Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - R CP N°493 Travaux reprise beton avec nacelle au 2
Arrêté - R CP N°113 Travaux au 24 avenue du Centre
Arrêté - R CP N°72 Travaux avenue du Centre
Arrêté - R CP N°254 Travaux au 40 avenue du Centre
Arrêté - R CP N°200 Travaux au 40 avenue du Centre
Arrêté - R CP N°5 Travaux au 45 avenue du Centre
Arrêté - R CP N°276 Travaux de diagnostic de structure sur
Arrêté - R CP N°240 Travaux avenue du Centre et bvd Vauban
Arrêté - R CP N°161 Autorisation nacelle pour travaux sur l
Arrêté - R CP N°37 Travaux avec nacelle concernant prelevem
Arrêté - R CP N°153 Travaux avec nacelle suite a des chutes de beton au 24 avenue du Centre
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°153 Travaux avec nacelle suite a des chutes de beton au 24 avenue du Centre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière,
MONTIGNS/ REPUBLIQUE FRANCAISE
carré ge DEPARTEMENT DES YVELINES
EP Ken : Lille qui vous va Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire- DST/2025/R-CP/153
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux avec une nacelle
suite à des chutes de béton en façade du 24, avenue du Centre.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-71 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6"° Adjoint au
Mäire, délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,
l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Considérant que l'entreprise ACCÈS ALTERNATIF — 130, rue Clément Ader - 27000 EVREUX est
autorisée à occuper le domaine public et à stationner une nacelle sur trottoir pour exécuter des
travaux de sécurisation suite à des chutes de béton en façade du 24, avenue du Centre.
Considérant qu'il convient de règlementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux, de circulation et de réservation de stationnement pour
permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes
les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRETE
Article 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à stationner une nacelle sur trottoir pour exécuter des travaux de sécurisation suite à des chutes de béton en façade du 24, avenue du Centre. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles.
Article 2 :
Le pétitionnaire est autorisé à mettre en place une nacelle sur les lieux susnommés. A charge
pour lui de se conformer aux règlements en vigueur et au code du travail quant au montage et
au démontage de son matériel.
Arrêté DST/n°2025/R-CP/153 1/4 Article 3 :
L'entreprise devra faire l'ensemble des démarches administratives (DT /DICT) avant d'intervenir
physiquement sur le chantier avec la grue mobile.
Article 4 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex:
impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et
maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 5 :
Un balisage règlementaire devra être mis en place autour de la zone de travail.
Article 6 :
L'entreprise devra mettre en place tous les moyens nécessaires afin d'éviter toutes chutes
d'objets ou de carreaux de carrelage durant l'intervention.
Article 7 :
Un cheminement pour les piétons sera maintenu. En cas de déviation, une signalétique sera mise
en place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute
sécurité.
Article 8 : ETAT DES LIEUX
L'occupant occupera les lieux, objet de la présente autorisation, dans l'état où ils se trouvent
actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la commune pour quelque cause que ce soit. La Commune affirmant qu'à sa connaissance, il n'apparaît pas de difficultés particulières quant à la nature du sol ou du sous-sol autres que celle résultant de la nature des lieux.
Article 9 :
L'entreprise ACCÈS ALTERNATIF maintiendra en permanence les lieux en bon état de propreté,
elle veillera notammentà ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager la
voirie publique. Elle demeure responsable de la bonne tenue et de la solidité de tous les
équipements et aménagements pendant la durée de l'occupation.
Article 10 : DUREE
Précise que cette autorisation est consentie :
Du mercredi 23 avril 2025 pour une durée de 10 jours.
I est toutefois rappelé que les autorisations d'occupation du domaine public sont
délivrées à titre précaire et révocable à tout moment ef ne sont pas créatrices de droit au
profit des bénéficiaires. En conséquence ces autorisations peuvent toujours être retirées quel
que soit le terme fixé. Le retrait est prononcé par l'autorité qui a octroyé la permission. ! peut
intervenir pour tout motif d'intérêt général et n'ouvre droit à aucune indemnité.
La résiliation sera précédée d'un préavis notifié au bénéficiaire de l'autorisation par lettre
recommandée avec avis d'accusé réception ou lettre remise contre décharge. Elle pourra
intervenir dans le délai d'au moins un mois. La résiliation s'effectuera sans délai en cas
d'urgence.
Arrêté DST/n°2025/R-CP/153 2/4 Article 11 : REDEVANCE
A charge de l'entreprise ACCÈS ALTERNATIF - 130, rue Clément Ader - 27000 EVREUX.
(Immatriculation au RCS, numéro 833 017 700 RCS Evreux) de payer les frais de voirie.
jour et heures autorisés.
Concernant l'installation de chantier sur 3 places de stationnement payant au droit du
24, avenue du Centre sur 10 jours du mercredi 23 avril 2025 au vendredi 2 mai 2025).
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance de
10.99€ la place, par jour, soit payable sur titre fin juin et fin décembre, soit la somme
totale de 263.76€.
Les dimanches, les jours fériés, et le mois d'août ne sont pas prisent en compte dans le calcul.
Article 12 :
En cas de dégradation des lieux par l'entreprise ACCÈS ALTERNATIF, elle supportera
intégralement la charge finale de la remise en état des lieux.
A défaut de remise en état, dans un délai raisonnable eu-égard au désordre mais qui ne peut
être supérieur à 15 jours suivant la fin de l'occupation, la commune fera procéder à la réalisation
des travaux nécessaires aux frais de la société.
La société répondra des dégradations sur le Domaine Public mis à disposition qu'elles soient
commises tant par elle que par ses préposés ou clients.
Article 13 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 14 :
Ces dispositions seront applicables du mercredi 23 avril 2025 au vendredi 2 mai 2025.
Article 15 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 à 17h00.
Article 16 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00
avant le démarrage des travaux et retiré en temps utile par le demandeur.
ARTICLE 17 : INFORMATION DELAI DE RECOURS
Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de /a notification du présent arrêté.
Arrêté DST/n°2025/R-CP/153 3/4 Article 18 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise ACCÈS ALTERNATIF
130 rue Clément Ader
27000 EVREUX
Amopliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Entreprise ACCÈS ALTERNATIF : contact@acces-alternatif.com
Qui sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de a présente notification {ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux moëïs :
D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Ou d'un recours contentieux devant le tribunal Admirustratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 97 AUR. 2 | L'Adjoint au Maire
Délégue à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Acte rendu exécutoire par:
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le: 22 avril 2025
Notification entreprise le : 22 AVR 205
Arrêté DST/n°2025/R-CP/153 à 4