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Déliberation - delib 2026 22
Déliberation - delib 2026 20
Déliberation - delib 2026 19
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puimisson.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation :27/03/2026 Rendu exécutoire le : 03/04/2026
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 03/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE PUIMISSON
L'an deux mille vingt-six le deux Avril, le conseil municipal de la commune de
Puimisson s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence
de Monsieur BARTHES Daniel, Maire, après convocation régulièrement faite à
domicile.
Etaient présents (13): : BARTHES Daniel, REY Philippe, GABAUDE Chantal,
BAGNATI Sylvain, VIALLES Gisèle, MAS Dominique, REYNES Jacqueline,
ESTAQUE Isabelle, VALETTE Céline, MORLIERE Ludovic, CABROL Emilie, Jean
Remi ANTON, Dionisio Alain,
Absents : TOURNIER DEGRYSE Marie Noëlle a donné procuration à Dionisio
Alain, GALINIER Norbert a donné procuration à MORLIERE Ludovic,
Votants : (15)
Secrétaire de séance : GISELE VIALLES
N° 2026-19
OBJET : INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS — RAPPEL DES
TAUX
M le Maire INFORME l'assemblée que :
- Les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les
frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le code général des
collectivités territoriales (CGCT) dans la limite d’une enveloppe financière variant
selon la taille de la commune. Avec une délibération obligatoire.
- Le Maire perçoit de droit l'indemnité telle que prévue par le CGCT pour la strate
de sa population.
- _Ilest possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l'enveloppe,
au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres
conseillers municipaux ( art L2123-23 et 24, et 24-1 du CGCT).
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à
L2123-24-1 et R2123-23,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation :27/03/2026 Rendu exécutoire le : 03/04/2026
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 03/04/2026
CONSIDERANT que la commune se situe dans la strate de 1000 à 3499 habitants. Soit
un taux maximum des communes pour le Maire de 55.7% et des Adjoints de 21.38%.
CONSIDERANT le procès-verbal du 21/03/2026 relatif à l'installation du Conseil
Municipal constatant l'élection du maire et des adjoints au maire.
CONSIDERANT que le nombre d’adjoints au maire a été fixé à 4, dans la limite de 30%
du nombre de conseillers, par délibération 2026-06.
CONSIDERANT qu’à compter du 22/12/2025 l'indice brut terminal de la fonction
publique (indice 1027) pour 4110.52 euros.
M le Maire propose à l’assemblée de
-__ L'indemnité du maire, à 55.7 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
Territoriale,
- L'indemnité des adjoints en poste depuis l’élection de 2026 à 21.38 % de l'indice
brut terminal de la fonction publique territoriale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
DECIDE de VALIDER la proposition du Maire et de FIXER les indemnités comme suit,
-__ L'indemnité du maire, à 55.7 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
Territoriale,
- L'indemnité des adjoints en poste depuis l'élection de 2026 à 21.38 % de l'indice
brut terminal de la fonction publique territoriale.
PRECISE que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées
automatiquement en fonction de l’évolution de la valeur du point d'indice des
fonctionnaires et de la revalorisation de l’indice terminal de la fonction publique.
ETABLIT le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités de fonction des élus,
comme selon tableau annexe.
GISELE VIALLE
Le Maire Le par
l’obje Écours pour excès de pouvoir dev REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation :27/03/2026 Rendu exécutoire le : 03/04/2026
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 03/04/2026
TABLEAU ANNEXE RECAPITULANT LES INDEMINITES DE FONCTION DES ELUS
SELON DELIBERATION 2026-19
FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE ALLOUEE
MAIRE DANIEL BARTHES 55.7%
1FR ADJOINT REY PHILIPPE 21.38%
2ème ADJOINT GABAUDE CHANTAL 21.38%
3ème ADJOINT BAGNATI SYLVAIN 21.38%
4ème ADJOINT VIALLES GISELE 21.38%
LE SECRETAIRE DE SEANCE Le Maire D./BARTHES
GISELE VIALLES à
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr