Procès Verbal - PV séance du 09.10.2023

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Procès Verbal - PV séance du 09.10.2023 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Soppe-le-Bas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 09.10.2023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 09 octobre 2023

paraphe du Maire 37

2023-20

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS

Séance ordinaire

du 09 octobre 2023 à 19 heures 30 minutes

Sont présents : BITSCH Raymond, DRAXEL Laurent

(19h41), GUTTIG Stéphanie, LILLER Laurent, MAZAJCZYK

Richard, WALGENWITZ Éric, WEISS Jean-Julien, WEISS

Nicolas et WOLF Vivien (20h26).

Absents excusés : SAGET Laurent, SARROCA Mylène et

WALTER Brigitte

Ont donné procuration : SAGET Laurent à WEISS Jean-

Julien, WALTER Brigitte à BITSCH Raymond

Secrétaire de séance :

Ordre du jour :

1. Approbation du PV de la séance du 21 août 2023

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Dégâts à l’église : assistance juridique

4. Renouvellement des baux de chasse

5. Fermage de terrains communaux parcelle 184 section 22

6. Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2024-2027

7. Territoire d’Energie Alsace : modification du périmètre

8. Désignation d’un délégué suppléant au Syndicat Intercommunal du Soultzbach 9. Affaires immobilières : Désignation d’un représentant de la commune pour la signature des actes en la forme administrative

10. Divers

Mo ns ieur le M a ire do n ne c on n a issa nc e d es excus es d es co ns e ille rs q u i lu i o nt ét é tr a nsm is es. L e q uo ru m é ta nt at t ein t, l’ass em b lée p eu t d é lib ér er va la b le m e nt . et M o ns ie ur le M a ir e p asse à l’o rdr e d u j o ur.

Point n° 1

Approbation du P.V. de la séance du 21 août 2023

Mme GUTTIG Stéphanie a transmis l’observation suivante relative au procès-verbal du 21 août 2023 « Point n°6 : Divers » :

Département

du Haut-Rhin

Arrondissement

de Thann-Guebwiller

Nombre de

conseillers élus

15

Conseillers

en fonction

12

Conseillers

présents

9COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 09 octobre 2023

paraphe du Maire 38

Je souhaite que, lors de la prochaine séance du conseil municipal, au point concernant l'approbation du procès-verbal de cette séance, la précision suivante soit apportée au sujet du passage « Mme GUTTIG Stéphanie souligne que, pour ce sujet en particulier, il s’agit d’une erreur au niveau du Syndicat Intercommunal du Soultzbach, et que le contrôle de légalité n’a pas retoqué les différentes délibérations prises. » :

----------------------------------------

Mme GUTTIG Stéphanie tient à préciser que, si elle a bien avancé que le Syndicat intercommunal du Soultzbach (SIS) avait commis une erreur qui n’avait pas soulevé d’objection de la part du contrôle de légalité, c’était sur la base des faits tels qu’ils avaient été présentés, à savoir que le SIS avait décidé de la fusion des écoles maternelle et primaire alors que, conformément aux informations figurant dans le message adressé par M. MAZAJCZYK Richard, adjoint au maire, aux membres du conseil municipal, cette décision ne relevait pas de sa compétence mais de celle des communes. M. MAZAJCZYK Richard a cependant précisé au cours de la séance que le procès-verbal des délibérations correspondantes du conseil syndical du SIS faisait état d’un avis et non d’une décision. À la lumière de ce nouvel élément, il semblait donc évident à Mme GUTTIG Stéphanie que si le vocable d’« avis » avait été employé, le contrôle de légalité n’avait pas lieu de relever une quelconque erreur de la part du SIS.

M. le Maire indique que cette observation a bien été prise en compte.

Le procès-verbal de la séance du 21 août 2023 est approuvé à l’unanimité.

Point n° 2

Désignation du secrétaire de séance

M. WEISS Nicolas est désigné secrétaire de séance.

Point n° 3

Dégâts à l’église : assistance juridique

Suite à la décision du Conseil Municipal du 21 août 2023 donnant un accord de principe pour le recours à un avocat dans le cadre du dégât des eaux ayant eu lieu à l’église au cours du chantier de rénovation, M. le Maire apporte les précisions suivantes :

Indication du coût de l’avocat : Taux horaire de 190€ HT.

