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Déliberation - delib 2026 24
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puimisson.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation :15/04/2026 Rendu exécutoire le : 29/04/2026
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 29/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE PUIMISSON
L'an deux mille vingt-six le vingt-huit Avril, le conseil municipal de la commune
de Puimisson s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARTHES Daniel, Maire, après convocation régulièrement faite à domicile.
Etaient présents (15): : BARTHES Daniel, REY Philippe, GABAUDE Chantal,
BAGNATI Sylvain, VIALLES Gisèle, MAS Dominique, REYNES Jacqueline,
ESTAQUE Isabelle, GALINIER Norbert, VALETTE Céline, MORLIERE Ludovic, CABROL Emilie, Jean Remi ANTON, Dionisio Alain, TOURNIER DEGRYSE Marie Noëlle,
Absenis :
Votants : (15)
Secrétaire de séance : GISELE VIALLES
DELIBERATION 2026-24
OBJET : FONGIBILITE ENTRE CHAPITRES ET OPERATIONS
M le Maire rappelle que nous sommes passés en comptabilité M57 en 2022 et qu'il est nécessaire chaque année de revoter la fongibilité entre chapitres et opérations à hauteur de 7.57%;
VU l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales
VU l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
VU l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
VU l'article L5217-10-6 du CGCT « dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel. Dans ce cas l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
VU la délibération 2021-19 annonçant la mise en application anticipée de la MS57 en Janvier 2022,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Date de la convocation :15/04/2026
REPUBLIQUE FRANGAISE Rendu exécutoire le : 29/04/2026 DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 29/04/2026
Le conseil municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l'unanimité des membres présents ou représentés
AUTORISE M le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que
susdits.
Le Secrétaire de Séance
GISELE VIALLES Le Maire / DANIEL BARTHES
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr