin 2025 gratuit Location salle associative et scène du 20/03 au 21/03/2025 1 300 € Location salle polyvalente du 02/11 au 03/11/2025 300 € Location préau de la salle polyvalente et cuisine les 13/06, 11/07 et 29/08/2025 Gratuit

M. Fabien Dietschy présente les demandes d'intention d'aliéner qui ont été reçues en Mairie et pour lesquelles il n'a pas été utilisé le droit de préemption :

Propriétaires Biens vendus acquéreurs

M. Alin Fabrice Section 7 n°396/168 de 28 ares 89 ca

Terrain bâti 15 - 16 impasse des Alouettes

Locaux dans un bâtiment copropriété

M. Munch Thierry et

Mme Haegy Christine

M. Riegert Jérôme

SCI Jasmin

Section 3 n°423/49 de 1 are 83 ca

Section 3 n°422/49 de 7 are 52 ca

Terrains bâtis 3-5-7 rue du Moulin

Locaux dans un bâtiment copropriété

Mme Finck Mallaurie

M. Kaiser Raymond

et Mme Schrutt Gaby

Section 7 n°51 de 10 ares 84 ca

Terrain bâti 8 rue des Ecureuils

SCI Greg-Max

M et Mme Gschwind

Claude et Gabrielle

Section 2 n°84 de 03 ares 06 ca

Terrain bâti 24 rue de Bâle

M. Mathis Jean-Michel10/12

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 01/04/2025

Délivrance et reprise des concessions dans le cimetière

Tombe C101 – GRIMALDI – Renouvellement pour 15 ans 300 €

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10. Divers

- Dispositif "Boîtes à lettres Papillon" : Suite à un entretien avec Mme Pascuttini, parent d’élève souhaitant la mise en place du dispositif des « Boîtes aux lettres Papillons », M. le Maire a demandé qu’elle nous transmette des informations complémentaires et prenne contact avec la responsable de l’association.

Mme Eliane Osinski prend la parole pour présenter ce dispositif dont le but est de permettre aux enfants victimes de maltraitance et de violences de libérer leur parole par l’écrit. Ils peuvent poster un message, un courrier dans une « boîte aux lettres papillons ». Ce dispositif nécessite des référents structures, des personnes ressources et de relève ainsi qu’une e-formation.

Différents packs payants sont proposés : l’installation représente 250 € et le renouvellement s’élève à 225 € chaque année.

Comme la mise en place de ce dispositif nécessite l’accord de l’équipe enseignante de l’école primaire de Waldighoffen, M. le Maire a contacté la directrice pour avoir son avis et celui des enseignants. Mme Elodie Lotz a estimé que cela faisait doublon avec le plan Phare contre le harcèlement qui est une des priorités du ministère de l’Education Nationale et mis en place dans toutes les écoles. Les enseignants ont également suivi une formation professionnelle à ce plan Phare et ne souhaitent pas suivre l’e-formation proposée.

En complément, Mme Osinski présente également la politique de lutte contre le harcèlement et sa mise en place à l’école de Waldighoffen. Elle ajoute que le dispositif a déjà prouvé son efficacité.

Elle ajoute que le gouvernement a également lancé une campagne de sensibilisation aux numéros d’aide s’adressant tant aux victimes qu’aux témoins – enfants comme adultes- d’une agression, de harcèlement, ou de violences, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles et présente l’affiche.

M. Patrick Riegert propose que celle-ci soit mise dans le panneau d’informations extérieur de l’école ainsi que dans la salle polyvalente. Mme Osinski demandera l’accord à la directrice.

Cette proposition permettant l’accès et la diffusion de l’information pour la prévention et la protection des enfants a été retenue par le conseil municipal.

- Cérémonie d'hommage aux Incorporés de force : Mme Eliane Osinski informe qu'une cérémonie œcuménique en hommage aux incorporés de force aura lieu à la Cathédrale de Strasbourg le 13 avril 2025. La dernière lettre de M. Charles Kreutter à ses parents, avant son exécution, y sera lue.

- Affaires scolaires : M. le maire informe d'un projet de création d'un RPI entre les Communes de Steinsoultz, Muespach et Muespach le Haut. La Commune de Steinsoultz souhaite un RPI avec la Commune de Waldighoffen. M. le Maire n'envisage pas la mise en place d'un transport scolaire dans ce cas, et il souhaite une vision claire. M. le Maire a aussi reçu une délégation de parents d'élèves s'inquiétant du sureffectif en classe de CE2, CM1 et CM2. Il discutera avec l'Inspectrice de l'éducation nationale de la création d'une classe supplémentaire à la rentrée.

- Achat véhicule Goupil : M. Fabien Dietschy informe d'un projet d'achat pour le service technique d'un véhicule d'1,2 tonnes de charge utile avec plateau basculant, électrique à11/12

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 01/04/2025

batterie lithium, de marque Goupil, en remplacement du Piaggio qui est très vétuste. M. Etienne Mary s'inquiète au sujet de l'entretien, aucun garage de cette marque ne se trouvant à proximité.

- Reprise de ACS Andelfinger : M. le Maire indique avoir reçu M. Fabien Centenaire du groupe Ackermann, repreneur du fonds de commerce d'ACS Andelfinger.

