Déliberation - 2025 128 Accord dun protocole transactionnel avec Fil a Plomb

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Déliberation - 2025 128 Accord dun protocole transactionnel avec Fil a Plomb Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Peille. Lien du pdf (Déliberation - 2025 128 Accord dun protocole transactionnel avec Fil a Plomb)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 décembre 2025

Objet de la délibération : Accord d’un protocole transactionnel avec la société Fil à Plomb

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le secteur de la tête ouest du tunnel de l’Arme, secteur dit RocAgel, situé sur le territoire de la Commune de Peille, un éboulement rocheux a été détecté au niveau des falaises surplombant l’autoroute A8.

Des investigations ont alors été engagées et des réunions de comité technique (COTECH) et de comité de Pilotage (COPIL), faisant intervenir la commune de Peille, des services de l’Etat – en particulier la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) – le Centre d'Etudes et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA) et la société ESCOTA ont été organisées, pour déterminer le plan d’action à mettre en place.

Ville de Peille

Département des

Alpes-Maritimes

Arrondissement

de Nice

Délibération

n°2025_128

Nombre de conseillers

en exercice : 19

Nombre de présents :

15

Nombre de votants :

17

L'an deux mille vingt-cinq et le quinze décembre à dix-neuf heures,

le conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le neuf

décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en séance publique en

nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la

présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.

Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice

ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François

ALZIARI, Adjoints ; M. Jean-Marc SIMONI, Mme Christine MOLINO,

M. Damien SCANDOLA, Mme Emilie PLAZA MORENO, M.

Christophe LERICHE, Mme Michelle NOERO, M. Adrien ARSENTO,

Mme Nicole OUDINOT, M. Sébastien GOUBELY, Conseillers

Municipaux

A donné procuration :

M. Christian CRISCI, Conseiller Municipal à M. Bernard GIRAUD,

Adjoint au Maire.

Mme Jessica JAMES, Conseillère Municipale, à Mme Nicole

OUDINOT, Conseillère Municipale.

Absentes excusées :Mme Marie COMPAN, Mme Alicia MENARDO,

Conseillers Municipaux.

Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire

AR Prefecture

006-210600912-20251215-2025_128-DE

Reçu le 19/12/2025La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

Il en est ressorti que, d’un point de vue technique, une opération dite de gunitage (réalisation d’une coque en béton projeté sur la masse rocheuse) devait en premier lieu être réalisée, avant d’envisager, dans un second temps, la réalisation d’un minage des blocs.

Il a alors été convenu que la commune de Peille serait maître d’ouvrage s’agissant des opérations de gunitage, avec l’assistance du CEREMA, notamment pour le montage du marché et la supervision des opérations compte tenu du caractère éminemment technique des opérations à réaliser.

C’est ainsi que le CEREMA a notamment procédé à l’élaboration du dossier de consultation des entreprises, en particulier du cahier des charges. Dans le cadre de la procédure de consultation, la société Fil à Plomb a été retenue en janvier 2020 pour réaliser les travaux, pour un prix de 33.822,57 euros HT et 40.587,08 euros TTC.

Des travaux ont été réalisés par la Société à l’été 2020 mais il a alors été constaté par l’agent du CEREMA chargé du suivi que le gunitage était absent sur la face Est et réalisé au mauvais endroit sur la face Ouest.

La société Fil à Plomb a ensuite engagé un recours, préalable puis contentieux, visant au paiement par la Commune du prix prévu au marché. Le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en juin 2022. La Société a fait appel de cette décision devant la Cour administrative d’appel de Marseille, le litige est toujours pendant devant cette juridiction.

Parallèlement à ces recours contentieux, la Commune a engagé une procédure de substitution aux frais et risques de la société Fil à Plomb, afin de prévoir qu’une autre société vienne réaliser les travaux en lieu et place de Fil à Plomb. C’est ainsi que, dans le cadre d’une réunion sur site pour procéder au constat contradictoire de la non réalisation des travaux attendus, les parties se sont rapprochées et ont échangé sur l’hypothèse d’une issue amiable au litige qui les oppose, dans les conditions prévues aux articles 2044 et suivants du Code civil relatifs à la transaction.

