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Déliberation - D202503034 particip fin classe ULIS
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202503034 particip fin classe ULIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Logement,
Envoyé en préfecture le 01/04/2125
Reçu en préfecture le 01/04/2025
- 5 Fublié le
1H): 066-216600834-20250927-0208508034-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D'HENNEBONT
= (Henbont
Hennebont Séance Publique du 27 mars 2025
Obiet de la délibération
DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES DE RESIDENCE
POUR LEURS ELEVES, SCOLARISES DANS UNE CLASSE ULIS D'UNE ECOLE
PUBLIQUE DE LA VILLE D'HENNEBONT - ACCORD DE RECIPROCITE.
Le. vingt-sept mars deux mille vingt-cinq à 18 H 00, séance ordinaire du Conseil
_ Municipal de la Commune d'HENNEBONT, légalement convoqué le vingt et un mars
deux mille vingt-cinq, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents : |
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT, Nadia SOUFFOY, Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Joël TRÉCANT, Valérie MAHÉ, Lisenn LE CLOIREC, Marie-Françoise CÉREZ , Laure LE MARÉCHAL, Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ, Philippe PERRONNO, Jacques KERZERHO , Anne-Laure LE DOUSSAL , Guillaume KERRIC, Aline LE FÜR, Fabrice LEBRETON,, Alain LARRIVÉ, Pierre-Yves LE BOU DEC, Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ, Michèle LE BAIL, Hilal SAFAK.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Julian PONDAVEN pouvoir à Yves GUYOT , André HARTÉREAU pouvoir à Pascal LE
LIBOUX , Jean-François LE CORFF pouvoir à Roselyne MALARDÉ , Stéphane LOHÉZIC
pouvoir à Michèle DOLLÉ , Tiphaine SIRET pouvoir à Laure LE MARÉCHAL , Gwendal . HENRY pouvoir à Peggy CACLIN , Yves DOUAY pouvoir à Joël TRÉCANT , Alain HASCOËT pouvoir à Jacques KERZERHO , julien LE DOUSSAL pouvoir à Nadia SOUFFOY.
Absent({s) :
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de
désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Madame Roselyne MALARDÉ
désignée pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette
qualité.
03/04/2025 Direction du Parcours de l'Enfant et du Jeune N° 2025.03.034
DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES DE RESIDENCE POUR
LEURS ELEVES, SCOLARISES DANS UNE CLASSE ULIS D'UNE ECOLE PUBLIQUE DE LA
VILLE D'HENNEBONT - ACCORD DE RECIPROCITE
Rapporteur : Valérie MAHÉ
Conformément au Code de l'Education (articles 212-8/212-21), les communes de résidence doivent
participer financièrement aux frais de scolarité des enfants qui, sous motifs dérogatoires, sont
scolarisés dans une autre école que celle de leur résidence principale.
Les motifs dérogatoires reposent sur les critères suivants :
- Les obligations professionnelles des parents résidant sur une commune n'assurant pas
directement ou indirectement la restauration et la garde d'enfants ou si la commune n’a pas
organisé un service d’assistants maternels,
- L'inscription d’un frère ou d’une sœur dans une école publique de la même commune,
- La nécessité d'achever un cycle scolaire,
- Enfin, l'état de santé de l'élève : c'est le cas pour les élèves scolarisés en UEIS dans une
commune extérieure. En effet, ils sont affectés par la MDPH (maison départementale des
personnes handicapées) en lien avec l’Education Nationale, pour raison médicale. Cette
démarche, prise par les autorités compétentes, s'impose à la commune de résidence et la
commune d’accueil et entraine la participation financière de cette dernière s'agissant d’un cas
dérogatoire pour raison de santé.
Jusqu'à maintenant, les Maires des communes de Lorient Agglomération avaient fait le choix de ne
pas demander de participation financière aux communes des résidences principales des élèves dans
les situations dérogatoires précédemment citées.
Cependant, lorsqu'une famille sollicite l’inscription de leur enfant dans une classe ULIS qui relève
d’une démarche d'intégration prise par les autorités compétentes, elle s'impose à la commune
d'accueil ainsi qu'à la commune de résidence et'entraine la participation financière de cette dernière
s'agissant d’un cas dérogatoire pour raison de santé.
En ce sens, une participation est demandée à la commune de résidence à hauteur de 517.97 € qui
correspond au montant forfaitaire annuel d’un élève élémentaire scolarisé en ULIS à Hennebont pour
l'année scolaire en cours. Pour l’année 2024-2025 conformément à la délibération n°2024.10.034 du conseil municipal du 24 octobre 2024, ce montant s'élève à 517.97 €.
En tout état de cause, le montant de la participation doit faire l’objet d’un accord entre les deux
communes mais au regard de la circutaire n° 2012-025 du Bulletin Officiel de l'Education Nationale, le
montant dû par la commune de résidence par élève, ne peut être supérieure au coût qu'il aurait
représenté pour la commune de résidence de l'élève s’il avait été scolarisé dans une de ces écoles
publiques. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
ID : 056-215600834-20250327-D202503034-DE
Au titre de la rentrée 2024/2025 et pour information, les élèves scolarisés en ULIS domiciliés dans
une commune extérieure sont recensés dans le tableau ci-dessous :
Commune de ULIS ULIS Total
résidence JEAN MACE CURIE par commune
BRANDERION 1 1
INZINZAC-LOCHRIST 2 2 4
KERVIGNAC 1 1 2
LANGUIDIC 1 il 2
TOTAL 9*
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants,
Vu le Code l’Education et notamment les articles L 212-8 et L 212-21,
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 du Bulletin Officiel de l'Education Nationale,
Vu la délibération n°2024.10.034 du 24 octobre 2024 fixant le montant des frais de scolarité pour l’année 2024/2025,
Vu la proposition de convention présentée ci-joint,
Vu l'avis du Bureau Municipal en date du 3 mars 2025,
Vu l'avis de la Commission Vie du11 mars 2025,
Vu le rapport présenté,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
> APPROUVE la proposition de convention fixant les modalités de la participation financière liée à la
scolarité d’un élève en classe ULIS d’une commune de résidence dans une école publique
hennebontaise,
> AUTORISE Mme la maire ou son représentant à signer la convention approuvée le cas échéant ainsi
que les documents afférents à la présente.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération
Le registre dûment'signé
Pour extrait certifié conforme
’
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
RENNES Cedex, ou par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
ID : 056-215600834-20250327-D202503034-DE
RU