Dans un premier temps, l’avocat a proposé de procéder comme suit : - Ecrire au maître d’œuvre sous-entête d’avocat afin de convoquer une réunion avec le maître d’œuvre et les entreprises concernées pour une prise en charge des désordres avant toute réception ;

- Refuser la réception des ouvrages en l’état, dès lors que les désordres ne sont pas repris ; - A défaut d’accord entre les parties, déclencher une expertise judiciaire en recherche des responsabilités.

Pour la rédaction de l’éventuelle requête en référé expertise et son enregistrement auprès du greffe du Tribunal administratif de Strasbourg, les prestations du cabinet seront facturées à hauteur d’un montant forfaitaire de 2.500 € HT.

Les membres du Conseil Municipal :

- prennent acte de ces informations et autorisent le Maire à poursuivre la procédure telle que présentée.

M. D R A X EL L a ur en t ar riv e à 1 9h 4 1.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 09 octobre 2023

paraphe du Maire 39

2023-21

Point n° 4

Renouvellement des baux de chasse

Les baux de chasse en cours se terminent le 1er février 2024. Il y a donc lieu d’organiser l’adjudication de la chasse communale pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033, en fonction du cahier des charges arrêté par le Préfet et après avis de la commission communale consultative de la chasse (4C) qui s’est réunie le 02 octobre 2023.

Il convient de :

- Prendre acte de la décision des propriétaires pour l’abandon du produit de la chasse. M. le Maire précise à ce propos qu’il a été difficile d’obtenir la double majorité requise, compte tenu du fait qu’il faut une décision explicite d’abandon et qu’en cas de non réponse, cela est considéré comme un refus. Il a fallu une relance, puis des relances par téléphone afin d’arriver à la majorité et éviter ainsi la redistribution du produit de la chasse à une foule de propriétaires, ce qui représente une toute petite somme pour la plupart d’entre eux. - Décider de la consistance des lots mis en location ; à ce propos, il est précisé que l’emprise TGV n’a pas été déduite du lot n°2 mais qu’elle sera mentionnée dans les clauses du contrat de location.

- Décider du mode de mise en location : il est proposé de recourir à l’adjudication ; en effet, il aurait été possible de conclure des conventions de gré à gré avec les locataires en place mais ces derniers demandaient une forte baisse du loyer. Il est précisé que les locataires sortants bénéficient néanmoins du droit de priorité s’ils le font valoir dans un délai de 3 mois avant la fin du bail.

- Définir d’éventuelles clauses particulières : par exemple, l’ONF a indiqué la possibilité de prévoir la participation des chasseurs à la protection des plantations. - Décider des montants des mises à prix : M. le Maire indique les valeurs actuelles des deux lots et les montants des mises à prix lors de la dernière adjudication, puis propose les montants de mise à prix suivantes :

• Lot n°1 : 3400 €

• Lot n°2 : 3600 €

- Décider de la date d’adjudication

- Arrêter les modalités de publicité

Considérant que les deux locataires sortants bénéficiaient de la possibilité de conclure une convention de gré à gré, mais n’étaient pas d’accord sur le maintien du loyer actuel,

Considérant qu’il n’est pas prévu d’opérations de plantations et que la participation aux protections impacte l’attractivité des lots pour les chasseurs,

Ouï les explications données en séance,

Le Conseil Municipal :

1. Prend acte de la décision des propriétaires, publiée le 18 septembre, concernant l’abandon du produit de la location de la chasse et décide d’affecter ce produit à la couverture des cotisations obligatoires pour les propriétaires des assurances accident agricole : Nombre de propriétaires concernés : 253

Surface totale des terrains concernés : 463ha 99a 93ca Nombre de propriétaires ayant décidé l’abandon : 175 - 69.17 % Surface globale appartenant à ces propriétaires : 380ha 47a 65ca – 82 %

2. Décide de fixer à 460ha 50a 86ca (après déduction des parties bâties et des terrains clos) la contenance totale des terrains à soumettre à la location et sur la base des données cadastrales 2022 détenues au moment de la consultationCOMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 09 octobre 2023

paraphe du Maire 40

3. Décide de procéder à la location en 2 lots délimités sur le plan joint en annexe à la délibération :

Lot 1 : 229ha 14a 17ca dont 51ha 0a 66ca de bois et 1ha 51a 63ca d’eau Lot 2 : 231ha 36a 69ca dont 71ha 88a 44ca de bois.

4. Décide de mettre en location de la façon suivante :

Lot 1 : Adjudication

Lot 2 : Adjudication

5. Décide de ne pas définir de clauses particulières mais précise qu’il sera fait mention dans le contrat de location de l’emprise TGV sur le lot n°2.