Des pourparlers se sont engagés et une proposition d’accord transactionnel s’est dessinée.

La conclusion de ce protocole transactionnel aurait pour objet de mettre fin au litige ainsi né entre la Commune et la société Fil à Plomb ; il est à préciser que, sous réserve de la parfaite exécution des engagements et stipulations que ce Protocole prévoit, les Parties seraient quittes et libérées, la transaction faisant obstacle, en application de l’article 2052 du Code civil, à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Pour que le représentant de la Commune puisse signer une telle transaction, il convient au préalable que le conseil municipal se prononce sur les principes et concessions réciproques que ce protocole comprendrait et les approuve.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code civil et en particulier ses articles 2044 et suivants,

Vu le marché conclu par la Commune avec la société Fil à Plomb, notifié à la Société le 27 janvier 2020, en vue de la réalisation d’un gunitage de roches situées sur le secteur de la Commune dit Roc-Agel,

AR Prefecture

006-210600912-20251215-2025_128-DE

Reçu le 19/12/2025La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

Vu le différend né entre la commune de Peille et la société Fil à Plomb sur l’exécution de ce marché et le recours contentieux engagé en appel par la Société Fil à Plomb auprès de la Cour administrative d’appel de Marseille enregistré sous le numéro 25MA02517,

Considérant que l’approbation d’un protocole transactionnel permet la résolution amiable du désaccord initial,

Considérant qu’il apparaît de bonne gestion, notamment pour une avancée dans la réalisation des travaux de gunitage, de procéder à la conclusion d’un protocole transactionnel dans cette affaire,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE la conclusion d’un protocole transactionnel comprenant les principes et concessions réciproques suivantes :

o Réalisation intégrale et selon les règles de l’art par la société Fil à Plomb du gunitage sur les zones initialement identifiées (Face Est et Face Ouest), dès lors que le prestataire technique devant assurer la conduite oprérationnelle du chantier aura été désigné par la Commune, et paiement par la Commune du prix initialement prévu au Marché (33.822,57 euros HT et 40.587,08 euros TTC) ;

o Conclusion d’une consultation par la Commune avec un prestataire disposant des compétences techniques pour la conduite opérationnelle des travaux de gunitage et ordonnancement du paiement du prix à payer à la Société Fil à Plomb dès la réception sans réserves des travaux ou, le cas échéant, une fois les réserves levées ;

o Désistement de la société Fil à Plomb de la procédure pendante devant la Cour administrative d’appel de Marseille, enregistrée sous le numéro d’instance 25MA02517, dans un délai de 10 jours courant à compter de la signature de la convention et renonciation de la société à tout recours et à toute action, prétention, réclamation en particulier indemnitaire portant sur les travaux de gunitage réalisés ou à réaliser dans le cadre du protocole ;

o Abandon par la Commune et la société Fil à Plomb des demandes formulées auprès de la Cour administrative d’appel de Marseille au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et versement par la Société Fil à Plomb à la Commune de la somme de 750 euros au titres des frais engagés dans le cadre de la première instance devant le Tribunal administratif de Nice ;

o Les concessions réciproques susvisées sont consenties sans reconnaissance du bien-fondé de la position de l’autre partie ;

o Entrée en vigueur du Protocole dès sa signature par les parties.

AR Prefecture

006-210600912-20251215-2025_128-DE

Reçu le 19/12/2025La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

- AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire à signer le protocole établi sur la base des principes et concessions réciproques susvisées ainsi que tous actes et documents utiles à l’exécution de la présente délibération

Fait et délibéré en séance le 15 décembre 2025

la secrétaire de séance le Maire,

Béatrice ELLUL Cyril PIAZZA.

AR Prefecture

006-210600912-20251215-2025_128-DE

Reçu le 19/12/2025