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Arrêté - R CP N°524 Travaux avenue de Kierspe
Arrêté - R CP N°72 Travaux avenue du Centre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°72 Travaux avenue du Centre)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE LE GRETONNE DEPARTEMENT DES YVELINES
& ville qui vou ane Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION-ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTE MUNICIPAL temporaire - DST/2026/R-CP/72
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour la mise en place d’une
Benne au droit du 37, avenue du Centre.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2 et L
2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière, °
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée par le
Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 67° Adjoint au Maire, délégué
à la Voirie, Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant à signer les
arrêtés relatifs à sa délégation,
Considérant que l'entreprise D.T.P — 40, rüe Laënnec - 93110 ROSNY-SOUS-BOIS doit déposer
une benne au droit du 37, avenue du Centre pour des travaux de rénovation dans un magasin du
Centre Commerciale Espace Saint Quentin.
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la
sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter la pose d'une benne au droit
du 37, avenue du Centre pour des travaux de rénovation dans un magasin du Centre Commerciale
Espace Saint Quentin. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en place une benne sur deux places de stationnement au droit
du 37 avenue du Centre.
Article 3 :
Un état des lieux devra être réalisé avant la pose de la benne.
Arrêté n° 2026/DST/R-CP/72 1/3 Article 4 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex : impasse,
rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et maintenu en parfait
état durant la période de l'intervention.
Article 5 :
Le bénéficiaire maintiendra en permanence les lieux en bon état de propreté, il veillera notamment
à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager la voirie publique.
Article 6 :
Un cheminement pour les piétons sera maintenu. En cas de déviation, une signalétique sera mise en
place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 7 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R.417.10.
H est toutefois rappelé que les autorisations d'occupation du domaine public sont délivrées à
titre précaire et révocable à tout moment et ne sont pas créatrices de droit au profit des
bénéficiaires. En conséquence, ces autorisations peuvent toujours être retirées quel que soit le
terme fixé. Le retrait est prononcé par l'autorité qui a octroyé la permission. Il peut intervenir pour
tout motif d'intérêt général et n'ouvre droit à aucune indemnité. v
La résiliation sera précédée d'un préavis notifié au bénéficiaire de l'autorisation par lettre recommandée avec avis d'accusé réception ou lettre remise contre décharge. Elle pourra intervenir dans le délai d'au moins un mois. La résiliation s'effectuera sans délai en cas d'urgence.
Article 8 : REDEVANCE
A charge de l'entreprise D.T.P — 40, rue Laënnec — 93110 ROSNY-SOUS-BOIS
(Siret, numéro 331 258 889 00046) de payer les frais de voirie.
ILest précisé que la redevance est due que le bénéficiaire occupe ou pas l'emplacement au jours
et heures autorisés.
Concernant la zone de stationnement de la benne sur deux places de stationnement, soit 20
m? au droit du 37, avenue du Centre sur 2 semaines du lundi 16 février2026 au vendredi 27
février 2026.
Emprise de chantier: 10.20 € le m? au sol/semaine pour une occupation supérieure à une
semaine (pour une emprise à 20 m2).
(20m2 x 10,20€) soit la somme de 204,00€.
2 semaines (204€ x 2 ) soit un total de : 408,00 euros.
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance payable sur
titre à terme échu, soit la somme totale de :
La somme totale de la redevance est de : 408,00 euros
Les samedis, les jours fériés, et le mois d'août sont pris en compte dans le calcul.
Arrêté n° 2026/DST/R-CP/72 2/3 Article 9 :
Cette redevance sera revalorisée, au 25 juillet tous les ans suivant le dernier taux de
croissance des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année publiée.
Les dispositions seront applicables du lundi 16 février 2026 au vendredi 27 février 2026.
Article 10 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers et retiré en
temps utile par le bénéficiaire.
Article 11 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
L'entreprise D.T.P
40, rue Laënnec
93110 ROSNY-SOUS-BOIS
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise - D.T.P - Mail : dtp3@wanadoo.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté,
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 13 FEV. 207 L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre de Vie,
Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le:
Notification entreprise le: {3 FFy 2076
Arrêté n° 2026/DST/R-CP/72 3/3