6. Décide de fixer la mise à prix pour l’adjudication comme suit (9 pour dont 2 procurations – 1 souhaitait fixer 3600 € pour les deux lots) :

Lot 1 = 3400 €

Lot 2 = 3600 €

7. Décide de fixer la date d’adjudication au 14/12/2023 à 18h00 et la date limite de dépôt des candidatures au 23/11/2023 (3 semaines minimum avant l’adjudication)

8. Rappelle que les membres de la commission communale de dévolution ont été désignés par délibération du 3 juillet 2020 : MM. BITSCH Raymond et WEISS Nicolas

9. Arrête les modalités de publicité comme suit : affichage en mairie – publication sur le site internet de la commune et insertion dans un journal (6 semaines au moins avant la date d’adjudication)

10. Décide de donner mandat à la commission de dévolution pour adjuger au plus offrant en cas de deuxième adjudication infructueuse.

Point n° 5

Fermage de terrains communaux

M. le Maire expose :

A l'origine un bail a été signé en 1999 au profit de Monsieur BRUN Michel, personne physique. Par la suite, M. BRUN a créé une société, la SCEA BRUN ET FILS, qui a payé les loyers depuis, cependant M. BRUN est resté titulaire du bail et non la société.

M. BRUN a cessé son activité en 2009 et vendu sa société qui a continué d’exploiter le terrain. Cette société occupe le parcellaire depuis plus d’une décennie sans qu’un bail existe à son profit.

La chambre d’agriculture a été consultée à propos de ce dossier afin de savoir comment procéder.

Il est proposé, pour régulariser cette situation préexistante, de mettre en place un nouveau contrat locatif écrit au profit de la SCEA BRUN ET FILS.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à 9 voix pour (dont 2 procurations) – 1 contre : - Décide de mettre en place un nouveau contrat locatif établi au profit de la SCEA BRUN ET FILS pour le fermage de la parcelle 184 section 22

- Autorise M. le Maire à entreprendre les démarches et à signer les documents nécessaires dans ce cadre.

Point n° 6

Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2024-2027

La commune de Soppe-le-Bas bénéficie, par l’intermédiaire du contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion du Haut-Rhin pour le compte des collectivités, d’un contrat d’assuranceCOMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 09 octobre 2023

paraphe du Maire 41

2023-22

statutaire garantissant tout ou partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents. Le contrat arrive à échéance le 31 décembre 2023. Le Centre de gestion du Haut-Rhin a lancé une procédure de consultation pour le renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire pour la période 2024-2027. Il convient à présent de décider si la commune souhaite adhérer au contrat d’assurance statutaire négocié par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, et autoriser le Maire à signer les documents nécessaires.

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26 et du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 4 octobre 2022 approuvant le renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire ;

Vu les délibérations du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 21 mars 2023 approuvant la procédure concurrentielle avec négociation pour le renouvellement dudit contrat et le maintien des modalités de participation des collectivités aux frais du Centre de Gestion liés à la mise en concurrence et à la gestion du contrat d’assurance ;

Vu la décision d’attribution de la Commission d’appel d’offres du Centre de Gestion du 3 juillet 2023 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 4 juillet 2023, autorisant le Président à signer les marchés résultant de la consultation ;

Vu l’exposé du Maire ;

Vu les documents transmis ;

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ARTICLE 1ER :

Décide d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire 2024-2027 à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027 selon les conditions suivantes : - Assureur / Courtier : CNP Assurances / Relyens

- Régime du contrat : capitalisation

- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2024.

Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les risques garantis sont :

- décès ;

- accident de service / maladie contractée en service ;

- longue maladie / maladie longue durée ;

- maternité (y compris congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant ;

- maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable avec application de la franchise de la maladie ordinaire ;

- temps partiel pour raison thérapeutique consécutifs à un arrêt préalable ,COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 09 octobre 2023

paraphe du Maire 42

- mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;

- maintien du demi-traitement (dans la limite de 12 mois) pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations.

Les conditions sont :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours1 par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 6,40 %

1 Il est précisé que la franchise appliquée en maladie ordinaire est annulée lors d’une

requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.

et

Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public :

Les risques garantis sont :

- accident du travail / accident de trajet / maladie professionnelle ; - grave maladie ;

- maternité (y compris congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant ;

- maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable avec application de la franchise de la maladie ordinaire ;

- temps partiel pour raison thérapeutique.

Les conditions sont :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours2 par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,25 %

2 Il est précisé que la franchise appliquée en maladie ordinaire est annulée lors d’une

requalification en grave maladie.

ARTICLE 2 :

Prend acte que les frais de gestion du Centre de Gestion, qui s’élèvent à 0,085 % de la masse salariale annuelle (masse salariale déclarée pour le calcul de la cotisation au Centre de Gestion du Haut-Rhin) de la collectivité, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

ARTICLE 3 :

Autorise le Maire à signer le certificat d’adhésion avec l’assureur ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe avec le Centre de Gestion.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.

Point n° 7

Territoire d’Energie Alsace : Modification du périmètre

Le Comité Syndical du 19 septembre 2023 a donné son accord à l'unanimité aux demandes d'adhésions de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SÉLESTAT et des Communes de BOOFZHEIM, DAUBENSAND, DIEBOLSHEIM, FRIESENHEIM, HERBSHEIM, KOGENHEIM, RHINAU, ROSSFELD, SERMERSHEIM ET WITTERNHEIM à Territoire d'Énergie Alsace (TEA).

Il appartient aux Conseils municipaux et communautaires des collectivités membres du Syndicat de donner leur avis dans un délai de 3 mois sur cette modification de périmètre, soit jusqu’au 20 décembre 2023 inclus.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 09 octobre 2023

paraphe du Maire 43

2023-23

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-18 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Sélestat du 24 juillet 2023 demandant l’adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ;

Vu les délibérations des communes de :

• Boofzheim (67) par délibération du 28 novembre 2022

• Daubensand (67) par délibération du 15 novembre 2022

• Diebolsheim (67) par délibération du 28 novembre 2022

• Friesenheim (67) par délibération du 17 novembre 2022

• Herbsheim (67) par délibération du 6 février 2023

• Kogenheim (67) par délibération du 8 décembre 2022

• Rhinau (67) par délibération du 21 novembre 2022

• Rossfeld (67) par délibération du 21 novembre 2022

• Sermersheim (67) par délibération du 27 octobre 2022

• Witternheim (67) par délibération du 23 janvier 2023

demandant leur adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 19 septembre 2023 donnant son accord à l’adhésion des communes listées ci-dessus et de la Communauté de Communes de Sélestat dès lors que les communes membres de cette dernière en auront approuvé le principe dans les conditions de majorité requises ;

Considérant qu’il est de l’intérêt des parties que la Communauté de Communes de Sélestat et les 10 communes listées plus-haut adhèrent à TEA afin de lui transférer leur compétence d’autorité concédante en matière de distribution publique d’électricité ;

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 19 septembre 2023, l’extension du périmètre de TEA à la Communauté de Communes de Sélestat et aux communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim ;

Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver l’adhésion à TEA de la Communauté de Communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Emet un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim

- Demande à Madame la Préfète du Bas-Rhin et Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant le périmètre de TEA.

Point n° 8

Désignation d’un délégué suppléant au Syndicat Intercommunal du Soultzbach

M. le Maire indique qu’il convient de remplacer Mme RICHARD Marie-José, suppléante de M. SAGET Laurent au SIS, suite à sa décision de démissionner de son mandat de conseillère municipale.

Les délégués actuels sont :COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 09 octobre 2023

paraphe du Maire 44

SAGET Laurent RICHARD Marie-José

SARROCA Mylène BITSCH Raymond

LILLER Laurent WALGENWITZ Eric

WEISS Jean-Julien MAZAJCZYK Richard

M. le Maire demande s’il y a des candidatures pour ce poste : M. WEISS Nicolas se propose.

Après vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Désigne M. WEISS Nicolas comme délégué suppléant au Syndicat Intercommunal du Soultzbach.

Point n° 9

Affaires immobilières : désignation d’un représentant de la commune pour la signature des actes en la forme administrative

M. le Maire indique qu’il convient de désigner un nouveau représentant de la commune pour la signature des actes en la forme administrative pour remplacer Mme LICHTIN Sophie. M. le Maire propose M. MAZAJCZYK Richard, 2e Adjoint pour représenter la commune dans les actes reçus et authentifiés par le Maire en la forme administrative.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- désigne M. MAZAJCZYK Richard, 2e Adjoint, pour représenter la commune dans les actes reçus et authentifiés par le Maire en la forme administrative.

M. WO LF V iv ien a rriv e à 2 0 h2 6 .

Point n°10

Divers

- Etude de sécurité

M. MAZAJCZYK Richard rappelle à l’assemblée qu’une étude de sécurité a été réalisée par la société Cocyclique, qui consistait :

- d’une part à prendre en compte et analyser les flux de circulation rue Principale, rue de Soppe-le-Haut, rue de Diefmatten et rue de Guewenheim, et en option la rue de Bretten qui est une rue communale

- d’autre part de proposer des solutions techniques pour réguler, ralentir, sécuriser le trafic dans la commune.

L’étude a été prise en compte financièrement par la communauté de communes. La société Cocyclique que nous avons rencontrée a émis un certain nombre de recommandations et d’aménagements spécifiques chiffrés sur l’ensemble des infrastructures concernées allant de la mise en place de chicanes, de coussins berlinois, de création de rond- point ou de feux tricolores.

Le Maire souhaite porter à la connaissance de la population ces éléments lors d’une réunion publique qu’il est proposé de tenir le 17 novembre 2023 à 19h30.

Suite aux remarques des habitants, aux capacités financières de la commune, au choix de réaliser ces aménagements sur une ou plusieurs années, le Conseil Municipal devra se prononcer afin d’acter ces travaux dans le ou les prochains budgets communaux.

- Vidéoprotection

M. MAZAJCZYK Richard présente un point sur le dossier de vidéoprotection.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 09 octobre 2023

paraphe du Maire 45

2023-24

Ce dossier aurait dû être finalisé depuis quelques temps mais la Communauté de Communes, qui avait proposé de piloter ce dossier pour l’ensemble des communes de la vallée, s’est rétractée.

Pour rappel, la commune a fait face à plusieurs vagues de cambriolages saisonniers il y a 4 ou 5 ans. Les bourgs plus conséquents tels que Cernay sont équipés ; la commune de Masevaux vient de terminer l’installation d’un tel système. Les conséquences sont qu’à présent la délinquance se déplace en milieu rural.

L’évolution de la société, des mœurs et les derniers évènements de disparitions inquiétantes en milieu rural pose le problème de la protection des mineurs, aux abords des écoles, du city et de la salle communale.

C’est pourquoi il convient à présent pour notre commune de concrétiser ce concept. Afin d’avoir une vue d’ensemble de nos besoins, nous nous sommes rapprochés de spécialistes afin de nous conseiller sur le nombre de caméras à mettre en place, de chiffrer ces équipements pour que de façon objective, nous sachions où nous allons.

En termes d’équipements, il est proposé :

- 3 ensembles de caméras à lecture de plaque aux entrées du village - 1 caméra Rue Principale/Rue de Diefmatten

- 1 caméra Rue Principale/Rue de Bretten (arrêt de bus)

- 1 caméra à l’école maternelle

- 1 caméra au périscolaire et terrain de jeux

- 1 caméra à la mairie

En option :

- 1 point nodal au clocher de l’église

- 1 point de centralisation et enregistrement vidéo à la mairie

Le coût total s’élève à environ 59 000 € HT.

A rajouter :

- 3 ou 4 mâts en fonction des choix retenus (école maternelle, zone artisanale, mairie, rue de Guewenheim)

- raccordement énergie sur ces nouveaux mâts

- paratonnerre sur l’église.

Il conviendrait de se positionner sur le projet avant la fin de l’année, l’objectif étant de présenter les demandes de subvention début 2024 (20% Région, 30 à 35% de DETR).

M. le Maire précise que ce n’était pas la compétence de la Communauté de Communes mais qu’elle avait tout de même essayé de regrouper l’ensemble des communes sur ce projet. Par ailleurs, il indique que M. BELTZUNG Maxime, conseiller d’Alsace et Maire de Masevaux, s’était proposé de venir assister à une réunion de conseil municipal, dans le cadre de son mandat d’élu de la CeA (Communauté européenne d’Alsace) : afin d’optimiser l’agenda de tous, il lui a été demandé de faire plutôt l’inverse et que l’équipe municipale de Soppe-le-Bas se déplace sur Masevaux afin d’aller voir le système de vidéoprotection mis en place et de se faire une idée plus réaliste du projet. Une date sera proposée aux membres du Conseil Municipal prochainement.

Questions soulevées :

- Frais d’entretien du système ? → environ 10% du coût de l’installation - Problème de l’exploitation des données ainsi collectées ? → les données ne sont utilisées ou exploitées que s’il y a un problème (cambriolage ou autre fait de délinquance) - Problème lié au sentiment de surveillance : la population ne souhaite-t-elle pas être protégée plutôt que surveillée ? A ce titre, est-il prévu de développer plus de moyens au niveau de la gendarmerie dans le secteur ? → Une nouvelle gendarmerie va être construite à Burnhaupt, mais les effectifs resteront les mêmes.

- Evènements à venir :

• Commémoration de l’armistice le 11 novembre. Messe à 9h45, puis cérémonie au Monument aux Morts à 11h. L’école participera comme à l’accoutumée et proposera la lecture d’un texte en plus de la Marseillaise.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 09 octobre 2023

paraphe du Maire 46

• Repas de Noël : fixé au 08/12 sous réserve de modification ultérieure

• Cérémonie des Vœux de Nouvel An : fixée au vendredi 12/01/2024

- Plan de développement des énergies renouvelables

M. le Maire propose aux membres de réfléchir à ce sujet et de se réunir au courant du mois de novembre, sachant que les propositions de zones d’accélération doivent être déposées d’ici le 31 décembre 2023.

Il paraît difficile aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur un tel sujet, n’ayant pas les compétences en la matière, et de privilégier certaines zones de façon arbitraire leur paraît préjudiciable.

M. le Maire propose de transmettre les éléments que les services de l’Etat nous ont envoyé à ce sujet ainsi que le lien vers la cartographie qui a été développée, afin de leur permettre d’y réfléchir d’ici la réunion.

- « Ecole bleue »

Une réunion avec l’assistant à maîtrise d’ouvrage et le Comité Consultatif Travaux aura prochainement lieu.

- Rencontres

Mme SCHILLINGER Patricia, Sénatrice du Haut-Rhin, ainsi que les commissions Tourisme et communication de la Communauté de Communes ont demandé à organiser des rencontres avec les élus de Soppe-le-Bas.

Des dates seront prochainement communiquées aux membres du Conseil Municipal pour ces différentes rencontres.

- Liaison village-Zone Artisanale

M. le Maire indique que la Communauté de Communes, qui a la compétence de gestion de la Zone Artisanale, étudie actuellement un projet de création d’une ‘voie partagée’ (cyclistes et piétons) au niveau du lieu-dit « Niedermatt » pour relier le village à la zone artisanale.

- Projet d’urbanisme

M. le Maire informe le Conseil Municipal d’un projet d’urbanisme à l’étude au niveau de la rue des Fleurs (zone AUp du PLUi). Il a rencontré à ce propos un aménageur qu’il a orienté vers la Communauté de Communes concernant la réglementation d’urbanisme applicable dans ce secteur.

- Tableau Histoire et Patrimoine

M. le Maire présente la maquette du présentoir à mettre en place dans l’entrée de la mairie pour la mise en valeur du tableau de la section Histoire et Patrimoine, ainsi que de la maquette de l’église réalisée par un habitant de la commune (M. REINHARDT Jean-Pierre).

Le Conseil Municipal attend l’avis de la section Histoire et Patrimoine pour finaliser le projet.

L ’or dr e d u j our ét an t é pu is é, la s éa nc e est le vée à 20 he ur es 5 9 m inu t es .COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 09 octobre 2023

paraphe du Maire 47

2023-25

Tableau des signatures

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la séance du 09 octobre 2023

Ordre du jour :

1. Approbation du PV de la séance du 21 août 2023

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Dégâts à l’église : assistance juridique

4. Renouvellement des baux de chasse

5. Fermage de terrains communaux parcelle 184 section 22

6. Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2024-2027

7. Territoire d’Energie Alsace : modification du périmètre

8. Désignation d’un délégué suppléant au Syndicat Intercommunal du Soultzbach 9. Affaires immobilières : Désignation d’un représentant de la commune pour la signature des actes en la forme administrative

10. Divers

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

WEISS Jean-Julien Maire

WALTER Brigitte 1ère Adjointe Procuration à BITSCH Raymond

MAZAJCZYK Richard 2ème Adjoint

BITSCH Raymond 3ème Adjoint

RICHARD Marie-José Conseillère municipale

WALGENWITZ Éric Conseiller municipal

SAGET Laurent Conseiller municipal Procuration à WEISS Jean-Julien

WOLF Vivien Conseiller municipal

WEISS Nicolas Conseiller municipal

DRAXEL Laurent Conseiller municipal

GUTTIG Stéphanie Conseillère municipaleCOMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 09 octobre 2023

paraphe du Maire 48

SARROCA Mylène Conseillère municipale Excusée

LILLER Laurent Conseiller municipal