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Déliberation - 22 2022 Creances irrecouvrables
Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune d'Utelle.
Lien du pdf (Déliberation - 22 2022 Creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
République Française
Département des Alpes-Maritimes
Commune d’Utelle
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22/2022
Séance du 3 mai 2022
L’An deux mille vingt-deux, le mardi 3 mai à 18h00 le Conseil
Municipal convoqué en séance extraordinaire, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la mairie de St Jean la Rivière,
sous la présidence de Monsieur Yves GILLI, Maire.
Objet de la délibération
CREANCES IRRECOUVRABLES – ADMISSION EN NON VALEUR.
Présents : Yves GILLI, Michel TIREBAQUE, Olivier CORNELIUS, Rémy RAPPELLO, Corinne COMINO, Jean-Luc VIGNA, Céline BERNART, Hélène-Marie PASSERON, Stéphane VOISIN, Karine FAY, Geneviève PEPE, Cyril LEGER
Pouvoirs : Fabienne RASPAU donne pouvoir à Rémy RAPPELLO, Yvette MARTIN donne pouvoir à Cyril LEGER.
Absents : Néant
Madame Corinne COMINO a été nommée Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il est nécessaire d’admettre en non-valeur des titres irrécouvrables pour le motif suivant :
- Poursuites sans effets.
Il précise également, que la liste proposée fait suite au protocole transactionnel approuvé par délibération 11/2022 du 8 avril 2022.
La dépense en résultant est prévue sur l’exercice 2022 au budget principal, compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21, Vu l’instruction budgétaire M14,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l’unanimité
- DECIDE d’accepter l’admission en non-valeur de ces créances pour un montant total de 1384 € (mille trois cent quatre-vingt-quatre euros) dont le détail est mentionné sur l’annexe jointe à la présente délibération,
- DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits du compte 6541.
Fait et délibéré à Saint Jean la Rivière les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme
Yves GILLI
Maire
Nbre de membres en ex.
Nbre de membres prés.
14
12
Vote 14
Date convocation 29/04/2022
AR Prefecture
006-210601514-20220503-222022-DE
Reçu le 12/05/2022