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Arrêté - ANNEXE 2023 52 Protocole daccord transactionnel TRIMARCO 1
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Arrêté - ANNEXE 2023 52 Protocole daccord transactionnel TRIMARCO 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Télécommunications et internet,
PROTOCOLE
D'ACCORD
TRANSACTIONNEL
(Au
sens
des
articles
2044
et
suivants
du
Code
Civil)
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
TRIMARCO
CONSTRUCTION
Société
à responsabilité
limitée
Immatriculée
au
RCS
de
NICE
sous
le n°
B 414
522
284
Dont
le siège
social
est
149
Route
de
Laghet
06340
LA
TRINITE
Prise
en
la personne
de
son
représentant
légal
domicilié
en
cette
qualité
audit
siège
De
première
part
ET
:
Commune
de
PEILLE
Dont
le siège
est
Hôtel
de
Ville
06440
PEILLE
Prise
en
la personne
de
son
représentant
légal
domicilié
en
cette
qualité
audit
siège
De
seconde
part
IL À
ETE
EXPOSE,
ARRETE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
TRIMARCO
PEILLE
Paraphes
"LÉ
AR Prefecture
006-210600912-20230612-2023_52-DE Reçu le 15/06/2023
1] - EXPOSE
: Le
contexte
des
relations
entre
les
parties
La
Commune
PEILLE
a confié
à la
société
TRIMARCO
CONSTRUCTION
divers
travaux
dans
le cadre
de
la réhabilitation
de
la salle
communale
d'animation
rurale.
À l'issue
du
chantier,
l’entreprise
a formulé
une
réclamation
afin
d'être
réglée
d'un
solde
de
marché
à hauteur
de
24.009,17
€ TTC
(mise
en
demeure
du
3 décembre
2019).
La
Commune
a opposé
une
fin
de
non-recevoir
à cette
prétention,
excipant
de
diverses
pénalités
et autres
compensation
consécutives
à des
travaux
de
reprise
(courrier
de
la
Commune
daté
du
9 janvier
2020).
Sans
aucunement
reconnaître
le bien-fondé
de
la position
antagoniste,
mais
afin
de
clore
le litige
et d'éviter
l'aléa,
le coût
et la
durée
de
la procédure
judiciaire,
les
parties
se
sont
finalement
rapprochées
et,
à la
suite
de
discussions
entre
elles
et en
présence
de
leurs
Conseils
respectifs,
les
conditions
et les
modalités
du
présent
protocole
d'accord
transactionnel
ont
pu
être
arrêtées.
Cet
exposé
fait
partie
intégrante
de
la présente
convention.
Il —-
CONVENTION
: Protocole
d'accord
transactionnel
Article
1.-
Concessions
réciproques
a.
Concessions
de
la
COMMUNE
de
PEILLE
En
contrepartie
des
concessions
de
la société
TRIMARCO
CONSTRUCTION,
la
COMMUNE
de
PEILLE
:
> Accepte
de
remettre
à l'entreprise
un
stock
de
63
tonnes
de
ciment,
correspondant
à environ
40
palettes
comportant
chacune
64
sacs
de
25kg
de
ciment,
et ce
sous
huitaine
à compter
de
la signature
du
présent
protocole
TRIMARCO
PEILLE
Paraphes
\R
AR Prefecture
006-210600912-20230612-2023_52-DE Reçu le 15/06/2023
> Renonce
à formuler
de
contestation
et/ou
réclamation
au
titre
de
l'exécution
du
marché
de
travaux
par
l'entreprise,
du
moins
pour
les
faits
dont
elle
a
connaissance
à ce
jour
et
donc
sans
préjudice
de
la
mise
en
œuvre
des
garanties
légales
pour
des
faits
qui
seraient
portés
à sa
connaissance
ultérieurement.
b.
Concessions
de
la
SARL
TRIMARCO
CONSTRUCTION
En
contrepartie
des
concessions
de
la Commune,
la SARL
TRIMARCO
CONSTRUCTION
:
> Accepte
de
recevoir
à titre
de
solde
de
tout
compte
de
son
marché
de
travaux
le
stock
de
63
tonnes
de
ciment
précité
> Renoncer
à formuler
de
contestation
et/ou
réclamation
au
titre
de
l'exécution
du
marché
de
travaux
pour
des
faits
dont
elle
aurait
connaissance
à ce
jour.
Le
stock
de
ciment
se
trouve
à l'adresse
suivante
: CIMENTERIE
VICAT
au
2693
quart
Grave
de
Peille
06440
BLAUSASC
L'entreprise
se
chargera
de
la récupération
de
celui-ci,
à ses
frais,
dans
les
8 jours
de
la
signature
du
présent
protocole.
Article
2.-
Frais
Il est
expressément
convenu
que
chacune
des
parties
conservera
à sa
charge
les
frais
et honoraires
engagés
aux
fins
de
négociation
et de
régularisation
du
présent
protocole,
et également
les
frais,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
engagés
par
chaque
partie
dans
le
cadre
des
diverses
procédures
les
ayant
opposées.
Article
3.-
Portée
du
présent
protocole
Les
parties
déclarent
qu'elles
sont
pleinement
satisfaites
et remplies
de
leurs
droits
par
les
conventions
ci-dessus.
De
convention
expresse
entre
les
parties,
il est
convenu
que
le présent
protocole
d'accord
est
transactionnel,
au
sens
des
articles
2044
et
suivants
du
Code
Civil,
et
aura
entre
les
parties,
l'autorité
de
la
chose
jugée
en
dernier
ressort,
et,
conformément
à
l'article
2052
du
Code
Civil,
les
parties
renoncent
donc
à l'attaquer
pour
quelque
cause
3
TRIMARCO
PEILLE
Paraphes
AR
AR Prefecture
006-210600912-20230612-2023_52-DE Reçu le 15/06/2023
que
ce
soit.
