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Arrêté - R CP N°5 Travaux au 45 avenue du Centre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°5 Travaux au 45 avenue du Centre)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE
sn DEPARTEMENT DES YVELINES
de . | en :
? Ville qui vous va € Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire- DST/2026/R-CP/5
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour le stationnement d'une nacelle
automotrice à chenille concernant une livraison de matériels pour une maintenance
d'antenne GSM en toiture du 45, avenue du Centre.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté municipal permanent -2025/R-CD/DGS/13 du 23 juillet 2025 fixant les tarifs relatifs
au droit d'occupation du domaine public
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6°"° Adjoint au Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Considérant que l'entreprise DUFOUR - 15 rue Gay Lussac - ZI Mitry-Compans - 77290
MITRY-MORY - tél: 01.60.21.10.00 doit réaliser des travaux concernant une livraison de
matériels pour une maintenance d'antenne GSM avec une nacelle automotrice à chenille en
toiture du 45, avenue du Centre pour le compte de l'entreprise CIRCET.
Considérant qu'il convient de règlementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux, de circulation et de réservation de stationnement pour
permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes
les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRETE
Article 1 :
L'entreprise DUFOUR est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter une livraison de
matériels pour une maintenance d'antenne GSM avec une nacelle automotrice à chenille en
toiture du 45, avenue du Centre pour le compte de l'entreprise CIRCET. A charge pour elle de
se conformer aux dispositions des articles.
Arrêté DST/ n°2026/R-CP/5 14 Article 2 :
Le pétitionnaire est autorisé à mettre en place une nacelle place Georges Pompidou à l'angle de
l'avenue du Centre. À charge pour lui de se conformer aux règlements en vigueur et au code du
travail quant au montage et au démontage de son matériel.
Article 3 :
L'entreprise DUFOUR devra faire l'ensemble des démarches administratives (DT /DICT) avant
d'intervenir physiquement sur le chantier avec la grue mobile.
Article 4 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex:
impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et
maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 5 :
La place Georges Pompidou sera fermée à la circulation sur le tronçon situé au droit du 45,
avenue du Centre.
Article 6 :
La signalisation temporaire y compris les déviations devront être mises en place conformément
au plan de balisage fourni par l'entreprise et validé par la ville.
Article 7:
Des hommes trafic devront être présents sur les points de fermeture ainsi qu'au niveau de la
sortie du parking souterrain afin de diriger les administrés.
Article 8 :
Un balisage règlementaire devra être mis en place autour de la zone de travail.
Article 9 :
Le stationnement sera interdit au droit de la zone de travail.
Article 10 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.
Article 11 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 12 :
L'entreprise devra assurer la remise en état de la zone de travaux conformément aux cahiers des
charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se réserve
le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile.
Article 13 : ETAT DES LIEUX
L'occupant occupera les lieux, objet de la présente autorisation, dans l'état où ils se trouvent
actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la commune pour quelque cause que ce soit. La Commune affirmant qu'à sa connaissance, il n'apparaît pas de difficultés particulières quant à la nature du sol ou du sous-sol autres que celle résultant de la nature des lieux.
Arrêté DST/ n°2026/R-CP/5 2/4 Article 14:
L'entreprise DUFOUR maintiendra en permanence les lieux en bon état de propreté, elle veillera
notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager la voirie
publique. Elle demeure responsable de la bonne tenue et de la solidité de tous les équipements
et aménagements pendant la durée de l'occupation.
Article 15 : DUREE
Précise que cette autorisation est consentie pour une durée d'un jour :
Le Dimanche 11 janvier 2026.
Il est toutefois rappelé que les autorisations d'occupation du domaine public sont
délivrées à titre précaire et révocable à tout moment et ne sont pas créatrices de droit au
profit des bénéficiaires. En conséquence, ces autorisations peuvent toujours être retirées quel
que soit le terme fixé. Le retrait est prononcé par l'autorité qui a octroyé la permission. Il peut
intervenir pour tout motif d'intérêt général et n'ouvre droit à aucune indemnité.
La résiliation sera précédée d'un préavis notifié au bénéficiaire de l'autorisation par lettre
recommandée avec avis d'accusé réception ou lettre remise contre décharge. Elle pourra
intervenir dans le délai d'au moins un mois. La résiliation s'effectuera sans délai en cas
d'urgence.
Article 16 : REDEVANCE
A charge de l’entreprise DUFOUR - 15 rue Gay Lussac — ZI Mitry-Compans — 77290 MITRY-
MORY
(Siret, numéro 481 444 404 R.C.S Meaux) de payer les frais de voirie.
Il est précisé que la redevance est due que le bénéficiaire occupe ou pas l'emplacement au
jours et heures autorisés.
Concernant la zone de stationnement de la nacelle automotrice à chenille sur voirie
fermée à la circulation,
(306 € par jour x (1 jour) soit la somme totale de 306€.
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d’une redevance payable
sur titre à terme échu, soit la somme totale de :
La somme totale de la redevance est de : 306€
Article 17 :
Cette redevance sera revalorisée, au 25 juillet tous les ans suivant le dernier taux de croissance
des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année publiée.
Article 18 :
Ces dispositions seront applicables le dimanche 11 janvier 2026.
Article 19 :
Les activités de chantier sont autorisées de 9h00 à 16h00.
Arrêté DST/ n°2026/R-CP/5 3/4 Article 20 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 7 jours
avant le démarrage des travaux et retiré en temps utile par le demandeur.
Article 21 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise : DUFOUR
15 rue Gay Lussac - ZI Mitry-Compans - 77290 MITRY-MORY
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Service Démocratie Locale
- Entreprise DUFOUR: ydouhil@dufour-idf.fr
- Entreprise France Voirie : francevoirie@gmail.com
Qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte} dans un délai de deux mois :
D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de révonse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Ou d'un recours contentieux devant /e tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 4} JAN:
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Acte rendu exécutoire par:
Transmission Préfecture le :
Mis en ligne le:
Notification entreprise le: 1.7 JAN, /::5
Arrêté DST/ n°2026/R-CP/5 4/4