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Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202503035 conv particip classe ULIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 01/04/2125
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
1H): 066-216600834-20250927-0208508035-0DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D'HENNEBONT d a enbont
Hennebont Séance Publique du 27 mars 2025
Obiet de la délibération
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR LES ELEVES
HENNEBONTAIS SCOLARISES EN CLASSE ULIS À CAUDAN- ANNEE 2024-
2025
Le vingt-sept mars deux mille vingt-cinq à 18 H 00, séance ordinaire du Conseil
Municipal de la. Commune d'HENNEBONT, légalement convoqué le vingt et un mars
deux mille vingt-cinq, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents : : oo
Michèle DOLLÉ, Yves GUYOT, Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Claudine
CORPART , Joël TRÉCANT, Valérie MAHÉ, Lisenn LE CLOIREC, Marie-Françoise
CÉREZ , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT, Peggy CACLIN , Roselyne
MALARDÉ , Philippe PERRONNO, Jacques KERZERHO , . Anne-Laure LE DOUSSAL,
Guillaume KERRIC, Aline LE FUR, Fabrice LEBRETON , Alain LARRIVÉ, Pierre-Yves LE.
BOUDEC, Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ, Michèle LE BAIL, Hilal SAFAK .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Julian PONDAVEN pouvoir à Yves GUYOT, André HARTEREAU pouvoir à Pascal LE
LIBOUX, Jean-François LE CORFF pouvoir à Roselyne MALARDÉ , Stéphane LOHÉZIC
pouvoir à Michèle DOLLÉ , Tiphaine SIRET pouvoir à Laure LE MARÉCHAL , Gwendal
HENRY pouvoir à Peggy CACLIN , Yves DOUAY pouvoir à Joël TRÉCANT , Alain HASCOËT
pouvoir à Jacques KERZERHO , Julien LE DOUSSAL pouvoir à Nadia SOUFFOY .
Absent{s) :
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de
_ désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Madame Roselyne MALARDÉ
désignée pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette
qualité. | |
03/04/2025 Envoyé er préfecture le G1/04/2025
ID : 066-215600884-20250327-D2025:
. Direction du Parcours de l'Enfant et du jeune N° 2025.03.035
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR LES ELEVES HENNEBONTAIS
SCOLARISES EN CLASSE ULIS A CAUDAN - ANNEE 2024-2025
Rapporteur : Valérie MAHÉ
Conformément au Code de l’Education (articles 212-8/212-21), les communes de résidence doivent participer
financièrement aux frais de scolarité des enfants qui, sous motifs dérogatoires, sont scolarisés dans une autre
école que celle de leur. résidence principale.
Les motifs dérogatoires reposent sur les critères suivants :
- Les obligations professionnelles des parents résidant sur une commune n’assurant pas directement ou
indirectement la restauration et la garde d'enfants ou si la commune n'a Pas organisé un service
d’assistants maternels,
- L'inscription d’un frère ou d’une sœur dans une école publique de la même commune,
- La nécessité d'achever un cycle scolaire,
- Enfin, l'état de santé de l'élève : c’est le cas pour les élèves scolarisés en ULIS dans une commune
extérieure. En effet, ils sont affectés par la MDPH (maison départementale des personnes
handicapées) en lien avec l'Education Nationale, pour raison médicale. Cette démarche, prise par les
autorités compétentes, s'impose à la commune de résidence. et la commune d'accueil et entraine la
participation financière de cette dernière s'agissant d’un cas dérogatoire pour raison de santé.
Jusqu'à maintenant, les Maires des communes de Lorient Agglomération avaient fait le choix de ne pas
demander de participation financière aux communes des résidences principales des élèves dans les situations
dérogatoires précédemment citées.
Cependant, par courrier du 4 novembre dernier, le Maire de Caudan sollicite la participation financière de la
ville d’Hennebont dans le cadre de la scolarité d’un enfant domicilié à Hennebont et affecté en ULIS à Caudan,
à l'école Jules Verne.
La commune de Caudan propose la signature d’une convention fixant les modalités de participations aux frais
entre les deux communes pour une durée d’un an renouvelable.
Une participation à hauteur 861,82 € correspondant au montant forfaitaire annuel d’un élève élémentaire à
Caudan pour l’année scolaire 2024/2025 est demandée à Hennebont.
Cependant, la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 publiée au Bulletin Officiel de l'Education Nationale
prévoit que le montant dû par la commune de résidence par élève, ne peut être supérieur au coût qu'il aurait
représenté pour la commune de résidence de l'élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.
Pour rappel le montant forfaitaire annuel d'un élève élémentaire s'élève à 517,97 € à Hennebont.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 et suivants,
Vu le Code de l’Education et notamment l’articles L212-8 et 212-21,
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 du Bulletin Officiel de l'Education nationale,
Vu la délibération de la commune de Caudan fixant le montant des frais de scolarité pour l’année 2024/2025,
Vu la proposition de convention présentée ci-jointe,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 3 mars 2025,
Vu l'avis de la Commission Vie du 11 mars 2025,
Vu le rapport présenté, Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
ID : 056-215600834-20250327-D202503035-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
> APPROUVE la signature de la convention ci-jointe ou tout document afférent à la présente, pour la
prise en charge des frais de scolarité d’un élève hennebontais dans une école publique de Caudan en appliquant le forfait scolaire de la ville d’Hennebont,
> DIT que cette dépense de 517,97 € sera inscrite au budget de fonctionnement 2025,
> MANDATE Madame la Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la
bonne exécution de la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé er préfecture le G1/04/2025
Rec: 4/2025 en
Pubié le
ID : 066-215600884-20250327