Elles
engagent
nécessairement
à cet
égard
leurs
ayants-cause
et/ou
ayants-
droit
à titre
universel
où
particulier.
En
cas
d'inexécution
de
ses
obligations
par
l'une
des
parties,
l'autre
aura
la possibilité,
selon
son
choix
:
- soit
de
l'y
contraindre
par
voie
judiciaire
- soit
d'invoquer
la nullité
du
présent
protocole.
Article
2044
du
Code
civil
La
transaction
est
un
contrat
par
lequel
les
parties,
par
des
concessions
réciproques,
terminent
une
contestation
née,
ou
préviennent
une
contestation
à
naître. Ce
contrat
doit
être
rédigé
par
écrit.
Article
2045
du
Code
civil
Pour
transiger,
il faut
avoir
la capacité
de
disposer
des
objets
compris
dans
la
transaction. Le
tuteur
ne
peut
transiger
pour
le mineur
ou
le majeur
en
tutelle
que
conformément
à l'article
467
au
titre
“ De
la minorité,
de
la tutelle
et
de
l'émancipation
" ; et
il ne
peut
transiger
avec
le mineur
devenu
majeur,
sur
le
compte
de
tutelle,
que
conformément
à l'article
472
au
même
titre.
Les
établissements
publics
de
l'Etat
ne
peuvent
transiger
qu'avec
l'autorisation
expresse
du
Premier
ministre.
Article
2046
du
Code
civil
On
peut
transiger
sur
l'intérêt
civil
qui
résulte
d'un
délit.
La
transaction
n'empêche
pas
la poursuite
du
ministère
public.
Article
2047
du
Code
civil
On
peut
ajouter
à une
transaction
la stipulation
d'une
peine
contre
celui
qui
manquera
de
l'exécuter.
Article
2048
du
Code
civil
Les
transactions
se
renferment
dans
leur
objet
: la renonciation
qui
y est
faite
à
tous
droits,
actions
et prétentions,
ne
s'entend
que
de
ce
qui
est
relatif
au
différend
qui
y a
donné
lieu.
Article
2049
du
Code
civil
Les
transactions
ne
règlent
que
les
différends
qui
s'y
trouvent
compris,
soit
que
les
parties
aient
manifesté
leur
intention
par
des
expressions
spéciales
ou
4
TRIMARCO
PEILLE
Paraphes
UR
AR Prefecture
006-210600912-20230612-2023_52-DE Reçu le 15/06/2023
générales,
soit
que
l'on
reconnaisse
cette
intention
par
une
suite
nécessaire
de
ce
qui
est
exprimé.
Article
2050
du
Code
civil
Si celui
qui
avait
transigé
sur
un
droit
qu'il
avait
de
son
chef
acquiert
ensuite
un
droit
semblable
du
chef
d'une
autre
personne,
il n'est
point,
quant
au
droit
nouvellement
acquis,
lié
par
la transaction
antérieure.
Article
2051
du
Code
civil
La
transaction
faite
par
l'un
des
intéressés
ne
lie
point
les
autres
intéressés
et ne
peut
être
opposée
par
eux.
Article
2052
du
Code
civil
La
transaction
fait
obstacle
à l'introduction
ou
à la
poursuite
entre
les
parties
d'une
action
en
justice
ayant
le même
objet.
Article
4.-
Déclarations
Chacune
des
parties
déclare
et garantit
aux
autres
parties
:
- que
les
informations
sur
sa comparution
sont
exactes
et complètes
- qu'elle
a la
capacité
de
signer
et d'exécuter
les
obligations
qui
découlent
pour
elle
du
présent
Protocole
- qu'elle
a eu
la possibilité
de
formuler
toutes
observations
sur
le contenu
du
protocole
antérieurement
à sa
signature
- qu'elle
a parfaitement
conscience
de
l'étendue
de
ses
engagements
au
travers
de
la signature
du
présent
protocole.
Article
5.-
Clause
de
confidentialité
Les
parties
s'engagent
à conserver
aux
présentes
un
caractère
strictement
confidentiel,
sauf
à les
produire
en
cas
de
stricte
nécessité
devant
les
représentants
des
Administrations
fiscales
et
sociales,
des
organismes
sociaux,
et
devant
les
Tribunaux
dans
le cadre
d'affaires
qui
intéresseraient
directement
les
parties,
et à
charge
pour
celui
qui
est
contraint
de
procéder
à une
telle
communication
d'en
informer
l'autre
partie
dans
le délai
de
8 jours
par
courrier
RAR.
TRIMARCO
PEILLE
Paraphes
\ A
AR Prefecture
006-210600912-20230612-2023_52-DE Reçu le 15/06/2023
Ce
document
est
rédigé
en
6 pages,
dont
l'intégralité
du
contenu
est
acceptée
au
travers
de
la signature
par
chacune
des
parties.
Ce
document
ne
comporte
aucune
pièce
annexe.
SARL
TR
CONSTRUCTON
Date
:
re.)
LJRRLLELS..
Signature
Mention
manuscrite
(1)
€ TRINITÉ
7 35
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2
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avants
do
Cie
(Cr
di]
cens
dù
dépit
fini
COMMUNE
de
PEILLE
Mention
manuscrite
(1)
(1)
Mention
manuscrite
à reproduire
: «
Lu
approuvé,
bon
pour
acceptation
de
transaction
au
sens
des
dispositions
des
articles
2044
et
suivants
du
code
civil».
6
TRIMARCO
PEILLE
Paraphes
AR
AR Prefecture
006-210600912-20230612-2023_52-DE Reçu le 15/06/2023