- Permis de démolir : M. le Maire informe de la délivrance d'un refus d'un permis de démolir d'une maison. Il indique avoir pris l'attache du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement d'Alsace (CAUE) et de l'Association de Sauvegarde de la Maison Alsacienne (ASMA), services spécialistes du bâti ancien alsacien. Le CAUE propose de s'entretenir avec l'architecte.

- Soutien à Mme Cécile Kohler : M. le Maire informe qu'après avoir entendu, lors de l'assemblée générale de l'Association des Maires du Haut-Rhin, le témoignage du père de Mme Cécile Kohler otage en Iran, il propose de se joindre au mouvement de solidarité initié par l'AMHR et a accepté la pose d'une banderole de soutien.

- Rénovation du foyer paroissial : M Fabien Dietschy informe que les travaux de rénovation du foyer paroissial ont débuté en mars et devront se terminer fin mai. Sont notamment prévus la mise aux normes des WC, la pose de placards, de nouveaux volets roulants et luminaires led. Le coût des travaux est estimé à 40 000 €. Il sera proposé lors d'une prochaine réunion du Conseil Municipal de voter une subvention pour le Conseil de Fabrique.

- Chauves-souris : M. Michel Nussbaumer informe qu'il a été constaté depuis les travaux de rénovation, une grande mortalité des chauves-souris grands murins vivant dans les combles de l'église. En 2023, le Groupe d'Etude et de Protection des mammifères d'Alsace (GEPMA) a réalisé un chantier bénévole sur une partie des combles par l'ajout de planches permettant aux chauves-souris de s'installer en toute sécurité. Ces travaux ont été poursuivis par des bénévoles en mars 2025, et les planches livrées par la Commune.

- Evénement "Sportif de l'année" : M. Patrick Riegert s'étonne qu'aucun sportif de Waldighoffen n'ait été proposé pour le concours du sportif de l'année initié par la Communauté de Communes Sundgau.

- Vente des locaux anciennement société Heinis : M. le Maire informe l'assemblée qu'il a été contacté par M. Guy Humbert, agent immobilier de l'agence Astra pour l'informer que les locaux de l'entreprise Heinis sont en vente. M. Patrick Riegert pense qu'il ne faut pas faire l'impasse sur une réflexion d'un achat pour y transférer les services techniques au moment où on projette de construire des ateliers neufs dans la rue de l'Artisanat. M. Cyrille Zimmermann rappelle qu'il y a des appartements au-dessus des locaux et que la cohabitation ne lui parait pas idéale.

M. le Maire indique qu'aucune subvention ne peut être accordée pour l'acquisition d'un tel bâtiment. Il rappelle que le projet de construction des ateliers inclut aussi des locaux extérieurs couverts pour stocker du matériel ainsi que le sel de déneigement. Considérant les abords des locaux des Ets Heinis, il semble difficile du point de vue de M. le Maire de manœuvrer avec un tracteur. M. Patrick Riegert indique que les camions ont pu manœuvrer pour accéder au magasin.

M. le Maire souhaite éventuellement consulter le service des domaines pour obtenir une évaluation des biens en indiquant à l'assemblée qu'il s'agit d'une copropriété avec les inconvénients que cela pourrait engendrer.

M. Patrick Riegert dit qu'au-delà de l'atelier, il y avait encore une surface de 600 m² qui peut être occupée.

M. Etienne Mary s'oppose catégoriquement à l'achat de ces locaux insistant sur la difficulté de la cohabitation avec des logements et leur gestion future.12/12

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 01/04/2025

M. le Maire propose de discuter du projet lors d'une prochaine séance.

- Vie économique : M. le Maire informe que les deux garages (Garage Dresch et Garage et Wiss) ont réouverts. Il indique aussi qu'il y a peut-être une solution pour la reprise des locaux de l'ancien Super U.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 22 h 30.

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CLOTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er avril 2025

Ordre du jour :

1. Désignation d'un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal des délibérations du 04 février 2025 3. Nomination d'un citoyen d'honneur

4. Débat d'orientation budgétaire

5. Rue de Bâle - mise en souterrain du réseau basse tension - convention avec Territoire d'Energie Alsace

6. Protection sociale complémentaire - approbation de l'accord collectif local prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation d'une convention de participation prévoyance

7. Convention pour l'accueil des enfants de Waldighoffen en classe ULIS à l'école d'Aspach 8. Signature de la nouvelle convention territoriale globale à conclure avec la CAF 9. décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

10. Divers

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. DIETSCHY Fabien, Mme OSINSKI Eliane, M. HATSCH Serge, Mme BURGER Sylvie, M. NUSSBAUMER Michel, Adjoint, M. MARY Etienne, Mme EGLIN Béatrice, Mme HENGY Judith, M. WELMELINGER Nicolas, M. ZIMMERMANN Cyrille, M. RIEGERT Patrick, Mme SCHMITT KUNTZ Thérèse, M. GRUNENWALD Christophe.

Signature du Maire Signature du secrétaire Jean-Claude SCHIELIN Eliane OSINSKI