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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 083
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 083)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260615-DEC2026-083-DE
Date de télétransmission : 16/06/2026
l Date de réception préfecture : 16/06/2026
es NE Fa
Plaine de l'Ain
DECISION DU PRESIDENT
N° D2026-083
Objet: N°2023.15 - Accord-cadre pour une mission de suivi et d'animation Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat
Modification n°1 : Approbation du remplacement d’un indice de révision de prix
LE PRESIDENT
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux différentes
délégations de compétence accordées par le Conseil communautaire au Président et
notamment les articles L. 5211-10 et L. 2122-22;
VU les délibérations n° 2020-094 du 10 septembre 2020, n°2023-150 du 6 juillet 2023 et
n°2025-234 du 16 décembre 2025 donnant délégation de pouvoir au Président par le Conseil
communautaire, notamment en matière de préparation, de passation, d'exécution et de
règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU la délibération n°2026-070 du 17 avril 2026 donnant délégation de pouvoir au Président
par le Conseil communautaire, notamment en matière de préparation, de passation,
d'exécution et de règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU la décision n°2023-127 en date du 19 décembre 2023, portant acte de l'attribution, par la
Commission d'Appel d'Offres, lors de sa séance du 15 décembre 2023, de l’accord-cadre à bons
de commande concernant une mission de suivi et d'animation Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat, à la Société URBANIS à Lyon (69) pour un montant total annuel
de 302 370.54 € HT calculé sur la base du Détail Quantitatif Estimatif annuel soit 907 111.62 € HT
pour la période initiale de 3 ans et dans la limite d’un montant maximum fixé à 1 250 000.00 € HT
pour la période initiale et de 250 000.00 € HT pour la période de reconduction, soit un total
de 1 400 000.00 € HT sur 4 ans. Ledit accord-cadre est conclu à compter du 11 janvier 2024,
date de notification, pour une période initiale de 3 ans, avec possibilité d’une reconduction
expresse d’une durée d’un an, sans pouvoir excéder 4 ans.
CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'exécution des prestations, l'indice 1870 « Gazole »,
référencé sur L'INSEE, a été supprimé, il est nécessaire, par modification n°1, de le remplacer
par l'indice 07221FM pour le Gazole (ND) — Série France métropolitaine, référencé sur
LE MONITEUR.fr, en appliquant le coefficient de raccordement de 1,3841 à chaque révision
de prix. 2 Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260615-DEC2026-083-DE
Date de télétransmission : 16/06/2026
Date de réception préfecture : 16/06/2026
- APPROUVE la modification n°1 relative à l’accord-cadre concernant une mission de suivi et
d'animation Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat, ayant pour objet, le
remplacement d’un indice de révision de prix avec application du coefficient de
raccordement à chaque révision de prix et ce, rétroactivement à compter du 1°" avril 2026.
- PRECISE que la modification n°1 passée en application des dispositions prévues aux articles
L2194-1 1° et R2194-1 du Code de la Commande Publique modifie l’article 8.2 du Cahier
des Clauses Administratives Particulières (CCAP).
- DECIDE de signer la modification n°1 et tous les documents s’y rapportant.
En application du code général des collectivités territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil communautaire. Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le
Publiée le 1 6 JUIN 2026
16 JUIN 2076 Fait à Chazey-sur-Ain,
Le 15/06/2026
Le Président
de la Communauté de communes,