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Arrêté - R CP N°113 Travaux au 24 avenue du Centre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°113 Travaux au 24 avenue du Centre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE EE DEPARTEMENT DES YVELINES
7] Le Vie qui vous va ET Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire- DST/2026/R-CP/113
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux à la cordée en façade
du 24, avenue du Centre afin d'effectuer des reprises de joints de dilatation.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6?"® Adjoint au Maire,
délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant
à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Considérant que l'entreprise ACCÈS ALTERNATIF - 130, boulevard Clément Ader -
27000 EVREUX est autorisée à occuper le domaine public pour exécuter des travaux à la cordée
en façade du 24, avenue du Centre afin d'effectuer des reprises de joints de dilatation.
Considérant qu'il convient de règlementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux, de circulation et de réservation de stationnement pour
permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes
les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRETE
Article 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour exécuter des travaux à la cordée
en façade du 24, avenue du Centre afin d'effectuer des reprises de joints de dilatation. À charge
pour lui de se conformer aux dispositions des articles.
Arrêté DST/n°2026/R-CP/443 14 Article 2 :
L'entreprise devra avoir eu l'accord de la copropriété avant d'intervenir physiquement sur la
façade du bâtiment.
Article 3 :
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer des travaux à la cordée sur les lieux susnommés. À charge
pour lui de se conformer aux règlements en vigueur et au code du travail quant au montage et
au démontage de son matériel.
Article 4 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex: impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 5 :
Un balisage règlementaire devra être mis en place autour de la zone de travail au droit du 24 avenue du Centre.
Article 6 :
L'entreprise devra mettre en place tous les moyens nécessaires afin d'éviter toutes chutes d'objets ou de carreaux de carrelage durant l'intervention. 5
Article 7 :
Un cheminement pour les piétons sera maintenu. En cas de déviation, une signalétique sera mise en place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 8 :
L'entreprise maintiendra en permanence les lieux en bon état de propreté, elle veillera notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager la voirie publique. Elle demeure responsable de la bonne tenue et de la solidité de tous les équipements et aménagements pendant la durée de l'occupation.
Article 9 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige.
Article 10 :
Ces dispositions seront applicables du mardi 17 mars 2026 au lundi 23 mars 2026.
Article 11 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h00 à 17h00.
Article 12 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur Le chantier à La vue des usagers 48h00 avant Le démarrage des travaux et retiré en temps utile par Le demandeur.
ARTICLE 13 : INFORMATION DELAI DE RECOURS
Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
Arrêté DST/n°2026/R-CP/{/3 : 214 Article 14 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise ACCÈS ALTERNATIF
130 rue Clément Ader
27000 EVREUX
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Entreprise ACCÈS ALTERNATIF : contact@acces-alternatif.com
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification {ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois : D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Ou d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
v
L'Adjoint au Maire .
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments
runo BOUSSARD
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : Non applicable
Mis en ligne le:
Notification le : 13 HAE 1575
Arrêté DST/n°2026/R-CP/ 7 13 3/4