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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 077
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 077)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260527-DEC2026-077-DE
Date de télétransmission : 27/05/2026
Date de réception préfecture : 27/05/2026
Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
DECISION DU PRESIDENT
N° D2026-077
Objet : N°2022-09-02 - Accord-cadre à bon de commandes de fourniture, livraison, pose, mise
en service, maintenance et lavage de l’ensemble des conteneurs aériens, enterrés et
semi-enterrés
Lot n°2 : Lavage et désinfection des conteneurs aériens, enterrés et semi-enterrés
Modification n°2 : Approbation du remplacement d’un indice de révision de prix
LE PRESIDENT
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux différentes
délégations de compétence accordées par le Conseil communautaire au Président et
notamment les articles L. 5211-10 et L. 2122-22 ;
VU les délibérations n° 2020-094 du 10 septembre 2020 et n°2023-150 du 6 juillet 2023
donnant délégation de pouvoir au Président par le Conseil communautaire, notamment en
matière de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés et accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget;
VU la délibération n°2026-070 du 17 avril 2026 donnant délégation de pouvoir au Président
par le Conseil communautaire, notamment en matière de préparation, de passation,
d'exécution et de règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU la décision n°2022-099 en date du 7 octobre 2022, portant acte de l'attribution par la
Commission d'Appel d'Offres, lors de sa séance du 5 octobre 2022 de l’accord-cadre à bons de
commande, concernant le lavage et la désinfection des conteneurs aériens, enterrés ou semi-
enterrés, constituant le lot n°2, à la Société COLCLEAN à Francheville (69) pour un montant de 45 644.00 € HT calculé sur la base du Détail Quantitatif Estimatif annuel et dans la limite d’un
montant maximum de 40 000 € HT par an. Ledit accord-cadre est conclu à compter du
1% novembre 2022, date de notification. Les prestations débutent le 6 février 2023 avec un
terme au 5 février 2027 ;
VU la décision n°2025-097 en date du 10 octobre 2025, approuvant la modification n° 1,
ayant pour objet, les changements administratifs liés à une opération de fusion entre le
groupe MINERIS et la Société COLCLEAN ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de l’exécution des prestations, l'indice 1870 « Gazole », référencé sur L’INSEE, a été supprimé, il est nécessaire, par modification n°2, de le remplacer
par l'indice CNR Gazole professionnel référencé sur le Comité National Routier, en
appliquant le coefficient de raccordement de 0.75022, à chaque révision de prix.
salés Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260527-DEC2026-077-DE
Date de télétransmission : 27/05/2026
Date de réception préfecture : 27/05/2026
- APPROUVE la modification n°2 relative à l’accord-cadre concernant la fourniture, la
livraison, la pose, la mise en service et la maintenance de conteneurs aériens, enterrés et
semi-enterrés, constituant le lot n°1, et ayant pour objet, le remplacement d’un indice de
révision de prix tel que mentionné ci-dessus.
- PRÉCISE que la modification n°2, prise en application des dispositions prévues aux articles
L2194-1 1° et R2194-1 du Code de la Commande Publique, prend effet rétroactivement à
compter du 1° avril 2026 et modifie ainsi l’article 6.2 du Cahier des Clauses Administratives
Particulières (CCAP).
- DÉCIDE de signer la modification n°2 et tous les documents s’y rapportant.
En application du code général des collectivités territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil communautaire.
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 27/05/2026
Publiée le 99 Ma 2026
Fait à Chazey-sur-Ain,
Le 27/05/2026
Le Président
de la Communauté de communes,
Jean-Louis GUYADER